Accueil Conseils municipaux 30/06/11 : PV du conseil municipal du 30 juin 2011

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30/06/11 : PV du conseil municipal du 30 juin 2011

L'an deux mille onze, le 30 Juin à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 21 Juin 2011, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

 

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, GARREAU, BAURY, DOLLE, Adjoints au Maire, M. FAUCON LAMBERT, Mme CASEROTTO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. GIL, IDIART, BES, GALLIO, BUSQUET, ASHBURN, UMINSKI, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, SIMKO, DARENGOSSE, FRANZONI Conseillers Municipaux.

 

 

Absents excusés :

Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Monsieur ASHBURN

Monsieur BACH qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY

Madame NORMAND qui a donné pouvoir à Madame PAILLARES

Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Madame MERLE qui a donné pouvoir à Monsieur DARENGOSSE

 

 

Secrétaire de séance : Madame Ana Paula BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

 

 

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Référendum décisionnel local – Projet de vidéoprotection communal – Saisine du corps électoral,

03 – Décision Modificative N°2 – Budget communal – Exercice 2011,

04 – Subventions exceptionnelles 2011 – Exercice 2011,

05 – Travaux d'aménagement et d'équipements devant l'école primaire Marie Curie – Plan de financement,

06 – Plan de sauvegarde et de mise en valeur 3ème tranche – Subvention Conseil Général,

07 – Programme de suppression des branchements plomb – Consultation des entreprises,

08 – Construction de vestiaires sportifs modulaires avec études préalables – Choix de l'entreprise attributaire,

09 – Lancement d'une consultation visant à obtenir une assurance dommages à ouvrage pour le centre aquatique couvert,

10 – Projet de suppression du passage à niveau N°01 sur la voie ferrée Nérac Mont de Marsan, au lieudit "Torrebien",

11 – Vente d'une partie de la parcelle cadastrée AH 803 contigüe à la parcelle AH 804.

 

 

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T : rapporteur Monsieur le Maire.

 

Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

 

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

 

Tel est l’objet de ce document :

 

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Animations culturelles du Musée-Château – Saison 2011-2012

24/05/11

Sans objet

Sans objet

Divers

Tarifs des spectacles et des formules d'abonnement de l'Espace d'Albret – Saison 2011-2012

06/06/11

Sans objet

Sans objet

Divers

Prestation d'investigation et d'ingénierie géotechniques au centre aquatique de Nérac

07/06/11

GINGER CEBTP

47520

3 000,00

Honoraires d'avocat – ND de Paracol

09/06/11

Me V. ASSARAF-DOLQUES

31000

1 200,00

Travaux de rénovation d'un immeuble Place des Tanneries – Diagnostic et maîtrise d'œuvre

09/06/11

SCP HUSSON TAROZZI

47600

2 500,00

 

 

02 – Référendum décisionnel local – Projet de vidéoprotection communal – Saisine du corps électoral rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les motivations qui ont amené la majorité municipale à proposer de trancher cette question par référendum :

1 – La vidéoprotection n'était pas au programme.

2 – Ce sujet fait débat à l'intérieur même des différentes sensibilités politiques.

3 – Le coût non négligeable doit amener les Néracais à se prononcer.

 

Monsieur DALIES : Fait part de son étonnement face à une telle initiative

La démarche est démocratique mais considère qu'en 2011, la mise en place d'un tel dispositif ne nécessite pas une consultation de cette ampleur.

La vidéoprotection est très encadrée légalement et n'est pas liberticide.

Il est surprenant d'engager des fonds publics pour consulter sur quelque chose de banal.

D'après les sondages 71 % des français sont favorables à la vidéoprotection et 65 % des français considèrent la vidéoprotection comme efficace.

Nous connaissons donc la réponse par avance.

 

Monsieur le Maire : Le dispositif n'est effectivement pas liberticide, et il n'y a pas de problème moral à le proposer compte tenu du cadrage règlementaire qui s'impose.

