Accueil Conseils municipaux 09/07/12 : PV du conseil municipal du 9 juillet 2012

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. PDFImprimerEnvoyer

09/07/12 : PV du conseil municipal du 9 juillet 2012

Séance du

9 Juillet 2012

L'an deux mille douze, le 9 Juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 29 Juin 2012, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, SANCHEZ, BAURY, Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. GIL, BES, GALLIO, ASHBURN, BACH, UMINSKI, DESPLATS, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, SIMKO, DARENGOSSE, FRANZONI, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Monsieur BACH

Madame PALAZE qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame GARREAU qui a donné pouvoir à Monsieur VINCENT

Madame DOLLE qui a donné pouvoir à Monsieur ASHBURN

Madame BUSQUET qui a donné pouvoir à Monsieur GALLIO

Madame NORMAND qui a donné pouvoir à Madame GIL

MM. et Mmes IDIART, IBN SALAH et MERLE

Absent non excusé :

Monsieur FAUCON LAMBERT

Secrétaire de séance : Madame BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Monsieur le Maire : Evoque le résultat des élections législatives. Félicite Mme LOUSTEAU pour son élection et Mr DUFAU pour le résultat réalisé à Nérac. Précise qu'il a une pensée sincère pour le sortant battu.

Evoque le dossier de réaménagement de la D 656. Précise que le calendrier des travaux sera tenu (fin du chantier en octobre 2012) et que les inquiétudes des riverains ont été entendues, dans la mesure où les poids lourds vont continuer à être déviés. Par ailleurs un aménagement a été proposé aux habitants du hameau de Bos Barrat qui permettra de sécuriser l'entrée et la sortie de leurs habitations.

Monsieur DALIES : Il s'agit d'un revirement de position et nous sommes heureux d'avoir été entendus.

Monsieur le Maire : Il n'y a pas eu de négociation, mais des discussions qui ont généré une évolution sur un point qui n'avait pas été envisagé initialement par les techniciens comme problématique.

Monsieur DALIES : Que va t-il advenir de l'itinéraire des poids lourds ?

Monsieur le Maire : Actuellement rien n'est prévu sur cet axe.

Monsieur DALIES : Certains arbres semblent géner.

Monsieur le Maire : Ils sont répertoriés et le problème sera évoqué en commission des routes du Conseil Général.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Assainissement collectif – Financement – Mise en œuvre de la PAC,

03 – Construction d'un centre aquatique couvert – Avenants aux lots : 1, 4, 8, 9, 10, 12, et 15,

04 – Travaux complémentaires de suppression de branchements plomb – Rue Théodore de Bèze,

05 – Décision modificative N°2 – Budget communal – Exercice 2012,

06 – Intercommunalité – Adhésion à la compétence "Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu",

07 – Train touristique de l'Albret – Financement des travaux d'entretien de la ligne – Fonds de concours CCVA,

08 – Adhésion de la Communauté d'Agglomération d'Agen au Syndicat Eau 47,

09 – Création de postes de maître nageurs,

10 – Modification du tableau des effectifs,

11 – Convention de dématérialisation de la transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité – Avenant de prolongation.

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Réalisation de tests de réception des travaux assainissement à Tauziette

10/05/12

SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT

47110

3 640,00

Désignation d'un avocat – Dossier ND Paracol – TGI Agen

11/05/12

V. ASSARAF-DOLQUES

31000

Sans objet

Tarifs des animations culturelles au Musée-Château pour la saison 2012-2013

15/05/12

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Bornage des 9 lots ZA le Pin

22/05/12

PANGEO CONSEIL

47600

3 600,00

Réalisation d'un prêt – Travaux suppression du plomb

01/06/12

CREDIT MUTUEL Midi-Atlantique

200 000,00

Distribution du bulletin Municipal

01/06/12

LA POSTE

47000

642,19

Etude sanitaire du Château-Musée Henri IV et du Pavillon des Bains du Roy

04/06/12

SARL Stéphane THOUIN

47000

19 000,00

Assistance juridique – Postulant – TGI Agen – Dossier De Girardi

13/06/12

Cabinet TANDONNET

47000

600,00

Marché complémentaire de suppression de branchements et canalisations plomb

15/06/12

Société MARES

47300

7 076,00

02 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – FINANCEMENT – MISE EN OEUVRE DE LA PAC : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante, du fait que la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012, du 14 mars 2012, afin de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux.

