Accueil Conseils municipaux 24/04/14 : PV du conseil municipal du 24 avril 2014

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24/04/14 : PV du conseil municipal du 24 avril 2014

Séance du 24 Avril 2014

 

L'an deux mille Quatorze, le 24 Avril à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 16 Avril 2014, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, DOLLE, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Délégué, Mmes et MM. GIL, IDIART, BES, BUSQUET, IBN SALAH, LEPLUS, BACH, PAUL, LAPORTE, UMINSKI, BOZZELLI, DALIES, TREGOUËT, MAIGNE Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame NORMAND qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Madame DOLLE

Madame FRANZONI qui a donné pouvoir à Madame MAIGNE

Madame BAGOLIN qui a donné pouvoir à Monsieur TREGOUËT

Secrétaire de séance : Madame IBN SALAH a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente,

01 – Adoption des Comptes Administratifs 2013 – Désignation de la présidence de séance,

02 – Vote du Compte Administratif 2013 – Commune de Nérac – Bourdilot – ZI Labarre – ZA du Pin – Les Clos d'Albret – Service des Eaux de Nérac - Service de l'Assainissement,

09 – Compte de Gestion 2013 – Commune de Nérac – Bourdilot – ZI Labarre – ZA du Pin – Les Clos d'Albret – Service de l'Eau – Service de l'Assainissement,

16 – Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2013 – Commune de Nérac – Bourdilot – ZI de Labarre – ZA du Pin – Les Clos d'Albret – Service des Eaux – Service Assainissement,

23 – Budget Primitif 2014 – Commune de Nérac – Bourdilot – ZI Labarre – ZA du Pin – Les Clos d'Albret – Service de l'Eau – Service de l'Assainissement,

30 – Vote des taux d'imposition des taxes directes locales – Année 2014,

31 – Conseils d'écoles – Représentation du Conseil Municipal,

32 – Composition des Conseils d'Administrations du Lycée George Sand et Collège Henri de Navarre – Représentation du Conseil Municipal,

33 – Désignation de représentants – EPLEFPA du Lot-et-Garonne – LEGTA A. Fallières,

34 – Composition du Conseil d'Administration du Lycée Professionnel Jacques de Romas,

35 – Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID),

36 – Gîtes communaux – Fin des relations contractuelles avec la CCVA,

37 – Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement,

38 – Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels sur emplois non permanents,

39 – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

40 – Modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet,

41 – Destruction d'articles de boutique du Château Musée Henri IV.

 

Monsieur le Maire : Mes Chers Collègues,

Notre séance de ce soir est principalement consacrée au vote des différents budgets 2014, les premiers du mandat 2014-2020.

Concernant ces budgets, je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus lors de la séance précédente puisqu’elle est très rapprochée de celle-ci, ni sur le contexte particulièrement difficile que connaissent les collectivités.

Je veux simplement rappeler ce soir que notre budget tient pleinement compte de ce contexte en reposant sur :

1-un véritable soutien à l’investissement, même s’il est moindre que durant les années passées, avec un budget ville qui s’équilibre sur cette section à 2 433 618 €

2-une hausse des dépenses de fonctionnement extrêmement limitée, à savoir 125 261 € pour un budget qui s’équilibre à 7 957 570 €, ce qui montre l’ampleur des efforts réalisés pour arriver à ce résultat. En effet, sans les deux dépenses exceptionnelles liées à la clôture du dossier du Lotissement des Bruyères et au paiement de la deuxième et dernière tranche des logements Habitalys, et sans la réforme des catégories C, les dépenses de fonctionnement seraient en baisse, malgré la hausse de la TVA.

3-une maîtrise de la dette, en ne réalisant aucun emprunt cette année, ce qui permet un désendettement de 553 000 € et confirme notre volonté de désendettement au cours de ce mandat. Il va sans dire que notre commune reste en dessous de l’endettement moyen par habitant des communes de notre strate.

4-une stabilité fiscale pour la 8 ème année consécutive, ce qui n’est jamais arrivé auparavant.

Le programme que nous avons présenté aux Néracais au mois de mars tenait compte de ce contexte compliqué, des contraintes qui nous sont imposées et de celles que nous nous imposons, nous. Le budget 2014 marque donc bien le début de la réalisation de ce programme.

En termes d’urbanisme, la première tranche de la requalification complète du Boulevard Pierre de Coubertin sera réalisée par l’enfouissement des réseaux. C’est l’action n°34 de notre programme.

Aussi, une réunion importante aura lieu fin mai pour phaser intelligemment notre politique foncière concernant l’aménagement et la commercialisation de terrains à bâtir à Bourdilot et aux Clos d’Albret. Ce sont les actions n°41 et 42 de notre programme.

Le PLU, ainsi que nos autres documents d’urbanisme seront finalisés et mis à l’enquête publique. C’est notre action n°49.

