Accueil Conseils municipaux 31/05/12 : PV du conseil municipal du 31 mai 2012

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31/05/12 : PV du conseil municipal du 31 mai 2012

Séance du 31 Mai 2012

L'an deux mille douze, le 31 Mai à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 22 Mai 2012, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, GARREAU, BAURY, DOLLE, Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. GIL, IDIART, BES, ASHBURN, BACH, NORMAND, UMINSKI, VINCENT, DALIES, SIMKO, DARENGOSSE, MERLE, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur GALLIO qui a donné pouvoir à Monsieur VINCENT
Madame BUSQUET qui a donné pouvoir à Madame PAILLARES
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame PALAZE
Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Madame DOLLE
Monsieur CHAZALLON qui a donné pouvoir à Monsieur DALIES
Madame FRANZONI qui a donné pouvoir à Monsieur DARENGOSSE

Absent non excusé :

Monsieur FAUCON LAMBERT

Secrétaire de séance : Madame BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire : Mes Chers Collègues,

Avant d’aborder l’ordre du jour, je souhaite faire le point sur un dossier départemental qui a fait l’objet d’un courrier de l’opposition municipale, d’un courrier du député au Président du Conseil Général et d’un article dans la presse hier. Il s’agit, vous l’aurez compris, des travaux de modernisation et de sécurisation de la RD 656 entre Nérac et Calignac.

Tout d’abord, compte tenu de la période électorale que nous traversons, et justement pour éviter de faire de ce sujet un enjeu électoral, j’ai demandé le report du début des travaux au mois de juillet.

En quoi consistent ces travaux ? Inscrits au schéma de modernisation du réseau routier départemental 2010-2025, il s’agit de recalibrer la chaussée et de l’élargir légèrement afin de sécuriser cet axe. Aussi, les entrées de chaque propriété seront traitées afin d’être en conformité avec le reste des travaux et en prenant en compte les différentes problématiques, notamment d’écoulement des eaux.

Le 4 avril a eu lieu ici en mairie une réunion avec les services du Conseil Général et les riverains afin de présenter les travaux prévus et prendre en compte les modifications qui pouvaient être apportées par les riverains concernés. Cette réunion a été bien plus brève que prévu car j’y ai mis un terme très rapidement compte tenu de l’attitude inacceptable de certaines personnes. Si c’était des jeunes qui s’étaient comportés de cette façon, que n’aurions nous pas entendu !

Bien que cette réunion fut d’une qualité déplorable, un certain nombre d’inquiétudes ont pu être entendues. Elles reposent principalement sur trois points : quelle circulation des poids lourds ? Quelle sécurisation de l’entrée au hameau de Bos Barrat ? Quelle sécurisation du carrefour de Pérès.

Des réponses existent bien évidemment sur ces trois points.

Concernant les poids lourds, tout d’abord les chiffres. Sur 5000 véhicules/jour comptés à Calignac et à Mâle avant l’embranchement, il y a moins de 6% de poids lourds qui empruntent l’itinéraire, en sachant de plus que sont considérés comme poids lourds les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Pour répondre aux inquiétudes, il est aujourd’hui prévu de conserver un itinéraire conseillé pour les poids lourds sur la D 656 N, à savoir l’actuelle route des poids lourds. Un an après la fin des travaux, un bilan sera fait avec les riverains pour voir comment cela se passe. Si le fonctionnement est correct, nous conserverons l’itinéraire conseillé. Si cela ne fonctionne pas, nous reviendrons à la situation actuelle.

Concernant le hameau de Bos Barrat et la sécurisation à son accès. Trois solutions techniques existent et seront dans les jours qui viennent présentées aux riverains concernés.

Enfin le carrefour de Pérès sera lui aussi sécurisé grâce à un élargissement.

Les inquiétudes légitimes ont donc été prises en compte et je conclurai en soulignant l’effort financier que fait le Conseil Général sur nos routes, cette portion achevant enfin la rénovation de l’itinéraire Agen-Nérac sur toute sa longueur.

Monsieur DALIES : Nous regrettons le manque d'information sur ce dossier. Quels aménagements sont prévus ? Y aura-t-il une ou des zones de dépassements, ou pas ? Sur le fond, le fait d'annoncer que les poids lourds pourront emprunter l'itinéraire requalifié est un retour en arrière en matière de circulation et de sécurité. La seule motivation de cette décision est financière. Votre évaluation à terme signifie quoi ? Que devient l'itinéraire poids lourds ? Cet axe sera-t-il déclassé ?

Monsieur le Maire : Ces travaux sont prévus depuis 2010. L'axe Calignac/Nérac est droit, et il n'y a pas diverses façons de l'aménager, à l'instar de ce qui a été réalisé entre Andiran et Mézin. La D 656 sera calibrée pour recevoir tous les types de trafic. Par ailleurs, il n'y a aucune raison de procéder au déclassement de la D 656 N. La commune n'a aucun intérêt par ailleurs à ce déclassement. La D 656 N constituera un itinéraire conseillé pour les poids lourds. Le Conseil Général réalisera des mesures de trafic, et en concertation avec les riverains nous reviendrons si nécessaire à la situation actuelle.

