Accueil Conseils municipaux 30/05/13 : PV du conseil municipal du 30 mai 2013

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. PDFImprimerEnvoyer

30/05/13 : PV du conseil municipal du 30 mai 2013

Séance du

30 Mai 2013

L'an deux mille Treize, le 30 Mai à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 22 Mai 2013, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, GARREAU, BAURY, DOLLE Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. GIL, BES, BUSQUET, ASHBURN, BACH, NORMAND, UMINSKI, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, SIMKO, DARENGOSSE, MERLE, FRANZONI, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur IDIART qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Monsieur GALLIO qui a donné pouvoir à Monsieur VINCENT

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Madame DOLLE

Absent non excusé :

Monsieur FAUCON-LAMBERT

Secrétaire de séance : Madame BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Nombre de sièges par Commune au Conseil Communautaire à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux de 2014,

03 – Contentieux De Girardi – Délégation au Maire – Appel du jugement du 16 avril 2013,

04 – Zone d'activités à vocation médicale et paramédicale du Pin – Vente de lots,

05 – Lancement du marché de travaux de la Place de la Capitainerie,

06 – Subventions exceptionnelles 2013 aux associations,

07 – Décision Modificative N°1 – Budget eau – Exercice 2013,

08 – Adhésion de la commune de Boussès au Syndicat Départemental Eau 47,

09 – Création d'un poste saisonnier – Police Municipale,

10 – Mutualisation du régisseur du Port – Convention Commune de Condom,

11 – Approbation du règlement intérieur du personnel communal,

12 – Modification du tableau des effectifs,

13 – Destruction d'articles en stock à la boutique du Musée-château Henri IV.

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Régie des droits de place du port fluvial – Création

15/03/13

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Reconduction d'une ligne de trésorerie

21/03/13

CAISSE EPARGNE

Sans objet

400 000,00

Tarifs Médiathèque 2013

22/03/13

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Régie de recettes de la Médiathèque – Modification

22/03/13

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Réalisation de plan surfacique et d'aménagement Allées d'Albret

22/03/13

MICROTOPO

47000

1 754,18

Réalisation de plan surfacique et d'aménagement Bd Jean Darlan

22/03/13

MICROTOPO

47000

819,40

Intervention du pôle Patrimoine – AGIR

22/03/13

AGIR VAL D'ALBRET

47600

15 685,20

Réalisation d'un prêt – Taux fixe

29/03/13

CAISSE EPARGNE

Sans objet

300 000,00

Réalisation d'un prêt – Taux fixe

29/03/13

BANQUE POSTALE

Sans objet

200 000,00

Renouvellement d'un véhicule utilitaire

29/03/13

GERIN

47160

13 807,80

Location de batteries pour les véhicules électriques

29/03/13

DIAC LOCATION

93168

436,83

Achats de deux véhicules électriques

29/03/13

ADREA

47000

14 043,99

Renouvellement du véhicule trafic

02/04/13

ADREA RENAULT

47000

16 997,93

Réalisation d'un prêt – Annule et remplace FIN-2013-03 du 29/03/2013

05/04/13

BANQUE POSTALE

Sans objet

Sans objet

Prestation intellectuelle pour l'aménagement du parking de l'école MOULIN

09/04/13

MICROTOPO

47000

2 970,00

Convention d'occupation d'un local et d'emplacements bateaux

12/04/13

SAS LOCABOAT

75603

500,00/mois

Nettoyage des vitres bâtiments communaux – Avenant n°2

17/04/13

TECHNINET

47600

72,00

Prestation intellectuelle pour un déclassement et rétrocession du chemin rural à "Jean d'Imbert"

18/04/13

PANGEO CONSEIL

47600

1 305,00

Distribution du FLYER pour le marché aux fleurs

18/04/13

LA POSTE

47000

1 093,13

Reconduction d'une ligne de trésorerie

23/04/13

CREDIT AGRICOLE

47000

500 000,00

02 – NOMBRE DE SIÈGES PAR COMMUNE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2014 : rapporteur Monsieur le Maire

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a prévu, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014, une élection des délégués communautaires au suffrage universel direct, dans les communesoù les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste.

