Accueil Conseils municipaux 28/11/13 : PV du conseil municipal du 28 novembre 2013

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28/11/13 : PV du conseil municipal du 28 novembre 2013

Séance du

28 Novembre 2013

L'an deux mille Treize, le 28 Novembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 20 Novembre 2013, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, GELLY, PALAZE, GARREAU, BAURY, DOLLE Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. GIL, BES, GALLIO, BUSQUET, BACH, UMINSKI, DESPLATS, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, SIMKO, MERLE, FRANZONI, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame PAILLARES qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Madame DOLLE

Monsieur ASHBURN qui a donné pouvoir à Madame DESPLATS

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY

Madame NORMAND qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Monsieur DARENGOSSE qui a donné pouvoir à Monsieur DALIES

Monsieur IDIART

Absent non excusé :

Monsieur FAUCON-LAMBERT

Secrétaire de séance : Madame BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire : Mes chers collègues,

Avant d'aborder l'ordre du jour, je tiens à vous faire le point sur deux dossiers importants qui nous occupent beaucoup en ce moment. Il s'agit de la réforme des rythmes scolaires et de l'évolution du paysage intercommunal.

Concernant les rythmes scolaires, j'ai émis à maintes reprises des réserves non pas sur l'opportunité de la réforme qui va probablement dans le sens de l'intérêt des élèves mais sur le transfert de charges qui s'opère sur les communes au même moment où l'Etat diminue ses dotations à ces mêmes communes. Cela étant dit, c'est la loi et nous devons l'appliquer.

Nous avons lancé au mois de septembre une phase de concertation importante avec les représentants des parents d'élèves, avec les enseignants et avec les associations. Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un consensus sur un emploi du temps qui fait la moyenne des points de vue des uns et des autres, tout en ayant évité de tomber dans une usine à gaz.

Une fois cette phase passée, il nous faut maintenant finaliser nos contacts avec les associations qui souhaitent s'inscrire dans ce dispositif afin d'évaluer ensuite le nombre de personnes que nous devrons recruter pour assurer les TAP (Temps d'Accueil Périscolaire) dans nos quatre écoles. Cette phase commencera en février.

L'idée générale est d'avoir un dispositif au point avant les vacances d'été du mois de juillet pour être parfaitement opérationnels dès la rentrée 2014.

Ce temps sera nécessaire pour nous inscrire dans tous les dispositifs qui nous permettront de bénéficier du maximum d'aides de l'Etat qui viendront diminuer le coût de cette réforme pour la commune.

Concernant le Grand Albret enfin. J'avais proposé au mois de juin à tous les maires de l'éventuel Grand Albret, avec les deux autres Présidents de communautés de communes, une méthodologie afin d'avancer et d'apprendre à nous parler.

Cette méthodologie proposait d'organiser des groupes de travail par compétences actuellement exercées et même des groupes sur des compétences futures, groupes composés d'élus et de techniciens des trois communautés de communes.

Ces groupes se sont réunis à plusieurs reprises au cours de l'été et de l'automne. Bien évidemment, il y a eu quelques frictions, quelques incompréhensions purement formelles, mais ce n'est pas ce que je retiens.

En effet, le travail réalisé durant ces quelques mois fait vraiment honneur aux élus et aux techniciens de nos trois communautés qui n'ont compté ni leur temps ni leur énergie. Nous avons durant cette période plus avancé que durant les années écoulées, et je ne parle pas que du mandat en cours.

Une dernière réunion doit avoir le lieu le 17 Décembre à la Sous-préfecture, où les services de l'état nous feront un rendu sur la commande qui leur avait été passée de simuler l'instauration de la TEOM sur la communauté des coteaux de l'Albret, ainsi que la première traduction en statuts d'une compétence voirie différente de celle exercée actuellement qui n'est pas totalement conforme à la loi.

Le bilan que je fais de cet important travail de réflexion et de partage, c'est que peu de différences existent entre nos trois communautés. Les bases qui ont été posées seront un socle solide pour permettre aux équipes issues des urnes au mois de mars prochain de décider en toute lucidité et en toute efficacité de l'avenir de notre territoire intercommunal.

Ordre du jour :

00 - Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 - Convention de maîtrise d'ouvrage avec la CCVA - Aménagement du Boulevard Pierre de Coubertin,

03 - Travaux d'aménagement et d'équipements - Plan de financement - Demande de subvention,

04 - Convention de mise à disposition d'un bien immobilier - Moulin du Pont Vieux - Réhabilitation de la centrale hydraulique,

05 - Construction du centre aquatique couvert - Défaillance d'une entreprise - Lot 6,

06 - Transfert de la compétence éclairage public au SDEE 47,

07 - Transfert de la compétence signalisation lumineuse tricolore au SDEE 47,

08 - Transfert de la compétence éclairage d'infrastructures sportives au SDEE 47,

09 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional - Création d'une visite multimédia du Parc de la Garenne, des Jardins du Roi et de l'extérieur du Château-Musée,

10 - Travaux d'entretien du Château Henri IV - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),

11 - Demande de subventions pour le financement du poste de chargé de mission "Site Majeur d'Aquitaine",

12 - Prêt d'œuvres au musée San Telmon de Saint Sébastien,

13 - Dépôt de documents aux Archives Départementales de Lot-et-Garonne,

14 - Annulation de la délibération 86/2013 relative à l'achat par la commune de nérac des terrains d'Habitalys sis à "Bourdilot" et à "Gaujac-Plaisance" - Acquisition amiable et à titre onéreux par la commune de terrains à bâtir sis aux lieux-dits "Bourdilot" et "Gaujac-Plaisance" sur la commune de nérac - Acceptation de la rétrocession par Habitalys à la commune des espaces communs de la résidence "Le Clos d'Albret" au lieu-dit "Bourdilot",

15 - Création du budget annexe "Les Clos d'Albret" - TVA,

16 - Modification du tableau des effectifs,

17 - Subventions exceptionnelles - Union départementale des Syndicats CGT - Lycée George Sand - Exercice 2013,

18 - Modification de la composition du Conseil d'Administration du Lycée Professionnel Jacques de Romas,

19 - Rapport annuel 2012 - SDEE

01 - COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L'usage de cette délégation doit faire l'objet d'une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l'objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Aménagement sécuritaire de l'Avenue Joffre

