Accueil Conseils municipaux 10/03/11 : PV Du conseil municipal du 10 Mars 2011

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10/03/11 : PV Du conseil municipal du 10 Mars 2011


Séance du
10 Mars 2011

 

L'an deux mille onze, le 10 Mars à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 1er Mars 2011, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

 

Etaient présents :
M. LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, GARREAU, BAURY, DOLLE, Adjoints au Maire, M. FAUCON LAMBERT, Mme CASEROTTO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. IDIART, BES, GALLIO, BUSQUET, ASHBURN, BACH, NORMAND, UMINSKI, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, SIMKO, DARENGOSSE, FRANZONI, Conseillers Municipaux.

 

Absents excusés :
Madame PALAZE qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Madame PAILLARES
Madame GIL qui a donné pouvoir à Madame DOLLE
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Monsieur VINCENT
Madame MERLE qui a donné pouvoir à Madame SIMKO

 

Secrétaire de séance : Madame Ana Paula BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

 

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

Ordre du jour :
00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente
01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T
02 – Orientations budgétaires 2011 de la Ville de Nérac
03 – Engagement des crédits d'investissement avant le vote du BP 2011
04 – Dossier de catastrophe naturelle – sécheresse 2009 - Recours
05 – Création de poste – A.L.P.S.
06 – Travaux d'entretien de la toiture de l'Eglise Saint Nicolas – Demande de subventions auprès du Conseil Général et de l'Etat
07 – Travaux d'entretien de la toiture des Bains du Roy – Demande de subventions auprès du Conseil Général et de l'Etat
08 – Contrat cadre d'action sociale – Mandat CDG 47 – Consultation
09 – Exercice du droit à la formation des élus

 

01 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération du Conseil du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

Tel est l’objet de ce document :

 

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE
ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT
(si utile)

Tarifs 2011 - Espace Albret

15/12/10

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Agenda 21 phase II

02/01/11

CRP Consulting S.A.

 

14 100,00 €

Station épuration – Déversements des matières de vidange des installations assainissement autonome

04/01/11

Professionnels

Sans objet

8,00 €/m3

Ouverture ligne trésorerie à taux fixe

17/01/11

CREDIT AGRICOLE

Sans objet

900 000,00 €

Nettoyage équipements sportifs

18/01/11

ISS

31100

9 259,18 €

Nettoyage équipements sportifs

18/01/11

AGIR VAL ALBRET

47600

5 536,03 €

Prestations travaux d'élagage

18/01/11

CFPPA Nérac

47600

5 030,00 €

Relevé planimétrique voirie pour projet aménagement Rue des Conférences

18/01/11

MICROTOPO

47000

410,00 €

Nettoyage vitres bâtiments communaux

18/01/11

TECHNINET

47600

14 846,00 €

Travaux suppression branchements adduction eau potable en plomb

22/01/11

IEI MARES

47300

18 800,00 €

Logiciel facturation eau

25/01/11

JVS-MAIRISTEM 7

51013

7 634,00 €

Contrat de service Internet et d'hébergement

26/01/11

AQUITAINE NETWORK

34300

500,00 €

Sécurisation de la traversées piétonne devant l'école Marie Curie

04/02/11

MICROTOPO

47000

1 655,52 €

 