Elle est destinée à remplacer la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE), supprimée en tant que participation d'urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.

C'est la mise en place, à dater du 1er mars 2012, de la Taxe d'Aménagement (TA) qui justifie cette évolution. En effet, pour des motifs de simplification, la TA a remplacé la Taxe Locale d'Equipement (TLE) et diverses participations, dont la PRE.

Pour beaucoup d'élus locaux, le financement de l'assainissement collectif allait de fait connaître des difficultés, et la mise aux normes des équipements d'assainissement exigée par l'application du droit européen risquait d'être retardé.

Inquiets, ils ont alerté la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et l'Association des Maires de France (AMF).

En lien avec ces deux institutions, le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement – qui a préparé la mise en place de la TA – a réfléchi à une évolution du dispositif.

L'article 30 susvisé est le fruit de cette concertation.

Les principales dispositions du texte sont les suivantes :

 A compter du 1er juillet 2012, la PRE est supprimée et remplacée par la PAC.

 Cette participation, facultative, est instituée par délibération du Conseil Municipal.

Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une construction existante nécessitant une simple mise aux normes.

 Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif (il ne s'agit pas d'une participation d'urbanisme, la PAC est donc déconnectée de l'autorisation de construire).

 La participation représente au maximum 80 % du coût d'un assainissement individuel. Le coût du branchement est déduit de cette somme.

 La participation est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé.

Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la PRE, la PAC ne pourra pas être exigée.

Il est par ailleurs précisé que la TA est due pour les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. En conséquence, les constructions existantes ne sont pas soumises à cette taxe. A compter du 1er juillet 2012, si elle est instaurée, la PAC sera exigible lors du raccordement des constructions existantes, que la TA soit ou non instaurée.

Pour les communes (comme Nérac) n'ayant pas adopté le taux majoré de TA pour des raisons d'assainissement, la délibération instituant la PAC prendra effet dès qu'elle sera exécutoire et s'appliquera aux constructions existantes et nouvelles.

L'application de la TA n'aura lieu que pour les constructions nouvelles afin de financer les équipements autres que l'assainissement.

En aucun cas la PAC ne pourra être exigée :

 Pour les raccordements – déjà effectifs – des constructions antérieures au 1er juillet 2012,

 Pour les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés avant le 1er juillet 2012 et dont le bénéficiaire a été assujetti à la PRE,

 Pour les dossiers soumis à la TA majorée pour des raisons d'assainissement.

Il est précisé que les frais de branchement, hors raccordement individuel, ne sont pas facturés par la régie municipale de l'eau.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article 30 de la loi de finances

rectificative pour 2012, n°2012-354 du 14 mars 2012,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1331-7,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment les articles L 2121-29 et suivants,

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la Commission des Finances municipale

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'instaurer à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC),

 D'instaurer à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l'obligation de raccordement, une participation de financement de l'assainissement collectif (PAC),

 De fixer le montant de cette PAC ainsi :

 Habitation individuelle …........... 800 € TTC

 Immeuble collectif d'habitation (par appartement)

 Type 1 …........................ 360 € TTC

 Type 2 …........................ 480 € TTC

 Type 3 …........................ 600 € TTC

 Type 4 et plus …............ 800 € TTC

 Immeuble / locaux professionnels

 Surface > 300 m² …....... 1000 € TTC

 Surface < 300 m² …....... 800 € TTC

 De dire que cette participation sera actualisée annuellement sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages – hors taxe). La valeur de référence étant celle du dernier indice connu à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération,

 De dire que les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes par émission d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire et affectées au budget assainissement,

 Rappelle que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau,

 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

03 – CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE COUVERT – AVENANTS AUX LOTS : 1, 4, 8, 9, 10, 12 et 15 : rapporteur Monsieur BAURY

Monsieur le Maire rappelle que par les délibérations des 24 février et 7 avril 2011, le Conseil Municipal a attribué les marchés de travaux en vue de la réalisation d'un centre aquatique couvert.

