Accueil Conseils municipaux 14/12/10 : PV du Conseil Municipal du 14 décembre 2010

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14/12/10 : PV du Conseil Municipal du 14 décembre 2010

Séance du

14 Décembre 2010

 

 

 

L'an deux mille dix, le 14 Décembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 7 Décembre 2010, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

 

 

Etaient présents :

M. LACOMBE, Maire, Mmes et MM. PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, DOLLE, Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. GIL, GALLIO, BUSQUET, ASHBURN, DESPLATS, CHAZALLON, DALIES, DARENGOSSE, FRANZONI, Conseillers Municipaux.

 

Absents excusés :

Monsieur DUFAU qui a donné pouvoir à Monsieur GALLIO

Madame GARREAU qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Monsieur BAURY qui a donné pouvoir à Madame DOLLE

Monsieur FAUCON LAMBERT qui a donné pouvoir à Madame PAILLARES

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Monsieur ASHBURN

Madame NORMAND qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Monsieur UMINSKI qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY

Monsieur VINCENT qui a donné pouvoir à Madame DESPLATS

Madame SIMKO qui a donné pouvoir à Monsieur DALIES

Madame MERLE qui a donné pouvoir à Monsieur CHAZALLON

Madame BES

Monsieur IDIART

Monsieur BACH

 

 

Secrétaire de séance : Madame Agnès DOLLE a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

 

 

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

 

Modification de l'ordre du jour : Le retrait de la délibération n° 9 de l'ordre du jour est adopté à l'unanimité.

 

 

Ordre du jour :

  • 00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente
  • 01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T
  • 02 – Gestion du service public d'assainissement collectif – Exploitation de la station d'épuration – Fin de la délégation de service public
  • 03 – Mise en concurrence des marchés d'assurances – Attribution des lots
  • 04 – Conditions d'attribution du régime indemnitaire du personnel communal
  • 05 – Remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents communaux
  • 06 – Convention de partenariat retraite 2011-2013 avec le Centre de Gestion Départemental
  • 07 – Achat de la parcelle cadastrée M 671 au lieudit "Pêtre"
  • 08 – Vente de la parcelle cadastrée CL 154 au lieudit "Le Couloumé"
  • 09 – Vente de la parcelle cadastrée AC 830 sise 3 Quai Lusignan
  • 10 – Acquisition amiable d'une partie de la parcelle cadastrée P 442 – Lieudit "Tauziette"
  • 11 – Acquisition amiable des parcelles cadastrées AH 18 – 954 et 955 – Jardin du Roy
  • 12 – Création d'une zone d'activités d'intérêt communautaire sur le territoire de la Commune de Nérac
  • 13 – Convention d'adhésion au portail internet entreprises 47
  • 14 – Convention de partenariat avec l'Office de Tourisme Intercommunal – Charte bienvenue en Val d'Albret
  • 15 – Communauté de Communes du Val d'Albret – Modification des statuts
  • 16 – Création d'un centre social – Réalisation d'un diagnostic territorial
  • 17 – Marché de prestations de service – MAPA à bons de commande pour le nettoyage des locaux sportifs – 2011 – 2012
  • 18 – Création d'un bâtiment abritant des vestiaires sportifs – Demandes de subventions
  • 19 – Subvention associative exceptionnelle 2010
  • 20 – Décision Modificative N°4 – Budget Communal – Exercice 2010
  • 21 – Décision Modificative N°5 – Budget Communal – Exercice 2010
  • 22 – Fermeture de la mention accueil réception – Lycée hôtelier - Motion

 

 

En introduction à cette séance, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que Mme Najet IBN SALAH a mis au monde un petit Yousri. Le Conseil Municipal félicite les parents.

Monsieur le Maire communique par ailleurs sur les dates suivantes :

15/12 : Noël des enfants du personnel communal

16/12 : Réunion vidéo-protection

18/12 : Inauguration piste athlétisme

06/01 : Vœux à la population (19h30)

08/01 : Vœux au personnel (19h00)

 

 

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T :

rapporteur Monsieur le Maire.

 

Par délibération du Conseil du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

 

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

 

Tel est l’objet de ce document :

 

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Traitement scène Espace Albret

16/10/10

Sté TECHNINET

47600

4 296,00

Notice et diagnostic accessibilité handicapé Centre Haussmann

19/10/10

 

APAVE

47005

1 850,00

Diagnostic amiante rue Gaujac

20/10/10

SOCOTEC

33692

Merignac

590,00

MO complète démolition – Rue Gaujac

20/10/10

GINGER

31000 Toulouse

14 500,00

MO Self Rostand

20/10/10

Sté EPIC

13015 Marseille

3 500,00

Vérifications périodiques bâtiments communaux

22/10/10

APAVE

47005

9 717,40

Vérifications périodiques extincteurs

22/10/10

3 PROTECTION

10450 Breviandes

3 241,73

Equipement matériel restaurant scolaire Rostand

28/10/10

Sté Midi Equipement

82170 Pompignan

56 179,30

Floralies PAU

30/10/10

E.P.L.E.F.P.A.

47600

36,00

Budget Eau - Emprunt

04/11/10

Banque Populaire Occitane

47000

270 000,00

ZA du Pin - Emprunt

04/11/10

Banque Populaire Occitane

47000

300 000,00

Etude geotech zone du Pin

09/11/10

GINGER CEBTP

47520

5 840,00 (+ 1 200,00)

MO zone du Pin

09/11/10

AC2I PASCUAL BET

47000

39 846,00

Journée de sensibilisation réduction des déchets

15/11/10

Divers

 

554,54

Conformité accessibilité handicapé - Haussmann

16/11/10

BUREAU VERITAS

92571 Neuilly S/Seine

900,00

PRO BRECHAN

16/11/10

Sté ETUDE ALBRET

47600

500,00

Modification POS-PLU

18/11/10

SEARL SOGEXFO

82200

Moissac

3 000,00

PRO BLOC Cimetière Nérac

18/11/10

Sté ETUDE ALBRET

47600

600,00

Vérifications périodiques engins ascenseurs

 

