Accueil Conseils municipaux 29/11/12 : PV du conseil municipal du 29 novembre 2012

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29/11/12 : PV du conseil municipal du 29 novembre 2012

 

Séance du

29 Novembre 2012

 

 

 

L'an deux mille douze, le 29 Novembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 21 Novembre 2012, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

 

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, GARREAU, BAURY, DOLLE Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. FAUCON LAMBERT, BES, GALLIO, BUSQUET, BACH, NORMAND, UMINSKI, DESPLATS, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, SIMKO, DARENGOSSE, MERLE, FRANZONI Conseillers Municipaux.

 

 

Absents excusés :

Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Madame GARREAU

Madame GIL qui a donné pouvoir à Madame DOLLE

Monsieur IDIART qui a donné pouvoir à Monsieur VINCENT

Monsieur ASHBURN qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

 

 

Secrétaire de séance : Madame BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

 

 

Le procès verbal de la séance précédente : Adopté à l'unanimité sous réserve des échanges suivants :

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : Précise qu'il s'est rendu à la Gendarmerie pour être entendu sur le dossier de l'attestation contestée.

Il lui a été précisé qu'aucune plainte n'avait été déposée sur le sujet.

 

Monsieur le Maire : La plainte a été déposée par avocat auprès de Monsieur le Procureur, ce dernier ayant trois mois pour y donner suite ou pas.

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : Mr SANCHEZ a déclaré dans la presse que toute personne qui évoquerait à nouveau ce dossier en public ferait l'objet d'un dépôt de plainte pour diffamation. Mr FAUCON LAMBERT déclare "insister" sur le sujet.

 

Monsieur le Maire : Vous souhaitez instrumentaliser la justice à des fins politiques.

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : En tant que Président de la CCVA, que vous représentez, vous devez déposer plainte.

 

Monsieur le Maire : C'est fait.

 

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Marché de services – Chantier d'insertion – Gestion et entretien de sites et espaces naturels,

03 – Modification du tableau des effectifs,

04 – Décision Modificative N°5 – Budget communal – Exercice 2012,

05 – Décision Modificative N°6 – Budget communal – Exercice 2012,

06 – Décision Modificative N°3 – Budget eau – Exercice 2012,

07 – Rapports annuels 2011 sur l'exécution du service public local

 

 

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

 

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

 

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

 

Tel est l’objet de ce document :

 

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Ouverture ligne de trésorerie

17/10/12

CAISSE EPARGNE

Sans objet

400 000,00

Diffusion de spectacle vivant – Demande de subvention

25/10/12

CONSEIL REGIONAL AQUITAINE

33000

15 000,00

Projets d'éducation artistique et culturel en milieu scolaire – Demande de subvention

25/10/12

DRAC

33000

6 000,00

Demande de subvention – lieux de diffusion culturelle – Espace Albret

25/10/12

CONSEIL GENERAL

47000

40 000,00

Demande de subvention pour la diffusion de spectacle vivant – Espace Albret

25/10/12

DRAC

33000

15 000,00

Demande de subvention pour la diffusion de spectacle vivant – Espace Albret

25/10/12

CONSEIL GENERAL

47000

4 000,00

 

 

02 – MARCHE DE SERVICES – CHANTIER D'INSERTION – GESTION ET ENTRETIEN DE SITES ET ESPACES NATURELS : rapporteur Monsieur BACH

 

Classé site historique en 1909, le parc de la Garenne est désormais inclus dans le périmètre des "Sites Majeurs d'Aquitaine 2011-2013", qui a pour objectif la valorisation touristique du patrimoine, les deux autres sites concernés étant le musée-château Henri IV, et le Moulin des Tours.

D'autres espaces verts municipaux, tels que les divers espaces publics, le Parc Laubenheimer doivent également être soignés, entretenus et mis en valeur de façon régulière.