Le chantier est en bonne voie, conforme au projet initial et au planning souhaité.

Plusieurs modifications ont cependant du être apportées au fur et à mesure de l'avancée des travaux, soit qu'elles s'imposent par un changement de réglementation en cours de chantier, applicable sans délai, comme le traitement anti-termites, soit qu'elles résultent d'un retard de calendrier ou d'un oubli du C.C.T.P.

Après avoir fait supporter à chacun la part qu'il devait en fonction de sa responsabilité, il convient d'ajuster les marchés aux nouveaux montants, dont chaque lot sera affecté des plus et/ou moins values suivantes, que vous trouverez précisément répertoriées en annexe.

La Commission d'Appel d'Offres, dont la saisine était rendue nécessaire par le montant des travaux supplémentaires, a été appelée à donner son avis en séance du 30 juin 2010.

LOT

NATURE

ATTRIBUTAIRE

MONTANT DES AVENANTS PAR LOT

(plus et moins values) en € H.T.

1

Gros Oeuvre

ARICI

21010,28

4

Terrassement V.R.D.

COLAS SUD OUEST

4950,41

8

Electricité

ALLEZ ET CIE

6969,61

9

Traitement d'eau

H2O

1050

10

Chauffage Ventilation

JUSTUMUS

1500

12

Cloisons doublages Faux plafonds

MAINVIELLE

683,28

15

Étanchéité de sol

ETANDEX

-2699,6

Il vous est donc proposé de vous prononcer, compte tenu de l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres, sur l'attribution des avenants sus visés aux lots correspondants.

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la C.A.O

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 4 abstentions

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

04 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE SUPPRESSION DE BRANCHEMENTS PLOMB – RUE THEODORE DE BEZE : rapporteur Monsieur DUFAU

Par délibération en date du 23 septembre 2011, des travaux de suppression de branchements plomb des conduites d'adduction d'eau , renouvelant le réseau d'eau potable, ont été décidés. Après appel d'offres, ils ont été confiés à la société INEO et divisés en trois tranches.

En cours de travaux, l'entreprise INEO a été sollicitée par ERDF pour renouveler un câble HTA devenu vétuste, et passant, notamment, dans la rue Théodore de Bèze (jusqu'au transformateur).

Si la Ville réalisait maintenant cette tranche de travaux, qui n'était pas prévue dans l'immédiat, elle pourrait ainsi profiter d'une tranchée commune, donc à frais communs, pour renouveler le réseau d'eau et supprimer les plombs de ce secteur (environ 07 branchements). L'estimation se monte à 10 473,70 € HT, l'ensemble pour 86 mètres de réseau (devis INEO joint);

Le montant des travaux devrait donc être réévalué en raison de ces modifications, et finalement atteindrait : 273 834,06 € H.T. La C.A.O. dont l'avis doit être sollicité a donné un avis favorable en séance du 15 juin 2012.

Il vous est donc proposé de vous prononcer, compte tenu de l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres, sur l'attribution de l'avenant sus visé.

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la C.A.O

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter l'avenant proposé,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

05 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2012 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de recettes et de dépenses d'investissement et de fonctionnement compte tenu de la réalisation du BP 2012 et notamment des évolutions suivantes :

 Financement du programme "cinéma numérique" pour 120 000 €

 Financement de divers investissements pour les groupes scolaires : 20 000 €

 Divers investissements liés à la mise en œuvre de l'Agenda 21 : 13 844 €

 Participation complémentaire au SDIS suite à notification : 8 016 €

 Subvention exceptionnelle cinéma : 10 000 €

Il est précisé que les recettes destinées à financer les dépenses susvisées se déclinent ainsi :