La loi du 16 décembre 2010 instaure, par voie de conséquence, de nouveaux principes en matière de répartition des sièges entre communes membres au sein du Conseil Communautaire.

Dans les communautés de communes et d’agglomération, elle permet la conclusion d’un accord qui devra être formulé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou l’inverse (sans droit de veto de la ville centre). Cet accord sera néanmoins encadré par plusieurs principes.

Sur ce dernier point, afin de connaître le nombre de sièges total pouvant être réparti entre les communes membres, il convient en effet de simuler l’hypothèse d’une absence d’accord. Dans ce cas, la loi attribue un nombre de sièges à chaque communauté, enfonction de la strate démographique à laquelle elle appartient.

En toute hypothèse, ces dispositions ne semblent aujourd’hui interdire que la stricte représentation égalitaire des communes membres au sein du conseil communautaire des communautés de communes et d’agglomération, et laisser la possibilité d’instaurer une méthode de répartition des sièges basée sur des strates démographiques représentatives.

La loi prévoit également de modifier le nombre plafond de vice-présidents. Jusqu’à présent, ce nombre ne pouvait excéder plus de 30% de l’effectif total du conseil communautaire. L’article L. 5211-10 du CGCT, modifié par la loi du 16 décembre 2010 puis celle du 31 décembre 2012, prévoit désormais que le nombre de vice-présidents ne pourra dépasser 20 % de l’effectif total du conseil, dans la limite de 15 au maximum. Si l’application de la règle des 20% conduit à un résultatinférieur à 4, il pourra néanmoins être désigné au maximum 4 vice-présidents. Cependant, le Conseil Communautaire pourra décider, à la majorité des deuxtiers deses membres (et non des membres présents), de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, « sanspouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze ».

Il convient donc d’étudier plusieurs hypothèses en tenant compte des données suivantes :

COMMUNES

POPULATION

REPARTITION ACTUELLE DES SIEGES

NERAC

7 125

15

LAVARDAC

2 285

7

BARBASTE

1 500

6

BUZET/BAISE

1 276

6

VIANNE

1 128

6

FEUGAROLLES

926

3

MONTESQUIEU

780

2

BRUCH

773

2

SAINT-LAURENT

486

2

XAINTRAILLES

413

1

POMPIEY

227

1

THOUARS

210

1

MONGAILLARD

187

1

LASSERRE

77

1

TOTAL

17 393

54

CAS DE FIGURE N° 1 = REPARTITION PAR LE PREFET = 35 sièges dont 32 au regard des strates établies et 3 à répartir librement

 

COMMUNES

POPULATION

REPARTITION DES SIEGES

SIEGES SUPPLEMENTAIRES

NERAC

7 125

13

 

LAVARDAC

2 285

4

 

BARBASTE

1 500

2

 

BUZET/BAISE

1 276

2

 

VIANNE

1 128

2

 

FEUGAROLLES

926

1

+ 1 ?

MONTESQUIEU

780

1

+ 1 ?

BRUCH

773

1

+ 1 ?

SAINT-LAURENT

486

1

 

XAINTRAILLES

413

1

 

POMPIEY

227

1

 

THOUARS

210

1

 

MONGAILLARD

187

1

 

LASSERRE

77

1

 

TOTAL

 

32

 

Compte tenu de ces éléments, le Président propose une répartition du nombre de sièges par commune par tranche entamée de 500 habitants (excepté pour Nérac, écrêtement d’un siège) :

COMMUNES

POPULATION

REPARTITION DES SIEGES

NERAC

7 125

14

LAVARDAC

2 285

5

BARBASTE

1 500

3

BUZET/BAISE

1 276

3

VIANNE

1 128

3

FEUGAROLLES

926

2

MONTESQUIEU

780

2

BRUCH

773

2

SAINT-LAURENT

486

1

XAINTRAILLES

413

1

POMPIEY

227

1

THOUARS

210

1

MONGAILLARD

187

1

LASSERRE

77

1

TOTAL

 

40

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la répartition des sièges par commune, par tranche entamée de 500 habitants – excepté pour Nérac écrêtée d'un siège – telle que présentée ci-dessus.

