15/10/09 : Clôture d'une enquête Publique préalable à l'incorporation et au classement des parcelles AD 125 – AD 121 – H 1053 et d'une partie de la parcelle H 1052 dans la voirie communale.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 11 juin 2009 d'engager la procédure d'incorporation et de classement des parcelles AD 125 - AD 221 - H 1053 et d'une partie de la parcelle H 1052 dans la voirie communale de la commune de NERAC.
Le dossier a été soumis à l'enquête dans la commune du 09 au 24 juillet 2009 et a donné lieu à des observations.

Madame le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet, sous réserve de la réalisation des travaux mentionnés:

l'Eclairage Public n'étant pas mis en place (il n'y a que la cablette de terre et un fourreau), il faut impérativement que l'Eclairage Public soit installé à leur frais ou éventuellement avec une participation sur un MODELE spécifique avec y compris le raccordement avec une traversée pour le raccordement électrique
voir sur le trottoir existant si le PASSAGE HANDICAPE est bien prévu en partie haute de la voirie.

LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le dossier d'enquête,
- Vu les résultats de l'enquête,
- Vu l'avis du Commissaire Enquêteur,
- Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

1°) L'incorporation et le classement des parcelles AD 125 - AD 221 - H 1053 & d'une partie de la parcelle H 1052 dans la voirie communale de la commune de NERAC sont adoptés sous réserve de la réalisation des travaux suivants :

l'Eclairage Public n'étant pas mis en place (il n'y a que la cablette de terre et un fourreau), il faut impérativement que l'Eclairage Public soit installé à leur frais ou éventuellement avec une participation sur un MODELE spécifique avec y compris le raccordement avec une traversée pour le raccordement électrique
voir sur le trottoir existant si le PASSAGE HANDICAPE est bien prévu en partie haute de la voirie.

2°) Cette aliénation sera effectuée après respect des formalités prévues aux articles 69 et 70 du Code Rural.

3°) Cette intégration s'effectuera pour l'euro symbolique,

4°) L'ensemble des frais annexes (géomètre, cadastre,...) seront à la charge du pétitionnaire Domaines et Résidences Promotion,

5°) Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.

Le MAIRE,

< Préc		Suivant >

Lundi, 26 Octobre 2009 10:38