Il serait déraisonnable de se priver de cette expérimentation alors que les poids lourds (de plus de 3,5 t) représentent à peine 6 % du trafic total, ce qui est considéré par les techniciens comme minime en matière de nuisances occasionnées.

Monsieur DALIES : Pourquoi le Conseil Général a changé de logique concernant les poids lourds au regard de ce qui est pratiqué entre Roquefort et Calignac ?

Monsieur le Maire : Le Conseil Général, dans son projet initial, applique justement la même logistique qu'entre Calignac et Roquefort à savoir un seul itinéraire pour les VL et les PL. Vous constaterez qu'arrivé en bas de Montagnac, Agen n'est indiquée que sur un seul panneau, celui qui signale la route du "bas".

Ordre du jour :

  • 00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente
  • 01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,
  • 02 – Assurance dommages à ouvrage du centre aquatique couvert – Information,
  • 03 – Opération programmée d'amélioration de l'habitat – Plan d'actions,
  • 04 – Chantier école – Création de logements temporaires – Plan de financement,
  • 05 – Convention avec le SDEE 47 portant sur la valorisation des actions de maîtrise de la demande d'énergie en éclairage public,
  • 06 – Numérisation cinéma le Margot – Plan de financement,
  • 07 – Prêt d'œuvres d'art au Musée d'Aquitaine de Bordeaux,
  • 08 – Etude sanitaire du Château-Musée Henri IV – Demande de subventions,
  • 09 – Décision modificative N°1 – Budget communal – Exercice 2012,
  • 10 – Décision modificative N°1 – Budget eau – Exercice 2012,
  • 11 – Subventions exceptionnelles 2012 aux associations,
  • 12 – Recrutement d'un chef de bassin – Piscine couverte,
  • 13 – Modification du tableau des effectifs,
  • 14 – Catalas – Cessions entre m. ZIERL GUNTHER et Commune de Nérac,
  • 15 – Dénomination d'une voie – Chemin de Catalas,
  • 16 – Chemins ruraux – Achat/vente,
  • 17 – Acquisition de la parcelle cadastrée AB 730 – Lieudit "Stade",
  • 18 – Transfert de compétence – Aide à l'insertion professionnelle et lutte contre l'exclusion,
  • 19 – Tribunal correctionnel – Désignation de deux représentants de la commune.

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE
ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Bornage terrain ZA du Pin - Complément

14/03/12

PANGEO CONSEIL

47600

100,00

Bornage pour délimitation d'une parcelle appartenant à la commune

22/03/12

Cabinet PASCUAL

47600

567,00

Création régie de recettes : Droit de place du port fluvial

23/03/12

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Tarif occupation temporaire du domaine public fluvial

28/03/12

Sans objet

Sans objet

10,00

Vente d'articles au Château-Musée Henri IV

11/04/12

Sans Objet

Sans objet

Sans objet

Réalisation d'un prêt – ZA Pin

13/04/12

Caisse Epargne Poitou Charente

Sans objet

290 000,00

Ouverture d'une ligne de trésorerie à taux fixe

19/04/12

Crédit Agricole

Sans objet

500 000,00

02 – ASSURANCE DOMMAGES A OUVRAGE DU CENTRE AQUATIQUE COUVERT – INFORMATION : rapporteur Monsieur le Maire

Par délibération du 30 juin 2011, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d'une procédure de consultation visant à garantir en dommages à ouvrage le futur centre aquatique couvert. Les montants estimés requéraient, au vu de notre règlement de MAPA, l'avis préalable de l'Assemblée Délibérante.

L'ouverture des 3 offres reçues par la C.A.O, en séance du 27/02/12, donnait une fourchette de prix très inférieure à l'estimation, ce qui nous a contraint, toujours pour rester en phase avec la délibération n°2010/36 du 30  mars 2010, portant délégation du Conseil au Maire et avec le règlement de MAPA, à continuer la procédure par voie de décision, et non plus de délibération. Seul le Maire, en effet, et non plus le Conseil, est compétent pour attribuer les marchés inférieurs à 90 000 € HT.

Je tenais à vous en informer, en sus du compte rendu relatif aux décisions qui vous est joint à chaque séance du Conseil, pour que vous ne vous étonniez pas de l'absence de projet de délibération concernant ce dossier d'assurance.

03 – OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT – PLAN D'ACTIONS : rapporteur Monsieur le Maire

Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat est une opération incitative de rénovation de l’habitat privé. Elle concerne les logements des propriétaires occupants à petite ressource, qui ne sont pas dans la capacité de réhabiliter leur logement sans aides financières et sans accompagnement. Elle concerne également les logements locatifs des propriétaires à condition que ces derniers conventionnent leur logement avec l’Etat (loyer abordable, dont le maximal fixé par l’ANAH) et logent des locataires ne dépassant pas un certain plafond de revenus (également fixé par l’ANAH).