02 – Orientations budgétaires 2011 de la Ville de Nérac : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : Mes chers Collègues, les orientations budgétaires dont nous allons débattre ce soir et dont vous avez pris connaissance dans le rapport qui vous a été adressé sont les quatrièmes de la municipalité que j’ai le plaisir de conduire et elles marquent la moitié du mandat commencé en 2008. Je tiens à remercier mes adjoints pour la qualité du travail qu’ils ont fourni et pour l’esprit dans lequel ils animent leur commission. Ces orientations budgétaires sont le fruit d’un travail partagé et respectueux des engagements pris devant les Néracais.
Ce débat de ce soir se tient dans un contexte toujours difficile caractérisé par de nombreuses contraintes.
La réforme de la taxe professionnelle, dont on a encore du mal à mesurer les effets, suscite le trouble : aujourd’hui, personne ne sait ce que sera le rendement fiscal de la CET, qui remplacera la taxe professionnelle. Mais au final, la « suppression » de la Taxe Professionnelle ne sera pas un allègement d’impôts mais un déplacement du poids de cet impôt de certains contribuables vers d’autres.
Le gel des dotations de l’Etat aux collectivités entre 2011 et 2014 ne porte pas à l’optimisme au regard des charges qui elles ne sont malheureusement pas gelées.
Aujourd’hui, les Maires sont confrontés à des pressions et à des obligations toujours plus fortes. C’est une des conséquences de la Révision Générale des Politiques Publiques qui entraine très souvent de nouveaux transferts, certes non obligatoires, mais insidieusement suggérés, par exemple en matière de sécurité.
Dans ce contexte, la municipalité de Nérac a déjà entamé des efforts de gestion sans précédent. Les dépenses de fonctionnement, en comparant les comptes administratifs 2010 et 2009 sont passées de 6 869 000 € à 6 660 000 €.
Les ouvertures de crédits qui vous seront proposées le 31 mars lors du vote du budget primitif 2011 seront aussi revues à la baisse par rapport à 2010. Cela est rendu possible par un contrôle étroit des dépenses, par des consultations bien menées pour les marchées, par une prise de conscience des services du contexte dans lequel nous vivons. Je tiens particulièrement à remercier ce soir Stéphane POMMIER et les services municipaux qui traduisent avec efficacité les objectifs que nous, élus, leur fixons.

Nous tiendrons compte aussi dans le budget 2011 des observations faites par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport dont nous avons débattu ici, notamment sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement qui, bien qu’encore très tendus commencent à se redresser de façon encourageante. Je pense que la prise en régie de la station d’épuration amplifiera ce redressement.
Et puis l’année 2011 sera principalement marquée par le début des travaux de la piscine couverte qui est le projet d’investissement le plus important du mandat. Le plan de financement détaillé vous sera présenté lors du vote du budget lorsque tous les lots seront pourvus et lorsque nous aurons l’assurance d’avoir exploré toutes les pistes de financement possible, ce qui n’est pas encore tout à fait le cas. Par exemple, j’ai noté comme vous lors de la soirée des vœux du 6 janvier que notre député était heureux de voir émerger la génération de projets de l’actuelle municipalité et qu’il se mettait au service de ces projets. Un dossier de demande de subvention lui sera donc adressé dans les jours qui viennent et je ne doute pas qu’il lui réservera le meilleur accueil.
Comme je m’y étais engagé, une communication spécifique sur la piscine sera adressée à tous les Néracais dans quelques semaines.
Je ne détaillerai pas maintenant l’ensemble des projets et des politiques de l’année en cours, mais je citerai tout de même, au-delà de la piscine, la zone de santé du Pin, la mise en place du Secteur Sauvegardé, l’Agenda 21, le nouveau conseil municipal jeunes, les travaux dans les écoles, les nouveaux vestiaires de rugby, le référendum décisionnel sur la vidéoprotection, sans oublier tout ce qui relève des compétences du Conseil Général et de la Communauté de Communes du Val d’Albret dont je salue la qualité du travail et la qualité des relations que nous entretenons avec elle.
Parole tenue aussi concernant les engagements financiers. Nous avions promis en 2008 de ne pas augmenter les impôts plus que l’inflation. Nous sommes allés au delà de cet engagement en ne les augmentant pas du tout. En 2011, pour la quatrième année consécutive, nous ne les augmenterons pas non plus.
Concernant la dette et l’emprunt, en 2010, nous n’avons pas emprunté le moindre euro sur le budget ville et de ce fait désendetté la commune de 500 000 €. En 2011, le seul emprunt qui sera réalisé concernera la piscine pour un montant de 2 100 000 €.
Voila mes chers collègues les sujets que je souhaitais aborder en introduction à ce débat d’orientations budgétaires. Vous avez pris connaissance du rapport et mes collègues adjoints se feront un plaisir de répondre à vos questions concernant leur délégation.

