Autorisation d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux (abri de jardin, changement des menuiseries, réfection de toiture... ).
Avant de prévoir une construction , il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Le dépôt des dossiers s’effectue au service urbanisme de la Mairie situé aux ateliers municipaux, 17 boulevard Pierre de Coubertin 47600 NERAC,
UNIQUEMENT sur Rendez-vous au 05 53 65 05 89.
Pour tout renseignement : urbanisme@ville-nerac.fr
Le cheminement de votre dossier :
- Qui l’enregistre ? : la Mairie de la commune
- Qui instruit ? : Albret Communauté
- Qui décide ? : le Maire de la commune
Selon les caractéristiques des travaux envisagés, vous êtes soumis au régime d'autorisation. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Retrouvez toutes les informations et toutes les démarches nécessaires à vos travaux sur le site service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
En application de la loi ELAN, et à partir du 1er janvier 2022, tout usager pourra déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne (Permis de construire, Déclaration préalable, permis de démolir, etc), dans une démarche simplifiée et sans frais.
Toutes les communes devront être en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Celles de plus de 3500 habitants devront également être en mesure de proposer une instruction sous forme dématérialisée.
Pour accompagner cette transformation d’envergure, Albret Communauté met en place, à partir du 1er janvier 2022, deux sites internet dédiés pour les usagers :
• un site permettant de déposer les autorisations d’urbanisme en ligne : https://ideau.atreal.fr/
• un site permettant de consulter les documents d'urbanisme de chaque commune de l'Albret : https://carto.monterritoire.fr/?instance=cc_albret
Vous trouverez ci-dessous toutes les explications de cette dématérialisation, ainsi que la documentation nécessaire :
Plan local d'urbanisme et réglementation du droit des sols
Le PLU de Nérac a été approuvé le 22 mars 2017 et modifié le 22 mai 2019. Plus d’informations : suivez le lien et sélectionnez la commune de Nérac
https://www.albretcommunaute.fr/urbanisme-habitat/plu-communaux/plu-approuves
Le 26 décembre 2019, Albret Communauté a lancé la prescription de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Le PLUi est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur la zone concernée. Il permet d’organiser dans l’espace et dans le temps, les équilibres entre les secteurs dédiés au logement, à l’agriculture, aux équipements, aux activités économiques et de loisirs. Il doit également favoriser la protection des milieux naturels et des paysages. Il est opposable aux autorisations d’urbanisme (Permis de construire, Déclaration préalable...) et doit être élaboré en cohérence avec les textes législatifs et les documents supra-territoriaux en vigueur.
Vous pouvez consulter la délibération de prescription d’Albret Communauté :
Délibération DE-176-2019 Prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'Albret
Des registres de concertation sont à disposition des habitants dans chaque mairie du territoire et au siège d'Albret Communauté, afin d'y déposer des observations, requêtes, et autres remarques concernant les thématiques de l'urbanisme ou de l'habitat.
Plus d’informations : suivez le lien https://www.albretcommunaute.fr/urbanisme-habitat/plu-communaux/plu-arretes
Nérac : Site Patrimonial Remarquable
Les sites patrimoniaux remarquables sont, au sens de l’article L.631-1 du code du patrimoine, « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre. Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection que sont les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Ces derniers ont été automatiquement transformés par la loi en sites patrimoniaux remarquables. »
En 2008, Nérac devient le 100ème Secteur sauvegardé de France. Remplacé par la loi depuis par le « Site patrimonial remarquable », le périmètre du secteur sauvegardé délimite une partie du centre-ville de Nérac.
Il existe une règlementation spécifique pour tous travaux situés dans ce secteur :
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
Voir le règlement approuvé (PSMV)
Consulter le nuancier des couleurs du règlement du PSMV de Nérac
Le nuancier est également consultable au service urbanisme de la Mairie. Merci de prendre rendez-vous ou de faire une demande par mail à urbanisme@ville-nerac.fr
Monuments Historiques
En raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, certains immeubles sont protégés par un classement (arrêté ministériel ou décret en Conseil d'État) ou une inscription (arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la culture) au titre des Monuments Historiques.
La servitude de protection des abords
Le classement ou l’inscription d’un immeuble au titre des Monuments Historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords. Cette servitude s’applique à tous les immeubles et les espaces situés à la fois dans un périmètre de 500 mètres de rayon autour du monument et dans son champ de visibilité.
Tous les travaux à l’intérieur de ce périmètre ou susceptibles de modifier l’aspect des abords, sont soumis à autorisation et doivent avoir recueilli l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Celui-ci vérifie au cas par cas la situation dans le champ de la visibilité. Les obligations d'autorisation de travaux sont différentes pour la simple inscription et pour le classement, qui concerne les immeubles les plus intéressants et suppose un contrôle plus approfondi.
Pour tout renseignement spécifique :
> UDAP du Lot-et-Garonne
2 bis rue Etienne Dolet - 47000 AGEN
05.53.47.08.42
udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr
> Information urbanisme : ads.udap47@culture.gouv.fr
> Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 10h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
Vous avez un projet de construction, d’extension ou de rénovation ?
Le CAUE47 vous apporte des conseils personnalisés et gratuits avant le dépôt de votre permis de construire. Pour rencontrer un architecte conseil prenez rendez-vous auprès de leur service.
Contactez le CAUE au 05 53 48 46 70
https://www.caue47.com/fr/1/13/rencontre-un-architecte-conseiller.html