  • L’OPAH fait l’objet d’une convention d’une durée de 3 à 5 ans. Elle précise le périmètre géographique de l’opération, les modalités d’interventions de chaque financeur et le montant des aides susceptibles d’être accordées pour l’amélioration de l’habitat.
  • L’OPAH donne lieu à une mission de suivi-animation confiée à une équipe chargée de la communication, de la prospection des logements, des études de réalisation, du conseil et de l’assistance au montage des dossiers de réhabilitation.

L’étude réalisée par le PACT 47 a estimé les besoins du territoire suivants :

Propriétaires occupants

Nombre de dossiers

Améliorer les conditions de vie

Très modeste

80

Modeste

54

Aide solidarité écologique

150

Logement occupé insalubre

8

Logement très dégradé

8

Lutte contre l'habitat indigne

8

Adaptation au handicap et au vieillissement

46

Prime patrimoine PO Secteur sauvegardé et périmètre MH

38

Total

392

Propriétaires bailleurs

Nombre de dossiers

Conforter le rôle d'accueil des cœurs de villes et villages

Moyennement dégradé

12

Très dégradé ou insalubre

24

Prime PB logement vacant

36

Aide à l'accession à la propriété dans l'ancien vacant

9

Total

81

Le plan de financement estimatif des aides mobilisables pourrait être le suivant :

Plan de financement prévisionnel des aides - Proposition de programmation 2012-2013-2014

Dispositifs d'aide

Pays d'Albret (Communes et/ou communautés)

Conseil Général

Conseil Régional

ANAH

Total

Améliorer les conditions de vie

221 400

198 400

194 100

1 155 600

1 769 500

Conforter le rôle d'accueil des cœurs de villes et villages

117 900

92 700

104 400

568 800

883 800

339 300

291 100

298 500

1 724 400

2 653 300

Afin de poursuivre la mise en œuvre de cette opération,

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • De valider le plan d’actions élaboré par le PACT 47,
  • De participer à l’accompagnement des aides de l’ANAH, du Conseil Général et du Conseil Régional pour soutenir les projets des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs qui s’inscriront dans l’OPAH du Pays d’Albret.

04 – CHANTIER ECOLE – CREATION DE LOGEMENTS TEMPORAIRES – PLAN DE FINANCEMENT : rapporteur Madame PALAZE

Monsieur le Maire rappelle que le Pays d’Albret a souhaité engager un programme de création de logements temporaires pour des jeunes en mobilité, vivant des situations diversifiées (lycéens, étudiants, apprentis, travailleurs en CDD/CDI, stagiaires, jeunes en recherche d’emploi, jeunes en difficulté…) essentiellement situés sur les 2 secteurs prioritaires identifiés dans l’étude du Programme d’Intérêt Général.

Ces logements devront répondre aux critères suivants :

  • ils se situeront dans le parc public,
  • ils seront accessibles à tout public en situation de formation, apprentissage, emploi saisonnier (agricole ou autre), premier emploi, nouveau résident sur le Pays d’Albret,… indépendamment de toute condition de revenu,
  • ils seront gérés par le Service Immobilier Rural et Social qui assurera la médiation entre les collectivités propriétaires et les locataires pour atteindre au minimum 8 mois de location par an (seuil de couverture de l’investissement).

Ce programme de création de logements «temporaires» a été inscrit dans le contrat de Pays signé entre le Conseil Régional, le Conseil Général et le Syndicat Mixte du Pays d'Albret.

Par ce contrat, la Région et le Département se sont engagés à soutenir les projets portés par des collectivités du Pays d'Albret s’inscrivant dans cette démarche.

Le projet présenté par la Mairie de Nérac de réhabilitation du bâtiment situé rue du Prieuré s’inscrit dans le cadre défini par le contrat de Pays.

Concernant sa mise en œuvre le projet de réhabilitation sera exécuté en deux phases :

  • une première partie de la réalisation s’effectuera dans le cadre d’un chantier école avec le soutien du Conseil Régional et de son service «Formation » pour un montant de 14 800 €.
  • la deuxième partie du projet sera réalisée dans le cadre d’un marché public et confiée à des entreprises essentiellement sur les travaux concernant le gros œuvre pour un montant de travaux de 41 600 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D’inscrire le projet de réalisation d’un logement temporaire dans le cadre du contrat de Pays du Pays d'Albret,
  • D’engager le projet de réhabilitation à hauteur de 56 400 € dont 41 600 € au titre du contrat de pays,
  • De solliciter le Conseil Général et Conseil Régional à hauteur de 40% du montant HT des travaux soit :
    • Conseil Général : 8 320,00 €20%
    • Conseil Régional : 8 320,00 €20%
  • De confier au SIRES (Service Immobilier Rural et Social) la gestion de ce logement,
  • De respecter le barème des loyers conventionnés imposé par l’Etat.

