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29/04/09 : Mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans son article 61, prévoit que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, après avis de la commission administrative paritaire, d’une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de la collectivité.

Le centre communal d’action sociale de Nérac, requiert pour son fonctionnement, l’intervention de personnel administratif.
Jusqu’alors, le CCAS ne disposant pas de son personnel propre, il fonctionnait grâce au concours d’agents communaux intervenant au titre d’une activité accessoire.

Il est reconnu aujourd’hui que l’activité de cet organisme nécessite de formaliser cette participation sous une forme mieux adaptée.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant les termes de la convention proposée
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE

- D’approuver la mise à disposition partielle de trois agents de la ville de Nérac au profit du CCAS pour une durée de trois ans renouvelable. Il est précisé que le CCAS remboursera à la collectivité la rémunération des agents mis à disposition, ainsi que des contributions afférentes.




- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition jointe, celle-ci donnant lieu à des arrêtés individuels de mise à disposition.

Fait et délibéré le 29 Avril 2009
Pour extrait conforme.