Accueil Conseils municipaux 09/11/11 : PV du conseil municipal du 9 novembre 2011

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09/11/11 : PV du conseil municipal du 9 novembre 2011

 L'an deux mille onze, le 9 Novembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 2 Novembre 2011, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, GARREAU, BAURY, DOLLE, Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. GIL, IDIART, GALLIO, BUSQUET, ASHBURN, IBN SALAH, BACH, UMINSKI, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, SIMKO,  DARENGOSSE, MERLE, FRANZONI Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame NORMAND qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Monsieur ASHBURN

Madame SIMKO qui a donné pouvoir à Monsieur CHAZALLON

Absent :

Monsieur FAUCON LAMBERT

Secrétaire de séance :

Madame Agnès DOLLE a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Sites majeurs d'Aquitaine – Convention cadre,

03 – Création d'un poste de chargé de mission "Sites majeurs d'Aquitaine",

04 – Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement sur le territoire communal,

05 – Décision Modificative N°4 – Budget communal – Exercice 2011,

06 – Contrat enfance jeunesse – Convention 2011/2014,

07 – Pont de Tauziette sur l'Osse – Plan de financement,

08 – Règlement formation,

09 – Subvention exceptionnelle 2011,

10 – Vente des parcelles cadastrées I 19 – I 20,

11 – Constitution de servitude au profit de ERDF,

12 – Elimination de documents – Médiathèque,

13 – Rapports annuels 2010

 

Monsieur le Maire : Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs,

Vous me permettrez de commencer cette séance en m’exprimant sur l’actualité politique de l’Albret, qui depuis quelques semaines est malheureusement riche.

La Communauté de Communes du Val d’Albret voit enfin se profiler la fin d’une crise qui la secoue depuis plusieurs semaines.

Il me semble important de revenir brièvement sur la chronologie des faits afin de bien comprendre comment nous avons pu en arriver là.

L’étincelle qui a mis le feu aux poudres est une note écrite par Bernard Faucon-Lambert, au départ uniquement destinée à ses vice-présidents, dans laquelle au moyen d’un vocabulaire plus que rugueux il attaquait un certain nombre d’élus de droite du Val d’Albret. Lorsque cette note a été rendue publique et après qu’il a envoyé un courrier d’explications aux élus de la CCVA, je lui ai envoyé un mail pour lui faire part de mon malaise face à cette situation, malaise auquel il a répondu par sa démission de sa délégation d’adjoint aux finances à Nérac. J’ai appris cette démission par personne interposée d’abord, par texto ensuite puis enfin par courrier.

S’en est suivi le conseil communautaire du 19 octobre qui n’a duré que quelques minutes.

Le 21 octobre, Bernard Faucon-Lambert a tenu une conférence de presse durant laquelle il a annoncé un conseil communautaire pour le 2 novembre où serait posée la question de confiance.

Ce vote de confiance a eu lieu lors d’une séance désordonnée et le résultat a été sans appel : 45 voix contre la confiance, 9 pour et un bulletin blanc.

Avant cette crise, l’opposition au sein de la CCVA avait du mal à supporter le style atypique du Président. Mais peu mobilisée, elle votait la quasi totalité des délibérations. Cette situation aurait probablement pu perdurer, bon an mal an jusqu’au terme du mandat.

Mais la situation a changé : la diffusion de cette note fin septembre a donné à ses opposants des raisons factuelles et justifiées de mener un combat plus offensif, tout en mettant terriblement mal à l’aise ses soutiens. Bernard Faucon-Lambert aurait du présenter de véritables excuses publiques après avoir reçu individuellement les personnes mises en cause. Mais au lieu de cela, il a enchainé les erreurs politiques sans donner à aucun moment les moyens à ceux qui l’avaient soutenu jusque là, dont moi, de le soutenir encore.

Dans la dernière conférence de presse qu’il a tenue, publiée samedi dernier par La Dépêche et Sud-Ouest, Bernard Faucon-Lambert a annoncé sa démission de la Présidence de la CCVA pour cette semaine et m’a mis en cause de façon mensongère. Il a interprété abusivement le mail que je lui ai envoyé au début de cette crise, mail qui avait pour seul but de lui faire réaliser dans quelle situation nous nous trouvions. Alors, afin que chacun de vous se fasse une idée précise de son contenu, je le rends aujourd’hui public. Il vous sera distribué à la fin de mon intervention. Bien évidemment, les élus de la majorité l’ont en leur possession depuis son envoi.

Chacun fera le tri dans ce qui a été dit et écrit durant toute cette période, mais je souhaite pour ma part revenir sur un point qui m’a profondément blessé dans les propos de Bernard Faucon-Lambert. Dans sa dernière conférence de presse, il dit en parlant de moi : « L’entente avec Alain Lorenzelli est patente et je lui accorde le droit de changer d’alliance politique ». Il traduit par cette phrase son idée de complot allant de la droite au Parti Communiste en passant par le Parti Socialiste, complot dont je serais à la fois l’artisan, le pivot et le bénéficiaire.

Cette accusation est inacceptable car elle met en doute près de 20 ans de militantisme et plus de 15 ans d’engagement électoral à Nérac. Je veux lui dire qu’à une époque où il n’était pas encore arrivé en Albret, j’étais déjà élu au conseil municipal et que j’avais face à moi les mêmes adversaires qu’aujourd’hui. Certains sont encore présents autour de cette table. Moi, je n’ai jamais changé de parti politique et je n’ai pas l’intention de le faire aujourd’hui.

