Accueil Conseils municipaux 18/12/13 : PV du conseil municipal du 18 décembre 2013

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18/12/13 : PV du conseil municipal du 18 décembre 2013

Séance du

18 Décembre 2013

L'an deux mille Treize, le 18 Décembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 11 Décembre 2013, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, GARREAU, BAURY, DOLLE Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. GIL, IDIART, BES, GALLIO, BUSQUET, ASHBURN, NORMAND, UMINSKI, DESPLATS, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, SIMKO, DARENGOSSE, MERLE, FRANZONI, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Monsieur BACH qui a donné pouvoir à Madame BES

Absent non excusé :

Monsieur FAUCON-LAMBERT

Secrétaire de séance : Madame BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Subvention exceptionnelle – Association pour la Promotion du Cinéma en Albret,

03 – Décision Modificative N°3 – Budget communal – Exercice 2013,

04 – Décision Modificative N°2 – Budget Bourdilot – Exercice 2013,

05 – Centre Haussmann – Restructuration de l'aile Est et mise aux normes des réseaux d'alimentations – Plan de financement,

06 – Travaux de restauration du Château Henri IV – Demande de subvention auprès du Conseil Général de Lot-et-Garonne,

07 – Travaux de restauration de la toiture du Pavillon des Bains du Roi – Demande de subvention auprès du Conseil Général de Lot-et-Garonne,

08 – Conditions d'attribution du régime indemnitaire du personnel communal,

09 – Plan de formation du personnel communal.

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Prestation intellectuelle – Aménagement Cale Haute – Tranche conditionnelle

10/11/13

SARL AC2i

47031

2 928,26

Frais de remboursement pour dédommagement de denrées

15/11/13

Gérants Chalet Garenne

47600

618,70 €

Diffusion de spectacle vivant – Demande de subvention

20/11/13

CONSEIL GENERAL

47000

25 000,00 €

Diffusion de spectacle vivant – Demande de subvention

20/11/13

CONSEIL REGIONAL

33000

15 000,00 €

Divers tarifs Médiathèque – Année 2014

20/11/13

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Divers tarifs – Mise à disposition de matériel

21/11/13

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Divers tarifs municipaux pour l'occupation du domaine public – Année 2014

21/11/13

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Conception pour la visite multimédia et la fourniture de matériel

26/11/13

Société les Editions Fragiles

47500

30 004,00

Distribution des cartes de vœux

27/11/13

LA POSTE

47000

693,47

Distribution bulletin municipal

27/11/13

LA POSTE

47000

665,64

Travaux de purge de la voirie Place Bétuing

03/12/13

Société COLAS

47310

4 902,5

02 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU CINEMA EN ALBRET : rapporteur Monsieur GELLY

Monsieur le Maire, après avoir rencontré le bureau de l'Association pour la Promotion du Cinéma en Albret gérant le Cinéma le Margot propose l'examen d'une demande de subvention exceptionnelle formulée au titre de l'exercice 2013.

En effet, devant les difficultés de gestion liées à la baisse de fréquentation enregistrée en 2013, il vous est proposé le vote d'une subvention exceptionnelle de 20 000 € qui permettra de régler les salaires et autres factures de l'association. Le Cinéma Le Margot est un outil culturel incontournable en Albret et il est souhaitable d'assurer sa pérennité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le versement de cette subvention ;

 Ces sommes seront inscrites au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté au BP 2013 dans le cadre des subventions ;

 D'autoriser le Maire à signer la convention de liquidation de cette aide.

Madame MERLE ne prend pas part au vote

Monsieur CHAZALLON : La situation est-elle liée à une baisse de fréquentation ?

Monsieur le Maire : Le cinéma a connu effectivement une baisse de fréquentation, soit de 18 000 à 12 000 entrées. Avec l'arrivée du multiplexe d'Agen, la fréquentation 2014 devrait passer à 10 000 entrées. Il faudra donc à la fois envisager une aide sur l'exercice prochain et se projeter dans l'avenir afin de pérenniser cet équipement.

Madame MERLE : Le cinéma se porte mal en France et dans le Département. Le passage au numérique a généré d'importantes charges de fonctionnement, même si la qualité de projection est un plus indéniable.

Monsieur GELLY : Notre cinéma local enregistre une baisse de fréquentation, de 35 %, supérieure à ce qui est constaté au niveau national, 9 % et sur les salles "mono écran", 17 %.

Monsieur le Maire : Le cinéma local s'autofinançait jusqu'alors ce qui est assez atypique.

