Accueil Conseils municipaux 17/01/13 : PV du conseil municipal du 17 janvier 2013

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17/01/13 : PV du conseil municipal du 17 janvier 2013

Séance du

17 Janvier 2013

L'an deux mille Treize, le 17 Janvier à 18 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 9 Janvier 2013, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, GARREAU, BAURY, DOLLE Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. FAUCON-LAMBERT, BES, GALLIO, BUSQUET, ASHBURN, IBN SALAH, BACH, NORMAND, UMINSKI, DESPLATS, VINCENT, CHAZALLON, SIMKO, DARENGOSSE, MERLE, FRANZONI Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Madame GIL qui a donné pouvoir à Madame DOLLE

Monsieur IDIART qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Monsieur GALLIO qui a donné pouvoir à Monsieur VINCENT

Monsieur DALIES qui a donné pouvoir à Monsieur CHAZALLON

Secrétaire de séance : Madame BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Construction centre aquatique couvert – Avenants aux lots 1, 4, 8 et 13,

03 – Création ZA du Pin – Avenant N°2 au lot 2,

04 – Engagement des crédits d'investissement avant le vote du BP 2013,

05 – Décision Modificative N°1 – Budget ZA du Pin – Exercice 2012,

06 – MAPA de services de création et d'impression de documents, années 2013 à 2015,

07 – Modification des statuts de la CCVA – Maison de santé,

08 – Modification des statuts de la CCVA – Transport scolaire vers la piscine de NERAC,

09 – Achat des parcelles AK 91 et AK 185 – Ladevèze.

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Tarifs prêt de matériel

01/12/09

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Tarifs Médiathèque

13/12/12

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Création d'une régie pour l'encaissement des recettes de la piscine municipale

17/12/12

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Réalisation d'un prêt – Budget eau potable

18/12/12

Banque Postale

Sans objet

140 000,00

Tarifs modificatifs piscine municipale – Année 2013

20/12/12

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Distributeur automatique d'accessoires piscine

26/12/12

TOP SEC EQUIPEMENT

94400

5 % C.A.

Divers tarifs municipaux pour l'occupation du domaine public – Année 2013

27/12/12

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Tarifs prêt de matériel – Annule et remplace celle du 01/12/2009

29/12/12

Sans objet

Sans objet

Sans objet

02 – CONSTRUCTION CENTRE AQUATIQUE COUVERT – AVENANTS AUX LOTS 1, 4, 8 ET 13 : rapporteur Monsieur BAURY

Monsieur le Maire rappelle que par les délibérations des 24 février et 7 avril 2011, le Conseil Municipal a attribué les marchés de travaux en vue de la réalisation d'un centre aquatique couvert.

Le chantier a fait l'objet des opérations de réception qui ont mis en évidence des améliorations finales à apporter au projet, selon les devis joints en annexe et récapitulés dans le tableau ci après.

LOT 1 : Gros œuvre : Les travaux supplémentaires ont été nécessaires pour une question esthétique, la finition des ouvrages existants concernant l'accès en sous sol et le porche d'entrée. L'entreprise ARICI a procédé au réagréage des murets et murs du porche et un enduit extérieur de finition. La régie a procédé à la peinture sous le porche.

LOT 4 : VRD : Le déplacement des containers s'est imposé en cours d'opération pour des questions de cheminement et d'esthétique face au bâtiment. Initialement prévu contre le grillage sur le bord du chemin d'accès à l'infirmerie. Ils ont été repositionnés derrière le poste de transformation ERDF. De ce fait, une dalle béton a été construite. La démolition de la clôture et du muret autour du poste a été nécessaire pour une meilleure intégration dans le site.

LOT 8 : Electricité : En raison des contraintes d'exploitation liées à l'évacuation des personnes en cas d'incendie sur la zone vestiaire, l'issue de secours prévue permettait aux usagers de pouvoir sortir directement coté stade en fonctionnement normal. Il a été convenu l'asservissement de cette issue de secours par une ventouse qui déclenche l'ouverture uniquement quand l'alarme incendie fonctionne (ventouse 300 kg et alimentation 24 v). Il a été rajouté également un branchement électrique supplémentaire en sous-sol permettant l'alimentation par un groupe électrogène des pompes de relevage d'eau en cas de panne électrique et d'inondation soudaine du sous-sol.(inverseur manuel)

LOT 13 : Menuiseries intérieures : Le rajout de stores intérieurs coté banque d'accueil et bureau du chef de bassin s'est imposé par rapport à la lumière l'été (atténuation) et pour masquer les équipements internes depuis l'extérieur et le hall bassin (confidentialité renforcée).