 Autorise le Maire à appliquer cette délibération.

03 – CONTENTIEUX DE GIRARDI – DÉLÉGATION AU MAIRE – APPEL DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 2013 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 18 Août 2005, le Conseil Municipal de Nérac approuvait le principe d'un échange de parcelles entre la Commune et Monsieur De Girardi, sous condition.

L'échange concernait :

 d'une part, les parcelles propriété de la Commune de Nérac, cadastrées lieudit "Lanusse" Section T 354 et 907 (classées en zone NAL), pour une contenance totale de 2ha 10a 32ca.

Par un avis du 11 juillet 2005, le Service des Domaines estimait ces parcelles à un montant de 58 900 euros.

 d'autre part, les parcelles appartenant à Monsieur De Girardi, cadastrées Section C 481-482-483 (classées en zone UB du POS) et Section C 484 (classée en zone NA), pour une contenance totale de 2ha 05a 27ca.

Par un avis du 11 juillet 2005, le Service des Domaines estimait ces parcelles à un montant total de 87 000 euros.

La condition de l'échange précisée était que : "les parcelles reçues par Monsieur De Girardi seront desservies de manière similaire aux parcelles cédées, ce qui leur permettront d'être sorties à moyen terme de leur classement NAL lors de la révision du Plan Local d'Urbanisme normalement achevée pour le premier semestre 2007".

La délibération du Conseil Municipal susvisée prévoyait que : "Monsieur De Girardi demandera un certificat d'urbanisme (CU) entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2009 portant sur la qualité des parcelles reçues et leur capacité à accueillir une maison individuelle ou 10 lots. Si le CU s'avérait négatif en tout ou partie, deux recours possibles sont offerts au choix de Monsieur De Girardi :

 Le rachat de l'emprise reçue au prix de 138 600 € avec indexation sur le coût de la construction et indemnités de dommages et intérêts de 10 % ;

 L'échange des parcelles reçues contre une emprise de la même surface, desservie par les réseaux, en zones UB permettant la réalisation des 10 lots.

Le 18 octobre 2009, Monsieur De Girardi déposait une demande de CU.

Par courrier du 17 novembre 2009, la Commune de Nérac rendait un CU négatif, au motif que les terrains étaient situés en zone NAL, c'est-à-dire en zone aujourd'hui encore non constructible et "zone naturelle réservée au développement des équipements liés aux activités de loisirs, de sports et de tourisme".

Les parties ayant initié un rapprochement qui n'a pu aboutir, Monsieur De Girardi a saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux le 09 mars 2010.

Par jugement en date du 12 janvier 2011, le T.A. rejetait les conclusions de Monsieur De Girardi au motif qu'elles étaient portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Monsieur De Girardi a donc fait assigner la Commune de Nérac devant le Tribunal de Grande Instance d'Agen. Par jugement du 16 avril 2013, la responsabilité de la Commune a été contractuellement engagée et condamnée à payer à Monsieur De Girardi la somme de 126 982 euros et celle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 2 000 euros au titre des frais d'irrepétibles.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De prendre acte du jugement du T.G.I. d'Agen en date du 16 avril 2013,

 D'autoriser le Maire à faire appel de ce jugement et de l'autoriser à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires afin de défendre les intérêts de la collectivité dans cette affaire.

Monsieur le Maire : Il s’agit là d’un dossier qui me laisse penser que les intérêts de la commune n’ont à l’époque pas été préservés comme il convient. Plusieurs questions se posent auxquelles je n’ai pas de réponse :

- Comment une parcelle constructible et une parcelle non constructible de même surface peuvent-elles avoir la même valeur ?