 Subventions attendues pour l'opération "cinéma numérique" : 108 228 €

 FNPIC (suite à notification) : 20 900 €

 DGF – DNP (suite à notification) : 38 888 €

 Travaux reportés Bains du Roy : 3 844 €

Par conséquent, la décision modificative suivante est proposée :

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

942

1322

314

SUBVENTION REGION

27 000,00 €

942

1323

314

SUBVENTION ETAT

4 000,00 €

942

1328

314

SUBVENTION TSA

21 880,00 €

942

1328

314

SUBVENTION CNC

55 348,00 €

O21

O21

O1

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

41 772,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

942

2135

314

INSTALLATIONS GENERALES

119 000,00 €

942

2183

314

MATERIEL INFORMATIQUE

1 000,00 €

990

2184

2111

MOBILIER - ECOLE PREVERT

9 000,00 €

990

2184

2122

MOBILIER - ECOLE CURIE

1 100,00 €

990

2183

2122

MATERIEL INFORMATIQUE - ECOLE CURIE

700,00 €

990

2184

2121

MOBILIER – ECOLE ROSTAND

1 000,00 €

990

2138

2111

AUTRES CONSTRUCTIONS - CHALET

ECOLE PREVERT

1 550,00 €

990

2138

2112

AUTRES CONSTRUCTIONS - CHALET

ECOLE MOULIN

1 550,00 €

990

2135

2122

INSTALLATIONS GENERALES -

ECOLE CURIE

2 600,00 €

990

2135

2121

INSTALLATIONS GENERALES -

ECOLE ROSTAND

2 500,00 €

933

2152

830

INSTALLATIONS DE VOIRIES -

AGENDA 21

4 000,00 €

933

2158

830

AUTRES INSTALLATIONS -

AGENDA 21

6 000,00 €

920

2135

O209

TRAVAUX EN COURS – TOITURE KIOSQUE BAINS DU ROY

-3 844,00 €

933

2152

813

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES – AGENDA 21

3 844,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

73

7323

O1

FNGIR

1 345,00 €

73

7325

O1

FNPIC

20 900,00 €

74

7411

O1

DOTATION FORFAITAIRE

24 271,00 €

74

74127

O1

DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION

13 272,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O23

O23

O1

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

41 772,00 €

65

6574

314

SUBVENTION CINEMA

10 000,00 €

65

6553

113

SERVICE D'INCENDIE

8 016,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus, en ce qui concerne le budget communal 2012.

 D'accepter le versement de la subvention exceptionnelle susvisée.

06 – INTERCOMMUNALITE – ADHESION A LA COMPETENCE "ELABORATION, APPROBATION, SUIVI ET REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (DENOMME SCOT) OU TOUT AUTRE DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU" : rapporteur Monsieur le Maire

L’article L122-2 du code de l’urbanisme modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 17 (V) stipule que : dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.

Jusqu'au 31 décembre 2012, le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population. A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, il s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. A compter du 1er janvier 2017, il s'applique dans toutes les communes.

Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays d'Albret du 03 février 2012, proposant dans ses statuts, une nouvelle compétence "Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu"

Les collectivités adhérentes à cette compétence composeront un nouveau comité "Schéma de Cohérence Territoriale".

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'exprimer sa volonté de transférer la compétence suivante vers la Communauté de Communes du Val d'Albret : "Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu".

 De demander à la Communauté de Communes du Val d'Albret de déléguer par la suite la ² compétence suivante au Syndicat Mixte du Pays d’Albret : "Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu".

07 – TRAIN TOURISTIQUE DE L'ALBRET – FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA LIGNE – FONDS DE CONCOURS CCVA : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire : Rappelle qu'une étude a été lancée sur le sujet par le Conseil Général afin de pérenniser cette activité, dans la mesure où RFF procède à une mise à disposition de la voie, et non à un déclassement.

Pour autant, le Conseil Général ne souhaite pas porter directement la délégation de service public, car il n'a pas vocation à assumer cette mission.