18/11/10

QUALICONSULT

33170 Bordeaux

1 370,00

Occupations diverses domaine public – Tarifs 2011

24/11/10

Divers

Divers

Divers

Restauration scolaire – Tarifs 2011

25/11/10

Divers

Divers

Divers

Tarifs 2011 de l'ALPS

25/11/10

Divers

Divers

Divers

Restructuration restaurant scolaire J. Rostand – Avenant marché de base

30/11/10

PEREZ et FILS

47160 BUZET

378,00

Restructuration restaurant scolaire J. Rostand – Avenant n°2 au marché de base

30/11/10

PEREZ et FILS

47160 BUZET

Moins-value de

2 155,50

Restructuration restaurant scolaire J. Rostand – Avenant n°3 au marché de base

30/11/10

PEREZ et FILS

47160 BUZET

Sans objet

Modifications techniques

Restructuration restaurant scolaire J. Rostand – Avenant au marché de base

30/11/10

MOULINIE

47600

Plus-value de

294,00

Restructuration restaurant scolaire J. Rostand – Avenant au marché de base

30/11/10

MIOTTO

47600

Moins-value de

510,45

Restructuration restaurant scolaire J. Rostand – Avenant au marché de base

30/11/10

LABADIE

 

Plus-value de

155,00

Restructuration restaurant scolaire J. Rostand – Avenant au marché de base

30/11/10

CHB

47600

Moins-value de

515,00

Restructuration restaurant scolaire J. Rostand – Avenant au marché de base

30/11/10

CHB

47600

Moins-value de

154,00

Restructuration restaurant scolaire J. Rostand – Avenant au marché de base

30/11/10

MOULINIE

47600

Moins-value de

650,00

Aménagement escalier au lavoir de Nazareth

02/12/10

MICROTOPO

47000

950,00

 

Monsieur CHAZALLON : Cette liste clôture t-elle la fin des opérations relatives au restaurant scolaire de Jean ROSTAND ?

 

Monsieur le Maire : Oui, sachant que lorsque vous faites le compte entre les plus et moins values, il ressort une moins value.

 

 

02 – Gestion du service public d'assainissement collectif – Exploitation de la station d'épuration – Fin de délégation de service public :

rapporteur Monsieur GALLIO

 

Monsieur le Maire : Il s'agit d'une décision importante pour la collectivité.

L'étude menée sur le sujet atteste de la rentabilité du processus de retour en régie.

L'analyse interne réalisée confirme le gain financier incontestable (aspects frais de personnel et évacuation des boues).

Ce retour en régie est anticipé par les services depuis quelques semaines, afin que la continuité du service public soit assurée sans rupture.

Un recrutement a par ailleurs été finalisé, au bénéfice d'un jeune néracais formé aux métiers de l'eau.

 

Monsieur CHAZALLON : Le 19/11/2010 vous nous avez enfin transmis l’étude comparative des modes de gestion du service de l’assainissement réalisée par la direction départementale du territoire.

A plusieurs reprises je vous ai interrogé sur l’état d’avancement de cette étude qui vous a été remise en Novembre 2009. C’est seulement un an après que vous nous l’avez communiquée. Aujourd’hui vous demandez au conseil municipal de prendre une décision de gestion qui engage durablement la ville de Nérac. Les éléments fournis dans l’étude et les attendus de la délibération nous interpellent. En ce qui nous concerne nous nous interrogeons sur plusieurs postes de charges déterminants sur la conclusion de l’étude.

En particulier pour le poste charges de personnel :

Page 20 de l’étude :

«Du point de vue administratif : la gestion des tâches administratives n’est pas identique pour une régie. Dans les deux cas il est considéré qu’il faut un équivalent temps plein pour assurer, comptabilité et secrétariat général. Pour la régie, le personnel est directement affecté au service, pour la délégation il est compté dans les 10% de charges de structure. »

Or à la page 13, dans le tableau récapitulation du personnel et évaluation des coûts, ce poste n’est compté que pour un quart de temps, avec un cout annuel par équivalent temps plein de 16 405 €. A notre connaissance ce cout est plutôt de l’ordre de 27 000 € . Concernant l’agent d’exploitation a t’on prévu la provision pour congé ?

Sur ce même chapitre, le cout annuel pour le directeur des services techniques est prévu dans l’étude pour un montant de 27 000 euros, c'est-à-dire environ deux fois inférieur à la réalité.

Autre exemple : dans les charges directes, il est prévu 7 000 euros pour le renouvellement du matériel en DSP, et rien en exploitation en régie.

Au vue d’incohérences dans l’appréciation des charges de personnel, et du fait d’autres charges sous évaluées ou omises, nous nous interrogeons sur la fiabilité de cette étude. Les écarts constatés avec la réalité des chiffres, modifient à notre avis la conclusion de cette étude. Nous espérons qu’un suivi objectif des couts annuels puissent être vérifié en toute transparence lors de la présentation des comptes administratifs futurs.

 

Monsieur le Maire : L'étude n'a effectivement pas intégrée l'existence préalable d'un service en régie, doté déjà d'un support administratif.

Les élus et les services qui ont travaillé sur ce dossier ont aussi noté ces incohérences, ce qui a permis de s'approprier ce dossier mais qui a généré une perte de temps.

 

Monsieur CHAZALLON : Certaines provisions, présentes en matière de Délégation de Service Public, n'apparaissent plus sur le service en régie.

 

Monsieur le Maire : Elles seront évidemment constituées.

Par ailleurs sera tenue une comptabilité analytique qui permettra de clarifier, après un an, les coûts de ce service et leur évolution, sachant que sur l'année 2011 le budget annexe de l'assainissement supportera la dernière année de rémunération du Délégataire et le coût du retour en régie.

Il s'agit d'un challenge intéressant à relever par les services et les élus.

L'opposition sera associée dans le courant 2011 à un bilan d'étape de ce processus.

 

Monsieur CHAZALLON : Sur ces bases, nous voterons donc favorablement sur le sujet.

 

Monsieur le Maire : Se félicite de la qualité du débat ayant eu lieu en la matière.

 

 

Monsieur le Maire rappelle que le service public communal de la gestion de l'eau (eau potable et eaux usées) en régie est une réalité ancrée à Nérac et qu'il a fait les preuves de sa pertinence, notamment du fait des gains économiques très substantiels qu'il permet de dégager, lesquels sont totalement réinvestis dans le service.

 

Il est vrai que, lors de négociations avec les collectivités locales, à l'occasion de la fin des contrats de délégation, les entreprises privées s'engagent parfois à baisser le coût de leur prestation de plus de 30 %, voire dans certaines villes – les médias se sont fait l'écho de ces situations – de 50 à 70 %.

A ce niveau de baisse, il est difficile de ne pas s'interroger sur la qualité de la prestation offerte ou sur le montant des marges passées …..