26/06/13

COLAS

47310

20 791,30

Prestations intellectuelles pour les travaux d'aménagement de la Cale Haute

15/05/13

SARL AC2i

47031

7 950,00

Consultation en vue de réfection des toitures sur les bâtiments communaux

20/09/13

MICROTOPO

47000

2 717,40

Demande de subvention pour spectacle vivant en milieu scolaire

26/09/13

DRAC

33000

14 000,00

Réalisation d'un prêt pour l'acquisition de la gare et du dépôt de Pêtre

11/10/13

CAISSE EPARGNE

33076

340 000,00

Demande de subvention pour la programmation culturelle du Château Henri IV

14/10/13

CONSEIL GENRAL

47000

10 000,00

Vente divers articles au Château Musée Henri IV - Tarifs

16/10/13

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Prestation intellectuelle pour le bornage d'un chemin privé "Camus" en vue de classement en chemin rural

23/10/13

PANGEO CONSEIL

47000

1 350,00

Aménagement du parking de la Capitainerie

23/10/13

COLAS

47310

84 009,82

Réalisation d'un crédit relais pour des acquisitions foncières (terrain Habitalys)

04/11/13

CAISSE EPARGNE

33076

400 000,00

Monsieur le Maire précise que le marché de travaux intitulé "Travaux d'aménagement de la Place de la Capitainerie" dont le lancement avait été autorisé par délibération n° 57/2013 en séance du Conseil du 30 mai 2013, avait donné lieu à des réponses financières si élevées que la Commission d'Appel d'Offres, en séance du 16 septembre dernier, a préféré déclarer cette procédure infructueuse.

Un nouveau marché a donc été lancé, avec un lot unique de V.R.D. qui a donné lieu au choix de l'entreprise COLAS, et attribution par voie de décision, en raison du montant des travaux (84 009,82 € H.T.), ce dont atteste la 9ième ligne du tableau ci dessus.

02 - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA C.C.V.A. - AMENAGEMENT DU BOULEVARD PIERRE DE COUBERTIN : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante du fait que la Commune a conçu le projet de réaménagement du Boulevard Pierre de Coubertin et des rues adjacentes, qui devrait aboutir en 2014, selon le programme joint en annexe I, dans un objectif d'amélioration de desserte globale suite aux évolutions du quartier (ZA le Pin, piscine couverte, parking jouxtant le stade).

Cette opération concerne deux maîtres d'ouvrages :

- la CCVA pour les travaux d'entretien des voies, au titre de la compétence "gestion et entretien de la voirie"

- la Commune pour les travaux d'aménagement neuf visant à requalifier le site, au titre de sa compétence générale de propriétaire des lieux.

L'article 1er du III de l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté au I, 5ièmement de l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, la disposition suivante :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».

Nous sommes bien dans ce cas de figure où la maîtrise d'ouvrage relève simultanément de deux maîtres d'ouvrage.

En outre, la complexité de l'opération, du fait des contraintes dues aux servitudes des abords de monuments historiques, de la multiplicité des usages tels que la desserte entre "collège et lycée", l'accès à la zone du Pin et à l'EPHAD, aux équipements sportifs (gymnases, piscine couverte, terrains de sport), au Centre Technique Municipal et au Centre de Secours, ainsi que le souhait de large concertation voulu par la municipalité incitent, davantage encore, à faire ce choix.

La présente délibération, et le projet de convention annexé fixent donc les conditions d'organisation du mandat qui pourrait ainsi être accordé par la CCVA à la Commune de Nérac pour la réalisation de l'opération "Aménagement du Boulevard de Coubertin et de voies adjacentes".

Les frais correspondants aux travaux seront entièrement à la charge de la Commune, bénéficiaire de l'ouvrage. Cependant, à la réception des travaux, l'ouvrage sera remis à la C.C.V.A., en sa qualité de gestionnaire de la voirie communale.

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet de contrat de mandat

joint en annexe de la présente délibération

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité - 6 abstentions

 D'accepter le mandat donné par la C.C.V.A. à la Commune de Nérac concernant la maîtrise d'ouvrage des travaux pour le réaménagement du Boulevard Pierre de Coubertin,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents, et, notamment, la convention de mandat avec le représentant de la C.C.V.A. et entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à régler toutes dépenses afférentes à cette convention de mandat.

Monsieur DALIES : Boulevard Pierre de Coubertin :

Aménager le Boulevard Pierre de Coubertin est un bon projet pour la Nérac. Il répond à des besoins liés à la circulation, au stationnement et à la sécurité des élèves du collège et du lycée, des sportifs et des riverains. Concernant le dossier qui nous est présenté ce soir nous avons plusieurs remarques et réserves importantes à faire :

1/ Le cout du projet :

Compte tenu du descriptif des travaux envisagés, l'état actuel et les dimensions de l'aménagement, l'enveloppe de 1,3 M€ TTC de dépenses travaux+ études Maitrise d'œuvre nous parait un chiffrage très éloigné du cout réel de l'opération dans sa globalité.

Prévoir 903 k€ HT de travaux pour au moins 13000 m2 d'aménagement revient à un cout de 70 €/m2 !

Le cout réel estimatif se situera plutôt à un niveau de l'ordre de 130 à 150 euros le m2. Le coût prévisionnel de travaux s'élèvera donc à environ 1,90 M€ HT. Au total avec études, maitrise d'œuvre et TVA, cela le cout global sera très certainement proche de 2,5 M€ TTC.

2/ La maitrise d'œuvre :

Il est proposé une mission complète de maîtrise d'œuvre allant des études de diagnostic à la réception de chantier sur la base d'un montant de travaux sous estimé. La Municipalité se lie ainsi avec ce prestataire pour l'ensemble de la mission avec les problèmes que cela pourrait engendrer. Les études montreront que l'enveloppe de travaux est sous estimée, les marchés devront donc être revus, sachant qu'une augmentation de +20% peut amener la Préfecture à casser le marché. Il nous parait dans l'intérêt de la commune de séparer l'aménagement en plusieurs phases. Cette solution serait plus sécurisante en prévoyant une phase de conception en tranche ferme et une phase d'exécution en tranche conditionnelle. Cela réduirait les risques et permettrait à la commune de maitriser l'évolution du dossier.

Monsieur le Maire : Le montant définitif sera évalué par le maître d'œuvre, en cours de désignation.

Remercie Mr DALIES pour les leçons données en matière de réalisation de travaux, mais considère que la majorité a démontré durant 6 ans sa capacité à mener de lourds investissements, comme la piscine, dans le calendrier et les enveloppes budgétaires prévues.

