26/05/11 : PV du conseil municipal du 26 mai 2011

Séance du 26 Mai 2011

L'an deux mille onze, le 26 Mai à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 17 Mai 2011, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, GARREAU, DOLLE, Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. IDIART, BES, GALLIO, BUSQUET, ASHBURN, BACH, UMINSKI, VINCENT, DALIES, SIMKO, DARENGOSSE, FRANZONI Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Monsieur BAURY qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Monsieur FAUCON LAMBERT qui a donné pouvoir à Monsieur UMINSKI.

Madame GIL qui a donné pourvoir à Madame BES.

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame PALAZE.

Madame NORMAND qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.

Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Madame DOLLE.

Monsieur CHAZALLON qui a donné pouvoir à Monsieur DALIES.

Madame MERLE

Secrétaire de séance : Madame Ana Paula BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Demande d'adhésion de la commune de Saint Léon à la Communauté de Communes du Val d'Albret,

03 – Création du Syndicat Mixte pour le Développement Économique du Néracais,

04 – Prescription de la révision du POS valant PLU complété d'une AEU,

05 – Zone d'activités à vocation médicale et paramédicale – Commercialisation des lots de terrain,

06 – Travaux Hameau de Bréchan – Assainissement et éclairage public – Convention avec la commune de Lavardac,

07 – Incorporation et classement des parcelles cadastrées AV 81P, AV 200, AV 201, AV 202 et AV 203 du lotissement des bruyères dans le domaine public de la voirie communale,

08 – Secteur Sauvegardé – Plan de sauvegarde et de mise en valeur – 3ème tranche – Plan de financement,

09 – Convention avec le SDEE 47 – Adhésion au programme d'audits et de suivis énergétiques des bâtiments et de l'éclairage public des collectivités,

10 – Déclassement d'une partie de voie publique pour intégration dans le domaine privé de la commune – Impasse des Tilleuls,

11 – Dissolution AFR Lavardac,

12 – Subventions exceptionnelles – Exercice 2011,

13 – Taxes d'urbanisme – Demande de remise gracieuse de pénalités de retard.

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T :

rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération du Conseil du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET	DATE DECISION	ATTRIBUTAIRE ou destinataire	CODE POSTAL	MONTANT € HT (si utile)
MAPA vérification périodique des bâtiments	18/03/11	APAVE	47005	9061,63
Prestation de bornage pour rétrocession d'un chemin privé de la Commune	05/04/11	Société PANGEO CONSEIL	47600	450,00
Prestation de bornage pour cession d'un chemin privé appartenant à Mme CAILLAU	05/04/11	Société PANGEO CONSEIL	47600	600,00
MAPA mission de pilotage des études de synthèse d'un centre aquatique couvert à Nérac	06/04/11	Société CD2I	31400	23 000,00
MAPA mission O.P.C. d'un centre aquatique couvert à Nérac	06/04/11	Société CRX OUEST	87000	33 990,00
Aménagement Hôtel de Police – Peinture -revêtements sols souples – Avenant n° 1	07/04/11	BUFAUMENE	47600	1086,07
Relevé et plan d'une porte de garage "Maison CREON"	11/04/11	MICROTOPO	47000	275,00
Ouverture d'un prêt pour le centre aquatique couvert	13/04/11	BANQUE POPULAIRE OCCITANE	1 050 000,00 (montant emprunté)
Ouverture d'un prêt pour le centre aquatique couvert	13/04/11	CAISSE EPARGNE	1 050 000,00 (montant emprunté)
Ouverture d'un prêt pour le centre aquatique couvert – Remplace et annule la décision N°2011-04-FIN du 13/04/11	21/04/11	CAISSE EPARGNE/CREDIT FONCIER	1 050 000,00 (montant emprunté)
Mission de maîtrise d'œuvre concernant une étude de mise en place d'une alarme incendie au Centre Samazeuilh	26/04/11	INGIENERIE 47	47000	700,00
Consultation pour la réalisation d'un plan d'aménagement pour le lavoir de Nazareth	02/05/11	MICROTOPO	47000	950,00
Prestation pour diagnostic immobilier préalable à la vente	03/05/11	Société CDIG	47600	334,45