Madame MERLE : Un texte législatif est en cours de vote afin d'imposer un tarif de 4 € pour le public de moins de 14 ans mais ce dispositif n'est pas un atout compte tenu des tarifs déjà pratiqués à Nérac.

Monsieur GELLY : Une salle remplie avec des tarifs moins élevés est pourtant préférable.

03 – DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2013 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n°3 concernant le budget communal.

Cette délibération de fin d'exercice intègre la reventilation des recettes obtenues en cours d'année pour la saison culturelle et la réaffectation des sommes prévues en frais de personnel au sein de la Directions des Affaires Culturelles et finalement réglées auprès d'intermittents du spectacle compte-tenu de l'accroissement du plan de charge de l'Espace d'Albret.

Il est aussi budgétisé la subvention exceptionnelle à verser pour le soutien au cinéma Le Margot, les intérêts liés à la ligne de trésorerie et le règlement d'une partie de l'annuité de la dette due au prêt contracté conformément au vote du budget primitif.

La recette d'investissement correspondant à la vente d'un terrain au Couloumé.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O13

6419

O201

REMBOURSEMENT SUR REMUNERATION

21 500,00 €

70

7062

331

REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARACTERE CULTUREL

4 230,00 €

73

7325

O1

FPIC

10 400,00 €

74

74718

3311

PARTICIPATION ETAT

4 000,00 €

74

74718

331

PARTICIPATION ETAT

9 900,00 €

74

7473

331

PARTICIPATION DEPARTEMENT

3 000,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O11

6042

331

ACHATS ET PRESTATIONS DE SERVICES

15 672,00 €

O11

6042

339

ACHATS ET PRESTATIONS DE SERVICES

-12 277,00 €

O11

6135

3311

LOCATION

4 000,00 €

O12

6458

331

COTISATION AUX AUTRES ORGANISMES

1 458,00 €

O12

6458

339

COTISATION AUX AUTRES ORGANISMES

12 277,00 €

65

6574

314

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

20 000,00 €

66

66111

O1

INTERETS

12 000,00 €

66

6618

O1

INTERETS AUTRES DETTES

22 000,00 €

67

6718

O1

AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLE

-22 100,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O24

O24

O1

CESSIONS

40 000,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

16

1641

O1

EMPRUNTS

20 000,00 €

4442

2031

322

FRAIS D'ETUDE MUSEE

10,00 €

920

2158

O209

AUTRES INSTALLATIONS

19 990,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n° 3 présentée en ce qui concerne le budget ville 2013.

04 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET BOURDILOT – EXERCICE 2013 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de recettes et de dépenses de fonctionnement compte tenu de la réalisation du BP 2013. Il s'agit d'intégrer le tableau d'amortissement du prêt consolidé de la Banque Populaire en cours de renégociation auprès de la Caisse d'Epargne

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

16

1641

O1

EMPRUNTS

28 000,00 €

90

2135

90

INSTALLATIONS

-28 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n° 2 présentée en ce qui concerne le budget Bourdilot 2013.

05 – CENTRE HAUSSMANN – RESTRUCTURATION DE L'AILE EST ET MISE AUX NORMES DES RESEAUX D'ALIMENTATIONS – PLAN DE FINANCEMENT : rapporteur Madame PALAZE

Dans le cadre des travaux à réaliser au cours de l'année 2014, il est prévu la restructuration de l'aile Est et la mise aux normes des réseaux d'alimentations du centre Haussmann.

Le coût des travaux à engager a été estimé à 327 800,00 € HT.

Les crédits nécessaires à ces travaux seront prévus au budget primitif 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver la réalisation des travaux susvisés ;

 De solliciter l'Etat, au titre de la DETR, afin de bénéficier de 120 000 € de subvention pour l'année 2014 ;

 D'adopter le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT

327 800,00 €

Conseil Général (plafond 45 325 €) pour 2012 et 2013

Etat

Commune Nérac

90 650,00 €

120 000.00 €

117 150,00 €

06 – TRAVAUX DE RESTAURATION DU CHÂTEAU HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LOT-ET-GARONNE : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès du Conseil Général, une subvention en vue d'effectuer une première phase de travaux d'urgence de restauration du château Henri IV, suite à l'étude sanitaire réalisée par l'Agence Thouin en juillet 2013.

Ces travaux représentent un montant de 178 605 € HT.

Il s'agit dans ce cadre de solliciter une aide, au titre de la conservation et la restauration du patrimoine protégé au titre des monuments historiques, à hauteur de 35 % du montant H.T. de l'opération.