 

Mais les avantages de la création d'une régie publique de l'eau ne se limitent pas aux seuls aspects économiques. La collectivité municipale reprend ses pleines prérogatives de puissance publique, responsable devant ses concitoyens du premier des services publics locaux, essentiel au quotidien des usagers.

 

L'engagement politique fort affirmant l'eau comme un bien commun et défendant la gestion publique de l'eau s'accompagne ainsi d'une volonté exigeante de bonne gestion – aucune structure publique n'étant vertueuse en soi – en assignant à son service d'ambitieux objectifs environnementaux, économiques, démocratiques et sociaux.

 

Pendant trop longtemps, le débat sur le mode de gestion des services d'eau a été confisqué par les grandes entreprises.

Il est aujourd'hui possible de faire entendre une autre voix, celle de la gestion publique de l'eau avec des expériences de retour en régie couronnées de succès, que ce soit dans de grandes ou de petites villes.

Il ne s'agit pas de retirer tout rôle au privé, leurs compétences techniques étant toujours utiles à l'exploitation opérationnelle de certains services.

 

C'est dans cet esprit que nous avons confié aux services de la DDEA 47 une étude comparative des modes de gestion du service d'exploitation de la station d'épuration.

 

Il ressort des investigations menées dans ce cadre que "la présente étude montre que la structure existante de la ville de Nérac offre la possibilité de créer une régie …". "Les simulations financières ont permis d'établir un ordre de grandeur des coûts du service en régie et en délégation. Elles aboutissent à un coût d'exploitation plus avantageux en régie …". "L'intérêt principal de la régie réside dans la transparence des modalités de gestion du service, la maîtrise de l'évolution du prix de l'eau et l'augmentation de sa capacité d'expertise interne qui rend la collectivité moins dépendante de conseils extérieurs...".

 

Le tableau comparatif permet de montrer que les charges d'exploitation estimées dans le cas de la régie sont inférieures de 14 % aux charges d'exploitation dans le cas de la délégation actuelle, avec un fonctionnement de la station aux 2/3 de sa capacité nominale.

De plus, il est important de souligner que, au titre de l'année 2009 (du fait du décalage de règlement), la collectivité a réglé 159 000 € au délégataire, alors que l'étude intègre un coût de 152 800 €, ce qui renforce encore l'intérêt financier de la mise en régie.

De même, les frais de personnel estimés à hauteur de 62 790 € sont largement surévalués par rapport aux besoins chiffrés en interne (40 000 € maximum).

Enfin, l'importance du poste dit "sous-traitance et fournitures" dans le cadre de la délégation (75 000 € contre 39 400 € en régie) nous laisse perplexe, notamment du fait que "les sociétés délégataires sont associées à d'autres sociétés du même groupe pour mettre en commun un certain nombre de fonctions supports telles que les bureaux d'études techniques, les services d'achats, analyses de qualité des eaux, les services de gestions des boues …". Cette mutualisation pourrait présenter l'intérêt d'assurer une limitation des coûts, ce qui n'est pas du tout le cas en l'espèce, et qui nous interroge donc. Et ce d'autant plus que les informations communiquées en la matières sont plutôt évasives.

 

Enfin, il est précisé, que compte tenu du jugement des comptes réalisés par la Chambre Régionale des Comptes, la mise en régie constitue un axe fort du plan de redressement des équilibres financiers de ce budget.

 

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant les résultats de l'étude présentés

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 De ne pas procéder au lancement d'une nouvelle Délégation de Service Public en vue de l'exploitation de la station d'épuration de Nérac,

 D'organiser ce service dans le cadre de la régie communale de l'assainissement pré-existante,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

 

03 – Mise en concurrence des marchés d'assurances – Attribution des lots :

rapporteur Madame PAILLARES

 

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 92/2010, du 16 Septembre 2010, il a été autorisé à procéder à la mise en concurrence des marchés d'assurance de la collectivité.

 

La procédure de consultation des compagnies d'assurances a suivi son cours. Les quatre candidats dont l'offre a été reçue dans les délais ont été invités à venir présenter leur dossier, le 15 octobre 2010.

 

Cette faculté de négociation, offerte par le Code des Marchés Publics a permis de préciser les réponses, recadrer les conditions d 'exécution, et réduire les exclusions non adaptées à notre collectivité.

 

L'analyse définitive s'est portée sur les Compagnies suivantes comme étant les mieux disantes au vu du tableau d'analyse joint en annexe.

 

 

NATURE

COMPAGNIE

PRIME ANNEE 1

Lot 1

Dommages aux biens

S.M.A.C.L.

30783,15

Lot 2

Responsabilités civiles

avec RC pollution graduelle

S.M.A.C.L.

2997,50

+ 1922,76

= 4920,26

Lot 3

Protection Juridique

M.M.A.

2130

Lot 4

Défense pénale des Agents et des Elus

M.M.A.

460

Lot 5

Flotte automobile

S.M.A.C.L.

6733,51

Lot 6

Tous risques expositions

M.M.A.

3,9 p/000 (1 mois)

+ 0,4 p/000 (mois supp)

Mini : 305 € / 80 € par expo

 

Il est par ailleurs précisé que :

 Les contrats seront conclus pour une durée ferme de 4 ans, sans que le terme définitif du marché puisse excéder le 31 décembre 2014. Les contrats pourront cependant être résiliés par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de six (6) mois.

 La date d'effet des contrats est fixée au 1er janvier 2011, à 0h00.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'autoriser Monsieur le Maire à notifier les marchés susvisés pour une durée de 4 ans, selon les conditions exposées au cahier des charges de la consultation, modifiées par les réponses apportées par chaque Compagnie à l'occasion des négociations, dont le résultat sera rendu contractuel, et sera opposable aux parties.

 D'autoriser Monsieur le Maire à régler les primes afférentes à chaque contrat, et leurs régularisations respectives en cas de modifications des biens ou salaires objets du calcul de l'assiette des dites.

 

 

04 – Conditions d'attribution du régime indemnitaire du personnel communal :

rapporteur Monsieur le Maire

 

    Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Assemblée Délibérante fixe :

 

  • la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’Autorité Territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

  • la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

 

Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.

 

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :

 

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

 

Les objectifs fixés sont les suivants

 

  • Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

  • Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

  • Améliorer le régime indemnitaire des agents qui percevaient les plus bas niveaux de régime indemnitaire.

  • Echelonner les revalorisations découlant de cette démarche sur trois ans à compter du 1er janvier 2011.