02 – Demande d'adhésion de la commune de St Léon à la Communauté de Communes du Val d'Albret :

rapporteur Monsieur le Maire

Considérant la demande d’adhésion de la Commune de St Léon,

Considérant les entretiens entre le Maire de la Commune de St Léon et le Président de la Communauté de Communes au cours desquels le projet de la Communauté de Communes du Val d’Albret a été exposé,

Considérant que la commune de St Léon adhère à ce projet,

Considérant qu’initialement la Commune de St Léon était rattachée au Pays d’Albret et que du fait de son adhésion à la Communauté de Communes du Confluent elle fait partie du Pays de la Vallée du Lot,

Considérant que les évolutions du périmètre de la Communauté de Communes du Confluent renforcent l’attractivité de ce territoire vers le Villeneuvois,

Considérant que la Commune de St Léon ne se reconnaît pas dans cette appartenance géographique,

Considérant que, conformément à l’article L 5214-26 du CGCT, une commune peut se retirer de la Communauté de Communes dont elle est membre pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre,

Vu la délibération du 2 Novembre 2010 de la Commune de St Léon,

Vu l’appartenance de la commune de St Léon à l’arrondissement de Nérac et donc de la cohérence territoriale de cette évolution de périmètre de la Communauté de Communes du Val d’Albret,

Vu que la Commune de St Léon est essentiellement agricole (vignerons de Buzet, contrat de betteraves à Nérac),

Vu que la commune de St Léon possède 8415 m de voies communales et 7670 mètres de chemins ruraux dont 2850 mètres sont mitoyens avec la commune de Caubeyres,

Vu que dans ses compétences, la Communauté de Communes du Val d’Albret comprend l’entretien de la voirie et des chemins ruraux,

Vu la loi du 16 Décembre 2010 n° 2010-1563, portant Réforme des Collectivités Territoriale et l’article 5211- 18 du CGCT,

Considérant que la Communauté de Communes du Val d’Albret existait avant la publication de la loi et que son périmètre serait étendu par l’intégration d’une nouvelle commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

D'accepter la demande d’adhésion de la Commune de St Léon,

03 – Création du Syndicat Mixte pour le Développement Économique du Néracais :

rapporteur Monsieur UMINSKI

1 - Contexte :

En novembre 2009 le Conseil Général s’est doté d’un Schéma de Développement Economique (SDE) qui se traduit par 23 actions regroupées dans 5 thématiques.

L’étude pour la mise en place du schéma départemental a mis en exergue la double insuffisance qualitative et quantitative sur les offres de zones d’activités et d’espaces économiques. La restructuration du territoire et le contexte économique compétitif poussent le Département à être réactif. C’est pourquoi le Département a validé dans son schéma économique (action n°4 « Les ZAE départementales ») la volonté de définir un plan de cohérence et de développement qualitatif des espaces économiques départementaux.

Le partenariat des territoires (Pays, Département, Communauté de Communes, Commune) a permis de faire émerger le projet de zone d’activités économiques de l’Albret.

2 - Le Syndicat Mixte pour le Développement Economique du Néracais :

Le Département et la Communauté de Communes du Val d’Albret souhaitent créer une zone d’activité économique d’intérêt régional et porter ensemble ce projet dans le cadre d’un Syndicat Mixte avec la répartition suivante : Département 80% et la Communauté de Communes du Val d’Albret 20 %.

Le Syndicat Mixte est en effet la formule juridique adaptée pour être maître d'ouvrage d'une opération d'aménagement de ce type, comme ce le fut aux sorties autoroutières de Samazan et Damazan. Le Syndicat Mixte serait administré par un comité syndical de 12 sièges (7 pour le Département et 5 pour la Communauté de Communes).