Les commissions Aménagement du territoire et travaux mettront cette année un PPI en place sur la durée du mandat, PPI qui reposera sur une prospective financière objective. C’est notre action n°35. Toujours en terme d’urbanisme, l’aide à la pierre liée au secteur sauvegardée sera mise en place. Une somme de 20 000 € est inscrite au budget. C’est notre action n°38. L’action 39, à savoir la mise en place d’une OPAH est d’ores et déjà lancée et rencontre un beau succès.

Le Château, conformément aux prescriptions du diagnostic sanitaire verra une série de travaux de confortement. C’est notre action n°51.

Enfin, 2014 sera pour notre commune l’année de la labellisation « Ville Agenda 21 » par le ministère de l’écologie (action 55).

Sur le plan économique : concernant notre action 48, à savoir la promotion touristique de notre territoire, nous délibérerons ce soir sur la reprise de la commercialisation des gîtes municipaux de la Garenne.

Aussi, hier, nous avons eu une réunion en Sous-préfecture qui confirme la reprise de l’exploitation du Train Touristique de l’Albret dès cette année. Cette reprise se fera avec les mêmes moyens techniques qu’auparavant pour cette année, mais avec un important projet de développement pour la suite. L’achat de la Gare l’an dernier s’avère donc être un choix particulièrement pertinent.

Dans le domaine de l’économie toujours, le projet @grinove entrera dans sa phase opérationnelle, puisque le concours dont nous avons déjà parlé sera lancé, ainsi que la pépinière d’entreprises. C’est notre action n°41. Aussi l’Opération de modernisation du commerce et de l’artisanat (OMAC) sera lancée très prochainement, puisque tout est prêt. C’est l’action n°46 du programme.

Sur la première thématique de notre programme, à savoir « Vivre ensemble, rassembler les Néracais », nous allons rénover la salle Paul Charles pour faciliter la vie associative dans notre commune. C’est notre action n°5. Les réunions de quartier seront formalisées en deuxième partie d’année. C’est notre action 6. Dans le domaine de l’animation de la ville, animation qui renforce son attractivité, nous pérenniserons le marché Saveurs et Guinguettes, les rencontres Chaland, après une édition 2014 de la Garenne Partie particulièrement réussie. C’est notre action n°10.

Dans le domaine de la sécurité, nous mettrons en place la procédure de transaction (action n°23) ainsi que le CDDF (Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles) (action n°19).

Avec la CCVA, nous allons reprendre le dossier de MSP, avec un important travail de pédagogie auprès des élus, notamment des nouveaux dans toutes les communes, afin de les convaincre du caractère indispensable de cette réalisation pour tout l’Albret. C’est notre action n°26.

2014 marquera aussi la reprise des travaux et des rencontres entre les trois communautés de communes de l’Albret pour avancer vers la fusion. C’est notre action n°57.

Voilà mes Chers Collègues un rapide tour d’horizon de ce qui nous attend cette année, pour faire de Nérac une ville toujours plus attractive et en éveil.

Je terminerai mon propos introductif par une bonne nouvelle qui a été annoncée ce matin par le Président Pierre Camani au Conseil Général. A l’horizon 2018, un Center Parcs va ouvrir ses portes dans notre département. Il s’agira d’un investissement privé de 170 millions d’euros, ce qui est totalement inédit en Lot-et-Garonne, employant entre 250 et 500 personnes pendant les 24 mois de durée du chantier, puis 300 personnes à l’année une fois l’équipement ouvert, emploi en CDI pour plus de 75 % d’entre eux. Il est bien évident que l’arrivée de ce parc sera un élément majeur du développement touristique pour notre département, et donc pour Nérac.

Voilà les quelques éléments que je souhaitais développer avant de vous laisser la parole.

 

Monsieur DALIES : Monsieur le Maire,

Le budget 2014 s’inscrit dans la continuité du budget du mandat précédent. Il est consacré pour l’essentiel à l’entretien des bâtiments et des aménagements existants. Les travaux restant à réaliser de l’année 2013 représentent 43% du budget 2014. Mis à part les études pour le Boulevard Pierre de Coubertin, prévoyez-vous d'autres aménagements urbains significatifs en ce début de mandat ?

Une partie des travaux courants est réservée pour 50 000 euros aux travaux de voirie rurale et de voirie dite de proximité. La compétence voirie incombe pourtant à la CCVA qui doit en assumer la charge ?

Concernant le financement du budget d’investissemen t d’un montant global de 1 772 000 euros, vous ne prévoyez en 2014 aucun recours à l’emprunt long moyen terme. Vous prétendez ainsi désendetter la ville, alors que lors du dernier Conseil Municipal en Mars dernier, vous décidez de souscrire une ligne de trésorerie de 1 100 000 euros. A quelles dépenses cette ligne de trésorerie est elle destinée ? Avec quelles ressources exceptionnelles cet emprunt à court terme d’un montant aussi élevé sera-t-il remboursé en 2015 ? Vous annoncez vous-même lors des orientations budgétaires, une diminution à venir de la dotation globale de fonctionnement et les transferts de charges vers les communes, décidés par le gouvernement. Ce dispositif de financement consiste à reculer pour mieux sauter en ne faisant que différer l’emprunt sur l’année suivante ?

Où en est réellement la situation financière de la commune ?