Cette délibération annule et remplace celle du 23 septembre 2011 (n°108/2011)

05 – CONVENTION AVEC LE SDEE 47 PORTANT SUR LA VALORISATION DES ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE EN ECLAIRAGE PUBLIC : rapporteur Monsieur GELLY

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ces CEE permettent de quantifier les économies d'énergie réalisées en kWh cumac (cumulés et actualisés sur la durée de vie de l'équipement) et peuvent être valorisés auprès des fournisseurs d'énergie désireux de les acquérir pour se libérer de leurs obligations légales d'économies d'énergies.

L'obtention des CEE par une collectivité implique un dépôt de dossier de demande auprès du Pôle National des Certificats d'Economies d'Energies (PNCEE) sous réserve de justifier d'un minimum de 20 GigaWh cumac

(20 000 000 kWh cumac) d'opérations d'économie d'énergie. A titre d'exemple, cela représente le renouvellement de 3 125 luminaires environ.

Conformément aux dispositions de l'article L 221-7 du Code de l'Energie, ce seuil peut être atteint par les collectivités publiques en se regroupant et en désignant l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.

Seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Le SDEE 47 propose ainsi de mutualiser ce dispositif en étant la plateforme d'obtention et de valorisation des CEE pour les collectivités lot-et-garonnaises, spécifiquement en matière de travaux d'éclairage public éligibles aux CEE.

Pour ce faire, il convient d'établir un partenariat en faveur de l'efficacité énergétique en éclairage public avec le SDEE 47 qui portera sur :

  • un appui technique du SDEE 47 sur les opérations de rénovation et de modernisation des installations d'éclairage public de la commune.
  • des actions de sensibilisations, de communication et d'information sur la Maîtrise de la Demande en Energie par le SDEE 47.
  • des visites de référence portant sur la mise en oeuvre de solutions innovantes dans l'éclairage public.
  • l'obtention et la valorisation par le SDEE 47 des CEE issus des travaux d'amélioration énergétique entrepris par la collectivité sur son patrimoine éclairage public.

La ressource financière provenant de la vente des CEE alimentera un fonds qui permettra au SDEE 47, une fois les frais de gestion déduits, de renforcer sa politique d'aide pour la Maîtrise de la Demande d'Energie, par des actions spécifiques favorisant par exemple la suppression des ballons fluorescents, la pose de leds....

Le SDEE 47 propose que ce partenariat soit formalisé par la signature d'une convention dont la durée s'achèverait au 31 décembre 2013.

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2224-34,
  • Vu le Code de l'Energie et notamment son article L 221-7,
  • Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
  • Vu la délibération du Comité Syndical du SDEE 47 en date du 5 mars 2012, donnant délégation à son Président pour signer avec les communes intéressées une convention habilitant le SDEE 47 à obtenir, pour son compte, les certificats d'économie d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie réalisées sur le territoire du syndicat dans le cadre du dispositif de regroupement prévu à l'article L 221-7 du Code de l'Energie,
  • Considérant que, dans le cadre de la compétence Electricité qui lui est dévolue à l'article 2.2 de ses statuts (modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral du 26 février 2010), le SDEE 47 peut entreprendre des actions tendant à maitriser la demande d'électricité, laquelle passe notamment par la valorisation de la réalisation d'économie d'énergie,
  • Considérant qu'à ce titre, le SDEE 47 peut être habilité à obtenir les certificats d'économie d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie que les collectivités ont réalisées sur le territoire du syndicat,
  • Considérant que la réalisation d'économie d'énergie ne peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie que si elle atteint un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie,
  • Considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune de valoriser les actions de maîtrise de la demande d'énergie qu'elle réalise et, pour ce faire, de participer au dispositif de regroupement prévu à l'article L 221-7 du Code de l'Energie susvisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'approuver le projet de convention entre la Commune et le SDEE 47 habilitant ce dernier à obtenir, pour son compte, les certificats d'économie d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie réalisées par la Commune en éclairage public dans le cadre du dispositif de regroupement prévu à l'article L 221-7 du Code de l'Energie, jusqu'au 31 décembre 2013.
  • De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention, ainsi que toutes les pièces afférant à ce dossier.

06 – NUMERISATION CINEMA LE MARGOT – PLAN DE FINANCEMENT : rapporteur Monsieur ASHBURN

La commune de Nérac soucieuse de maintenir l'attractivité du cinéma local souhaite soutenir l'évolution du dispositif de projection en favorisant le passage au numérique faute de ne plus pouvoir rapidement diffuser des œuvres récentes.

Dans ce cadre l'investissement proposé concerne la mise en place :

  • un projecteur,
  • un serveur,
  • une toile écran
  • des lunettes,
  • une librairie,
  • un onduleur,
  • un scaler,
  • un kit 3D,
  • un TMS,
  • câblages,
  • un contrat assistance,
  • divers imprévus.

