Accueil Conseils municipaux 10/04/14 : PV du conseil municipal du 10 avril 2014

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. PDFImprimerEnvoyer

10/04/14 : PV du conseil municipal du 10 avril 2014

Séance du 10 Avril 2014

 

L'an deux mille Quatorze, le 10 Avril à 19 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 03 Avril 2014, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Secrétaire de séance : Madame FONTANEL a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Installation de Madame MAIGNE Marianne : Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante que, par courrier du 02 Avril 2014, Monsieur DELOUCHE Gérard a souhaité démissionner du Conseil Municipal.

Il convenait donc de solliciter Mme MAIGNE Marianne, candidate venant sur la liste "Nérac Autrement" immédiatement après ce dernier, afin de lui permettre de siéger. Cette dernière ayant accepté par courrier du 04/04/2014, elle est donc installée dès la présente séance après que l'appel formel de tous les membres du Conseil Municipal soit réalisé et sachant que Mme MAIGNE Marianne figurera, dans l'ordre du tableau, à la 29ème place.

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, DOLLE, BAURY, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Délégué, Mmes et MM. FONTANEL, GIL, IDIART, BUSQUET, LEPLUS, PAUL, UMINSKI, DESPLATS, BOZZELLI, DALIES, TREGOUËT, BAGOLIN, MAIGNE Conseillers Municipaux.

 

Absents excusés :

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Monsieur BACH qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame FRANZONI qui a donné pouvoir à Madame BAGOLIN

Mesdames BES, LAPORTE et NORMAND

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

 

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Prestations Maîtrise d'Oeuvre – Boulevard Coubertin

03/02/14

Société AC2i

47000

48 000,00

Aménagement du parking de la capitainerie – Avenant n°1

10/02/14

COLAS

47310

83 993,88

Tarifs des spectacles du festival Garenne Partie

11/02/14

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Festival de spectacle vivant – Demande de subvention

11/02/14

CONSEIL REGIONAL

33000

10 000,00

Rachat de dette bancaire – Budget Bourdilot

14/02/14

CAISSE EPARGNE AQUITAINE

Sans objet

880 148,00

Tarifs animations Musée-château pour la saison 2013-2014

26/02/14

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Ouverture d'une ligne de trésorerie - Commune

21/03/14

CAISSE EPARGNE AQUITAINE

Sans objet

600 000,00

Consultation marché peinture routière – Année 2014-2016

24/03/14

SOLTECHNIC

33520

7 100,00

Ouverture d'une ligne de trésorerie à taux variable - Commune

24/03/14

CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE

Sans Objet

500000

Tarifs animations culturelles Musée-château Henri IV – Saison 2014

25/03/14

Sans objet

Sans objet

Sans objet

 

Monsieur DALIES : S'interroge sur la nécessité, compte tenu des montants, de contracter des lignes de trésoreries à cette hauteur.

Monsieur le Maire : Un point sera réalisé sur le sujet en commission des finances.

 

Ordre du jour : Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de compléter l'ordre du jour prévu pour l'adjonction d'un point, à savoir un motion contre la suppression d'un poste d'enseignant à l'école Jean Rostand.

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Débat d'Orientations Budgétaires 2014 de la Ville de Nérac,

03 – Délégations du Conseil Municipal au Maire au sens des articles L 2122-22 et L 2122-23 du C.G.C.T.,

04 – Constitution et composition des commissions municipales,

05 – Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal,

06 – Composition de la Commission d'Appel d'Offres,

07 – Composition de la Commission de Délégation de Services Publics,

08 – Composition du Conseil Communal d'Action Sociale,

09 – Indemnités de fonction des élus municipaux,

10 – Désignation des délégués de la Commune au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne,

11 – Désignation des délégués de la Commune au Syndicat Départemental Eau 47,

12 – Désignation des délégués de la Commune au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne,

 

02 – DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 DE LA VILLE DE NERAC : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : Mes Chers Collègues,

Le débat d’orientations budgétaires 2014 qui nous réunit aujourd’hui se tient dans un contexte général toujours plus compliqué, d’année en année, en ce qui concerne la gestion des collectivités locales. Nous entamons cette année un cycle de baisse des dotations de l’Etat qui ne seront que partiellement compensées par les systèmes de péréquation et notamment le FPIC.

