Accueil Conseils municipaux 11/07/13 : PV du conseil municipal du 11 juillet 2013

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11/07/13 : PV du conseil municipal du 11 juillet 2013

 

L'an deux mille Treize, le 11 Juillet à 19 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 3 Juillet 2013, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. PAILLARES, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, DOLLE Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. GALLIO, ASHBURN, BACH, NORMAND, UMINSKI, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, SIMKO, FRANZONI, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur DUFAU qui a donné pouvoir à Monsieur BAURY

Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame GARREAU qui a donné pouvoir à Monsieur VINCENT

Madame GIL qui a donné pouvoir à Madame DOLLE

Monsieur IDIART qui a donné pouvoir à Monsieur GALLIO

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Madame PAILLARES

Monsieur DARENGOSSE qui a donné pouvoir à Monsieur CHAZALLON

Madame MERLE qui a donné pouvoir à Monsieur DALIES

Mesdames BES et BUSQUET

 

 

Absent non excusé :

Monsieur FAUCON-LAMBERT

 

 

Secrétaire de séance : Madame DOLLE a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité – 6 contres :

Monsieur DALIES : Monsieur le Maire, nous considérons que le compte rendu de séance concernant l’échange de terrain entre la commune de Nérac et le propriétaire Mr DEGIRARDI ne reprend pas une explication de votre part qui résume pourtant le fond du problème de la condamnation de la commune d’un montant de 138 000 euros par le TGI d’Agen.

Lors du dernier Conseil Municipal, vous avez proposé au Conseil Municipal de faire appel de ce jugement. avec l’espoir de voir réduire le cout financier de la pénalité. Nous avons donc voté cette proposition dans l’intérêt communal.

Vous avez déclaré lors du dernier Conseil Municipal : « Ce dossier me laisse penser que les intérêts de la commune n’ont pas été préservés comme il convient ». Vous avez décidé de faire de ce dossier un sujet de polémique. Il s’agit d’un dossier d’échange classique que vous utilisez pour détourner l’attention sur la condamnation de la commune dont vous portez la responsabilité. Vous posez des questions en 2013 à propos d’une délibération adoptée à l’unanimité, le 18 Aout 2005. Cette délibération présentait alors en détail les termes de l’accord entre la commune de Nérac et le propriétaire du terrain. Un accord, réalisé devant notaire sur la base des estimations des domaines. Nous avons pris le temps de revenir sur le contenu de ce dossier et d’analyser les termes de l’accord de cet échange. Nous avons également consulté la direction départementale de l’urbanisme et les juristes chargés de rédiger l’acte. Nous affirmons que les termes de l’accord, signé devant notaire et basé sur l’estimation des domaines et ayant reçu l’aval du contrôle de légalité sont équitables et préservent parfaitement les intérêts de la commune. Non seulement ils les préservent mais ils ont aussi permis à la commune de Nérac de s’exonérer d’une longue procédure d’expropriation.

La question est de savoir pourquoi la commune de Nérac a été condamnée à une pénalité de 138 00 euros par le TGI d’Agen. Vous avez-vous-même donné la réponse Monsieur le Maire, lors du dernier Conseil Municipal en déclarant : « Ce dossier m’a échappé ». Cette déclaration ne figure pas dans le compte rendu de séance, c’est la raison pour laquelle nous ne l’approuvons pas. Oui, Monsieur le Maire ce dossier vous a échappé, lorsque vous avez en début de mandat décidé de jeter aux oubliettes le PLU que nous avions démarré en 2005 et qui aurait dû être achevé fin 2008. Cela aurait permis de rendre constructible le terrain échangé avec celui de Monsieur DEGIRARDI. Il n’a pas échappé à ce dernier, qu’il subissait un préjudice, et il n’a pas échappé non plus au juge du Tribunal de Grande Instance d’Agen que la commune de Nérac n’a pas tenu ses engagements. Voilà la raison pour laquelle, elle est condamnée aujourd’hui. Ne pas avoir finalisé le PLU démarré en 2005 n’est pas seulement pénalisant vis-à-vis de ce dossier, mais il l’est plus largement pour le développement de l’urbanisme sur la commune de Nérac dans les années à venir.

La commune de Nérac se prive de disposer sur le long terme d’une offre importante, diversifié et de qualité, en terrains à bâtir : 140 hectares étaient possibles en 2008-2009, avec le PLU qui restait à signer, au lieu de 40 hectares aujourd’hui compte tenu des contraintes imposées par la loi du Grenelle de l’environnement.

Vous avez décidé en 2008 d’écarter le PLU en cours. Vous en avez fait un choix politique. On constate aujourd’hui les conséquences de votre décision.

Pour revenir au terrain DEGIRARDI :

1/ Valeur identique / Parcelles constructibles et non constructibles.

C’est logique puisque la parcelle non constructible le devient ensuite ( PLU , CU et raccordements )

2/ Explication de l’écart de : 23 000 euros ?

