Accueil Conseils municipaux 29/04/09 : Création de la commission locale du secteur sauvegardé

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. PDFImprimerEnvoyer

29/04/09 : Création de la commission locale du secteur sauvegardé

L'arrêté du secteur sauvegardé signé le 23 décembre 2009 porte sur la création et la délimitation du secteur dans notre commune. Le secteur est créé  et délimité  pour une superficie de 33,83 hectares.
Le présent arrêté vaut  prescription d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et révision du plan local d'urbanisme de Nérac sur le territoire concerné par le secteur sauvegardé ainsi délimité.

La commission, qui conserve un rôle consultatif, assure dorénavant non seulement le suivi de l'établissement du PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur),mais aussi plus largement, celui de la mise en oeuvre politique et opérationnelle du secteur sauvegardé et de l'application du PSMV.
Il appartiendra au Préfet de département de désigner le service déconcentré le mieux à même de mettre en oeuvre, sous son autorité, la procédure d'instruction du PSMV et en particulier d'assurer le secrétariat de cette commission.
La commission est composée d'un tiers d'élus, d'un tiers de personnes qualifiées désignées conjointement par le Préfet et par le Maire, et d'un tiers de représentants de l'Etat désignés par le Préfet.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECIDE A L'UNANIMITE

- De désigner en qualité de membre titulaire de la Commission Locale du Secteur     Sauvegardé :
Le Maire et 4 élus à savoir : -Mme Françoise GARREAU, Maire Adjointe
-M. Marc GELLY, Maire Adjoint
-M. Patrice DUFAU, Maire Adjoint
-Mme Marie MERLE, Conseillère Municipale

- De désigner en qualité de membre suppléant (qui seront associés à toutes     les réunions) :
6 élus à savoir : -Mme Agnès DOLLE, Maire Adjointe
-Mme Martine PALAZE, Maire Adjointe
-Mme Marylène PAILLARES, Maire Adjointe
-M. Paul ASHBURN, Conseiller Municipal
-M. Louis UMINSKI, Conseiller Municipal
-Mme Ana-Paula BES, Conseillère Municipale


Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.