Litige avec un organisme chargé de la sécurité : Défenseur des droits

Principe

Toute personne qui a été victime ou témoin de faits qu'elle estime contraires aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité peut demander à ce que ces faits soient portés à la connaisance du Défenseur des droits  qui a repris les attributions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).   

Ce dernier a notamment pour mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. 

La déontologie professionnelle est l'ensemble des règles morales et des devoirs d'une profession. Ces règles de bonne conduite sont parfois inscrites dans des codes. En matière de sécurité, il existe notamment les codes de déontologie de la police nationale et des agents de police municipale. 

Quels sont les domaines d'intervention du Défenseur des droits ?

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées : 

  • par les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, policiers municipaux, gardes champêtres ou forestiers), 

  • par les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple), 

  • par les personnels privés (servies de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, services d'ordre privés). 

Comment saisir le Défenseur des droits ?

La personne victime (ainsi que ses ayants droits) peut saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués. 

Elle peut aussi adresser sa réclamation à un député ou un sénateur qui la transmettra au Défenseur des droits si elle lui parait justifier son intervention. 

La réclamation doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces essentielles de l'affaire. 

La saisine du Défenseur des droits est gratuite. 

Attention : la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de prescription des actions en matière civile et pénale ni les délais pour déposer des recours administratifs ou contentieux.  

Quels sont les pouvoirs du Défenseur des droits en matière de sécurité ?

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire. 

Les administrations et les personnes privées exerçant dans le domaine de la sécurité doivent lui communiquer toutes les informations ou pièces qu'il demande. 

Il peut aussi demander aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle (inspections générales) en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes. 

Les agents publics, les dirigeants de société de sécurité privée et leur personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits. 

Le Défenseur des droits peut également procéder à des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels. 

Quelles sont les suites données au dossier ?

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République. 

Lorsque les faits de l'affaire peuvent relever de manquements à la discipline, il doit en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre, dans un délai fixé, de la suite donnée à sa saisine. 

Afin de remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut, par ailleurs, adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées par l'affaire, qui sont tenues, dans un certain délai, de lui répondre. 

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits établit un rapport spécial publié au Journal officiel. 

Où s'adresser

Assemblée nationale

http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/institution_169433.html

126, rue de l'Université 

75355 Paris cedex 07 SP 

Téléphone : +33 1 40 63 60 00 

Courriel : infos [@] assemblee-nationale.fr 

Sénat

http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/institution_170197.html

15, rue de Vaugirard 

75291 Paris cedex 06 

Téléphone : 01 42 34 20 00 

Références

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