Les recettes du Syndicat seront constituées :

En investissement :

- Le produit de la vente des terrains viabilisés de la zone, les subventions publiques d’investissement (Europe, Etat, Région, Département et autres établissements publics intéressés),

- Le versement par la communauté de communes d’une contribution égale à la part du produit de la contribution économique territoriale acquittée par les entreprises établies sur la zone d’activité. Une convention en prévoira les modalités d’exécution,

- Le produit des emprunts et le produit des avances consenties par les membres du syndicat mixte,

- Les dons et legs.

En fonctionnement :

- La contribution budgétaire des membres

Son montant est calculé selon la clef de répartition suivante :

- Le Département : 80 %

- La Communauté de communes du Val d’Albret : 20 %

Les contributions budgétaires constituent une dépense obligatoire pour les membres.

- Le produit des subventions de fonctionnement

Les dépenses du Syndicat seront constituées :

- Les frais de fonctionnement du syndicat,

- Les investissements nécessaires à l'aménagement et au développement de la zone,

- La promotion de la zone d'activités et la recherche d'investisseurs,

- Le remboursement des emprunts et des avances.

Vu l’article 5214-27 du CGCT,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

D’accepter la création du Syndicat Mixte pour le développement économique du Néracais lequel aura pour objet la création et l'aménagement d'une Zone d'Activités économiques d’intérêt régional à l’entrée de la ville de Nérac, au lieu-dit Mâle, ainsi que sa gestion, sa commercialisation et son développement,

D’approuver les statuts joints en annexe de la présente délibération,

D’approuver l'adhésion de la Communauté de Communes du Val d'Albret au Syndicat Mixte pour le développement économique du Néracais

Monsieur DALIES : Est-ce que la commune de Nérac sera représentée en tant que telle ?

Monsieur le Maire : Pas en tant que telle mais à travers la CCVA, oui, sachant qu'il est prévu que j'assure la Présidence de cette structure, si je suis élu.

A terme, je souhaite que ce Syndicat soit ouvert aux autres intercommunalités de l'Albret.

04 – Prescription de la révision du POS valant PLU complété d'une AEU :

rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et ses décrets d'application ont transféré aux communes les compétences en matière d'urbanisme.

A ces textes sont venues s'ajouter les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, du décret du 27 mars 2001 portant transformation du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme et de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les conditions de procédure et de contenu des documents d'urbanisme.

Il revient donc à la commune de décider de la révision du Plan d'Occupation des Sols et de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

La commune dispose d'un Plan d'Occupation des Sols approuvé le 17 mars 1982 par arrêté préfectoral, révisé la première fois le 25 mars 1987 par délibération du Conseil Municipal, puis modifié successivement les 8 juin 1989, 28 janvier 1991, 31mars 1994, 23 février 1995, par délibérations de l'Assemblée Délibérante, révisé la deuxième fois le 17 janvier 2001 par délibération du Conseil Municipal et modifié une cinquième fois le 28 octobre 2010 de la même façon.

Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du Plan Local d'Urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Il y a lieu d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux articles L123-6 à L 123-9 et R 123-15 à R 123-25 du code de l'urbanisme. La procédure devra permettre d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme (PLU) à réelle valeur ajoutée en matière de développement durable, intégrant une réflexion sur l'ensemble des thématiques relevant d'une Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU). Cette démarche d'aide à la décision consiste à assurer, tout au long de l'élaboration du PLU, la prise en compte des aspects environnementaux et énergétiques de manière globale et transversale

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

De prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé et élaboré un Plan Local d'Urbanisme (PLU), complété d'une Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU) sur l'ensemble du territoire communal.

D'autoriser Monsieur le Maire à engager les consultations de bureaux d'études d'urbanisme afin de désigner ceux qui seront chargés des études de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ainsi que la mission sur l'approche environnementale de l'urbanisme (AEU).

De signer tout contrat, ou plus généralement toute pièce nécessaire à ces études et procédures.

De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L 123-10, R 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques.

De fixer les modalités de la concertation en application des dispositions de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, afin d'associer, pendant la durée de l'élaboration du projet, les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées. Ces modalités prendront les formes suivantes :

• la publication d'une information régulière dans la presse locale, dans le bulletin municipal ou à travers le site internet de la ville.