Il convient donc d'ajuster le marché aux nouveaux montants des lots concernés, comme suit :

Marché initial lot 1

Entreprise ARICI

Montants en € H.T.

Montants en € T.T.C

830 151,98 €

992 861,76 €

Avenant N°1

21 010,28 €

25 128,29 €

Avenant N°2

1471

1759,32

Marché total lot 1 après avenants 1 et 2

852633,26

1019749,37

Marché initial lot 4

Entreprise COLAS

Montants en € H.T.

Montants en € T.T.C

238 813,20 €

285 620,58 €

Avenant N°1

4 950,41 €

5 920,69 €

Avenant N°2

3 217,50 €

3 848,13 €

Marché total lot 4 après avenants 1 et 2

246 981,11 €

295 389,41 €

Marché initial lot 8

Entreprise ALLEZ ET CIE

Montants en € H.T.

Montants en € T.T.C

121 214,28 €

144 972,28 €

Avenant N°1

6 969,61 €

8 335,65 €

Avenant N°2 .

942,39 €

1 127,09 €

Marché total lot 8 après avenants 1 et 2

129 126,28 €

154 435,03 €

Marché initial lot 13

Entreprise ROUX

Montant en € H.T.

Montant en € T.T.C

31 701,00 €

37 914,40 €

Avenant N°1

1 340,00 €

1 602,64 €

Marché total lot 13 après avenant 1

33 041,00 €

39 517,04 €

Compte tenu de l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres rendu en séance du 8 janvier 2013, il vous est proposé de vous prononcer sur l'attribution des avenants N° 1 et 2 susvisés, correspondants aux lots 1, 4, 8 et 13.

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la C.A.O

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents, devis et avenants, et entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Précise que les enveloppes estimées initialement sont effectivement respectées. Un point précis sur le sujet sera présenté lorsque l'ensemble des dépenses relatives à ce dernier seront réalisées.

03 – CREATION ZA DU PIN – AVENANT N°2 AU LOT 2 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 novembre 2011, le Conseil Municipal a attribué les marchés de travaux en vue de la création de 7 à 10 lots dans la zone à vocation médicale et paramédicale du Pin.

Le chantier a fait l'objet des opérations de réception qui ont mis en évidence, dans les quantités finalement exécutées, les moins values suivantes par rapport aux estimations du marché initial :

LOT 2 : ECLAIRAGE PUBLIC ATTRIBUE A GAUTIER ESBTP RESEAUX (47520 LE PASSAGE)

Moins value éclairage public parking : 300,00 € HT (suppression d'un candélabre)

Moins value éclairage public zone d'activités : 4 434,30 € HT (suppression de 3 candélabres)

Il convient donc d'ajuster le marché aux nouveaux montants des lots concernés, comme suit :

Marché initial lot 2

GAUTIER ESBTP

RESEAUX

Montants en € H.T.

Montants en € T.T.C

40 363,65 €

48 274,93 €

Avenant N°1

6 157,20 €

7 364,01 €

Avenant N°2

(en moins value)

-4734,3

-5662,22

Marché total lot 2 après avenants 1 et 2

41 786,55 €

49 976,72 €

Après application des cet avenant, le nouveau montant du marché de travaux s’élève à :

41 786,55 € HT

soit 49 976,72 € TTC

Compte tenu de l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres rendu en séance du 8 janvier 2013, il vous est proposé de vous prononcer sur l'attribution de l'avenant N° 2 susvisé, correspondant au lot 2.

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la C.A.O

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents, devis et avenants, et entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

04 – ENGAGEMENT DES CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2013 : rapporteur Madame DOLLE

L’article L162-1 du Code Général des collectivités territoriales précise en son 3ème alinéa, que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits.

Dans le cadre du programme d’investissement de l’année 2013, il est nécessaire d’engager avant le vote du budget primitif :

 Sur le Budget Ville – Opération 920 (Travaux courants) un montant de dépense de 77 500 €.

 Sur le Budget Eau – Opération 91 (Matériel et Réseaux) un montant de dépenses de 4 625 € et Opération 99 (Suppression Plombs) un montant de 221 775 €.

 Sur le Budget Assainissement – Opération 97 (Divers travaux Réseaux) un montant de 13 600 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 1 abstention

 D'accepter les engagements de crédits susvisés qui figureront comme il se doit dans le prochain budget primitif.

