Accueil Conseils municipaux 16/03/2017 - PV du Conseil Municipal du 16 mars 2017

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16/03/2017 - PV du Conseil Municipal du 16 mars 2017

 

Séance du

16 Mars 2017

L'an deux mille Dix Sept, le 16 Mars à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 7 Mars 2017, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Vice-Président du Conseil départemental.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, DOLLE, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Municipal délégué, Mmes et MM. FONTANEL, GIL, BUSQUET, IBN SALAH, BACH, PAUL, LAPORTE, NORMAND, UMINSKI, BOZZELLI, PERIN, TREGOUËT, BASSET, GAILLARD, FAUBET Conseillers Municipaux.

Absents :

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU

Madame DESPLATS et Messieurs IDIART et DEJEAN excusés

Secrétaire de séance : Madame GIL a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire :Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Patrice FAUBET, 15ème candidat de la liste "Réveiller Nérac" qui occupera désormais le poste de 5ème Conseiller Municipal de l'opposition, suite à la démission de Marianne MAIGNE.

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

02 – Débat d'Orientations Budgétaires 2017 de la ville de Nérac

03 – Moratoire sur la baisse des dotations de l'Etat aux Collectivités

04 – Transfert de la compétence urbanisme

05 – Fonctionnement du service intercommunal d'instruction du droit des sols – Convention de mutualisation de moyens

06 – Organisation de la reprise des procédures de planification communales – Convention d'entente

07 – Approbation du Plan Local d'Urbanisme

08 – Approbation du Règlement Local de Publicité

09 – Nettoyage et entretien de bâtiments sportifs communaux et WC publics – Attribution du marché

10 – Dépôt de marques/brevets auprès de l'institut national de la propriété industrielle

11 – Mise en place d'un règlement intérieur des équipements sportifs

12 – Convention de servitude rue Gambetta

13 – Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire

14 – Composition de la Commission d'Appel d'Offres

15 – Composition de la Commission de Délégation de Services Publics

16 – Elimination de documents de la Médiathèque

17 – Vente de livres déclassés de la Médiathèque

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération n°3/2016 du Conseil Municipal du 28 janvier 2016, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Honoraires d'expertise – Péril imminent

07/02/17

Mr KELLER

/

1 305,08

Modification des tarifs de la piscine municipale

17/02/17

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Liste des contrats publics, marchés, et accords cadres conclus en 2016

02/03/17

Sans objet

Sans objet

Sans objet

02 – DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 DE LA VILLE DE NERAC : rapporteur Monsieur le Maire

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Délibérante doit dans le respect des dispositions relatives à l’adoption du Budget, examiner les Orientations Budgétaires qui seront honorées dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice.

Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

Ce débat permet à l’Assemblée Délibérante :

 de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et qui traduisent la volonté de réaliser pleinement chaque année les objectifs préalablement fixés.

 d’être informée et de s’exprimer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif et constitue un temps important de la vie communale.

Les Orientations Budgétaires 2017 feront l’objet d’un débat et les choix qui sont proposés mobiliseront nos investissements sur plusieurs années.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les orientations présentées

Considérant le dossier joint et les éléments apportés

aux élus afin d'alimenter leur réflexion

Après en avoir débattu

DECIDE à l'unanimité

 De prendre acte du fait que le débat d'Orientations Budgétaires 2017 a eu lieu.

 De transmettre le rapport communiqué aux membres de l'Assemblée Délibérante au contrôle de légalité et au Président d'Albret Communauté conformément aux stipulations de la loi dite NOTRe du 07 Août 2015.

Monsieur le Maire : Mes Chers collègues,

La séance du débat d’orientations budgétaires est importante car elle fixe la ligne qui sera suivie durant l’année.

Notre stratégie financière n’est pas nouvelle. Elle ne date pas de cette année. Elle a été fixée dès le renouvellement électoral de 2014 et elle repose sur 3 piliers forts : la stabilité des taux de la fiscalité communale ; la maîtrise stricte des dépenses de fonctionnement ; la baisse de la dette sur la durée du mandat.