Le sondage ne fait pas l'élection, et ce d'autant qu'il n'y a jamais eu en France de référendum sur le sujet.

Je fais confiance à la conscience citoyenne des Néracais car la procédure proposée est la plus exigeante.

La question est simple, et elle est posée sur un sujet précis.

La méthode nous différencie....soit !

Le résultat fera que la décision sera incontestable.

Ce sujet fait débat, il sera tranché.

Les réactions des Néracais sur le sujet sont surprenantes parfois lorsque je les rencontre.

La démocratie a un prix, il est en l'espèce très limité.

 

Monsieur DALIES : S'agit-il d'un coup de communication ou bien d'un désaccord entre vous ?

 

Monsieur le Maire : Je gère la majorité municipale, et il ressort de nos échanges l'intérêt d'en passer par une telle consultation populaire.

 

Monsieur UMINSKI : Ce dispositif n'est pas banal et il relève bien d'un choix de société.

 

Madame PALAZE : L'avantage de la démarche est de proposer un sujet précis centré sur l'intérêt général.

 

Monsieur le Maire : L'autre question de fond est la clarté sur le coût et les arbitrages qui s'imposeront sur les autres besoins de la collectivité.

Nos échanges démontrent bien qu'il y a débat sur le sujet.

La majorité incitera les Néracais à se déplacer pour s'exprimer.

Le Maire interroge M. DALIES sur son intention le 6 Novembre.

 

Monsieur DALIES : Je suis favorable à la vidéoprotection mais je n'irai pas voter car il n'y a pas matière à référendum sur cette question.

 

Monsieur VINCENT : Il s'agit aussi d'avoir un débat sur le désengagement de l'Etat, et sur qui doit le compenser.

Cette question mérite d'être tranchée.

La vidéoprotection va t-elle remplacer les postes de gendarmes supprimés ?

 

Monsieur DALIES : Le choix entre créer un poste de policier municipal et la vidéoprotection est aussi en débat.

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : La Police Municipale doit elle suppléer le désengagement de l'Etat en matière de sécurité ?

Les collectivité doivent-elles continuer à assumer des transferts de charges de l'Etat non compensés et des privatisations de service public ?

La sécurité est une compétence régalienne de l'Etat.

 

Monsieur DALIES : Les Néracais ne vont pas se prononcer sur ces sujets dans le cadre du référendum.

 

Monsieur FAUCON LAMBERT : Le coût du dispositif est chiffré avec précision.

 

Monsieur le Maire : Appelle les Néracais à participer à cet exercice démocratique le 06/11/2011.

 

 

PREAMBULE

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, du fait que la loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République de mars 2003, stipule en son article 72-1 al 2 : "Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par voie de référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité".

La loi organique n° 2003-705 du 1er Août 2003 relative au référendum local fixe les modalités d'organisation de ce scrutin.

A ce titre, il est important de préciser que "le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés" (L.O article 1112-7). Par ailleurs, "l'Assemblée Délibérante (article 1112-3 L.O) de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à approbation des électeurs".

 

La question posée à la population doit satisfaire à la double exigence constitutionnelle de clarté et de loyauté.

Elle doit être libellée de manière à permettre aux électeurs de décider par "oui" ou par "non", et donc à ces derniers d'approuver ou pas le projet de délibération soumis à leur vote.

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE VIDEOPROTECTION COMMUNAL

 

Le cadre légal :

Article 34 de la Constitution.

Loi n°95-73 du 21/01/1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996, modifié par le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006.

Loi n°2006-64 du 23/01/2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et portant création du F.I.P.D.

Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2.

 

Les garanties prévues par la loi :

  • Pas de visualisation de l'intérieur et des entrées des immeubles d'habitation

  • Le public doit être clairement informé de l'existence du système et de l'autorité ou de la personne responsable.

  • Le public doit bénéficier d'un droit d'accès aux enregistrements.