Précise que la délibération ne constitue pas un engagement sur un coût mais sur l'articulation des rôles entre commune et CCVA.

La maîtrise d'œuvre fera son travail et en fonction de la procédure attendue nous aviserons.

Quant à la légalité de la convention, nous disposons d'un antécédent avec l'opération de réaménagement du parking de la Cale Haute qui n'a suscité aucune remarque de la part du contrôle de légalité.

Le plan de financement sera arrêté lorsque le coût définitif sera précisé. Nous solliciterons les subventions que nous pouvons obtenir.

Monsieur DALIES : Quel est le calendrier de l'opération ?

Monsieur le Maire : Il est souhaitable de lancer une première tranche fin 2014, avec les réserves d'usage car la collectivité a d'autres besoins sur lesquels il faudra arbitrer.

Monsieur CHAZALLON : A quelle date les études seront rendues ?

Monsieur le Maire : Du fait des concertations à mener, vraisemblablement dans le courant du second trimestre 2014.

03 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENTS - PLAN DE FINANCEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION : rapporteur Madame CASEROTTO

Monsieur SANCHEZ est arrivé en cours de séance et a pris part au vote

Considérant l'importante circulation automobile et la vitesse régulièrement constatée sur les axes suivants :

 rue Jasmin

 à l'entrée de ville au lieudit "Tiffon",

 avenue du 8 mai 1945,

 boulevard Jean Darlan, boulevard Alfred Parent et Avenue du 19 mars 1962,

 Cauderoue.

La Mairie de Nérac soucieuse de préserver la sécurité des piétons et des riverains souhaite réaliser des travaux d'aménagement et de mise en sécurité de la traversée des chaussées.

Les travaux s'élèvent à 17 000.00€

Ces travaux s'inscrivant dans le cadre des travaux d'aménagement visant à l'amélioration de la sécurité, il est demandé au Conseil Municipal de solliciter une aide financière du Conseil Général au titre "des amendes de police" pour 2014 et d'adopter le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT

- Sécurisation rue Jasmin

- Hameau de Tiffon

- Avenue du 8 mai 1945

- Hameau Cauderoue

- Boulevard J Darlan/A Parent/Avenue du 19 mars 1962

17 000.00 €

8 000.00 €

3 000.00 €

3 500.00 €

2 000.00 €

500.00 €

Conseil Général 40% (plafond)

6 080.00 €

Commune 60%

10 920.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De solliciter une aide financière du Conseil Général au titre des "amendes de police" compte tenu du plan de financement susvisé.

04 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN BIEN IMMOBILIER - MOULIN DU PONT VIEUX - REHABILITATION DE LA CENTRALE HYDRAULIQUE : rapporteur Monsieur GELLY

Monsieur le Maire présente le projet de convention de mise à disposition d'un bien immobilier, à savoir le Moulin du Pont Vieux, sis quai Lusignan, à Nérac.

Il s'agit, à travers cette convention, de procéder à la réhabilitation de la micro centrale hydraulique et à son exploitation.

La Société ERCISOL, à l'origine de cette proposition est une SAS (Société par Actions Simplifiée), dont l'objet social est la production d'énergies d'origine renouvelable et dont la volonté (outre de produire de l'énergie) est de protéger, sauvegarder et faire connaître le riche patrimoine industriel régional, passé et présent.

Cette entreprise, outre ses références techniques, a reçu l'agrément "entreprise solidaire", du type coopérative.

Son capital est variable pour permettre à tous ceux qui croient au développement des énergies renouvelables d'y souscrire. Il est ainsi prévu que dès l'obtention de toutes les autorisations, la société de projet sera transformée en société d'exploitation, permettant, ainsi à des acteurs locaux, des particuliers et plus généralement aux habitants de Nérac d'entrer dans le capital.

Monsieur le Maire précise que cette convention serait conclue pour une durée de 40 ans, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 1 % du chiffre d'affaires.

Les conditions générales de cette mise à disposition sont par ailleurs précisées dans l'article 6 de la convention annexée au projet de délibération communiqué avec la convocation au Conseil Municipal.

Je vous propose de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire : Précise les conditions suspensives prévues dans la convention soumise au vote.

Monsieur CHAZALLON : Considère qu'il s'agit d'un bon projet sur le principe mais qu'il convient de clarifier la notion de bâtiment et d'installation qui n'apparait pas clairement dans la convention.

Monsieur DALIES : La convention proposée à la délibération présente plusieurs points qui expose la commune a des conséquences financières et juridiques qui peuvent se révéler particulièrement préjudiciables pour la commune de Nérac :

Destination : Le mot installations, ne précise pas clairement si les bâtiments sont désignés ou non. Aucune précision n'est donnée sur le type de réhabilitation prévue concernant le bâtiment, aucun délai , aucun descriptif.

Durée : quarante ans ! pour un investissement amortissable sur 10 à 15 ans. Pourquoi aliéner un bien pendant deux générations situé dans le contexte historique de Nérac.(Pont vieux)

Bail long terme : risque de requalification en bail commercial avec des conséquences pouvant être fortement pénalisantes pour le propriétaire (obligation d'entretien du clos et du couvert )

Loyer : 1 % du chiffre d'affaires ! Aucune estimation chiffrée du chiffre d'affaires n'est prévu dans la convention proposée, pourquoi ? Pour une production se situant de 10 000 à 20 000 euros, le loyer pour la commune s'élèvera à : 100 à 200 euros par an ! La durée d'aliénation du bien (40 ans), l'impact financier inexistant pour la commune, les risques de contentieux juridiques probables sur la durée ne préservent pas les intérêts de la commune .Nous ne pouvons pas voter ce dossier .

Monsieur UMINSKI : Evoque le fait que cet équipement est en friche depuis de très nombreuses années, et précise qu'au delà de l'aspect financier, ce projet offre la possibilité de valoriser ce lieu sous l'angle historique, touristique voire d'en faire un outil de formation.

Monsieur DALIES : Avez-vous pris en compte les nuisances phoniques potentielles ?

Monsieur le Maire : Le sujet a bien évidemment été évoqué avec la Société.

La durée de la convention n'est pas excessive du fait de la durée d'amortissement des investissements à prévoir.

Propose d'ajourner le vote de cette délibération afin de préciser les obligations réciproques concernant l'enveloppe bâtie.