• l'affichage et/ou exposition des éléments du diagnostic territorial et du Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD) dont les dates et lieu(x) seront portés à connaissance par voie de presse et d'affichage.

• réunions publiques et rencontres dont les dates et lieu(x) seront portés à connaissance par voie de presse et d'affichage.

• mise à disposition d'un registre où les observations pourront être consignées.

• le bilan de la concertation sera établi par la délibération du Conseil Municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.

De solliciter l'Etat, conformément aux dispositions de l'article L 121-7 du code de l'urbanisme, pour qu'une dotation soit allouée à la commune afin de compenser en partie les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du Plan Local d'Urbanisme. Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré, article 202, opération 920, fonction 822.

Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

Monsieur le Préfet de Lot et Garonne

Messieurs les Présidents du Conseil Régional d'Aquitaine et du Conseil Général de Lot et Garonne

Messieurs les Présidents de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, de Lot et Garonne.

Conformément à l'article L 123-8 du code de l'urbanisme, les Maires des communes limitrophes suivantes : Barbaste, Réaup-Lisse, Andiran, Le Fréchou, Lasserre, Fieux, Calignac, Espiens, Lavardac, les présidents de communautés de communes suivantes : Val d'Albret, Confluent, Côteaux et Landes de Gascogne, Mézinais, Côteaux de l'Albret, Canton de Laplume-en-Bruilhois ainsi que le président du Syndicat Mixte Aménagement Pays d'Albret, seront informés de la présente décision pour leur permettre d'être consultés à leur demande au cours de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

05 – Zone d'activités à vocation médicale et paramédicale – Commercialisation des lots de terrain :

rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par la délibération du 27 Mai 2010, il a été accepté l'acquisition de diverses parcelles en vue de la création d'un pôle d'activités à vocation médicale et paramédicale.

Dans ce cadre, et à la suite de cette décision, l'enveloppe prévisionnelle de l'opération a été arrêtée

(533 000 € H.T) et il a été décidé de procéder aux consultations des entreprises.

Il s'agit aujourd'hui, de fixer un prix d'acquisition des terrains, et d'autoriser le Maire à procéder aux opérations de pré-commercialisation avec les entreprises ou professions intéressées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

De fixer le prix du terrain à commercialiser à hauteur de 50 € H.T.le m²,

D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche visant à la commercialisation des lots, et notamment à signer des compromis qui seront soumis, avant signature des actes de transfert de propriété, au Conseil Municipal,

D'autoriser le Maire ou son représentant à déposer et signer le permis d'aménager nécessaire à la réalisation des travaux.

Monsieur DALIES : qu'est-ce qui explique ce montant ?

Monsieur le Maire : le fait que même à ce prix là, la dépense (aménagement qualitatif et terrain) n'est pas couverte.

06 – Travaux Hameau de Bréchan – Assainissement et éclairage public – Convention avec lacommune de Lavardac :

rapporteur Monsieur GALLIO

Le hameau de Bréchan est situé en limite communale, avec dix sept branchements situés sur la commune de Lavardac et trente quatre sur la commune de Nérac.

Les deux communes ont décidé de se regrouper en vue de réaliser des travaux d'assainissement et d'éclairage public.

Par convention annexée à la présente délibération, la commune de LAVARDAC charge la commune de NERAC de mettre en œuvre un réseau d’assainissement collectif ainsi que l’enfouissement des réseaux et l’amélioration de l’éclairage public sur le hameau de Bréchan. La ville de Nérac accepte de réaliser en son nom et pour son compte les travaux suivant les conditions fixées dans ladite convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

D’un commun accord, validé par les délibérations des deux Conseils Municipaux, la clé de répartition est de un tiers pour la commune de

LAVARDAC et de deux tiers pour la commune de NERAC, compte tenu du nombre de branchements.

