Accueil Conseils municipaux 25/10/12 : PV du conseil municipal du 25 octobre 2012

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. PDFImprimerEnvoyer

25/10/12 : PV du conseil municipal du 25 octobre 2012

Séance du

25 Octobre 2012

 

 

 

L'an deux mille douze, le 25 Octobre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 17 Octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

 

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, GARREAU, BAURY Adjoints au Maire, Mmes et MM. FAUCON-LAMBERT, GIL, GALLIO, ASHBURN, BACH, UMINSKI, DESPLATS, VINCENT, DALIES, SIMKO, DARENGOSSE, MERLE, FRANZONI Conseillers Municipaux.

 

 

Absents excusés :

Monsieur DUFAU qui a donné pouvoir à Monsieur BAURY

Madame DOLLE qui a donné pouvoir à Madame DESPLATS

Madame CASEROTTO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame BES qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Madame BUSQUET qui a donné pouvoir à Monsieur VINCENT

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ

Madame NORMAND qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY

Monsieur CHAZALLON qui a donné pouvoir à Monsieur DALIES

Monsieur IDIART

 

Secrétaire de séance : Madame GIL a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

 

 

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité sous réserve des précisions suivantes :

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : "Monsieur le Maire, chers collèges,

La lecture du compte rendu de la dernière séance du conseil m’amène à faire les remarques suivantes :

Tout d’abord je souhaite que soit précisée que la motion que je proposais s’élevait contre la signature du traité instaurant l’austérité dit « traité Merkozy ». Cette précision est d’importance car cette signature est sans pitié pour les collectivités locales : moins 2,25 milliards de dotation 2014 et 2015. Pile dans la ligne promise par…Sarkozy.

Contrairement à votre réponse je pense, Monsieur le Maire, qu’Il est d’usage que les collectivités locales s’élèvent contre l’imputation de leurs moyens. Je m’étonne donc que ce point ne soit pas à l’ordre du jour.

Je m’étonne également que le débat sur l’intercommunalité ne soit toujours pas inscrit. Le rapport aurait du nous être fourni pour le 30 septembre. Vous avez acté ce point suite à mon intervention du dernier conseil.

Je souhaite que l’on puisse débattre, dés que possible, de la politique financière de la Communauté du Val d’Albret.

Je souhaite que l’on puisse débattre au vu de la réalité, d’un certain nombre d’affirmations qui ont été jetées en pâture à l’opinion publique.

Je souhaite que l’on débatte des augmentations insensées d’impôts et de la TEOM.

Je souhaite que l’on débatte du Grand Albret.

Je souhaite que l’on débatte de la nouvelle gouvernance.

Ainsi, J’ai hâte d’avoir des explications sur le fait que des subventions ont été diminuées ou supprimées, au prétexte d’un héritage difficile, alors que toutes celles destinées aux structures dans lesquelles votre premier vice-président, responsable des finances, détient des responsabilités, qui semblent parfois incompatibles avec le vote de ces subventions, ont été largement augmentées.

Par ailleurs, je souhaite connaître votre position et celles des délégués communautaires concernant la fausse attestation établie par M. Sanchez.

Une prise de position à la Ponce Pilate qui consiste à s’en laver les mains en renvoyant le problème au Parti Socialiste serait une faute déontologique.

L’analyse du document, même en essayant de tordre le sens des phrases, montre une altération de la vérité (faux intellectuel, mensonge, omission, simulation) causant un préjudice à la CCVA (atteinte à la confiance publique).

Imaginez un seul instant qu’un employé se serve du papier à en tête et du tampon de la mairie pour établir une fausse attestation. Je suis sûr que vous penseriez que c’est aussi le problème de la mairie.

En tout cas moi je le penserais.

Alors il faut être cohérent. C’est de bonne gouvernance et de votre responsabilité".

 

Monsieur le Maire : En ce qui concerne la motion proposée, je rappelle que l'équipe élue en 2008 l'a été sur un projet municipal local, sur un programme élaboré en commun, pour des élections locales. Cette motion n'a donc pas à figurer à l'ordre du jour selon le groupe majoritaire.

