Accueil Conseils municipaux 08/03/12 : PV du conseil municipal du 8 mars 2012

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08/03/12 : PV du conseil municipal du 8 mars 2012

Séance du

8 Mars 2012

 

 

 

L'an deux mille douze, le 8 Mars à 18 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 29 Février 2012, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

 

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, GARREAU, BAURY Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. FAUCON LAMBERT, GIL, BES, GALLIO, BUSQUET, IBN SALAH, BACH, NORMAND, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, SIMKO, DARENGOSSE Conseillers Municipaux.

 

 

Absents excusés :

Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame DOLLE qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY

Monsieur IDIART qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO

Monsieur ASHBURN qui a donné pouvoir à Madame GIL

Monsieur UMINSKI qui a donné pouvoir à Monsieur BAURY

Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Madame NORMAND

Madame MERLE qui a donné pouvoir à Monsieur DALIES

Madame FRANZONI qui a donné pouvoir à Monsieur CHAZALLON

 

 

Secrétaire de séance : Madame BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

 

 

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Orientations budgétaires 2012 de la ville de Nérac,

03 – Engagement des crédits d'investissement avant le vote du BP 2012,

04 – Achat d'une balayeuse aspiratrice avec reprise,

05 – Acquisition des parcelles cadastrées S 774 et S 775 – Lieudit "Petit Séguinot",

06 – ZA du Pin – Vente de l'ancien chemin d'accès,

07 – Recensement de la population – Report de la date de fin de collecte,

08 – Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial de NERAC.

 

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

 

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

 

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

 

Tel est l’objet de ce document :

 

 

 

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Mise en valeur du petit patrimoine (maçonnerie)

25/01/12

AGIR VAL D'ALBRET

47600

4 306,96

Peinture routière au titre des années 2011-2013 sur Nérac – Avenant n°2

10/02/12

SIGNATURE

33270

7000

Travaux d'extension du réseau électrique de la zone paramédicale du Pin

13/02/12

SDEE

47000

12488,35

Travaux d'extension du réseau électrique de la zone paramédicale du Pin

13/02/12

SDEE

47000

1680

Réfection toiture de l'église Saint Nicolas

15/02/12

HILAIRE

47600

16 507,22

 

 

02 – ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2012 DE LA VILLE DE NÉRAC : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire : Mes chers Collègues,

Les orientations budgétaires dont nous allons débattre ce soir et dont vous avez pris connaissance dans le rapport qui vous a été adressé sont les cinquièmes de la municipalité que j’ai le plaisir de conduire. Je tiens à remercier mes adjoints pour la qualité du travail qu’ils ont fourni et pour l’esprit dans lequel ils animent leur commission, ainsi que tous les élus pour leur implication et leur participation. Ces orientations budgétaires sont le fruit d’un travail partagé, respectueux des engagements pris devant les Néracais en 2008.

Le débat de ce soir se tient dans un contexte toujours difficile caractérisé par de nombreuses contraintes.

Le gel des dotations de l’Etat aux collectivités depuis 2011 ne porte pas à l’optimisme au regard des charges qui elles ne sont malheureusement pas gelées. Ce gel est d’autant plus néfaste qu’il se traduit en réalité par une baisse comme vous pouvez le constater dans les documents qui vous ont été remis.

La CET, qui comprend la CVAE n’est bien évidemment pas dynamique en période de crise puisqu’elle porte sur la valeur ajoutée.

Dans ce contexte, la municipalité de Nérac a déjà entamé des efforts de gestion sans précédent, puisque pour la deuxième année consécutive, nous allons baisser nos dépenses de fonctionnement, non seulement par rapport au BP 2011, mais aussi par rapport au compte administratif 2011. C’est totalement inédit à Nérac. Les dépenses de personnel sont elles aussi maîtrisées puisqu’elles n’augmentent que de 1,7 % tout en nous permettant de rendre les services attendus aux Néracais.

Cette maîtrise est rendue possible par un contrôle étroit des dépenses, par des consultations bien menées pour les marchés, par une prise de conscience des services du contexte dans lequel nous vivons. Je tiens particulièrement à remercier ce soir les services municipaux qui traduisent avec efficacité les objectifs que nous, élus, leur fixons.

