Accueil Conseils municipaux 21/07/11 : PV du conseil municipal du 21 juillet 2011

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21/07/11 : PV du conseil municipal du 21 juillet 2011

L'an deux mille onze, le 21 Juillet à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 12 Juillet 2011, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

 

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, DOLLE, Adjoints au Maire, M. FAUCON LAMBERT, Mme CASEROTTO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. GIL, IDIART, BES, GALLIO, BUSQUET, IBN SALAH, CHAZALLON, DALIES, DARENGOSSE, FRANZONI Conseillers Municipaux.

 

 

Absents excusés :

Madame GARREAU qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

Monsieur ASHBURN qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY

Monsieur BACH qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame NORMAND qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Monsieur UMINSKI qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO

Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Madame DOLLE

Madame SIMKO qui a donné pouvoir à Monsieur CHAZALLON

Monsieur VINCENT

Madame MERLE

 

 

Secrétaire de séance : Madame Ana BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

 

 

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale - Avis du Conseil Municipal,

03 – Assainissement du Hameau de Tauziette – Consultation des entreprises,

04 – Création de postes de contractuels (suite CAE),

05 – Clôture de l'enquête publique de déclassement d'une partie de voie publique pour intégration dans le domaine privé de la commune – Impasse des Tilleuls,

06 – Rapports annuels 2010,

07 – Modification des statuts de la fédération départementale d'AEP et d'assainissement de Lot-et- Garonne.

 

 

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T : rapporteur Monsieur le Maire.

 

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

 

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

 

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Distribution bulletin Municipal

14/06/11

LA POSTE

 

629,39

Demande de subvention pour la conservation de deux huiles sur toiles au Château Henri IV

04/07/11

DRAC Aquitaine

33000

Sans objet

 

 

02 – Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – Avis du Conseil Municipal : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2010-1563 portant réforme territoriale (dite RCT) fixe pour objectif d'achever, rationaliser et simplifier la carte intercommunale.

 

Afin d'atteindre ce triple objectif, il est prévu l'élaboration d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), en concertation entre le représentant de l'Etat et les élus de chaque département.

 

L'article 35 de la loi RCT instaure ledit SDCI en fixant son contenu, détaillant sa procédure d'élaboration, définissant les objectifs à atteindre et en précisant les orientations stratégiques nationales à prendre en compte et ce, pour une période de 6 ans.

 

Dans son article 35, la loi du 16/12/2010 fait figurer 6 orientations prioritaires, à savoir :

  • La constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants,

  • Une amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre,

  • L'accroissement de la solidarité financière,

  • La réduction du nombre de syndicats intercommunaux,

  • Le transfert des compétences des syndicats vers des EPCI à fiscalité propre,

  • La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable.

 

Le SDCI, doit faire l'objet d'une réflexion en plusieurs étapes.

Le projet réalisé par l'Etat a été présenté le 2 Mai dernier lors de l'installation de la CDCI.

Les communes et EPCI disposent de 3 mois pour se prononcer.

La CDCI aura alors 4 mois pour modifier le cas échéant le projet initial, à la majorité de 2/3. Le schéma sera arrêté par le Préfet et publié au plus tard le 31/12/2011.

 

En ce qui concerne l'arrondissement de Nérac, et de façon très synthétique, le SDCI préconise une fusion de la Communauté des Communes des Coteaux de l'Albret avec la Communauté des Communes du Mézinais, ainsi qu'une extension de la CCVA avec intégration de la commune d'Ambrus.