Nous constatons à nouveau un manque de transparence et l’absence de chiffres clés pour y répondre. Aucun ratio n’apparait sur les documents comptables dont nous disposons cette année. Je pose donc aujourd’hui trois questions auxquelles, les membres du conseil municipal et les Néracais doivent légitimement obtenir des réponses précises de votre part.

Au 31 Décembre 2013 : Où en est la situation de la trésorerie de la ville de Nérac ? (concrètement quel est le montant du fonds de roulement). Où en est la capacité de la ville à se désendetter et à rembourser ses emprunts ? (concrètement quel est le taux de désendettement de la ville). Où en est la capacité de la ville de Nérac à autofinancer ses investissements et donc à réduire son recours à l’emprunt ? (concrètement quel est le montant de l’épargne nette)

Une réponse précise à ces trois questions, nous paraît être le minimum de transparence, que les membres du conseil municipal et les contribuables Néracais puissent attendre de votre part.

Concernant le budget annexe du Bourdilot : Je rappelle l’importance de ce projet pour le développement économique et touristique de la commune. Je rappelle que ce projet a fait l’objet de plus de huit millions d’euros d’investissements privés et publics sur une surface de 21 hectares, pour aboutir à la réalisation de la résidence de tourisme, à la création du Ludoparc et à tous les aménagements que nous connaissons aujourd’hui. En 2008, on devait également voir se réaliser une résidence sénior sur une parcelle de 5,70 hectares de terrains constructibles. Six ans après, ces terrains restent aujourd’hui inoccupés. Sous certaines conditions, un acte sous seing privé avait été signé par un promoteur en 2007. Ce promoteur a ensuite décidé en 2008 de se retirer et de ne pas réaliser ce projet. Le promoteur en question a considéré que les engagements de la commune sur le site n’ont pas été tenus, il a décidé de renoncer au projet dans un contexte de crise et engagé un contentieux avec la commune. Quel est l’objet de ce contentieux et quels sont les termes du jugement ? Pourquoi la commune a-t-elle été déboutée par le jugement et pour quel montant ? A quoi correspond la somme de 140 000 euros inscrite en dépenses dans le budget de fonctionnement ?

Je conclurai par une interrogation suite à la durée du précédent Conseil Municipal. Certes, comme vous le savez, la longueur ne fait pas la qualité, mais concernant des sujets aussi essentiels pour une commune, je me permets de faire appel à votre expérience de pédagogue. Ne serait-il pas opportun de passer un peu plus de temps à détailler et expliquer votre bilan, vos choix et vos orientations afin de rendre plus digestes et compréhensibles tous ces chiffres à l'ensemble de vos conseillers municipaux ? Ne pensez-vous pas que plus de transparence favoriserait le dialogue et le débat dans le respect de nos opinions respectives ?

 

Monsieur le Maire : Vous évoquez le fait que ce budget est présenté avec une certaine continuité... pas tout à fait puisqu'il n'est pas prévu d'emprunt.

En ce qui concerne le Boulevard Coubertin, le début des travaux est prévu cette année, avec l'enfouissement des réseaux. Cette opération sera phasée sur plusieurs exercices du fait de la diversité des intervenants.

Il y a toujours eu dans le budget communal des financements dédiés à la voirie malgré le transfert de la compétence à la CCVA. Nous avons par ailleurs cette année maintenu à un haut niveau le budget intercommunal en la matière.

En ce qui concerne la trésorerie, si nous avons un droit à tirage de 1 100 000 €, nos besoins en fin de mois sont d'environ 400 000 € et les intérêts ne sont facturés que sur les sommes liquidées. Nos budgets sont votés en équilibre mais nous devons toujours faire face à un décalage entre les dépenses et les recettes.

Votre questionnement sur la situation financière de la collectivité est étonnant. Vous disposez de l'ensemble des chiffres et des documents comptables. Les ratios sont ou seront à votre disposition.

Le ratio de la dette est inférieur à la moyenne nationale de la strate et notre capacité de désendettement est d'environ 10 ans.

Notre capacité d'investissement sera fixée en fonction de nos moyens et compte-tenu de notre volonté de ne pas augmenter les impôts.

Le procès en transparence que vous formulez est nouveau et surprenant.

Sur le dossier du Bourdilot, je maintiens mes propos et je précise que le promoteur n'a jamais intenté le moindre procès contre la collectivité.

Vous confondez avec l'action menée par Mr De GIRARDI et liée à une négociation que vous avez porté à l'époque.

J'ai personnellement défendu après mon élection, avec Monsieur CHAZALLON, le dossier porté par ce promoteur, du fait des enjeux financiers pour la collectivité, en oubliant son faible niveau qualitatif. Nous disposons d'une importante réserve foncière sur place et nous travaillons à son aménagement rationnel en tenant compte de ses caractéristiques propres.

Je fais le vœux que l'opération du Clos d'Albret puisse financer le déficit prévu de la ZA du Pin et nous travaillons en ce sens.

 

Monsieur DALIES : Notre analyse diverge sur la situation financière de la commune et sur l'interprétation des ratios.