Nous tiendrons compte aussi dans le budget 2012 des observations faites par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport dont nous avons débattu ici il y a deux ans, notamment sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement qui, bien qu’encore très tendus se redressent de façon encourageante et continue. La prise en régie de la station d’épuration est à ce titre un véritable succès.

Concernant l’investissement, notre ville continue de s’équiper, à la fois pour améliorer la vie quotidienne des Néracais, mais aussi pour préparer son avenir.

Ces investissements, ils se font en synergie avec le Conseil Général et la CCVA. Je pense à la ZA Labarre II pour laquelle j’ai signé les compromis de vente ce matin, je pense à la zone départementale @grinove dont le premier budget a été voté hier. 2012 verra aussi les travaux de la D 656 entre Nérac et Calignac qui ont été sauvés malgré le contexte. Ceux de La zone de santé du Pin s’achèveront aussi cette année, de même que ceux de la station d’épuration de Tauziette et ceux du nouveau vestiaire contre le gymnase Michel Bert.

Enfin nous maintiendrons le montant de 150 000 € de travaux en régie.

Concernant la piscine, les travaux se termineront à la fin de l’été pour une ouverture programmée début 2013.

Ces investissements d’avenir importants et notre maîtrise des dépenses de fonctionnement se feront dans le respect, et même au delà, des engagements financiers pris en 2008. En 2012, pour la cinquième année consécutive, les taux d’imposition n’augmenteront pas.

Concernant la dette et l’emprunt, en 2010, nous n’avions pas emprunté le moindre euro sur le budget ville et de ce fait désendetté la commune de 500 000 €. En 2011, le seul emprunt qui a été réalisé a concerné la piscine pour un montant de 2 100 000 €. En 2012 et jusqu’à la fin du mandat, nous n’avons pas prévu de nouveaux emprunts.

Voila mes chers collègues les sujets que je souhaitais aborder en introduction à ce débat d’orientations budgétaires. Vous avez pris connaissance du rapport et mes collègues adjoints se feront un plaisir de répondre à vos questions concernant leur délégation. 

 

Monsieur DALIES : Monsieur le Maire,

-Une politique de gestion qui permette à la ville de Nérac de conserver des marges de manœuvre pour l’avenir .

- Une politique d’investissement qui conforte le tissu économique.

Vous mettez en avant ces deux objectifs dans vos orientations budgétaires .

Ces objectifs sont louables. Ils devraient se traduire, dans les résultats des comptes administratifs de la commune.

1/ Concernant la politique de gestion qui permette à la ville de conserver des marges de manœuvre ?

L’évolution des résultats sur les quatre dernières années, ne placent pas, la ville de Nérac dans la perspective optimiste dont vous parlez aujourd’hui. La réforme de la taxe professionnelle, tant décriée par vos amis politiques n’a pas entrainé une diminution de recettes pour la commune. En intégrant les dotations de l’état, et la progression des bases fiscale, les recettes globales de la commune de Nérac ont progressées de près de 8% en quatre ans. Malgré cette progression des recettes ,la capacité d’autofinancement de la ville de Nérac est  en 2011, en forte diminution par rapport à celle des années précédentes. Elle passe de : 625 795 euros en 2007 à 43 276 euros en 2011. Nous sommes pourtant, à la veille de devoir assumer les charges supplémentaires importantes en investissement et en fonctionnement générées par  la piscine couverte. Monsieur le Maire, comment comptez vous dégager les marges de manœuvre financières dont vous parlez dans vos orientations budgétaires ?

2/ Concernant l’investissement nous sommes toujours en attente de voir démarrer de nouveaux projets économiques.

Les premiers travaux de la future zone d’activité départementale, prévus sur la commune de Nérac vont-ils démarrer cette année ? Les acquisitions de réserve foncière sont elles en cours ?

La communauté de communes du Val d’Albret exerce la compétence économique au profit des communes adhérentes.  A-t-elle prévue de nouveaux projets économiques. Quand verront-ils le jour ?

Au final, par quelles recettes nouvelles liées au développement économique communal et intercommunal, seront couvertes l’augmentation des dépenses des budgets de fonctionnement ? En réalité, il est facile de résumer en quelques mots les orientations budgétaires de votre mandat : tout pour la piscine !