05 - CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE COUVERT - DEFAILLANCE D'UNE ENTREPRISE - LOT 6 : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire rappelle que la réalisation des travaux du lot 6, ("ravalement de façades") en ce qui concerne la piscine couverte a été confiée à l'entreprise BELOTTI, 47110 SAINTE LIVRADE.

Une partie du travail restant à finaliser, après les opérations de réception et les réserves qui y ont été apportées, l'entreprise disposait de l'année de garantie de parfait achèvement pour l'exécuter.

Malgré nos relances, puis notre mise en demeure, cette obligation n'a pas été suivie d'effet.

La procédure des articles 46.3.1 et 48.2 du C.C.A.G. travaux 2009 permet de faire réaliser les travaux manquants par un autre entrepreneur, aux frais et risques du titulaire initial du lot incomplètement réalisé. C'est donc ce que nous avons mis en œuvre, demandant à l'entreprise GARRIGUES, 47450 COLAYRAC ST CIRQ, de finir les prestations demandées en vain à BELOTTI.

Un devis de 4 853,37 € T.T.C. a été obtenu, et l'entreprise est prête à réaliser le travail dans les délais nécessaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De confier à l'entreprise GARRIGUES le soin de finir les prestations d'étanchéité du polycarbonate du lot 6, aux frais et risques de l'entreprise BELOTTI,

 De signer avec GARRIGUES l'avenant correspondant au surplus de travaux dus à l'inexécution de ses obligations par l'entreprise BELOTTI,

 De régler à l'entreprise GARRIGUES la somme de 4 853,37 € TTC,

 De recouvrer auprès de l'entreprise BELOTTI les sommes versées à Garrigues.

06 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SDEE 47 : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Par délibération de son Comité Syndical en date du 24 juin 2013, le SDEE 47 a lancé une procédure de modification de ses statuts portant essentiellement sur l'intégration de nouvelles compétences optionnelles que peuvent lui transférer ses collectivités membres.

L'une de ces compétences concerne l'éclairage public.

Le SDEE 47 exerçait jusqu'ici cette activité par délégation de maîtrise d'ouvrage de la commune pour les travaux et par convention de prestations de service pour la maintenance des installations.

Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :

 la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

 la maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;

 l'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations ;

 la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

 généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

Pour bénéficier des services du SDEE 47 en la matière, il convient désormais que la Commune lui transfère cette compétence. Conformément aux nouvelles dispositions statutaires du Syndicat, cette compétence ne pourra être reprise qu'à échéance de périodes révolues de cinq ans.

Le contenu détaillé des prestations et leurs modalités de financement sont fixés par les dispositions du guide "conditions techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences" établi par le SDEE 47 et mis à disposition des membres du Conseil. Ces conditions sont susceptibles d'évoluer chaque année.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le SDEE 47, la Commune devra lui verser des contributions distinctes pour :

 les prestations d'exploitation et de maintenance des installations,

 la consommation d'énergie,

 chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la Commune).

Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage de la Commune préalablement au transfert de la compétence seront gratuitement mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le SDEE 47 devra en assumer les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.

Le patrimoine nouvellement crée par le SDEE 47 sera inscrit à l'actif de celui-ci pour toute la durée du transfert de la compétence.

L'exercice de cette compétence par le SDEE 47 présente des avantages certains : cette compétence intègrera non seulement la maîtrise d'ouvrage des travaux, la maintenance des installations, la prise en charge des dépenses énergétiques, mais aussi les nouvelles responsabilités imposées aux exploitants de réseaux (la commune est exploitant de réseau à ce jour en éclairage public et signalisation lumineuse) dans le cadre du décret DT/DICT n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et de l'arrêté du 15 février 2012 (obligation de se déclarer sur le guichet unique, réponse aux DT et DICT, géoréférencement des réseaux…)

Le SDEE 47 réalisera un diagnostic de toutes les installations dans les six mois suivant le transfert de compétence.

Des prestations optionnelles sur bordereau sont également proposées en contrepartie d'une contribution ponctuelle (nettoyage supplémentaire et visites de dépistage de pannes). Dans le cadre des prestations de maintenance et exploitation, la Commune peut souscrire à l'option "Hors service/accidents/climat" moyennant un coût supplémentaire par point lumineux, pour que le SDEE 47 prenne directement ces dommages en charge, mais cette option doit être souscrite pour la période de cinq ans associée au transfert de compétence.

Sinon, ces travaux de réparation seront financés au cas par cas par des contributions de la commune comme pour les opérations d'investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-16 et L1321-1,

Vu le projet de statuts modifiés du SDEE 47,

Vu la nouvelle compétence optionnelle "éclairage public" du SDEE 47,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au SDEE 47,

Sous réserve de l'arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SDEE 47,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De transférer la compétence optionnelle "éclairage public" au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47) dans les conditions susvisées, à compter du 01/01/2014 ;

 De ne pas souscrire à l'option proposée "Hors service/accident/climat" ;

 De préciser que la Commune met gratuitement à disposition du SDEE 47 ses ouvrages d'éclairage public, conformément à l'article L1321-1 du CGCT ;

 D'inscrire chaque année au budget les dépenses correspondant aux contributions à verser au SDEE 47 pour l'exercice de la compétence ;

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer le procès-verbal contradictoire de mise à disposition des ouvrages d'éclairage public existants à la date du transfert, ainsi que toutes les pièces liées à cette affaire ;

 De préciser que la présente délibération sera notifiée au Président du SDEE 47 pour acceptation, par délibération du Comité Syndical, du transfert de cette compétence optionnelle.

07 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE AU SDEE 47 : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Par délibération de son Comité Syndical en date du 24 juin 2013, le SDEE 47 a lancé une procédure de modification de ses statuts portant essentiellement sur l'intégration de nouvelles compétences optionnelles que peuvent lui transférer ses collectivités membres.

L'une de ces compétences concerne la signalisation lumineuse tricolore.

Le SDEE 47 exerçait jusqu'ici cette activité par délégation de maîtrise d'ouvrage de la Commune pour les travaux et par convention de prestations de service pour la maintenance des installations.

Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :

 la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les réseaux d'alimentation et les installations de signalisation lumineuse tricolore : création, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

 l'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance de l'ensemble des installations ;

 la passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

 généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

Pour bénéficier des services du SDEE 47 en la matière, il convient désormais que la Commune lui transfère cette compétence. Conformément aux nouvelles dispositions statutaires du Syndicat, cette compétence ne pourra être reprise qu'à échéance de périodes révolues de cinq ans.