 

Monsieur le Maire : Nous remboursons notre dette sur fonds propres et nous allons, sur le mandat, faire baisser notre stock de dette.

Mon souci est global et est lié à la situation économique du pays mais non à la situation de Nérac proprement dite.

Notre programme électoral était à ce titre beaucoup plus réaliste que le vôtre car la liste est longue des projets que vous avez annoncés et qui n'étaient pas finançables dans le contexte actuel.

 

Monsieur DALIES : Vous avez fait le choix du fonctionnement en sacrifiant l'investissement.

 

Monsieur le Maire : Les dépenses de fonctionnement ne sont pas non vertueuses par nature. Les dépenses de fonctionnement financent les services qui bénéficient aux Néracais et nous revendiquons ces services : ALPS, transport à la demande des séniors, marchés saveurs et guinguette, piscine.....

Je rappelle que nous maintenons une stabilité des taux communaux d’imposition depuis 2008..

 

01 – ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 – DESIGNATION DE LA PRESIDENCE DE SEANCE : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux articles L 1612-12, L 2121-14 al. 2 et

L 2121-31 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la séance où le Compte Administratif est débattu, le Conseil élit son Président.

Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L 2121-21 du C.G.C.T

DECIDE à l'unanimité

D'élire Monsieur Patrice DUFAU afin d'assumer la présidence du Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif 2013 de la commune et de l'ensemble des budgets annexes.

 

02 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – COMMUNE DE NERAC – EXERCICE 2013 : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2013, document qui retrace, en ce qui concerne la Commune, l’exécution du Budget Primitif 2013, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (T.T.C.)

Recettes : 7 888 670,51 €

Dépenses : 7 224 557,67 €

SECTION D’INVESTISSEMENT (T.T.C.)

Recettes : 2 975 851,74 €

Dépenses : 2 842 054,27 €

RESTES A REALISER : 611 353 € (solde négatif)

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2013, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Mr Patrice DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le Compte Administratif 2013 de la Commune (budget général).

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

 

03 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – BOURDILOT – EXERCICE 2013 : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2013, document qui retrace, en ce qui concerne le Bourdilot, l’exécution du Budget Primitif 2013, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (T.T.C.)

Recettes : 0,00 €

Dépenses : 294 876,54 €

SECTION D’INVESTISSEMENT (T.T.C.)

Recettes : 1 273 039,44 €

Dépenses : 1 132 984,84 €

RESTES A REALISER : Néant

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2013, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Mr Patrice DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le Compte Administratif 2013 du Bourdilot.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

 

04 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – ZI LABARRE – EXERCICE 2013 : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2013, document qui retrace, en ce qui concerne la ZI Labarre, l’exécution du Budget Primitif 2013, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (H.T.)

Recettes : 6 732,58 €

Dépenses : 0,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT (H.T.)

Recettes : 0,00 €

Dépenses : 2 556,39 €

RESTES A REALISER : Néant

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2013, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Mr Patrice DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le Compte Administratif 2013 de la ZI Labarre.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

 

05 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – ZA DU PIN – EXERCICE 2013 : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2013, document qui retrace, en ce qui concerne la ZA du Pin, l’exécution du Budget Primitif 2013, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (H.T.)

Recettes : 640 472,39 €

Dépenses : 1 146 021,03 €

SECTION D’INVESTISSEMENT (H.T.)

Recettes : 768 425,35 €

Dépenses : 774 996,25 €

RESTES A REALISER : Néant

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2013, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Mr Patrice DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le Compte Administratif 2013 de la ZA du Pin.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

 

06 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – LES CLOS D'ALBRET – EXERCICE 2013 : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2013, document qui retrace, en ce qui concerne les Clos d'Albret, l’exécution du Budget Primitif 2013, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (H.T.)

Recettes : 0,00 €

Dépenses : 400 €

SECTION D’INVESTISSEMENT (H.T.)

Recettes : 400 000 €

Dépenses : 0,00 €

RESTES A REALISER :

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2013, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Mr Patrice DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le Compte Administratif 2013 des Clos d'Albret.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

 

07 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – SERVICE DES EAUX DE NERAC – EXERCICE 2013 : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2013, document qui retrace, en ce qui concerne le Service des Eaux, l’exécution du Budget Primitif 2013, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (H.T.)

Recettes : 1 238 803,11 €

Dépenses : 882 352,31 €

SECTION D’INVESTISSEMENT (H.T.)

Recettes : 300 177,89 €

Dépenses : 556 590,09 €

RESTES A REALISER : 10 900 € (solde négatif)

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2013, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Mr Patrice DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le Compte Administratif 2013 du service des eaux de la ville (budget annexe).

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

 

08 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NERAC – EXERCICE 2013 : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2013, document qui retrace, en ce qui concerne le service de l’assainissement, l’exécution du Budget Primitif 2013, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (HT)

Recettes : 509 874,92 €

Dépenses : 410 700,60 €

SECTION D’INVESTISSEMENT (HT)

Recettes : 158 931,83 €

Dépenses : 524 635,29 €

RESTES A REALISER : 15 000 € (solde négatif)

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2013, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Mr Patrice DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le Compte Administratif 2013 du service assainissement de la ville (budget annexe).