L’évolution des montants d’investissement (hors piscine couverte) réalisés sur les quatre dernières années est révélatrice à ce sujet :

2008 : 2 181 165

2009 : 2 266 686

2010 : 1 868 000  

2011 :  404 000

2012 : 258 000  ( BP : 2012 )

Exception faite des deux premières années consacrées en grande partie à terminer les projets programmés par l’ancienne municipalité : Passerelle, piste d’athlétisme, Centre Hausman etc …

Le montant des investissements de la ville de Nérac ( Hors piscine couverte ) est en chute libre.

Vos orientations budgétaires, Monsieur le Maire, ne font apparaitre aucun nouveau projet significatif pour 2012, ni pour les années suivantes. Le seul côut la piscine couverte, à plus de quatre millions d’euros, absorbe l’essentiel de la capacité financière de la commune sur l’ensemble du mandat, et cela au détriment de beaucoup d’autres projets. L’abandon du projet d’accueil du château en est un exemple. Tout pour la piscine !

Nous nous sommes déjà largement exprimés sur ce projet. Il y a exactement deux ans au moment des orientations budgétaires 2010 notre intervention était la suivante : "Dans ce contexte de crise économique et  d’incertitudes" :

- Compte tenu des contraintes financières lourdes et durables que va engendrer cet investissement, le projet piscine est il  toujours opportun et prioritaire pour la commune de Nérac ?

- Faut-il le réaliser aujourd’hui ou faut-il le différer, comme vous venez d’en décider pour le château ?»

Notre réponse est contenue dans la question. En 2012, nous n’avons pas changé d’avis.

 

Monsieur le Maire : Mr DALIES, vous intervenez comme un élu des années 90 qui n'a pas compris que le monde a changé. Vous reconnaissez cependant que nos objectifs sont louables. Ils sont par ailleurs tenus.

Combien de fois avez vous fait baisser les frais de fonctionnement de la collectivité quand vous étiez aux affaires ? Jamais. Comment financer les investissements ? Comme nous le faisons toujours depuis le début du mandat. Par un effort drastique sur les frais de fonctionnement.

Les dotations de l'Etat sont en baisse, et nous maîtrisons cependant nos dépenses.

En ce qui concerne le projet du Château, nous nous félicitons tous les jours de l'abandon de cet investissement  que nous ne maîtrisions pas.

En ce qui concerne la piscine, le débat de 2008 a porté sur son lieu d'implantation, et non pas sur l'intérêt de réaliser cet équipement.

Nous avons effectivement achevé en début de mandat des programmes initiés par l'ancienne gestion, mais nous avons aussi porté d'autres projets : travaux de proximité, nouveaux services comme l'ALPS, self service dans les écoles, Place Saint Marc, coulée verte du Couloumé …..

Depuis le début nous avons affirmé que notre programme serait réalisé en fonction des capacités de la collectivité. Nous avons adapté notre action au contexte.

En ce qui concerne l'économie, la zone de santé du Pin est un investissement d'avenir, au même titre que l'extension de la zone d'activités de Labarre.

En ce qui concerne le projet dit Agrinove, le projet d'Agen ne semble pas plus avancé. L'Agropole n'est pas sorti de terre en un jour. Le premier budget du Syndicat porteur du projet a été voté hier. Vous connaissez par ailleurs les contraintes administratives qui pèsent sur ce type d'opération.

Il est important d'insister donc sur le fait que tout n'est pas mis sur la piscine.

 

Monsieur DALIES : Ne souhaite pas revenir sur le projet de piscine en tant que tel ni sur le débat de son implantation. Précise qu'il s'agit d'un équipement sportif qui représente 30 % de la capacité d'investissement du mandat. Au vu du contexte, ce choix est réalisé au détriment d'autres projets.

Constate que la baisse constante de la capacité d'autofinancement imposera des arbitrages douloureux mais qui seront insuffisants.

 

Monsieur le Maire : Il faut arrêter de comparer la situation actuelle à celle d'avant la crise que nous traversons. Nous avons eu accès aux financements et donc nous réalisons cet équipement.

Il faut arrêter aussi de nous annoncer tous les ans des malheurs qui n'arrivent jamais. Je regrette aussi que les efforts de gestion que nous portons n'aient pas été réalisés avant. La situation est tendue pour toutes les communes.

 

Monsieur DALIES : Vous maintiendrez effectivement vos engagements sur la dette.

