Accueil Mise à disposition de matériel

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. PDFImprimerEnvoyer

Mise à disposition de matériel pour les associations

 

Préambule

La Commune de Nérac dispose d'un parc d'équipement et de mobilier propre à satisfaire ses besoins sur son territoire.
De façon accessoire et ponctuelle le matériel disponible est susceptible de faire l'objet d'une mise à disposition.
L'objet du présent règlement est donc de formaliser les règles qui vont encadrer cette mise à disposition.

ARTICLE 1 : Modalités

Toute demande de prêt sera soumise à la réalisation des formalités suivantes à savoir :

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

2.1 - Associations locales (dont le siège statutaire est à Nérac)

La gratuité du prêt sera accordée dans le cadre des événements organisés par ces associations conformément à leur objet statuaire et organisés sur le territoire communal
A cette occasion, seul le coût de transport sera facturé (coût forfaitaire x nombre d'aller-retour)
Il ne sera pas proposé de mise à disposition, même payante en dehors de ce cas.

2.2 Commerçants et particuliers locaux (figurant sur le rôle des contributions directes locales)

Le prêt de matériel et de mobilier ne sera proposé que pour des évènements organisés de façon exceptionnelle (soirée d'ouverture, vernissage, concert, évènements familiaux, ...)
Cette mise à disposition aura lieu contre redevance auquel s'ajoutera le coût du transport (coût forfaitaire x nombre d'aller-retour).
Le matériel sera livré la veille et retiré le lendemain (sauf contraintes de service)
La gratuité sera accordée lorsque l'évènement s'inscrit dans un dispositif municipal ou porté par la municipalité localement (type fête de la musique, fête des voisins, marché de Noël, ...)

2.3 - Caution

Dans les cas visés au 2.1 et 2.2 une caution sera demandée à hauteur de 100,00 €, même si le prêt est gratuit.
Un état des lieux sera réalisé par les services municipaux de façon contradictoire et le chèque de caution ne sera rendu qu'après accord des services y compris sur l'état de propreté du matériel mis à disposition.
A ce titre, il est précisé que le stockage du matériel mis à disposition devra s'organiser afin d'assurer la protection des biens contre le vol, les intempéries, le vandalisme.
Si le coût du matériel disparu ou endommagé est supérieur au montant de la caution, la différence sera facturée à la valeur du matériel neuf, après constat contradictoire avec émission d'un titre de recettes.

2.4- Exclusions

Il ne sera pas prêté ou loué de matériel et mobilier à des particuliers ou professionnels non locaux

ARTICLE 3 : Autres bénéficiaires

3.1- Communes

Les biens pourront être loués dans les conditions de l'article 2 aux communes du canton et de la CCVA.
Le tarif sera le même, seul le coût forfaitaire du transport sera multiplié par 2, s'il est pris en charge par les services de la Commune de Nérac. Sauf accord bilatéral, il ne sera plus loué ou prêté de matériel aux communes situées hors du périmètre de la CCVA et du canton.

3.2- Administrations publiques

Le prêt sera accordé dans le même cadre que pour un événement associatif se déroulant sur le territoire communal

3.3- Collèges - Lycées

Seul le transport sera facturé pour les établissements néracais

3.4- Divers

Compte tenu des contraintes de la comptabilité publique et donc de la quasi-impossibilité d'obtenir un chèque de caution de ces bénéficiaires, le remplacement du matériel, disparu ou endommagé sera facturé au coût réel après constat contradictoire avec émission d'un titre de recettes.
Les délais de réservation du matériel sont fixés à 15 jours (droit commun)

ARTICLE 4 : Clause d'ordre public

Les biens, objet du présent règlement sont affectés en priorité au service public.
La possibilité d'en disposer n'est donc pas un droit mais une facilité que la collectivité accorde à certains bénéficiaires.
Dans la mesure où le matériel n'est pas disponible lors de la demande de réservation, la collectivité ne saurait s'engager à répondre à la demande par d'autre moyen (location auprès d'une entreprise privée, demande de prêt auprès d'une autre collectivité,...).
De même, du matériel préalablement réservé pourra faire l'objet d'une réquisition sur simple information pour toute raison d'intérêt général sans que la responsabilité de la collectivité ne puisse être engagée.


L' Adjoint délégué, Le Maire,