 

La Commune a, par ailleurs, pris l'engagement, dans son règlement de MAPA adopté par délibération en séance du 30/03/2010, (art 5) de faciliter, lorsque l'objet du marché s'y prêtait, la prise en compte d'éléments à caractère social et environnemental, dans le respect du Code des marchés publics.

 

C'est pourquoi, le marché d'entretien des espaces verts de la ville venant prochainement à expiration, il est proposé de l'envisager sous la forme d'un marché d'insertion de qualification et d'insertion professionnelles, issu des dispositions combinées de l'article 14, prévoyant des conditions d'exécution propres à cette catégorie de marchés, et de l'article 30, relatif aux marchés de services non listés à l'article 29 du Code des Marchés Publics.

 

L’objectif principal d’un chantier d’insertion est d’accompagner les personnes en difficultés sociales et professionnelles, en leur donnant la possibilité d’acquérir des savoir-faire et un savoir-être en groupe. L’activité de ces chantiers est axée sur l'entretien et la gestion des parcs et espaces verts publics, permettant ainsi aux salariés d’appréhender une activité complète et un rythme de vie propre adapté au monde professionnel.

 

Ce marché ne pourra donc être attribué qu'à une entité garantissant l'accès à l'emploi de personnes socialement défavorisées, ou durablement privées d'emploi.

 

 

 

Les caractéristiques en seraient les suivantes :

Nature du marché : M.A.P.A. de prestations de services, catégorie 25,

Durée : 3 ans,

Montant estimatif maximum : 65 000 € par an,

Objet : insertion de personnes en difficulté vis à vis de l'emploi par des activités d'entretien et de gestion d'espaces verts,

Appel à concurrence : J.A.L., profil acheteur, site de la ville, et contacts directs,

Attribution : C.A.O. et délibération

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'autoriser le Maire ou son représentant, à procéder à la consultation selon les modalités susvisées.

 D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.

 

 

Monsieur CHAZALLON : La formation sera t-elle assurée par l'attributaire dans le cadre de marché ?

 

Monsieur le Maire : Tout à fait

 

 

03 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : rapporteur Madame PAILLARES

 

Le service de la Police Municipale composé initialement de 4 agents, compte un poste vacant depuis le début de l’année (départ pour mutation).

Compte-tenu de nos besoins, il a semblé judicieux de nous orienter vers le recrutement d’un A.S.V.P (agent de surveillance de la voie publique).

Un tel poste permettrait non seulement de renforcer le service de Police Municipale dans un grand nombre de ses missions (contrôle du stationnement en centre ville, contrôle de la salubrité publique, surveillance des sorties scolaires, travail d’écoute et de prévention avec les usagers, présence sur les manifestations, portage des plis…), mais aussi d’assurer le remplacement de l’agent actuellement en charge de l’organisation, du contrôle et de la gestion des marchés, fêtes et foires, qui prendra le poste de régisseur de la piscine municipale en début d’année.

 

Les A.S.V.P sont des agents communaux autres que les policiers municipaux ou les gardes champêtres, appelés à exercer des missions de police sur la voie publique. Ils ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, et peuvent être des agents titulaires ou contractuels.

Ces agents doivent obligatoirement être agréés à la demande du Maire par le Procureur de la République et assermentés par le Juge d’Instance.

 

D’autre part, le fonctionnement de la piscine municipale nécessite la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet afin d’assurer l’accueil et l’entretien sur le site, dans la mesure où l'agent recruté en interne était jusqu'alors sur un poste à temps non complet

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D’accepter, à compter du 1er janvier 2013, la création des postes suivants :

 Un Agent de Surveillance de la Voie Publique à temps complet (cadre d’emplois des adjoints administratifs ou techniques, fonctionnaire ou contractuel à défaut)

 Un adjoint technique 2ème classe temps complet

 

 

 

@

04 – DECISION MODIFICATIVE N°5 – BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2012 : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses et recettes d'investissement et fonctionnement compte tenu de la réalisation du BP 2012.