Je veux lui dire aussi que si je me suis engagé en politique à Nérac, c’est par passion pour une ville pas comme les autres, où j’ai mes racines, une ville dont je connais l’Histoire, la richesse humaine, les traditions, les paysages.

Et cet engagement s’est fait à gauche, pas seulement par tradition familiale, mais parce que je crois que la société et l’économie ne se régulent pas seules et qu’elles nécessitent une intervention publique forte pour que chacun puisse trouver sa place.

Même s’ils ont été prononcés par un homme politiquement aux abois, je le redis, ces propos m’ont profondément affecté, d’autant plus que Bernard Faucon-Lambert a été un ami avec lequel j’ai partagé beaucoup de moments importants.

Il nous faut maintenant envisager la suite. Il y aura très bientôt une réunion des 16 maires de la CCVA, des vice-présidents sortants et des conseillers généraux concernés afin de proposer un élu qui assumera la Présidence jusqu’au terme du mandat.

Ce nouveau Président aura à mettre en place une gouvernance plus consensuelle, accompagné par un bureau où toutes les sensibilités politiques seront représentées, comme cela se fait partout ailleurs.

Bien évidemment, ce nouvel exécutif devra assumer les compétences qui sont la raison même d’exister des communautés de communes, qui sont des communautés de moyens et probablement rien que cela, ce qui est déjà beaucoup.

Et puis ce nouvel exécutif aura à préparer ce qu’il est maintenant coutumier d’appeler le « Grand Albret ». Il existe actuellement trois communautés de communes sur l’Albret, qui exercent sensiblement les mêmes compétences. Au moment où l’Agenais, le Marmandais et le Villeneuvois se structurent, l’Albret a lui aussi sa carte à jouer.

Je pense qu’il faut aujourd’hui annoncer dans le schéma départemental de coopération intercommunale notre volonté d’aller vers ce périmètre, puis de prendre le temps de la concertation et de la pédagogie afin d’être prêts pour 2014.

Le calendrier du schéma départemental est aujourd’hui trop rigide, mais le ministre Philippe Richert a annoncé des assouplissements à venir : pendant le délai de mise en œuvre de ces schémas, en 2012 et 2013, des améliorations et des rectifications seront possibles. Le ministre n’a pas non plus exclu de trouver une solution législative pour maintenir la gouvernance actuelle des EPCI jusqu’en 2014. Enfin, il est de plus en plus probable que la clause de revoyure des schémas sera fixée à 2015 et non plus 2018. Ces assouplissements sont souhaitables.

Je crois qu’il y a là quelques pistes de travail qui pourront rencontrer l’assentiment de tous.

Pour conclure sur ce sujet, je puis vous dire que je n’ai pris aucun plaisir durant les semaines écoulées dans les événements que nous avons vécus. Mais je tiens à remercier chaleureusement chaque élu de la majorité municipale, majorité qui a été informée au jour le jour de l’évolution de cette crise. Vous avez été chacun un soutien qui m’a fait chaud au cœur. Permettez-moi de vous en remercier.

 

Monsieur DUFAU : Je tiens à m'exprimer au sujet de la crise de la CCVA.

Je regrette profondément la situation de conflit provoquée par la publication d'une lettre destinée aux vice-présidents de la CCVA, mais qui a été rendue publique, dans laquelle il y a eu des propos injurieux envers certains élus communautaires. Je ne peux pas être solidaire d'une telle déclaration, car tout élu de quel bord qu'il soit mérite d'être respecté.

A aucun moment cette situation n'a mis en cause la solidarité et l'entente de notre équipe municipale.

Le travail que nous accomplissons tous les jours au service de notre commune n'est pas à mettre en parallèle avec les affaires de la CCVA.

Je continuerai à défendre avec mes partenaires socialistes et autres élus de gauche les intérêts de Nérac et resterai fidèle à mes engagements de début de mandat.

Cela fait 16 ans ½ que nous sommes élus, Nicolas LACOMBE et moi et le vieux couple que nous formons n'est pas encore à la veille du divorce.

 

Monsieur SANCHEZ : Souhaite réagir aux mots particulièrement blessants de Monsieur FAUCON LAMBERT le concernant.

Ce dernier aurait manifestement souhaité qu'en qualité de vice-président et élu néracais je joue un rôle de courroie de transmission entre lui et Nicolas LACOMBE. Il n'en a pas été question dans mon esprit compte tenu des circonstances.

En ce qui concerne mon absence ces derniers temps, elle était due à une reconversion professionnelle assumée et qui s'est organisée en toute transparence. Faut-il aujourd'hui s'excuser de ne pas vivre de ses mandats politiques ?

Etant présent en commission permanente de la CCVA, j'ai fait partie des élus qui ont été choqués par la note rendue publique.

J'ai demandé au Président de s'excuser, et ce dernier a considéré a contrario qu'il devait recevoir des excuses étant offensé.

Il a balayé par là même la demande formulée à cette occasion de laisser travailler ceux qui le souhaitaient sur le projet de grande communauté ainsi que la suggestion de déclarer publiquement qu'il ne serait pas candidat à sa propre succession en 2014 afin d'apaiser le climat et lui permettre de finir dignement ce mandat.

Considérant ces éléments, je lui souhaite bon vent ... et que le vent le pousse très loin.

 

Monsieur CHAZALLON : Vous remarquerez que l'opposition n'a pas enflammé les choses sur ce dossier.

J'ai moi même été victime de propos outrageants de la part de cet individu en 2007. Cette personne se comporte avec vous comme elle l'a fait avec moi.