La stabilité des taux communaux d’imposition pour commencer : nous ne les avons pas touchés depuis notre première élection en 2008. Mon prédécesseur ne les avait pas augmentés en 2007. Le budget 2017 sera donc le 11ème à connaître une stabilité fiscale pour la part communale. C’est inédit à Nérac.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement ensuite : elles sont en baisse de 6% entre le BP 2016 et le BP 2017. Les chapitres 60, 61 et 62, qui pour le dire simplement sont les chapitres de consommation courante de la collectivité, diminuent de 2%, conformément à ma demande aux services. Ces 2% viennent s’ajouter aux 2% d’efforts demandés l’an dernier. Le montant des dépenses de personnel après deux baisses consécutives en 2015 et 2016 continueront sur la même trajectoire. Là aussi c’est inédit.

Le chapitre 74, celui des dotations continue malheureusement sa chute. Nous perdrons encore cette année au moins 110 000 €. Cela aussi, c’est malheureusement inédit. Malgré tout, nous parvenons à conserver un virement à la section d’investissement satisfaisant.

Le désendettement sur la durée du mandat : notre stock de dette était de 7,5 millions d’euros au 1er janvier 2014. Il sera de 6,2 millions d’euros au 1er janvier 2020. Nous aurons donc désendetté la commune de 1,3 millions d’euros en 6 ans. Nous restons sur la trajectoire fixée en 2014 lors de la campagne électorale lorsque nous proposions de limiter l’emprunt à 2,5 millions d’euros durant ce mandat. Notre niveau de dette par habitant est déjà inférieur à celui des communes de la même strate. Il le sera plus encore en 2020 et notre capacité de désendettement sera de moins de 6 ans à ce moment-là.

Concernant les budgets annexes, notre politique reste la même. Depuis 2010 nous avons redressé les budgets de l’eau et de l’assainissement qui, sans faire de miracles, ont aujourd’hui une structure saine.

Concernant le budget annexe du Bourdilot, la renégociation des emprunts, le lissage de la dette et le versement exceptionnel de 300 000 € en 2016 permettent d’endiguer son déficit et son poids sur notre trésorerie.

Cette gestion, qui est conforme à ce que nous avions annoncé, nous permet la mise en œuvre de notre projet de mandat. La lecture des pages 12 à 39 du document d’orientations budgétaires en atteste.

Vous avez aussi pu lire des pages 32 à 39 le point que nous réalisons régulièrement sur l’avancée de la mise en œuvre des 57 actions qui constituent notre contrat avec les Néracais. Je profite de ce point pour remercier mes collègues pour le travail qu’ils réalisent. Merci aussi aux services pour la qualité de leur travail et pour leur parfaite faculté d’adaptation au contexte que vous connaissez.

L’année 2017 sera marquée encore par des travaux importants. Voici les plus importants :

-le centre Haussmann avec la réalisation de la salle Paul Charles. C’est l’action 5 de notre projet de mandat.

-la fin des travaux du quartier Coubertin. C’est l’action 34 de notre projet.

-le début des travaux de rénovation de la rue Gambetta. C’est l’action 35.

-la phase 2 de restauration du Château et le déplacement des réserves. C’est l’action 51.

-la finalisation du PLU et de tous les documents d’urbanisme. C’est l’action 49.

-des aménagements de sécurité en voirie. C’est encore l’action 35.

A ces importants travaux ou projets viendront s’ajouter les 150 000 € de travaux annuels en régie et tout l’entretien courant de notre patrimoine municipal, mais aussi toute notre politique d’animation du territoire, avec une saison culturelle dont nous maintenons l’exigence face au succès qu’elle rencontre, une 6ème édition du festival Garenne Partie, une seconde édition du samedi So Gascogne, une 10ème édition déjà des marchés saveurs et guinguettes.

Si notre action municipale se veut active dans tous les domaines, il y a un sujet qui doit devenir notre préoccupation : il s’agit de la question du dynamisme du centre-ville. Depuis quelques temps, la presse spécialisée dans les collectivités, les associations d’élus, l’Etat, prennent cette question au sérieux.

Un rapport de l’Inspection Générale des Finances datant de juillet 2016, intitulé « La revitalisation commerciale des centre-ville » pose un diagnostic impitoyable sur les causes des difficultés rencontrées aujourd’hui par le centre des villes petites et moyennes en France.

A Nérac, même si les choses sont difficiles comme partout, la situation est loin d’être catastrophique par rapport à beaucoup de villes comparables. Mais c’est justement parce-qu’elle n’est pas encore catastrophique qu’il est temps de faire quelque chose.