- Pourquoi le prix de la parcelle cédée, donné dans la délibération et dans la note qui l’accompagnait, diffère-t-il de 23 000 € de l’estimation des domaines ?

- Pourquoi s’être imposé une telle clause de substitution en cas de non délivrance d’un certificat d’urbanisme sur la parcelle cédée ? D’où sort ce montant de 138 000 € de « pénalités »?

- Pourquoi s’être engagé sur un tel montant, alors qu’à l’époque, rien dans l’état d’avancement du PLU ne permettait d’avoir l’assurance que ce document serait approuvé entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2009 ?

- Pourquoi s’être engagé à fournir l’accès aux réseaux d’eau et d’assainissement à la parcelle cédée avant le 1er juillet 2007, sans chiffrage, alors que le chiffrage dont je dispose aujourd’hui dépasse les 100 000 € et que ces travaux n’étaient pas réalisés en 2008 pas plus qu’ils ne le sont maintenant ?

A toutes ces questions, seuls les élus qui étaient en situation de gestion à cette époque peuvent y répondre.

Je considère pour ma part que la délibération telle qu’elle a été soumise aux élus le 18 août 2005 malgré une présentation attractive, ne leur permettait pas d’avoir une vision claire de l’échange.

Si l’échange pouvait a priori sembler favorable à la commune, on voit aujourd’hui qu’il n’en est rien, d’autant plus que le terrain cédé n’a pas vocation à être urbanisé dans le cadre des axes actuels du futur PLU.

Monsieur CHAZALLON : S'interroge sur le contenu exact du jugement et le devenir de la parcelle échangée par la collectivité au profit de Monsieur De Girardi.

Fait part de son étonnement sur la date à laquelle Monsieur De Girardi a effectivement réalisé sa demande de certificat d'urbanisme et sur l'engagement à l'époque de la collectivité de fournir une emprise de même surface permettant la réalisation de dix lots.

Expose qu'une partie des réseaux dessert la parcelle située en zone NAL.

Monsieur le Maire : Les éléments énoncés figurent sur la délibération de 2005 et le jugement du 16/04/2013 n'évoque pas la rétrocession de la parcelle échangée, ce qui constitue une bien mauvaise affaire pour la collectivité, alors que la présentation de ce dossier ne présageait pas ça alors.

Par ailleurs, proposer une parcelle capable d'urbaniser 10 lots aurait un coût bien supérieur à la condamnation prononcée compte tenu du prix du foncier.

04 – ZONE D'ACTIVITES A VOCATION MEDICALE ET PARAMEDICALE DU PIN – VENTE DE LOTS : rapporteur Madame PALAZE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 26 mai 2011 déposée en Sous Préfecture le 31 mai 2011, il avait été décidé de fixer le prix d'acquisition des terrains et d'autoriser le Maire à procéder aux opérations de précommercialisation avec les entreprises et professions intéressées.

A ce jour, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un compromis est en cours et soumis avant signature des actes de transfert de propriété au Conseil Municipal.

Acquéreur

Lot n°

Superficie

Prix HT

Mme SEGURET

8

706

35 300 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes définitifs de transfert de propriété auprès des acquéreurs, ainsi que tous les documents relatifs à ces dossiers, dans les conditions prévues par la délibération du 26 mai 2011 et conformément au tableau présenté ci-dessus.

05 – LANCEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX DE LA PLACE DE LA CAPITAINERIE : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle que l'Assemblée Délibérante a récemment accepté de signer une convention de mandat avec la Communauté de Communes du Val d'Albret, qui permet à la commune d'intervenir sur l'assise de voirie située devant l'Espace d'Albret, place de la Cale Haute, sur laquelle s'exerce la compétence de principe de la Communauté des Communes.

Il s'agit aujourd'hui de lancer les marchés de travaux, visant à organiser les flux de circulations (piétons, véhicules stationnement, personnes à mobilité réduite) et les points d'attentes (arrêt bus, bancs de repos, taxi, port fluvial) de la place.

