Accueil Conseils municipaux 28/10/10 : PV du Conseil Municipal du 28 Octobre 2010

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28/10/10 : PV du Conseil Municipal du 28 Octobre 2010

Séance du

28 Octobre 2010


 

 

L'an deux mille dix, le  28 octobre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 19 octobre 2010, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

 

Etaient présents :

M LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, PALAZE, SANCHEZ, GARREAU, BAURY, DOLLE, Adjoints au Maire, M. FAUCON LAMBERT, Mme CASEROTTO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. IDIART, BES, GALLIO, BUSQUET, BACH, NORMAND, DESPLATS, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, DARENGOSSE, FRANZONI, Conseillers Municipaux.

 

Absents excusés :

Monsieur ASHBURN qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Monsieur UMINSKI qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO

Madame MERLE qui a donné pouvoir à Monsieur CHAZALLON

Madame SIMKO qui a donné pouvoir à Monsieur DARENGOSSE

 

Secrétaire de séance : Madame Ana Paula BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité

Ordre du jour :

  • 00 -  Adoption du procès verbal de la séance précédente
  • 01 -  Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T
  • 02 - Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale d'Aquitaine - Communication et débat
  • 03 - Projet de révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage - Avis du Conseil Municipal
  • 04 - Approbation de la modification n° 5 du POS-PLU
  • 05 - Zone d'activités du Pin - Aménagement pôle médical - Consultation des entreprises
  • 06 - Travaux de voirie - Convention de groupement de commandes
  • 07 - Convention SDIS
  • 08 - Modifications du tableau des effectifs
  • 09 - Centre aquatique couvert - Demande subvention Conseil Régional
  • 10 - Centre aquatique couvert - Demande subventions diverses
  • 11 - Plan de sauvegarde et de mise en valeur 1ère tranche - Subvention Conseil Général
  • 12 - Plan de sauvegarde et de mise en valeur 2ème tranche - Subvention Conseil Général
  • 13 - Vente d'une partie de la parcelle cadastrée H 1087 "Impasse des Tilleuls"
  • 14 - Acquisition par la collectivité de la parcelle cadastrée AE 43 - lieudit "La Garenne"
  • 15 - Cession d'une emprise du domaine public après déclassement
  • 16 - Décision modificative n° 1 - Budget lotissement la Plaine - Exercice 2010
  • 17 - Service de l'eau - Tarification de l'eau brute
  • 18 - Subventions exceptionnelles 2010 - Associations locales

 

01 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T :

rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération du Conseil du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L'usage de cette délégation doit faire l'objet d'une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

Tel est l'objet de ce document :

 

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Projection-débat du film « HOME »

30/08/10

Association  «promotion du cinéma en Albret»

47600 NERAC

439,16

Prêt d'oeuvres du Musée au Château de Sully s/ Loire

30/08/10

Ville de Sully

s/Loire

45600

Sans objet

Assistance à référé au T.G.I.

28/08/10

S.C.P. Tandonnet

47000

Non chiffré

Travaux de câblage Mairie

07/10/10

I.T.S. Telecom

33185

27668,83

Conservation de 2 huiles sur toile

27/09/10

Atelier de

conservation MORIN

24000

3187,68

 

02 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AQUITAINE - COMMUNICATION ET DEBAT : rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante du fait que, par lettre du 10 Mars 2009, il a été informé que la Chambre Régionale des Comptes d'Aquitaine allait procéder au jugement des comptes de 2004 à 2007 et à l'examen de la gestion communale, de 2004 jusqu'à la période la plus récente.

A l'issue de cette vérification, l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur, a eu lieu le 8 Février 2010. Le Président a fait connaître, par lettre du 22 Avril 2010, les observations retenues à titre provisoire par la Chambre lors de sa séance du 14 Avril 2010, en priant la collectivité d'y répondre dans le délai de deux mois, ce qui a été réalisé par courrier du 1er Juin 2010.

Un extrait intégral concernant sa gestion a été adressé, le même jour, à Monsieur Jean-Louis BRUNET, ancien ordonnateur en fonction sur la période de contrôle. Il a répondu par courrier du 10 Juin 2010.

Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la Chambre a produit au cours de sa séance du 29 Juin 2010 les observations définitives qui ont été notifiées le 9 Juillet 2010.

Le 13 Septembre 2010, le rapport d'observations définitives de la Chambre a été arrêté. Il porte sur les points suivants :

  • La répartition interne des fonctions (I)
  • La situation financière (II)
  • Le personnel (III)
  • Les relations entre la ville et des associations subventionnées (IV)

Monsieur le Maire rappelle que, en application des dispositions de l'article L 243-5 du code des juridictions financières, ledit rapport d'observations définitives de la Chambre, accompagné des réponses produites, doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'Assemblée Délibérante pour débat, c'est l'objet de la présente séance, sachant que l'ensemble des membres de l'Assemblée a reçu le rapport et ses annexes avec la convocation.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

Après en avoir débattu

DECIDE à l'unanimité

 

Ø De prendre acte, après débat dudit rapport et de ses annexes, communiqué à l'ensemble des élus à  l'appui de leur convocation.

Ø De mettre à la disposition de tout tiers demandeur ce rapport accompagné des annexes.

Ø De prendre acte du fait que ledit rapport est par ailleurs transmis au Préfet et au Trésorier Payeur Général du département en application de l'article R 241-23 du code des juridictions financières.


 

Intervention de Monsieur le Maire

 

Le 10 mars 2009 nous avons été informés que la Chambre Régionale des Comptes d'Aquitaine allait procéder au jugement des comptes de la période 2004-2007 et à l'examen de la gestion communale de 2004 jusqu'à la période la plus récente.

Le 8 février 2010 a eu lieu l'entretien préalable avec le conseiller rapporteur auquel ont assisté mon prédécesseur Jean-Louis BRUNET, Bernard DALIES, ancien adjoint aux finances, Stéphane POMMIER, Directeur Général des Services, et moi-même. Bernard FAUCON-LAMBERT, actuel adjoint aux finances était empêché ce jour-là.

Le 22 avril, les observations retenues à titre provisoire m'ont été communiquées ainsi qu'à mon prédécesseur. Ce dernier y a répondu par écrit, ainsi que moi-même. Les conclusions définitives ont été notifiées le 9 juillet et le rapport d'observations définitives de la Chambre a été arrêté par jugement du

13 septembre.

Ce rapport porte sur quatre thèmes :

-La répartition interne des fonctions,

-La situation financière,

-Le personnel,

-Les relations entre la ville et certaines associations subventionnées.

Le code des juridictions financières impose une communication et un débat sur le rapport définitif.

Pour ma part, j'aborde ce débat bien évidemment sans volonté de polémiquer. Les remarques que je vais faire ne sont pas là pour altérer le bilan des 25 années de mandat de mon prédécesseur, bilan que j'ai publiquement salué à plusieurs reprises.

Mais j'apporterai mes commentaires sur la gestion entre 2004-2008 en mesurant quelles en sont les conséquences sur celle de la municipalité que je conduis.

Les remarques que je vais faire remettrons je l'espère les leçons de bonne gestion que nous pouvons recevoir ici ou là à leur juste place.

