Accueil Conseils municipaux 28/04/11 : PV du conseil municipal du 28 avril 2011

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28/04/11 : PV du conseil municipal du 28 avril 2011

Séance du 28 Avril 2011

L'an deux mille onze, le 28 Avril à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 14 Avril 2011, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. PAILLARES, PALAZE, BAURY, DOLLE, Adjoints au Maire, M. FAUCON LAMBERT, Mme CASEROTTO , Conseillers Délégués, Mmes et MM. GIL, IDIART, BES, GALLIO, ASHBURN, BACH, NORMAND, DESPLATS, VINCENT, DALIES, DARENGOSSE, FRANZONI Conseillers Municipaux.

Absents excusés:

Monsieur DUFAU qui a donné pouvoir à Monsieur VINCENT.

Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame PALAZE.

Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Madame GARREAU qui a donné pouvoir à Monsieur BAURY.

Madame BUSQUET qui a donné pouvoir à Madame DESPLATS.

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame DOLLE.

Monsieur UMINSKI qui a donné pouvoir à Monsieur FAUCON LAMBERT.

Monsieur CHAZALLON qui a donné pouvoir à Monsieur DALIES.

Madame SIMKO qui a donné pouvoir à Monsieur DARENGOSSE.

Madame MERLE

 

Secrétaire de séance: Madame Ana Paula BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

 

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

 

Monsieur le Maire:

Informe l'Assemblée Délibérante du départ de la Sous-Préfète de Nérac, Madame REYNAUD, vers une nouvelle affectation PONTARLIER (Doubs)

Le Conseil Municipal lui souhaite de réussir dans ses nouvelles missions.

A l'occasion de son pot de départ, Monsieur le Préfet est intervenu sur la future présence de l'Etat dans l'arrondissement.

Monsieur le Maire compte tenu des propos ambigus tenus sur le sujet, lui a fait part de la vigilance que vont exercer les élus sur l'évolution de la présence de l'Etat à Nérac.

 

 

Informe le Conseil Municipal que, dans la nuit du 27 au 28 avril, un cambriolage a eu lieu en Mairie. Afin de couper court à toute rumeur sur le sujet, il est précisé que le matériel suivant a disparu :

- un écran d'ordinateur (services techniques)

- un ordinateur portable (bureau du Maire)

- le stylo personnel du Maire

- des médailles de la Ville

- des cartes de visite du Maire

- des cachets officiels

 

Ordre du jour:

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Vote des taux d'imposition des taxes directes locales – Année 2011,

03 – Décision Modificative n°1 – Budget communal – Exercice 2011,

04 – Travaux de déconstruction du bâtiment sis 13 rue Gaujac – Attribution du marché,

05 – Régime indemnitaire des non titulaires.

 

 

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T: rapporteur Monsieur le Maire.

 

Par délibération du Conseil du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

 

L'usage de cette délégation doit faire l'objet d'une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

 

Tel est l'objet de ce document :

 

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Prestation pour bornage Bourdilot

08/12/10

PANGEO CONSEIL

47600

800,00

Château Henri IV - Demande de subvention

10/02/11

Conseil Général

47000

2 877,00

Modification régie recette Château-Musée – Développement de la boutique

28/03/11

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Modification régie recette Château Musée Henri IV – Création d'un fond de caisse

28/03/11

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Mission coordination SPS – Chauffage Médiathèque

28/03/11

SOCOTEC

47008

1 320,00

Semaine de sensibilisation au Développement Durable – Animations diverses

31/03/11

Sans objet

Sans objet

760,49

Adhésion de la ville de Nérac au service dématérialisation du CDG 47

01/04/11

CDG 47

47000

242,00

 

 

02 – Vote des taux d'imposition des taxes directes locales – Année 2011: rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire rappelle les éléments du débat d'Orientation Budgétaire et du vote du Budget Primitif 2011, en ce qui concerne la fiscalité locale.

 

Il précise que la réforme de la fiscalité directe locale prévoit, à compter de 2011, le remplacement de la taxe professionnelle et de sa compensation relais (versé en 2010), à la fois par des taxes nouvelles :

- CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

- CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises

- IFER : Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux

 

mais aussi par des taxes transférées :

- Taxe d'Habitation : part départementale

- Taxe Foncière Non bâties : part départementale et régionale

- TASCOM : Taxe sur les Surfaces Commerciales

- Une partie des frais d'assiette et de recouvrement.

 

 

A ces éléments nouveaux s'ajoute un produit nouveau ou une dépense nouvelle selon que, après réforme, les ressources de la collectivité, à pression fiscale constante, sont supérieures ou inférieures (prélèvement ou versement d'une Garantie Individuelle de Ressources).

Dans ce cadre, les services de l'Etat, ont notifié à la collectivité les éléments nécessaires au vote des taxes directes locales.

L'impact de la réforme engendre notamment un "rebasage" de certains taux d'imposition, qui sont ainsi majorés du taux de TH et FNB transférés A FISCALITE CONSTANTE.