Monsieur DARENGOSSE : Souhaite disposer d'un détail plus précis des sommes à engager d'ici le vote du budget

Monsieur le Maire : Ce détail sera communiqué.

Monsieur FAUCON-LAMBERT : Décide de s'abstenir car ce point n'a pas été évoqué en commission des Finances.

05 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA DU PIN – EXERCICE 2012 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses et recettes d'investissement et fonctionnement suite à la réalisation d'un emprunt le 20 avril 2012, et à la nécessité de tenir à jour la comptabilité de stock.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative suivante, qui remplace et annule la délibération n°96/2012 du 25 octobre 2012 entachée d'erreurs matérielles d'imputation.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O43

608

O1

FRAIS ACCESSOIRES SUR TERRAINS

7 000,00 €

66

66111

O1

INTERETS REGLES A ECHEANCE

7 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O43

796

O1

TRANSFERT DE CHARGES

7 000,00 €

O42

71355

O1

VENTE DE TERRAIN

7 000,00 €

DEPENSES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O40

3355

O1

TRAVAUX

7 000,00 €

16

1641

O1

EMPRUNTS

7 000,00 €

RECETTES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O40

3355

O1

TRAVAUX

14 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 1 abstention

 D'accepter la décision modificative n°1 présentée, en ce qui concerne le budget ZA DU PIN de l'exercice, qui remplace et annule la délibération n°96/2012 du 25/10/2012 ayant le même objet.

Monsieur FAUCON-LAMBERT : Décide de s'abstenir car ce point n'a pas été évoqué en commission des Finances

06 – MAPA DE SERVICES DE CREATION ET D'IMPRESSION DE DOCUMENTS, ANNEES 2013 à 201 5 : rapporteur Monsieur VINCENT

Un MAPA (Marché A Procédure Adaptée) de création et impression de documents, concernant les années 2013 à 2015, a été lancé afin de pourvoir aux divers besoins de communication de l'ensemble des services municipaux.

Ce MAPA englobe, notamment, l'édition du bulletin municipal, des affiches des manifestations de la ville, et des cartes de vœux.

Après un appel à candidatures lancé le 27 novembre 2012 et clos le 18 décembre 2012, les offres reçues ont été analysées par les services et présentées en C.A.O. spécifique aux M.A.PA. le 08 janvier 2013.

Le montant cumulé, estimé sur 3 ans, atteignant de peu le montant de 90 000 € à partir duquel le Conseil est réputé compétent pour attribuer le marché, (conformément au règlement de MAPA adopté en séance du Conseil le 30 mars 2010) et en prévision d'éventuelles commandes futures qui pourraient dépasser le seuil de 90 000 € HT, il a été jugé préférable de soumettre l'attribution de ce marché à l'Assemblée Délibérante.

LOT 1 : CREATION

Sous lots :

LOT 2 : IMPRESSION

Société :

Prix € H.T :

/

Société :

Prix € H.T. :

MUM'S CREATION

1 575,00

1 Espace d'Albret

VITCOPY

5 390,00

MUM'S CREATION

775,00

2 Médiathèque

BULLE COMMUNICATION

2 106,00

MUM'S CREATION

775,00

3 Château

VITCOPY

3 753,00

MUM'S CREATION

225,00

4 Tanneries

BULLE COMMUNICATION

726,00

MUM'S CREATION

300,00

5 Été

VITCOPY

961,00

MUM'S CREATION

650,00

6 Garenne Partie

BULLE COMMUNICATION

1 049,00

MUM'S CREATION

1 100,00

7 Site Majeur.

VITCOPY

1 557,00

MUM'S CREATION

1 725,00

8 Cabinet

VITCOPY

4 508,00

Prix total 1 an

7 125,00

/

/

20 050,00

Prix total par lot sur 3 ans

21 375,00

/

/

60 150,00

Prix total 2 lots sur 3 ans

81 525,00 € HT

Compte tenu de l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres rendu en séance du 8 janvier 2013, il vous est donc proposé de vous prononcer sur l'attribution des lots N° 1 et 2 susvisés.