L'investissement global s 'élève à la somme de 95 942,00 € HT soit 114 746,63 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

En euros HT

Autofinancement :

Soutien Financier de l'Etat aux Industries Cinématographiques (SFEIC) (droits acquis / Taxe Spéciale Additionnelle (TSA))

9 594,00

Subventions :

Région - aide à la numérisation (plafond 90 000 € x 30%)

Centre National du Cinéma  - aide à la numérisation

Département

27 000,00 €

55 348,00 €

4 000,00 €

TOTAL HT

95 942,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D’accepter l'investissement présenté et son plan financement,
  • De solliciter les subventions correspondantes,
  • D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches visant à l'application de la présente délibération.

07 – PRÊT D'OEUVRES D'ART AU MUSEE D'AQUITAINE DE BORDEAUX : rapporteur Monsieur BACH

Le Musée d'Aquitaine, organise une exposition intitulée "Au temps des Gaulois, l'Aquitaine avant César" du 13 septembre au 17 mars 2013. Cette exposition se propose de faire entrer le public dans la vie quotidienne des peuples qui habitaient l'Aquitaine avant la conquête romaine et de lui faire découvrir qui étaient les habitants de l'Aquitaine entre 800 avant J.C et le début de l'époque gallo-romaine. Le responsable scientifique de l'exposition est Mr Mistrot, responsable de la section Préhistoire Protohistoire du Musée d'Aquitaine.

Afin d'organiser cette exposition, ce dernier a contacté Elodie Pignol, Attachée de conservation du  Patrimoine au Conseil Général de Lot et Garonne, pour une demande de prêt de 17 objets archéologiques. Quinze de ces objets appartiennent aux collections du Musée de Nérac et deux sont des dépôts du Musée d'Agen. Mr Lacombe, Maire de Nérac a fait une

demande d'autorisation de prêt de ces dépôts du Musée d'Agen à Mr Dionis du Séjour, Maire d'Agen. La réponse est en cours de validation.

Les conditions d'emballage des objets, du transport, les contraintes liées  à leur acheminement (détail du trajet, nombre d'étapes, lieux où sera garé le camion) seront précisées dans le cahier des charges du transporteur élaboré par le responsable selon les recommandations spécifiques d'Elodie Pignol.

L'emprunteur assurera l'œuvre clou à clou.

Ce prêt d'objets des collections n'engendrera pour la ville de Nérac aucune dépense particulière. En effet, il incombera au Musée d'Aquitaine :

  • de prendre à sa charge l'enlèvement et le transport de l'œuvre ;
  • d'assumer également le retour du prêt ;
  • de mettre en place la surveillance pendant les heures d'ouverture de l'exposition et de prévoir une alarme la nuit.

Les dates de transport aller et retour de l'œuvre prêtée pour l'exposition seront fixées ultérieurement, d'un accord commun entre les parties concernées.

Objets prêtés par la ville de Nérac au Musée d'Aquitaine :

Désignation

Datation

Site

Fibule

Fin Ier âge du fer

La Bâtisse

Bracelet

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Bracelet

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Bracelet

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Bracelet

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Bracelet

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Bracelet

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Agrafe de ceinture Ibérique

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Torque fragment

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Torque fragment

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Fibule

Fin Ier âge du fer

Cablanc

Fibule

600-540 av JC

Lesparre

Torque

600-540 av JC

Lesparre

Fibule

540-450 av JC

Les Riberotes

Fibule au chien

Ier âge du fer

Cablanc

Dépôts du musée d'Agen au château Henri IV , prêtés au Musée d'Aquitaine :

Désignation

Datation

Site

Épée à antennes

540-450 av JC

Ambruse

Fibule

Ier âge du fer

Sainte Livrade

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant le décret n° 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et dépôts des musées nationaux
et le décret n° 90-1027 du 27 novembre 1990 relatif au conseil artistique des musées nationaux
et au comité consultatif des musées nationaux, modifié par le décret n° 91-286 du 14 mars 1991.
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'accepter le prêt de l'œuvre susvisée,
  • D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tout document nécessaires à l'application de la présente délibération.

08 – ETUDE SANITAIRE DU CHATEAU-MUSEE HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTIONS : rapporteur Madame DOLLE

La commune de NERAC dispose d'un patrimoine historique important. Afin de préserver, de restaurer et de valoriser le Château-Musée Henri IV, la Ville s’est engagée dans le programme Site Majeur d'Aquitaine.

Suite à la demande de la conservatrice départementale, des services de la DRAC et dans le cadre des mesures préalables à l'aménagement qui ont été retenues dans le programme prévisionnel du Site Majeur de Nérac, la mise en œuvre d'un diagnostic sanitaire du Château-Musée Henri IV constitue un préalable à la préparation de l'étude en conservation préventive et à la restructuration du Musée Henri IV.