  • La durée maximale de conservation des images ne doit pas excéder un mois.

  • Un accès encadré aux images et enregistrements.

  • Utilisation d'un matériel conforme à des normes techniques.

  • L'obligation de déclarer les modifications des systèmes.

  • Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.

 

Le dispositif néracais a pour objectifs :

    • La dissuasion contre d'éventuelles atteintes à la sécurité des biens et des personnes,

    • La protection des bâtiments ou des installations publiques contre les incivilités,

    • L'identification des auteurs d'infractions,

    • La sécurité routière.

 

Ce projet s'inscrit dans un cadre de vidéoprotection des lieux publics, sans création de Centre de Supervision Urbain (CSU), et par l'installation de 7 caméras réparties sur le territoire, afin de contrôler les flux routiers entrants et sortants, mais également de surveiller le centre ville et les deux principales zones commerciales et artisanales.

Le principal atout du système envisagé est son impact dissuasif.

 

La localisation des sept caméras est prévue comme suit :

1 – Observation et surveillance des flux de circulation sur l'Avenue du Maréchal Foch et le Boulevard Pierre de Coubertin (rond point du stade et de la cité scolaire).

2 – Observation et surveillance des flux de circulation à l'intersection des Allées d'Albret, de l'Avenue du Maréchal Joffre et de la Rue de la Brèche.

3 – Observation des flux de circulation sur la D 656 (au niveau du feu tricolore) et route d'Espiens.

4 – Observation des quais de la Baïse, de la Capitainerie, de l'accès au parc de la Garenne et de l'Espace d'Albret. Observation des flux de circulation sur le Pont Neuf.

5 – Observation, depuis la place de l'Horloge, du Cours Romas et des ses commerces, ainsi que de la place du Général de Gaulle.

6 – Observation de la Place du Général Leclerc, de l'Hôpital et surveillance du carrefour du D 930 (Allées d'Albret) et du D 656 (Avenue Maurice Rontin).

7 – Observation du Cours Romas, des Allées du Centre et surveillance des flux circulant dans l'hyper centre ville.

 

Descriptif technique sommaire :

    • Le dispositif est constitué de caméras mobiles à grande vitesse, sous dôme, à angle panoramique de 360°, équipées d'un téléobjectif motorisé.

    • La zone de visualisation sera programmée afin de ne pas filmer les zones privées et ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes conformément à la législation en vigueur.

    • L'enregistrement aura lieu 24h/24h 7 jours/7 et sera conservé pendant 10 jours.

    • Un effacement automatique des images sera réalisé après le temps programmé.

 

Aucun départ permanent au Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) d'Agen ou à la brigade locale n'est prévu.

 

Une pièce sécurisée, dans laquelle serait installé le stockeur de données et prévue pour le traitement des images, se situerait dans un local de la Mairie ou de l'hôtel de Police Municipale.

Les services de la Gendarmerie ne pourront accéder aux images que par l'intermédiaire d'une personne habilitée à y accéder.

Pour des raisons organisationnelles (absence, réquisition urgente....) il paraît nécessaire que deux personnes au moins soient habilitées à accéder aux images.

Sur le plan pratique, toute personne pouvant avoir des vues sur les images (écran de visualisation) devra être habilitée, le local étant par ailleurs logiquement choisi en vue de limiter la possibilité de cet accès.

Une accréditation hiérarchique sera préconisée pour les utilisateurs.

 

Estimation budgétaire du dispositif : 230 000 € environ pour 7 caméras, financé à hauteur de 20 à 50 % par l'Etat, auquel il faut ajouter des frais de fonctionnement d'environ 10 000 € par an (sans CSU).

 

Procédure d'autorisation : L'usage de la vidéoprotection est encadré légalement. Une demande d'autorisation est requise dès lors que le système est installé sur la voie publique.

Une commission départementale sera consultée préalablement à la décision du Préfet, sur le dossier à présenter.