Non l’écart n’est pas de 23 000 mais de : 87 000 – 58 900 = 28 100 = cout de raccordement du terrain en assainissement et en eau potable. Une fois raccordé les terrains échangés de surface équivalentes ont la même valeur .

3/ 138 000 euros : clause de substitution, d’où vient ce chiffre ?

Il est normal que le propriétaire demande de retrouver en valeur l’équivalent du bien raccordé selon les termes de l’accord avec la commune 87 000 + 28 100 = 115 100 + 20% (indemnité pour préjudice engagement non tenu) = 23 000

  1. 100 + 23 000 = 138 000. Vous pouviez contester cet accord en 2005, vous ne l’avez pas fait .

4/ PLU non signé. Il s’agit de votre part d’une polémique On n’avait aucune raison de ne pas finaliser le PLU au stade d’avancement auquel nous étions arrivé.

5/ Chiffrage de raccordement : 100 000 euros. Il s’agit d’un chiffrage sans fondement par rapport à l’accord. C’est un chiffrage destiné aussi à faire de la polémique.

Le terme précis de l’accord c’est : desservi par les réseaux permettant la réalisation des 10 lots. Il ne s’agit pas de raccorder individuellement 10 lots, mais d’alimenter en eau potable par une conduite de 300 à 400 mètres, un terrain susceptible de recevoir 10 lots. Ce n’est pas le même coût.

6/ Terrain ne pouvant pas être constructible selon les contraintes actuelles des PLU

Faux. Les services de l’urbanisme sont très clairs à ce sujet. Les PLU démarrés avant les décrets d’application du Grenelle de l’environnement de 2010, dans la mesure ou ils comportaient un volet environnemental pouvaient être finalisés hors nouvelles directives du Grenelle. C’est le cas du PLU démarré en 2005 pour la commune de Nérac .

Monsieur le Maire : Je conteste fermement avoir affirmé que ce dossier m’aurait « échappé ». Je n’ai jamais employé ce terme.

De 2005 à 2009, ledit dossier n'avait aucune existence puisque Monsieur DEGIRARDI ne s’était pas manifesté.

Quant à la non préservation des intérêts de la collectivité dans ce dossier par votre municipalité, je maintiens mon analyse. En effet, le juge propose une troisième voie non retenue par la délibération à l'époque.

Concernant le PLU, je vous rappelle qu’au moment de l’alternance de 2008, vous aviez plus de deux ans de retard sur l'élaboration du PLU sur le calendrier que vous vous étiez vous-même fixé : vous n’êtes même pas arrivés à l’étape du PADD pourtant prévue en avril 2006 ! De plus, compte tenu de l'évolution législative en la matière le travail réalisé était devenu caduc, ce qui a généré le lancement d'une nouvelle procédure.

 

Monsieur DALIES : Après les dernières élections municipales, Mr CHAZALLON a affirmé publiquement être à la disposition de la nouvelle majorité afin d'assurer la continuité des dossiers.

Notre analyse du jugement est qu'il a été appliqué une pénalité qui semble raisonnable.

 

Monsieur le Maire : Monsieur Dalies, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Vous tentez de retourner une situation désagréable en votre faveur en tentant de nous rendre responsables de la non production d'un PLU que vous n'avez pas su sortir dans les temps. En 2005, dans la délibération DEGIRARDI, vous vous êtes engagés sur la production d’un PLU alors qu’à l’époque rien n’assurait qui puisse être finalisé dans les temps.

Sur la transition en 2008, j’ai effectivement rencontré Monsieur Chazallon dans la semaine qui a suivi mon élection et le seul dossier que vous avez évoqué est celui du devenir du terrain de Nazareth, que nous avons d'ailleurs préempté, comme vous l’auriez fait, afin de créer une réserve foncière. Si le dossier du terrain DEGIRARDI avait à cette époque semblé aussi important à Monsieur Chazallon, je ne doute pas qu’il l’aurait évoqué.

 

Monsieur DALIES : Avec votre inertie sur le PLU la collectivité est privée de terrains à bâtir.

 

Monsieur le Maire : Votre approche de l'urbanisme est archaïque et fait l'impasse sur ce qu'est l'aménagement du territoire d'une ville comme Nérac, qui n'a pas vocation à devenir, avec 15 à 20 000 habitants, la ville dortoir d'Agen. Il est heureux que votre PLU n’ait pas pu aller à son terme car je ne souhaite pas que nos coteaux soient défigurés comme le sont ceux de communes alentour.

Notre objectif en terme de population est limité à long terme à 12 000 habitants maximum.

 

Monsieur CHAZALLON : Il faut une harmonisation des politiques en la matière des communes limitrophes et un SCOT.

 

Monsieur le Maire : Nous le faisons. Notre politique d'urbanisme est raisonnée et le PLU que nous élaborons permet à la fois le retour de terres à l’agriculture et la réalisation raisonnée de logements nouveaux. Je rappelle que notre objectif est de mettre à l’enquête publique à la fois le PLU, le règlement du secteur sauvegardé, le schéma d’assainissement et le règlement de publicité. Je ne souhaite pas niveler par le bas en m’alignant sur une urbanisation parfois hasardeuse chez nos voisins.