Par ailleurs, la commune de LAVARDAC autorise la commune de NERAC à solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Conseil Général les subventions de l’ensemble du projet d’assainissement sur le hameau de Bréchan.

TRAVAUX ASSAINISSEMENT HAMEAU BRECHAN

Nature des Travaux	Montant € HT	Subvention Conseil Général	Subvention Agence de l’Eau Adour Garonne	Commune de LAVARDAC €	Commune de NERAC €
Création du réseau Bréchan MO MARES	marché186 443 13 500 marché +avenant	57 174,47€ 14 230,22€	28 629,30€ 14601,30€ 5800,04€ 984,00€ 11406,92€	1/3 de 67 116,75€ 22 372,25€	2/3de 67 116,75€ 44 744,50€
Fosse septique et filtre à sable achat terrain	marché 63 368 5 000	21 351,16€ 5 223,60€	15 400,00€ 6 160,00€ 1 540,00€ 3 850,00€	1/3 de 14 843,24€ 4 947,75€	2/3 de 14 843,24€ 9 895,49€
Divers et imprévus	11630,28	3 876,76€	7 753,52€
TOTAL	279 941,28€	97 979,45€	88 371,56€	31 196,76€	62 393,51€

Les travaux liés à l’enfouissement des réseaux électriques et à l’éclairage public seront réalisés via le Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne auxquelles les deux communes sont adhérentes.

EFFACEMENT DES RESEAUX / ECLAIRAGE PUBLIC

Nature des Travaux	Montant TTC	Participations	Participation Communes €ttc	Commune de LAVARDAC € ttc 1/3	Commune de NERAC € ttc 2/3
Pose de luminaires	27 590,17€	9 196,72€	18 393,45 €
Enfouissement réseau électrique	24 804,70€	8 268,23€	16 536,47€
Enfouissement réseau téléphone	20 652,68€	6 884,23€	13 768,45€
TOTAL	73 047,55€	24 349,18€	48 698,37€

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'ensemble des termes de la convention

annexée à la présente délibération

Considérant l'intérêt de mutualiser ces travaux

DECIDE à l'unanimité

D'accepter les termes de cette convention,

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer et appliquer cette dernière,

D'approuver la nature des travaux et le plan de financement proposé,

D'autoriser le Maire à solliciter l'ensemble des subventions correspondantes auprès du Conseil Général et de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.

07 – Incorporation et classement des parcelles cadastrées AV 81P, AV 200, AV 201, AV 202 et AV 203 du Lotissement des Bruyères dans le domaine public de la voirie communale :

rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal que les parcelles cadastrées AV 81p, AV 200, AV 201, AV 202 & AV 203, propriété de CILIOPEE Habitat, ont été aménagées en voies d’accès aux parcelles constituant le lotissement des Bruyères, ouvrant ainsi la circulation aux divers véhicules et aux propriétaires riverains. A ce jour, la Société CILIOPEE Habitat, souhaite rétrocéder à la commune de NERAC les voiries et réseaux de cette résidence.

Il convient d’incorporer ces parcelles dans le domaine de la voirie communale et de les transférer à la CCVA, organisme ayant la compétence en matière de gestion et d’entretien de la Voirie Communale.

Une visite sur les lieux a permis de concrétiser un accord de la commission des Travaux, qui sera consigné dans le dossier d’enquête publique. Toutefois, les services compétents (CCVA, DDE, Services Techniques Municipaux) devront établir les documents nécessaires à l’ouverture du dossier d’enquête publique à savoir un plan parcellaire indiquant les limites actuelles et les limites projetées de la voie, la fixation de la largeur et la détermination des limites (définition géométrique par repérage sur le terrain des limites assignées au domaine public de la voie – alignement & nivellement) ainsi que tous les relevés topographiques et réseaux indispensables à l’élaboration de ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la demande de Ciliopée Habitat

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

D'engager la procédure d'incorporation et de classement des parcelles cadastrées AV 81p,

AV 200, AV 201, AV 202 & AV 203 du Lotissement des Bruyères dans le domaine de la Voirie Communale.