Je suis satisfait de vos propos. Vous pourrez compter sur nous pour approuver la désignation d'un autre délégué communautaire à sa place, si vous le sollicitez.

 

Madame FRANZONI : Monsieur Le Maire,

Nous savons depuis quelques jours que Monsieur Faucon Lambert va démissionner de son poste de Président de la CCVA et de sa délégation à la CCVA.

De ce fait, vous allez devoir désigner un remplaçant pour ce poste. Nous formulons le souhait que cette désignation concerne un membre de l’opposition néracaise. Cette pratique conforme à l’esprit républicain a prévalu avec le Docteur Brunet, au cours des mandats précédents, alors que vous étiez élu de l’opposition.

Pour mémoire, au tout début de votre mandat, le règlement intérieur et notamment l’article concernant la représentation des délégués intercommunautaires a été modifié. Cette modification a permis légalement au conseil de choisir ou non la représentation proportionnelle.

Vous avez opté pour qu’au sein de la CCVA les représentants néracais soient seulement issus de votre majorité. Alors même que Nérac est le plus gros contributeur de la CCVA, nous, l’opposition néracaise, qui représentons 44% de la population néracaise, n’avons aucun siège.

Voilà ce que nous avons qualifié à l’époque de « déni démocratique »…  

Monsieur le Maire, quel est votre position aujourd’hui ? Nous comptons, sur votre engagement républicain pour rétablir l’usage d’une représentation démocratique. Il vous appartient désormais de le restaurer.

 

Monsieur le Maire : Vous n'avez pas à douter de mon engagement républicain.

La question que vous me posez n'est pas à l'ordre du jour. Des élus suppléants ont été désignés en début de mandat et nous avons sollicité le contrôle de légalité pour éclaircir leur légitimité juridique ou non afin de pourvoir automatiquement le poste qui serait vacant.

 

 

Monsieur le Maire : Dimanche dernier a eu lieu dans notre commune un référendum décisionnel dont l’objet était de soumettre aux Néracais un projet de vidéoprotection de 7 caméras dans notre ville, sans centre de supervision. 1658 Néracais se sont déplacés et le NON l’a emporté avec près de 59% des voix.

Ce scrutin était un référendum décisionnel, qui, justement pour être décisionnel devait rassembler 50% des électeurs inscrits.

Il n’y a pas eu 50% des électeurs inscrits qui se sont déplacés dans les bureaux de votes.

Cependant, considérant que les 1658 électeurs qui se sont venus sont représentatifs de la population et face à l’ampleur du NON, la majorité municipale a décidé de s’en tenir à ces résultats et d’abandonner le projet de vidéoprotection.

Nous avions, je vous le rappelle, choisi de procéder par voie référendaire pour trois raisons :

-Ce projet n’était pas à notre programme et a surgi dans le débat public en 2010.

-Le coût d’installation de ces sept caméras se serait élevé à 230 000 €, certes subventionnées à hauteur de 20 à 50% par l’Etat. Mais le résiduel restait important pour la commune.

-Enfin, ce sujet suscitait des débats justifiés dans la population, et au sein même de chaque côté de l’échiquier politique.

Afin que la question ne se transforme pas en référendum pro ou anti municipalité, les élus de la majorité ont fait le choix de ne pas prendre position publiquement sur le sujet. C’est pourquoi, l’affiche que nous avons faite apposer incitait seulement à participer au vote.

La première partie de l’année a été consacrée à l’organisation de ce référendum  annoncé lors de mes vœux en janvier, puis délibéré en juillet. Un dossier d’information a été mis à la disposition du public en Mairie et sur le site internet de la Ville. La presse a relayé l’information. Des panneaux électoraux ont été installés où l’expression a été libre. Enfin, chaque électeur a reçu en plus du matériel de vote, la délibération et une note d’information.

Aujourd’hui, je suis fier d’avoir organisé ce référendum.

Mais dans cette affaire, je regrette les choix de l’opposition municipale. Au mois de juillet, Monsieur Dalies nous disait : « Il n’est pas utile d’organiser un référendum sur ce sujet, toutes les sondages montrent que 70% des Français sont favorables à la vidéoprotection. » Au regard du résultat néracais, je ne ferai pas de commentaire....

Plus gênant que cela, c’est le choix que vous avez fait de ne pas participer au scrutin. Quand on vit une période où le civisme recule, des élus qui ne participent pas à un scrutin organisé de la façon la plus exigeante qui soit, et qui par là-même incitent leur électorat à en faire de même, et bien ce n’est pas responsable. Vous avez donné là un bien mauvais exemple à nos concitoyens. Mais ce choix vous appartient.

Alors, au final, que conclure des résultats de ce referendum ? Les Néracais ne veulent pas de la vidéoprotection telle qu’elle est possible à Nérac. Cela ne veut bien évidemment pas dire qu’ils ne veulent pas de sécurité pour eux-mêmes, pour leurs proches et pour leurs biens.

Il existe déjà des dispositifs à Nérac : la présence d’une brigade de Gendarmerie dont l’efficacité est incontestable, un service de Police Municipale, une convention de mutualisation entre les deux, l’opération tranquillité vacances, etc.  Les chiffres de la délinquance à Nérac ne montrent pas une situation d’une grande gravité, mais dans la vie de nos concitoyens, ce sont les incivilités du quotidien qui peuvent donner parfois ce sentiment d’insécurité que je ne nie pas. Dans les semaines qui viennent, je proposerai avec Monsieur le Sous-Préfet, dans le cadre du Conseil Intercommunal pour la Sécurité et la Prévention de la Délinquance des actions concrètes, probablement moins spectaculaires et médiatiques que des caméras et qui auront pour but d’améliorer cette situation.