L'étude sanitaire a fait l'objet d'un appel à candidature. Les offres suivantes ont été examinées :

Entreprise

Ville

Prix

(€ HT)

Option

(€ HT)

Total

(€ HT)

1

Architecture Patrimoine

 33110 - Le Bouscat

13 788,37

5 090,00

18 878,37

2

S.A.R.L. S. THOUIN

 47000 Agen

16 500,00

2 500,00

19 000,00

Après instruction des dossiers présentés, le montant des travaux s'élèvera à 19 000 € H.T (incluant le diagnostic sanitaire du Pavillon des Bains du Roy à la demande de la conservatrice départementale et des services de la DRAC).

Il s'agit dans ce cadre de solliciter une aide du :

  • Conseil général du Lot-et-Garonne de 25% sur le montant HT de cette somme soit 4 750 € H.T.
  • Conseil régional Aquitaine de 25% sur le montant HT de cette somme soit 4 750 € H.T.
  • DRAC (Conservation Régionale des Monuments Historiques) à hauteur de  30 % du montant soit 5 700 € H.T

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant prévisionnel de l’étude sanitaire

19 000 € H.T

Conseil Général du Lot-et-Garonne (25%)

4 750 € H.T

Conseil Régional Aquitaine (25%)

4 750 € H.T

DRAC (30 %)

5 700 € H.T

Commune (20%)

3 800 € H.T

  • D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

09 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2012 : rapporteur Madame GARREAU

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses d'investissement compte tenu de la réalisation du BP 2012.

Par conséquent, la décision modificative suivante est proposée :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

442

2313

O209

TRAVAUX MAISON DES SERVICES

-19 000,00 €

4442

2313

324

TRAVAUX CHATEAU

-4 000,00 €

930

2031

822

ETUDES SECTEUR SAUVEGARDE

19 000,00 €

448

2313

4131

TRAVAUX VESTIAIRE RUGBY

4 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'accepter la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus, en ce qui concerne le budget communal 2012.

10 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET EAU – EXERCICE 2012 : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter certaines modifications en matière de dépenses et de recettes sur le budget eau.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les corrections comptables suivantes :

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

16

1641

EMPRUNTS

340 000,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

LIBELLE

MONTANT

99

2315

TRAVAUX SUPPRESSION PLOMB

340 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'accepter la décision modificative n° 1 présentée en ce qui concerne le budget eau 2012.
  • Le montant de l'emprunt à contracter étant destiné à financer le programme pluriannuel (2011-2012-2013) de suppression des branchements plomb, estimé à 682 372,71 € H.T.

11 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2012 AUX ASSOCIATIONS : rapporteur Madame GIL

Monsieur le Maire, après avis de la commission compétente, propose l'attribution de différentes subventions exceptionnelles formulées au titre de l'exercice 2012 :

  •  Le Véloce Club Néracais souhaite confectionner de nouveaux maillots avec le logo de la Ville de   Nérac. Pour aider au paiement de ce matériel sportif, il est proposé une aide de 500 € qui sera   versée sur présentation du maillot.
  •  L'Athlétic Club des Jeunes de Nérac a dans ses rangs des jeunes de qualité de niveau national.   Devant les frais engagés pour les diverses participations à des Championnats de France, il est   proposé une somme de 200 € couvrant des frais d'hébergement et de déplacement.
  • Le Lycée Jacques de Romas a organisé une journée Portes Ouvertes afin d'informer plus largement   les futurs élèves intéressés par les formations dispensées avec une opération de communication   d'un montant de 1800 €. Ayant sollicité divers partenaires, il est proposé une aide municipale de 150 €.
  • L'association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de Lot et Garonne apporte un   soutien aux élèves et à leur famille en difficulté face à la précarité sans cesse croissante. Après   étude de la demande, il est proposé une aide exceptionnelle de 100 €.
  • L'association arteFact organise à Nérac un événement culturel du 23 juin au 1° juillet 2012 : les Artistiques. Les artistes créeront des installations monumentales le long du parc de la Garenne. Seront proposés des ateliers de création tous publics. Après Agen, Mont de Marsan, Lodève et Pujols, Nérac est choisie pour ces expositions. Dans le but d'être partenaire de cette manifestation, il est proposé une subvention exceptionnelle de 2 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'accepter le versement de ces diverses subventions.
  • Ces sommes sont inscrites au compte 6574 – code fonctionnel 402 - crédits non affectés au BP 2012 dans le cadre des subventions.