 

Il s'agit de faire face aux clauses de variation des prix des divers lots concernant la piscine couverte, par une augmentation de l'autofinancement prévisionnel, ainsi que de procéder à un réajustement des frais de personnel, compensés par ailleurs par des recettes qui correspondent à des remboursements de rémunérations.

 

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative suivante :

 

DEPENSES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

448

2313

4131

CONSTRUCTION

80 000,00 €

O41

2313

O1

CONSTRUCTIONS

4 400,00 €

 

RECETTES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O21

O21

O1

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

80 000,00 €

O41

2033

O1

ANNONCES

4 400,00 €

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O23

O23

O1

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

80 000,00 €

O11

 

6041

331

ACHATS PRESTATIONS DE SERVICES

4 850,00 €

O12

64131

O209

REMUNERATION PERSONNEL NON TITULAIRE

21 000,00 €

O12

64131

9591

REMUNERATION PERSONNEL NON TITULAIRE

5 800,00 €

 

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

74

748313

O1

DCRTP

80 000,00 €

74

74718

331

PARTICIPATION DRAC

4 850,00 €

O13

6419

O24

REMBOURSEMENT SUR REMUNERATION DU PERSONNEL

9 000,00 €

O13

6419

O209

REMBOURSEMENT SUR REMUNERATION

9 000,00 €

O13

6419

321

REMBOURSEMENT SUR REMUNERATION

8 800,00 €

 

 

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter la décision modificative n°5 présentée, en ce qui concerne le budget communal de l'exercice.

 

 

05 – DECISION MODIFICATIVE N°6 – BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2012 : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter certaines modifications en matière de dépenses et de recettes, c'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les corrections comptables suivantes :

Il s'agit de réintégrer les dépenses d'études en section investissement, suivies de travaux, afin de pouvoir récupérer le FCTVA sur ces sommes, conformément à la législation en vigueur.

 

SECTION INVESTISSEMENT-O41-OPERATION ORDRE PATRIMONIALE

DEPENSES

CHAPITRE

ARTICLE

MONTANT

PLANTATIONS

21

2121

28 053,98 €

BATIMENTS SCOLAIRE

21

21312

4 782,28 €

AUTRES CONSTRUCTIONS

21

2138

454 668,16 €

RESEAUX DE VOIRIE

21

2151

19 360,42 €

AUTRES RESEAUX

21

21538

6 072,16 €

AUTRES INSTALLATIONS

21

2158

124 944,96 €

 

 

 

637 881,96 €

RECETTES

CHAPITRE

ARTICLE

MONTANT

FRAIS D'ETUDES

20

2031

633 482,76 €

FRAIS D'ANNONCES ET INSERTIONS

20

2033

4 399,20 €

 

 

 

637 881,96 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter la décision modificative présentée.

 

 

06 – DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET EAU – EXERCICE 2012 : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter certaines modifications en matière de dépenses qui correspondent à la part de subvention versée à l'association du personnel sur le budget de l'eau, ainsi qu'au financement des deux premiers trimestres de l'emprunt contracté en 2012 pour le chantier de suppression des branchements plombs.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les corrections comptables suivantes :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O12

6474

VERSEMENTS AUX OEUVRES SOCIALES

2 287,00 €

O22

O22

DEPENSES IMPREVUES

-2 287,00 €

 

 

 

 

66

66111

INTERETS

4 700,00 €

O11

6227

FRAIS ACTES

-2 700,00 €

O11

6251

FRAIS DE DEPLACEMENT

-2 000,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

16

1641

EMPRUNTS

6 700,00 €

99

2315

TRAVAUX SUPPRESSION PLOMB

-6 700,00 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter la décision modificative n° 3 présentée en ce qui concerne le budget eau 2012.

 

 

07 – RAPPORTS ANNUELS 2011 SUR L'EXERCICE DU SERVICE PUBLIC LOCAL : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que divers textes en vigueur imposent la production de rapports annuels attestant des conditions techniques et financières dans le cadre desquelles sont réalisées certaines activités de service public – déléguées ou non.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

 

 De prendre acte de la production des rapports suivants :

 Rapport annuel 2011 d'activités de la CCVA,

 Rapport annuel 2011 d'activités du SDEE 47

 Précise que ces documents sont communicables sur simple demande.