Et puis pour conclure, je ferai le vœu, mais là ce sera un des enjeux de 2012, que les forces de sécurité de l’Etat ne voient pas leurs effectifs se réduire comme peau de chagrin, afin qu’un colonel de gendarmerie, devant cette même assemblée, ne puisse plus nous dire que les Gendarmes deviennent « une denrée rare ».

 

Monsieur DALIES : Monsieur le Maire,

Effectivement je vous ai fais part d’un sondage Sofres commandé par la CNIL sur cette même question, qui donne 70% de résultats positifs. A Nérac, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut rester très prudent sur ce résultat sachant, que la question posée, en impliquant le préfet restait ambigüe.

Par ailleurs sur des sujets liés à la sécurité on sait que les circonstances peuvent modifier radicalement l’opinion .

1/ La grande majorité de Néracais, près de 70 % en restant chez eux, vous ont dit le 7 novembre 2011 :

Monsieur le Maire , nous vous avons élu pour prendre des décisions , vous êtes responsable de la sécurité. Alors décidez.

2/ 30 % des Néracais ont délibéré, chez eux seuls ou en famille et ont voté majoritairement non à 58%

Alors que faut ’il conclure de cette opération :

1/ Le 6 Novembre dernier, l’objectif du scrutin décisionnel n’est pas atteint. La participation n’a pas atteint les

50 % prévus par la loi. La question revient donc sur la table du conseil municipal pour une nouvelle délibération et pour un vote.

2/ Les Néracais ne savent toujours pas aujourd’hui, ce que vous pensez vous-même monsieur le Maire sur cette question. Etes vous favorable oui ou non à la prévention et la dissuasion par l’installation d’un système de vidéoprotection à Nérac ? On attend toujours votre opinion sur la question.

3/ En focalisant les médias sur ce référendum  et sur son résultat, les délinquants potentiels savent maintenant, s’ils ne le savaient pas déjà, que contrairement à Marmande, Villeneuve, Agen ou Pont du Casse il n’y aura pas, à Nérac de système de Vidéoprotection.

Nous pensons toujours que le référendum, n’est pas la solution adaptée pour prendre une décision sur ce sujet. C’est ce que pensent sans doute aussi 99 % des Maires en France qui prennent directement leur responsabilité avec leur Conseil Municipal.

 

Monsieur le Maire : Sondage n'est pas élection.

Sur la formulation de la question, je me permets de vous dire qu'il ne faut pas prendre les gens pour des idiots.

Le projet était présenté clairement et la question était posée comme elle pouvait l'être du fait du cadre légal auquel nous sommes tenus.

Mon avis sur le sujet ? Il n'a pas changé.

Je n'ai aucun problème moral avec le principe de l'installation d'un tel dispositif.

Cependant je considère que c'est à l'Etat d'assurer la sécurité des citoyens et d'en payer le prix. Je note que la communication sur le coût a manifestement eu un impact non négligeable sur le résultat.

Le niveau de participation constitue un échantillon non négligeable au regard de ce qui est pratiqué en matière de sondage.

Votre appel à ne pas participer au vote est une erreur politique et constitue un mauvais exemple.

 

Monsieur DALIES : 99 % des Maires n'ont pas procédé de la même façon dans ce cadre.

La vidéoprotection est une assurance, pas un fin en soi. Elle a un effet dissuasif non négligeable. Le résultat du référendum ne règle rien.

 

Monsieur le Maire : Nous avons pris deux fois nos responsabilités sur le sujet.

Une fois en sollicitant les Néracais.

Une seconde fois en décidant de suivre l'avis des Néracais et en réfléchissant sur des solutions différentes qui répondront aux questions posées.

Je regrette votre position car le résultat pouvait avoir une base démocratique plus forte même si je n'assimile pas votre mot d'ordre au niveau de participation car nombre d'anciens de vos colistiers, ainsi que mon prédécesseur se sont déplacés pour voter.

 

 

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T : rapporteur Monsieur le Maire.

 

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Tarifs ALPS – Année 2011

01/09/11

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Prêt d'une œuvre

08/09/11

MAIRIE TOULOUSE

31000

Sans objet

Demande de subvention pour le renouvellement du matériel technique de l'Espace Albret

12/09/11

Conseil Général

47000

1 156,00

Contrat de coopération culturelle territorial – Demande de subvention

14/09/11

Conseil Général

47000

5 000,00

Distribution courrier pour une réunion publique concernant le secteur sauvegardé

19/09/11

AGIR VAL D'ALBRET

47600

330,00

Diagnostic d'accessibilité des principaux bâtiments E.R.P.

20/09/11

SARL P.C.A

47230

9 000,00

Fournitures vêtements de travail – Avenant n°1

06/10/11

GENERALE DES ACHATS

Sans objet

Sans objet

Prestation de coordination SPS – Aménagement ZA du Pin

12/10/11

APAVE

Sans objet

1 920,00

Contrôle technique des vestiaires sportifs en bâtiments modulaires au complexe André DUPRAT

12/10/11

APAVE

Sans objet

2 200,00

Honoraires repérage amiante et présence de termites – Immeuble rue Faudauas

18/10/11

C.D.I.G.