 

Les moyens pour atteindre ces objectifs :

 

1) prendre en compte les responsabilités exercées,

  1. tenir compte de l’absentéisme,

 

Eléments sur la conduite du projet : les représentants du personnel ont été informés de la démarche à l’occasion de plusieurs réunions ; les modalités de retenues liées à l’absentéisme ont été présentées au CTP du 8 décembre 2010.

 

I - COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :

 

Le régime indemnitaire des agents prévoit :

  • un régime indemnitaire de base garanti à chaque agent
  • des réfactions liées à l’absentéisme,

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.

Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.

 

REGIME INDEMNITAIRE FONCTIONNEL (contraintes, place dans l’organisation) :

 

Il est instauré quatre niveaux de régime indemnitaire, correspondant à quatre catégories d’agents identifiés dans l’organigramme en fonction des responsabilités exercées ou de la technicité exigée pour le poste :

 

Catégorie 1 : Le directeur Général des Services et les directeurs de service (administratif, culturel, technique)

Catégorie 2 : les responsables de service

Catégorie 3 : Les agents ayant des responsabilités d’encadrement ou une technicité particulière

Catégorie 4 : les agents d’exécution

 

 

II – ABSENTEISME :

 

Afin de lutter contre l’absentéisme et la durée des arrêts, le régime indemnitaire de chaque agent subira une retenue de 1/360ème par jour calendaire d’arrêt de travail limitée à 40 jours par an.

La retenue sera calquée sur la périodicité de versement de l’indemnité. Si celle-ci est mensuelle, la retenue sera pratiquée sur le mois suivant l’arrêt.

Un « délai de carence » de 7 jours sans retenue est accordé. Cependant, si un 8ème jour d’arrêt survient, la retenue s’appliquera dès le 1er jour.

Ce délai de carence est ramené à 14 jours pour le personnel travaillant au contact des enfants, avec effet au 1er jour dès le 15ème jour d’absence. Cet assouplissement vise à ne pas pénaliser cette catégorie de personnel particulièrement exposée aux affections contagieuses en milieu scolaire.

La période de référence retenue est la suivante : du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours.

En effet, au mois de décembre de chaque année, le montant total des retenues pratiquées sera évalué et réparti entre tous les agents n’ayant eu aucun arrêt de travail durant la période de référence, dans les limites des maximas autorisés par la réglementation.

Cette répartition pourra être revue au dernier CTP de chaque année suivant l’utilisation faite du crédit de 7 jours accordé.

La retenue sera pratiquée sur les arrêts suivants :

  • Congé de maladie ordinaire

  • Congé de longue maladie

  • Congé de longue durée

 

III – ASSISE REGLEMENTAIRE :

 

Ces primes seront versées par référence à :

 

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) telle que définie par les décrets n° 2002-62 et 63 du 14 janvier 2002 affectés des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds soit 8 (décret 2002-63) et 3 (décret 2002-62) à ce jour,

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) telle que définie par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 8 à ce jour,

  • l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) telle que définie par le décret n° 97-1223 et 1224 du 26 décembre 1997 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 3 à ce jour,

Le crédit global par grades ou cadre d'emplois sera égal au taux moyens annuels affectés d'un coefficient 2 maximum et multiplié par le nombre de bénéficiaires, la répartition individuelle ne pouvant excéder le triple du montant de référence par grade.

- la prime de service et de rendement (PSR) telle que définie par le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié au taux maximum,

- l’indemnité spécifique de service (ISS) telle que définie par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur, les coefficients et modulations maxi prévus pour chaque grade,

- l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes-champêtres telle que définie par la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié,

- l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale telle que définie par la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié,

 

- l’indemnité forfaitaire des personnels des bibliothèques telle que définie par les décrets 91-875 du 6 septembre 1991 et 93-526 du 26 mars 1993, arrêté ministériel du 17 mars 2005.

 

En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la ville de NERAC, sans avoir à en délibérer.

 

A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.

 

 

IV –MONTANT DES INDEMNITES

 

A chaque catégorie est affecté un montant minimum de régime indemnitaire pouvant être attribué selon l’échéancier suivant.

 

Les agents qui percevaient en 2010 un régime indemnitaire supérieur à celui de la catégorie à laquelle ils appartiennent conservent cet avantage qui est désormais figé dans son montant et ne peut bénéficier des revalorisations réglementaires (augmentation de la valeur du point, revalorisation du montant de référence, changement de grade…).

 

Les agents qui percevaient en 2010 un régime indemnitaire inférieur à celui de la catégorie à laquelle ils appartiennent voient leur régime indemnitaire revalorisé dans les conditions suivantes :

 

 

2011

2012

2013

Catégorie 1

5 679,47 €

6 311,47 €

6 943,47 €

Catégorie 2

2 441,80 €

3 815,30 €

3 815,30 €

Catégorie 3

1 869,96 €

1 869,96 €

1 869,96 €

Catégorie 4

1 134,27 €

1 134,27 €

1 134,27 €

 

 

V – NATURE DES INDEMNITES PAR CADRES D’EMPLOIS

 

Adjoints administratifs

IAT - IEMP

Rédacteurs

IAT (jusqu’au 5ème échelon)

IFTS

IEMP

Attachés

IEMP - IFTS

Adjoints techniques

IAT

Agents de maîtrise

IAT

Techniciens

ISS - PSR

Ingénieurs

ISS - PSR

Adjoints du patrimoine

IAT

Assistants du patrimoine

IAT (jusqu’à l’indice brut 380)

IFTS

Assistants qualifiés du patrimoine

IFTS

Bibliothécaire

IFTS – Indemnité forfaitaire des personnels des bibliothèques

Adjoints d’animation

IAT

ATSEM

IAT

Gardes champêtres

l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes-champêtres

Police municipale

l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipal

 

Les attributions individuelles feront l’objet d’arrêtés.

 

VI – CONDITIONS DE VERSEMENT :

 

Modalités de versement :

 

Indemnités mensuelles : IEMP – ISS - Indemnité de fonction garde champêtre et police

Indemnité trimestrielle : indemnité bibliothécaire

L’IAT – IFTS – PSR feront l’objet de deux versements, l’un en juin, l’autre en novembre de chaque année. Toutefois, à la demande de l’agent, ces indemnités pourront être mensualisées.

 

La répartition entre les agents n’ayant pas eu d’arrêt maladie dans l’année des sommes correspondant aux retenues pour absence, et ce pour toutes les indemnités susvisées, sera effectuée au mois de décembre de chaque année sous le nom de «prime de présence».