En ce qui concerne le rapport sur l'intercommunalité, ce document a été produit par les services et présenté hier soir en Conseil Communautaire. Compte tenu des délais légaux, il ne pouvait figurer à l'ordre du jour de cette séance, et sera donc présenté lors du prochain Conseil Municipal.

En ce qui concerne l'attestation contestée, une plainte conjointe de moi même et de Frédéric SANCHEZ sera déposée pour dénonciation calomnieuse. Je vous invite à vous rapprocher des services compétents sur le sujet afin de procéder aux dépositions que vous souhaiterez utile de formuler.

 

Monsieur VINCENT : En ce qui concerne la proposition de motion, et en tant que porte parole du groupe communiste et apparentés, je considère que ce sujet n'avait pas à être soumis à l'ordre du jour du Conseil Municipal, même si en tant que militants, à l’extérieur de cette enceinte, nous, communistes, agissons contre ce traité.

En ce qui concerne les lettres anonymes, s'interroge sur le procédé et considère que son groupe n'est pas concerné par une affaire interne au parti socialiste. Il faut donc laisser passer la justice.

 

Monsieur BACH : En tant que militant et secrétaire de section PS, juge sur la forme le procédé scandaleux qui dessert celui ou celle qui en a usé.Sur le fond, il s'agit d’une question interne au PS.

 

Monsieur DALIES : Est surpris d'avoir été destinataire de ces lettres anonymes.

Regrette le procédé et le manque de courage que ce procédé traduit.

Considère qu'il s'agit d'une affaire interne au PS mais qui devient publique. Pour autant la justice se chargera de donner des éclaircissements.

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : A sollicité des réponses à ses lettres envoyées en recommandé avec accusé de réception, sans succès.

S'interroge sur le procédé employé par Mr SANCHEZ et trouve cette situation lamentable.

Considère que, du fait du procédé utilisé, il ne s'agit pas simplement de l'affaire du PS.

 

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Décision Modificative N°4 – Budget communal – Exercice 2012,

03 – Décision Modificative N°1 – Budget ZA du Pin – Exercice 2012,

04 – Décision Modificative N°1 – Budget eau – Exercice 2012,

05 – Décision Modificative N°2 – Budget assainissement – Exercice 2012,

06 – Enfouissement des réseaux électriques – Secteur Cantelauzette,

07 – Complément d'intégration de la parcelle AV 198 du lotissement les Bruyères dans la voirie communale,

08 – Désignation des deux délégués au Syndicat Départemental Eau 47,

09 – Modification des statuts de la Communauté de Commune du Val d'Albret,

10 – Subvention exceptionnelle Pétanque du Petit Nérac.

 

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

 

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

 

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

 

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Achat d'un logiciel – service GRH

11/09/12

NEMAUSIC

30000

13 970,00

Tarifs d'entrées du Musée-Château Henri IV

19/09/12

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sites Majeurs – Réalisation d'un livret-jeux – Demande de subvention

20/09/12

Conseil Régional

33000

1 250,00

Téléphonie mobile – MAPA

21/09/12

ORANGE

82000

5 520,00

1 790,68

Tarifs restauration scolaire pour l'année 2012-2013

27/09/12

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Tarifs de la piscine municipale – Année 2013

03/10/12

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Listing nouveaux administrés sur la commune

10/10/12

LA POSTE

33705

308,06

 

 

02 – DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2012 : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses et recettes d'investissement et fonctionnement compte tenu de la réalisation du BP 2012.

 

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative suivante :

 

DEPENSES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

950

2051

O201

LOGICIEL GRH

17 000,00 €

 

RECETTES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O21

O21

O1

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

17 000,00 €

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O23

O23

O1

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

17 000,00 €

O11

6248

813

DIVERS (SMICTOM)

17 000,00 €

 

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

74

74121

O1

DOTATION SOLIDARITE RURALE

34 000,00 €



LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter la décision modificative n°4 présentée, en ce qui concerne le budget communal de l'exercice.

 

 

03 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA DU PIN – EXERCICE 2012 : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses et recettes d'investissement et fonctionnement suite à la réalisation d'un emprunt le 20 avril 2012, et à la nécessité de tenir à jour la comptabilité de stock.