Le revêtement sera rénové et la mise en valeur patrimoniale du site respectée tout en valorisant les manifestations organisées sur cet espace par l'intégration d'un revêtement de sol permettant la danse. Un traitement paysager des abords de quai sera intégré, ainsi que le fonctionnement du port de plaisance.

Les manifestations de toutes origines seront facilitées, avec un dénivelé gommé, et des voies distinctes pour chaque type d'usagers (marquage des places de stationnement avec cheminement identifiés (25 pl) – taxi et bus en emplacements réservés)

Un revêtement spécifique sur le haut de parking est prévu, avec coffret de commande électrique afin de tenir compte des diverses affectations du lieu.

La végétalisation ne sera pas oubliée, en créant, sur les bords du quai, des coins repos. Les eaux de ruissellement seront canalisées.

Le projet global étudié a pris en compte tous les aménagements, permettant d'insérer le projet dans un site de qualité, la maîtrise d'ouvrage se réservant la possibilité, en fonction des réponses reçues à l'appel d'offres, et du budget alloué et de retenir, par voie d'options, la solution technico-économique la plus pertinente.

Considérant le montant HT du marché et notre règlement de Marché à Procédure Adaptée (MAPA), il est proposé de choisir une procédure de M.A.P.A. avec Avis d'Appel Public à la Concurrence (AACP) et insertion au profil acheteur de la ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser le Maire à procéder à la consultation des entreprises en vue de la réalisation du réaménagement du parking de la Cale Haute, devant l'Espace d'Albret, par le biais d'un M.A.P.A., conformément au pré-programme présenté, et compte tenu du montant estimé des travaux.

 D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les autorisations d'urbanismes qui seront nécessaires en vue de l'application de la présente délibération.

 D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à lancer les consultations nécessaires.

Madame MERLE : Le projet d'aménagement prévu est-il compatible avec les contraintes du secteur sauvegardé ?

Monsieur le Maire : Le projet a été travaillé avec les services de l'Etat et est en cours de finalisation du fait des évolutions demandées par le SDAP, ce qui explique le report des travaux après la saison estivale.

Le projet définitif sera présenté en commission.

06 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2013 AUX ASSOCIATIONS : rapporteur Madame DOLLE

Monsieur le Maire, après avis de la Commission compétente le 25 avril 2013, propose l'attribution de différentes subventions exceptionnelles formulées au titre de l'exercice 2013 :

 L'association INCITEA ayant pour projet la promotion de la communication numérique via la conception et la diffusion d'informations sur le site NERAC INFO sollicite une subvention de fonctionnement. Il vous est proposé le vote d'une somme de 200 € ;

 L'association NORD organise à Nérac en Novembre 2013 le championnat de France de course d'orientation. Pour aider à la mise en place de cette organisation très importante (budget prévisionnel de 52 000 €), une somme de 2000 € est proposée ;

 L'association LES GUIMBARDES D'ALBRET a proposé en Mars un carnaval qui a connu un succès notable. Après présentation du budget de cette manifestation, il vous est proposé le vote de 500 € ;

 Le Cercle Cantonal des Jeunes Agriculteurs n'avait pas déposé de dossier de demande de subvention en 2012. En 2013, en revanche, le document étant parvenu en Mairie, il est proposé, comme en 2011, une somme de 460 € ;

 L'association arteFact organise à Nérac un événement culturel devant le château Henri IV du 13 juin au 15 juin 2013 à savoir la création d'une œuvre monumentale. Dans le but d'être partenaire de cette manifestation, il est proposé une subvention exceptionnelle de 2 000 € ;

 La Confrérie du Diamant Noir et de la Gastronomie a choisi le Lot et Garonne et en particulier Nérac pour l'organisation de son XXVIIIème chapitre. Cette manifestation réunira le 8 juin des trufficulteurs, mais aussi des chercheurs, restaurateurs, viticulteurs de la France et en particulier du Sud Ouest et du Sud Est. Il est proposé une subvention exceptionnelle de 800 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le versement de ces diverses subventions.