 

Bénéficiaires :

Agents stagiaires et titulaires,

 

Temps de travail : proratisation temps non complet, temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Cas particulier du chargé de mission « développement durable » : il conserve le régime indemnitaire instauré par délibération du 30 juin 2010 : une PSR correspondant au taux de base en vigueur (1659 au 1er janvier 2011) par le coefficient 0,44 : une ISS correspondant à 30% maximum du taux moyen des ingénieurs territoriaux : son régime indemnitaire n’est pas soumis à ces nouvelles dispositions.

 

INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) :

 

De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération pour raison de service, les agents de catégorie C pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Les montants versés n’entrent pas dans le calcul du régime indemnitaire, ils ne sont pas soumis à retenue pour absence.

Le bénéfice des heures supplémentaires est étendu aux agents contractuels

 

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire

Elle complète les délibérations instaurant les prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction, de régisseurs, d’astreintes, d’indemnités pour travaux dangereux ou insalubres, d’indemnités forfaitaires complémentaires pour élection, d’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés des agents de la collectivités qui restent en vigueur.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 De mettre en application le régime indemnitaire ci-dessus exposé à compter du 1er janvier 2011.

Cette délibération restera en vigueur tant que le Conseil Municipal n’est pas à nouveau saisi sur le sujet.

 

Monsieur CHAZALLON : Dans le chapitre montant des indemnités : doit-on comprendre que l'enveloppe affectée pour les catégories 3 et 4 ne progressera pas en 2012 et 2013 ?

 

Monsieur le Maire : Les valeurs moyennes par catégorie d'agents sont le produit de l'existant. Le fait de faire évoluer, sur 3 ans, le régime des agents qui sont situés dans chaque niveau de responsabilité et/ou de technicité, va faire perdre à cette valeur la qualité de "moyenne". Il s'agira alors d'une base, éventuellement de négociation ultérieure, minimale du régime indemnitaire pour tous les agents situés dans une catégorie considérée comme homogène au regard de leur contribution au service public.

 

 

05 – Remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents communaux :

rapporteur Madame BUSQUET

 

Conformément au décret 2007-23 du 5 janvier 2007, l’Assemblée Délibérante fixe, dans la limite d’un plafond de 60 €, le montant maximum du remboursement des frais d’hébergement (nuitée et petit-déjeuner) au personnel lors des déplacements effectués dans le cadre de l’exercice des fonctions.

 

Par délibération du 27 février 2007, le Conseil Municipal avait limité à 45 € la prise en charge de l’indemnité de nuitée. Il se trouve qu’actuellement, les agents ont des difficultés à trouver des hôtels pratiquant ces tarifs dans certaines régions.

 

Il est proposé de fixer à 60 € maximum le montant de l’indemnité (plafond prévu par la réglementation), tout en précisant que le remboursement est effectué sur présentation de justificatifs et ne peut conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

 

En outre, le dépassement du plafond anciennement fixé ne sera accordé que lorsqu’il sera démontré l’intérêt dudit dépassement.

Une mention dans l’ordre de mission sur le sujet permettra d’assurer la traçabilité du dispositif.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 De fixer à 60 € maximum le montant de l’indemnité de nuitée (petit déjeuner inclus), dans les conditions ci-dessus exposées.

 

 

06 – Convention de partenariat retraite 2011-2013 avec le Centre de Gestion Départemental :

rapporteur Madame PAILLARES

 

Le Centre Départemental de Gestion est lié par convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’un partenariat retraite pour assurer auprès des collectivités qui le souhaitent les missions d’information, de formation et d’assistance multi-fonds, moyennant une contribution de 1600 €/an.

 

Le Conseil Municipal, en séance du 28 juin 2007, a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat retraite avec le Centre Départemental de Gestion pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010. Cette dernière a été prorogée, via un avenant, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2010.

 

La nouvelle convention 2011-2013 entre la Caisse des Dépôts et le Centre de Gestion propose un nouveau partenariat pour tenir compte de l'évolution du contexte légal et réglementaire relatif à la retraite, de la poursuite des changements profonds liés à la dématérialisation des échanges, du droit à l’information des agents en activité tout en maintenant :

 la mission d’information de formation et d’assistance multi-fonds intégrant l’I.R.C.A.N.T.E.C et la R.A.F.P en sus de la C.N.R.A.C.L.

 le contrôle et la saisie des relevés de carrières dans le cadre du droit à l’information

 la mission d’intervention (contrôle + saisie) sur les dossiers adressés à la C.N.R.A.C.L

 

Le montant de la prestation reste inchangé.

 

La complexité de la réforme des retraites et les évolutions à venir, la nécessité de gagner du temps et de bénéficier d’un traitement fiable des dossiers, ainsi que l’avantage de disposer d’un interlocuteur unique et de proximité sont autant de raisons motivant le renouvellement de l’adhésion à ce service.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2011- 2013 régissant les prestations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations agissant en tant que gestionnaire de la C.N.R.A.C.L, de l’I.R.C.A.N.T.E.C et de la R.A.F.P entre la collectivité et le Centre Départemental de Gestion du Lot-et- Garonne.

 

 

07 – Achat de la parcelle cadastrées M 671 au lieudit "Pêtre" :

rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la proposition de vente par la Communauté de Communes des Côteaux de l'Albret, de la parcelle cadastrée M 671, d'une superficie de 3476 m² au lieu-dit "PETRE", parcelle contigue à celle de la commune, destinée aux entrepôts des services techniques. Cet ensemble immobilier est doté d'un bâtiment de 352 m² composé d'un atelier-garage, d'un bureau, de vestiaires et de sanitaires.

Il s'agit de faire l'acquisition de ce bien, situé dans une zone stratégique (locaux du Conseil Général, dépôt communal, future aire d'accueil des gens du voyage) qui permettra de générer une réflexion globale dans le secteur, en disposant de la maîtrise foncière.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter le principe de cette acquisition aux conditions suivantes :

- achat, par cession amiable, la parcelle cadastrée M 671 d'une contenance de 3 476 m² au prix de 153 000 € (cent cinquante trois mille euros),

- signer tous les actes se rapportant à cette transaction

- les charges relatives aux divers frais seront supportées par l'acquéreur.

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes et tout document nécessaire à la réalisation de cette transaction.

 

 

08 – Vente de la parcelle cadastrées CL 154 au lieudit "Le Couloumé" :

rapporteur Monsieur ASHBURN

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 16 septembre 2010, déposée en sous préfecture le 21 septembre 2010, il avait été décidé de la mise en vente de la parcelle CL 154 anciennement cadastrée P1133 sise au Couloumé, d'une superficie de 2 738 m².