Au-delà de ces baisses, nous devons assumer des dépenses imposées : réforme des rythmes scolaires, hausse de la TVA, réforme des personnels de catégorie C, hausse des cotisations retraites… Nous devons assumer aussi des tensions sur la trésorerie de notre commune liées essentiellement au budget Bourdilot qui pèse lourdement sur notre gestion quotidienne.

Malgré ce contexte que nous savions compliqué, j’ai pris avec l’équipe qui m’entoure des engagements financiers forts durant la campagne électorale : stabilité des taux communaux d’imposition, baisse du stock de dette durant la période 2014-2020, maitrise renforcée des dépenses de fonctionnement.

 

Cela se traduit cette année par :

- Une stabilité des taux communaux d’imposition pour la 8 ème année consécutive.

- Des dépenses de fonctionnement qui n’augmenteront que de 1,59% par rapport au BP 2013, malgré les éléments dont je vous ai parlé et malgré 112 000 € de dépenses exceptionnelles liées à la clôture du dossier du Lotissement des Bruyères et au paiement de la deuxième et dernière tranche des logements Habitalys. Sans ces dépenses exceptionnelles nous aurions eu une section de fonctionnement égale à celle de 2013.

C’est dire les efforts de gestion qui sont réalisés et qui vont se poursuivre dans les années qui arrivent. Je vous rappelle qu’en 2011 et 2012 nous avions baissé durant deux années consécutives les dépenses de fonctionnement afin de préparer l’ouverture de la piscine.

- Enfin, aucun emprunt ne sera réalisé cette année ce qui permettra de désendetter la commune de 553 000 €.

Durant les quelques mois qu’a duré la campagne électorale, j’ai expliqué aux Néracais que les années qui arrivent seront difficiles. J’ai expliqué qu’en quelques années le monde territorial a profondément changé et que les repères de gestion des années 1990 ou début 2000 n’étaient plus les bons. Nous n’avons pas fait de promesses inconsidérées ou soulevé de rêves qui seraient très rapidement devenus les désillusions d’un lendemain d’élections.

Face à cette situation générale que nous savions tendue, nous avons proposé aux Néracais un projet réaliste, pour une ville vivante et en progrès. Nous avons voulu porter l’idée d’une ville fière de ce qu’elle est et qui regarde, malgré la dureté des temps, l’avenir avec confiance.

Une majorité des 57 actions que nous avons proposées seront soit mises en œuvre, soit enclenchées dès cette année. Les commissions municipales qui vont commencer à se réunir vont y travailler sans délais.

Bien évidemment, la raréfaction des ressources nécessite une programmation précise des investissements à venir, s’appuyant sur une prospective financière de qualité. Il y a là aussi un chantier pour 2014 : un Plan Pluriannuel d’Investissement sera élaboré. Il concernera tous les investissements de la commune : espaces publics, bâtiments municipaux, matériel pour les services.

Voilà pour la méthode. Voilà la ligne que nous allons suivre durant 6 ans, forts de la confiance de 60% des électeurs néracais.

Avec mes collègues adjoints, je suis bien évidemment prêt à répondre à vos questions sur le rapport d’orientations budgétaires dont vous avez pris connaissance.

 

Monsieur DALIES : Monsieur le Maire

Les orientations budgétaires 2014 donnent une large place aux activités faisant appel aux dépenses de fonctionnement de la ville de Nérac.

Nous y sommes favorables dans la mesure où la ville conserve une capacité financière suffisante pour investir et créer de nouvelles ressources fiscales.