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la C.A.O

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 6 abstentions

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents, devis et avenants, et entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

07 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCVA – MAISON DE SANTE : rapporteur Madame PALAZE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les modifications suivantes aux statuts de la Communauté de Communes du Val d’Albret :

Article 1er : Il est formé entre les communes de Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Feugarolles, Lasserre, Lavardac, Montesquieu, Montgaillard, Nérac, Pompiey, Saint-Laurent, Thouars-sur-Garonne, Vianne et Xaintrailles qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ALBRET

Article 2 : COMPÉTENCES

La Communauté de Communes du Val d’Albret exerce les compétences suivantes : Article 2, alinéa 1 compétentes obligatoires :

1) Les compétences obligatoires

 Actions de développement économique

 Aménagement et gestion de zones d’activité économiques et touristiques,

 Accueil et installation des entreprises sur la zone économique,

 Politique de promotion touristique :

- Office de tourisme de l’Albret, commercialisation de produits et prestations touristiques,

- Participation à la promotion des produits du terroir pour favoriser le développement agricole,

- Investissement et fonctionnement du site LUD’OPARC Val d’Albret,

- Etude et création d’opérations concourant à la réalisation ou à la réhabilitation d’hébergement de loisirs,

- Centre de loisirs,

- Moulin des Tours.

 Réalisation d’une maison des services publics et d’une maison de l’emploi intégrant le Point Relais Emploi

M aison de santé pluridisciplinaire à vocation intercommunale

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant la délibération du Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité – 1 contre

 D'adopter la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d'Albret susvisée.

Monsieur le Maire : Cette délibération fait suite à la décision du Conseil Communautaire prise fin 2012 sur le même sujet.

Trois faits ont poussé à cette prise de compétence :

La volonté des professionnels locaux de travailler en commun.

La mise en place de la CODDEM par le Conseil Général afin de favoriser l'émergence de ce type de structure pour mailler équitablement le territoire en offre médicale.

Les résultats de l'étude menée en 2010 par le Syndicat Mixte du Pays d'Albret sur la problématique de la démographie médicale dans le bassin de vie et établissant que le territoire est en voie rapide de désertification médicale.

Ce phénomène accru par le peu d'intérêt que représente la médecine générale pour les étudiants en médecine.

Il est précisé que ce projet peut être financé à 65 %, le solde étant pris en charge par les loyers à verser par les professionnels.

L'autre intérêt de ce projet est de mailler le territoire départemental avec un projet médical coordonné.

Ce dossier est lourd administrativement et il est lié à l'aboutissement de la réflexion et de la volonté des professionnels. Nous n'en sommes qu'au début.

Monsieur CHAZALLON : Y aura t-il des antennes de cette maison médicale sur le territoire ?

Monsieur le Maire : C'est une obligation car ce projet doit rayonner sur le bassin de vie à travers un travail de réseau qui doit aboutir par exemple à un système de garde partagée.

Monsieur FAUCON-LAMBERT : La maison de santé n'est pas une réponse à la désertification médicale.

La fin du numérus clausus est une réponse. Cette réponse doit être nationale. Ce projet constitue donc un nouveau transfert de charge de l'Etat vers les collectivités.Ce projet génère une concurrence des territoires dommageable.

Monsieur Faucon-Lambert rappelle sa demande de débat sur l'intercommunalité.

Monsieur le Maire : On voit que vous habitez sur une aire urbaine où la problématique de la présence médicale est différente de chez nous en Albret.

Le périmètre de la Communauté des Communes est situé sur plusieurs aires de santé, ce qui doit permettre le maillage du territoire. Par ailleurs, les patients sont libres. Ceci supprime le risque de concurrence des territoires.

Toucher au numérus clausus ne règlera pas le désintérêt des étudiants pour la médecine générale.

Sur l'intérêt du projet de maison de santé, je vous renvoie aux explications de votre ami, Mr Raymond GIRARDI, dans son journal local, sur les bienfaits attendus de ce type de structure. Ce débat transcende donc les clivages idéologiques.

En ce qui concerne la demande de débat sur l'intercommunalité, cette pratique étant tellement peu habituelle compte tenu de la pratique historique, une réflexion s'impose quant aux modalités de l'organisation de ce débat afin qu’il soit conforme à l’exigence de la loi.

Monsieur CHAZALLON : Le montage décrit pour la MSP semble neutre financièrement.

Monsieur FAUCON-LAMBERT : Il s'agit d'un PPP, à l'instar de ce qui est prévu pour le financement de la LGV.

Monsieur VINCENT : Vous nous demandez un débat que vous n'avez jamais demandé ou organisé.

Nous sommes élus pour les Néracais et nous avons réalisé de nombreuses choses pour les Néracais.

Les débats sur la CCVA doivent avoir lieu à la CCVA.

