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Aide à l'exercice d'une activité non salariée
Principe
L'aide à l'exercice d'une activité non salariée doit compenser la lourdeur du handicap. La lourdeur du handicap est déterminée en fonction du poste de travail occupé, après aménagement optimal, par la personne handicapée.
Personnes concernées
L'aide à l'exercice d'une activité non salariée s'adresse aux personnes handicapées qui remplissent les conditions suivantes :
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personnes faisant partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
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et ayant choisi d'exercer une activité professionnelle non salariée,
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et étant atteintes d'un handicap ayant pour conséquence de diminuer notoirement leur productivité.
Dépôt de la demande de reconnaissance de lourdeur du handicap
La demande doit être adressée au directeur de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) du département où l'activité est exercée, par recommandé avec avis de réception accompagnée :
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d'un justificatif prouvant la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi,
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de la liste et du coût des aménagements réalisés pour l'optimisation du poste de travail,
-
ou lorsque les aménagements n'ont pas été encore réalisés, leur prévision à condition que :
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le bénéficiaire s'engage à les faire exécuter dans l'année suivant le dépôt de la demande,
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et qu'il présente un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%.
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de la liste et du montant des aides versées par l'Agefiph le cas échéant,
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d'une évaluation des charges induites par le handicap (hors aménagements listés précédemment)
Reconnaissance de la lourdeur du handicap
Le directeur de la Dirrecte fixe le montant des charges induites. Si celui-ci est supérieur à 20 % du Smic multiplié par la durée légale du travail (35 heures par semaine), il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Le bénéficiaire est informé de la décision qui prend effet à compter de la date du dépôt de la demande.
Montant et versement
(au 1er janvier 2011 )
Le montant de l'aide par poste de travail occupé à temps plein est de 4.050 € par an (auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales).
Le montant majoré de cette aide équivaut à 8.100 € soit deux fois le montant de l'aide par an. Le montant est majoré lorsque le montant des charges induites est supérieur ou égal à 50% du produit du Smic multiplié par 35 heures (durée légale hebdomadaire du travail).
L'Agefiph est chargée du versement trimestriel de l'aide.
Révision de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap
La décision est réexaminée tous les 3 ans.
Pour les bénéficiaires n'ayant pas encore réalisés les travaux d'aménagement, la décision est réexaminée au bout d'une année.
Lorsque le bénéficiaire change d'activité non salariée, ou lorsque son handicap évolue, il doit présenter une demande de révision de la décision.
Où s'adresser
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Hôtel du Département
1633 Avenue du Maréchal Leclerc
47916 AGEN CEDEX 9
Tél. : 05 53 69 20 50
Fax : 05 53 69 20 89
www.handicap.gouv.fr
mdph47@cg47.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h45 à 16h