Alors que retirer de cette lecture ?

Les vingt trois pages du rapport d'observations mettent aujourd'hui en évidence, à travers quelques thématiques fondamentales en matière de gestion communale, le fait que l'image véhiculée par les élus ayant siégé et siégeant encore au Conseil Municipal durant la période objet du contrôle, mérite d'être très nuancée.

Les éléments que je retiendrai ont déjà été lourds de conséquences pour la nouvelle municipalité et l'évolution des pratiques internes de la collectivité depuis plusieurs mois témoigne de la rigueur avec laquelle nous avons pris en mains les affaires de la Ville.

La Chambre relève un certain nombre de désordres comptables dont la responsabilité est partagée.

Des régularisations seront nécessaires et devraient nécessiter des mouvements comptables qui même s'ils sont de pur ordre et lissés sur plusieurs exercices auront probablement des conséquences dommageables en matière d'autofinancement.

Dès à présent, je vous le dis, la collectivité n'acceptera pas un processus de régularisation qui pourrait aboutir à réduire les marges de manœuvre de la commune en matière financière, compte tenu du fait que des choix drastiques ont déjà été réalisés sur ce plan... et que ce ne sont pas les derniers.

Sur le plan fiscal (voir 2-2-2), il est regrettable de constater que de 2004 à 2008, la situation financière s'est tendue alors que le produit fiscal a évolué positivement du fait de la croissance des bases mais aussi des hausses votées de taux d'imposition.

Aujourd'hui, les marges de manœuvres fiscales sont jugées « assez faibles », ce qui veut dire, en temps de crise, inexistantes.

En ce qui concerne les dépenses d'équipement (voir 2-2-4), le constat est le suivant : hausse de fiscalité + bases fiscales dynamiques + emprunt = des dépenses d'équipement inférieures à la moyenne nationale des communes de même strate démographique...

Un manque de prudence regrettable est visible dans l'examen d'autres engagements pris par la Ville, à savoir les rentes viagères contractées en vue de l'acquisition d'une cave en sous-sol et du bâtiment, siège de l'actuel Office du Tourisme. Bien évidemment, je souhaite longue vie à ceux qui bénéficient de ces rentes viagères. Mais tout de même...

En ce qui concerne la cave, estimée en 1986 à 4 573 €, et pour laquelle, la collectivité a déjà versé

10 519 € en 2009, l'opération semble déjà inopportune sur le plan financier, même si nous sommes sur des sommes relativement faibles.

Mais que dire de la seconde rente, concernant un bien estimé à 82 322 € en 1990 et dont la valeur a été dépassée depuis juillet 2003. Au 15 septembre 2009, le montant (encore provisoire) du dépassement est de 39 865 € et les écarts continuent à s'accroître jusqu'à la fin du contrat prévoyant une rente annuelle de

5 381 €. Sans commentaire...

En ce qui concerne les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement, la situation devenait encore plus critique (voir 2-3).

Si le prix global de l'eau demeure inférieur à la moyenne des communes du bassin Adour Garonne et du Département, l'analyse de ces budgets met en évidence une réelle difficulté de la municipalité de l'époque à assumer ses responsabilités compte tenu du financement des investissements très lourds à réaliser afin de maintenir un service dont la qualité n'est pas à remettre en cause.

Sur le budget de l'eau :

- les charges de gestion ont augmenté de 190,7% de 2004 à 2008

- les intérêts d'emprunt ont évolué de plus de 77,8 %

- le résultat de fonctionnement a chuté de 71,2 %

- Le ratio de désendettement est passé de 6 ans en 2004 à 570 ans en 2007.

Il est par ailleurs constaté que la hausse des produits du service, c'est-à-dire l'augmentation du prix de l'eau, assumée par la nouvelle municipalité face à ce constat catastrophique, a permis de ramener la situation du budget de l'eau potable à des niveaux proches de 2004.

La santé du budget annexe de l'assainissement n'est pas plus reluisante.

En effet, il est noté une forte hausse des charges de gestion (+66,9%) en 2008.

L'encours de la dette a triplé entre 2004 et 2008. Rapporté au nombre d'habitants, il est passé de 91 € en 2004 à 273 € en 2008.

La situation est par conséquent considérée comme préoccupante, avec un ratio de désendettement de 125 ans et un fonds de roulement négatif (- 0,449 millions d'€).

L'actuelle municipalité s'est, ici aussi saisie de cet état de fait et dans le cadre du budget primitif 2010 a voté une hausse de produit susceptible de contribuer, sur plusieurs exercices, à retrouver des marges de manœuvre en la matière, en n'excluant pas d'étudier d'autres pistes, à savoir la mise en régie de la station d'épuration, et la facturation à elle-même de ses consommations, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, en total irrespect des principes édictés par la loi sur l'eau ou tout simplement dans le respect du principe de sincérité budgétaire.

En conclusion sur ce chapitre, je constate que diverses décisions impopulaires ou qui grèvent les marges de manœuvre du mandat actuel auraient dues être assumées antérieurement. Mais aujourd'hui, je peux dire que nous nous sommes donnés les moyens, sur plusieurs exercices, de pérenniser le service public de l'eau et de l'assainissement auquel nous sommes très attachés.

L'ensemble de tous les éléments que je viens d'évoquer, au delà de permettre un inventaire objectif de l'héritage que l'équipe précédente laisse derrière elle, éclairent sur les choix que la municipalité actuelle a été et sera dans l'obligation de réaliser afin de réguler une situation tendue tout en assumant le projet de mandat sur lequel elle a été élue et dans le cadre financier qu'elle a posé : stabilité fiscale et maîtrise de la dette. Je ne vous cache pas que nous devrons opérer des choix budgétaires forts pour les trois années de mandat qui restent.

Pour autant, la municipalité que je conduis se doit d'assurer la continuité de la chose publique, ce qu'elle fait avec rigueur, tout en anticipant sur la mise en œuvre de son programme.

 

Intervention de M. DALIES

Monsieur le Maire,

Nous souhaitons vivement intervenir sur ce dossier, d'abord à propos du courrier que vous avez adressé à la Chambre Régionale des Comptes, ensuite sur les conclusions du rapport définitif concernant la situation financière de la ville de Nérac.

1/ A propos du courrier adressé à la Chambre Régionale des Comptes

La chambre régionale précise « que cette réponse n'engage que votre responsabilité ».

Nous pouvons noter que l'essentiel de vos observations porte sur des questions de formalisme comptable, peu de remarques en ce qui concerne l'évolution des résultats du budget principal, c'est pourtant l'objet principal du rapport.

Vous vous posez en censeur sur notre gestion en vous livrant à des jugements gratuits, que nous contestons totalement. Vos appréciations pour le moins peu élogieuses ne sont en aucun cas en cohérence avec les conclusions de la Chambre Régionale des Comptes, ni avec la réalité de la situation financière de la commune, telle que nous l'avons laissée au 31/12//2007. La vérité est tout simplement dans les chiffres.

a/ Dans cette polémique Monsieur le Maire vous vous trompez d'interlocuteur, la responsabilité de la rigueur comptable, et de la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion revient au Comptable du Trésor. C'est à lui de faire annuellement ce travail de cohérence et de concordance comptable avant le vote du compte administratif.