 

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : Souhaite que l'on prenne acte de sa gestion et du Compte Administratif 2011 ayant généré un excédent global.

Déclare que la hausse d'impôt votée en 2012 ne lui est pas imputable.

Annonce qu'il s'exprimera plus amplement sur le rapport d'activités qui sera produit sur l'exercice 2012.

Souhaite au delà de la présentation du rapport d'activités que soit organisé, conformément à la législation en vigueur (article L5211-39 al 2 du CGCT), le rapport semestriel des délégués communautaires, sur l'activité de l'EPCI.

 

Monsieur le Maire : L'excédent d'un compte administratif ne reflète pas à lui seul la bonne santé d'une collectivité. Les impôts ont augmenté à la CCVA en 2012. Alors on peut toujours contester une hausse d’impôts. La trésorière de Nérac m’a remis hier une analyse financière qu’elle a effectuée sur les années 2010 et 2011. Je me permets de vous donner la primeur de ses principaux constats :

«Au 31 décembre 2011, la communauté de communes présente une situation financière particulièrement tendue.(...) (Sa capacité financière) n’est plus en mesure de couvrir les annuités en capital de la dette par des ressources propres, mobilisant, à défaut, des ressources externes (subventions d’investissement, FCTVA et emprunts nouveau).(...)

L’endettement devient difficilement soutenable. Sa progression découle des besoins de financement générés par les programmes d’investissement ambitieux réalisé jusqu’en 2007. (...)

Compte tenu de la situation, la collectivité doit maintenir une pause dans ses investissements afin de limiter le recours à l’emprunt.

Le rétablissement d’un autofinancement suffisant pour couvrir les charges de la dette constitue également une priorité. Le redressement en 2012 des taux d’imposition intercommunaux s’inscrit dans cette perspective. Pour être financièrement efficace, cette mesure doit s’accompagner de la maîtrise des charges courantes. (...)

La CAF brute décroche brutalement ne représentant plus que 8 € par habitant en 2011. A cette date, elle ne permet plus de couvrir les annuités en capital de la dette (396 993 € en 2011). L’insuffisance d’autofinancement et le niveau relativement modéré du fonds de roulement contraint la collectivité à mobiliser des ressources d’investissement pour faire face à son endettement.

Le déséquilibre financier actuel découle à la fois de la faiblesse des ressources internes et d’un endettement élevé.(...)

La capacité brute d’autofinancement et les ressources découlant des investissements, subventions, FCTVA et produit de la cession des actifs ne permettent pas de financer la totalité des remboursements de la dette exigible.

Par conséquent, sur l’exercice 2011, la collectivité a financé à hauteur de 170 422 € le remboursement de sa dette par la levée de nouveaux emprunts dénotant une situation financière particulièrement tendue.(...)

En 2011, l’encours de la dette s’accroit de près de 2,7 millions d’€ du fait de la contraction de nouveaux emprunts et de l’intégration dans le budget principal de l’encours de la dette du Lud’O parc (comptabilisé jusqu’en 2010 au sein d’un budget annexe). Ainsi, à compter de cette date, les données financières du budget principal traduisent plus fidèlement l’endettement de la collectivité. Rapporté en nombre d’habitants, l’encours de la dette s’élève à 321 €/habitant soit un niveau deux fois supérieur à celui de la moyenne régionale. »

Voila la situation. Ce sont les faits, et vous les connaissiez, car à aucun moment, lors de la préparation budgétaire 2012 je n’ai compris, au sein des services de la CCVA, qu’il avait été prévu autre chose qu’une augmentation des impôts.

Alors oui, vous avez eu le beau rôle durant trois ans et j’assume, aujourd’hui à la CCVA, avec la totalité des élus moins cinq élus le redressement nécessaire, sans aucun plaisir, mais sans état d’âme non plus.