La création de nouvelles recettes fiscales est devenue aujourd’hui une question essentielle pour les finances de la commune pour investir.

Cela est d’autant plus nécessaire, que la CCVA est depuis plusieurs années dans l’incapacité financière d’investir elle-même et d’assumer réellement ses compétences en particulier dans le domaine de la voirie.

Il reste pour l’avenir de Nérac plusieurs questions essentielles dont on ne trouve pas la réponse dans les orientations budgétaires que vous venez de présenter.

Quel projet et quel changement pour la ville de Nérac l’horizon 2020 ?

Quel investissement significatif va t-on voir se réaliser à Nérac au cours de ce mandat, hormis l’aménagement du Boulevard Pierrre de Coubertin ?

De quel projet de développement économique la ville de Nérac va disposer à court et moyen terme pour créer de nouvelles ressources et faire face aux nouvelles dépenses qui s’accumulent depuis 2008.

Quel est le calendrier prévu pour une nouvelle extension de la zone de Labarre ?

Quel projet pour valoriser les huit hectares constructibles sur le site de Plaisance ?

Depuis 2008 nous assistons et nous le dénonçons, à une augmentation continue des dépenses de fonctionnement, à la diminution de la trésorerie, à une augmentation de la dette et au final à une forte diminution de la capacité de la commune à investir.

Vous venez d’énumérer les engagements suivants concernant la gestion de la commune, telle que vous la décrivez, je cite :

« un pilotage fin de la masse salariale, une gestion active de la dette, une politique de gestion rigoureuse, un lissage par anticipation des frais de fonctionnement ». Ce sont autant de déclarations vertueuses en matière de gestion qui ne résistent pas à la réalité des chiffres.

En effet, au cours des six années du mandat qui vient de se terminer :

Les dépenses de personnel de la commune ont augmenté de : 732 000 euros soit : + 24%

Les dépenses à caractère général augmentent de : + 449 000 euros soit + 27% .

Les dépenses de la section de fonctionnement augmentent de : 1 411 000 euros sur le mandat : 2007 – 2013, soit : + 24 %.

La dette de la ville augmente de : 1 775 000 euros en six ans, soit + 31% .

Nous considérons depuis 2008, que les augmentations des dépenses et de la dette, sont incompatibles avec le maintien des équilibres et des ratios financiers de la ville de Nérac. Vous évoquez la stabilité de l’épargne brute alors que l’épargne nette annuelle diminue de 360 000 euros au cours du mandat .

Les communes sont aujourd’hui confrontées pour 2014 et 2015, aux décisions du gouvernement qui se traduisent par une réduction des dotations et un transfert de charge inadmissible vers les communes, c’est le cas pour la réforme des rythmes scolaires. Cette double peine financière ne sera pas sans conséquence pour les finances de la ville de Nérac .

A cette première vague de mesures va en succéder une seconde liée à l’objectif d’économie de 50 milliards du budget de l’état dont les collectivités territoriales feront également les frais.

Au nom du groupe d’élus d’opposition je dénonce la gestion de la ville telle qu’elle est pratiquée depuis six ans ; une gestion ou on dépense plus qu’on ne gagne. Le budget 2014 tel qu’il est présenté ne prévoit apparemment pas de pose concernant les dépenses.

Nous dénonçons également les décisions du gouvernement actuel qui n’assume pas les missions qui lui reviennent de droit au niveau de l’éducation nationale avec la réforme des rythmes scolaires.

Le bilan financier du dernier mandat pèse lourd sur la situation financière de la ville et paralyse sa capacité d’investissement. La commune de Nérac a pendant six ans fortement entamé ses marges financières alors que les mesures gouvernement actuel contribuent à les réduire davantage.

Alors pour l’intérêt général, celui de l’économie locale, des finances de la ville et celui des contribuables Néracais, nous espérons voir se concrétiser prochainement, l’extension des zones d’activité, de nouveaux lotissements, la mise en valeur des huit hectares constructibles sur le site de Plaisance et les premiers travaux d’@grinov.