 

Monsieur VINCENT : Messieurs de l’opposition, vous êtes aussi élus. Si ce dossier DEGIRARDI était sensible, il vous revenait d'en parler.

Vous parlez du SCOT, et nous l'avons lancé.

Vous ne pouvez nous reprocher votre inertie en matière de PLU.

 

Monsieur le Maire : informe l'Assemblée du fait que la cour d'Appel d'AGEN, par décision du 19/06/2013 a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Agen (06/06/2013) donnant droit à la CCVA de rompre le contrat la liant avec l'association Grand Sud Vacances.

Ce jugement va permettre de renforcer la position de la CCVA dans le cadre de l'autre contentieux, indemnitaire celui-là, l'opposant à Grand Sud Vacances.

Il s'agira assez rapidement maintenant pour le Conseil Communautaire de prendre une décision stratégique en matière de gestion des équipements pour l'avenir.

 

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Agenda 21 – Stratégie et programme d'actions,

03 – Elaboration d'un règlement de publicité – Définition des modalités de concertation liées à cette procédure,

04 – Annulation de la délibération n°2008/105 en date du 24 juillet 2008 instaurant une participation spécifique pour voies et réseaux au lieudit "Burle-Pachet",

05 – Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Andiran – Représentation de la commune de Nérac,

06 – Constitution de servitude au profit d'ERDF,

07 – Natura 2000 – Parc Laubenheimer – Protection et information,

08 – Décision Modificative N°1 – Budget communal – Exercice 2013,

09 – Eclairage scénique du premier étage du Château – Demande de subvention auprès du Conseil Régional,

10 – Travaux entretien urgent Château Henri IV – Demande de subvention auprès du Conseil Régional,

11 – Demande de subvention – Mise en place d'un guide multimédia pour la visite du parc de la Garenne et de l'extérieur du Château-Musée Henri IV,

12 – Demande de subvention – Développement de l'animation et de la médiation pour améliorer l'accessibilité du Château-Musée,

13 – Billetterie informatique cinéma Le Margot – Plan de financement,

14 – Abri de nuit – Demande de subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2013,

15 – Modification du tableau des effectifs,

16 – Subvention exceptionnelle – Association des donneurs de sang.

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Consultation pour bornage – Délimitation parcelle communale

29/04/13

Cabinet PASCUAL

47600

820,00

Vente biscuits – Château Musée Henri IV - Tarifs

13/05/13

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Honoraires expertise immeuble – Rue angle droit – Péril

14/05/13

BOUSSAC J.C.

47000

1 016,30

Convention d'occupation d'un local et d'emplacements bateaux – Avenant n°1

02/06/13

SAS LOCABOAT

75603

250,00/mois

Distribution bulletin municipal

04/06/13

LA POSTE

47000

665,64

Remise en état mât éclairage public – Dédommagement de la collectivité

04/06/13

BARBE A.

47600

180,06

Relevé topographique – Impasse des Acacias

06/06/13

PANGEO CONSEIL

47000

700,00

Occupation domaine public – 2013 – Triporteur

06/06/13

TESTANIERE Y.

47600

300,00

MAPA pour assistance juridique – Recours De Girardi – Appel

10/06/13

TANDONNET

47000

785,00

Convention d'occupation d'un local et d'emplacements bateaux – Avenant n°1 – Annule et remplace celle du 02/06/2013

10/06/13

SAS LOCABOAT

75603

415,00

Etude d'avant projet – Aménagement Impasse des Acacias

18/06/13

PANGEO CONSEIL

47000

910,00

Tarifs spectacles Espace d'Albret – saison 2013/2014

20/06/13

Sans objet

Sans objet

Sans objet

02 – AGENDA 21 – STRATEGIE ET PROGRAMME D'ACTIONS : rapporteur Monsieur UMINSKI

De la pensée globale...

« Le peuple français considérant que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ; (…)

Proclame : Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'Environnement, le développement économique et le progrès social. »

Loi constitutionnelle relative à la Charte de l'Environnement, adoptée le 28 février 2005.

« (…); Mettre en place un programme d’Agenda 21 à leur échelle, intégrant les principes du développement durable, à partir d’un "mécanisme de consultation de la population" : ainsi naît l’Agenda 21 local. Les collectivités locales jouent, au niveau administratif le plus proche de la population, un rôle essentiel dans l’éducation, la mobilisation et la prise en compte des vues du public en faveur d’un développement durable".

Extrait du chapitre 28, programme « Action 21 », Sommet de la Terre, Rio de Janeiro, 1992.

...A l'action locale...

Le lancement de l'élaboration de l'Agenda 21 de Nérac par délibération du Conseil Municipal n°56/2010 du 30 mars 2010, a concrétisé la volonté municipale de générer une dynamique de développement équitable, solidaire, respectueuse de l'environnement et économiquement efficace au travers d'un projet partagé et d'une vision commune de notre territoire.