Le contenu détaillé des prestations et leurs modalités de financement sont fixés par les dispositions du guide "conditions techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences" établi par le SDEE 47 et mis à disposition des membres du Conseil. Ces conditions sont susceptibles d'évoluer chaque année.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le SDEE 47, la Commune devra lui verser des contributions distinctes pour :

 l'exploitation et de maintenance des installations,

 chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la Commune).

Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage de la Commune préalablement au transfert de la compétence seront gratuitement mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le SDEE 47 devra en assumer les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.

Le patrimoine nouvellement crée par le SDEE 47 sera inscrit à l'actif de celui-ci pour toute la durée du transfert de la compétence.

L'exercice de cette compétence par le SDEE 47 présente des avantages certains : cette compétence intègrera non seulement la maîtrise d'ouvrage des travaux, la maintenance des installations, la prise en charge des dépenses énergétiques, mais aussi les nouvelles responsabilités imposées aux exploitants de réseaux (la commune est exploitant de réseau à ce jour en éclairage public et signalisation lumineuse) dans le cadre du décret DT/DICT n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et de l'arrêté du 15 février 2012 (obligation de se déclarer sur le guichet unique, réponse aux DT et DICT, géoréférencement des réseaux…)

Des prestations optionnelles sur bordereau sont également proposées en contrepartie d'une contribution ponctuelle (nettoyage supplémentaire) ou à périodicité définie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-16 et L1321-1,

Vu le projet de statuts modifiés du SDEE 47,

Vu la nouvelle compétence optionnelle "signalisation lumineuse tricolore" du SDEE 47,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au SDEE 47,

Sous réserve de l'arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SDEE 47,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De transférer la compétence optionnelle "signalisation lumineuse tricolore" au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47) dans les conditions susvisées, à compter du01/01/2014 ;

 De préciser que la Commune met gratuitement à disposition du SDEE 47 ses ouvrages de signalisation lumineuse, conformément à l'article L1321-1 du CGCT ;

 D'inscrire chaque année au budget les dépenses correspondant aux contributions à verser au SDEE 47 pour l'exercice de la compétence ;

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer le procès-verbal contradictoire de mise à disposition des ouvrages de signalisation lumineuse tricolore existants à la date du transfert, ainsi que toutes les pièces liées à cette affaire ;

 De préciser que la présente délibération sera notifiée au Président du SDEE 47 pour acceptation, par délibération du Comité Syndical, du transfert de cette compétence optionnelle.

08 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES AU SDEE 47 : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Par délibération de son Comité Syndical en date du 24 juin 2013, le SDEE 47 a lancé une procédure de modification de ses statuts portant essentiellement sur l'intégration de nouvelles compétences optionnelles que peuvent lui transférer ses collectivités membres.

L'une de ces compétences concerne l'éclairage d'infrastructures sportives.

Le SDEE 47 exerçait jusqu'ici cette activité par délégation de maîtrise d'ouvrage de la Commune pour les travaux et par convention de prestations de service pour la maintenance des installations. Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :

 la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage des infrastructures sportives et réseaux les alimentant : création, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

 l'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance de l'ensemble des installations ;

 la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

 généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

Pour bénéficier des services du SDEE 47 en la matière, il convient désormais que la Commune lui transfère cette compétence. Conformément aux nouvelles dispositions statutaires du Syndicat, cette compétence ne pourra être reprise qu'à échéance de périodes révolues de cinq ans.

Le contenu détaillé des prestations et leurs modalités de financement sont fixés par les dispositions du guide "conditions techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences" établi par le SDEE 47 et mis à disposition des membres du Conseil. Ces conditions sont susceptibles d'évoluer chaque année.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le SDEE 47, la Commune devra lui verser des contributions distinctes pour :

 l'exploitation et de maintenance des installations,

 chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la Commune).

Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage de la Commune préalablement au transfert de la compétence seront gratuitement mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le SDEE 47 devra en assumer les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.

Le patrimoine nouvellement crée par le Sdee 47 sera inscrit à l'actif de celui-ci pour toute la durée du transfert de la compétence.

L'exercice de cette compétence par le SDEE 47 présente des avantages certains : cette compétence intègrera non seulement la maîtrise d'ouvrage des travaux, la maintenance des installations, la prise en charge des dépenses énergétiques, mais aussi les nouvelles responsabilités imposées aux exploitants de réseaux (la commune est exploitant de réseau à ce jour en éclairage public et signalisation lumineuse) dans le cadre du décret DT/DICT n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et de l'arrêté du 15 février 2012 (obligation de se déclarer sur le guichet unique, réponse aux DT et DICT, géoréférencement des réseaux…)

Des prestations optionnelles sur bordereau sont également proposées en contrepartie d'une contribution ponctuelle (vérification périodique) ou à périodicité définie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-16 et L1321-1,

Vu le projet de statuts modifiés du SDEE 47,

Vu la nouvelle compétence optionnelle "éclairage des infrastructures sportives" du SDEE 47,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au SDEE 47,

Sous réserve de l'arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SDEE 47 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De transférer la compétence optionnelle "éclairage des infrastructures sportives" au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47) dans les conditions susvisées, à compter du 01/01/2014,

 De préciser que la Commune met gratuitement à disposition du SDEE 47 ses ouvrages d'éclairage des infrastructures sportives, conformément à l'article L1321-1 du CGCT,

 D'inscrire chaque année au budget les dépenses correspondant aux contributions à verser au SDEE 47 pour l'exercice de la compétence,

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer le procès-verbal contradictoire de mise à disposition des ouvrages d'éclairage des infrastructures sportives existants à la date du transfert, ainsi que toutes les pièces liées à cette affaire,

 De préciser que la présente délibération sera notifiée au Président du SDEE 47 pour acceptation, par délibération du Comité Syndical, du transfert de cette compétence optionnelle.

09 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL - CREATION D'UNE VISITE MULTIMEDIA DU PARC DE LA GARENNE, DES JARDINS DU ROI ET DE L'EXTERIEUR DU CHATEAU-MUSEE : rapporteur Madame DOLLE

Monsieur le Maire rappelle que ce projet s'inscrit dans le cadre du dispositif Site Majeur 2011-2013, et vise plus particulièrement à l'amélioration de la médiation et de la mise en tourisme du parc de la Garenne et de l'extérieur du château-musée Henri IV par le biais d'une visite multimédia.