Après autant de dépenses Nérac a besoin de recettes.

 

Monsieur le Maire : Constate que les années se suivent et se ressemblent en ce qui concerne le Débat d'Orientation Budgétaire.

Evoque les points sur lesquels il est possible de tomber d'accord, à savoir :

- Les transferts de charge de l'Etat sur les collectivités et particulièrement le regrettable dispositif de l'évolution des rythmes scolaires.

- L'intérêt de générer de nouvelles ressources pour la commune.

A ce titre il est précisé que ce potentiel de ressources nouvelles existe : les réserves foncières du Bourdilot, les ex terrains Habitalys, l'extension de la zone de Labarre – qui est un dossier communautaire – , la gare et le dépôt de Pêtre pouvant être valorisés d'un point de vue économique et le projet @grinove dont le plan d'actions à court terme a été validé et pour lequel le soutien du Conseil Général a été confirmé.

Le mandat dure 6 ans et les actions à mener ne manquent pas car la situation ne va pas s'améliorer.

Pour autant, il est important de retenir que nous n’allons pas augmenter les taux communaux d’imposition durant 6 ans de plus et continuer à maîtriser les dépenses de fonctionnement malgré les dépenses exceptionnelles de cette année.De 2001 à 2008, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de près de 1,3 millions d'euros sous votre gestion.

Nous avons fait des choix qui n'ont pas coûté d'impôt en plus pour les Néracais et nous allons continuer.

Votre gestion du dossier du Bourdilot pèse aujourd’hui très lourd sur notre trésorerie. Le promoteur véreux que vous nous avez laissé sur les bras n'a rien arrangé à cette situation.

Nous travaillons à l'aménagement de cette zone pour créer de la fiscalité nouvelle.

Notre richesse potentielle est le foncier, pour preuve ce que nous avons réalisé avec la zone du Pin, et ce que nous avons impulsé avec la zone de Labarre II et demain sur les ex terrains Habitalys.

La masse salariale est contenue avec une hausse de 3 % liée à des raisons qui s'imposent à nous, sur lesquelles j’ai apporté des précisions et donc sans embauche nouvelle.

Vous n'avez jamais maintenu de stabilité fiscale sur une telle durée. Je fonctionne simplement : pas de hausse de fiscalité et maîtrise des dépenses et baisse de la dette sont mes objectifs.

 

Monsieur DALIES : La comparaison des mandats n'est pas opportune. Nous n'étions pas en crise et nous nous sommes désendettés.

 

Monsieur le Maire : Notre mandat a été jugé par les Néracais, tout comme ce mandat le sera en son temps.

 

Monsieur DALIES : Le promoteur n'est pas parti avec le foncier du Bourdilot et la recette potentielle de 2,5 millions demeure.

 

Monsieur le Maire : La vente était prévue à hauteur de 1,8 millions à l'époque et non 2,5 millions. A 32 € le m² il ne sera pas évident, dans le contexte actuel de trouver un acheteur. Et quand bien même, l'opération ne sera pas équilibrée.

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Délibérante doit dans le respect des dispositions relatives à l’adoption du Budget, examiner les Orientations Budgétaires qui seront honorées dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice.

Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

Ce débat permet à l’Assemblée Délibérante :

 de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et qui traduisent la volonté de réaliser pleinement chaque année les objectifs préalablement fixés.

 d’être informée et de s’exprimer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif et constitue un temps important de la vie communale.

Les Orientations Budgétaires 2014 feront l’objet d’un débat et les choix qui sont proposés mobiliseront nos investissements sur plusieurs années.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les orientations présentées

Après en avoir débattu

DECIDE à l'unanimité

 De prendre acte du fait que le débat d'Orientations Budgétaires 2014 a eu lieu.