Monsieur VINCENT : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, j’interviens aujourd’hui au nom du groupe des élus communistes et apparentés non pour dire que nous sommes entièrement d’accord avec le bilan dressé à l’instant par Nicolas LACOMBE, cela va de soi et notre attachement indéfectible à la réalisation des objectifs de campagne en est une démonstration qui se passe de commentaire.
Pour autant il nous semble utile de mettre l’accent sur un point qui n’était pas dans nos objectifs de campagne et qui suscite des débats au-delà des clivages partisans, je veux parler ici des problèmes sécuritaires et des remèdes à y apporter.
Vous avez tous pu constater que l’an dernier les incivilités et les délits plus ou moins graves n’ont pas régressé, causant des nuisances et des tracas pour les Néracaises et Néracais.
Si nous pouvons tomber d’accord sur les causes liées à l’économie et au désœuvrement d’une part de la population, la question des moyens à mettre en face est plus délicate. Est- ce à notre collectivité de venir pallier le désengagement de l’état en matière de maintien de la sécurité publique ? Pour ce faire devons nous avoir recours à la vidéo surveillance ? Ces questions ayant fait l’objet de débat entre nous, nous avons eu le courage de proposer que ce soit les électeurs qui en décident par referendum.
Pour nous il s’agit d’un véritable engagement politique dans le respect du programme qui leur avait été soumis lors des dernières municipales. En effet pour satisfaire à cette demande des pouvoirs publics car aujourd’hui il n’y a qu’eux de convaincus, il va falloir consacrer des crédits importants que par conséquent nous ne pourrons consacrer à ce que nous avions prévu.
Nous avons toujours dit que nous serions comptable du moindre euro dépensé, c’est le sens du référendum et c’est cela que nous aurons à cœur de réussir avec toute l’équipe.

Monsieur le Maire : Rappelle que le référendum décisionnel est un processus exigeant. Ce sujet n'était pas programmé par le groupe majoritaire, son coût résiduel pour la collectivité n'est pas neutre et par conséquent il pourra remettre en cause d'autres choix du programme de mandat. Enfin, le débat qu'il s'agit de trancher par ce biais traverse la société au delà des clivages politiques.

Monsieur DALIES : Les sondages au niveau national sont favorables à ce type de dispositif et le "oui" se situe autour de 70 à 72 %.

Monsieur le Maire : Le vote proposé donnera une photographie de l'opinion locale beaucoup plus rigoureuse et incontestable qu'un sondage.
Monsieur DALIES : La vidéo surveillance n'était pas prévue à votre programme mais pour autant, pour nous, le seul débat sur le sujet porte sur des points techniques, mais pas sur l'opportunité.

Monsieur le Maire : Le coût de l'opération n'est pas neutre et l'équipement ne règlera pas tous les problèmes compte tenu du désengagement de l'Etat, y compris en ce domaine.

Monsieur CHAZALLON : Le projet présenté sera t-il chiffré ?

Monsieur le Maire : Il sera chiffré et précis quant à la description de l'équipement que nous pourrons réaliser. La question de la vidéo-surveillance sera posée, mais sur la base d'un projet bien déterminé.

Monsieur UMINSKI : Le problème de fond doit être posé car ce dispositif ne se résume pas du tout à un choix technique.

Monsieur VINCENT : Le sujet est évidemment politique, et les Néracais pourront donner leur avis.

Monsieur FAUCON LAMBERT : La presse cette semaine a réalisé un article instructif sur ce sujet en faisant le point sur le retour d'expérience de diverses communes et pays européens. Une copie du dossier sera communiquée aux élus.