En matière de "déchets", au cours de l'année 2011, il est prévu que le SMIVAL prenne la compétence optionnelle de "traitement" à l'échelle départementale, ce qui implique le transfert de cette compétence de chaque collectivité vers le SMIVAL.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet de Schéma Départemental

de Coopération Intercommunal présenté

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

De prendre acte du SDCI en ce qui concerne l'arrondissement de Nérac,

De considérer que tout processus de fusion ou d'intégration autoritaire est incompatible avec le principe de libre administration des Collectivités Territoriales bien que la loi fixe des limites non négociables visant à rationaliser et simplifier la carte intercommunale,

De donner un avis favorable à une extension du périmètre de la CCVA, sur la base d'une volonté clairement exprimée des communes,

De solliciter de la part des services de l'Etat une étude fiscale portant sur le périmètre des Communautés de Communes du Mézinais, de la CCVA, des Coteaux de l'Albret afin de permettre aux collectivités concernées d'envisager ou non une fusion des Communautés de Communes après le renouvellement électoral de 2014.

 

Monsieur CHAZALLON : Parfois l'autorité doit prévaloir par souci de cohérence territoriale

 

Monsieur le Maire : Mon propos ne vise pas à admettre par exemple la situation de communes souhaitant demeurer isolées.

Il s'agit d'adhérer positivement à un territoire de projet.

 

Monsieur CHAZALLON : Nous nous retrouvons donc sur l'esprit de la délibération compte tenu de cette précision.

 

 

03 – Assainissement du Hameau de Tauziette – Consultation des entreprises : rapporteur Monsieur DUFAU

 

Dans la continuité du programme d'assainissement des eaux usées et conformément au schéma communal d'assainissement, Monsieur le Maire propose d'entreprendre l'équipement du hameau de Tauziette qui est un des derniers groupement d'habitations important en zone rurale.

Cette opération sera suivie des travaux d'effacement des réseaux aériens électriques, téléphoniques et d'éclairage public avec pose de mats et lanternes de style.

 

Il s'agit, par la présente délibération et conformément aux ouvertures de crédits votées dans le cadre du budget annexe dédié à ce service, de lancer les travaux correspondants, soit :

 

lot n°1 canalisations eaux usées : 750,00ml de réseau et 26 branchements

lot n°2 unité de traitement : filtres plantés de roseaux capacité 60 EH (équivalent habitant)

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'autoriser le Maire ou son représentant à lancer une consultation des entreprises pour les travaux susvisés,

De procéder aux formalités de publicités nécessaires, conformément au Code des Marchés Publics en vigueur, et à la délibération du 30 Mars 2010 portant règlement communal pour les marchés à procédure adaptée,

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

 

 

04 – Création de postes de contractuels (suite CAE) : rapporteur Madame PAILLARES

 

En janvier et mars 2009 des agents sous contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrats de droit privé dits « CAE tempête », destinés à participer à la remise en état de la commune suite à la tempête Klaus ont été recrutés par la collectivité.

 

Deux de ces agents remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier de ces dispositions pendant 5 ans (notamment public de + de 55 ans), ont fait l'objet de prolongation de contrats (par périodes de 6 mois) et ont intégré le service voirie-nettoiement, l’objectif étant de les accompagner jusqu’à la retraite.

 

Cependant, après avoir, depuis le 1er janvier 2011 considérablement baissé le taux de prise en charge, l’Etat remet en question la durée de ces contrats et a opposé un refus à notre dernière demande de renouvellement.

 

Afin de ne pas mettre fin brutalement à la situation de ces agents d’une part, et de permettre aux équipes municipales de préparer une nouvelle organisation du travail compte-tenu du départ de deux personnes d’autre part, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la création de deux postes de contractuels dans le cadre d’un besoin occasionnel afin de conserver sous contrat de droit public les deux agents concernés jusqu’au 31 décembre 2011.

 

Il est précisé que les crédits sont prévus au BP 2011

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant la proposition de la Commission du Personnel

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

La création de deux postes contractuels à temps complet pour besoin occasionnel :

l’un du 13 juillet au 31 décembre 2011

l’autre du 23 septembre au 31 décembre 2011

 

 

05 – Clôture de l'enquête publique de déclassement d'une partie de voie publique pour intégration dans le domaine privé de la commune – Impasse des Tilleuls : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibérations des 28/10/2010 & 26/05/2011, a décidé du déclassement avant aliénation d’une portion de voie publique (parcelle AK 197, d'une contenance de

31 ca) pour intégration dans le domaine privé de la commune – Impasse des Tilleuls.