47600

217,39

Frais et honoraires pour la remise en place de deux bornes - Couloumé

19/10/11

Sté PANGEO CONSEIL

47600

378,00

Aide au fonctionnement 2012 pour le Château Henri IV – Demande de subvention

19/10/11

Conseil Général

47000

10 000,00

 

02 – Sites majeurs d'Aquitaine – Convention cadre : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur CHAZALLON : La convention couvre la période 2011 à 2013, soit trois ans, et l'année 2011 se termine. Est-ce que le calendrier sera décalé d'une année et avez vous dégagé des priorités pour les années à venir sur ce sujet ?

 

Monsieur le Maire : La convention se termine effectivement fin 2013 et il faudra renouveler notre candidature pour 3 ans de plus.

Un tableau synthétique fixant les priorités vous sera communiqué.

Les actions à venir concernent les thèmes suivants : les mesures préalables à l'aménagement du Château musée (muséographie, diagnostic du bâtiment), la valorisation du patrimoine paysager de la Garenne, les actions en vue de la mise en tourisme du territoire, la promotion touristique et le financement du poste de chargé de missions.

 

Monsieur le Maire rappelle que la commune, par sa délibération n°79 du 30 Juin 2010 , a souhaité s'inscrire dans la démarche ambitieuse du Conseil Régional en matière patrimoniale, à savoir, le dépassement de la simple restauration d'édifices, pour privilégier la valorisation touristique de ce patrimoine, à partir d'un projet global de développement économique et territorial et autour de l'ensemble des secteurs du tourisme et du secteur culturel.

 

Par conséquent, il est proposé une convention cadre ayant pour objet de préciser les termes du partenariat à venir entre la ville et le Conseil Régional et la définition des acteurs qui s'intègreront dans le programme des Sites Majeurs d'Aquitaine.

 

Monsieur le Maire expose que les objectifs de cette politique sont :

 

  • .la définition d'un projet cohérent d'organisation touristique et territoriale 

  • .la mise en réseaux des sites et des compétences 

  • .la création de perspectives de développement économique et d'emplois directs ou indirects 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les termes de la convention

annexée à la présente délibération

Considérant l'intérêt de ce partenariat

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

        D'accepter cette proposition de convention cadre

        D'autoriser le Maire ou son représentant à signer et appliquer ladite convention

 

03 – Création d'un poste de chargé de mission "Site majeurs d'Aquitaine" : rapporteur Monsieur GELLY

 

Dans le cadre du programme régional « Sites majeurs d’Aquitaine », le château musée de Nérac et le moulin de Barbaste ont été retenus parmi 8 autres sites aquitains.

A ce titre, la Commune de Nérac s’est engagée dans un programme de valorisation touristique et culturel de ces sites.

Pour ce faire, elle souhaite recruter un chef de projet dont la mission serait :

- d’assurer l’exécution du programme « Site majeur de Nérac » 2011 –2013,

- de fédérer les partenariats avec les acteurs touristiques et culturels locaux.

 

Ce travail se fera en étroite collaboration avec le comité de pilotage composé des représentants de la Commune de Nérac, de la Communauté de communes du Val d’Albret, du Conseil général de Lot-et-Garonne et du Conseil régional d’Aquitaine, ainsi que des services de l’Etat compétents.

 

Il est précisé que ce poste constitue une obligation liée au respect du cahier des charges du dispositif Sites Majeurs et sera cofinancé par le Conseil Régional et le Conseil Général à hauteur de 90% la première année, 70% la deuxième année et 60% la troisième année, la part résiduelle étant prise en charge à part égale entre la commune et la Communauté de Communes du Val d’Albret.

Les crédits seront prévus au BP 2012.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

        De créer, à compter du 1er janvier 2012 un poste de chargé de mission sur la base du 5ème alinéa de                 l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée d’un an renouvelable deux fois afin :

  • -.d’assurer la coordination du programme d’actions pluriannuel et veiller au développement du         site majeur et à son ancrage territorial, 

  • -.de construire la réflexion en vue d’améliorer l’accueil et la gestion du site, 

  • -.de constituer et animer le comité technique et scientifique en vue de définir la stratégie et les         outils de valorisation du site, notamment une nouvelle muséographie (contenu et parcours de         visite), 

  • -.de développer un plan de promotion et de communication, 

  • -.d’assurer le montage des dossiers, 

  • -.de fédérer les acteurs locaux et participer au réseau aquitain des sites majeurs. 

La rémunération, en fonction du niveau et de l’expérience professionnelle du candidat, sera comprise         entre le 1er échelon (IM 349) et le 4ème échelon (IM 408) du grade d’attaché territorial à laquelle         s’ajoutera un régime indemnitaire versé sous la forme de l’indemnité forfaitaire pour travaux         supplémentaires (IFTS) compris entre 2 760 € et 3 815 € par an.

        De solliciter le Conseil Régional, le Conseil Général et la CCVA en vue du cofinancement de ce poste.

 

04 – Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement sur le territoire communal : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur CHAZALLON : La taxe locale d’équipement (T.L.E.).à NERAC est perçue au profit de la Commune, du C.A.U.E et du Département avec des taux respectifs de 2% ,0,3% et 1% soit au total 3,3 % établie sur une valeur au M2 de 370 € pour les premiers 80 M2 et 541 € pour les M2 supplémentaires.

La taxe d’aménagement (T.A.). est appelée à remplacer la T.L.E.avec une modification des paramètres utilisés pour son calcul (Surfaces prises en compte et montants par M2 auquel la commune applique un taux pouvant varier de 1à 5%).

Pour une maison de 100 M2 de S.H.O.N. et garage de 50 M2 c’est la surface de plancher qui est prise en compte soit 160 M2.