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

 

09 – COMPTE DE GESTION 2013 – COMMUNE DE NERAC : rapporteur Monsieur le Maire

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2013.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget de la commune, en ce qui concerne l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle d'autre observation, ou réserve de sa part.

 

10 – COMPTE DE GESTION 2013 – BOURDILOT : rapporteur Monsieur le Maire

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2013.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget de Bourdilot, en ce qui concerne l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 

11 – COMPTE DE GESTION 2013 – ZI LABARRE : rapporteur Monsieur le Maire

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2013.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget de la ZI Labarre, en ce qui concerne l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 

12 – COMPTE DE GESTION 2013 – ZA DU PIN : rapporteur Monsieur le Maire

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2013.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget de la ZA du Pin, en ce qui concerne l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 

13 – COMPTE DE GESTION 2013 – LES CLOS D'ALBRET : rapporteur Monsieur le Maire

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2013.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget des Clos d'Albret, en ce qui concerne l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 

14 – COMPTE DE GESTION 2013 – SERVICE DE L'EAU : rapporteur Monsieur le Maire

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2013.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget du Service des eaux, en ce qui concerne l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 

15 – COMPTE DE GESTION 2013 – SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT : rapporteur Monsieur le Maire

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2013.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget du Service de l’assainissement, en ce qui concerne l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 

16 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2013 – COMMUNE DE NERAC : rapporteur Monsieur le Maire

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2013, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

- présente un résultat de fonctionnement de 664 112,84 €

- présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) excédentaire de 133 797,47 €

- présente un solde négatif des restes à réaliser de la section d’investissement de 611 353 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L'UNANIMITE

 Décide d’affecter les résultats ainsi qu'il suit :

- Affectation du résultat d’investissement reporté (recettes - ligne 001) …................... 133 797 €

- Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (recettes - ligne 1068) …....... 664 112 €

 

17 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2013 – BOURDILOT : rapporteur Monsieur le Maire

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2013, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

- présente un déficit de fonctionnement de 294 876,54 €

- présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) excédentaire de 140 054,60 €

- ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L'UNANIMITE

 Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :

- Affectation au résultat de fonctionnement reporté (dépenses – ligne 002) ….... 294 877 €

- Affectation du résultat d’investissement reporté (recettes - ligne 001) …........... 140 054 €

 

18 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2013 – ZI DE LABARRE : rapporteur Monsieur le Maire

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2013, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

- présente un résultat de fonctionnement de 6 732,58 €

- présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) négatif de 2 556,39 €

- ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L'UNANIMITE

 Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :

- Affectation au résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002) …............ 6 733 €

- Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) …............. 2 557 €

 

19 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2013 – ZA DU PIN : rapporteur Monsieur le Maire

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2013, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

- présente un déficit de fonctionnement de 505 548,64 €

- présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) négatif de 6 570,90 €

- ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'UNANIMITE

 Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :

- Affectation du déficit de fonctionnement reporté (dépenses – ligne 002) …................ 505 549 €

- Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses – ligne 001) …................ 6 571 €

 

20 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2013 – LES CLOS D'ALBRET : rapporteur Monsieur le Maire

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2013, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

- présente un déficit de fonctionnement de 400 €

- présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) positif de 400 000 €

- ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L'UNANIMITE

 Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :

- Affectation du déficit de fonctionnement reporté (dépenses – ligne 002) …................ 400 €

- Affectation du résultat d’investissement reporté (recettes – ligne 001) …............... 400 000 €

 

21 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2013 – SERVICE DES EAUX : rapporteur Monsieur le Maire

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2013, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

- présente un résultat de fonctionnement de 356 450,80 €

- présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) négatif de 256 412,20 €

- présente un solde négatif des restes à réaliser de la section d’investissement de 10 900 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L'UNANIMITE

 Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit

- Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) ………....... 256 413 €

- Affectation de l'excédent de fonctionnement capitalisé (recettes – ligne 1068)................ 356 450 €

 

22 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2013 – SERVICE ASSAINISSEMENT : rapporteur Monsieur le Maire

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2013, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

- présente un résultat de fonctionnement de 99 174,32 €

- présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) négatif de 365 703,46 €

- présente un solde négatif des restes à réaliser de la section d’investissement de 15 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L'UNANIMITE

 Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit

- Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) ……….........…. 365 704 €

- Affectation de l'excédent de fonctionnement capitalisé (recettes – ligne 1068) ….......... 99 174 €

 

23 – BUDGET PRIMITIF 2014 – COMMUNE DE NERAC : rapporteur Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2014, en ce qui concerne le BUDGET COMMUNAL, étant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget COMMUNAL 2014 (TTC)

 

Dépenses

Recettes

Section de fonctionnement

7 957 570,00 €

7 957 570,00 €

Section d'investissement

2 433 618,00 €

2 433 618,00 €

Total

10 391 188,00 €

10 391 188,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération

Considérant le vote du Compte Administratif 2013 et l'affectation des résultats 2013

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 5 abstentions

 De procéder au vote du Budget Primitif 2014, conformément à la législation en vigueur, par chapitre

 D'adopter le Budget Primitif 2014 de la commune (budget général)

 D'accepter la ventilation des subventions aux associations telle que présentée en annexe du Budget Primitif de la commune 2014 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires à la liquidation des subventions de plus de 23 000€ conformément à la législation en vigueur.