Cette commission est composée de 4 membres désignés pour 3 ans, à savoir : un Magistrat qui préside, un Maire, un représentant de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie), une personne qualifiée désignée par le Préfet.

Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale (ou la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.

 

Compte tenu de ce qui précède, et parce que le débat sur la sécurité transcende largement les clivages politiques mais aussi parce que cet investissement, non prévu dans le programme de mandat, supposera des arbitrages budgétaires nouveaux, Monsieur le Maire propose que le corps électoral soit interrogé sur le projet de saisine de Monsieur le Préfet en vue de l'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.

 

 

ENONCE DE LA QUESTION

SOUMISE A REFERENDUM

 

Approuvez-vous, oui ou non, la délibération du Conseil Municipal sollicitant Monsieur le Préfet en vue de l'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Nérac ?

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'énoncé de la question et

le projet à soumettre au corps électoral communal

Considérant les dispositions de la loi constitutionnelle de mars 2003

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 6 abstentions

 

 

De convoquer les électeurs le Dimanche 6 Novembre 2011 à un référendum décisionnel local ;

Que le scrutin sera organisé de 8 H 00 à 18 H 00 dans les conditions de droit commun fixées par le Code Electoral pour les élections municipales ;

Que le corps électoral aura à se prononcer sur le présent projet de délibération ;

De valider l'énoncé de la question qui sera soumise à référendum ;

Que conformément à la législation en vigueur un dossier d'information sera disponible en Mairie au moins 15 jours avant le scrutin.

 

 

03 – Décision Modificative N°2 – Budget communal – Exercice 2011 : rapporteur Monsieur FAUCON LAMBERT

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de recettes et dépenses d'investissement et de fonctionnement compte tenu de la réalisation du

BP 2011.

Il s'agit d'intégrer la première part de la participation de la collectivité à la réalisation de 24 logements par Habitalys, conformément à la délibération du 19 Janvier 2011, d'enregistrer la subvention de 11 500 € versée par le Conseil Général pour diverses animations qui seront organisées sur le territoire communal et par là même verser une subvention exceptionnelle de 6 000 € à l'association de Promotion des Produits du Terroir, et enfin, tenir compte du montant total, après appel d'offres, du dossier de démolition de l'immeuble Rue Gaujac.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative suivante :

 

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

13

1323

902

SUBVENTIONS DÉPARTEMENT

2 400,00 €

O24

O24

O1

CESSIONS

19 100,00 €

 

DEPENSES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

900

2033

902

FRAIS D'INSERTIONS

500,00 €

900

2315

902

INSTALLATIONS

20 500,00 €

4352

2313

O209

CONSTRUCTIONS

500,00 €

 

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

74

7473

339

PARTICIPATIONS DEPARTEMENT

11 500,00 €

77

7718

O1

AUTRES PRODUITS

12 000,00 €

O13

6419

O201

REMBOURSEMENT SUR REMUNERATION

9 000,00 €

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O22

O22

O1

DEPENSES IMPREVUES

-23 500,00 €

65

 

6574

339

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

6 000,00 €

67

 

6748

520

SUBVENTION PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE

50 000,00 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'accepter la décision modificative n°2 présentée, en ce qui concerne le budget communal de l'exercice.

 

 

04 – Subventions exceptionnelles 2011 – Exercice 2011 : rapporteur Madame DOLLE

 

Monsieur le Maire, après avis de la commission compétente, propose l'attribution de différentes subventions exceptionnelles formulées au titre de l'exercice 2011 :

 

  • L'Association Protestante Régionale d'Ecoute et de Soutien assure une prise en charge de qualité aux enfants que ses différents établissements et services accompagnent quotidiennement dont le foyer MECS Concorde pour notre commune. Cette association organise le 24 juin un colloque de manière à élargir leur savoir faire et d'étendre leur culture. Ce colloque est considéré comme un temps de formation. Afin de l'aider à financer ce projet, il est proposé de les accompagner par une subvention exceptionnelle de 150 €.