Nous nous sommes appuyés sur le rapport que j’ai cité, mais aussi sur des expériences menées ailleurs avec succès pour proposer 19 actions concrètes et chiffrées qui touchent à tous les domaines concernés : Le logement en centre-ville ; le stationnement ; l’animation ; l’environnement et l’urbanisme ; le soutien au commerce néracais.

Ces 19 propositions d’actions constituent une base de travail qui a vocation à évoluer et à être complétée.

Je proposerai aux élus de l’opposition de les rencontrer pour les leur présenter en détail.

Une réunion à destination de tous les commerçants et acteurs économiques sera organisée le 5 avril.

Il est ensuite prévu de mettre en place un comité de pilotage ouvert pour commencer à décliner la mise en œuvre de ces propositions.

 

Voilà l’enjeu autour duquel je souhaite mobiliser les élus, les services municipaux et les acteurs économiques de notre commune durant les 3 ans de mandat qui restent.

En conclusion, vous aurez compris que notre mobilisation pour notre commune et notre territoire est totale. Elle se traduit dans les orientations budgétaires que je vous ai présentées. Ces orientations sont fidèles à nos engagements de 2014. Merci pour votre attention.

03 – MORATOIRE SUR LA BAISSE DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS : rapporteur Monsieur BAURY

Lors de la séance du 24 Septembre 2015, notre Conseil a adopté à l'unanimité une motion rédigée et adressée à toutes les communes par l'AMF à l'occasion de l'action nationale organisée par celle-ci le samedi 19 Septembre 2015.

Cette motion rappelait que les collectivités locales et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités sont massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :

 de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017 ;

 soit une baisse de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017, dont 15,7 milliards d'euros (56 %) pour le seul bloc communal représentant une amputation de 30 % des dotations.

C'est pourquoi il apparaît indispensable, au lendemain des déclarations du Président de la République dans son discours de clôture du 99ème congrès des Maires, et à la veille d'échéances électorales majeures, de réitérer la détermination des élus de NERAC pour que soient sauvegardées les ressources des communes.

Ainsi, il vous est proposé de vous prononcer favorablement sur la résolution ci-après :

La baisse des recettes de dotations et concours de l'Etat aux collectivités locales accentue aujourd'hui de manière dramatique les déséquilibres budgétaires de nos communes.

Elle renforce l'effet de ciseaux entre la baisse des recettes engagée depuis plusieurs années et la hausse des besoins de la population et des territoires, confrontés à une crise économique et sociale ravageuse. Cette baisse contraint nos exécutifs à prendre des décisions de réduction des personnels et de limitation des investissements locaux.

C'est pourquoi les élus de Nérac alertent à l'unanimité à nouveau sur le caractère insoutenable et inéquitable de ce plan pluriannuel et demandent au gouvernement l'abandon formel de la dernière tranche de baisse des dotations prévue en 2017.

04 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE URBANISME : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes Albret Communauté est compétente en matière d'urbanisme depuis le 1er janvier 2017.

Vu l'article L5214-16 du CGCT concernant les compétences obligatoires,

Vu les dispositions de l'article L 5211-41-3 (III) du CGCT concernant la fusion,

Vu l'article L153-9 du code de l'urbanisme,

Vu la délibération du 26 mai 2011 prescrivant la révision du POS valant élaboration du PLU de la commune,

Vu la délibération d'arrêt du projet en date du 28 janvier 2016,

Vu la délibération du 11 juillet 2013 prescrivant l'élaboration du RLP sur le territoire communal,

Vu la délibération d’arrêt du projet en date du 23 juillet 2015,

Vu la délibération du 23 décembre 2008 portant création et délimitation du Site Patrimonial Remarquable,

Vu l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 12 mars 2015 sur le projet de Site Patrimonial Remarquable,

Considérant qu'il est nécessaire de terminer le Plan Local d'Urbanisme de la commune,

Considérant qu'il est nécessaire de terminer le Règlement Local de Publicité de la commune,

Considérant qu'il est nécessaire de terminer le Site Patrimonial Remarquable de la commune,

Considérant que la Communauté de Communes Albret Communauté est compétente en matière d'urbanisme (article 5-1 des statuts issus de l'arrêté n° 47-2016-11-28-021 du 28 novembre 2016 portant création d'Albret Communauté ),

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De donner son accord pour confier à la Communauté de Communes Albret Communauté, compétente en matière de planification, le soin de poursuivre la procédure de révision du POS valant élaboration du PLU de la commune,