 

03 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU SENS DES ARTICLES L 2122-22 ET

L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : rapporteur Monsieur le Maire

L'Assemblée Délibérante est informée que le Maire peut par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est précisé (article L 2122-23 du C.G.C.T) que les décisions prises par le Maire dans ce cadre sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du C.G.C.T.

Enfin, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises par délégation.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin, en tout ou partie, à cette délégation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les stipulations de

l'article L 2122-22 et L 2122-23 du C.G.C.T

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 En vue d'assurer une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes de la collectivité, le Conseil Municipal délègue les attributions suivantes, pour la durée de son mandat, à Monsieur le Maire :

1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ;

2°) Fixer dans la limite de 10 % (à la hausse/à la baisse par rapport à l'année précédente) par an maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3°) Procéder, dans les limites du montant arrêté par le Conseil Municipal lors du vote du budget primitif de l'année, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (renégociation et/ou remboursement anticipé des emprunts en cours selon les termes convenus avec les établissements prêteurs) y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change.

Les contrats de prêts pourront :

 comporter un terme court, moyen ou long,

 comporter la faculté de passer d'un taux variable à un taux fixe ou d'un taux fixe à un taux variable,

 comporter la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

 comporter des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

 comporter la possibilité d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil Municipal donne aussi, délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour procéder à la souscription des ouvertures de crédit de trésorerie qui seront nécessaires pour faire face aux engagements de la collectivité, et ce pour une durée maximale de 12 mois, à taux fixe ou variable.

Enfin, le Maire pourra prendre, par délégation, les décisions mentionnées au III de l'article

L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1 (concernant la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie), sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services, et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui peuvent être passés, sans formalités préalables ou selon une procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget, et conformément au règlement d'application de l'achat public qui sera approuvé par le Conseil Municipal ;

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, dans le cadre des stipulations de l'arrêté portant règlement général des cimetières de Nérac ;

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

10°) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13°) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, et ce dans la limite de 200 000 € par acquisition et si le prix d'acquisition n'est pas supérieur à l'estimation du Service des Domaines ;

16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et/ou judiciaire (en première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond), en s'entourant des conseils de son choix. Autoriser le Maire à procéder aux consignations et à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les tribunaux compétents ;

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18°) Donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € pour une période de 12 mois ;

21°) Exercer au nom de la commune, dans la mesure où le Conseil Municipal souhaitera se doter par délibération motivée, d'un périmètre délimité de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, le droit de préempter défini par l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme, dans les conditions fixées par la présente délibération en ce qui concerne l'application de l'article L 2122-22-15° du C.G.C.T. ;

22°) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

 Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

 

04 – CONSTITUTION ET COMPOSTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES : rapporteur Monsieur GELLY

L'article L. 2121-22 du C.G.C.T. permet au Conseil Municipal de constituer des commissions composées exclusivement de Conseillers Municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de représentation proportionnelle. La loi ne fixant aucune méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'Assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De fixer la composition des commissions municipales permanentes comme suit :

Nom de la Commission

Composition

Commission des finances

-Vice président : Monsieur LACOMBE Nicolas

Mesdames et Messieurs BACH Patrick, BAURY Jean-Claude, PALAZE Martine, NORMAND Claudie, UMINSKI Louis, Laurence FRANZONI, Bernard DALIES.

Commission des travaux et des réseaux

-Vice président : Monsieur DUFAU Patrice

Mesdames et Messieurs Jean-Claude BAURY, Evelyne CASEROTTO, Thierry BOZZELLI, Martine PALAZE, Jean-Louis VINCENT, Bernard DALIES, Marianne MAIGNE.

Commission de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du secteur sauvegardé et du développement durable

-Vice président : Monsieur DUFAU Patrice

Mesdames et Messieurs LAPORTE Marie, SANCHEZ Frédéric, UMINSKI Louis, LEPLUS Jean, BACH Patrick, GELLY Marc, PALAZE Martine, NORMAND Claudie, PAILLARES Marylène, Laurence FRANZONI, Marianne MAIGNE.