Avec le régime de la T.L.E. la part communale est de                808€

Avec la T.A. au taux de : 1% la part communale est de             726 €

                                         2%                                                  1.452 €

                                         3%                                                  2 178.€

                                        4%                                                   2 904.€

                                        5%                                                   3.630.€

 

Avec un taux de 4% le montant de la taxe au profit de la commune s’élèverait à 2904 € représentant 2098€ de plus que la T.L.E. soit 259%. La somme de 2904 € est 3,59 fois supérieure à la T.L.E.

Autre exemple :

Pour un garage de 18 M2 la T.L.E. n’était pas appliquée.

Demain au taux de 4% c’est 475 € qui seront perçus.

Suivant le type de maison et de ses annexes le montant de la part communale de la taxe d’aménagement va varier entre le DOUBLE et le QUADRUPLE !

Le choix du taux de 1%  dans le périmètre du secteur sauvegardé nous parait pertinent compte tenu des coûts supplémentaires induits par les prescriptions architecturales.

Avec ce taux, le montant perçu au profit de la commune dans ce secteur reste du même ordre de grandeur que celui perçu avec la taxe locale d’équipement.

En choisissant le taux de 4%, vous pénalisez les candidats à la construction de maisons individuelles sur la commune de NERAC de manière significative par rapport aux communes environnantes. A défaut d’un taux de taxe homogène sur le même bassin de vie, vous incitez les futurs propriétaires à déporter leur projet de construction sur des communes beaucoup plus raisonnables.

Dans ce cas, NERAC sera doublement pénalisé.

Moins de recettes fiscales et accroissement  des charges de centralités liées à la position de ville centre.

A ce jour, nous n’avons pas eu suffisamment d’explication pour voter cette délibération. Nous vous demandons :

1 - de sursoir à son adoption

 2 - de faire des simulations sur les bases des permis de construire délivrés en 2010 afin d’évaluer au   plus juste l’impact du changement d’assiette et  des différents niveaux de taux de 1 à 5%.

 

Monsieur le Maire : La TA concerne les communes dotées d'un POS/PLU, ce qui n'est pas le cas de la plupart des communes avoisinantes.

 

Monsieur CHAZALLON : Faute de simulation concrète, nous considérons ne pas avoir assez d'élément pour nous exprimer et sollicitons le report de la délibération.

 

Madame GARREAU : Ce dispositif n'aura aucun effet dissuasif pour les candidats à la construction.

 

Monsieur le Maire : Sur un projet de construction moyen de 120 000 € la différence de taxe d'urbanisme n'aura aucun impact réel.

 

Monsieur SANCHEZ : Le prix du foncier à Nérac est déjà supérieur à ce qui est constaté sur les communes de la périphérie et cette situation n'a aucune conséquence sur la demande.

Le montant de la TA n'aura pas plus de conséquence.

 

Monsieur le Maire : Nous connaissons les mêmes différences pour ce qui concerne la fiscalité directe locale compte tenu de nos valeurs locatives cadastrales. Mais pour autant cela ne génère pas de désaffection de la demande de terrain.

 

Monsieur CHAZALLON : Nous reconnaissons par ailleurs le choix positif en ce qui concerne le secteur sauvegardé.

 

Monsieur le Maire : Ce point sera remis à l'ordre du jour tous les ans et dans ce cadre il demeure donc soumis à notre vote aujourd'hui.

 

Madame FRANZONI : L'opposition n'a donc qu'à quitter la salle.

 

Monsieur le Maire : Madame, je ne vous permets pas ce type de remarque. Vous avez et aurez toujours le loisir de vous exprimer sur tous les sujets. Nous voterons cette délibération et le fait que vous n'obteniez pas gain de cause sur un point ne vous autorise pas à tenir ce type de propos ...même si vous pouvez effectivement sortir de la salle si vous le souhaitez.

Le sens de la démocratie induit que la majorité gouverne. J'ai passé assez de temps dans l'opposition pour m'en souvenir.

 

Monsieur le Maire expose que l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-1658) du 29 décembre 2010, réforme la taxe locale d'équipement (TLE) et les taxes qui lui sont adossées, ainsi que certaines participations d'urbanisme.

 

La taxe d'aménagement (TA) se substituera à ces diverses taxes et sera applicable à compter du 1er mars 2012 sur les demandes d'autorisations et de déclarations d'urbanisme.

 

Cette TA est applicable de plein droit dans les communes dotées de PLU ou de POS, ce qui est le cas de Nérac.

 

Les services de l'Etat sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe, dont le taux par défaut, donc en l'absence de délibération, est fixé à 1 %.

 

Des exonérations facultatives totales ou partielles sont aussi prévues par les textes, et elles devront, tous les ans être reconduites, ou modifiées, par délibération du Conseil Municipal qui à cette occasion se prononcera aussi sur le taux.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code de l'urbanisme (article L 331 et suivants)

Vu la loi de finances n°2010-1658 du 29/12/2010

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la Commission des Finances

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité – 6 contres

 

         De fixer au titre de l'exercice 2012 un taux de taxe d'aménagement à hauteur de 4 % sur le territoire communal, à l'exception du secteur sauvegardé où un taux de 1 % sera appliqué, afin de tenir compte des contraintes propres d'aménagement au centre ville et de lutter contre l'étalement urbain,

        D'exonérer totalement en application de l'article L 331-9 du Code de l'Urbanisme – soit en plus des exonérations obligatoires fixées par le législateur :

        1 – Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L 331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d'intégration qui sont                 exonérés de plein droit ou du prêt à taux zéro) ;

2 – Les commerces de détail d'une surface inférieure à 400 mètres carrés ;

3 – Les travaux autorisés sur immeubles classés ou inscrits ;

        D'exonérer partiellement en application de l'article L 331-9 du Code de l'Urbanisme :

        – Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L 31-10-1 du Code de la Construction et de l'Habitation à raison de 50 % de leur surface.