Tous nos comptes de gestion ont été approuvés, sans exception.

b/Vous dénoncez  la réalité de la gestion du Docteur Brunet  en bon père de famille. !

A cette affirmation gratuite et injustifiée, la réponse est tout simplement dans les chiffres.

Cette réalité tient en quelques résultats très précis et incontestables :

1/ L'excédent de fonctionnement cumulé laissé au 31/12/2007 est il important ?

Réponse : oui ! (1.272 000 euros)

2/ Le fonds de roulement global au 31/12/2007 est il positif ou négatif ?

Réponse : positif  (+ 547.000 euros) page 14 du rapport ;

3/ La dette par habitant de la commune est elle supérieure ou inférieure à la moyenne nationale (page 13 du rapport.)

Réponse : inférieure de 28 %.( 771 euros au lieu de 1072 euros).

Ces résultats sont la réalité de l'héritage que vous dénoncez dans votre courrier.

Ce sont d'ailleurs ces résultats, Monsieur le Maire, qui vous permettent encore aujourd'hui de maintenir les taux de fiscalité à un niveau constant.

La ligne directrice du docteur Brunet et de notre équipe, dans la gestion communale a toujours été l'investissement, et en priorité l'investissement  productif.

Malgré un potentiel fiscal plus faible à Nérac, que celui de la moyenne nationale, nous avons investi plus

11 000 000 d'euros au cours du dernier mandat.

Sans compter les budgets annexes et l'ensemble des investissements qu'ils représentent (les différents  lotissements et celui du site de Plaisance en particulier)

Voilà l'héritage que vous dénoncez de façon injustifiée dans votre courrier.

Les chiffres sont les chiffres, ils sont incontestables.

2/ Voilà maintenant les principales conclusions du rapport de la Chambre Régionale des Comptes :

Nous y attachons beaucoup d'importance et nous les assumons à 100%.

Ce rapport constitue un véritable document de référence concernant la situation financière de la commune de Nérac et celle de son endettement.

Je vais d'ailleurs en faire mon livre de chevet en attendant le prochain.

Ce rapport porte sur la période 2004 à 2009 inclus.

Les conclusions concernent  le mandat précédent sur la  période 2004 - 2007

Il concerne le mandat actuel sur la période 2008 - 2009.

Aucune observation dans ce rapport ne remet en cause, ni la sincérité, ni la probité de la gestion municipale du Docteur Jean Louis Brunet.

Ce rapport fait état d'observations et d'analyses de gestion à deux niveaux :

a/ Sur la forme, il recommande des régularisations d'écritures d'ordre, comptable, en relation avec l'évolution du plan comptable. Il demande la mise à jour des états de l'actif.

b/ Sur le fond, concernant l'évolution des résultats financiers de la Commune, la Chambre régionale des comptes :

- appelle à la vigilance sur l'évolution 2008/2009 des charges et des produits de gestion. (Page 10)

- signale en 2009 des signes de tensions importantes sur le fonds de roulement et la trésorerie. (Page 14)(Fonds de roulement:+ 0.547 M..euros en 2007, - 0.114 M. euros en 2008 et  - 0.856 M. euros  en 2009)

Afin de ne pas rentrer dans les détails d'ordre comptable d'un rapport qui compte 24 pages, nous souhaitons nous en tenir aux principales conclusions concernant le dernier mandat du docteur Brunet 2004 -2007 : Les conclusions de ce rapport portent sur deux points essentiels : la fiabilité des comptes et l'évolution de la dette :

a/- Conclusion sur la fiabilité des comptes, ( page 9 du rapport) :

« De manière générale, sur tous les points relatifs à la fiabilité des comptes, l'ancien Maire a indiqué qu'au cours de ses quatre mandats successifs, tous les comptes de gestion avaient été approuvés, que les services comptables de la mairie de Nérac avaient continuellement entretenu des relations étroites et cordiales avec les trésoriers successifs et que des rencontres périodiques avaient été organisées pour identifier, analyser et résoudre les questions d'ordre comptable et financier, les services municipaux ayant selon lui toujours tenu compte des conseils et des écritures comptables qui leur avaient été recommandées. La Chambre prend par ailleurs acte de l'intention exprimée par le Maire de procéder aux régularisations comptables qui s'imposeront en recherchant des solutions qui ne réduiront pas les marges financières de la commune»

b/- Conclusion sur l'annuité et l'encours de la dette : page 13 du rapport :

«S'agissant de l'analyse de l'encours de la dette du budget principal, les différences entre le compte administratif et le compte de gestion affectant le compte 1641 et le compte 1687, ne modifient pas significativement les analyses qui suivent.»

«Le ratio de désendettement, qui rapporte la dette du budget principal au 31 Décembre à la capacité d'autofinancement brute de l'exercice, est resté tout au long de la période dans les limites acceptables (entre 5 et 8 années) et a bénéficié de la baisse de l'encours. Il a toutefois  souffert en 2008, de la diminution de la capacité d'autofinancement. Pour cet exercice, il s'établissait entre 7.5 et 8 années, étant rappelé que le seuil d'alerte est habituellement fixé au-delà de 12 à 15 années.»

Page 15 :«Rapportée à la population, la dette restant due était estimée au 31/12/2008 à 771 euros par habitant, soit 28% de moins que la moyenne nationale (1072 euros) ; cette même dette représentait alors 85.81% des produits nets de fonctionnement soit moins que la moyenne (88.22%°). »

L'objectif du rapport de la Chambre Régionale des Comptes est d'attirer l'attention des élus sur l'évolution des principaux résultats financiers de la commune. S'il fallait retenir un seul résultat dans ce document en dehors de la dette, c'est celui de la capacité nette d'autofinancement. Il traduit directement la marge de manœuvre financière réelle de la commune pour faire face à de nouvelles dépenses et de nouveaux investissements.

c/-La capacité nette d'autofinancement de la commune de Nérac (page 12 du rapport) :

Période 2004 - 2007 : + 335 000 euros en moyenne par an.

Période 2008 - 2009 : + 155 000 euros  en moyenne par an.

Soit une baisse de plus de 50% au cours des deux dernières années.

LACOMBE rappelle que l'engagement de ne pas faire évoluer la fiscalité au delà de l'inflation est largement tenu puisque la fiscalité n'a pas évolué depuis le début du mandat.

La responsabilité du budget 2008 est à nuancer compte tenu du calendrier électoral et de la date du vote de ce budget. Il est heureux que chacun s'accorde à assumer sa part de responsabilité sur le sujet.

Maintient les nuances apportées sur les budgets de l'eau et de l'assainissement en rappelant les critiques formulées par l'opposition, après les élections - notamment par le biais d'un tract particulièrement déplacé - lorsque la nouvelle majorité a eu la lourde tâche de toucher au prix de l'eau du fait de l'héritage laissé sur le sujet.