Commission du personnel

-Vice présidente : Madame PAILLARES Marylène

Mesdames et Messieurs VINCENT Jean-Louis, BUSQUET Edith, BES Ana Paula, BACH Patrick, IBN SALAH Najet, GIL Sandrine, Laurence FRANZONI, Amandine BAGOLIN.

Commission de la culture et du patrimoine historique

-Vice président : Monsieur GELLY Marc

Mesdames et Messieurs CASEROTTO Evelyne, BOZZELLI Thierry, UMINSKI Louis, FONTANEL Aurore, PAUL Julien, GIL Sandrine, DOLLE Agnès, MAIGNE Marianne, DALIES Bernard.

Commission de la cohésion sociale

-Vice présidente : Madame PALAZE Martine

Mesdames et Messieurs, CASEROTTO Evelyne, VINCENT Jean-Louis, BUSQUET Edith, BACH Patrick, DESPLATS Marie-France, IBN SALAH Najet, Amandine BAGOLIN, Laurence FRANZONI.

Commission du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture, de l'économie et de la communication

-Vice président : Monsieur SANCHEZ Frédéric

Mesdames et Messieurs, PAILLARES Marylène, CASEROTTO Evelyne, UMINSKI Louis, IDIART Pierre, PAUL Julien, LEPLUS Jean, Marianne MAIGNE, Thierry TREGOUET.

Commission de la vie associative

-Vice présidente : Madame DOLLE Agnès

Mesdames et Messieurs, BAURY Jean-Claude, BOZZELLI Thierry, LAPORTE Marie, BACH Patrick, BUSQUET Edith, DESPLATS Marie-France, IBN SALH Najet, PALAZE Martine, GIL Sandrine, Thierry TREGOUET, Amandine BAGOLIN.

Commission des sports

-Vice président : Monsieur BAURY Jean-Claude

Mesdames et Messieurs, BUSQUET Edith, BOZZELLI Thierry, IDIART Pierre, DOLLE Agnès, DUFAU Patrice, Thierry TREGOUET, Bernard DALIES.

Commission des affaires scolaires et périscolaires

-Vice présidente : Madame CASEROTTO Evelyne

Mesdames et Messieurs FONTANEL Aurore, VINCENT Jean-Louis, DOLLE Agnès, Amandine BAGOLIN, Thierry TREGOUET.

 La présente délibération annule et remplace la délibération n°23/2014 du 29 Mars 2014.

 

05 – ADOPTION DE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : rapporteur Monsieur le Maire

Par application de l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent l'installation de l'Assemblée Délibérante.

Suite aux dernières élections municipales, Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à l'adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal, qui définit entre autres, les conditions de déroulement des séances du Conseil Municipal, l'organisation des débats et des commissions municipales, les droits de l'opposition.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce règlement intérieur.

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet de règlement intérieur joint

à la convocation et annexé à la présente délibération

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter l'ensemble des termes du règlement présenté.

 

06 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : rapporteur Monsieur le Maire

L'article 22-I-3 du Code des Marchés Publics modifié par l'article 2 du décret 2010-1177 du 05 octobre 2010 dispose que la Commission d'Appel d'Offres est composée, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus comme suit :

« par le Maire ou son représentant, président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant le Code des Marchés Publics

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

 De constituer la Commission d'Appel d'Offres comme suit :

Président : Monsieur Nicolas LACOMBE en qualité de Maire

Titulaires

Suppléants

- M. DUFAU Patrice

- M. VINCENT Jean-Louis

- M. BAURY Jean-Claude

- M. BOZZELLI Thierry

- Mme FRANZONI Laurence

- Mme PALAZE Martine

- Mme PAILLARES Marylène

- Mme CASEROTTO Evelyne

- Mme DESPLATS Marie-France

- Mme MAIGNE Marianne

Les intéressés ont déclaré avoir fait acte de candidature et accepter l'exercice de ces fonctions.