 

Par conséquent, et compte tenu de ces éléments, il est proposé au vote du Conseil Municipal les taux suivants, qui n'intègrent donc pas, pour la quatrième année consécutive, d'évolution pour le contribuable Néracais, autre que la hausse de base votée par le législateur :

Taxe d'habitation 17,64 %

Taxe Foncière (bâti) 21,83 %

Taxe Foncière (non bâti) 78,16 %

CFE 24,33 %

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'état de notification des taux d'imposition

pour 2011 prévoyant les ressources fiscales à taux constants

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'approuver la proposition de Monsieur le Maire en ce qui concerne les quatre taxes susvisées,

 

 

03 – Décision Modificative N° 1 – Budget communal – Exercice 2011: rapporteur Monsieur FAUCON LAMBERT

 

Monsieur le Maire rappelle que le Budget Primitif de la Commune ayant été voté avant la communication par les services de l'Etat de l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 2011, il importe de réajuster les ouvertures de crédits correspondantes, en intégrant par la même occasion le détail des allocations compensatrices communiquées, ainsi que les affectations comptables des nouvelles ressources crées ou transférées.

 

Par conséquent, la décision modificative suivante est proposée :

 

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

73

7311

O1

Contributions Directes

-316 667,00 €

73

7323

O1

F.N.G.I.R.

179 780,00 €

74

748313

O1

Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle

122 974,00 €

74

74833

O1

Etat-Compensation au titre de la Contribution Economique et Territoriale

-7 983,00 €

74

74834

O1

Etat-Compensation au titre des exonérations des taxes foncières

1 166,00 €

74

74835

O1

Etat-Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation

52 282,00 €

 

 

 

 

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O22

O22

O1

DEPENSES IMPREVUES

31 552,00 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'accepter la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus, en ce qui concerne le budget communal 2011.

 

 

04 – Travaux de déconstruction du bâtiment sis 13 rue Gaujac – Attribution du marché: rapporteur Monsieur VINCENT

 

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°66/2011 du 7 Avril 2011, il a été autorisé à lancer une procédure de consultation en vue de procéder à la destruction de l'immeuble sis 13 rue Gaujac, ainsi que du rocher situé sur le quai de la Baïse, suite à l'éboulement du 26 Avril 2009.

 

Monsieur le Maire rappelle que l'objectif demeure de réaliser l'opération, au plus tard début juillet, afin d'en terminer avec les nuisances sur place, et de rendre à nouveau accessible le quai pour la saison touristique, sachant que les services du Conseil Général ont prévu d'intervenir après l'été sur le talus.

 

Trois offres reçues ont été analysées avec l'aide du maître d'œuvre le cabinet GINGER CEBTP démolition.

 

Au regard du mémoire technique succinct, des délais divisés par deux et du prix très inférieur aux deux autres offres, la réponse de l'offre n°1 ne permet pas de garantir la bonne exécution des travaux. L'importance de la sécurité relative à ce chantier a conduit à choisir l'offre de l'entreprise S.T.T.L.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la CAO du 28/04/11

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'attribuer le marché de travaux susvisé à l'entreprise Société Toulousaine de Travaux et de Location pour un montant total TTC de 145 989,74 € (122 065,00 € H.T.)

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération et la récupération des sommes engagées au titre de cette opération, auprès du propriétaire ou de son assureur.

 

 

05 – Régime indemnitaire des non titulaires: rapporteur Madame PAILLARES

 

Un nouveau régime indemnitaire a été institué au 1erjanvier 2011 par délibération du 14 décembre 2010.

Il convient de compléter le dispositif qui ne prend pas en compte les agents contractuels.

 

Précédemment, ceux-ci bénéficiaient d'un régime indemnitaire après une période de six mois consécutifs au service de la collectivité.

Cependant, il faut noter que certains agents effectuent plus de six mois de travail effectif dans l'année, avec des contrats fractionnés. Dans ce cas, ces agents sont pénalisés. C'est le cas notamment du personnel affecté à l'ALPS.

 

Il est donc proposé d'instituer un régime indemnitaire au profit des agents contractuels qui auront travaillé six mois dans l'année civile (contrats fractionnés ou non).

Le versement sera effectué sur la base du régime indemnitaire des agents de catégorie 4, sous la forme d'une Indemnité d'Administration et de Technicité, pour un montant de 1 134,27 € (montant de référence pour un agent ayant travaillé toute l'année à temps complet). Le régime indemnitaire sera versé au prorata du temps de travail et de la quotité effectuée.

 

La situation des agents ayant effectué six mois continus à cheval sur deux années sera examinée au cas par cas.

Les contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés) ne sont pas concernés par ce dispositif, conformément à la réglementation.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant la proposition de la Commission du Personnel

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

La mise en œuvre de ce dispositif complémentaire depuis le 1er Janvier 2011.

Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération qui demeurera exécutoire tant que le Conseil Municipal n'est pas saisi à nouveau de ce sujet.

 

 

 

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H 55

 

 

 

La secrétaire de séance Le Maire