M. DALIES rappelle qu'il s'agit là des budgets annexes, et que les tensions qui pouvaient exister relèvent des investissements incontournables et qu'il y aurait eu des augmentations de tarifs malgré tout.

M. LACOMBE précise que le caractère annexe de ces budgets, comme celui du Bourdilot n'est pas neutre et pèse réellement sur la situation financière de la collectivité.

M. DALIES rappelle que la crise mondiale n'est favorable pour personne. Le budget du Bourdilot devrait s'achever avec un solde excédentaire.

 

M. LACOMBE ne se prononce pas sur ce budget annexe, d'ailleurs il ne l'a pas évoqué dans son propos et rappelle que les budgets annexes sont tout aussi importants que le budget principal de la commune.

Intervention de M. CHAZALLON

Monsieur le Maire

Chers Collègues

Le rapport de la Cour Régionale des Comptes qui nous est présenté concerne la période 2004-2009. Il fait état de la situation laissée par la mandature de votre prédécesseur le Docteur Jean-Louis BRUNET au 31 Décembre 2007.

Je souscris pleinement aux propos tenus par mon collègue Bernard DALIES.

Sans faire de redite, je voudrais souligner les points qui me paraissent essentiels dans ce rapport.

Sur la situation financière.

Que dit le rapport :

NERAC avec un potentiel fiscal de 553 Euros par habitant est en dessous de la moyenne des villes  françaises de la même strate qui est de 750 Euros soit 35% de moins malgré des taux de taxes foncières et de T.P. légèrement au dessus de la moyenne nationale. Par contre le taux de la T.H. est inférieur à cette moyenne.

Qu'écrit le Rapporteur :

« L'augmentation des produits fiscaux s'explique par une croissance des bases fiscales : 3,6% pour le foncier et 7,6% pour la taxe d'habitation plus une augmentation modérée des taux de 2,5%   »

Nous y voyons là le résultat d'une politique volontariste de rénovation urbaine, de création de lotissements, de zones d'activités artisanales, commerciales ou touristiques, menée par la Municipalité précédente dont les effets positifs ont été constatés sur le budget de 2009 par un accroissement des recettes fiscales de

400 000 euros

Sur le personnel

Pendant cette période la Municipalité a eu à faire face aux nouveaux emplois créés pour l'accueil du Château, et l'Espace d'Albret sans réduire les autres services apportés à la population. L'augmentation de 2006 correspond à la fin des aides pour les contrats jeunes qui ont tous été consolidés.

Le niveau de la masse salariale légèrement au dessus de la moyenne 49,09 contre 47,32 reflète l'impact des charges subies par une ville centre sur un territoire rural apportant des services au-delà de son périmètre. (Equipements sportifs, culturels et scolaires)

Pôle touristique du Bourdilot

Vous avez dénoncé ce projet en le qualifiant de Pharaonique et ruineux pour la ville à destination des touristes et non des Néracais.

Que dit le Rapporteur :

Globalement l'enveloppe financière de l'ensemble de l'opération semble avoir été respectée.

Lorsque les cessions de terrain seront terminées :

« L'opération pourrait donc être financièrement neutre, voire, si tout se passe bien légèrement excédentaire pour la ville » auquel, il faut rajouter la perception des taxes d'équipement perçues pour chaque opération immobilière et la perception annuelle des taxes foncières et d'habitation.

Il convient de rajouter  que le coût des aménagements des liaisons piétonnes et cyclables entre le site et le centre ville font parties de ce budget.

Cette opération a permis d'aménager des parking et les bassins ludiques offrant un espace de promenade agréable.

Je note avec satisfaction l'évolution des commentaires prononcés dans la presse « Le site du Bourdilot répond avec satisfaction aux attentes des visiteurs, des résidents et des Néracais qui s'approprient ce nouvel espace public. » Monsieur FAUCON LAMBERT, je prends votre commentaire comme un compliment.

Pour conclure, nous regrettons, le ton vindicatif de votre réponse faite à la Cour suite aux conclusions de son rapport. Je me permets de vous rappeler que vous avez voté en 2007 le dernier budget principal et tous les budgets annexes de la ville présentés par le Docteur Jean-Louis BRUNET j'y vois là une certaine forme de quitus donné à la gestion de votre prédécesseur

M. LACOMBE rappelle qu'à l'occasion du vote du budget 2007, il était absent pour des raisons personnelles. Sa contestation portait sur le projet de piscine couverte, et seulement sur ce point. D'autre part, les qualificatifs de projet ruineux et pharaonique semblant relever de la rumeur publique, il n'y a pas lieu de s'y attarder.

FAUCON LAMBERT rappelle que le projet du Bourdilot a largement été partagé avec la CCVA.

La Chambre Régionale des Comptes remet en perspective certaines données en intégrant les frais de fonctionnement liés à cette opération.

Sur les erreurs comptables relevées, il est peu élégant de se décharger sur les fonctionnaires et le Trésor Public.

Vous menez un contentieux (en cours) contre la collectivité pour des motifs qui sont bien moins importants en matière de formalisme que ce que la Chambre Régionale a noté en ce qui concerne votre gestion. Il est difficile dès lors de vous positionner en donneurs de leçons compte tenues de vos pratiques antérieures.

D'autre part, il convient de relever la stratégie que vous avez employée, à savoir dégager des marges de manœuvre en augmentant les impôts et réaliser des travaux juste avant les élections en reportant leur financement à plus tard, et du coup, du fait de l'alternance, reprocher à la gauche d'emprunter pour financer lesdits investissements.

De même lorsque vous vous référez à des moyennes de villes comparables, soyez honnêtes et comparez avec des communes de la même région pour plus de réalisme.

Enfin, en ce qui concerne l'éthique, Monsieur CHAZALLON, existerait-il toujours un viager pour l'acquisition de l'Office du Tourisme entre vous et la Commune si vous étiez Maire de Nérac aujourd'hui ?

car après avoir repris l'ensemble des rapports de la Chambre Régionale des Comptes depuis 1993, il serait bon que toujours les mêmes observations ne figurent plus à l'avenir sur le sujet.

M. DALIES reconnaît qu'il existe des dettes liées à l'emprunt, contracté en 2008 avec un différé de la réalisation des investissements. Il reconnaît que l'ensemble, des restes à réaliser sont dus à des emprunts engagés par l'équipe précédente, et ils seront assumés comme tels.

M. LACOMBE demande que l'on ne porte de jugement qu'au terme du mandat sur les engagements pris tels que la maîtrise des taux fiscaux, la maîtrise de la dette et celle des frais de fonctionnement.

M. FAUCON LAMBERT relit le prospectus relatif au prix de l'eau distribué à la population et rappelle que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes fait état d'une dette d'une durée de désendettement de 577 ans sur ce même budget. Il rappelle que la reprise du service de l'eau en régie était une nécessité afin d'éviter une faillite prévisible. Il note l'esprit de polémique engendré par le fait d'avoir reporté l'engagement de travaux conséquents après les élections.

M. CHAZALLON prend la parole pour rappeler qu'il ne perçoit pas directement la rente. En 1992/1993, la commune souhaitait implanter un office du Tourisme à NERAC. Les transactions ont fait que la rente versée est inférieure au loyer qui pourrait être payé à ce jour en cas de location du bien.