 Précise que lorsqu'ils y sont invités par le Président de la CAO, le comptable de la collectivité, et un représentant de l'administration chargée de la concurrence peuvent participer, avec voix consultatives aux réunions de la CAO de même que tout expert des dossiers présentés à l'ordre du jour.

 

07 – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que suivant les dispositions conjuguées des décrets 93-471 modifié du 24/03/93 (art 43) et 93-1190 modifié du 21/10/93 reprises par L 1411-5 du C.G.C.T., lorsqu’il s’agit d’une commune de 3500 habitants et plus, la Commission de Délégation de Services Publics est composée :

« Par le Maire, et par 5 membres de l’Assemblée Délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. »

« Les membres titulaires suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local, sont élus au scrutin de liste sur le système de représentation proportionnelle avec l'application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les stipulations du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

 De constituer la Commission de Délégation de Services Publics comme suit :

Président : Monsieur Nicolas LACOMBE

Titulaires

Suppléants

- M. DUFAU Patrice

- M. VINCENT Jean-Louis

- M. BAURY Jean-Claude

- M. BOZZELLI Thierry

- M. TREGOUËT Thierry

- Mme PALAZE Martine

- Mme PAILLARES Marylène

- Mme CASEROTTO Evelyne

- Mme DESPLATS Marie-France

- Mme BAGOLIN Amandine

Les intéressés ont déclaré avoir fait acte de candidature et accepter l'exercice de ces fonctions.

 Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

 Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la Délégation de Service Public.

 

08 – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAL D'ACTION SOCIALE : rapporteur Monsieur le Maire

Le Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit le renouvellement des membres du Centre Communal d'Action Sociale à l'occasion de chaque renouvellement du Conseil Municipal.

La composition et le mode de désignation de ces membres, élus ou nommés, sont codifiés aux articles

L 123-6, R 123-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ainsi que dans le décret N°95-562 du 6 juin 1995 - article 7 et à l'article L 237-1 du Code électoral.

Conformément à ces textes, le Conseil d'Administration des Centres Communaux d'Action Sociale est composé par :

le Maire, Président,

et, au maximum

7 membres élus en son sein par le Conseil Municipal ,

7 membres nommés par le Maire parmi les personnes, non membres du Conseil Municipal, mentionnées au 4 ème alinéa de l'article 138 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

L'Assemblée Délibérante est ainsi compétente pour fixer le nombre des membres élus par le Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S., qui est égal à celui des membres nommés.

Il est proposé de fixer à 7 le nombre des membres élus parmi les membres du Conseil, et à 7 le nombre des membres nommés, qui composeraient désormais le Conseil d'Administration du C.C.A.S.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De fixer à 7 le nombre des membres élus du Conseil Municipal auprès du C.C.A.S.,

 De fixer à 7 les membres nommés à titre du Code de l'Action Sociale et des Familles,

 D'élire les membres suivants au Conseil d'Administration du C.C.A.S. :

Mme PALAZE Martine

Mme CASEROTTO Evelyne

Mme BUSQUET Edith

M. BACH Patrick

Mme DESPLATS Marie-France

Mme IBN SALAH Najet

Mme BAGOLIN Amandine

 

09 – INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat, pour le Maire, les Adjoints et Conseillers titulaires d'une délégation est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2123-33, 24 et

24-1 du C.G.C.T) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Le Maire informe l’Assemblée du fait que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du Maire (55% de l’indice brut 1015) et du produit de 22% de l’indice brut 1015 par le nombre d’adjoints.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant que la commune de NERAC appartient à la strate de 3500 à 9999 habitants

Considérant en outre que la commune est chef-lieu d’arrondissement, et que ce caractère justifie l’autorisation des majorations d’indemnité de fonction de 20% (articles L 2123-22 et R 2123-23-1 du C.G.C.T)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 20123-24-1 et R2123-23,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 A compter de la date d’installation du Conseil Municipal, le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints titulaires d’une délégation et du Conseiller Délégué est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 50,50% de l’indice brut 1015

Adjoints : 14,40% de l’indice brut 1015

Conseiller délégué : 13% de l’indice brut 1015

 Compte-tenu que la commune est chef-lieu d’arrondissement, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 20% en application des articles L2123-22 et R2123-23 du C.G.C.T.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaire.