 

24 – BUDGET PRIMITIF 2014 – BOURDILOT – BUDGET ANNEXE : rapporteur Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2014, en ce qui concerne le BOURDILOT, étant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget Bourdilot 2014 (TTC)

 

Dépenses

Recettes

Section de fonctionnement

491 877,00 €

491 877,00 €

Section d'investissement

237 000,00 €

237 000,00 €

Total

728 877,00 €

728 877,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération

Considérant le vote du Compte Administratif 2013 et l'affectation des résultats 2013

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De procéder au vote du Budget Primitif 2014 du Bourdilot conformément à la législation en vigueur.

 D'adopter le Budget Primitif 2014 du Bourdilot.

 

25 – BUDGET PRIMITIF 2014 – ZI DE LABARRE – BUDGET ANNEXE : rapporteur Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2014, en ce qui concerne ZI DE LABARRE, étant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget ZI DE LABARRE 2014 (HT)

 

Dépenses

Recettes

Section de fonctionnement

9 290,00 €

9 290,00 €

Section d'investissement

5 114,00 €

5 114,00 €

Total

14 404,00 €

14 404,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération

Considérant le vote du Compte Administratif 2013 et l'affectation des résultats 2013

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De procéder au vote du Budget Primitif 2014 de la ZI de Labarre conformément à la législation en vigueur.

 D'adopter le Budget Primitif 2014 de la ZI de Labarre.

 

26 – BUDGET PRIMITIF 2014 – ZA DU PIN – BUDGET ANNEXE : rapporteur Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2014, en ce qui concerne ZA du Pin, étant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget ZA du Pin 2014 (HT)

 

Dépenses

Recettes

Section de fonctionnement

1 462 144,00 €

1 462 144,00 €

Section d'investissement

916 595,00 €

916 595,00 €

Total

2 378 739,00 €

2 378 739,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération

Considérant le vote du Compte Administratif 2013 et l'affectation des résultats 2013

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De procéder au vote du Budget Primitif 2014 de la ZA du Pin conformément à la législation en vigueur.

 D'adopter le Budget Primitif 2014 de la ZA du Pin.

 

27 – BUDGET PRIMITIF 2014 – LES CLOS D'ALBRET – BUDGET ANNEXE : rapporteur Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2014, en ce qui concerne Les Clos d'Albret, étant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget Les Clos d'Albret 2014 (HT)

 

Dépenses

Recettes

Section de fonctionnement

1 271 400,00 €

1 271 400,00 €

Section d'investissement

830 600,00 €

830 600,00 €

Total

2 102 000,00 €

2 102 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération

Considérant le vote du Compte Administratif 2013 et l'affectation des résultats 2013

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De procéder au vote du Budget Primitif 2014 des Clos d'Albret conformément à la législation en vigueur.

 D'adopter le Budget Primitif 2014 des Clos d'Albret.

 

28 – BUDGET PRIMITIF 2014 – EAU POTABLE – BUDGET ANNEXE : rapporteur Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2014, en ce qui concerne l'eau potable, étant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget EAU POTABLE 2014 (HT)

 

Dépenses

Recettes

Section de fonctionnement

978 000,00 €

978 000,00 €

Section d'investissement

450 313,00 €

450 313,00 €

Total

1 428 313,00 €

1 428 313,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération

Considérant le vote du Compte Administratif 2013 et l'affectation des résultats 2013

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De procéder au vote du Budget Primitif 2014, conformément à la législation en vigueur, en ce qui concerne le budget Eau Potable

 D'adopter le Budget Primitif 2014 Eau Potable.

 

29 – BUDGET PRIMITIF 2014 – ASSAINISSEMENT – BUDGET ANNEXE : rapporteur Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2014, en ce qui concerne l'Assainissement, étant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget ASSAINISSEMENT 2014 (HT)

 

Dépenses

Recettes

Section de fonctionnement

460 500,00 €

460 500,00 €

Section d'investissement

575 604,00 €

575 604,00 €

Total

1 036 104,00 €

1 036 104,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération

Considérant le vote du Compte Administratif 2013 et l'affectation des résultats 2013

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De procéder au vote du Budget Primitif 2014, conformément à la législation en vigueur, en ce qui concerne le budget Assainissement

 D'adopter le Budget Primitif 2014 Assainissement.

 

30 – VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2014 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle les éléments du Débat d'Orientation Budgétaire en ce qui concerne la fiscalité locale.

Dans ce cadre, il renouvelle l'ambition de la majorité de ne pas faire évoluer la pression fiscale pour la septième année consécutive.

