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29/04/09 : Marché à procédure adaptée – Règlement d'application

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée Délibérante que le Code des Marchés Publics en vigueur, et notamment son article 28, stipule que les achats de la collectivité d’un montant inférieur à 206.000 € HT pour les fournitures, services et prestations intellectuelles et 5.150.000 € HT pour les travaux, peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles de répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer des procédures formalisées prévues par le Code des Marchés Publics sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de règlement des marchés publics à procédure adaptée qui fixera, pour la durée du mandat, les règles que la collectivité appliquera pour une partie de ses achats.

Le Conseil Municipal
considérant les termes du règlement présenté et considérant l’intérêt
d’adapter les procédures aux circonstances de l’achat,
après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE

  • D’accepter le règlement fixant les modalités d’achat de la collectivité pour les marchés publics à procédure adaptée ;
  • D’autoriser le Maire à appliquer l’ensemble des formalités détaillées dans le règlement annexé à la présente délibération ;
  • Dit que ce règlement s'appliquera aux achats et marchés qui n'aurait pas fait l'objet d'une procédure de consultation et/ou de publicité au 29 Avril 2009 ;
  • Dit que la présente délibération sera :
  • Transmise à Monsieur le Préfet du Lot et Garonne
  • Affichée en Mairie et publiée conformément aux textes en vigueur.


Fait et délibéré le 29 Avril 2009
Pour extrait conforme.