12 – RECRUTEMENT D'UN CHEF DE BASSIN – PISCINE COUVERTE : rapporteur Madame PAILLARES

Dans le cadre de l'édification de la piscine couverte, le Conseil Municipal, en séance du 16 février 2012, a décidé de créer à compter du 1er juillet 2012 un poste de chef de bassin appartenant au cadre d’emplois des Agents Territoriaux des Activités Physiques et Sportives chargé d’assurer la mise en service de l’équipement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter d’étendre le recrutement à un agent contractuel, si nécessaire, afin de ne pas retarder la mise en œuvre du projet, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, conformément à l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, de lui verser une rémunération correspondant au 8ème échelon du grade d’éducateur des APS ainsi que le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité

Les agents appartenant au cadre d’emplois des éducateurs des APS (fonctionnaires ou contractuels) percevront le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité (délibération du 14 décembre 2010) sous la forme d’Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) ou d’Indemnité d’Administration et Technicité (IAT) selon le grade et conformément à la réglementation, ainsi que l’indemnité pour travail dominical destinés aux agents exerçant un service régulier le dimanche et jours fériés (0,74€ par heure réellement effectuée).

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D’étendre le recrutement du chef de bassin à un agent contractuel, si nécessaire, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
  • D’étendre le bénéfice du régime indemnitaire (IAT – IFTS) et des indemnités horaires pour travail dominical aux agents du cadre d’emplois des Educateurs des Activités Physiques et Sportives (fonctionnaires ou contractuels).

13 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : rapporteur Monsieur VINCENT

Afin de répondre aux besoins du service, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er septembre 2012 :

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • la création d’un poste d’adjoint technique 2°classe à temps non complet 30h30

14 – CATALAS – CESSIONS ENTRE M. ZIERL GUNTHER ET COMMUNE DE NERAC : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'accès au poste de relevage de Nazareth depuis la promenade de La Garenne, s'effectue en traversant la propriété privée de M. ZIERL Gunther. Diverses réunions ont eu lieu afin de trouver une solution à ce problème et permettre ainsi à M. ZIERL de profiter de son bien en toute quiétude. Un plan de division et un plan de bornage ont été établis afin de définir les biens de chaque partie sur les sections AI & AL.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider le principe de cession de parcelles ainsi qu'il suit :

  • Cession de la Commune de NERAC à M. ZIERL Gunther d'une superficie de 08a50ca, représentant les parcelles AI 81 – AI 87 – AI 88- AL 104 -AL 105 & AL 106,
  • Cession de M. ZIERL Gunther à la Commune de NERAC d'une superficie de 11a92ca, représentant les parcelles AL 100 & AL 103.

Ces transferts nécessitent la création d'un nouveau chemin d'accès au poste de relevage toujours sur la propriété de Mr ZIERL. Il est cependant précisé que ce projet de cheminement devra également assurer la continuité d'accès piétonnier depuis le parc royal de La Garenne vers le hameau de Nazareth. En conséquence une servitude technique et générale au profit de la ville avec un entretien communal sera établie.

Ces cessions sont proposées à la demande de M. ZIERL Gunther et ayant pour but de valoriser son patrimoine, le coût des transactions est fixé à 1€ symbolique avec une prise en charge par M. ZIERL de l'intégralité des frais liés à ces transactions (honoraires du Géomètre, Notaire...)

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'approuver le projet relatif aux diverses cessions entre la Commune de NERAC et M. ZIERL Gunther ainsi qu'il suit :
  • Cession Commune de NERAC à M. ZIERL Gunther d'une superficie de 08a50ca, représentant les parcelles AI 81 – AI 87 – AI 88 - AL 104 - AL 105 & AL 106,
  • Cession M. ZIERL Gunther à la Commune de NERAC d'une superficie de 11a92ca, représentant les parcelles AL 100 & AL 103.
  • Ces cessions nécessitent la création d'un nouveau chemin d'accès au poste de relevage toujours sur la propriété de Mr ZIERL. Il est cependant précisé que ce projet de cheminement devra également assurer la continuité d'accès piétonnier depuis le parc royal de La Garenne vers le hameau de Nazareth. En conséquence une servitude technique et générale au bénéfice de la ville avec un entretien communal sera établie,
  • Le coût de chaque transaction est fixé à 1 €, l'intégralité des frais annexes (géomètre, notaire..) seront à la charge de M. ZIERL Gunther,
  • De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

15 – DENOMINATION D'UNE VOIE – CHEMIN DE CATALAS : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée que les services de la poste ont du mal à identifier l'accès à la propriété située sur le chemin rural situé au lieudit Catalas sur la route de Nazareth. Il propose que soit nommé ce chemin rural "chemin de Catalas" pour permettre un acheminement normal du courrier.

Ledit chemin est classé dans la voirie communautaire sous l'appellation R118 Catalas. Seule la portion goudronnée entre la route de Nazareth et le chemin de Ladevèze fera l'objet de la nomination, le reste du chemin étant non revêtu.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'approuver la dénomination du chemin rural au lieudit Catalas "Chemin de Catalas".

16 – CHEMINS RURAUX – ACHAT/VENTE : rapporteur Monsieur BAURY

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 03 décembre 2004, une décision de principe relative à l'acquisition et à la vente des chemins ruraux a été votée en Conseil Municipal.