Monsieur DALIES : Monsieur le Mairevous faites le procès de la réforme de la taxe professionnelle pourtant attendue depuis plus de dix ans au niveau national par toutes les sensibilités politiques. En rythme de croisière cette réforme représente un allègement de 6 milliards d’euros pour les entreprises. Dès 2010 les entreprises Néracaises ont aussi bénéficié de cet allègement de charges en faveur de l’investissement et de l’emploi.
Concernant les orientations budgétaires de la commune :
1/ Les chiffres de la section d’investissement montrent que la piscine couverte absorbe la quasi-totalité de la capacité d’investissement de la commune. On assiste en 2011 à une chute brutale de l’investissement communal (hors piscine couverte) : il passe de 5 410 000 euros en 2009, à 1 868 000 euros en 2010 puis 404 000 euros en 2011.
2/ Concernant la section de fonctionnement, vous faites apparaitre une diminution des dépenses de fonctionnement entre 2010 et 2009. Cette diminution existe lorsqu’on intègre le chapitre 67 c’est à dire les dépenses exceptionnelles. On constate pourtant en 2010 une augmentation des dépenses courantes globales de la commune de 2% et de 3.5% pour les dépenses de personnel. La masse salariale de la commune représente en 2010 plus de 50 % des dépenses de fonctionnement. .Elle passe de 3 024 000 euros au compte administratif 2007 à 3 450 000 euros au BP 2011, soit une augmentation de 14% en quatre ans.
La politique de stabilité des taux communaux, l’augmentation de la masse salariale, l’incidence à venir de la piscine couverte sur les dépenses de fonctionnement ont un effet cumulé négatif sur la capacité d’autofinancement de la commune. Vous prenez le risque Monsieur le Maire, dans les années à venir, de vous placer devant l’alternative suivante :
- Soit, continuer à devoir «geler» les investissements durablement en renonçant à de nombreux projets.
- Soit augmenter les impôts communaux, de façon importante pour retrouver une réelle capacité d’investissement.
3/ C’est d’ailleurs ma conclusion qui tient, en une seule question, que devient la capacité d’autofinancement de la commune en 2010, avec quelle perspective pour 2011 ?

Monsieur le Maire : En ce qui concerne la réforme de la Taxe Professionnelle, les allègements évoqués concernent les moyennes et grandes entreprises et donc les petites entreprises et les artisans, qui constituent notre tissus économique local sont les oubliés de cette réforme. Certains ont vu leur taxe augmentée de façon importante. La réforme était certes attendue, mais peut être pas sous cette forme.
De plus, les informations concernant les recettes attendues par les collectivités seront communiquées dans l'été. Nous naviguons donc dans le flou le plus total.
Enfin les allègements ont été financés par du déficit et donc de la dette en plus de l'Etat.
: La piscine étant LE projet du mandat, il est normal quelle représente une grosse part des investissements cette année.
La commune continue à s'équiper et donc à investir.
: En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les frais de personnel augmentent de façon normale, et sans excès par rapport à ce qui est constaté au niveau national.
Nous maîtrisons notre fonctionnement et un réel effort est réalisé sur le sujet par les services. Les inquiétudes que vous formulez ne sont pas liées par conséquent à notre gestion.

Monsieur BACH : La masse salariale de l'Etat a augmenté de 2,9 % en 2010.

Monsieur le Maire : Alors que des postes sont supprimés avec les conséquences que nous constatons tous les jours sur le terrain.

Monsieur VINCENT : Les frais de personnel, du fait du travail réalisé notamment en matière de régime indemnitaire, ne doivent pas être minimisés, mais sont légitimes.

Monsieur DALIES : Votre gestion n'est pas en cause mais le cumul de certaines évolutions de charges, du fait du contexte, devient inquiétant. Vous devrez donc augmenter la fiscalité.

Monsieur le Maire : Nous allons continuer à ne pas toucher à la fiscalité. Nous espérons par ailleurs que les échéances politiques nationales impulseront un changement et que le sort réservé aux collectivités pourra évoluer vers moins de contraintes.

Monsieur FAUCON LAMBERT : Vous êtes embarrassés car vous vous devez d'apporter une contradiction. Pour autant il est difficile pour vous de défendre une politique gouvernementale et nous reprocher son impact sur les finances communales.
L'évolution de nos recettes est impactée par le gel des dotations de l'Etat, c'est un fait.
Le gouvernement nous demande d'arrêter d'investir et d'emprunter alors que nous, à la différence de l'Etat, nous sommes dans l'obligation d'autofinancer notre dette.

Monsieur DALIES : Nous savons que les difficultés sont liées à un désengagement de l'Etat.

