Carte de prisonnier du "Viet-Minh"

Qui peut en bénéficier ?

• Toute personne capturée et détenue en Indochine par l'organisation dite "Viet-Minh" entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, 

• dont la détention a duré au moins 3 mois, sauf en cas d'évasion ou si vous avez contracté une infirmité donnant droit à pension. 

• et qui était au moment de la capture, soit militaire dans l'armée française, soit civil. 

Dans cette dernière hypothèse, vous deviez, à la date de votre capture, posséder la nationalité française ou, à défaut, la qualité de sujet ou de protégé français. 

Cette carte vous donne droit:

• au bénéfice des pensions militaires ou des pensions de victimes civiles de guerre, 

• au patronage de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre). 

Comment l'obtenir?

Vous devez vous adresser à la direction interdépartementale des anciens combattants dont dépend votre domicile. 

La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°10861*01.    

Références

• Décret n°90-881 du 26 septembre 1990 relatif au statut de prisonnier du Viet-minh