De soumettre le dossier à l’enquête publique.

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, ainsi qu'à l'exécution de la présente délibération.

08 – Secteur Sauvegardé – Plan de sauvegarde et de mise en valeur – 3ème tranche – Plan de financement :

rapporteur Madame GARREAU

La commune de NERAC possède un patrimoine historique important aussi bien qualitativement que quantitativement. Par intérêt de préservation, de restauration et de valorisation de ce patrimoine, la Ville de NERAC s’est engagée dans un processus d’intégration d’une partie de son centre-ville ancien dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Patrimoine (PSMV).

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Patrimoine comprend un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques.

La troisième tranche est évaluée à la somme de 188 000€ TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal de solliciter l’Etat à participer financièrement à hauteur de 50% du montant TTC soit 94 000 € et d’approuver le plan de financement suivant :

Montant de l’étude du PSMV	188 000.00 €
Etat (50%)	94 000.00 €
Commune (50%)	94 000.00 €

Une aide sera sollicitée par ailleurs auprès du Conseil Général du Lot et Garonne.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

D'accepter le plan de financement susvisé

De solliciter l'Etat conformément à ce plan de financement

D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Général afin d'obtenir une aide complémentaire qui permettra de diminuer d'autant le financement communal.

09 – Convention avec le SDEE 47 – Adhésion au programme d'audits et de suivis énergétiques des bâtiments et de l'éclairage public des collectivités :

rapporteur Monsieur GELLY

Considérant l'enjeu que représente aujourd'hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer les coûts énergétiques, la maîtrise de la consommation de l'énergie est devenue une préoccupation majeure pour toutes les communes.

Dans ce cadre, le SDEE 47, avec le soutien du FEDER, du Conseil Régional, de l'ADEME et du Syndicat Mixte du Pays d'Albret, souhaite inciter les collectivités à s'engager sur la voie d'une utilisation rationnelle de l'énergie.

Ainsi, une campagne d'audits et de suivi énergétique sur le patrimoine bâti et l'éclairage public des collectivités du département a été impulsée par le SDEE 47.

Cette démarche a pour objectif de permettre aux communes d'établir une carte énergétique de son patrimoine, de suivre ses consommations et ses dépenses, d'identifier les gisements d'économie et de mettre en œuvre des actions correctives.

La convention proposée précise les éléments du diagnostic, la méthode qui sera utilisée et les engagements des parties.

Messieurs GELLY et DUFAU sont désignés en qualité de référents élus et le coût de l'adhésion sera pris en charge par le Syndicat Mixte du Pays d'Albret.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'ensemble des termes de la convention présentée

Considérant que cette proposition s'inscrit dans la démarche

d'élaboration d'un Agenda 21 communal

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

D'accepter la proposition du SDEE 47 formalisée par la convention figurant en annexe de la présente délibération,

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer et appliquer ladite convention.

10 – Déclassement d'une partie de voie publique pour intégration dans le domaine privé de la commune – Impasse des Tilleuls : rapporteur Monsieur ASHBURN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 28 octobre 2010, il avait été décidé de la vente par cession amiable de la partie de la parcelle cadastrée H 1087, constituant l'impasse des Tilleuls, à M. & Mme JEZEQUEL Daniel.

Il s'avère que dans le même temps, les services du cadastre ont procédé aux révisions et reclassements des voies et parcelles sises sur la commune de NERAC. A ce jour, l'intégralité de la voirie a été reclassée dans le domaine public. Le tracé de la parcelle devant être rétrocédée à M. JEZEQUEL a été établi, aussi, afin de permettre la transaction auprès de l'Office Notarial, il convient de déclasser l'emprise représentant la nouvelle parcelle AK 197, d'une contenance de 31 ca, et de procéder ainsi à une enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la demande de M. JEZEQUEL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

D'engager la procédure de déclassement de l'emprise constituant la parcelle AK 197, d'une contenance de 31 ca,

De soumettre le dossier à l’enquête publique,

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, ainsi qu'à l'exécution de la présente délibération.