Monsieur FAUCON LAMBERT : Faut-il arrêter d'investir ? Voulez-vous que nous augmentions les impôts ?

Monsieur DALIES : Votre stratégie ne vous permet pas d'anticiper.

Monsieur le Maire : Il faut manier les ratios avec prudence. L'emprunt piscine sera compensé par le fait qu'il n'y aura pas d'autre dette contractée sur le mandat. Vous nous demandez donc d'augmenter la fiscalité ?

Monsieur DALIES : Vous repoussez juste les hausses à demain.

Monsieur le Maire : Mon engagement sur le mandat est de ne pas toucher à la fiscalité, et il sera tenu.

Monsieur FAUCON LAMBERT : Le levier de l'emprunt, du fait du niveau des taux, est le plus cohérent aujourd'hui.

Monsieur DALIES : Vous disposez d'une réserve foncière sur Plaisance et de notre stratégie passée en matière d'endettement, ce qui vous facilite les choses.

Monsieur le Maire : Nous reparlerons du Bourdilot à l'occasion...
Quant aux impôts, toutes les études démontrent l'extrême sensibilité du sujet pour les citoyens. Il en va de même pour les Néracais.

Monsieur CHAZALLON : Monsieur le Maire, l’année dernière, lors du débat d’orientations budgétaires je vous avais proposé de faire une étude d’opportunité sur la création de réseaux de chaleur à partir de la ressource forestière importante sur le Pays d’Albret. L’usage du bois énergie se développe très rapidement en France. L’Union des Coopératives Françaises a constaté un doublement annuel des volumes de bois vendus sous forme de plaquettes forestières. Depuis 2008 la consommation est passée de 25000 Tonnes à 340 000 Tonnes en 2011 avec un prévisionnel de 450 000 Tonnes en 2012.
De plus en plus de collectivités font ce choix pour chauffer leurs bâtiments en créant des chaufferies au bois et des réseaux de chaleur pour desservir les différents utilisateurs.
L’usage du bois énergie représente un potentiel de développement important avec des enjeux économiques, environnementaux, et sociaux.
Enjeux économiques
Réduction e la dépendance énergétique extérieure
Prix inférieur aux énergies fossiles
Evolution maitrisée du prix sur le long terme peu influencé par les aléas des marchés du gaz et du pétrole.

Fiscalité avantageuse du fait du taux de T.V.A à 5,5% appliqué aux assujettis desservis par un réseau de chaleur alimenté par plus de 60% d’énergie renouvelable.
Enjeux environnementaux
Contribution à la lutte du réchauffement climatique par recyclage par photosynthèse duCO2 dégagé.
Gestion durable des forêts
Enjeux sociaux
Création de 3 à 4 fois plus d’emploi que les énergies fossiles.
Maintien et développement d’une activité sylvicole sur le massif forestier.
Je note que lors de la présentation de l’étude faite par le cabinet C.R.T pour l’agenda 21 il a été souligné la pertinence et la recommandation de l’usage du bois énergie pour le chauffage de bâtiments publics compte tenu de l’atout majeur représenté par la proximité de la ressource forestière. Aujourd’hui, il n’est pas question de substituer dès le départ le mode de chauffage de la piscine couverte, le temps matériel ne le permet pas. Ce type de dossier est long à mettre en place du fait des partenariats à nouer et des financements à rechercher. Compte tenu de tous ces éléments, je vous renouvelle ma proposition de lancer une étude sur la valorisation de la ressource sylvicole par la création de chaufferies au bois et de réseaux de chaleurs sur le territoire du Pays d’Albret. Le porteur de l’étude pourrait être soit le Syndicat Mixte du Pays d’Albret ou le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Energie. Les aides Européennes et Nationales sont actuellement importantes. Dans ce contexte, il peut être envisagé que la Commune n’aurait pas de charge directe à supporter.

Monsieur le Maire : Il est acté que le projet de piscine ne pouvait intégrer cette problématique.
Le Syndicat d'Electrification va réaliser sur les mois à venir un audit énergétiques de tous les bâtiments communaux.
Est prêt à relayer la demande d'étude auprès de Monsieur le Président du Syndicat Mixte.