05 – Décision modificative N°4 – Budget communal – Exercice 2011 : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses d'investissement compte tenu de la réalisation du BP 2011.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative suivante :

 

DEPENSES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

16

1641

O1

EMPRUNTS

12 000,00 €

970

2188

331

AUTRES IMMOBILISATIONS

3 000,00 €

4352

2313

O209

CONSTRUCTIONS

 

-3 000,00 €

 

RECETTES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

10

10222

O1

FCTVA

12 000,00 €

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

66

66111

O1

INTERETS

32 000,00 €

O22

O22

O1

DEPENSES IMPREVUES

-20 000,00 €

O12

6218

O201

AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR

-6 000,00 €

O12

64131

2111

REMUNERATION

-6 000,00 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

        D'accepter la décision modificative n°4 présentée, en ce qui concerne le budget communal de                 l'exercice.

06 – Contrat enfance jeunesse – Convention 2011/2014 : rapporteur Madame CASEROTTO

 

La Municipalité a créé un Accueil de Loisirs Péri-Scolaire dans les écoles primaires de Nérac le 5 janvier 2009.

 

Cet accueil a reçu l'agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports permettant de recevoir des prestations de service de la Caisse d'Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole et d'intégrer le Contrat Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes du Val d'Albret.

 

Le contrat « Enfance et Jeunesse » proposé par la CAF est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants en :

 

        favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil

        recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants.

 

La convention proposée définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service enfance jeunesse ayant pour objet de déterminer une offre de service adaptée aux besoins des enfants et des parents.

 

 

Devant le succès de l'ALPS depuis sa création (90 enfants des écoles Marie Curie et Jean Rostand sont inscrits chaque jour) et afin de continuer de percevoir le versement de cette prestation de la CAF, il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Contrat Enfance Jeunesse » pour la période suivante : du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2014.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les termes du contrat

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

        D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer et appliquer ce contrat.

 

 

07 – Pont de Tauziette sur l'Osse – Plan de financement : rapporteur Monsieur VINCENT

 

Dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine de la commune, la municipalité de Nérac envisage la restauration et la mise en valeur du pont de Tauziette sur l'Osse. Cet ouvrage est inscrit sur l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

La commune souhaite lancer un programme de travaux en trois tranches (années 2012 à 2014) pour un montant global de 335 000,00 € HT soit 400 660,00 € TTC, en concertation avec la Commune d'Andiran, conformément au découpage suivant :

 

Tranche 1

Restauration des deux premières arches rive droite

130 000,00 € HT

Tranche 2

Restauration des deux premières arches rive gauche

130 000,00 € HT

Tranche 3

Travaux concernant le tablier et les abords du pont

75 000,00 € HT

 

Il est proposé le plan de financement suivant :

 

Montant des travaux HT

335 000,00 €

Etat (DRAC) 15%

Conseil Général 30% (plafond 140 000 € HT/tranche)

Conseil Régional 30%

Commune Andiran 5 %

Commune Nérac 20 %

50 250,00 €

100 500,00 €

100 500,00 €

16 750,00 €

67 000,00 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le programme des travaux

Considérant l'intérêt de ces travaux

Considérant le plan de financement présenté

DECIDE à l'unanimité

 

         D'envisager de lancer une première tranche de travaux dès 2012,

        D'autoriser le Maire à solliciter les divers partenaires financiers susvisés, voire au-delà, afin d'obtenir les aides correspondantes,

        D'autoriser le Maire à signer avec le représentant de la Commune d'Andiran une convention qui règlera l'ensemble des modalités de la coopération des deux collectivités, à savoir la délégation de maîtrise d'ouvrage au profit de la ville de Nérac, ainsi que le pourcentage de financement communal résiduel, tel qu'envisagé dans le plan présenté.

08 – Règlement formation : rapporteur Madame PAILLARES

 

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a réformé la formation des agents de la fonction publique territoriale et sa principale innovation concerne le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

Dans ce nouveau contexte, la ville de Nérac a élaboré un règlement formation visant à définir les droits et obligations des agents de la collectivité dans le respect de la loi, et à informer chaque agent sur la politique et l’organisation de la formation dans la collectivité.

 

Ce document il a recueilli l’avis favorable du Comité Technique Paritaire le 14 octobre 2011.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

        D’adopter le règlement formation susvisé.

 

 

09 – Subvention exceptionnelle 2011 : rapporteur Madame GIL

 

Monsieur le Maire propose l'examen d'une demande de subvention exceptionnelle formulée au titre de l'exercice 2011 :

 

        La Fédération des Œuvres Laïques de Lot et Garonne a organisé le centenaire de la fédération à                 Nérac. Dans le cadre des diverses réunions de pilotage de cette manifestation, il avait été envisagé                 le versement d'une aide de 1 500 €, après examen du compte rendu financier.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

        D'accepter le versement de cette subvention,

        Cette somme sera inscrite au compte 6574/SP – code fonctionnel 402 – crédits non affectés au BP                 2011 dans le cadre des subventions.

 

10 – Vente des parcelles cadastrées I 19 et I 20 : rapporteur Madame GARREAU

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée Délibérante que par délibération n° 2008/153 du 27 novembre 2008, il avait été décidé de la mise à disposition des parcelles cadastrées I 19 et I 20 sises au lieu-dit « Sous les Roches », au profit de M. BARTHE Christian moyennant une participation annuelle de 300 € pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2009.