 

M. SANCHEZ ne veut pas polémiquer sur des chiffres, et s'adresse à M. CHAZALLON : «ce dossier vous concerne directement. Or vous étiez élu et adjoint à l'époque et vous saviez que vous mettiez la commune en difficulté. Je trouve courageux de défendre un dossier où vous êtes bénéficiaire. Une première régularisation a eu lieu, cependant, aujourd'hui, la commune est perdante.»

 

M. CHAZALLON rappelle qu'à l'occasion du vote de cette décision, il s'était levé afin de quitter la salle mais que le maire de l'époque, M. BRUNET, lui avait demandé de rester. Voilà pourquoi il figurait parmi les présents lors du vote, alors qu'il n'avait pas pris part à la décision.

M. FAUCON LAMBERT Dans la mesure où le viager est considéré comme justifié par M. CHAZALLON, procède à la lecture des observations arrêtées par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport

n° 93-0095-LOD-P du 05 août 1993 :

« Acquisition d'un immeuble de l'office du tourisme:

M. CHAZALLON troisième adjoint au maire désirait à titre privé acquérir l'hôtel du château de NERAC dans les meilleures conditions financières devant certaines incertitudes de sa situation professionnelle.

Le 15 mars 1990  les négociations entre le propriétaire et un premier prétendant ayant échoué il devient détenteur d'un acte sous-seing privé pour acquérir en viager la partie commerciale de l'hôtel à 11 000 F par mois. Il fait son affaire de l'achat de l'immeuble.

A la même date il a connaissance en sa qualité d'adjoint chargé des travaux et de l'urbanisme de ce que le maire, M. BRUNET vient de mettre un terme à la négociation avec M. CHIEZA et qu'il est prêt à payer jusqu'à 5 000F par mois pour implanter un office du tourisme. Naturellement il essaie d'obtenir cette somme pour l'annexe du château. Cette transaction lui permettra d'avoir l'hôtel en très bon état avec 22 chambres pour 6 000 € par mois (soit 11 000F - 5 000F) et la commune aurait ainsi l'annexe avec seulement une chambre louable et beaucoup de travaux à entreprendre qui seront donc à sa charge, soit un montant de l'ordre de 500 000 F en comprenant les travaux en régie.

Début Avril, une réunion du bureau du Conseil Municipal décide donc du principe d'acquisition de l'annexe par la commune pour une rente de 5 000F/mois et la prise en charge par la commune des travaux (toiture, façade et intérieurs) et décide de demander à un homme de l'art, M. GINES, d'établir les plans en vue des travaux. Ledit bureau décide aussi de demander l'avis des domaines sur la valeur de l'annexe.

Sans attendre l'avis des domaines, M. CHAZALLON acquiert l'ensemble le 23 mai 1990, signe la demande de permis de construire le 29 mai. Le 31 mai l'avis des domaines selon lequel la valeur de l'annexe est de 540 000F ou 2 940 F/mois de rente remet en cause l'accord de principe du bureau de la mairie. A partir de là la procédure est critiquable. Tout se passe comme si le troisième adjoint n'avait accepté de céder l'annexe qu'au prix fort fixé début avril 1990.

Devant l'excès de ces prétentions devenu évident pour le bureau il a été passé sous silence l'acquisition de mai et l'avis des domaines devant le Conseil Municipal du 17 juillet 1990 mais pour atténuer le montant de 5 000 F le propriétaire réel aurait vraisemblablement contre son gré été contraint d'admettre la location des salles du premier étage.

Le 9 août le permis de construire est signé par le troisième adjoint et le 1° et 10 septembre est conclu l'acte de vente qui ne porte pas, à tort mention du montant de la rente de 11 000 F, à charge de M. CHAZALLON, au motif invoqué de « son intervention aux présentes ». Cet acte en outre devait selon la délibération du 17 juillet être conclu avec les anciens propriétaires.

Il a fallu un débat de presse en janvier 1991 et une nouvelle délibération pour porter à jour l'exacte réalité des faits sus-évoqués et rétablir la délibération du 17 juillet.

La date portée sur le contrat de location n'est que de novembre 1991 et en janvier 1993 lors de l'instruction du contrôle de la Chambre des Comptes que le maire prenant conscience de la gravité de ces actes, persuade son adjoint et son conseil de ramener le montant de la rente à de plus justes proportions soit, 35 000 F pour la commune, et le Conseil Municipal prend alors une délibération en ce sens... »

M. FAUCON LAMBERT demande si Monsieur CHAZALLON, en qualité de Maire de NERAC, aurait mis fin à cette situation ?

M. CHAZALLON : Les actes ont été signés....

M. LACOMBE précise qu'il aurait été préférable pour la commune que ce rapport ait été respecté car si la commune n'était pas passé outre l'avis des domaines concernant le montant de la rente mensuelle, elle aurait versé 23 664 € de moins qu'elle n'en a réellement versé. Les écarts s'accroitront encore à l'avenir jusqu'au terme de ce contrat en viager.

Il est mis fin au débat relatif au rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

03 - PROJET DE REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL :

rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante du fait que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Lot-et-Garonne, approuvé le 18 Octobre 2002, a, conformément à la loi du 5 Juillet 2000, fait l'objet d'une révision.

Ce document est en effet révisable, au moins tous les six ans, et son élaboration, comme son évolution est placée sous la responsabilité du Préfet et du Président du Conseil Général.

Dans chaque département une commission consultative comprenant des représentants des communes concernées, des gens de voyage, et les associations intervenant auprès de ce public est associée à la création dudit schéma ainsi qu'à sa mise en œuvre.

 

Dans ce cadre, l'avis du Conseil Municipal est donc sollicité.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le schéma révisé

 

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø D'approuver le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans sa dernière évolution.

 

04 - APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 5 DU POS-PLU :

rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 57/2010 du 30 Mars 2010, il a été décidé d'engager une procédure de modification du POS-PLU ayant pour objet de créer un emplacement réservé et la modification du règlement de la zone concernée pour la mise en place d'une aire d'accueil des gens du voyage, conformément aux dispositions du schéma départemental.

 

Vu la loi 2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Vu la loi 2003-590 du 2 Juillet 2003 sur l'urbanisme et l'habitat.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13 et R 123-19.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Janvier 2001 approuvant la révision n°2 du POS-PLU

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2010 prescrivant la modification n°5 du POS-PLU

Vu l'ordonnance du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 1er Avril 2010 désignant Mr ANTOINE Louis en qualité de commissaire-enquêteur.

Vu l'arrêté Municipal en date du 27 Avril 2010 soumettant le projet de modification n° 5 du POS-PLU à l'enquête publique.