La mise en place de ce dispositif est un moyen de répondre aux besoins des visiteurs qui souhaitent découvrir le parc de manière libre, sans contrainte et sous ses différents aspects (histoire, architecture, paysage, environnement …). Elle s'adresse en premier lieu aux familles et sera disponible sur l'application d'itinérance régionale et sur les tablettes prêtées par l'Office de Tourisme de Nérac. Cette visite contribuera à développer une approche équilibrée conciliant protection du patrimoine et développement touristique, pour un montant prévisionnel hors taxe de 30 004 €.

Il s'agit dans ce cadre de solliciter une aide du :

- Conseil régional d'Aquitaine de 30% sur le montant HT de cette somme soit 9 001,2 € HT

- Conseil général de Lot-et-Garonne de 25 % sur le montant HT de cette somme soit 7 501 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'annuler la délibération n°76/2013 compte tenu de la modification du plan de financement prévisionnel,

 D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant prévisionnel de la mise en place d'un guide multimédia

30 004 € HT

Conseil régional d'Aquitaine (30 %)

9 001,2 € HT

Conseil général de Lot-et-Garonne (25 %)

7 501 € HT

Commune (45 %)

13 501,8 € HT

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches visant à l'application de la présente délibération.

10 - TRAVAUX D'ENTRETIEN DU CHÂTEAU HENRI IV - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) : rapporteur Madame GIL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès de la DRAC, une subvention en vue d'effectuer des travaux pour la réouverture d'une des anciennes portes du château Henri IV, entre l'administration et l'accueil.

Ces travaux représentent un montant de 16 660 € HT. soit 19 925,36 € TTC.

Il s'agit dans ce cadre de solliciter une aide de la DRAC, au titre de l'entretien des monuments historiques sur l'exercice 2013, à hauteur de 40% du montant H.T. de l'opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le plan de financement suivant :

Montant des travaux

16 660 € HT (19 925,36 € TTC)

DRAC (40 %)

6 664 € HT

Mairie de Nérac (TVA comprise)

13 261,36 € TTC

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

11 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE FINANCEMENT DU POSTE DE CHARGE DE MISSION "SITE MAJEUR D'AQUITAINE" : rapporteur Monsieur UMINSKI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'il importe de poursuivre les actions menées dans le cadre du programme Site Majeur d'Aquitaine 2011-2013, de solliciter le Conseil Général du Lot-et-Garonne dans le cadre de l'aide au recrutement et à la professionnalisation du personnel dans le domaine culturel, pour l'année 2014.

La Commune a en effet recruté un chef de projet dont la mission est :

- d'assurer l'exécution du programme « Site majeur de Nérac » 2011 - 2013,

- de fédérer les partenariats avec les acteurs touristiques et culturels locaux.

Ce travail se fait en étroite collaboration avec le Comité de Pilotage composé des représentants de la Commune de Nérac, de la Communauté de Communes du Val d'Albret, du Conseil Général du Lot-et-Garonne, du Conseil Régional d'Aquitaine, ainsi que des services de l'Etat compétents.

Les crédits seront prévus au BP 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De solliciter le Conseil Général et la CCVA en vue du cofinancement de ce poste pour l'année 2014, selon le plan de financement suivant :

Montant de l'opération

35 693 € TTC

Conseil Général Lot-et-Garonne (20 %)

7 138 € TTC

CCVA (40 %)

14 277 € TTC

Commune (40 %)

14 277 € TTC

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches visant à l'application de la présente délibération.

Monsieur DALIES : Qu'en est-il des sommes importantes à débloquer sur le Château ?

Monsieur le Maire : L'étude sanitaire rendue a effectivement laissé apparaître que de nombreux chantiers sont à mener.

Le dispositif "Sites Majeurs d'Aquitaine" n'étant malheureusement pas reconduit, nous ferons appel à des crédits de droit commun.

12 - PRÊT D'OEUVRE AU MUSEE SAN TELMON DE SAINT SEBASTIEN : rapporteur Monsieur GALLIO

Le Musée San Telmon de Saint Sébastien souhaite programmer de février à mai 2014 l'exposition déjà présentée en 2013 au musée d'Aquitaine, intitulée « Au temps des Gaulois, l'Aquitaine avant César ». Cette exposition se propose de faire entrer le public dans la vie quotidienne des peuples qui habitaient l'Aquitaine avant la conquête romaine et de lui faire découvrir qui étaient les habitants de l'Aquitaine entre 800 avant J.C et le début de l'époque gallo-romaine.

Pour cette exposition 17 objets archéologiques avaient été prêtés au Musée d'Aquitaine.

Mme Susana SOTO directrice du musée de San Telmon a envoyé un courrier à Mr LACOMBE dans lequel elle lui demande le prêt de 17 objets archéologiques du musée de Nérac dont deux sont des dépôts du musée d'Agen.

Mr LACOMBE, Maire de Nérac a fait une demande de prêt de ces dépôts du Musée d'Agen à Mr DIONIS du SÉJOUR, Maire d'Agen. La réponse est en cours de validation.

Les conditions d'emballage des objets, du transport, des contraintes liées à leur acheminement (détail du trajet, nombre d'étapes, lieux où sera garé le camion) seront précisées dans le cahier des charges du transporteur.

L'emprunteur assurera les œuvres clou à clou.

Ce prêt d'objets des collections n'engendrera pour la ville de Nérac aucune dépense particulière. En effet, il incombera au Musée San Telmo :

 de prendre à sa charge l'enlèvement et le transport de l'œuvre ;

 d'assumer également le retour du prêt ;

 de mettre en place la surveillance pendant les heures d'ouverture de l'exposition et de prévoir une alarme la nuit.

Les dates de transport aller et retour des œuvres prêtées pour l'exposition seront fixées ultérieurement, d'un accord commun entre les parties concernées.

Objets prêtés par la ville de Nérac au Musée de San Telmon :

Désignation

Datation

Site

Fibule

Fin Ier âge du fer

La Bâtisse

Bracelet

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Bracelet

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Bracelet

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Bracelet

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Bracelet

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Bracelet

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Agrafe de ceinture Ibérique

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Torque fragment

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Torque fragment

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Fibule

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Fibule

600-540 av JC

Lesparre

Torque

600-540 av JC

Lesparre

Fibule

540-450 av JC

Les Riberotes

Fibule au chien

Ier âge du fer

Cablanc

Dépôts du musée d'Agen au château musée Henri IV, prêtés au Musée de San Telmo :

Désignation

Datation

Site

Epée à antennes

540-450

Ambruse

Fibule

Ier âge du fer

Sainte Livrade

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le prêt des œuvres et objets susvisés,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tout document nécessaires à l'application de la présente délibération.