 

A ce jour, la vente n'ayant pu avoir lieu au 01/01/2011, après avoir pris l'avis des Domaines, il est proposé au Conseil Municipal de :

 

        Poursuivre la mise à disposition à compter du 01/01/2011, moyennant le paiement par 12ème de la                 somme totale de 300 € jusqu'à la date de signature de l'acte de vente définitif de ces parcelles à M.                 BARTHE Christian.

        La vente s'effectuera conformément à l'avis des Domaines, pour un montant total de 8 000 € (huit                 mille euros), l'ensemble des frais étant à la charge de l'acquéreur.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

        D'accepter de poursuivre la mise à disposition à compter du 01/01/2011, moyennant le paiement                 par 12ème de la somme totale de 300 € jusqu'à la date de signature de l'acte de vente définitif de                 ces parcelles à M. BARTHE Christian.

        La vente s'effectuera conformément à l'avis des Domaines, pour un montant total de 8 000 € (huit                 mille euros), l'ensemble des frais étant à la charge de l'acquéreur.

         D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes et tout document nécessaire à                         l'application de la présente délibération.

11 – Constitution de servitude au profit de ERDF : rapporteur Monsieur GALLIO

 

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante du projet d'acte de constitution de servitude par la commune de NERAC au profit d'ERDF sur deux parcelles cadastrées section AC numéros 287 & 832.

 

ERDF, suite aux divers intempéries des dernières années, a procédé à l'enfouissement de divers réseaux. A ce jour, ERDF souhaite régulariser la plupart des dossiers en attente sous forme de convention, notamment, l'installation de la ligne électrique souterraine « PAC 6 Espace Culturel » qui traverse les parcelles objet de la présente délibération sur une longueur d'environ 70 mètres.

 

Il est proposé à la commune de NERAC de reconnaître à ERDF les droits suivants :

 

        y établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large neuf lignes électriques souterraines, sur                 une longueur totale d'environ soixante dix mètres, dont tout élément sera situé à au moins un mètre                 vingt de surface du sol après travaux,

        y établir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage

        effectuer l'abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se trouvant à proximité de                         l'emplacement de la ligne électrique ou de courant faible spécialisé, gêne sa pose ou pourrait par sa                 croissance occasionner des avaries aux ouvrages.

        par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des                         entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la                 réparation des ouvrages ainsi établis.

 

ERDF ayant construit un poste de transformation sur la parcelle cadastrée section AC 287, demande à la commune de NERAC de lui consentir une servitude sur la parcelle dont il s'agit.

 

ERDF demande que cette constitution de servitude soit consentie sans indemnité.

 

Tous les frais d'actes seront à la charge d'ERDF.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

        De constituer au profit d'ERDF, et à ses frais, une servitude sur les parcelles cadastrées section                 AC numéros 287 et 832 avec les droits susvisés

        D'autoriser Le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte visant à l'application de                 la présente délibération

 

 

12 – Elimination de documents – Médiathèque : rapporteur Monsieur BACH

 

Comme toutes les bibliothèques, la Médiathèque de Nérac est régulièrement amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la Ville en vue d’une réactualisation des fonds.

Ainsi, soucieuse d’offrir à son public, un fonds bien entretenu, elle enlève périodiquement les documents qui peuvent nuire à sa bonne apparence, à son actualité, à sa pertinence. Cet entretien permanent des collections entraîne le retrait de documents et leur élimination.

 

Cette opération, appelée «désherbage», indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :

 

- Les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse,

- Les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état des connaissances et de la recherche,

- Les documents ne correspondant plus à la demande du public.

 

Une liste de documents correspondants aux critères ci-dessus et susceptibles de ne plus figurer dans les collections de la bibliothèque a ainsi été établie.

 

En conformité avec les objectifs de développement durable de la Ville de Nérac, les ouvrages éliminés sont confiés à une filière de recyclage de papier.

 

Ainsi, conformément à la politique d’acquisition de la Médiathèque, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’éliminer des documents dont l’état, le contenu ou le sujet ne présente plus d’intérêt pour le fonds de la Médiathèque.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

         D'accepter l'entretien du fonds documentaire tel que présenté.

 

 

13 – Rapports annuels 2010 : rapporteur Monsieur SANCHEZ

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que divers textes en vigueur imposent la production de rapports annuels attestant des conditions techniques et financières dans le cadre desquelles sont réalisées certaines activités de service public – déléguées en non.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

 

        De prendre acte de la production des rapports suivants :

        Rapport annuel 2010 d'activités de la CCVA,

        Rapport annuel 2010 d'activités du SMICTOM

        Rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité de l'eau et l'assainissement collectif et non                         collectif du Syndicat des Eaux du Sud d'Agen.

 

        Précise que ces documents sont communicables sur simple demande.

 

 

QUESTION DIVERSES :

Monsieur CHAZALLON : J'ai constaté aujourd'hui que la tournée de collecte sélective a été réalisée avec un véhicule à moteur.

 

Monsieur le Maire : Il n'y a pas de changement d'orientation sur le sujet.

Un marché de trois ans a été signé par la CCVA pour que la collecte soit réalisée à cheval. Ponctuellement, en présence d'un problème technique, la collecte doit être quand même effectuée par tout moyen.

 

Monsieur VINCENT : Monsieur BARTHE est souffrant, ce qui explique le changement ponctuel constaté.

 

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 35

 

La secrétaire de séance 

Le Maire