 De donner son accord pour confier à la Communauté de Communes Albret Communauté, compétente en matière de planification, le soin de poursuivre la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité,

 De donner son accord pour confier à la Communauté de Communes Albret Communauté, compétente en matière de planification, le soin de poursuivre la procédure d'élaboration du Site Patrimonial Remarquable,

 Que le Conseil Municipal de la commune de Nérac reste associé à la démarche dans toutes les phases restantes,

 Que le Conseil Municipal de la commune de Nérac autorise Monsieur le Maire à continuer de présider la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable et d'effectuer toutes les démarches pour ce faire,

 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d'exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération,

05 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERCOMMUNAL D'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS – CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS : rapporteur Monsieur DUFAU – Projet Mandat Action n° 57

Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes Albret Communauté créée par arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 28/11/2016 dispose d’un service urbanisme qui a en charge l’instruction des autorisations des droits de sol en application de l’article R423-15 du Code de l’urbanisme, en vertu de l’article 7-1 « compétences facultatives : droit des sols » des statuts qui constituent l’annexe 1 de cet arrêté.

Monsieur le Maire confirme que chaque maire de la C.C.A.C. demeure compétent pour signer les arrêtés relatifs aux autorisations d’urbanisme, et que l'autorité de contrôle exercée sur le service mutualisé d’Albret Communauté appartient, de ce fait, à chaque exécutif communal pour les dossiers de son ressort.

Il propose que ce service mutualisé soit régi par une convention d'entente bipartite, conclue entre la C.C.A.C. d'une part, et la Commune de Nérac, d'autre part, déterminant les attributions de chaque partie, le détail des phases de l'instruction des autorisations déposées, ainsi que les modalités d'échanges, de questionnement respectif et de transmission des pièces utiles avant décision finale aux différents destinataires.

Cette démarche de conventionnement a été proposée à chaque Commune de la C.C.A.C.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet de convention annexé,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le principe d'une convention d'entente bipartite, instituant un service mutualisé d'instruction du droit du sol des Communes de la C.C.A.C. et régissant ses modalités,

 D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention correspondante,

 Les dépenses correspondantes sont inscrites au BP 2017,

06 – ORGANISATION DE LA REPRISE DES PROCEDURES DE PLANIFICATION COMMUNALES – CONVENTION D'ENTENTE : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes Albret Communauté créée par arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 28/11/2016 exerce la compétence planification, en vertu de l’article 5-1 « compétences obligatoires : Aménagement de l’espace – plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » des statuts qui constituent l’annexe 1 de cet arrêté.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a donné son accord pour confier à la Communauté de communes Albret Communauté le soin de poursuivre et finaliser les procédures de planification de la commune.

Il propose que ce transfert soit régi par une convention d'entente bipartite, conclue entre la C.C.A.C. d'une part, et la Commune de Nérac, d'autre part, déterminant les attributions de chaque partie, ainsi que les modalités financières.

Cette démarche de conventionnement a été proposée à chaque Commune concernée de la C.C.A.C.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les projets de conventions annexés,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le principe d'une convention d'entente bipartite relative à la reprise par l’EPCI des procédures de révision du POS valant élaboration du PLU et d’élaboration du RLP et régissant les modalités techniques et financières de ce transfert de compétences,

 D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention correspondante,

 Les dépenses correspondantes sont inscrites au BP 2017,

07 – APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : rapporteur Monsieur DUFAU – Projet Mandat Actions n° 42 et 49

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Albret Communauté est compétente en matière d'urbanisme depuis le 1er janvier 2017.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2011, la mise en révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par la commune de Nérac.

En vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la collectivité réflechisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune. La procédure devra permettre d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme à réelle valeur ajoutée en matière de développement durable, intégrant une réflexion sur l'ensemble des thématiques relevant d'une Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU). Cette démarche d'aide à la décision consiste à assurer, tout au long de l'élaboration du PLU, la prise en compte des aspects environnementaux et énergétiques de manière globale et transversale.

Les modalités de concertation en application des dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, afin d'associer, pendant la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi : la publication d'une information régulière dans la presse locale, dans le bulletin municipal ou à travers le site internet de la ville, l'affichage et/ou exposition des éléments du diagnostic territorial et du Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD) dont les dates et lieux ont été portés à connaissance par voie de presse et d'affichage, les réunions publiques et rencontres dont les dates et lieux ont été portés à connaissance par voie de presse et d'affichage, la mise à disposition d'un registre où les observations peuvent être consignées.