Vu la publicité de l'enquête publique :

-  Affichage en Mairie du 4 Mai 2010 au 23 Juin 2010,

-  Publication du premier avis le 6 Mai 2010, la Dépêche du Midi et le 6 Mai 2010, journal Sud-Ouest,

-  Publication du second avis le 26 Mai 2010, la Dépêche du Midi et le 25 Mai 2010, journal Sud-Ouest

Vu les permanences du commissaire-enquêteur les jours suivants dans les locaux de la Mairie :

-  Mardi 25 Mai 2010 de 14H00 à 17H00

- Mardi 1er Juin 2010 de 14H00 à 17H00

- Mercredi 9 Juin 2010 de 9H00 à 12H00

- Mercredi 16 Juin 2010 de 9H00 à 12H00

- Mercredi 23 Juin 2010 de 9H00 à 12H00

Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée pendant trente jours consécutifs du 25 Mai 2010au 23 Juin 2010 inclus.

Entendues les conclusions du commissaire-enquêteur.

Considérant que le projet de modification tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 123-13 du code de l'urbanisme.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité - 6 ABSTENTIONS

 

Ø D'approuver le projet de modification n° 5 du POS-PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Ø Que, conformément à l 'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois et que la mention de cet affichage sera insérée, en  caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs de la Mairie conformément à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ø Que le POS-PLU sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture.

Ø Que la présente délibération deviendra exécutoire dès l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R 123-25 du code de l'urbanisme.

Ø Que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne.

 

 

M. LACOMBE précise que les riverains et pétitionnaires seront invités à participer à la sortie qui sera organisée à Saint Jean d'Illac afin de constater par eux-mêmes l'organisation d'une telle structure dans la

banlieue de BORDEAUX. Il précise que l'enquête menée par la Gendarmerie a démontré qu'il n'existait aucune augmentation de la délinquance du fait de l'installation d'une telle aire  réservée aux gens du voyage. A NERAC, cette aire sera fonctionnelle en 2011/2012.

 

M. CHAZALLON rappelle qu'une concertation préalable aurait dû être mise en place avant, d'autant que ce choix se situe à proximité du site classé de la Garenne.

 

M. LACOMBE informe qu'il n'y a aucun  obstacle ni problème quant à la proximité du site de la Garenne. Quant à la concertation, il va de soi que parfois les élus doivent prendre des décisions et les assumer. Il rappelle donc que les opposants et pétitionnaires seront accompagnés à Saint Jean d'Illac.

 

M. FAUCON LAMBERT rappelle que cette compétence appartient à la Communauté de Communes. Le sujet n'est pas nouveau. En son temps, les élus avaient estimé que l'on pouvait perdre 80 % de subventions, le Préfet n'ayant qu'à imposer l'implantation d'une telle aire. A ce jour, nous avons perdu 80 % de subvention.

 

M. DUFAU, en sa qualité d'Adjoint, assume le choix du terrain. Il était normal que ce soit la commune de NERAC qui porte se projet. Les emplacements envisagés par l'ancienne municipalité ne convenaient pas. Le choix du site, proche de la propriété d'un autre adjoint, mais aussi des bâtiments communaux et de ceux du Conseil Général ne pose pas de problème. Un gardien sera affecté sur ce site. Cette surveillance permettra ainsi de supprimer le stationnement des caravanes sur la Place du Foirail, la municipalité souhaitant faire là quelque chose de qualité.

 

M. VINCENT rappelle que depuis 1998, en sa qualité de responsable de La Pinède, il avait écrit à tous les élus à ce sujet et n'avait jamais reçu de réponse. Le Préfet saisi en 2003 n'avait pas répondu non plus. A ce jour, les élus de la majorité assument cette décision.


05 - ZONE D'ACTIVITES DU PIN - AMENAGEMENT POLE MEDICAL - CONSULTATION DES ENTREPRISES :

rapporteur Monsieur SANCHEZ

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par les délibérations du 27 Mai 2010 et 16 Septembre 2010 il a été accepté l'acquisition de diverses parcelles de terrain en vue de la création d'un pôle d'activités à vocation médicale, paramédicale et assimilée, et accepté les ouvertures de crédits correspondant au budget primitif de la dite zone.

 

Pour mener à bien cette opération, compte tenu des éléments de faisabilité et de programmation, et dans la mesure où la consultation est en cours afin d'obtenir le service d'un maître d'œuvre, il s'agit, par la présente délibération, d'arrêter l'enveloppe prévisionnelle de l'opération à 533 000 € H.T. (études et travaux) et d'autoriser Monsieur le Maire à lancer les opérations de mise en concurrence des entreprises sur ce dossier.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø D'arrêter l'enveloppe prévisionnelle de l'opération à 533 000 € H.T. (études et travaux).

Ø D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations de consultation des entreprises nécessaires conformément au Code des Marchés Publics.

 

 

M. SANCHEZ , avant de présenter cette délibération, se félicite d'être sur la même ligne de conduite que M. CHAZALLON quant à la création et à l'aménagement de zones. La zone du Pin vouée à des activités médicales et paramédicales sera la première créée dans le département du Lot et Garonne.

 

 

06 - TRAVAUX DE VOIRIE - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES :

rapporteur Monsieur DUFAU

 

Considérant que l'adhésion à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à savoir la Communauté des Communes du Val d'Albret impose un examen plus large en matière de rationalisation des coûts, ou de partage de moyens humains.

 

Considérant que la raréfaction, des ressources doit conduire à se poser la question de la meilleure allocation des crédits.

 

Il est nécessaire de conduire une réflexion sur l'organisation des EPCI avec les communes membres. L'objectif étant de mutualiser les moyens entre communes et communautés de communes.

 

La mise en commun des achats, par le biais d'un groupement de commandes, participe à cette stratégie.

 

Ce dispositif permet de constituer une force propre à limiter la dépense publique du fait de la création d'une surface d'achat plus large et d'une visibilité bien plus importante.

 

Après avoir pris connaissance du projet de convention portant constitution d'un groupement d'achat entre la CCVA et l'ensemble de ses membres en vue d'investir en matière de travaux de voirie sur l'ensemble du territoire de l'EPCI.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'ensemble des termes du projet de convention présenté

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø D'accepter le principe de la constitution du groupement d'achat

Ø D'accepter l'ensemble des termes de la convention annexée à la présente délibération

Ø D'autoriser le Maire ou son représentant à signer et mettre en œuvre ladite convention.

 

M. LACOMBE précise que par souci de simplification pour les communes, la CCVA passera le marché et chaque commune pourra ainsi bénéficier des prestations avec une participation adaptée. Une seule procédure sera engagée.

 

M. CHAZALLON souhaite un complément d'information quant à l'article 9 « sur le terme durée indéterminée »

 

M. LACOMBE apporte la réponse en précisant que dès lors que les prestations n'auront plus lieu d'être, le contrat s'achèvera de lui-même.

 

 

07 - CONVENTION SDIS :

rapporteur Madame PAILLARES

 

A l'instar de nombreuses collectivités, le personnel communal de la ville de Nérac compte un certain nombre de sapeurs-pompiers volontaires.

 

Les autorisations d'absence nécessaires aux interventions opérationnelles ainsi que pour la formation ont toujours été accordées à ces agents, sans que les modalités de la disponibilité accordée aient jamais été formalisées.

 

La signature d'une convention pour chaque agent communal sapeur pompier volontaire est souhaitable, car elle précise les conditions de la disponibilité opérationnelle et pour formation tout en veillant à la compatibilité de celle-ci avec les nécessités de fonctionnement du service.