 

Monsieur le Maire : Vous avez pourtant contesté notre capacité à tenir cet engagement en début de mandat.

 

Monsieur DALIES : Les économies de gestion sont nécessaires, mais vos charges ont et vont augmenter.

 

Monsieur le Maire : Nous tenons et tiendrons nos engagements, et consacrer 30 % de nos capacités d'investissement à la piscine confirme bien que tout n'est pas consacré à cet équipement.

 

Monsieur GELLY : Cet équipement est indispensable, il est transgénérationnel, et il est intolérable que nos enfants ne puissent pas apprendre à nager sur notre territoire alors que cet enseignement fait partie du programme de l'éducation nationale.

 

Monsieur DALIES : Conteste le choix de réaliser cet investissement au vu du contexte.

 

Monsieur le Maire : Admet l'absence de travaux majeurs en centre ville, mais rappelle que l'arrêté de création du Secteur Sauvegardé date de 2008, qu'il faudra effectivement travailler sur la voirie urbaine lors du prochain mandat.

Mais ceci suppose que les préconisations liées à la mise en œuvre du Secteur Sauvegardé soient définies avec précision, ce qui n'est toujours pas le cas.

Pour autant, il est important de constater, au vu des nombreux chantiers privés réalisés et en cours, que le périmètre de protection commence à porter ses fruits.

 

Monsieur VINCENT : Nous réalisons ce qui a été annoncé dans notre programme. Quand des projets ont émergé en plus, comme la vidéoprotection, les Néracais ont été sollicités.

 

Monsieur le Maire : N'oublions pas les investissements portés par les budgets de l'eau et de l'assainissement. Ils sont importants du fait de leur montant, mais aussi fondamentaux pour l'avenir des Néracais.

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : Précise que la maîtrise de l'impôt communal n'est plus significative pour le contribuable. Il importe de consolider l'impôt communal avec l'impôt intercommunal pour avoir une idée précise de la pression fiscale qui s'exerce sur le contribuable.

Apporte des précisions par ailleurs sur la structure des finances de la CCVA.

 

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Délibérante doit dans le respect des dispositions relatives à l’adoption du Budget, examiner les Orientations Budgétaires qui seront honorées dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice.

 

Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

 

Ce débat permet à l’Assemblée Délibérante :

 

        de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le                 budget primitif et qui traduisent la volonté de réaliser pleinement chaque année les objectifs                         préalablement fixés.

 

        d’être informée et de s’exprimer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

 

Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif et constitue un temps important de la vie communale.

 

Les Orientations Budgétaires 2012 feront l’objet d’un débat et les choix qui sont proposés mobiliseront nos investissements sur plusieurs années.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les orientations présentées

Après en avoir débattu

DECIDE à l'unanimité

 

        De prendre acte du fait que le débat d'orientations budgétaires 2012 a eu lieu.

 

 

03 – ENGAGEMENT DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2012 : rapporteur Madame PAILLARES

 

L’article L162-1 du Code Général des collectivités territoriales précise en son 3ème alinéa, que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits.

 

 

Dans le cadre du programme d’investissement de l’année 2012, il est nécessaire d’engager avant le vote du budget primitif :

 

         Sur le Budget Ville – Opération 950 (Informatique) un montant de dépense de 17 000 €.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

        D'accepter les engagements de crédits susvisés qui figureront comme il se doit dans le prochain                 budget primitif.

 

 

04 – ACHAT D'UNE BALAYEUSE ASPIRATRICE AVEC REPRISE : rapporteur Monsieur DUFAU

 

Il a été décidé le principe de l’acquisition d’une balayeuse aspiratrice compacte de 3 ou 4 m3 avec la reprise d'un matériel similaire.

 

Une consultation de type M.A.P.A. a été lancée, ayant permis de recueillir deux offres, émanant des entreprises suivantes :

  1°) MATIS

  2°) 3D FAYAT

 

La C.A.O. compétente, réunie en séance du 21 février 2012, a considéré que l'offre de la société MATIS, représentant un prix de 140 127,13 € T.T.C., avec une reprise de la balayeuse actuelle pour un montant de 48 000 € T.T.C. à déduire de ce prix, était la mieux disante des offres reçues.

