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Enquêtes publiques PLU, Secteur sauvegardé, Classement du site de la Garenne et des Jardins du Roy

 La commune de Nérac est actuellement dotée d'un règlement d'urbanisme, plan d'occupation des sol (POS).

Le document d'urbanisme de la commune n'étant plus en corrélation avec les nouvelles règles et lois en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, le POS a été mis en révision pour être transformé en Plan Local d'Urbanisme (PLU) en 2011.

La commune est à ce jour en fin de procédure avant l'approbation de ce nouveau règlement d'urbanisme prévue pour début 2017.

Pour ce faire le projet de PLU est soumis à enquête publique conjointe regroupant le plan local d'urbanisme (PLU), le règlement local de publicité (RLP) et le schéma d'assainissement afin de recueillir l'avis et les doléances des Néracais.

Permanences de l'enquête publique PLU, RLP et Shéma d’Assainissement, menée par M. GABASSI en Mairie de Nérac :

  • mardi 27 septembre 2016 - 9h /12h

  • samedi 1er octobre 2016 - 9h /12h

  • mercredi 5 octobre 2016 - 14h/17h

  • jeudi 13 octobre 2016 - 14h/17h

  • vendredi 21 octobre 2016 - 14h/17h

  • mardi 25 octobre 2016 - 9h /12h

  • samedi 29 octobre 2016 - 9h /12h

  • mercredi 2 novembre - 14h/17h

Après cette enquête, le PLU modifié, s’il y a lieu, est approuvé par le conseil municipal, puis mis à la disposition du public.

 

En parallèles deux autres procédures sont mises à l'enquête publique par les services de l'Etat :

  • Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la commune de Nérac

  • Projets de classement et d'inscription au titre des articles L341-1 et suivants du Code de l'Environnement « Le Parc de la Garenne et les Jardins du Roy de Nérac »

Permanences de l'enquête publique Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la commune de Nérac, menée par M. KLOOS en Mairie de Nérac :

  • mardi 27 septembre 2016 - 9h /12h

  • mercredi 5 octobre 2016 - 9h /12h

  • jeudi 13 octobre 2016 - 9h /12h

  • samedi 29 octobre 2016 - 9h /12h

  • mercredi 2 novembre - 14h/17h

 

Permanences de l'enquête publique Projets de classement et d'inscription au titre des articles L341-1 et suivants du Code de l'Environnement « Le Parc de la Garenne et les Jardins du Roy de Nérac », menée par Mme GIMBERT en Mairie de Nérac :

  • mardi 27 septembre 2016 - 9h /12h

  • mercredi 5 octobre 2016 - 14h/17h

  • jeudi 13 octobre 2016 - 14h/17h

  • mardi 25 octobre 2016 - 9h /12h

  • samedi 29 octobre 2016 - 9h /12h

  • mercredi 2 novembre - 14h/17h

 

Le contexte :

Les « Plans Locaux d'Urbanisme » ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, aux « Plans d'Occupation des Sols » (POS).

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme du territoire et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

Le PLU doit, sur son territoire, respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L 121-1 du code de l'urbanisme et déterminer les conditions d'un aménagement de l'espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipement public, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

Il expose un diagnostic qui comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations générales d’aménagement et de programmation, un règlement ainsi que des annexes (servitudes d’utilité publique, etc…). Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ce document de synthèse de l’aménagement relatif notamment à des quartiers à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.

 

La procédure :

  • Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune.

  • La délibération prescrivant l’élaboration du PLU et précisant les modalités de concertation est notifiée aux autorités concernées, les services de l’État sont associés à l’élaboration du projet de PLU. Un débat a lieu sur les orientations générales du PADD avant l’examen du projet de PLU.

  • Le projet de PLU est arrêté par le conseil municipal après consultation des autorités concernées, puis soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi, qu’aux communes limitrophes, …

  • Le PLU est soumis à enquête publique, recueil des avis et doléances de la population.

  • Après cette enquête, le PLU modifié, s’il y a lieu, est approuvé par le conseil municipal, puis mis à la disposition du public.