Le Conseil Régional d'Aquitaine et la DRAC seront par ailleurs sollicités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le plan de financement suivant :

Montant des travaux

178 605 € HT

Conseil Général de Lot-et-Garonne (35 %)

62 511,75 € HT

Mairie de Nérac

116 093,25 € HT

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

07 – TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA TOITURE DU PAVILLON DES BAINS DU ROI – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LOT-ET-GARONNE : rapporteur Monsieur UMINSKI

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès du Conseil Général, une subvention en vue d'effectuer des travaux de restauration de la toiture du Pavillon des Bains du Roi, suite à l'étude sanitaire réalisée par l'Agence Thouin en juillet 2013.

Ces travaux représentent un montant de 58 670 € HT, soit 70 169 € TTC.

Il s'agit dans ce cadre de solliciter une aide, au titre de la conservation et la restauration du patrimoine protégé au titre des monuments historiques, à hauteur de 35% du montant H.T. de l'opération.

Le Conseil Régional d'Aquitaine et la DRAC seront par ailleurs sollicités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le plan de financement suivant :

Montant des travaux

58 670 € HT

Conseil Général de Lot-et-Garonne (35 %)

20 535 € HT

Mairie de Nérac

38 135 € HT

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

08 – CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL : rapporteur Madame PAILLARES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération n°118/2010 a profondément remanié le régime indemnitaire du personnel de la collectivité.

Compte-tenu, à la fois, de l’échelonnement des revalorisations effectuées à compter du 1er janvier 2011, et de la structuration d’un nouveau service lié à l’ouverture de la piscine couverte avec du personnel relevant de la filière sportive, et donc relevant d’un cadre d’emplois nouveau dans la collectivité, il a semblé pertinent de reprendre la délibération susvisée afin de tenir compte des évolutions et par souci de transparence.

Bien entendu, les principes, les objectifs et les éléments de rémunération demeurent inchangés.

Par conséquent, l’Assemblée Délibérante fixe :

 la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’Autorité Territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

 la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants

 Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Améliorer le régime indemnitaire des agents qui percevaient les plus bas niveaux de régime indemnitaire.

Echelonner les revalorisations découlant de cette démarche sur trois ans à compter du 1er janvier 2011.

Les moyens pour atteindre ces objectifs :

1) prendre en compte les responsabilités exercées,

2) tenir compte de l’absentéisme,

Eléments sur la conduite du projet : les représentants du personnel ont été informés de la démarche à l’occasion de plusieurs réunions ; les modalités de retenues liées à l’absentéisme ont été présentées au CTP du 8 décembre 2010.

I - COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :

Le régime indemnitaire des agents prévoit :

 un régime indemnitaire de base garanti à chaque agent

 des réfactions liées à l’absentéisme,

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.

Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.

REGIME INDEMNITAIRE FONCTIONNEL (contraintes, place dans l’organisation) :

Il est instauré quatre niveaux de régime indemnitaire, correspondant à quatre catégories d’agents identifiés dans l’organigramme en fonction des responsabilités exercées ou de la technicité exigée pour le poste :

Catégorie 1 : Le directeur Général des Services et les directeurs de service (administratif, culturel, technique)

Catégorie 2 : les responsables de service

Catégorie 3 : Les agents ayant des responsabilités d’encadrement ou une technicité particulière

Catégorie 4 : les agents d’exécution

II – ABSENTEISME :

Afin de lutter contre l’absentéisme et la durée des arrêts, le régime indemnitaire de chaque agent subira une retenue de 1/360ème par jour calendaire d’arrêt de travail limitée à 40 jours par an.

La retenue sera calquée sur la périodicité de versement de l’indemnité. Si celle-ci est mensuelle, la retenue sera pratiquée sur le mois suivant l’arrêt.

Un « délai de carence » de 7 jours sans retenue est accordé. Cependant, si un 8ème jour d’arrêt survient, la retenue s’appliquera dès le 1 er jour.

La période de référence retenue est la suivante : du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours.

En effet, au mois de décembre de chaque année, le montant total des retenues pratiquées sera évalué et réparti entre tous les agents n’ayant eu aucun arrêt de travail durant la période de référence, dans les limites des maximas autorisés par la réglementation.

Cette répartition pourra être revue au dernier CTP de chaque année suivant l’utilisation faite du crédit de 7 jours accordé.