 D’inscrire à chaque budget primitif du mandat les crédits correspondants.

 

10 – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SDEE 47 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts modifiés du SDEE 47 approuvés par arrêté Préfectoral en date du 5 novembre 2013,

Il convient d'élire, pour représenter la commune au SDEE 47, au sein du secteur intercommunal d'énergie de Sud d'Agen pour former un collège, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

et conformément à l'article L 2121-21 du C.G.C.T

DECIDE à l'unanimité

 De désigner, pour représenter la commune au SDEE 47, au sein du secteur intercommunal d'énergie de Sud d'Agen :

1°) Délégués titulaires :

 M. VINCENT Jean-Louis

 M. BOZZELLI Thierry

2°) Délégués suppléants :

 M. DUFAU Patrice

 M. LACOMBE Nicolas

 De transmettre cette délibération au Président du SDEE 47

 

11 – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU 47 : rapporteur Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 5211-6 et suivants,

Vu l’arrêté n° 2013294-004portant modification des Statuts du Syndicat Départemental Eau 47,

Vu les Statuts du Syndical Département EAU 47et notamment l’article 4 relatif à l’administration du Comité et précisant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant l’adhésion de la Commune au Syndicat Départemental EAU 47,

Considérant qu’il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants de la Commune auprès du Syndicat Départemental EAU 47,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des délégués, conformément à l'article L 2121-21 du C.C.G.T.

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'élire les délégués suivants auprès du Syndicat Départemental EAU 47 :

Titulaires : M. VINCENT Jean-Louis

M. BOZZELLI Thierry

M. BAURY Jean-Claude

Suppléants : M. DUFAU Patrice

M. LACOMBE Nicolas

M. FONTANEL Aurore

 

12 – DESIGNATION DE DEUX DELEGUES AU S.I.V.U. CHENIL FOURRIERE DE LOT-ET-GARONNE : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée Délibérante de désigner deux membres délégués pour siéger au S.I.V.U. Chenil fourrière de Lot-et-Garonne.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré conformément à

l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECIDE à l'unanimité

 D'élire M. BACH Patrick en qualité de délégué titulaire auprès du SIVU,

 D'élire Mme FONTANEL Aurore en qualité de délégué suppléant auprès du SIVU.

 

13 – SUPPRESSION D'UN POSTE D'ENSEIGNANT – ECOLE ROSTAND – MOTION : rapporteur Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal :

- Prend acte de l’information selon laquelle Madame la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) a fait part de la mesure de carte scolaire se traduisant par :

 le retrait d'un emploi à l'école élémentaire Rostand

 l'attribution d'un poste à l'école élémentaire Curie.

- Estime que la fermeture d'un poste sur de simples considérations de taux d'encadrement n'est pas acceptable.

- Considère que le taux d'encadrement des élèves nécessite d'être moins élevé pour un apprentissage dans de bonnes conditions de lecture.

- Affirme que la fermeture d'une classe met en difficulté l'organisation pédagogique de l'école qui risque ainsi d'être pénalisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

UNANIMEMENT

 S'oppose fermement à cette fermeture et demande à Madame la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de reconsidérer la situation et de maintenir le nombre de classe actuel sur l'école Jean Rostand.

QUESTIONS DIVERSES : Néant

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 H 40

La secrétaire de séance Le Maire