 

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative suivante :

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

60

608

O1

FRAIS ACCESSOIRES SUR TERRAINS

7 000,00 €

66

66111

O1

INTERETS REGLES A ECHEANCE

7 000,00 €

O42

71335

O1

VARIATION EN COURS

7 000,00 €

 

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O42

796

O1

TRANSFERT DE CHARGES

7 000,00 €

70

7015

O1

VENTE DE TERRAIN

14 000,00 €

 

DEPENSES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

16

1641

O1

EMPRUNTS

7 000,00 €

 

RECETTES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O40

3355

O1

TRAVAUX

7 000,00 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter la décision modificative n°1 présentée, en ce qui concerne le budget ZA DU PIN de l'exercice.

 

 

04 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET EAU – EXERCICE 2012 : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter certaines modifications en matière de dépenses et de recettes sur le budget eau, afin de comptabiliser le transfert des subventions amortissables au compte de résultat.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les corrections comptables suivantes :

 

 

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

13

1391

SUBVENTION EQUIPEMENT

6 481,25 €



RECETTES D'INVESTISSEMENT

O21

 

O21

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

6 481,25 €



DEPENSES D'E FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O23

O23

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

6 481,25 €



RECETTES DE FONCTIONNEMENT

77

 

777

QUOTE PART DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

6 481,25 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter la décision modificative n° 1 présentée en ce qui concerne le budget eau 2012.

 

 

05 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2012 : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter certaines modifications en matière de dépenses et de recettes sur le budget assainissement, afin de comptabiliser le transfert des subventions amortissables au compte de résultat.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les corrections comptables suivantes :

 

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

13

1391

SUBVENTION EQUIPEMENT

36 203,11 €



RECETTES D'INVESTISSEMENT

O21

 

O21

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

36 203,11 €



DEPENSES D'E FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O23

O23

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

36 203,11 €



RECETTES DE FONCTIONNEMENT

77

 

777

QUOTE PART DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

36 203,11 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter la décision modificative n° 2 présentée en ce qui concerne le budget assainissement 2012.

 

 

06 – ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES – SECTEUR CANTELAUZETTE : rapporteur Monsieur VINCENT

 

Monsieur le Maire présente aux membres de l'Assemblée le dossier établi à la demande de la commune par le Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), portant sur l'effacement de réseau de distribution d'électricité localisé sur le secteur "Cantelauzette".

 

Il est rappelé en effet que la commune a transféré sa compétence électricité au SDEE 47, autorité organisatrice des réseaux de distribution d'électricité en Lot-et-Garonne. Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 18 594,33 euros TTC. Le SDEE 47 propose de réaliser ces travaux dans le cadre de son programme "HP 2013 – Effacement communes urbaines".

 

La participation financière de la commune s'élèverait ainsi à 10 % du montant HT du décompte définitif des travaux d'enfouissement ou d'effacement des ouvrages. Elle est estimé à 1 554,71 euros.

 

Il convient que le Conseil Municipal :

 approuve la réalisation de ces travaux par le SDEE 47,

 approuve la prise en charge par la commune de 10 % du montant HT du décompte définitif des travaux,

 s'engage à inscrire au budget de la commune les crédits nécessaire au règlement de la dépense correspondante,

 prenne note que la somme versée au SDEE 47 ne donnera par lieu à récupération de TVA,

 donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'approuver la réalisation des travaux dans le secteur "Cantelauzette" par le SDEE 47,

 D'approuver la prise en charge par la commune de 10 % du montant HT du décompte définitif des travaux,

 De s'engager à inscrire au budget de la commune les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante,

 De prendre note que la somme versée au SDEE 47 ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

 

07 – COMPLEMENT D'INTEGRATION DE LA PARCELLE AV 198 DU LOTISSEMENT LES BRUYERES DANS LA VOIRIE COMMUNALE : rapporteur Monsieur GALLIO

 

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 23 septembre 2011 de l'incorporation et le classement des parcelles AV 81 P – AV 200 – AV 201 – AV 202 & AV 203 du Lotissement Les Bruyères dans la voirie communale.