 Ces sommes sont inscrites au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédits non affectés au BP 2013 dans le cadre des subventions.

07 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET EAU – EXERCICE 2013 : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter certaines modifications en matière de dépenses.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les corrections comptables suivantes :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O11

6062

PRODUIT TRAITEMENT

-1 000,00 €

O11

6068

AUTRES FOURNITURES

-1 000,00 €

67

673

TITRES ANNULES

2 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n° 1 présentée en ce qui concerne le budget eau 2013.

08 – ADHESION DE LA COMMUNE DE BOUSSES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU 47 : rapporteur Monsieur VINCENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 5211-18 et L 5211-20concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

Vu la délibération du 18 septembre2012 par laquelle la communede BOUSSES a acté le souhait d’adhérer au Syndicat Départemental EAU 47 afin de bénéficier de l’expertise, de l’appui technique et administratif dudit Syndicat ;

Considérant que le Syndicat EAU 47 a consulté la Commune par courrier en date du 8 mars 2013 ;

Considérant qu’il convient de délibérer sur le principe de cette adhésion ;

Considérant l'exposé du Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité

 

 DONNE son accord pour l’adhésion de la commune de BOUSSES au Syndicat Départemental EAU 47

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer la présente délibération.

09 – CREATION D'UN POSTE SAISONNIER – POLICE MUNICIPALE : rapporteur Madame PAILLARES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir le fonctionnement du service de Police Municipale durant la saison estivale, par l'instauration d'une présence 7 jours sur 7 et la création d'horaires décalés en soirée de façon plus fréquente.

Pour se faire, il est nécessaire de faire appel à un agent contractuel afin d'assurer la continuité du service en juillet et août prochain.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi contractuel au service de la Police Municipale : un poste ASVP à temps complet du 1er juillet 2013 au 31 Août 2013.

Les A.S.V.P sont des agents communaux autres que les policiers municipaux ou les gardes champêtres, appelés à exercer des missions de police sur la voie publique. Ils ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, et peuvent être des agents titulaires ou contractuels.

Ces agents doivent obligatoirement être agréés à la demande du Maire par le Procureur de la République et assermentés par le Juge d’Instance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la création d'un emploi saisonnier ASVP, dans les conditions susvisées.

10 – MUTUALISATION DU REGISSEUR DU PORT – CONVENTION COMMUNE DE CONDOM : rapporteur Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire rappelle que la mutualisation des moyens à laquelle les collectivités sont actuellement encouragées n'est souvent pas davantage qu'une raisonnable mise en commun ou un partage des richesses respectives, pour l'accomplissement, à moindre frais, d'une ou plusieurs missions de service public communes à plusieurs collectivités locales.

Les communes de Condom et de Nérac, de strate démographique comparable, quoique dépendant de deux départements différents, ont la rivière Baïse en commun, et exploitent, chacune pour son compte, un port fluvial touristique, ponctuant de leurs étapes respectives des circuits touristiques de grande renommée.

C'est l'exploitation de ces 2 ports fluviaux, mission de service public commune aux deux villes, qui fera l'objet du partage des moyens nécessaires décrits ci après, étant entendu que cette mutualisation est uniquement régie par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public, selon les modalités exposées dans la présente délibération

S'agissant de deux collectivités sans lien hiérarchique, et de montants estimés de dépenses inférieurs aux seuils prévus par le Code des Marchés Publics, il est précisé que cette opération est exclue des règles de la commande publique.

La commune de Condom, disposant d'un port fluvial, situé quai Jaubert 32100 Condom, et la commune de Nérac, disposant d'un port fluvial situé au lieu dit « Cale Haute », 47600 Nérac, décident donc, par la présente, d'utiliser en commun un agent saisonnier à mi temps et un véhicule, pour accomplir les missions d'exploitation des 2 ports fluviaux de Condom et de Nérac, du 01/04 au 31/12/2013.

La commune de Condom mettra à disposition de la commune de Nérac un agent saisonnier recruté à mi temps selon les modalités visées dans la convention annexée à la présente.