Conformément au cadre de référence national pour l'élaboration des Agenda 21 locaux, sur lequel s'appuie notre démarche, il est précisé « qu'il n'existe pas de modèle idéal d'Agenda 21 local, puisque le développement durable doit partir des situations locales et surtout des acteurs, de leurs attentes, de leur vision du territoire ».

Un diagnostic partagé élaboré en concertation avec les acteurs de notre territoire et l'ensemble des services de la Ville (8 ateliers participatifs au total) a été validé lors d'une séance publique à l'Espace d'Albret en Novembre 2010 et les premières versions de la stratégie de développement durable de la Ville ont été présentées lors de plusieurs commissions municipales « Développement Durable » (7 mars 2011 et 14 novembre 2011) et lors d'un Bureau Municipal en juillet 2011.

Il a été proposé alors, de lancer la seconde phase d'élaboration de notre Agenda 21, à savoir : l'élaboration du programme d'actions. Cependant, afin de permettre une relative souplesse dans notre stratégie d'actions, et surtout de ne pas entraver de nouvelles perspectives d'actions potentielles pouvant émaner du travail participatif à venir, aucune stratégie d'action n'a encore été délibérée en Conseil Municipal, jusqu'à ce jour. Une nouvelle session d'ateliers participatifs a donc été menée, tant en interne au sein des services de la Ville (5 ateliers et 2 séminaires), qu'à l'échelle de notre territoire (4 ateliers participatifs). Ces séances de travail ont été ouvertes au grand public, tout en remobilisant plus spécifiquement les représentants d'associations, de secteurs professionnels ou de la société civile déjà impliqués dans la démarche.

Il est rappelé qu'au travers de cette démarche d'Agenda 21 local, il s'agit bien de promouvoir le développement de politiques stratégiques transversales, transparentes et co-construites au plus près des acteurs de notre territoire et en mobilisant l'ensemble des commissions municipales et des services de notre Ville, tout en convenant que diverses actions ne relèvent pas directement des compétences de la commune. Il s'agira dans ce cadre de jouer un rôle moteur afin d'impulser les dynamiques correspondantes.

La proposition d'orientations stratégiques présentée ce jour résulte donc d'un travail important de concertation développé au travers de près de 20 ateliers participatifs et groupes de travail (dont plus de la moitié ouverts au public et/ou à la société civile, le reste ayant mobilisé l'ensemble des services de la Ville). D'autres outils de concertation (rencontres, questionnaires, site internet de la Ville) ont également été mobilisés pour susciter l'adhésion et favoriser la participation de la population.

 

Ainsi, afin de contribuer localement par des actions concrètes, de participer à l'effort stratégique global déployé par de nombreuses collectivités, administrations, entreprises et autres acteurs engagés, pour répondre aux enjeux de développement durable de notre société, pour projeter notre territoire et ses acteurs dans le siècle à venir et préserver la capacité des générations futures de néracais à pouvoir en faire de même,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De valider le diagnostic de territoire arrêté en date du 9 novembre 2010 et présenté ce même jour au public lors d'un forum citoyen à l'Espace d'Albret.

 D'approuver la proposition de stratégie annexée, déclinée dans le premier programme d'actions de l'Agenda 21 de la Ville de Nérac.Cette stratégie se décompose en 4 orientations majeures, 16 thématiques et 49 fiches-actions, qui formalisent des actions concrètes sur notre territoire ou sur lesquelles des actions doivent être engagées dans les 3 ans à venir (échéance d'un processus d'évaluation sur la démarche).

Monsieur DALIES : Quels sont les résultats concrets pour Nérac de ce programme aujourd'hui ?

Monsieur le Maire : Les actions entamées seront présentées en commission et vous serez invité afin d'en prendre connaissance.

03 – ELABORATION D'UN REGLEMENT DE PUBLICITE – DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION LIEES A CETTE PROCEDURE: rapporteur Monsieur BACH

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie, notamment, certaines dispositions du Code de l'Environnement dans son chapitre relatif à la publicité extérieure. Ainsi l'article L581-14-1 stipule aujourd'hui que "le Règlement Local de Publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies aux chapitres III du titre II du livre du code de l'environnement".

En outre les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ainsi que les articles R123-15 à R123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité (R.L.P.)

Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de se doter d'un R.L.P. Il s'agit :

 De valoriser l'image communale en général, de garantir un cadre de vie de qualité à ses habitants, de rendre les entrées de ville attractives et de dynamiser les zones d'activités.

 D'accompagner l'amélioration du cadre de vie par la limitation des implantations des dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence.

 De mettre en valeur le patrimoine architectural du centre-ville et de protéger les extensions urbaines résidentielles.

Ces objectifs pourront être complétés en fonction des besoins et des contraintes qui apparaîtront en cours de procédure et des apports de la concertation.