13 - DEPOT DE DOCUMENTS AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LOT-ET-GARONNE : rapporteur Monsieur BACH

La Ville de Nérac a sollicité le Conseil général de Lot-et-Garonne concernant le sort d'une quarantaine de plans de bâtiments communaux conservés à la Médiathèque. Après vérification de l'inventaire des archives communales déposées (E dépôt Nérac), il s'avère que ces plans datés fin XIXe et début XXe siècle, complèteraient parfaitement les dossiers déposés par la commune en 1980 et conservés aux Archives Départementales.

Voici la liste des plans conservés à la Médiathèque et les dossiers auxquels ils correspondent :

- Plans de l'hôtel de ville (1890-1891) : dossier correspondant coté E dépôt Nérac 1 M 2 (mairie : location d'une partie de l'ancienne, acquisition d'une maison pour agrandissement, travaux confortatifs et réaménagement du hall et de la salle du conseil municipal, 1874-1960)

- Plans de la halle (1903, 1905) : dossier correspondant coté E dépôt Nérac 1 M 9 (halle métallique : construction, plans, projet de remise en état, 1902-1951)

- Plans de l'église d'Asquets (1904) : dossier correspondant coté E dépôt Nérac 2 M 2 (église d'Asquets : projet de reconstruction, établissement d'une chapelle provisoire pour l'exercice du culte, arrêté d'interdiction d'y pénétrer pour cause de danger, réouverture (1870, 1939, 1941)

- Plans du presbytère d'Asquets (1904) : dossier correspondant coté E dépôt Nérac 2 M 5 (presbytère d'Asquets : acquisition par la commune à la fabrique, bail de location, acquisition d'une prairie par la commune pour agrandissement des dépendances, bail à loyer d'un pré attenant, réparations à la toiture, demande de travaux par le fermier, relevé du plan cadastral rénové, plans (1875-1931)

- Plans d'un projet de construction des bâtiments des Capucins pour l'installation de l'école de garçons (1882) : dossier correspondant coté E Nérac 4 M 2 (école de garçons : démolition et reconstruction d'un mur à côté du préau, projet de restauration des bâtiments des Capucins, plans, projets d'appropriation et de restauration des maisons Debor et Baron pour son agrandissement, plans, réparations (1880-1910).

Afin de compléter les dossiers déjà conservés aux Archives Départementales, Monsieur le Directeur des Archives Départementales, propose donc le dépôt de ces documents iconographiques riches pour le patrimoine architectural néracais. Ils pourraient ainsi être communiqués en salle de lecture dans de bonnes conditions avec les dossiers administratifs correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le dépôt de ces documents aux Archives Départementales,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

14 - ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION 86/2013 RELATIVE À L'ACHAT PAR LA COMMUNE DE NÉRAC DES TERRAINS D'HABITALYS SIS À "BOURDILOT" ET À"GAUJAC-PLAISANCE" -

- ACQUISITION AMIABLE ET À TITRE ONÉREUX PAR LA COMMUNE DE TERRAINS À BÂTIR SIS AUX LIEUX-DITS "BOURDILOT" ET "GAUJAC-PLAISANCE" SUR LA COMMUNE DE NÉRAC -

- ACCEPTATION DE LA RÉTROCESSION PAR HABITALYS À LA COMMUNE DES ESPACES COMMUNS DE LA RÉSIDENCE "LE CLOS D'ALBRET" AU LIEUDIT "BOURDILOT" - : rapporteur Madame PALAZE

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°86/2013 du 26/09/13, le Conseil Municipal avait accepté l'acquisition par la commune de deux unités foncières faisant partie d'un ensemble immobilier aujourd'hui terminé par Habitalys. Il propose de rapporter la décision précitée en raison, d'une part de l'intérêt de forfaitiser le prix de la transaction compte tenu des négociations menées et d'autre part de l'intérêt d'intégrer à la présente délibération les espaces communs de la résidence "Le Clos d'Albret".

Du fait des avantages qu'il procure à la collectivité territoriale, il est proposé que l'acte de transfert de propriété soit rédigé sous la forme administrative. L'article L.1212.1 du code général de la propriété des personnes publiques stipule que « les personnes publiques mentionnées à l'article L.1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles… », étant précisé que les personnes mentionnées à l'article L.1 sont l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics.

L'article L.1212-6 du code général de la propriété des personnes publiques stipule que « la réception et l'authentification des actes d'acquisition immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L.1313-13 du code général des collectivités territoriales » .

L'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « les maires,…sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passé en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte par un adjoint…dans l'ordre de leur nomination ».

Vu les articles L.1, L.1212-1, L.1212-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n°3/2011 du 19/01/11 autorisant le Maire à signer la convention de partenariat avec Habitalys concernant la réalisation de 24 logements locatifs résidence "Le Clos d'Albret" ;

Vu l'article 3-2 de la convention de partenariat signée entre la commune de Nérac et Habitalys fixant les modalités de la rétrocession des parcelles de la résidence "Le Clos d'Albret" à la collectivité locale ;

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties sur un prix d'achat global pour l'acquisition des terrains à bâtir appartenant à Habitalys, pour une contenance totale d'environ (dans l'attente des documents d'arpentage) 23 500 m² ;

Considérant l'intérêt administratif et financier pour la commune de rattacher la rétrocession des parcelles de la résidence "Le Clos d'Albret" à l'acte d'acquisition des terrains à bâtir des lieux-dits "Bourdilot" et "Gaujac-Plaisance" ;

Considérant que les transactions immobilières poursuivies par des personnes publiques peuvent être concrétisées par des actes de vente rédigés en la forme administrative ;

Considérant que Monsieur le Maire pour cette transaction fait office d'officier ministériel authentifiant l'acte et ne peut en même temps y représenter la commune ;

Considérant les difficultés de mise en place des crédits nécessaires à l'acquisition ;

Considérant l'opportunité de décomposer le prix global d'achat en vue d'un échelonnement du versement du prix par la commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De rapporter la délibération n°86/2013 du 26/09/13 relative à l'acquisition par la commune des terrains à bâtir appartenant à Habitalys,

 D'autoriser l'acquisition des parcelles, propriétés d'Habitalys, sises à "Bourdilot" et à "Gaujac- Plaisance" pour un prix global de 380 000 € hors taxes, sachant que ladite opération est assujettie à la T.V.A.,