A terme, le Syndicat Mixte du Pays d'Albret ou les Communautés des Communes devront prendre le relais. Dans l'attente, il faudra continuer à conventionner sur le modèle présenter, en donnant plus de visibilité à l'exploitant, du fait de l'importance de ce produit touristique pour le territoire.

Monsieur CHAZALLON : De qui relève l'entretien des ouvrages d'art ?

Monsieur le Maire : Pas de l'exploitant. Ils ont été expertisés et ne posent pas de problème.

Monsieur le Maire rappelle que, depuis 2007, la Commune de Nérac, les Communautés de Communes du Mézinais, du Val d'Albret et des Coteaux d'Albret cofinancent aux côtés du Département les travaux de maintenance de la voie ferrée Nérac – Mézin.

En concertation avec RFF et l'exploitant du train touristique, et dans l'attente d'une solution pérenne quant à l'entretien et la remise à niveau de la voie, il est proposé de reconduire pour 2012 un dispositif conventionnel de financement et de réalisation des travaux similaire à celui de 2011.

Le montant estimatif des travaux s'élève à 10 496 € HT, dont 30 % à la charge de la Commune de Nérac, (soit 3 149 € HT et donc 3 766,20 € TTC). Cette somme étant par ailleurs financée à 50 % par la CCVA par le biais d'un fonds de concours.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'ensemble des termes de la convention

annexée à la présente délibération

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter les termes de la convention présentée,

 D'accepter le principe du financement susvisé,

 D'autoriser le Maire à signer et appliquer la convention présentée,

 De solliciter la CCVA afin d'obtenir un fonds de concours d'un montant de 1 883,10 € TTC et d'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches et signer tout document relatif à l'obtention du fonds de concours.

08 – ADHESION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'AGEN AU SYNDICAT EAU 47 : rapporteur Monsieur GALLIO

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-271-4 du 28 septembre 2009 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération d'Agen (CAA) et notamment l'article 7-4 relatif à la gestion des compétences optionnelles eau potable et assainissement.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-322-0009 du 18 novembre 2011 portant modification des statuts de la Fédération Départementale d'AEP et d'Assainissement de Lot-et-Garonne qui prend la dénomination Syndicat Eau 47.

Vu le courrier de Monsieur le Président de la CAA en date du 09 février 2012 confirmant le souhait de cette dernière d'adhérer au Syndicat Eau 47.

Vu la délibération du 06 mars 2012 du Syndicat Eau 47 approuvant l'adhésion de la CAA.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver l'adhésion de la Communauté d'Agglomération d'Agen au Syndicat Eau 47.

09 – CREATION DE POSTES DE MAITRES NAGEURS : rapporteur Madame PAILLARES

Monsieur DALIES : Ces recrutement auront un impact important sur les charges de fonctionnement de la collectivité et nous n'avons pas de vision du coût salarial et global de l'équipement. Combien va coûter le fonctionnement de la piscine ?

Monsieur le Maire : Zéro impôt supplémentaire. L'étude initiale réalisée en la matière envisage un déficit d'exploitation de 200 000 € TTC annuel. L'engagement de la municipalité sur la dette sera par ailleurs tenu.

Monsieur DALIES : Vos prévisions sont optimistes. Le surcoût impactera fortement le budget de fonctionnement de la ville. Vous êtes également optimistes sur la dette.

Monsieur le Maire : Nos prospectives intègrent ces éléments. Nous tiendrons nos engagements.

Monsieur VINCENT : Les Néracais s'interrogent effectivement, mais sur la date d'ouverture de la piscine.

Monsieur DUFAU : L'ancienne piscine saisonnière connaissait un déficit de 80 000 € environ par an.

Monsieur le Maire : Vous avez, avec l'Espace d'Albret, intégré ce type d'équipement d'importance et les charges correspondantes en fonctionnement à une époque. Bien évidemment nous ne pourrons porter un nouvel équipement de cet ordre dans un avenir proche. Mais la commune sera suffisamment équipée.

Monsieur DALIES : La capacité d'investissement à venir sera donc très impactée.