Monsieur le Maire rappelle également qu'une procédure d'élaboration d'un PLU est actuellement en cours, celle-ci ayant été prescrite par délibération du Conseil Municipal le 26 mai 2011. Aussi, il souligne que le R.L.P constitue une problématique connexe au PLU. Ce R.L.P pourra, le cas échéant, être soumis à une enquête publique conjointe, puis annexé au PLU.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De prescrire l'élaboration d'un R.L.P sur le territoire communal conformément aux articles L581- 14 et L581-14-1 du Code de l'Environnement.

 De signer tout contrat, ou plus généralement toute pièce nécessaire à ces études et procédures.

 De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L123-7 à L123-10, R123-16 du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques.

 De fixer les modalités de la concertation en application des dispositions de l'article L 123-6, L 300-2 du Code de l'Urbanisme, afin d'associer, pendant la durée de l'élaboration du projet, les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées. Ces modalités prendront les formes suivantes :

 la publication d'une information régulière dans la presse locale, dans le bulletin municipal ou à travers le site internet de la ville.

 l'organisation d'une réunion publique dont la date et le lieu seront portés à connaissance par voie de presse et d'affichage.

 la mise à disposition d'un registre où les observations pourront être consignées.

 le bilan de la concertation sera établi par la délibération du Conseil Municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet d'élaboration du R.L.P.

 Conformément à l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

Monsieur le Préfet de Lot et Garonne

Messieurs les Présidents du Conseil Régional d'Aquitaine et du Conseil Général de Lot et Garonne

Messieurs les Présidents de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, de Lot et Garonne.

 Conformément à l'article L 123-8 du Code de l'Urbanisme, les Maires des communes limitrophes suivantes : Barbaste, Réaup-Lisse, Andiran, Le Fréchou, Lasserre, Fieux, Calignac, Espiens, Lavardac, les Présidents de communautés de communes suivantes : Val d'Albret, Confluent, Côteaux et Landes de Gascogne, Mézinais, Côteaux de l'Albret, Communauté d'Agglomération d'Agen ainsi que le Président du Syndicat Mixte Aménagement Pays d'Albret, seront informés de la présente décision pour leur permettre d'être consultés à leur demande au cours de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

 Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Monsieur le Maire : Avec le PLU, le règlement du Secteur Sauvegardé, le règlement de publicité et le schéma d’assainissement, nous disposerons des outils nécessaires à la gestion de notre territoire et nous réaliserons de manière simultanée l’enquête publique qui intègrera l'ensemble de ces éléments.

04 – ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2008/105 EN DATE DU 24 JUILLET 2008 INSTAURANT UNE PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIES ET RESEAUX AU LIEUDIT « BURLE-PACHET » : rapporteur Monsieur VINCENT

Par délibération n°105/2008 du 24 juillet 2008 le Conseil Municipal a instauré une participation spécifique pour voies et réseaux en vue de permettre la réalisation d'une voie de desserte reliant la RD136 (giratoire de "Bourdilot") à la rue du Cauderé pour un coût global prévisionnel de 831 120,08 € HT.

A ce jour, aucune autorisation d'urbanisme n'a été demandée et en conséquence, aucune participation financière pour réaliser les travaux projetés n'a été perçue par la collectivité.

Les études préalables à cet aménagement n'ayant pas été réalisées, ce dernier n'a pu être arrêté dans son tracé, son gabarit et son mode de fonctionnement.

Actuellement, la commune élabore un nouveau document d'urbanisme (PLU) et les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues en Conseil Municipal du 20 décembre 2012.

Il ressort qu'une partie du secteur concerné par cet aménagement n'est plus considéré comme un espace prioritaire pour le développement urbain de la commune et que la partie restante à urbaniser fera l'objet d'une étude d'Orientations, d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans l'élaboration du PLU.

Dans ces conditions, l'urbanisation de ce secteur serait de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet d'élaboration du PLU communal. Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal de rapporter la délibération n°2008/105 instituant une PVR pour la réalisation d'une voie de desserte entre la RD136 et la rue du Cauderé au lieu-dit "Burle-Pachet".

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 6 abstentions

 De procéder à l'annulation de la délibération n°2008/105 du 24/07/2008 compte tenu des éléments susvisés,

 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche utile à l'application de la présente délibération.

Monsieur CHAZALLON : Nous considérons cette décision comme précipitée et il s'agit de priver Nérac de terrains à construire. Que va devenir cette zone ?

Monsieur le Maire : La partie haute de la zone retournera à une affectation agricole.

D'autres outils existent aujourd'hui, comme la taxe d'aménagement majorée, afin d'équiper ces terrains.

La PVR est non seulement inadaptée, mais elle aura un coût important pour la collectivité.

Le lancement d'une OAP nous aidera à définir les principes d'aménagements futurs de la zone.

 

Monsieur CHAZALLON : Le barreau reliant la route d'Agen est-il remis en cause ?

 

Monsieur VINCENT : Les coteaux doivent être préservés et la PVR tout comme les aménagements prévus antérieurement ne permettraient pas, quoi qu'il en soit de créer cet axe en totalité.