 

Le 18 juillet 2012, le notaire en charge du dossier a constaté que la parcelle AV 198 d'une superficie de 81 m² avait été cédée par CILIOPEE HABITAT à l'association syndicale,

 

Afin de permettre la rédaction relative aux formalités nécessaires sur cette parcelle complémentaire, il convient de délibérer et d'accepter l'incorporation de cette parcelle et son classement dans la voirie communale.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 L'incorporation et le classement de la parcelle AV 198 du Lotissement Les Bruyères dans la voirie communale de la commune de NERAC sont adoptés.

 Cette aliénation sera effectuée après respect des formalités prévues aux articles 69 et 70 du Code Rural.

 Cette intégration s'effectuera pour l'euro symbolique.

 A l'issue de cette intégration, la voirie sera transférée à la CCVA conformément aux compétences déléguées en matière de voirie communautaire.

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

 

08 – DESIGNATION DES DEUX DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENT EAU 47 : rapporteur Monsieur ASHBURN

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5211-6 et suivants,

 

Vu l’arrêté n° 2011322-0009 portant modification des Statuts de la Fédération Départementale d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Lot-et-Garonne et modifiant sa dénomination,

 

Vu les Statuts du Syndical Département EAU 47 et notamment l’article 4.1 relatif à l’administration du Comité et précisant la clé de répartition du nombre de délégués,

 

Considérant l’adhésion de la commune au Syndicat Départemental EAU 47,

 

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat Départemental EAU 47,

 

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des délégués, au scrutin secret et à la majorité des suffrages.

 

DESIGNE

 

Délégués titulaires : Mrs VINCENT et GALLIO ont obtenu 28 voix

 

Délégués suppléants : Mrs DUFAU et BAURY ont obtenu 28 voix.

 

 

09 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU VAL D'ALBRET : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les modifications suivantes aux statuts de la Communauté de Communes du Val d'Albret :

 

ARTICLE 2 : COMPÉTENCES

La Communauté de Communes du Val d’Albret exerce les compétences suivantes : Article 2, alinéa 1 compétences obligatoires :

 

1) Les compétences obligatoires :

…/…

 Aménagement de l’espace

 Charte intercommunale d’aménagement et de développement :

 Élaboration et diffusion de la Charte,

 Suivi de sa mise en œuvre notamment des projets structurants,

 La gestion et l’aménagement des berges de la Baïse,

 La gestion et l’aménagement de l’Osse et des milieux associés du bassin versant,

 La gestion et l’aménagement de la Gélise et des milieux associés du bassin versant,

 La gestion et l’aménagement des Auvignons et des milieux associés du bassin versant,

Élaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant la délibération du Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 1 abstention

 

 D'adopter la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d’Albret susvisée.

 

Monsieur DALIES : Satisfait de cette prise de compétence pour des raisons de cohérence territoriale.

S'interroge sur l'articulation du SCOT avec le PLU en cours.

 

Monsieur le Maire : Le PADD fera l'objet d'un débat en fin d'année.

Le PLU sera soumis à enquête publique en 2014.

Le SCOT sera lancé après 2014.

 

Monsieur DALIES : La demande en matière de lotissement n'est-elle pas aujourd'hui contrariée par l'absence de terrain à bâtir ?

 

Monsieur le Maire : La demande est aujourd'hui en adéquation avec l’offre privée de terrains.

Le secteur du Bourdilot et le terrain communal de Nazareth permettront à terme de répondre à cette demande.

De nombreux logements vacants au centre ville sont à reconquérir en priorité. Il faudra peut être sortir de la demande traditionnelle de pavillon à l'avenir.

 

 

10 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PETANQUE DU PETIT NERAC : rapporteur Madame DESPLATS

 

Monsieur le Maire, après avis du Bureau Municipal, propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association suivante : Pétanque du Petit de Nérac au titre de l'exercice 2012

 

Cette association règle les frais de fluide de son local. Dans un souci d'égalité entre les deux associations pratiquant cette activité, la Pétanque Néracaise bénéficiant d'une salle municipale, une subvention exceptionnelle de 300 € est proposée qui permettra ainsi à cette association de régler les factures EDF et EAU.

 

Cette subvention pourra être reconduite sur le budget 2013.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter le versement de cette subvention

 Cette somme sera inscrite au compte 6574/SP – code fonctionnel 402 – crédits non affectés au BP 2012 dans le cadre des subventions.

 

 

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H 55

 

 

La secrétaire de séance Le Maire