Le dossier a été soumis à l’enquête dans la commune du 07 Juin au 22 Juin 2011 et n'a pas donné lieu à observation.

 

Madame le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet.

 

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur le dossier en question.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant le dossier d'enquête publique

Considérant les résultats de cette enquête

Considérant le rapport du Commissaire Enquêteur

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Le déclassement et l’aliénation d’une portion de voie publique (parcelle AK 197, d'une contenance de 31 ca) pour intégration dans le domaine privé de la commune – Impasse des Tilleuls sont adoptés,

D'accepter l'aliénation de cette parcelle à M. JEZEQUEL Daniel pour un montant de 250 €.

L’ensemble des frais annexes (géomètre, cadastre, notaire …) seront à la charge de l'acquéreur,

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, ainsi qu'à l'exécution de la présente délibération.

 

 

06 – Rapports annuels 2010 : rapporteur Monsieur GALLIO

 

Monsieur le Maire profite de cet ordre du jour afin d'évoquer un bilan d'étape de la mise en régie de la station d'épuration.

Compte tenu des chiffres enregistrés sur les six premiers mois de fonctionnement et de leur extrapolation sur l'exercice entier, il ressort que cette opération est à la fois très intéressante sur le plan qualitatif, dans la mesure ou la station fait l'objet d'un suivi et d'un entretien plus régulier, et sur le plan financier car les éléments en notre possession fait apparaître un coût pour la collectivité qui passerait en année pleine de

162 000 € à 78 800 €.

Le rétablissement de l'équilibre de ce budget (service assainissement), envisagé sous 4 ans, est donc possible.

 

Monsieur DALIES : Avez-vous tenu compte de l'amortissement de cet équipement ?

 

Monsieur le Maire : Le document présenté intègre le fonctionnement de l'équipement.

L'amortissement a un impact similaire en régie et en DSP et donc cette considération n'enlève rien à l'intérêt pour le mode de gestion en régie communale.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que divers textes en vigueur imposent la production de rapports annuels attestant des conditions techniques et financières dans le cadre desquelles sont réalisées certaines activités de service public – déléguées en non.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

 

De prendre acte de la production des rapports suivants :

Rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement,

Rapport annuel 2010 du délégataire de la station d'épuration.

 

Précise que ces documents sont communicables sur simple demande.

 

 

07 – Modification des statuts de la Fédération Départementale d'AEP et d'Assainissement en Lot-et-Garonne : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Fédération 47 a mené une réflexion depuis 2009 sur l'évolution de ses statuts afin d'intégrer diverses évolutions législatives concernant la coopération intercommunale.

 

Les modifications statutaires touchent la forme et la dénomination de l'institution, son objet et ses compétences, le Comité et le fonctionnement du Syndicat Eau 47.

 

Le 1er Juin dernier, la modification figurant en annexe de la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents du Comité Fédéral.

 

Il s'agit aujourd'hui de soumettre ces modifications statutaires à l'approbation du Conseil Municipal, conformément à la législation en vigueur.

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : Il apparaît opportun, avant de s'engager plus loin, d'étudier la possibilité d'un retour en régie communale de la distribution de l'eau aujourd'hui réalisée par la Fédération de l'Eau, via Véolia sur Nérac.

 

Monsieur CHAZALLON : Cette possibilité apparaît complexe et coûteuse compte tenu des investissements importants que cette décision engendrerait au regard du nombre d'abonnés concernés et du territoire important à couvrir.

 

Monsieur le Maire : Propose de retirer cette délibération de l'ordre du jour et d'engager une réflexion sur le sujet avant de la soumettre à un nouveau débat.

 

 

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H 55

 

 

 

La secrétaire de séance Le Maire