 

Monsieur le Maire : Nous pouvons faire face à la demande de logement présente et future sans nous lancer dans des projets d'urbanisme hasardeux.

 

 

 

05 – ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ANDIRAN – REPRESENTATION DE LA COMMUNE DE NERAC : rapporteur Madame PAILLARES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune d'Andiran par délibération du 29 mai 2013 a décidé de prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble de son territoire.

En application de l'article L123-8 du code de l'urbanisme, les communes limitrophes détiennent la faculté de pouvoir être consultées au cours de la procédure d'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'être consulté au cours de l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Andiran,

 De désigner Monsieur Patrice DUFAU adjoint chargé des travaux et de l'urbanisme pour représenter la commune de Nérac à l'occasion des réunions de travail que la commune d'Andiran sera amenée à organiser.

Monsieur le Maire : L'intérêt de la démarche de la commune d'Andiran est de permettre le développement de l'entreprise DANIVAL.

Monsieur VINCENT : Entreprise qui par ailleurs contribue au développement touristique du territoire en acceptant la réalisation de passes à canoës.

06 – CONSTITUTION DE SERVITUDE AU PROFIT D'ERDF : rapporteur Monsieur GALLIO

La commune de Nérac, propriétaire de la parcelle cadastrée BD 46 d'une superficie de 8ha 07a 31 ca, est sollicitée par les services d'ERDF pour mettre à disposition trois emplacements en vue de l'installation de trois postes de transformation de courant électrique affecté à l'alimentation de la zone de "Bourdilot" et du réseau de distribution publique d'électricité.

Les postes, y compris le gros œuvre et leurs accessoires, font partie de la concession de distribution publique et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ERDF.

En vue de l'équipement et de l'exploitation de ces postes, seront attribués à ERDF tous les droits nécessaires à l'accomplissement de ces opérations et qui constituent des servitudes réelles au profit d'ERDF.

La constitution de servitude concerne :

 un emplacement de 20 m² pour le poste de Burle

 un emplacement de 8 m² pour le poste de Broqua

 un emplacement de 20 m² pour le poste de Bourdilot.

L'intégralité des frais sera à la charge d'ERDF.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la constitution des servitudes susvisées au bénéfice d'ERDF,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche visant à l'application de la présente délibération.

07 – NATURA 2000 – PARC LAUBENHEIMER – PROTECTION ET INFORMATION : rapporteur Monsieur LACOMBE

Le classement en « Site Natura 2000 » du Parc Laubenheimer est proposé depuis le 30 avril 2002 mais le site n'est officiellement reconnu comme étant un site d'intérêt communautaire (SIC) qu'en date du 26 janvier 2013. Ce laps de temps correspondant à la période d'étude et d'inventaire pour justifier de ce niveau de classement. Les caves à chiroptères de Nérac bénéficient donc à présent de leur document d'objectifs (DOCOB) contractualisant un programme d'actions et de modalités d'interventions entre la Commune, le ou les propriétaires du site (domaine privé de la Commune), les services décentralisés de l'État (DDT 47,...) et des experts écologues (SEPANLOG, GCA,...).

Afin de contribuer à la préservation de la Biodiversité du site et d'amorcer la mise en œuvre du plan d'action validé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant la note technique annexée à la décision.

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De réduire la « vulnérabilité » des colonies de chiroptères localisées sous la dalle maçonnée (plan annexé) par la mise en place d'une enceinte clôturée, conformément aux orientations contractualisées dans le DOCOB du site et suivant les préconisations des experts écologues de la DDT 47 (gestionnaire du site), du Groupe Chiroptères Aquitaine et de la SEPANLOG (Mission d'Animation du DOCOB).

 De mettre en place une grille séparative dans les souterrains afin de délimiter la propriété privée de la commune vis-à-vis des propriétés privées riveraines (mise en sécurité). La grille sera réalisée selon le plan de réalisation fourni par les experts écologues cités précédemment (maille, sections de barreaux,...).

 De mettre en place un panneau d’information et de sensibilisation Natura 2000 sur le site (cf plan annexé), conformément au dispositif figurant dans le règlement départemental ci-annexé,

 D’accepter l’aide correspondante du Conseil Général à la réalisation et à la pose des panneaux,

 De ne verser en conséquence au Conseil Général qu’une participation de 500 € (soit 44,52 % du coût TTC du panneau) en contrepartie de la cession dudit panneau,

 D’autoriser le représentant légal de la collectivité à signer les actes correspondants.

 

08 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2013 : rapporteur Monsieur LACOMBE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de recettes et de dépenses de fonctionnement compte tenu de la réalisation du BP 2013 :

 Dans le cadre de la labellisation de l'Espace d'Albret en tant qu'"opérateur culturel", la collectivité a effectué une avance de fonds pour des prestations culturelles dispensées dans un cadre scolaire.

Il s'agit par la présente délibération de réintégrer le produit des subventions versées a postériori dans le budget de la direction des affaires culturelles, à hauteur de 13 660 €.