Pour débattre sur la CCVA, il fallait rester à la CCVA et non pas en démissionner.

Monsieur FAUCON-LAMBERT : La délibération proposée concerne la CCVA. Il s'agit d'une proposition de transfert de charge vers la Communauté des Communes.

08 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCVA – TRANSPORT SCOLAIRE VERS LA PISCINE DE NERAC : rapporteur Madame PAILLARES

Article 1er : Il est formé entre les communes de Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Feugarolles, Lasserre, Lavardac, Montesquieu, Montgaillard, Nérac, Pompiey, Saint-Laurent, Thouars-sur-Garonne, Vianne et Xaintrailles qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ALBRET

Article 2 : COMPÉTENCES

La Communauté de Communes du Val d’Albret exerce les compétences suivantes :

…/…

3) Les compétences facultatives

 Accueil des gens du voyage

 Ecole de Musique et Danse

 Appui et réalisation aux projets intercommunaux en faveur de la jeunesse

 définis dans le cadre des contrats signés avec la CAF,

 appui aux actions regroupant des clubs sportifs du Val d’Albret favorisant l’éducation sportive des mineurs,

 appui aux actions culturelles en direction des mineurs de l’ensemble du Val d’Albret.

 Haut débit :

 Acquisition, réalisation et gestion des infrastructures nécessaires au déploiement d’un réseau haut débit de communication sur l’ensemble du territoire du Cœur d’Albret.

Prise en charge financière des trajets aller-retour à la piscine de Nérac des écoles maternelles ou primaires du territoire pour l’apprentissage de la natation .

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant la délibération du Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'adopter la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d'Albret susvisée.

Monsieur le Maire : Le coût est de 7 500 € par an environ pour l'ensemble des Communes de la CCVA.

09 – ACHAT DES PARCELLES AK 91 et AK 185 – LADEVEZE : rapporteur Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition de MM. TRAVERSO Pierre et Raymond pour la rétrocession des parcelles AK 91 & AK 185 sises au lieu-dit « Chemin de Ladevèze » au profit de la commune.

Il s'agit là d'une régularisation car depuis la création du lotissement de Ladevèze, ces parcelles constituent en partie la bordure du chemin de Ladevèze.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d'accepter le principe d'acquisition de ces deux parcelles pour l'euro symbolique,

 que l'intégralité des frais liés à cette transaction sera supportée par la commune de NERAC

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter les termes de la proposition susvisée

QUESTIONS DIVERSES

Madame FRANZONI : Monsieur le Maire, la période estivale 2013 doit être anticipée afin que l'économie locale puisse bénéficier au mieux de la venue des vacanciers. Nous aimerions savoir où en est le contentieux sur le contrat de location à Grand Sud Vacances des gîtes de la CCVA et en particulier ceux de Nérac ? Vont-ils rester fermés pour une 3ème année avec les conséquences néfastes en termes de dégradation de l'image touristique du Pays d'Albret, de manque de recettes pour nos collectivités et les commerçants du territoire. Inoccupés pendant 3 ans et sans entretien, nous craignons qu'au-delà des pertes de loyer, le coût de remise à niveau soit très important.

Monsieur le Maire : Nous suivons deux contentieux sur le sujet.

Un contentieux sur la rupture du contrat avec le gestionnaire dont l'audience de plaidoirie pour appel aura lieu fin février, la CCVA ayant en gain de cause en première instance.

Un contentieux indemnitaire qui a été audiencé le 22 novembre 2012 et dont le jugement sera rendu je l'espère en janvier.

Aboutir en appel sur le premier contentieux nous permettra de reprendre totalement la main sur la gestion des équipements. Nous aurons alors à nous prononcer sur les suites à donner.

Monsieur VINCENT : Rappelle que le devenir du camping de la Pinède est aussi en jeu.

Monsieur le Maire : Le déficit d'exploitation des gîtes était de 60 000 € par an. La perte de fréquentation pour la commune est réelle. La perte financière est à nuancer, même si la situation actuelle n'est pas une bonne affaire.

Madame FRANZONI : Et qu'en est-il de l'entretien du site ?

Monsieur le Maire : Si vous allez sur place vous constaterez qu'il est réalisé, et il le sera à l'avenir.

Monsieur FAUCON-LAMBERT : Confirme que le projet initial concernant le camping de la Pinède était viable financièrement parlant.

Informe l'Assemblée qu'il n'a pas été attaqué en diffamation.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 H 15

La secrétaire de séance Le Maire