 

A ce jour, une proposition d'achat a été reçue en mairie pour un montant de 36 000 € (trente six mille euros). Il convient de préciser que cette somme est inférieure aux estimations du service des domaines. Cette situation s'explique du fait que le classement de cette parcelle, en zone constructible, est inadéquat, le terrain étant constitué de ramblais.

Le futur acquéreur a donc été informé du fait qu'aucune autorisation de construire ne sera délivrée sur cette emprise.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter le principe de cette vente aux conditions suivantes :

- vendre, par cession amiable, la parcelle cadastrée CL 154 d'une contenance de 2 738 m² au prix de 36 000 € (trente six mille euros).

- signer tous les actes se rapportant à cette transaction.

- les charges relatives aux divers frais seront supportées par l'acquéreur.

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes et tout document nécessaire à la réalisation de cette transaction.

 

 

09 – Acquisition amiable d'une partie de la parcelle P 442 – Lieudit "Tauziette" :

rapporteur Madame DESPLATS

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune souhaite poursuivre la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation d'une station d'épuration au Hameau de Tauziette.

 

Monsieur & Mme AMEILLA René, propriétaires du terrain formant l'unité foncière cadastrée P 442, situé au lieu-dit « Tauziette » souhaitent vendre une partie de cette parcelle (environ 20 ares) et proposent à la commune de l'acquérir pour la somme de 6 500 € (six mille cinq cent euros).

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter l'achat d'une partie de l'unité foncière cadastrée P 442, située au lieu-dit « Tauziette » (environ 20 ares) moyennant la somme de 6 500 € (six mille cinq cent euros), les frais d'actes et d'arpentage étant à la charge de la commune,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

 

 

10 – Acquisition amiable des parcelles cadastrées AH 18 – 954 et 955 – Jardin du Roy :

rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune souhaite poursuivre la maîtrise foncière des Jardins du Roy sur la rive gauche de la Baïse, face au parc classé de la Garenne.

 

Monsieur BETUING Bernard, propriétaire du terrain formant l'unité foncière cadastrée AH 18 – 954 & 955, situé au lieu-dit « Jardin du Roy » souhaite vendre cette parcelle et propose à la commune de l'acquérir.

 

Ce bien est situé en zone ND du POS, zone naturelle qu'il convient de protéger en raison soit de la qualité du site, soit de la présence de risques naturels ou technologiques prévisibles.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

  • D'accepter l'achat des parcelles cadastrées AH 18 – 954 & 955 d'une superficie totale de 1 261 m² moyennant le prix de 11 € du m² (onze euros) soit la somme totale de 13.871 € (treize mille huit cent soixante et onze euros), les frais d'actes et d'arpentage étant à la charge de la commune,

  • D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

 

 

11 – Création d'une zone d'activités d'intérêt communautaire sur le territoire de la Commune de Nérac

rapporteur Monsieur SANCHEZ

 

Considérant que la Commune de Nérac a souhaité procéder à la création d'une zone d'activités sur son territoire, dite LABARRE II.

 

Considérant que les études lancées, ainsi que la signature d'un contrat de maîtrise d'œuvre ont permis d'avancer sur un projet, qui, de façon manifeste aujourd'hui apparaît comme d'intérêt communautaire, de part son importance et sa situation stratégique.

 

Considérant que les statuts de la communauté de communes stipulent dans le paragraphe concernant les compétences obligatoires : "Actions de développement économique : Aménagement et gestion de zones d'activités économiques et touristiques".

 

Considérant les demandes de foncier déjà enregistrées à ce jour en vue de l'implantation ou de la relocalisation d'entreprises.

 

Vu la Délibération n° 2010-4 du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2010 par laquelle une demande de subvention a été formulée auprès de l'Etat (DDR) et du Conseil Général pour cet aménagement.

 

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 312-002 portant attribution d'un cofinancement, au titre de la dotation de développement rural, pour un montant de 117 467 €.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé de ces éléments

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter ce projet de création de zone d'activités

 De solliciter la CCVA afin d'obtenir le transfert de ladite zone compte tenu de sa nature.

 De solliciter la CCVA afin que le transfert emporte transfert des contrats en cours, et notamment du contrat de maîtrise d'œuvre, engagés par la Commune, au titre de cette opération.

 D'accepter la cession des terrains d'assiette à un prix de 95 690,19 €, et d'accepter la mise à disposition par anticipation de ces terrains d'assiette avant signature des actes.

 D'autoriser le Maire à procéder aux demandes de remboursement des sommes réglées par la Commune de Nérac au titre de cette opération, le règlement devant s'opérer après production des justificatifs visés par le Comptable Public.

 

Monsieur CHAZALLON : Ces parcelles comportent un bâtiment. Tout en gardant la même valeur pour l'ensemble, ne serait-il pas opportun d'affecter un montant pour les terrains et un autre pour le bâti ? Ceci éviterait de créer une valeur de référence surélevée du fait de l'intégration de la valeur du bâti dans le prix du m² de terrain.

 

Monsieur le Maire : Peut-être mais en l'espèce le bâti considéré n'a pas de valeur vénale, du fait de son état.

 

12 – Convention d'adhésion au portail internet entreprises 47 :

rapporteur Monsieur SANCHEZ

 

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général, dans le cadre de sa mission de développement économique a décidé par sa délibération n°5009 du 20 Février 2007, d'offrir aux collectivités territoriales un bouquet de services TIC permettant la gestion des offres d'implantations dans les zones d'activités du département.

 

Cette fonction prendra la forme d'un site internet dédié qui valorisera les offres d'implantations en permettant aux entreprises et cabinets spécialisés d'avoir une vision rapide et précise des possibilités d'installation.

 

Dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public du 26 Janvier 2000 signé entre le Conseil Général et l'association Agropole Services, il a été confié à cette dernière « l'animation de l'intranet des zones d'activités mis en œuvre par le délégant ».

 

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'ensemble des termes de la convention annexée

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter d'adhérer au portail internet entreprises 47

 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer et appliquer la convention annexée à la présente délibération.