 Dans le cadre du budget 2013, une somme de 46 464 € a été votée en faveur de l'OGEC de l'établissement d'enseignement privé Saint Christophe, au titre des contributions obligatoires.

A la demande du comptable public, il est proposé de réintégrer cette somme en subvention de fonctionnement.

Par conséquent, la décision modificative suivante est proposée :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

77

7718

331

AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS

  1. 660,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O11

6042

331

ACHATS PRESTATIONS SERVICES

  1. 660,00 €

65

6558

213

AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES

-46 464,00 €

65

6574

213

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

  1. 464,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus, en ce qui concerne le budget communal 2013.

 D'accepter d'attribuer la subvention de 46 464 € à l'OGEC de l'établissement d'enseignement privé Saint Christophe,

 D'autoriser le Maire à signer la convention de liquidation de la subvention susvisée conformément à la législation en vigueur.

 

09 – ECLAIRAGE SCENIQUE DU PREMIER ETAGE DU CHÂTEAU – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL : rapporteur Madame DOLLE

La commune de Nérac possède un patrimoine historique important. Afin de préserver, de restaurer et de valoriser le château-musée Henri IV, la ville s’est engagée dans le programme Site Majeur d'Aquitaine.

Suite à la mise en place d'une nouvelle présentation de l'exposition en février 2013, au premier étage du musée-château Henri IV, la ville de Nérac en concertation avec la conservatrice départementale, souhaite valoriser cette nouvelle exposition en installant un nouvel éclairage conforme aux règles de conservation des œuvres. Cet investissement matériel est une opération intégrée au programme Site Majeur de Nérac car il permettra d'améliorer les conditions de visite du site.

Il s'agit dans ce cadre de solliciter une aide du Conseil Régional d'Aquitaine de 25% sur le montant HT de cette somme soit 6 250 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

 

Montant prévisionnel de l'investissement

25 000 € HT

Conseil Régional Aquitaine (25 %)

6 250 € H.T

Commune (75%)

18 750 € H.T

 

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

10 – TRAVAUX ENTRETIEN URGENT CHÂTEAU HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL : rapporteur Madame DOLLE

La commune de NERAC possède un patrimoine historique important. Afin de préserver, de restaurer et de valoriser le château-musée Henri IV, la Ville s’est engagée dans le programme Site Majeur d'Aquitaine.

Suite à la mise en place d'une nouvelle présentation de l'exposition en février 2013, au premier étage du musée-château Henri IV, avec l'accord du Conservateur Régional des Monuments Historiques, la ville de Nérac souhaite améliorer l'accueil des visiteurs en ouvrant une ancienne porte communiquant entre la salle d'accueil et l'administration. En complément de cette opération, et sur proposition du STAP 47, un nettoyage des tomettes du 1er étage du musée et un nettoyage du toit sont prévus. Dans le cadre de l'étude sanitaire, des sondages ont également été réalisé afin de compléter l'étude.

Il s'agit dans ce cadre de solliciter une aide du Conseil Régional d'Aquitaine de 25% sur le montant HT de ces investissements soit 6 660 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

 

Montant prévisionnel de l'investissement

26 642 € HT

Conseil Régional Aquitaine (25 %)

6 660 € H.T

Conseil Général Lot-et-Garonne (15 %)

3 996 € H.T

DRAC – CRMH (40 %)

10 657 € H.T

Commune (20 %)

5 329 € H.T

 

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

 

11 – DEMANDE DE SUBVENTION -MISE EN PLACE D'UN GUIDE MULTIMEDIA POUR LA VISITE DU PARC DE LA GARENNE ET DE L'EXTERIEUR DU CHATEAU-MUSEE HENRI IV : rapporteur Madame DOLLE

Le projet de mise en place d'un guide multimédia pour la visite du parc de la garenne et de l'extérieur du château-musée Henri IV s'inscrit dans le cadre du dispositif Site Majeur 2011-2013, et vise plus particulièrement à l'amélioration de la médiation et à la mise en tourisme du parc de la Garenne et de l'extérieur du château-musée Henri IV par le biais d'un outil multimédia.

A ce jour il existe une carence sur le territoire et un besoin auquel la ville de Nérac souhaite répondre. En effet, il n'y a pas de visite commentée du parc de la Garenne. La mise en place d'un guide de visite multimédia est un moyen de répondre aux besoins des visiteurs qui souhaitent découvrir le parc de manière libre et sans contrainte et sous ses différents aspects (histoire, architecture, paysage, environnement …).

La clientèle touristique est aujourd’hui en quête d’autonomie, de souplesse, de mobilité et refuse toute forme de contrainte. Les outils de médiation culturelle s’appuient de plus en plus sur les technologies de l’information et de la communication ; les guides multimédia pourront contribuer à développer une approche équilibrée conciliant protection du patrimoine et développement touristique.

Ce produit s’adresse en premier lieu aux familles, clientèle touristique principale de Nérac mais il pourra être utilisé par les individuels de passage et les étrangers et comme par les habitants.