 

  • L'association Pétanque du Petit Nérac occupe un siège social privé. Afin de les aider à régler les fluides (électricité, eau..) le vote d'une participation de 300 € vous est proposée.

  • L'ANACR organise comme chaque année le concours national sur la résistance et la déportation. 1340 élèves des collèges et lycées du département y participent. Le comité ANACR du secteur organise un déplacement en bus vers les villages de Castelnau sur l'Auvignon, Sos, Gueyze et la Tour d'Avance, hauts lieux de la résistance. Afin de les aider financièrement, il est proposé une subvention de 100 €

  • La Commission Permanente du Conseil Général de Lot et Garonne lors de sa réunion du 29 avril 2011 a accordé une subvention de 11 500 € pour les manifestations de l'été à Nérac. Les fonds étant versés, il vous est demandé d'accepter de verser 6 000 € à l'Association de Promotion des Produits du Terroir, organisatrice de la fête début Août.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'accepter le versement de ces diverses subventions.

Ces sommes seront inscrites au compte 6574/SP – code fonctionnel 402- crédits non affectés au BP 2011 dans le cadre des subventions.

 

 

05 – Travaux d'aménagement et d'équipements devant l'école primaire Marie Curie – Plan de financement : rapporteur Madame CASEROTTO

 

Considérant l’importante circulation automobile devant l'école primaire Marie Curie située Allées d'Albret, route départementale 930, axe Bordeaux Condom, la Mairie de Nérac soucieuse de préserver la sécurité des enfants, souhaite réaliser des travaux d’aménagement et de mise en sécurité de la traversée de chaussée.

 

Il est envisagé le réaménagement d'un piétonnier avec traversée en deux temps et sécurisation des abords par l'implantation de mobilier et d'îlots directionnels rendant la circulation sur une voie à double sens.

 

Les travaux s’élèvent à 15 783,91 € T.T.C.

 

La municipalité envisage de réaliser l'opération en une tranche elle sera planifiée courant 2ème semestre 2011.

 

Ces travaux s’inscrivant dans le cadre des travaux d’aménagement visant à l’amélioration de la sécurité, il est demandé au Conseil Municipal de solliciter une aide financière du Conseil Général au titre « des amendes de Police » pour 2012 et d’adopter le plan de financement suivant :

 

Montant des travaux HT

13 197,25 €

Conseil Général 40%

5 278,90 €

Commune 60%

7 918,35 €

 

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'intérêt de cette opération

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

De solliciter une aide financière du Conseil Général au titre des "amendes de Police" compte tenu du plan de financement susvisé.

 

 

06 – Plan de sauvegarde et de mise en valeur 3ème tranche – Subvention Conseil Général : rapporteur Madame GARREAU

 

La commune de NERAC possède un patrimoine historique important. Afin de préserver, de restaurer et de valoriser son centre ville, la Ville s’est engagée dans un processus d'élaboration d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Patrimoine (PSMV).

 

Ce PSMV comprend un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques.

 

La troisième tranche est évaluée à la somme de 157 190,64 € HT soit

188 000€ TTC.

 

Par délibération n° 81 du 26 mai 2011 il a été sollicité de l'Etat une aide de 50% du montant TTC. Le solde soit 94 000 € TTC étant à la charge de la commune, il s'agit par la présente d'obtenir une aide du Conseil Général de 35% sur le montant HT de cette somme.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'approuver le plan de financement suivant :

 

Montant de l’étude du PSMV

157 190,64 €

Conseil Général

27 508,35 €

Etat

94 000,00 €

Commune

35 682,29 €

 

 

07 – Programme de suppression des branchements plomb – Consultation des entreprises : rapporteur Monsieur VINCENT

 

Monsieur le Maire rappelle que la Directive Européenne du 3 Novembre 1998 a défini une teneur maximale en plomb présente dans l'eau du robinet.