 

Cette offre concerne l'acquisition d'une balayeuse aspiratrice compacte neuve de 4m3 de marque MATIS « Millennium NG » pour un montant de 109 663,16 € H.T avec radar de recul et équipée d'un troisième balai frontal en option pour un montant de 7 500 € H.T, plus une garantie de 3 ans ou 3500 heures de fonctionnement suivant les clauses contractuelles. (Pièces, main d'œuvre et déplacement contre tous les vices de fabrication sauf pièces d'usures et respect des conditions de garantie).

 

Les délais de livraison fixés sont de 56 jours à réception de la notification.

 

La réponse comportait aussi une variante avec un matériel de démonstration.

Seule l'entreprise MATIS a répondu, mais cette offre était plus coûteuse, car le matériel proposé comportait beaucoup d'options, indissociables de l'engin, et qui ne nous étaient pas utiles.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la CAO

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

        De retenir la candidature de l'entreprise MATIS, pour la fourniture d'une balayeuse aspiratrice de                 marque MATIS , pour un prix de 140 127,13 € T.T.C. avant reprise.

        D'accepter la reprise, par la même société, de la balayeuse aspiratrice MATIS « Millennium » de                 2009 détenue par la ville, pour une valeur de 48 000. € T.T.C.,

        D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à l'application de                 la présente délibération, à la mise en service du matériel livré, et à l'enlèvement de celui repris.

        D'ouvrir les crédits nécessaires dans le cadre du budget primitif 2012 de la commune.

 

 

05 – ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES S 774 ET S 775 – LIEUDIT PETIT SÉGUINOT : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°13/2011 du 19 janvier 2011, il a été envisagé que, dans le cadre de la réalisation de la station de filtration du hameau de Séguinot, la commune poursuive la maîtrise foncière nécessaire à l'aménagement des abords de ladite station.

 

L'indivision DARRENSAN disposant de terrains formant l'unité foncière cadastrée S 774 et S 775 – lieudit "Petit Séguinot", d'une contenance de 5a 28 ca environ, des négociations se sont engagées dans ce cadre.

 

Compte tenu de la demande de l'indivision, à savoir le versement de 5 000 euros en contre partie du transfert de propriété de cette unité foncière, et de la livraison effective de l'équipement public, il importe de revenir sur la délibération n°13/2011 du 19 janvier 2011.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant la demande de l'indivision

Considérant l'intérêt de procéder à cette acquisition

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 6 abstentions

 

         D'accepter l'achat d'une partie de l'unité foncière cadastrée S 774 et S 775 – lieudit "Petit                         Séguinot" (environ 5a 28 ca) moyennant la         somme de 5 000 €, les frais d'acte et d'arpentage                 étant à la charge de la commune.

        De procéder à l'annulation de la délibération n°13/2011 du 19 janvier 2011,

        D'ouvrir les crédits nécessaires au règlement dans le cadre du budget annexe du service de l'eau                 potable, au titre de l'exercice 2012,

        D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes se rapportant à l'exécution de la                 présente délibération.

 

 

06 – ZA DU PIN – VENTE DE L'ANCIEN CHEMIN D'ACCÈS : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur CHAZALLON : Interpelle Monsieur le Maire sur le prix de cette acquisition.

 

Monsieur le Maire : Cette bande de terrain n'a pas d'utilité particulière et n'apporte pas de plus value aux propriétaires riverains qui auraient refusé d'acheter au prix de 20 €/m².

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d'acquisition présentée par les riverains de l'ancien chemin d'accès à la ZA du PIN.

Dans le cadre de l'aménagement de cette zone, celui-ci a été conservé pour la durée des travaux, cependant, les 3 propriétaires riverains souhaitent acquérir la partie contiguë à leur propriété respective.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette vente et d'en fixer les conditions.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 6 abstentions

 

        De retenir le principe de la vente de l'ancien chemin d'accès à la ZA du Pin dès que les travaux                 d'aménagement seront achevés,

        De fixer le prix de cette cession à 1€/m², sachant que l'intégralité des frais (géomètre, actes                 notariés) sera à la charge des acquéreurs,

        D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou documents                         nécessaires à l'application de la présente délibération.

 

 

07 – RECENSEMENT DE LA POPULATION – REPORT DE LA DATE DE FIN DE COLLECTE : rapporteur Monsieur BACH

 

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante du fait que l’INSEE a accordé un report de la date de fin de collecte afin d'achever dans de bonnes conditions le recensement de la population.