Il s'agit dans ce cadre de solliciter une aide du :

- Conseil Général du Lot-et-Garonne de 25% sur le montant HT de cette somme soit 7 500 € HT

- Conseil Régional d'Aquitaine de 25% sur le montant HT de cette somme soit 7 500 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

 

Montant prévisionnel de la mise en place d'un guide multimédia

30 000 € HT

Conseil Général du Lot-et-Garonne

7500 € HT

Conseil Régional Aquitaine (25 %)

7500 € HT

Commune

15000 € HT

 

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

12 – DEMANDE DE SUBVENTION – DEVELOPPEMENT DE L'ANIMATION ET DE LA MEDIATION POUR AMELIORER L'ACCESSIBILITE DU CHATEAU-MUSEE : rapporteur Madame DOLLE

Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre du dispositif Site Majeur 2011-2013, vise plus particulièrement au développement de la médiation et de l'accessibilité du château-musée Henri IV aux publics spécifiques, en vue la mise en tourisme du site.

Dans ce cadre, la réalisation d'un audioguide présentant l'exposition du 1er étage et des œuvres de la collection, associé à des images en relief, permettra notamment de rendre accessible l'exposition aux personnes mal-voyantes. En complément de cette action, d'autres opérations sont prévues dont :

- la mise à jour du guide de visite du château en langues étrangères

- la mise à disposition de cannes-sièges

Il s'agit dans ce cadre de solliciter une aide du Conseil Régional d'Aquitaine de 25% sur le montant HT de cette somme soit 2 500 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

 

Montant prévisionnel de l'opération « Développement de l'animation et de la médiation pour améliorer l'accessibilité du château-musée aux publics spécifiques »

10 000 € HT

Conseil Régional Aquitaine (25 %)

2 500 € HT

Commune

7 500 € HT

 

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

13 – BILLETTERIE INFORMATIQUE CINEMA LE MARGOT – PLAN DE FINANCEMENT : rapporteur Monsieur ASHBURN

La commune de Nérac soucieuse de maintenir l'attractivité du cinéma local souhaite la mise en place d'un système de billetterie informatique

L'investissement global s 'élève à la somme de 3 850,00 € HT soit 4 604,60 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Centre National de la Cinématographie (droits disponibles) 90 %

 

4 144,14 €

Autofinancement 10 %

460,,46 €

TOTAL

  1. 604,60 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’accepter l'investissement présenté et son plan financement,

 De solliciter les subventions correspondantes,

 D'autoriser monsieur le maire à entreprendre l'ensemble des démarches visant à l'application de la présente délibération.

 

14 – ABRI DE NUIT – DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : rapporteur Madame PALAZE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'abri de nuit sis rue du Pont du Lard à NERAC, géré jusqu'en 2012 par le CCAS, a été intégré dans la gestion communale. A cet effet, une subvention de fonctionnement peut être demandée auprès de la D.D.C.S.P.P de Lot et Garonne.

Il convient donc de faire cette demande au titre de la commune pour 2013 et de solliciter une subvention de fonctionnement de 1 500 € (mille cinq cents euros) auprès de la DDCSPP de Lot et Garonne.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser le Maire ou son représentant à effectuer l'ensemble des démarches visant à l'application de la présente délibération.

 

15 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : rapporteur Madame PAILLARES

Afin de répondre aux besoins des services et permettre les avancements de grades et promotions internes du personnel municipal pour 2013, la modification du tableau des effectifs est nécessaire.

De plus, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation au service ALPS pour remplacer de façon pérenne un agent ayant intégré le service accueil et entretien de la piscine municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 De créer les postes suivant :

 

A compter du 1er septembre 2013 :

 1 adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet 28h/semaine

A compter du 1er novembre 2013 :

 2 adjoints administratifs principaux 2ème classe temps complet

 2 adjoints techniques principaux 2ème classe temps complet

 1 rédacteur principal 2°classe temps complet

 1 éducateur des activités physiques et sportives principal 2° classe temps complet

 1 agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2° classe temps complet

 1 agent de maîtrise en temps complet

16 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG : rapporteur Monsieur LACOMBE

Monsieur le Maire, après avis concordant de la commission compétente propose l'examen d'une demande de subvention exceptionnelle formulée au titre de l'exercice 2013 :

 L'association des Donneurs de Sang durant l'année 2012 ne possédait pas de bureau constitué. En fin d'année, Madame GRASSI Angèle a pu avec une équipe de bénévoles créer un nouveau bureau mais malheureusement le document de demande de subvention de fonctionnement n'a pas été fourni dans les temps pour le versement de la subvention 2012. Aussi, je vous propose que cette somme de 150 € non versée en 2012 soit attribuée au titre des subventions exceptionnelles 2013.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le versement de cette subvention.

 Cette somme sera inscrite au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté au BP 2013 dans le cadre des subventions.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 H 55

La secrétaire de séance Le Maire