11 – Dissolution AFR de Lavardac :

rapporteur Monsieur UMINSKI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que l'Association Foncière de Remembrement de Lavardac en cours de dissolution, demande à la Commune de Nérac de prendre en charge les ouvrages situés sur la commune mais qui appartiennent aujourd'hui à l'A.F.R de Lavardac.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

D'accepter la rétrocession en l'état de l'ensemble des ouvrages de l'A.F.R à la Commune de Nérac.

De prendre en charge les ouvrages appartenant à l'A.F.R de Lavardac situés sur la Commune de Nérac, à savoir :

Section	N° du plan	Adresse	Surface
ZA	27	La Grande Pièce	35 m²
ZA	30	La Grande Pièce	718 m²
ZB	2	Sol de Robin	160 m²
ZB	14	Au Piquet	200 m²
ZB	19	Au Coy	1150 m²
ZB	20	Coy	350 m²

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces et actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

12 – Subventions exceptionnelles – Exercice 2011 :

rapporteur Madame DOLLE

Monsieur le Maire, après avis favorable de la commission compétente propose l'attribution de différentes subventions exceptionnelles formulées au titre de l'exercice 2011 :

- Le lycée Georges Sand prépare un voyage en Andalousie de six jours pour les élèves de première afin de favoriser les échanges linguistiques. Pour aider financièrement les familles et ainsi permettre au plus grand nombre de participer à ce projet dont le coût est relativement élevé, il est proposé une subvention exceptionnelle de 150 €.

- Le lycée Armand Fallières met sur pied le challenge national d'équitation Inter-lycées. La charge inhérente à cette manifestation étant importante, une somme de 150 € est proposée.

- L'association «Courir pour Fabien» a pour but de venir en aide à Fabien atteint d'une tétraplégie spastique depuis sa naissance. Une participation de la commune de 50 € permettra d'aménager son environnement (lit médicalisé, aménagement salle de bain, ascenseur...). Cette association organise, pour récolter des fonds, l'Ultra Trail Trans Aquitain, parcours de 220 Kms le long du littoral aquitain.

- Les élèves de 1ère BAC PRO CGEA (conduite et gestion de l'entreprise agricole) ont séjourné en Angleterre. Afin d'alléger la participation des familles, il vous est proposé une somme de 150 € d'aide exceptionnelle.

- L'accompagnement méthodologique pour la création d'un PEDIBUS (déplacement des enfants vers les écoles Marie Curie, Jean Rostand et Saint Christophe) a été confié à l'association Les Petits Débrouillards. Ce pédibus souhaité par le Conseil Municipal des Jeunes est de l'initiative de Madame le Brigadier Chef de la Police Municipale. Bénéficiant de subventions de l'ADEME et de la CAF dans le cadre de ce projet, il est proposé de verser à cette association une somme de 1 397 € au titre de dédommagement à la réalisation de diagnostics et des préconisations.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la commission compétente

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

D'accepter le versement de ces diverses subventions.

Ces sommes seront inscrites au compte 6574/SP – code fonctionnel 402 – crédits non affectés au BP 2011 dans le cadre des subventions.

13 – Taxes d'urbanisme – Demande de remise gracieuse de pénalités de retard :

rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'en application de l'article L 215 A du Livre des Procédures Fiscales, les Assemblées Délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versement et participation d'urbanisme.

Le contribuable ayant acquitté sa dette en principal, il est donc demandé de procéder aux remises gracieuses des pénalités suivantes :

• Monsieur OUITRE Jérôme : 54 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que la dette au principal a été acquittée

Considérant la demande du Trésorier

DECIDE à l'unanimité

De donner un avis favorable à la demande formulée.

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe les élus qu'un Conseil Municipal sera organisé le 17/06/2011 afin de désigner les grands électeurs en vue des prochaines élections Sénatoriales du 25/09/2011.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 05

La secrétaire de séance Le Maire

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Mise à jour le Lundi, 06 Juin 2011 09:36 Lundi, 06 Juin 2011 08:58