 De se prononcer en faveurde la mutation de propriétés par voie d'acte administratif, et dit que les frais d'acte seront à la charge de la commune,

 D'opter pour l'intégration des espaces communs de la résidence"Le Clos d'Albret" dans l'actif patrimonial communal et pour le rattachementde cette mutation à l'euro symbolique et à l'acte précité à intervenir,

 De désigner Mr DUFAU Patrice, en sa qualité de Premier Adjoint au Maire, pour représenter la commune de Nérac dans le cadre des acquisitions projetées par acte administratif,

 De décider que le prix global d'acquisition fixé à 380 000 € sera majoré du montant de TVA en vigueur conformément aux dispositions de l'article 278 du Code Général des Impôts,

 De demander que l'acquisition amiable des terrains fixée dans la délibération précitée fasse l'objet d'un paiement fractionné, dont la première part, se montant à 50 %, sera exigible à la signature de l'acte en 2013 et le solde sera versé à la date butoir du 30/04/2014.

15 - CREATION DU BUDGET ANNEXE "LES CLOS D'ALBRET" - TVA : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par les délibérations 05 et 06 du 26 septembre 2013 il a été accepté l'acquisition de diverses parcelles de terrain et la création d'un budget annexe dit "Les Clos d'Albret" afin de maîtriser l'urbanisation future de la collectivité sur le secteur Bourdilot et Gaujac-Plaisance.

Monsieur le Maire précise que l'objet de la présente délibération est d'arrêter une option en matière de déclaration et de récupération de la TVA qui sera collectée ou dûe dans le cadre de cette opération d'aménagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De soumettre le budget annexe "Les Clos d'Albret" à la déclaration de TVA au régime réel normal - mini réel avec déclaration trimestrielle,

 D'autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

16 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : rapporteur Madame BUSQUET

Afin de répondre aux besoins des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création d'un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2014 et la création d'un poste d'adjoint administratif 2 ème classe à temps non complet 20h/semaine à compter du 1er février 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De créer les postes suivant :

A compter du 1er janvier 2014 :

 1 rédacteur territorial à temps complet

A compter du 1er février 2014:

 1 adjoint administratif 2ème classe temps non complet 20h/semaine

17 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT - LYCEE GEORGE SAND - EXERCICE 2013 : rapporteur Madame DOLLE

Monsieur le Maire, après avis concordant des commissions "vie associative" et "commission scolaire" propose l'examen de demandes de subventions exceptionnelles formulées au titre de l'exercice 2013 :

 L'union départementale des syndicats CGT de lot et Garonne a célébré ses cent ans en octobre 2013. Une semaine d'initiative sur le département s'est tenue du 21 au 24 octobre 2013. Nérac a été concernée par l'ouverture du centenaire, étant la ville natale de Victor Griffuelhes (1874 - 1922 ) un des pères fondateurs de la Charte d'Amiens, et Secrétaire Général de la CGT de 1901 à 1909. Après examen du budget prévisionnel, il est proposé qu'une somme de 200 € leur soit allouée pour cette manifestation, l'Espace d'Albret ayant été mis gracieusement à leur disposition par ailleurs.

 Les élèves de Terminale L du Lycée George Sand vont effectuer un voyage scolaire dès demain 29 Novembre et pour trois jours à Paris au Musée d'Orsay, au Louvre, à Vincennes. Dans le cadre des sorties pédagogiques, il est proposé comme il a été décidé de manière générale en Commission Scolaire le vote d'une aide exceptionnelle de 150 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le versement de ces subventions.

 Ces sommes seront inscrites au compte 6574 - code fonctionnel 402 - crédit non affecté au BP 2013 dans le cadre des subventions.

18 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PROFESSIONNEL JACQUES DE ROMAS : rapporteur Monsieur le Maire

L'article 60 de la loi N° 2013-595 du 8 juillet 2013 a modifié l'article L 421-2 du Code de l'Éducation portant notamment sur la composition du Conseil d'Administration des établissements publics locaux d'enseignement qui stipule désormais :

"lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement et non plus trois comme précédemment"

Depuis 2008 siégeaient au Conseil d'Administration :

Monsieur DUFAU Patrice

Monsieur VINCENT Jean Louis

Monsieur ASHBURN Paul.

Nous devons nommer deux membres du Conseil Municipal et dans ce cadre, Monsieur le Maire propose :

- DUFAU Patrice

- VINCENT Jean-Louis

Cette nomination sera notifiée à Monsieur le Proviseur du Lycée Professionnel Jacques de Romas en vue de convocation aux futurs Conseils d'Administration.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De désigner Mr DUFAU Patrice et Mr VINCENT Jean-Louis afin de siéger au Conseil d'Administration au Lycée Professionnel Jacques de Romas.

 De proposer que Monsieur ASHBURN Paul, si le cadre légal le permet, puisse assurer la suppléance des membres susvisés, afin d'assurer la continuité de la représentation de la collectivité si besoin.

19 - RAPPORT ANNUEL 2012 - SDEE : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que divers textes en vigueur imposent la production de rapports annuels attestant des conditions techniques et financières dans le cadre desquelles sont réalisées certaines activités de service public - déléguées en non.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

 De prendre acte de la production du rapport suivant :

 Rapport annuel 2012 du SDEE 47

 Précise que ce document est communicable sur simple demande.

QUESTION DIVERSES :

Monsieur DALIES : Vous avez rencontré il y a quelques temps une délégation de jeunes agriculteurs s'inquiétant de l'inflation connue par le foncier agricole.

Vous avez évoqué dans la presse le fait que le prochain PLU doit préserver du foncier agricole. Vous précisez que le projet dit @grinove ne va pas consommer des terres agricoles.

Que doit-on penser de ces déclarations ?

Monsieur le Maire : En ce qui concerne le PLU, il est un fait que nous allons préserver le foncier agricole.

Le projet @grinove va débuter sur le foncier existant du Lycée agricole sans effectivement consommer des terres cultivées.

Monsieur UMINSKI : Evoque plus en détail le projet @grinove à travers les actions déjà en cours, notamment en matière de machinisme agricole.

Il précise que l'année 2014 devrait être consacrée à la création d'une pépinière d'entreprises et au lancement d'un concours auprès de jeunes agriculteurs innovants.

Monsieur le Maire : Une prochaine séance du Conseil pourra être consacrée à ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 40

La secrétaire de séance Le Maire