Compte tenu des normes arrêtées, tous les branchements plomb doivent être supprimés.

 

Notre réseau d'eau potable étant dans son ensemble centenaire (1910), il s'agit de procéder à un renouvellement de ces branchements, situés sous la voirie, entre la canalisation principale et le compteur d'eau de chaque usager, et de le remplacer par un branchement en polyéthylène.

 

Nous estimons aujourd'hui que 713 branchements sont concernés, soit 32 % du parc (2247 branchements).

 

Il s'agit, par la présente délibération, et conformément aux ouvertures de crédits votées dans le cadre du budget annexe dédié à ce service, de lancer les travaux correspondants, soit :

  • une tranche ferme en 2011 concernant 1825 ml de réseau et 141 branchements,

  • une tranche conditionnelle en 2012 concernant 1160 ml de réseau et 96 branchements,

  • une tranche conditionnelle en 2013 concernant 1280 ml de réseau et 128 branchements.

 

Monsieur le Maire précise qu'il restera 348 branchements environ principalement situés Rue Gambetta, Avenue Foch et divers secteurs diffus qui seront supprimés de façon ponctuelle.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'autoriser le Maire ou son représentant, à lancer une consultation des entreprises pour les travaux susvisés (lot unique, avec tranche ferme et deux tranches conditionnelles), et procéder aux formalités de publicités nécessaires, conformément au Code des Marchés Publics en vigueur, et à la délibération du 30 Mars 2010 portant règlement communal pour les marchés à procédure adaptée.

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

 

 

 

 

 

 

08 – Construction de vestiaires sportifs modulaires avec études préalables – Choix de l'entreprise attributaire : rapporteur Monsieur BAURY

 

Un projet de construction de vestiaires sportifs modulaires est en cours d'examen, pour pallier la suppression des vestiaires de l'ancienne piscine d'été, qui ne sont déjà plus disponibles du fait du démarrage des travaux.

 

Le nouveau bâtiment serait accolé au pignon Nord du gymnase actuel et permettrait l'accueil des clubs et des scolaires.

 

La C.A.O., réunie pour le choix final en raison du montant estimé des travaux, a examiné les offres en séance du 21 juin 2011.

 

Il est apparu que l'offre N° 2, émanant de la société O.B.M. Construction, située à 45140 ORMES, et possédant un bureau secondaire à 30650 ROCHEFORT du GARD, était la plus conforme, en nature et en valeur, aux besoins de la collectivité.

 

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'intérêt de cette opération

Considérant l'avis de la C.A.O.

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

La société O.B.M. Construction, située à 45140 ORMES, est attributaire du marché de construction de vestiaires sportifs modulaires, avec études préalables.

C'est la solution N° 2 (Réglementation Thermique 2005) qui est retenue, sans option.

Le montant du marché est égal à 147 967,00,00 € HT,

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l'acte d'engagement correspondant, et toutes pièces utiles du marché s'y rapportant.

 

 

09 – Lancement d'une consultation visant à obtenir une assurance dommages à ouvrage pour le Centre Aquatique couvert : rapporteur Madame PAILLARES

 

Les travaux de réalisation du Centre Aquatique Couvert ayant débuté, il est proposé au Conseil Municipal d'envisager la conclusion d'une assurance "dommages à ouvrages" pour le futur équipement.

 

Il est en effet précisé que la responsabilité décennale des entreprises attributaires des divers lots ne garantie la collectivité que contre les désordres qui pourraient entraver le fonctionnement du centre aquatique dans les dix ans qui suivent la réception des travaux.

 

L'intérêt de cette garantie complémentaire, et facultative, est d'intervenir sans recherche de responsabilité, le propriétaire étant réintégré dans la jouissance de son bien en cas de problème, sans démarche contentieuse ni débat.

 

Considérant le montant des travaux, et le calendrier de réalisation, il importe de lancer une consultation sur le sujet, sachant que le niveau de réponse des offres à recevoir pourra être déterminant dans la poursuite de la procédure, ou son ajournement.