 

Elle peut prévoir, si l'employeur le souhaite, la possibilité de subrogation dans la perception des vacations étant précisé, qu'il n'y aura pas de subrogation dans le cadre des interventions opérationnelles.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet de convention annexé

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires de la ville de     Nérac avec le service d'incendie et de secours du Lot-et-Garonne

 

 

08 - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

rapporteur Mme PAILLARES

 

1/ Création de poste

 

La gestion en régie de la station d'épuration à compter du 1er janvier 2011 nécessite de renforcer le service eau/assainissement par un agent ayant les compétences nécessaires pour assurer le fonctionnement, la surveillance et l'entretien du site.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de procéder à compter du 1er décembre 2010 à la création d'un poste d'agent d'exploitation à temps complet, appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques ou des agents de maîtrise, par voie de mutation ou recrutement direct, et de le rémunérer sur le budget de l'assainissement.

 

2/ Modification du tableau des effectifs

 

En séance du 16 septembre dernier, le Conseil Municipal a procédé à la modification du tableau des effectifs afin de répondre aux besoins des services et permettre les avancements de grades et promotions internes du personnel pour 2010.

Les modifications suivantes doivent être apportées :

 

-    A la création 4 adjoints du patrimoine de 1°classe il faut préciser : dont 3 à temps complet et un à temps non complet 31h30

-    La création de 4 adjoints techniques principaux 1°classe TC est remplacée par la création de 2 adjoints technique 1°classe TC, 1 adjoint technique 1°classe TNC 32h et 1 adjoint technique 1°classe TNC 31h30.

-    La suppression de 3 adjoints techniques 1°classe est remplacée par la suppression d'un adjoint technique 1°classe TC, d'un adjoint technique 2°classe TNC 31h30 et un adjoint technique 2°classe TNC 32h

-    A la suppression de 4 adjoints du patrimoine 2°cl, il faut préciser dont 1 TNC 31h30

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité - 6 abstentions

 

Ø La création d'un poste d'agent d'exploitation de la station d'épuration à temps complet à compter du   1er décembre 2010, appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques ou des agents de maîtrise, et de le rémunérer sur le budget de l'assainissement.

 

Ø La modification de la délibération du 16 septembre 2010 comme suit :

-       A la création 4 adjoints du patrimoine de 1°classe il faut préciser : dont 3 à temps complet    et un à temps non complet 31h30

-       La création de 4 adjoints techniques principaux 1°classe TC est remplacée par la création de 4 adjoints technique 1°classe dont 2 TC, 1 TNC 32h et 1 TNC 31h30.

-       La suppression de 3 adjoints techniques 1°classe est remplacée par la suppression d'un adjoint technique 1°classe TC, d'un adjoint technique 2°classe TNC 31h30 et d'un adjoint            technique 2°classe TNC 32h

-         A la suppression de 4 adjoints du patrimoine 2°cl, il faut préciser dont 1 TNC 31h30.

 

 

M. CHAZALLON rappelle qu'un débat ou une concertation préalable sur la modification du mode de gestion de la station d'épuration devait avoir lieu, de même le problème du traitement des boues demeure d'actualité.

 

M. DUFAU rappelle que les boues seront évacuées par une société indépendante comme par le passé.

 

M. FAUCON LAMBERT rappelle qu'il est nécessaire de respecter les critères liés à la publicité des vacances de poste avant tout recrutement, et ce dans un délai de deux mois minimum.

 

M. CHAZALLON rappelle qu'il aurait été plus agréable de faire cette réunion avant.

 

M. LACOMBE précise que cette réunion aura lieu courant novembre 2010.

 

 

09 - CENTRE AQUATIQUE COUVERT - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL :

rapporteur Monsieur BAURY

 

La municipalité de Nérac souhaite créer un équipement aquatique couvert. Le projet sera réalisé en lieu et place de l'ancienne piscine d'été, dont une partie des installations sera réutilisée - bassin sportif.

 

La commune prévoit de commencer les travaux en mai 2011.

 

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 4 017 951 € HT.

 

La commune de Nérac sollicite dans ce cadre le Conseil Régional pour la «réalisation ou rénovation d'équipements sportifs» au titre de l'écoconditionnalité.

 

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières auprès du Conseil Régional.

 

 

10 - CENTRE AQUATIQUE COUVERT - DEMANDE SUBVENTIONS DIVERSES :

rapporteur Monsieur BAURY

 

La municipalité de Nérac souhaite créer un équipement aquatique couvert. Le projet sera réalisé en lieu et place de l'ancienne piscine d'été, dont une partie des installations sera réutilisée - bassin sportif.

 

La commune prévoit de commencer les travaux en mai 2011.

 

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 4 017 951 € HT.

 

La commune de Nérac sollicite des aides financières dans ce cadre auprès de l'ADEME, l'Europe de la Fédération Française de Natation et du Comité National Olympique et Sportif Français.

 

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières correspondantes auprès de l'ADEME, l'Europe, de la Fédération Française de Natation et du Comité National Olympique et Sportif    Français.

 

M. CHAZALLON rappelle que l'intérêt de la collectivité est d'obtenir le maximum de subventions.

 

M. LACOMBE précise que tout sera lancé en 2011.

 

 

11- PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR 1ÈRE TRANCHE - SUBVENTION CONSEIL GÉNÉRAL :

rapporteur Madame GARREAU

 

La commune de NERAC possède un patrimoine historique important. Par intérêt de préservation, de restauration et de valorisation de ses constructions, la Ville de NERAC s'est engagée dans un processus d'intégration d'une partie de son centre-ville ancien dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Patrimoine (PSMV).

 

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Patrimoine comprend un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques.

 

La première tranche est évaluée à la somme de 125 418.06 € HT soit 150 000€ TTC.

 

Il est demandé au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Général à participer financièrement à hauteur de 20% du montant HT et d'approuver le plan de financement suivant :

 

Montant de l'étude du PSMV

125 418.06 €

Conseil Général (20%)

25 083.61 €

Etat

75 000.00 €

Commune

25 334.45 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø  D'approuver le plan de financement présenté.

 

 

12 - PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR  2ÈME TRANCHE - SUBVENTION CONSEIL GÉNÉRAL :

rapporteur Madame GARREAU

 

La commune de NERAC possède un patrimoine historique important. Par intérêt de préservation, de restauration et de valorisation de ses constructions, la Ville de NERAC s'est engagée dans un processus d'intégration d'une partie de son centre-ville ancien dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Patrimoine (PSMV).

 

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Patrimoine comprend un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques.

 

La deuxième tranche est évaluée à la somme de 125 418.06 € HT soit 150 000 € TTC.

 

Il est demandé au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Général à participer financièrement à hauteur de 20% du montant HT et d'approuver le plan de financement suivant :

 

Montant de l'étude du PSMV

125 418.06 €

Conseil Général (20%)

25 083.61 €

Etat

75 000.00 €

Commune

25 334.45 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø D'approuver le plan de financement.

