29/04/09 : Délégations du Conseil Municipal au Maire conformément à l'article L 2122-22 du C.G.C.T. - Précisions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2008/44 du 15 Mars 2008, les délégations visées par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales lui ont été confiées.

Certaines de ces délégations doivent pour autant être encadrées par l'Assemblée Délibérante, c'est ce qui a été réalisé par la délibération n° 2008/63 du 17 Avril 2008 concernant l'emprunt et les opérations de gestion de la dette et de trésorerie.

Il convient pour autant conformément à la législation en vigueur de fixer les limites d'autres délégations accordées au Maire de la façon suivante :

• en ce qui concerne l'article L 2122-22-2° C.G.C.T : fixer dans la limite de 10 % (à la hausse/à la baisse) par an au maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
• en ce qui concerne l'article L 2122-22-3° CGCT : de procéder, dans la limite du montant arrêté par le Conseil Municipal lors du vote du budget primitif de l'année, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (renégociation et/ou remboursement anticipé des emprunts en cours, selon les termes convenus avec les établissements prêteurs) y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2251-5-1 (concernant la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie), sous réserves des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
• En ce qui concerne l'article L 2122-22-4° C.G.C.T : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que des accords-cadres, qui peuvent être passés, sans formalités préalables ou selon une procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget, et conformément au règlement d'application de l'achat public approuvé par le Conseil Municipal ;
• En ce qui concerne l'article L 2122-22-15° C.G.C.T : d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, et ce dans la limite de 200 000 € par acquisition et si le prix d'acquisition n'est pas supérieur à l'estimation du Service des Domaines ;
• En ce qui concerne l'article L 2122-22-16° C.G.C.T : d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et/ou judiciaire (en première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond), en s'entourant des conseils de son choix. D'autoriser le Maire à procéder aux consignations et à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les tribunaux compétents ;
• En ce qui concerne l'article L 2122-22-20°CGCT : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum que le Conseil Municipal aura approuvé dans le cadre du contrat passé avec l'établissement bancaire retenu après consultation ;
• En ce qui concerne l'article L 2122-22-21° C.G.C.T : d'exercer au nom de la commune, dans la mesure où le Conseil Municipal souhaitera se doter, par délibération motivée, d'un périmètre délimité de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, le droit de préempter défini par l'article L 214-1 du Code de l'urbanisme, dans les conditions fixées par la présente délibération en ce qui concerne l'application de l'article L 2122-22-15° C.G.C.T

Le Conseil Municipal
considérant l'exposé du Maire
après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE

➢    d'accepter les propositions présentées ci-dessus qui complètent les termes des délibérations n°2008-44 et n°2008-64
➢    d'autoriser le Maire à prendre les décisions qui s'imposent dans ce cadre pour la bonne administration des affaires communales
➢    de préciser qu'un compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal sera présenté au plus tard lors de chaque réunion obligatoire de l'Assemblée Délibérante.


Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.

Mise à jour le Lundi, 26 Octobre 2009 10:22 Jeudi, 14 Mai 2009 15:12