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : L'état de la dette intercommunale ne figure pas dans le rapport.

De plus, des données méritent d'être vérifiées, telles que les excédents des zones d'activités, et les ventes immobilières en cours.

 

Monsieur le Maire : Les ventes en cours représentent environ 400 000 €.

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : Souhaite disposer de l'évolution de l'état de la dette sur le mandat.

 

Monsieur le Maire : Votre réaction de colère m'interpelle compte tenu des éléments présentés.

 

Monsieur BACH : C'est votre gouvernance, Mr FAUCON LAMBERT, qui est en cause quant à la fin de votre présidence.

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : "Je prends acte de cette déclaration et m'en satisfait".

 

Monsieur le Maire : Nous faisons l'état des lieux d'une situation financière, et nous l'assumerons.

 

Monsieur DALIES : Aurait souhaité une présentation du rapport plutôt que ce débat.

Monsieur le Maire,

Monsieur le président de la Communauté de communes du Val d’Albret

Ce rapport d’activités est intéressant, mais il est loin de répondre à la question principale que se posent les Néracais :

Que se passe-t-il à la CCVA ? Ou en est véritablement aujourd'hui, la situation de la CCVA cinq ans après le début de votre mandat ? Les Néracais peuvent se poser cette question, car ils contribuent pour 40% au budget de fonctionnement, et ils sont engagés dans la dette de la communauté de communes dans la même proportion. Nous avons consulté ce rapport et regardé l’évolution de la situation financière depuis 2007.

Je tiens intervenir aujourd’hui, sur cette question au nom du groupe d’élus d’opposition : Que se passe t-il à la CCVA ? Vous avez rappelé l’importance des compétences délégués par la commune de Nérac à la CCVA, avec : la voirie, la collecte des ordures ménagères, les services aux familles, à la jeunesse ,sans parler de la compétence économique et du tourisme.

Ma première question concerne la section d’investissement au budget 2011 :

Crédits ouverts pour travaux : 3 200 000 euros .

Travaux réalisés : 677 00 euros .Taux de réalisation : 21 %

Emprunt réalisé : 1066 000 euros.

On réalise 677 000 euros de travaux sur 3 200 000 euros inscrits, et on emprunte 1 Million d'euros. Pourquoi ? Pourquoi un taux de réalisation de travaux aussi faible et un emprunt aussi important ?

La réalité c’est que la CCVA est aujourd’hui dans une situation plus que préoccupante. Il suffit de circuler sur la commune de Nérac et celles du Val d’Albret pour voir se détériorer de jour en jour l’état de la voirie. Les résultats financiers et le niveau d’endettement de la CCVA sont devenus en quelques années particulièrement inquiétants.

Sur la période 2007 – 2011, on constate une progression des dépenses globales de fonctionnement de 30%, dont + 33% pour les dépenses de personnel.

- Après une augmentation des impôts de + 13.50 % en 2012 (en réalité près de 20% sur la feuille d’impôt, nous venons de recevoir la facture ! )

- Après une augmentation de + 25 % de la taxe d’ordures ménagères ;

- Malgré les décapitalisations en cours, par la cession de la Maison de la forêt à Caubeyres , et celle du bâtiment industriel situé sur la zone d’activité de Séguinot à Nérac, la CCVA est aujourd’hui financièrement paralysée avec un niveau d’endettement inquiétant.! Tous les indicateurs financiers sont aujourd’hui dans le rouge. Les ratios d’épargne et de capacité à rembourser le capital de la dette ont explosé. La dette de l’ensemble des budgets a été multipliée par deux en quatre ans ! Elle passe de 2 .730.000 euros en 2007 à près de 6. 000. 000 d’euros en 2011.

Compte tenu de la situation, à combien va s'élever la nouvelle augmentation d'impôt intercommunal en 2013 ?

Peut-on parler de maitrise de la dette à Nérac, alors que dans le même temps l’endettement de la CCVA s’envole dangereusement et que la commune de Nérac y contribue pour 40%.