 

 

13 - VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE H 1087 «IMPASSE DES TILLEULS» :

rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de M. JEZEQUEL Daniel, relative à l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée 1087. En effet, le compteur électrique et l'alimentation de sa propriété sont installés sur cette emprise d'une superficie de 60 m². Il s'agit là d'une demande de régularisation d'un dossier datant de 1993.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø D'accepter le principe de cette vente aux conditions suivantes :

-         vendre, par cession amiable, la partie de la parcelle cadastrée H 1087 d'une superficie de 60 ca environ au prix de 250 € (deux cents cinquante euros)

-         signer tous les actes se rapportant à cette transaction

-         les charges relatives aux divers frais seront supportées par l'acquéreur.

Ø D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes et tout document nécessaire à la  réalisation de cette transaction.

 

 

14 - ACQUISITION PAR LA COLLECTIVITE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AE 43 - LIEU-DIT «LA GARENNE» :

rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. & Mme SENTOU, propriétaires de la parcelle AE 43, ont souhaité, par courrier daté du 12 octobre 1977, céder gracieusement ladite parcelle à la commune de NERAC. Cette parcelle est située dans le parc de la Garenne sur l'emplacement de l'ancien camping municipal.

 

A ce jour, aucune régularisation n'ayant été effectuée, ils demandent à ce que cette affaire soit définitivement classée afin de les libérer de ce dossier.

 

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour une acquisition de la parcelle AE 43, d'une contenance de 5a 75ca, pour l'euro symbolique, tous les frais inhérents à ce dossier étant à la charge de la commune.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø D'accepter le principe de cette acquisition aux conditions proposées c'est à dire :

-         achat par acquisition amiable de la parcelle cadastrée AE 43 d'une superficie de 5a 75ca au prix de 1€,

-         les charges relatives aux divers frais seront supportées par la commune

Ø D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes et tout document nécessaire à la réalisation de cette transaction.

 

 

15 - CESSION D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC APRES DECLASSEMENT :

rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de M. WILGENBUS Philippe, relative à l'acquisition du quai attenant à sa maison et longeant la rue « Quai Lusignan » au numéro 11. Cette emprise permet l'accès à son habitation, mais ne figure nullement sur les documents cadastraux et n'a fait l'objet jusqu'à aujourd'hui d'aucune régularisation.

 

 

A cette demande vient s'ajouter une proposition d'acquisition foncière (voir plan joint) jusqu'à la rue des Capucins afin d'y réaliser l'aménagement d'un espace vert privatif.

 

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir

 

-         autoriser la cession de cette emprise pour la somme de 60 €

-         autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d'enquête publique visant à déclasser cette partie du domaine public,

-         les charges relatives aux divers frais seront supportées par l'acquéreur.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø D'accepter le principe de cette vente aux conditions susvisées.

Ø D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes et tout document nécessaire à la  réalisation de cette transaction.

 

 

16 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET LOTISSEMENT LA PLAINE - EXERCICE 2010 -

rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'adopter les corrections comptables suivantes en ce qui concerne le budget de la Plaine :

Section d'investissement

RECETTES

Chapitre

Nature

Fonction

Libellé

Montant

O21

O21

O1

VIREMENT

124 041,00 €

DEPENSES

O40

3355

90

STOCK TERRAINS

124 041,00 €

 

Section de fonctionnement

RECETTES

Chapitre

Nature

Fonction

Libellé

Montant

O42

71355

90

VARIATIONS DES STOCK

124 041,00 €

DEPENSES

Chapitre

Nature

Fonction

Libellé

Montant

O23

O23

O1

VIREMENT

124 041,00 €

 

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de tenir à jour la comptabilité de stock du lotissement.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø D'accepter la décision modificative n°1 du budget lotissement La Plaine, au titre de l'exercice 2010

 

 

17 - SERVICE DE L'EAU - TARIFICATION DE L'EAU BRUTE :

rapporteur Monsieur VINCENT

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que de façon régulière, et pour ses besoins (espaces verts, stades....), la collectivité procède à des pompages en Baïse et pour ce faire a contracté les autorisations nécessaires auprès de la Compagnie d'Aménagement des Côteaux de Gascogne.

 

Depuis son ouverture, le Ludo Parc est ainsi alimenté en eau brute via notre réseau, afin de bénéficier d'une source d'arrosage des espaces verts.

 

La Société Vert Marine a été informée de l'installation d'un point de comptage, pour que les consommations effectives fassent l'objet d'une facturation en fin de saison estivale, au titre de l'exercice 2010.

 

Compte tenu des relevés réalisés par nos services (3345 m3 au 03 Septembre 2010), il s'agit à présent de définir, par la présente délibération, une tarification qui sera par ailleurs appliquée demain à d'éventuels autres usagers.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø De compléter la délibération n° 55/2010 concernant la tarification de l'eau et de l'assainissement comme suit :

 

Service

Prestation facturée

Montant

Eau brute

non assainie

Forfait accès au réseau

50,00 € H.T. par an

Prix au m3 consommé

0,50 € H.T /m3

 

Ø De considérer ces tarifs exécutoires pour l'exercice 2010, et les exercices à venir sans nouvelle délibération dans la mesure où ces derniers demeurent inchangés.

 

 

18 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2010 - ASSOCIATIONS LOCALES :

rapporteur Madame DOLLE

 

Monsieur le Maire, après avis concordant de la commission compétente propose l'examen de différentes demandes de subventions exceptionnelles formulées par des associations locales, au titre de l'exercice 2010 :

 

-   L'Union Musicale Néracaise a reçu la visite de l'Harmonie de Madridejos, ville jumelée avec notre commune. Un concert de prestige et de qualité a été donné le 23 octobre. Cette venue montre la qualité et la richesse des échanges culturels de ce jumelage. Malgré l'aide du Comité, une subvention exceptionnelle de 500 € permettra de contribuer à l'équilibre des comptes de cet événement.

 

-        Le Tennis Club Néracais a présenté le projet club avec notamment la création d'un pôle espoirs concernant 6 jeunes de 8 à 14 ans. Consolider ce groupe va générer une dynamique sur l'école de Tennis fréquenté par 85 enfants. Suite à la présentation du budget et les aides diverses accordées notamment le Comité Départemental de Tennis, il vous est proposé le vote d'une subvention  supplémentaire de 1 500 €.

 

Ces sommes seront accordées sur le compte 6574/SP - code fonctionnel 402 - crédits non affectés au BP 2010 dans le cadre des subventions.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la commission compétente

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Ø D'accepter les propositions présentées

Ø D'autoriser le Maire à procéder au versement de ces subventions exceptionnelles au titre de l'exercice budgétaire 2010

 

 

 

M. CHAZALLON attire l'attention des élus quant aux termes employés. La délibération porte le titre de subventions exceptionnelles, or, concernant le Tennis Club, il est mentionné « subvention supplémentaire », ce qui signifierait que cette subvention soit acquise pour les années à venir.

 

M. LACOMBE reconnaît qu'il s'agit là d'une erreur de frappe et demande à ce que la délibération soit modifiée et que le terme « supplémentaire » soit remplacé par « exceptionnelle ».

 

 

 

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H 05.