Il est donc proposé au vote du Conseil Municipal les taux suivants qui demeurent inchangés par rapport à 2013 :

 Taxe d'habitation 17,64 %

 Taxe foncière (bâti) 21,83 %

 Taxe foncière (non bâti) 78,16 %

 CFE 24,33 %

Il est rappelé par ailleurs, que par délibération n°122/2011 du 09 novembre 2011, le taux de taxe d'aménagement a été arrêté à 4 % (1% dans le Secteur Sauvegardé), et qu'il ne s'agit pas non plus de la faire évoluer, tout comme la Participation d'Assainissement Collectif (créée par délibération n°70/2012 du 9/07/2012)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver la proposition de Monsieur le Maire en ce qui concerne les taux des taxes susvisées.

 

31 – CONSEILS D'ECOLES – REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL : rapporteur Madame CASEROTTO

L'article D 411-1 du Code de l'Éducation Nationale dispose que, dans chaque école, le Conseil d'Ecole est composé notamment des membres suivants :

- le Maire ;

- un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal.

L'article D 411-2 précise que le Conseil d'Ecole est associé à l'élaboration du projet d'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école et notamment sur les actions pédagogiques et éducatives, la protection et la sécurité de l'enfant, le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Conformément à l'article L 2121-21 du C.G.C.T

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De désigner les élus suivants auprès des Conseils d'Ecole :

 École Jean Moulin : Mme FONTANEL Aurore

 École Jacques Prévert : Mme DOLLE Agnès

 École Marie Curie : Mme CASEROTTO Evelyne

 École Jean Rostand : Mr VINCENT Jean-Louis

 

32 – COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DU LYCEE GEORGE SAND ET COLLEGE HENRI DE NAVARRE – REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL : rapporteur Madame DOLLE

Conformément à L'article 60 de la loi N° 2013-595 du 8 juillet 2013 et suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner deux représentants auprès du Conseil d'Administration du Lycée George Sand et un représentant en ce qui concerne le Collège Henri de Navarre.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Conformément à l'article L 2121-21 du C.G.C.T.

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De désigner Mme CASEROTTO Evelyne et Mme PALAZE Martine en vue de siéger au Conseil d'Administration du Lycée Georges Sand,

 De désigner Mme PALAZE Martine en vue de siéger au Conseil d'Administration du Collège Henri de Navarre.

 

33 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS – EPLEFPA DU LOT-ET-GARONNE – LEGTA A. FALLIERES : rapporteur Monsieur VINCENT

Les instances du Lycée A. Fallières, à savoir, le Conseil Intérieur et le Conseil d'exploitation sollicitent la nomination d'un représentant de la commune (titulaire et suppléant). Le rôle de ces représentants est de délibérer lors des conseils sur des actions pédagogiques en lien fort avec notre territoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Conformément à l'article L 2121-21 du C.G.C.T

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'élire Mr UMINSKI Louis en qualité de représentant titulaire auprès de l'EPLEFPA,

 D'élire Mr LACOMBE Nicolas en qualité de représentant suppléant auprès de l'EPLEFPA.

 

34 – COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PROFESSIONNNEL JACQUES DE ROMAS : rapporteur Monsieur BAURY

Conformément à L'article 60 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 qui a modifié l'article L 421-2 du Code de l'Éducation portant notamment sur la composition du Conseil d'Administration des Établissements Publics Locaux d'Enseignement, deux représentants de la commune doivent êtes nommés afin de siéger au Conseil d'Administration du Lycée Professionnel Jacques de Romas.

La précédente délibération en date du 28 novembre 2013 désignait Monsieur DUFAU Patrice et Monsieur Monsieur VINCENT Jean Louis.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Conformément à l'article L 2121-21 du C.G.C.T

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De désigner Mr DUFAU Patrice et Mr VINCENT Jean-Louis en vue de siéger au Conseil d'Administration au Lycée Professionnel Jacques de Romas.

 

35 – COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante que dans le prolongement des élections municipales, il est nécessaire de procéder au renouvellement de la CCID.

Conformément à l'article 1650-1 du Code Général des Impôts, la liste doit comporter en nombre double selon la strate démographique de la commune : huit commissaires titulaires et huit suppléants, donc 32 noms à proposer pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants.

Il est précisé que, conformément au CGI, la nomination des membres de cette commission par le Directeur Départemental des Finances Publiques doit être effectuée dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseillers Municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant la demande de la DGFP annexée à la présente

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De proposer à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques la liste des Commissaires figurant sur le tableau joint à la présente délibération.

 

36 – GITES COMMUNAUX – FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA CCVA – CONVENTION AVEC LA SCI DU PUCH POUR LA GESTION DE CES EQUIPEMENTS : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa compétence "Tourisme", la Communauté des Communes avait mis en place un dispositif visant au regroupement de l'ensemble des gîtes communaux et intercommunaux. L'ensemble devant être exploité par un gestionnaire associatif, à savoir "Grand Sud Vacances" (GSV).

Un bail a donc été signé avec ledit gestionnaire associatif le 01/06/2009, faisant suite à la mise à disposition des équipements communaux décidée par délibération du Conseil Municipal n°50/2009 du 26 mars 2009.