 

Si certains agents recenseurs ont bien terminé leur travail aux dates prévues (soit au 18/02) d’autres ont dû être présents sur le terrain jusqu’au 25 février. De plus, tous ont réalisé des heures supplémentaires que je vous propose de rémunérer.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

        De prolonger jusqu’au 25 février au plus tard la période de travail de 4 agents recenseurs,

        De rémunérer au taux règlementaire les heures supplémentaires réalisée par ces agents,

         Les dépenses seront inscrites au budget primitif 2012.

 

 

08 – CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE NÉRAC : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une procédure de Délégation de Service Public a été entreprise fin 2010/début 2011 pour aboutir à une convention de DSP signée avec M. A. PIOLET, et visant tant à exploiter le bateau « Prince Henry » qu'à percevoir les droits de place auprès des plaisanciers utilisant les installations du port.

 

M.PIOLET, gérant de la S.A.R.L. « Croisières du Prince Henry » nous a informé récemment qu'il souhaitait mettre fin à son activité.

 

Devant l'imminence du démarrage de la saison touristique 2012, la préparation d'une nouvelle procédure de D.S.P. est apparue impossible, en raison des délais contraints inhérents à cette procédure. Nous avons donc

envisagé le retour en régie des missions de service public, confiées, jusqu'à ce jour, aux divers délégataires qui se sont succédés depuis 1995, à savoir :

- perception des droits de place,

 - mise à disposition de sanitaires et de laverie,

- information et orientation des touristes et plaisanciers,

- gestion des bornes fontaines et EDF,

 

Ces diverses missions pourront en effet être confiées à un agent saisonnier, qui sera par ailleurs régisseur des recettes afférentes aux divers droits de place et d'usage du port.

Il est rappelé aux membres du Conseil qu'ils ont autorisé, par délibération n°2008-44 en date du 15 mars 2008, Monsieur le Maire à créer les régies qui seraient nécessaires au bon fonctionnement des services.

 

L'activité commerciale de bateau à passagers et de locations d'embarcations pourra, quant à elle, s'exercer à travers l'octroi d'une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable, du domaine public fluvial, assortie de la jouissance de l'immeuble dit « capitainerie ».

Un loyer sera perçu auprès de l'occupant, fixé comme suit :

- 10 000 € H.T pour la première année,

- 12 000 € H.T pour la deuxième année,

- 15 000 € H.T pour la troisième année.

La convention autorisera l'occupation précaire et révocable pendant une durée de 10 ans. La redevance annuelle sera automatiquement actualisée à chaque échéance, à compter de la quatrième année, soit au 01/04/2015, en fonction de la variation du coût de la construction, par référence au dernier indice connu au moment de la signature. Les loyers seront perçus pour moitié au 1er avril, et pour le solde au 1er décembre de chaque année.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis émis en CTP le 02/03/2012

Considérant le projet de convention annexé à la présente

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

        D'accepter la fin de l'activité de la S.A.R.L. «les croisières du Prince Henry» en qualité de                         délégataire du service public du port fluvial de Nérac, à compter du 31 mars 2012, 24h00,

        D'accepter la reprise en régie des missions de service public ci dessus énumérées, le principe de                 ce retour ayant été soumis pour avis au C.T.P, à compter du 1er avril 2012, 00h00,

        De créer un poste d'agent saisonnier pour la période du 1er avril au 31 octobre 2012, rémunéré                 sur la base du 1er échelon du grade d'adjoint administratif 2°classe, dans les conditions                         suivantes :

- temps non complet 17h30 du 1er avril au 15 juin et du 16 septembre au 31 octobre 2012

- temps complet 35 h du 16 juin au 15 septembre 2012

        De prendre acte du fait qu'une régie de recettes sera créée par décision du Maire pour                         l'encaissement des droits portuaires,

        D'accorder l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial, au lieu dit « Cale haute » à la .                 GREMONT S.A.S., dont M. Étienne GREMONT est le président, aux fins d'y exploiter un bateau                 à passagers et des bateaux de location, assortie de l'utilisation de l'immeuble à usage de                         capitainerie situé sur la parcelle AC 832,

 

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18 H 50

 

 

La secrétaire de séance  Le Maire