Monsieur le Maire : Plus jamais les collectivités n'auront les moyens d'investir comme elles ont pu le faire à une certaine époque. Nous avons changé d'époque. Sur ce mandat, tout n'aura pas été investi non plus dans cet équipement, et pour preuve, sans augmentation d'impôt nous aurons plus investi que sur le mandat précédent. Je n'oublie pas par ailleurs l'apport local de l'intercommunalité et du Conseil Général.

Le projet de piscine couverte est maintenant suffisamment avancé pour envisager la création des postes de maîtres nageurs afin de procéder aux recrutements en fin d’année.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la création de 6 postes de Maîtres Nageurs à temps complet (6 constituant le maximum, les besoins réels seront définis avec le chef de bassin après validation des plannings d’occupation) appartenant aux cadres d’emplois des Opérateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (OTAPS) ou des Educateurs des Activités Physiques et Sportives (ETAPS), fonctionnaires ou contractuels à défaut, et de leur verser le régime indemnitaire correspondant à leur niveau hiérarchique conformément aux délibérations du 14 décembre 2010 et 28 avril 2011 (Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) ou d’Indemnité d’Administration et Technicité (IAT) selon le grade et conformément à la réglementation, ainsi que l’indemnité pour travail dominical destinés aux agents exerçant un service régulier le dimanche et jours fériés (0,74€ par heure réellement effectuée).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité - 4 contre

 De créer 6 postes de maîtres nageurs à temps complet appartenant aux cadres d’emplois des ETAPS ou des OTAPS à compter du 1er décembre 2012.

 D’étendre le bénéfice du régime indemnitaire (IAT – IFTS) et des indemnités horaires pour travail dominical aux agents du cadre d’emplois des ETAPS ou OTAPS (fonctionnaires ou contractuels).

10 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : rapporteur Madame PAILLARES

Afin de poursuivre le processus de pérennisation des emplois d’adjoints d’animation intervenant sur notre service d’Accueil de Loisirs Périscolaire, je vous propose de créer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 20h30/semaine.

En outre, dans le cadre des avancements de grade 2012, il est proposé au Conseil Municipal de créer deux postes d’adjoints technique principaux de 2ème classe à temps complet à compter du 16 juillet 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 La création de deux postes d’adjoint technique principaux 2°classe à temps complet à compter du 16 juillet 2012.

 La création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 20h30/semaine à compter du 1er septembre 2012.

11 – CONVENTION DE DEMATERIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES AU TITRE DU CONTRÔLE DE LEGALITE – AVENANT DE PROLONGATION : rapporteur Madame PAILLARES

Le décret n° 2005-324 du 07 Avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé la télétransmission, par voie électronique, de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité.

La Commune a signé avec le Préfet, le 15 juin 2011, une convention permettant la mise en œuvre du dispositif homologué de télétransmission, renouvelable annuellement.

La première année de pratique s'est révélée très satisfaisante, et la reconduction de cette convention est envisagée par les deux parties.

Dans le même temps, M. le Préfet propose que cette convention soit renouvelée, à chaque date anniversaire de façon tacite, ce à quoi aucun argument ne semble s'opposer.

La dénonciation resterait ouverte à chaque partie dans les conditions de l'article 3-1-6 de la convention initiale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'ensemble des termes de la convention annexée

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le principe du renouvellement de cette convention de télétransmission à compter du 1er juillet 2012.

 D'accepter que le renouvellement de cette convention soit désormais tacite, à compter de la même date, et selon les modalités de dénonciation visées ci dessus.

 D'autoriser le Maire à signer et appliquer ledit avenant, annexé à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur CHAZALLON : S'interroge sur le devenir des anciens gîtes municipaux pour la saison venant de commencer.

Monsieur le Maire : Grand Sud Vacance a fait appel dans le contentieux l'opposant à la CCVA, il semble acquis que le site ne sera pas occupé dans les semaines à venir. Nous allons cependant mettre en demeure le locataire actuel afin que ce dernier assume l'entretien des lieux.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 H 20

La secrétaire de séance Le Maire