Vu les difficultés et désaccords nés de l'exécution du contrat liant la CCVA et GSV, et compte tenu de l'impact de ces désaccords sur le projet initial de développement touristique, le Conseil Communautaire, par délibération n°2011-24 du 30 mars 2011 a autorisé le Président de la CCVA, à l'unanimité, à mettre fin aux relations contractuelles liant la CCVA et GSV.

GSV a contesté la capacité de la collectivité à sortir du contrat par voie judiciaire et a entrepris parallèlement un action judiciaire sur le plan indemnitaire (en cours).

GSV a été débouté de sa demande en première instance (le 05/06/2012) et en appel (le 19/06/2013), les juges ayant donc constaté la résiliation des relations contractuelles entre les parties.

Il est précisé que si un pourvoi en Cassation en date du 17/12/2013 a été notifié à la CCVA, cette procédure n'est pas suspensive.

C'est pourquoi, par délibération n°2014-01 du 12 février 2014, le Conseil Communautaire a décidé, après consultation des communes concernées, de redéfinir sa stratégie quant à la gestion de ces équipements.

En ce qui concerne plus précisément les gîtes situés à Nérac, il est proposé à l'Assemblée Délibérante un retour des biens à la commune.

Il est proposé par ailleurs une commercialisation pour la saison prochaine de ces équipements communaux, par le biais de la convention d'occupation précaire jointe, et de repousser la réflexion sur la gestion future desdits biens à quelques mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De revenir sur l'intérêt de procéder à un regroupement intercommunal en vue de la gestion des gîtes,

 De décider de mettre fin aux relations contractuelles liant la commune à la CCVA,

 D'accepter les termes de la convention jointe visant à confier pour la saison à venir la gestion des gîtes communaux à la société SCI du Puch,

 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant habilité à entreprendre toute démarche et signer tous les actes visant à l'application de la présente délibération.

Monsieur DALIES : Une présence sur place sera assurée ?

Monsieur le Maire : Tout à fait.

Monsieur DALIES : Cette Société va t-elle gérer le Chalet de la Garenne ?

Monsieur le Maire : Non, nous avons procédé à un appel à candidature, comme tous les ans, pour la gestion de ce bien.

 

37 – DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT : rapporteur Madame PAILLARES

Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.

Considérant que les besoins du service peuvent nécessiter le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

 Précise que la commission du personnel sera informée à sa plus proche réunion des remplacements effectués.

 De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

 

38 – DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS : rapporteur Madame BUSQUET

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans nos services

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur proposition de la commission du personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 alinéas 1 et 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

 De prévoir, à cette fin, une enveloppe de crédits au budget

 

39 – INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ont été instaurées dans le cadre du régime indemnitaire attribué au personnel municipal.

Cependant, la délibération en vigueur limite la rémunération des heures supplémentaires au personnel de catégorie C.

Or, la réglementation prévoit que les agents de catégorie B sont éligibles aux IHTS.

Dans tous les cas, le paiement demeure exceptionnel, la récupération étant privilégiée, sauf nécessité de service.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’étendre au agents de catégorie B le bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, conformément à la réglementation, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans remettre en cause le fait que le paiement demeure exceptionnel et motivé par les nécessités de service.

 Cette délibération complète la délibération du 18 décembre 2013.

 

40 – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET : rapporteur Madame PAILLARES

Compte-tenu de la nécessité de renforcer le contrôle des autorisations d’urbanisme sur la commune, il convient de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un agent appartenant au service Police Municipale (de 28h à 35h).

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au delà de 10% la durée initiale de l’emploi.

Il est donc proposé, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de créer un emploi de Brigadier à temps complet à compter du 1er juillet 2014.

La suppression de l’emploi de Brigadier à temps non complet 28h/semaine sera proposée à l’Assemblée Délibérante après consultation du Comité Technique Paritaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De créer un emploi de Brigadier à temps complet à compter du 1er juillet 2014 ;

 De modifier le tableau des emplois de la collectivité compte-tenu de cette création ;

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

 

41 – DESTRUCTION D'ARTICLES DE BOUTIQUE DU CHATEAU MUSEE HENRI IV : rapporteur Madame LAPORTE

La boutique du Château-Musée Henri IV propose à la vente des articles de « petite épicerie ». Ceux-ci étant arrivés à la date limite de consommation, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la destruction du stock suivant :

 biscuits Le Denier de Navarre « Boite tradition » : quantité 1

 biscuits Le Denier de Navarre « Chocolat noir » : quantité 3

 biscuits Le Denier de Navarre « boite ronde 100grs » : quantité 3

 tisanes Douceur de la Marguerite : quantité 10

 hypocras à faire soi-même : quantité 35

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la destruction du stock des articles de la boutique du Musée-Château Henri IV telle que présentée.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire : Salue Catherine MONTAUT qui couvre pour la dernière fois le Conseil Municipal pour le journal La Dépêche, la remercie pour son parcours Néracais et lui souhaite bon vent pour la suite.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 35

La secrétaire de séance Le Maire