Accueil Conseils municipaux 15/10/09 : Motion du Conseil Municipal Pour un référendum sur le service public postal

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. PDFImprimerEnvoyer

15/10/09 : Motion du Conseil Municipal Pour un référendum sur le service public postal

Le Conseil Municipal de NERAC réuni en séance, affirme que le service public de la Poste appartient à toutes et à tous.

Considérant que le service public postal remplit des missions indispensables en matière d'aménagement du territoire et de lien social ; que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier et de la presse, de l'accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires ;
Considérant que le gouvernement et la direction de la Poste envisagent de changer le statut de l'établissement public afin de le transformer en société anonyme dans le cadre de la loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de la Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1er Janvier 2011 ;
Considérant que le service public postal doit être maintenu, modernisé et rénové afin de répondre aux besoins de la population sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que la population a son mot à dire sur l'avenir du service postal, dans le cadre d'un débat public et d'un référendum ;
Considérant que le résultat de la consultation nationale organisée le Samedi 3 Octobre 2009 à l'initiative du Comité National contre la privatisation de La Poste démontre si besoin en était l'attachement de la population de notre pays au service public postal, en conséquence

Le Conseil Municipal de NERAC :

- Demande la tenue d'un référendum sur le service public postal.


6 Absentions
Adopté à la majorité


Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.

Le MAIRE,