La retenue sera pratiquée sur les arrêts suivants :

 Congé de maladie ordinaire

 Congé de longue maladie

 Congé de longue durée

III – ASSISE REGLEMENTAIRE :

Ces primes seront versées par référence à :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) telle que définie par les décrets n° 2002-62 et 63 du 14 janvier 2002 affectés des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds soit 8 (décret 2002-63) et 3 (décret 2002-62) à ce jour,

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) telle que définie par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 8 à ce jour,

- l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) telle que définie par le décret n° 97-1223 et 1224 du 26 décembre 1997 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 3 à ce jour,

Le crédit global par grades ou cadre d'emplois sera égal au taux moyens annuels affectés d'un coefficient 2 maximum et multiplié par le nombre de bénéficiaires, la répartition individuelle ne pouvant excéder le triple du montant de référence par grade.

- la prime de service et de rendement (PSR) telle que définie par le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié au taux maximum,

- l’indemnité spécifique de service (ISS) telle que définie par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur, les coefficients et modulations maxi prévus pour chaque grade,

- l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes-champêtres telle que définie par la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié,

- l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents , des chefs de service et des directeurs de police municipale telle que définie par la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié,

- l’indemnité forfaitaire des personnels des bibliothèques telle que définie par les décrets 91-875 du 6 septembre 1991 et 93-526 du 26 mars 1993, arrêté ministériel du 17 mars 2005.

En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la ville de NERAC, sans avoir à en délibérer.

A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.

IV –MONTANT DES INDEMNITES

A chaque catégorie est affecté un montant minimum de régime indemnitaire pouvant être attribué selon l’échéancier suivant.

Les agents qui percevaient en 2010 un régime indemnitaire supérieur à celui de la catégorie à laquelle ils appartiennent conservent cet avantage qui est désormais figé dans son montant et ne peut bénéficier des revalorisations réglementaires (augmentation de la valeur du point, revalorisation du montant de référence, changement de grade…).

Les agents qui percevaient en 2010 un régime indemnitaire inférieur à celui de la catégorie à laquelle ils appartiennent voient leur régime indemnitaire revalorisé dans les conditions suivantes :

 

2014

Catégorie 1

10 035,00 €

Catégorie 2

3 815,30 €

Catégorie 3

1 869,96 €

Catégorie 4

1 134,27 €

Tout changement de niveau de responsabilité, à partir de l’entrée en vigueur de la délibération, sera accompagné du régime indemnitaire correspondant ; le maintien des avantages acquis, principe de négociation ponctuelle appliqué pour le passage de l’ancien au nouvel organigramme (1er janvier 2011), n’a pas vocation à être maintenu lors des réorganisations futures.

V – NATURE DES INDEMNITES PAR CADRES D’EMPLOIS

Adjoints administratifs

IAT :

IEMP

Rédacteurs

IAT (rédacteur jusqu’au 5ème échelon / rédacteur principal 2°cl jusqu’au 4ème échelon)

IFTS

IEMP

Attachés

IEMP - IFTS

Adjoints techniques

IAT

Agents de maîtrise

IAT

Techniciens

ISS - PSR

Ingénieurs

ISS - PSR

Adjoints du patrimoine

IAT

Assistants du patrimoine

IAT (jusqu’à l’indice brut 380)

IFTS

Bibliothécaire

IFTS –

Indemnité forfaitaire des personnels des bibliothèques

Opérateurs des activités physiques et sportives

IAT

Educateurs des activités physiques et sportives

IAT

IFTS (éducateur à partir du 6ème échelon – éducateur principal 2°cl à partir du 5ème échelon)

Adjoints d’animation

IAT

ATSEM

IAT

Gardes champêtres

l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes-champêtres

Police municipale

l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale

Les attributions individuelles feront l’objet d’arrêtés.

VI – CONDITIONS DE VERSEMENT :

Modalités de versement :

Indemnités mensuelles : IEMP – ISS - Indemnité de fonction garde champêtre et police

Indemnité trimestrielle : indemnité bibliothécaire

L’IAT – IFTS – PSR feront l’objet de deux versements, l’un en juin, l’autre en novembre de chaque année. Toutefois, à la demande de l’agent, ces indemnités pourront être mensualisées.

La répartition entre les agents n’ayant pas eu d’arrêt maladie dans l’année des sommes correspondant aux retenues pour absence, et ce pour toutes les indemnités susvisées, sera effectuée au mois de décembre de chaque année sous le nom de «prime de présence».

Bénéficiaires :

Agents stagiaires et titulaires,

Temps de travail : proratisation temps non complet, temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Les agents contractuels ayant travaillé six mois dans l’année civile (contrats fractionnés ou non) sont soumis aux dispositions de la présente délibération, au prorata du temps de travail et de la quotité effectuée.