 

 

13 – Convention de partenariat avec l'Office de Tourisme Intercommunal – Charte bienvenue en Val d'Albret :

rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que l'Office de Tourisme du Val d'Albret, dans le cadre de sa compétence en matière de promotion et d'accueil touristique, a mené une réflexion visant à formaliser les relations entre les acteurs touristiques locaux et l'EPIC. Il s'agit d'obtenir l'adhésion des acteurs touristiques à divers engagements fondamentaux définis dans la Charte annexée à la présente délibération.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet de convention de partenariat

Considérant l'intérêt de la démarche présentée

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter le principe de ce partenariat

 D'adhérer à ce processus en tant qu'acteur touristique local

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer et appliquer ladite convention.

 

 

14 – Communauté de Communes du Val d'Albret – Modification des statuts :

rapporteur Monsieur le Maire

 

Le Conseil de Communauté, dans sa séance du 27 Octobre 2010, a approuvé la modification statutaire relative à ses compétences facultatives qui intègre de façon précise "l'Ecole de Musique et de Danse" au titre de ces dernières.

 

Ladite compétence étant jusqu'alors exercée au titre des projets intercommunaux en faveur de la jeunesse, il s'imposait par conséquent d'en faire un élément à part entière défini dans les statuts de la Communauté des Communes du Val d'Albret.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'approuver la modification des statuts de la Communauté des Communes du Val d'Albret susvisée.

15 – Création d'un centre social – Réalisation d'un diagnostic territorial :

rapporteur Madame PALAZE

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de la CAF, en vue de réaliser un diagnostic partagé sur le territoire de Nérac, susceptible, par une approche concertée, de dégager, des axes prioritaires d'intervention et des objectifs opérationnels propres à justifier, éventuellement, la création d'un centre social.

 

Il est précisé que le centre social est un équipement polyvalent, qui participe à la dynamisation de la vie sociale.

Par sa fonction d'animation globale, cette structure vise la participation du plus grand nombre localement avec une attention particulière pour les familles et les personnes confrontées à des difficultés sociales, économiques, culturelles.

 

Ledit diagnostic est la première étape, impulsé et pris en charge financièrement par la CAF. Il peut se décliner en 3 phases :

 Mieux connaître son territoire

 Appréhender la situation sociale locale

 Définir les ressources territoriales.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 De donner un avis favorable à la réalisation du diagnostic territorial partagé, conformément à la proposition de la CAF, financeur de cet outil d'aide à la décision

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches visant à l'application de la présente délibération.

 

 

16 – Marché de prestations de service – MAPA à bons de commande pour le nettoyage des locaux sportifs – 2011 – 2012 :

rapporteur Monsieur le Maire

 

Le marché de prestations de service pour l’entretien et le nettoyage des locaux sportifs lancé en 2008 pour une période de 3 ans arrivant à son terme au 31/12/2010, il est proposé au Conseil Municipal de relancer le marché public pour une période de 2 ans.

 

Antérieurement et après analyse des offres, la société ISS et l’association Agir Val d’Albret avaient été retenues pour assurer les prestations de nettoyage dans les locaux suivants :

 

Société ISS

Travaux d’entretien des locaux du Gymnase BERT, de la salle d’ARTS MARTIAUX, du Gymnase DIEULIVOL et des vestiaires de la PISCINE

 

Association AGIR VAL D’ALBRET

Travaux d’entretien des locaux des TRIBUNES, des locaux du FOOTBALL et vestiaires de la piste d’ATHLETISME.

 

Le montant des prestations du marché par bâtiments pour l’année 2010 étaient les suivants :

 

Gymnase BERT 22.474,00 € TTC

Salle ARTS MARTIAUX 2.975,00 € TTC

Gymnase DIEULIVOL 12.019,00 € TTC

PISCINE 2.720,00 € TTC

TRIBUNES 13.878,12 € TTC

Locaux FOOTBALL 16.842,81 € TTC

Vestiaires ATHLETISME 1.827,21 € TTC

 

soit un total général de 72.736,14 € TTC

 

Pour l'ensemble des bâtiments concernés, les prestations de nettoyage seront effectuées suivant un cahier des charges prédéfini et détaillé, dans lequel sera précisé les modalités des interventions journalières, hebdomadaires et annuelles, ainsi que les fréquences souhaitées.

 

Compte tenu du montant potentiel des prestations à prendre en compte sur la globalité de la durée du marché, Il est proposé au Conseil Municipal de lancer une consultation pour un marché à bons de commande alloti, sous la forme d’une procédure adaptée, avec un seuil minimum et maximum par bâtiments pour chaque lot de :

 

Lot n° 1 Gymnase BERT – salle Arts martiaux mini 10.000 € HT Maxi 24.000 € HT

Lot n° 2 Gymnase Dieulivol mini 8.000 € HT

Maxi 13.000 € HT

Lot n° 3 Tribunes mini 10.000 € HT Maxi 15.000 € HT

Lot n° 4 Locaux du Foot mini 10.000 € HT

Maxi 17.000 € HT

Lot n° 5 Vestiaires piste Athlétisme mini 3.000 € HT Maxi 5.000 € HT

 

Les seuils minimums et maximums sur une année seront de 41.000 € HT et de 74.000 € HT, soit respectivement de 82.000 € HT et 148.000 € HT sur la durée globale du marché.

 

Suivant le règlement intérieur approuvé en vertu de la délibération n°54 du 29 avril 2009 et modifié par la délibération n°61 du 30 mars 2010, seul le seuil maximum de 150.000 € HT imposait de prendre une délibération pour autoriser le maire à passer ce marché. Toutefois le montant HT maximum des prestations n'étant que légèrement en dessous du seuil, il est proposé de retenir cette procédure.

 

Pour ce nouveau marché il est proposé d'intégrer la clause d'insertion sociale conformément à l'article 14 du Code des marchés publics.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'autoriser le Maire ou son représentant à lancer la consultation conformément aux éléments susvisés.

 

 

17 – Création d'un bâtiment abritant des vestiaires sportifs – Demandes de subventions :

rapporteur Madame CASEROTTO

 

La construction du futur centre aquatique couvert au complexe sportif André DUPRAT va nécessiter la création d'un bâtiment spécifique dédié à des vestiaires sportifs.

 

De ce fait, la commune envisage au cours du 1er trimestre 2011, la construction de vestiaires sportifs modulaires qui seront utilisés comme précédemment par les lycéens dans le cadre de leurs activités physiques et sportives et par l'école de rugby le week-end.

 

Ces travaux comprennent :

  • La réalisation des VRD et la création du génie civil supportant la structure modulaire d'une superficie de 130 m² environ.
  • La réalisation de la construction modulaire par assemblage d'une ossature comprenant un devis plancher, un devis toiture des poteaux et façades avec ouvertures (panneaux portes et fenêtres).
  • Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 130 000 € H.T.