Monsieur GELLY : Invite Monsieur CHAZALLON à venir débattre de ce sujet en commission développement durable.

Monsieur DUFAU : Nous aurons des échanges sur ce point à l'issue du résultat des diagnostics qui seront livrés d'ici deux ans.

Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Délibérante doit dans le respect des dispositions relatives à l’adoption du Budget, examiner les Orientations Budgétaires qui seront honorées dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice.

Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

Ce débat permet à l’Assemblée Délibérante :

  • de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et qui traduisent la volonté de réaliser pleinement chaque année les objectifs préalablement fixés.
  • d’être informée et de s’exprimer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif et constitue un temps important de la vie communale.

Les Orientations Budgétaires 2011 feront l’objet d’un débat et les choix qui sont proposés mobiliseront nos investissements sur plusieurs années.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant les orientations présentées
Après en avoir débattu
DECIDE à l'unanimité

  • De prendre acte du fait que le débat d'orientations budgétaires 2011 a eu lieu.

03 – Engagement des crédits d'investissement avant le vote du BP 2011 : rapporteur Monsieur FAUCON LAMBERT

L’article L162-1 du Code Général des collectivités territoriales précise en son 3ème alinéa, que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits.

Dans le cadre du programme d’investissement de l’année 2011, il est nécessaire d’engager avant le vote du budget primitif :
à Sur le Budget Ville – Opération 950 (Informatique) un montant de dépense de 9 500 €.
– Opération 960 (Foncier) un montant de dépense de 1 000 €.

à Sur le Budget Eau – Opération 950 (Informatique) un montant de dépense de 10 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'accepter les engagements de crédits susvisés qui figureront comme il se doit dans le prochain budget primitif.

 

04 – Dossier de catastrophe naturelle – Sècheresse 2009 – Recours : rapporteur Monsieur BACH

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par dossier déposé le 5 octobre 2009, la Commune avait fait parvenir en Préfecture de Lot-et-Garonne, un dossier de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période de juillet à septembre 2009 et qu’il vient de recevoir une décision de rejet par le Comité Interministériel en date du 13 décembre 2010, paru au Journal Officiel du 13 janvier 2011.

Monsieur le Maire expose l’incohérence de cet arrêté par rapport au territoire concerné par la sécheresse et les inégalités qui en résultent pour les habitations concernées d’une commune à l’autre.

Plusieurs communes du secteur dont LAPLUME, LAVARDAC, LASSERRE, ANDIRAN, CALIGNAC, FIEUX et FRANCESCAS ont décidé de se regrouper pour former un recours.

Compte tenu de l’intensité anormale de la sécheresse ayant sévi sur la Commune en 2009 et le nombre d’habitations et immeubles communaux concernés sur la la Commune de NERAC, plus de 20 maisons ayant subi des dommages. Monsieur le Maire propose par conséquent de saisir le Tribunal Administratif sur le sujet.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

Ø De former un recours devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX à l’encontre de l’arrêté interministériel du 13 décembre 2010.
Ø De désigner Madame CHAPON, Avocate à BORDEAUX pour représenter la Commune devant le Tribunal.
Ø D’inscrire les crédits nécessaires pour payer les frais engagés au Budget 2011.
Ø D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.

05 – Création de poste – A.L.P.S.: rapporteur Madame CASEROTTO

Le Service d’Accueil de Loisirs Périscolaire fonctionne avec du personnel titulaire dont la durée hebdomadaire de travail a été revue en conséquence, renforcé par des agents contractuels titulaires du BAFA afin de respecter le taux d’encadrement exigé par la réglementation.

Après deux années de fonctionnement, le nombre d’animateurs nécessaires est aujourd’hui bien identifié, et la pérennisation des emplois précaires peut être engagée, compte tenu du succès du dispositif.

Par conséquent, je vous propose la création d’un poste d’animateur de 2ème classe à temps non complet (28h/semaine), à compter du 1er mai 2011.