Considérant que les dossiers sont déposés auprès de l'Office Notarial de NERAC et que le coût des diverses transactions doit être revu, il est proposé au Conseil Municipal :

  • De fixer le coût du déclassement des chemins ruraux en prévision de leur cession aux propriétaires riverains au prix de 1,00€/m²,
  • De fixer le coût d'achat des portions de voies permettant d'assurer la continuité d'un chemin rural au prix de 1,00€ l'unité foncière.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'approuver le projet relatif à l'achat et à la vente des chemins ruraux ainsi qu'il suit :
  • De fixer le coût du déclassement des chemins ruraux en prévision de leur cession aux propriétaires riverains au prix de 1,00 €/m²,
  • De fixer le coût d'achat des portions de voies permettant d'assurer la continuité d'un chemin rural au prix de 1,00 € l'unité foncière.
  • De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

17 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AB 730 – LIEUDIT "STADE" : rapporteur Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune souhaite finaliser le projet de la ZA DU PIN par l'acquisition du bien immobilier non bâti cadastré AB 730 d'une contenance de 242 m² au lieu-dit « Stade » appartenant à Mme Danièle CAILLAU.

Un document de bornage a été établi définissant ainsi les nouvelles parcelles pouvant être acquises par les deux parties, Commune et riverain.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'accepter le principe de cette acquisition représentant pour la commune une superficie de 242 m² environ pour un montant total TTC de 1€,
  • D'autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette transaction et régler les frais correspondant à cette transaction.

18 – TRANSFERT DE COMPETENCE – AIDE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION : rapporteur Madame BES

Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays d'Albret du 03 février 2012, proposant dans ses statuts, une nouvelle compétence "Aide à l’insertion professionnelle et lutte contre l’exclusion par la mise en œuvre du Relais de Services Publics, d’interventions dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle et par le versement de cotisations et de subventions aux structures d’aide à l’insertion et de lutte contre l’exclusion"

Les collectivités adhérentes à cette compétence composeront un nouveau comité "Relais de Services Publics".

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • De transférer la compétence suivante vers la Communauté de Communes du Val d'Albret (CCVA) : "Aide à l’insertion professionnelle et lutte contre l’exclusion par la mise en œuvre du Relais de Services Publics, d’interventions dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle et par le versement de cotisations et de subventions aux structures d’aide à l’insertion et de lutte contre l’exclusion",
  • De demander à la CCVA de déléguer la compétence suivante au Syndicat Mixte du Pays d’Albret : "Aide à l’insertion professionnelle et lutte contre l’exclusion par la mise en œuvre du Relais de Services Publics, d’interventions dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle et par le versement de cotisations et de subventions aux structures d’aide à l’insertion et de lutte contre l’exclusion".

19 – TRIBUNAL CORRECTIONNEL – DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNE : rapporteur Madame PAILLARES

Monsieur le Maire rappelle qu'un policier municipal stagiaire, M. ROQUES Matthieu, a été victime de violences sans incapacité, mais avec des frais dans l'exercice de ses fonctions, de la part de M. VIELSTADTE Sofiane, élève à la Cité Scolaire de NERAC.

Afin de permettre à la collectivité d'assurer sa mission de défense de ses agents, il est proposé au Conseil Municipal de désigner deux élus appelés à siéger et à soutenir cet agent lors de l'audience qui se déroulera à AGEN, le lundi 08 Octobre 2012 à 10h30.

Les élus proposés sont M. Jean Claude BAURY, Adjoint au Maire, né le 26/10/1945 à ARMILLAC (47) en qualité de titulaire et Mme PALAZE Martine, Adjoint au Maire, née le 17/10/1948 à SAINT MANDE (94) en qualité de suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • De désigner M. BAURY Jean Claude, Adjoint au Maire de NERAC, né le 26/10/1945 à ARMILLAC (47) en qualité de titulaire, pour siéger à l'audience du 08/10/2012 à 10h30 afin de défendre les intérêts de M. ROQUES Matthieu,
  • De désigner Mme PALAZE Martine, Adjoint au Maire de NERAC, née le 17/10/1948 à SAINT MANDE (94) en qualité de suppléant, pour siéger à l'audience du 08/10/2012 à 10h30 afin de défendre les intérêts de M. ROQUES Matthieu.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur DALIES : Les habitants de Tauziette se plaignent de l'état de la voirie du fait des travaux d'assainissement en cours, et notamment le week-end alors que le chantier est arrêté et que le nettoyage n'a pas eu lieu en fin de semaine.

Monsieur VINCENT : Les conditions météo ont été défavorables et l'entreprise chargée des travaux informée des plaintes. Pour autant le chantier est quasiment terminé et les nuisances vont donc cesser.

Monsieur le Maire : Le bilan de la manifestation Garenne Party est à la disposition de tous les élus dans les casiers. Les élus sont conviés à une visite du chantier piscine avec l'ensemble du personnel le 05/07 à 17H30.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 20

La secrétaire de séance,  Le Maire