La commune de Condom assurera, pendant la période évoquée, la totalité des frais de salaire et de charges patronales afférents à l'emploi saisonnier évoqué.

La commune de Condom présentera, mensuellement, à la commune de Nérac un mémoire administratif ou une facture reprenant les frais exposés par elle même pour la mise en œuvre des missions accomplies sur le territoire de la commune de Nérac, que cette dernière s'engage à régler, dans les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les termes de la convention présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le principe de la mutualisation d'un agent saisonnier à mi temps entre les communes de Condom et de Nérac telle que présentée ci-dessus, et donc signer et appliquer la convention annexée à la présente délibération,

 D'autoriser le Maire à appliquer cette délibération et à signer les actes, contrats ou engager les dépenses qui en découlent.

11 – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL : rapporteur Madame PAILLARES

Un projet de règlement intérieur du personnel communal a été élaboré depuis 2008.

Si le statut de la Fonction Publique Territoriale ne crée pas d’obligation dans ce domaine, il n’en reste pas moins évident que son existence ne peut qu’améliorer le fonctionnement des services.

Il a été conçu comme un guide destiné à l’ensemble des agents de la ville de Nérac et répond aux objectifs suivants :

 Traduire explicitement la volonté d’organiser et de gérer la collectivité dans le respect des droits et libertés individuelles et collectives

 Promouvoir l’hygiène, la sécurité et la santé au travail

 Préciser certaines règles essentielles au bon fonctionnement des services en tout transparence et en assurant l'égalité des agents devant ces règles.

Ce projet de règlement intérieur a été modifié, complété et approuvé en Comité Technique Paritaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’adopter le règlement intérieur pour les agents de la ville de Nérac, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

 De l’appliquer à l’ensemble du personnel à compter du 1er juin 2013, soit après sa diffusion.

12 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : rapporteur Madame BUSQUET

Le Comité Technique Paritaire ayant émis un avis favorable, il convient de supprimer les postes suivants au tableau des effectifs.

Ces postes ont été laissés vacants par les agents ayant bénéficié d’un avancement de grade en novembre 2012, et n'ont donc plus vocation à être pourvu.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De supprimer les postes suivants au tableau des effectifs :

 3 adjoints administratifs 1ère classe TC

 2 adjoints techniques principaux 2°classe TC

 1 adjoint technique 1°classe

 1 gardien de police TNC 28h

 1 adjoint technique principal 2°classe TNC 31h30

13 – DESTRUCTION D'ARTICLES EN STOCK A LA BOUTIQUE DU MUSEE-CHATEAU HENRI IV : rapporteur Monsieur ASHBURN

La boutique du musée-château Henri IV propose à la vente les biscuits « Le Denier de Navarre ». Ceux-ci étant arrivés à la date limite de consommation le 30/04/13, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la destruction de ce stock : soit 19 boites de biscuits.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la destruction du stock des articles de la boutique du musée-château Henri IV telle que présentée.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire : L'écluse de Vialaire est aujourd'hui à nouveaux en service. Il faut se féliciter de la façon dont ce dossier a été géré par les services du Conseil Général.

Monsieur DALIES : S'interroge sur le calendrier de la remise en état de la salle Paul Charles.

Monsieur le Maire : L'ancienne salle de réunion a effectivement été réaffectée.

Nous avons eu la volonté de transférer la salle P. Charles dans l'ancien tribunal.

Une programmation pluriannuelle est en cours afin de réaménager l'ensemble de l'aile du bâtiment, en accord avec le SDAP et en conservant les boiseries, ce qui a considérablement augmenté le coût de l'opération.

Monsieur CHAZALLON : Que sont devenus les terrains anciennement détenus par le groupe Quiétude ?

Monsieur le Maire : Habitalys a acheté ces terrains par voie d'adjudication et le projet est en cours.

Une autre opération de lotissement est susceptible d'émerger sur les autres terrains disponibles.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 15

La secrétaire de séance Le Maire