Le Conseil Municipal
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • La création d’un adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 28h/semaine à compter du 1er mai 2011.
  • De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

 

06 – Travaux d'entretien de la toiture de l'Eglise Saint Nicolas – Demande de subventions auprès du Conseil Général et de l'Etat : rapporteur Madame GARREAU

Par délibération n°09/2011, une subvention a été sollicitée en vue de procéder à l'entretien de la toiture de l'Eglise Saint Nicolas et des Bains du Roy. Il s'impose aujourd'hui de distinguer ces deux dossiers et de reprendre par conséquent la délibération précédente.

Dans le cadre de la conservation de son patrimoine architectural classé, la commune de Nérac envisage de réaliser des travaux d’entretien de la toiture de l’église Saint Nicolas.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à : 10 869,58 € HT soit 13 000,02 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D’approuver le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT

 

10 869,58 €

Subvention ETAT

40%

4 347,83 €

Subvention Conseil Général

35%

3 804.35 €

Part communale

 

2 717.39 €

  • De solliciter une aide financière de l’Etat à hauteur de 40% du montant soit 4 347,83 € et une aide du Conseil Général à hauteur de 35% du montant soit 3 804.35 €.
  • Cette délibération remplace et annule la délibération n°9/2011 du Conseil Municipal du 19 janvier 2011.

 

07 – Travaux d'entretien de la toiture des Bains du Roy – Demande de Subventions auprès du Conseil Général et de l'Etat : rapporteur Madame GARREAU

Par délibération n°09/2011, une subvention a été sollicitée en vue de procéder à l'entretien de la toiture de l'Eglise Saint Nicolas et des Bains du Roy. Il s'impose aujourd'hui de distinguer ces deux dossiers et de reprendre par conséquent la délibération précédente.

Dans le cadre de la conservation de son patrimoine architectural classé, la commune de Nérac envisage de réaliser des travaux d’entretien de la toiture des Bains du Roy.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à : 3 214,80 € HT soit 3 844,90 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D’approuver le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT

 

3 214,80 €

Subvention ETAT

40%

1 285,92 €

Subvention Conseil Général

35%

1 125.18 €

Part communale

 

803.70 €

  • De solliciter une aide financière de l’Etat à hauteur de 40% du montant soit 1 285,92 € et une aide du Conseil Général à hauteur de 35% du montant soit 1 125.18 €.
  • Cette délibération remplace et annule la délibération n°9/2011 du Conseil Municipal du 19 janvier 2011.

 

08 – Contrat cadre d'action sociale – Mandat CDG 47 – Consultation : rapporteur Madame PAILLARES

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante du fait que la législation permet de souscrire un contrat cadre d'action sociale afin de proposer diverses prestations aux agents de la collectivité.

 

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne nous propose de ce fait de le charger de procéder à une consultation, et de négocier, pour les collectivités qui le souhaitent, un tel contrat auprès des organismes proposant ce type de prestation.

Ledit contrat est ouvert et l'adhésion est facultative, sa durée est de quatre ans, avec effet au premier Janvier 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et notamment son article 25
Considérant l'exposé du Maire
Considérant la proposition du Centre de Gestion 47
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • De charger le Centre de Gestion 47 d'une procédure de consultation et de négocier un contrat cadre d'action sociale.
  • De réserver l'adhésion effective de la collectivité compte tenu des résultats de la consultation, à la couverture du risque dit de prévoyance.
  • De soumettre le principe d'adhésion à une prochaine délibération.

 

09 – Exercice du droit à la formation des élus : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que la Loi du 3 février 1992 a reconnu à chaque conseiller municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective. Ce droit est également ouvert aux membres des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des conseils généraux et régionaux.

Il indique qu’une délibération est prise obligatoirement concernant les droits à la formation. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau des actions suivies et financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.

Concernant les formations, sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation.

Les thèmes privilégiés seront, notamment (pour exemple):

  • les fondamentaux de l’action publique locale,
  • les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
  • les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits)

Le montant des dépenses totales sera plafonné à maxi 20 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus. Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Le Conseil Municipal
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D’approuverles orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que ... présentées ci-dessus.
  • D’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune chapitre 65 –article 6535

 

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 30.

 

La secrétaire de séance                                                                                               Le Maire