 

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Subvention Conseil Général 35 % 45 500 € H.T

Subvention Conseil Régional 20 % 26 000 € H.T

Auto-financement communal 45 % 58 500 € H.T

 

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter le plan de financement prévisionnel

 De solliciter auprès du Conseil Général et du Conseil Régional les aides correspondantes

 D'autoriser le Maire à procéder au lancement des consultations nécessaires en vue de la création de cet équipement.

 

18 – Subvention associative exceptionnelle 2010 :

rapporteur Madame DOLLE

 

Monsieur le Maire après avis concordant de la commission compétente propose l'examen d'une subvention exceptionnelle à l'Association BAND'S ALBRET

 

Cette association propose chaque fin du mois de Mai un festival de bandas, Place la Liberté, plébiscité des Néracaises et des Néracais. Toutefois, devant la concurrence de nombreuses animations nationales et locales ce jour là et après examen du bilan financier de la manifestation, il est proposé une subvention supplémentaire de 600 € afin de contribuer à l'équilibre des comptes.

 

Ces sommes seront accordées sur le compte 6574/SP – code fonctionnel 402 – crédits non affectés au BP 2010 dans le cadre des subventions.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'avis de la commission compétente et après en avoir délibéré

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

 

 D'accepter les propositions présentées

 D'autoriser le Maire à procéder au versement de ces subventions exceptionnelles au titre de l'exercice budgétaire 2010.

 

19 – Décision Modificative N°4 – Budget communal – Exercice 2010 :

rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses d'investissements compte tenu de la réalisation du BP 2010. C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'apporter les modifications suivantes :

 

OPERATIONS REELLES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

OPERATION

LIBELLE

MONTANT

920

2135

112

920

TRAVAUX DE PROXIMITE

101 795,31 €

940

2135

112

940

POSTE DE POLICE

-101 795,31 €

443

2314

4121

443

PISTE ATHLETISME

1 726,04 €

447

2314

4121

447

VESTIAIRE PISTE ATHLE

-1 726,04 €

4442

2313

324

4442

CHATEAU

-25 728,59 €

932

2135

O209

932

SITE MAJEUR

-38 800,00 €

442

2313

O209

442

CENTRE HAUSSMANN

12 311,45 €

920

2135

O209

920

TRAVAUX DE PROXIMITE

52 217,12 €

446

2313

2513

446

RESTAU.SCOLAIRE MOULIN

0,02 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

 

 D'accepter la décision modificative présentée.

 

20 – Décision Modificative N°5 – Budget communal – Exercice 2010 :

rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter certaines modifications en matière de dépenses et de recettes, c'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les corrections comptables suivantes :

Il s'agit de réintégrer les dépenses d'études en section investissement, suivies de travaux, afin de pouvoir récupérer la FCTVA sur ces sommes, conformément à la législation en vigueur.

 

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

  • D'accepter la décision modificative présentée.

 

Monsieur DALIES : Pouvez vous nous expliquer les raisons de ces décisions modificatives qui pour certains postes sont d'un montant élevé ?

 

Monsieur le Maire : Il s'agit simplement de tenir compte du fait que le montant des travaux concernant le poste de police a été budgétisé dans une opération propre mais mandaté dans le cadre de l'opération dite "travaux de proximité" et qu'il convient de clarifier ceci par souci de lisibilité.

 

 

21 – Fermeture de la mention accueil réception – Lycée hôtelier – Motion :

rapporteur Monsieur ASHBURN

 

Au moment où le projet de carte des formations est examiné par Monsieur le Recteur d 'Académie, les élus de Nérac font part de leur ferme opposition à celui-ci.

 

Mécontents face à la non-augmentation de la capacité d'accueil en Bac Pro 3 ans pour les élèves actuellement en terminale BEP MHR et certains de terminale CAP Cuisine ou Restaurant), alors que le projet académique "Objectif 2015" constate l'insuffisance des taux d'accès au niveau IV.

 

Nous ne pouvons accepter cette mesure, alors que :

- lors de la mise en place du Bac Pro 3 ans dans notre établissement en 2008, le corps d'inspection nous rassurait en nous certifiant que TOUS les élèves pourraient accéder au niveau IV dans leur établissement d'origine,

- aucune mesure n'a été prise pour leur permettre de poursuivre dans un établissement scolaire hôtelier de l'Aquitaine,

- notre lycée est le seul du département et la mobilité géographique est réduite pour des familles issues des Catégories Socio-Professionnelles plutôt défavorisées. Elles ne pourraient faire face à des dépenses supplémentaires liées aux frais d'hébergement en internat et aux transports scolaires alors que ceux-ci sont gratuits pour les familles puisque pris en charge par le Conseil Général du Lot et Garonne,

- il existe un réel attachement au lycée de part sa proximité entre la communauté éducative et les familles et notre lycée est reconnu par les familles et tous les professionnels pour l'excellence de ses formations,

- les élèves sont réellement inquiets quant à leur devenir et sont très angoissés à l'idée de ne pas pouvoir poursuivre leurs études alors que leur jeune âge - certains n'ont pas encore 16 ans - ne leur permet pas non plus d'entrer dans la vie active (contraintes horaires face à la législation du travail),

- l'académie limitrophe de Toulouse, elle, propose seulement le Bac Pro en 4 ans, seul diplôme reconnu à ce jour, ayant refusé d'expérimenter le bac Pro 3 ans, dont le référentiel n'est du reste pas encore paru. Cela remet totalement en cause l'existence des diplômes nationaux et l'égalité de tous les élèves sur le territoire français.

 

Le projet de carte des formations annoncé, refusé très majoritairement, fait courir le risque de non poursuite d'études des élèves de Terminale MHR avec le danger de les voir se démotiver. Pourtant, un des axes des ressources pédagogiques transversales du projet académique 2006 - 2010 mentionnait ne devoir laisser personne au bord du chemin.

 

La décision prise sera lourde de conséquence.

 

Alors,

 

Pour que l'école de la République puisse garantir à TOUS l'égalité des chances,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE à l'unanimité

 

 De ne pas cautionner de telles propositions.

 Exige l'augmentation de la capacité d'accueil en Bac Pro 3 ans pour offrir à tous nos élèves une formation de qualité et une poursuite d'études à laquelle ils ont droit.

 S'oppose au projet de carte des formations et demande à Monsieur le Recteur de revenir sur sa décision.

 

 

 

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 35.