 

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'autoriser le Maire à procéder à l'ensemble des démarches visant à mettre en concurrence les compagnies d'assurances afin d'obtenir une couverture dommages à ouvrages pour le Centre Aquatique Couvert.

 

 

 

10 – Projet de suppression du passage à niveau N°01 sur la voie ferrée Nérac Mont de Marsan, au lieudit "Torrebien" : rapporteur Monsieur DUFAU

 

La voie ferrée de Nérac à Mont de Marsan a désormais vu son usage restreint à une exploitation touristique, empruntée par le « Train Touristique de l'Albret » sur une portion de voie entre Nérac et Mézin.

 

Sur cette portion de voie, demeurent certains passages à niveau, la plupart du temps sans gardien ni barrière.

 

Le passage à niveau N°01, lieu dit « Torrebien », au Km 135+672, est non gardé et sans barrière.

L'arrêté préfectoral du 27/09/2004 a classé ce passage à niveau en 2ème catégorie, ouvert aux usagers de la route ce dernier, et arrêté la signalisation requise.

 

La circulation des usagers sur la voie conduisant au PN N°01, côté sud est empêchée depuis de nombreuses années. Celle du côté nord en est donc empêchée également, puisque sans issue. La S.N.C.F. a donc proposé de supprimer ce passage à niveau, proposition que vous avez approuvée par délibération en séance du Conseil du 15 janvier 2009.

 

L'enquête publique nécessaire à ce type de procédure vient de s'achever, et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la dite suppression, sur laquelle, vous êtes sollicités avant de confier la suite des opérations à Monsieur le Préfet de Lot et Garonne.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

 

VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 1er juin 2011,

Vu l'avis favorable issu de ce rapport, sous la réserve que la Commune prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir l'accès des services de secours, par le biais de ce passage à niveau, au tunnel qui est situé un peu plus loin sur la ligne, tout en interdisant, de façon permanente, l'accès au public de ce passage à niveau,

CONSIDERANT la désaffection datant de plusieurs années de ce passage à niveau en tant que voie empruntée par des usagers de toute nature,

VU les lettres envoyées en LR avec AR, respectivement aux deux riverains du dit passage à niveau,

 

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'approuver la suppression du passage à niveau N°01 sur la voie ferrée de Nérac à Mont de Marsan, au lieu dit « Torrebien »,

D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à cette suppression,

D'autoriser Monsieur le Maire à ordonner toute dépense qui y serait relative, notamment en matière de garantie d'accès des secours vers le tunnel, emprunté par le Train Touristique de l'Albret,

 

 

11 – Vente d'une partie de la parcelle cadastrée AH 803 contigue à la parcelle AH 804 : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d'acquisition d'une partie de la parcelle AH 803 d'une contenance d'environ 30 m², contigue à l'école Marie Curie et contigue à la parcelle AH 804 appartenant à Mme BOYANCE Rose.

Madame BOYANCE Rose souhaite acquérir ce terrain afin d'agrandir son jardin. Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette cession dont le coût s'élèverait à 300 €, étant précisé que l'ensemble des frais (géomètre, notaire...) seront à la charge de l'intéressée.

 

D'autre part, la commune conservera un droit de passage par la cour de l'école afin de faciliter l'entretien des bâtiments lui appartenant.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'accepter le principe de cette vente aux conditions suivantes :

  • cession amiable de la partie la parcelle cadastrée AH 803 d'une contenance de 30 ca au prix de 300 € (trois cents euros),

- cette vente sera enregistrée sur le budget "Ville",

- les charges relatives aux divers frais seront supportées par l'acquéreur,

- la commune conservera un droit de passage par la cour de l'école afin d'entretenir les bâtiments jouxtant cette parcelle.

 

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes et tout document nécessaire à la réalisation de cette transaction.

 

 

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 15

 

 

 

La secrétaire de séance Le Maire