Encore sur la CCVA ! Nous tenons à parler également de la gestion désastreuse des gîtes communaux.

 

Depuis le début de l’année 2012, les quarante Gîtes communaux gérés par la CCVA sont fermés. Ils n’ont accueilli aucun touriste. Ils n’ont fait l’objet d’aucun entretien et sont aujourd’hui en friche ! Un contentieux juridique est en cours avec le gestionnaire des gîtes. Il était possible d’éviter ce procès par la médiation, en faisant preuve de moins d’entêtement. Le spectacle offert à la population et aux touristes, avec les gîtes de la Garenne à Nérac, à Barbaste, à Pompiey, à Feugarolles, à Caubeyres et Saint Pierre de Buzet est déplorable.

Aujourd’hui, la procédure d’appel, en cours ne vous permet pas de conserver la maîtrise de ce dossier. C’est pour la collectivité, une perte annuelle de 80 000 euros de loyer, et un manque à gagner de plus de 150 000 euros pour le commerce local. Dans tous les cas la facture sera très lourde pour la CCVA et devinez qui va payer ?

Monsieur le Président de la CCVA, je termine sur ce point par deux questions :

Les quarante gîtes communaux de la CCVA seront-ils encore fermés aux touristes et resteront-ils en friche pour la saison touristique à venir ?

A combien va s'élever la nouvelle augmentation d'impôt en 2013 ?

 

Monsieur le Maire : Sur l'état d'esprit, il est aujourd'hui loin d'être fratricide. Les élus se parlent sereinement.

Vous êtes membre de la commission des finances de la CCVA. Votre fausse naïveté sur le sujet est très habile.

La situation du moment sera clarifiée lors des votes du CA 2012 et du BP 2013.

Sur la voirie qui se détériore, c'est un fait. Cependant la campagne de suppression des branchements plombs et l'hiver passé ont largement contribué à aggraver la situation.

De plus, l'étude sur le secteur sauvegardé n'étant pas rendue, tout aménagement est suspendu, et il s'agira d'être cohérent.

Effectivement, le prochain mandat devra être consacré à remédier à ce problème de l'état de la voirie, surtout en centre ville.

Il est à noter que le budget alloué à la voirie n'a pas baissé par ailleurs sur le territoire.

Quand vous évoquez la hausse des impôts, il s'agit d'une augmentation de fiscalité additionnelle. Pour le contribuable, cette hausse n'est pas de 20 % mais plutôt de 6 à 7 % du total payé.

Sur les gîtes, deux contentieux sont en cours.

Le premier, portant sur la fin des relations contractuelles avec la CCVA, a été gagné, mais un appel a été réalisé.

Le second sur les engagements contractuels a été audiencé le 22/11 dernier et nous attendons le délibéré.

Sur la hausse d'impôt en 2013, j'espère que ce sera zéro, mais, je n'en suis pas certain.

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : Mr DALIES, habilement vous n'évoquez pas les investissements engagés avant 2007, à savoir le Ludoparc.

 

Monsieur DALIES : Nous avons à l'époque augmenté la fiscalité par anticipation, et à la veille des élections.

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : Sur la gouvernance, longtemps les budgets ont été votés à l'unanimité.

Par ailleurs, il serait bon d'évoquer aussi la baisse des dotations de l'Etat pour appréhender la situation de la CCVA au mieux.

Sur les gîtes, je suis satisfait d'apprendre que la CCVA a remporté son procès.

 

Monsieur le Maire : Il faut se méfier des unanimités de façade Mr FAUCON LAMBERT.

Mr DALIES, votre position est devenue très confortable, et vous pouvez aujourd'hui me remercier de ne pas vous avoir accordé de délégué communautaire en 2008, car de ce fait, vous avez toute lattitude pour intervenir sur les dossiers intercommunaux, n'ayant pas de remarque particulière à formuler sur la gestion communale.

 

 

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 H 15

 

 

La secrétaire de séance Le Maire