La situation des agents ayant effectué six mois continus à cheval sur deux années sera examinée au cas par cas.

Les contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés) ne sont pas concernés par ce dispositif, conformément à la réglementation.

Les agents contractuels « chargés de mission » bénéficient du régime indemnitaire prévu par la délibération créant l’emploi et ne sont pas soumis à ces dispositions.

INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) :

De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération pour raison de service, les agents de catégorie C pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Les montants versés n’entrent pas dans le calcul du régime indemnitaire, ils ne sont pas soumis à retenue pour absence.

Le bénéfice des heures supplémentaires est étendu aux agents contractuels

Cette délibération Elle complète les délibérations instaurant les primes de responsabilité des emplois fonctionnels de direction, de régisseurs, d’astreintes, d’indemnités pour travaux dangereux ou insalubres, d’indemnités forfaitaires complémentaires pour élection, d’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés qui restent en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’accepter les éléments proposés en ce qui concerne les agents de la collectivité ;

 De substituer la présente délibération à la délibération n°118/2010 du 14 décembre 2010 ;

 Que la présente délibération restera en vigueur tant que le Conseil Municipal n’est pas à nouveau saisi sur le sujet ;

 Autorise le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche utile visant à l’application de la présente délibération.

09 – PLAN DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi 2007-1845 du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité.

Le 9 novembre 2011, le Conseil Municipal a adopté le règlement formation de la collectivité, et a ainsi pu prendre connaissance de l’intégralité du dispositif de formation introduit par cette loi.

Ce plan de formation va traduire, pour les trois années à venir, les besoins de formation individuels et collectifs.

Les propositions retenues, validées par le Comité Technique Paritaire en séance du 15 octobre 2013, reposent sur les axes suivants :

 Développer la qualité et l’image du service public

 Actualiser les connaissances et accroître la technicité des agents

 Développer une culture de prévention des risques

 Sensibiliser le personnel au développement durable

Bien entendu, ces propositions pourront, au cours de la période triennale retenue, faire l’objet de modifications en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents, ou de l’évolution règlementaire dans certains domaines. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Vu l'avis du CTP du 15 octobre 2013

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’adopter le plan de formation du personnel de la ville de Nérac, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

QUESTION DIVERSES :

Monsieur DALIES : Où en sommes-nous en ce qui concerne le dossier des gîtes ?

Monsieur le Maire : La CCVA a repris possession des équipements et le Bureau Communautaire a décidé la semaine passée de saisir le Conseil Communautaire du sujet lors de sa prochaine réunion, afin que les communes qui le désirent, puissent récupérer leur bien rapidement. Ceci concerne Nérac et Barbaste. Pour les autres gîtes, chaque situation nécessite un état des lieux et une négociation spécifique. Quant au contentieux indemnitaire, il suit son cours en appel.

Monsieur DALIES : Deux projets d'extension de grandes surfaces émergent à Nérac et Lavardac. Avez-vous donné un avis favorable à ces projets ?

Monsieur le Maire : Une CDAC aura lieu le 09 janvier prochain pour le projet Néracais.

Le propriétaire actuel d'Intermarché a effectivement acheté un terrain afin d'installer une structure de 2900 m². L'actuel Intermarché va changer d'enseigne pour devenir un Bricomarché.

Le terrain restant inoccupé est destiné à recevoir l'implantation de 6 commerçants Néracais qui désirent se relocaliser en devenant propriétaire de leurs murs tout en se développant.

Les locaux occupés actuellement par lesdits commerçants n’ont pas vocation à connaître de vacance.

Il s'agit par conséquent de créer près de 50 emplois.

Dans ce cadre, je suis favorable à ce projet.

Je sais, Monsieur Dalies, que vous avez la même position que la mienne sur ce sujet pour en avoir discuté avec vous, mais il serait bon que vous l’exprimiez.

Monsieur DALIES : Il s’agit d’un projet de développement économique ; il est effectivement difficile d'être contre un projet de développement économique.

Monsieur le Maire : Les études menées par le Syndicat Mixte du Pays d'Albret démontrent clairement que notre territoire est sous équipé commercialement en ce qui concerne la thématique du bricolage.

Par ailleurs, la CDAC ne se prononcera pas sur des arguments économiques et tout recours contre ce projet aura peu de chance d'aboutir s’ils portent sur cet aspect.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 00

La secrétaire de séance Le Maire