Vu les articles L151-1 et suivants et R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article L.153-9 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 28/11/2016 portant création de la Communauté de Communes Albret Communauté

Vu l'annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 25/11/2016, relatif aux statuts de la Communauté de Communes Albret Communauté et notamment son article 5-1 Aménagement de l'espace, Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire du 15 février 2017 adoptant la reprise et de la poursuite des procédures d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme locaux en cours dans les communes,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac du 16 mars 2017 donnant son accord sur l’achèvement de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme communal par Albret Communauté ;

Vu la délibération du 26 mai 2011 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme complété d'une Approche Environnementale de l'Urbanisme de la commune de Nérac et ouvrant la concertation ;

Vu le débat du 20 décembre 2012 sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables au sein du Conseil Municipal ;

Vu la délibération du 28 janvier 2016 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme et tirant simultanèment le bilan de la concertation .

Vu l'avis de la CDPENAF en date du 12 avril 2016 ;

Vu l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en date du 11 mai 2016,

Vu l'arrêté municipal du 10 août 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU ;

Vu les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur ;

Vu l'ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure évision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme complété d'une Approche Environnementale de l'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal ;

Considérant que les remarques suivantes issues des avis des personnes associées et consultées et des résultats de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de PLU :

- énumération des remarques dans le mémoire de réponses d’avis des PPA et des résultats de l’enquête publique, annexé à la présente délibération.

Considérant qu’il n’est pas donné de suite favorable aux remarques ci-après pour les raisons suivantes :

- énumération des remarques dans le mémoire de réponses d’avis des PPA et des résultats de l’enquête publique, annexé à la présente délibération.

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municpal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De prendre acte du document de Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la présente,

 De donner un avis favorable à ce document,

 De solliciter Albret Communauté, titulaire de la compétence Aménagement de l'espace et planification de l’urbanisme, depuis le 1er janvier 2017, afin d'approuver le Plan Local d'Urbanisme,

08 – APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE : rapporteur Monsieur DUFAU – Projet Mandat Action n° 49

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Albret Communauté est compétente en matière d'urbanisme depuis le 1er janvier 2017.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2013, la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité a été prescrite par la commune de Nérac.

Les objectifs de la mise en place du Règlement Local de la Publicité sont les suivants :

De valoriser l'image communale en général, de garantir un cadre de vie de qualité à ses habitants, de rendre les entrées de ville attractives et de dynamiser les zones d'activités.

D'accompagner l'amélioration du cadre de vie par la limitation des implantations des dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence.

De mettre en valeur le patrimoine architectural du centre-ville et de protéger les extensions urbaines résidentielles.

Les modalités de concertation en application des dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, afin d'associer, pendant la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi : la publication d'une information régulière dans la presse locale, dans le bulletin municipal ou à travers le site internet de la ville, l'organisation d'une réunion publique dont la date et le lieu ont été portés à connaissance par voie de presse et d’affichage et la mise à disposition d'un registre où les observations peuvent être consignées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-14-1 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 et suivants,

Vu l'article L.153-9 du Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-1et R.418-1 à 9,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 28/11/2016 portant création de la Communauté de Communes Albret Communauté,

Vu l'annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 28/11/2016, relatif aux statuts de la Communauté de Communes Albret Communauté et notamment son article 5-1 Aménagement de l'espace, Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire du 15 février 2017 adoptant la reprise et de la poursuite des procédures d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme locaux en cours dans les communes,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac du 16 mars 2017 confiant à Albret Communauté le soin de poursuivre la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Nérac en date du 11 juillet 2013 prescrivant l’élaboration du RLP et définissant les modalités de concertation,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juillet 2015 arrêtant le RLP de la commune de Nérac et tirant le bilan de la concertation,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées,

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 7 octobre 2015,

Vu le rapport et les conclusions motivées et l'avis du Commissaire enquêteur, remis le 30 novembre 2016,

Vu les documents du RLP soumis à l'approbation,

Considérant :

- que les évolutions apportées ne remettent pas en cause le projet de RLP arrêté,

- que les évolutions apportées au projet de RLP arrêté, telles qu’elles figurent dans le mémoire en réponse de l’avis des Personnes Publiques Associés et des résultats de l’enquête publique (annexé à la présente délibération), résultent des avis des personnes publiques, des observations du public et de l'avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur,

- que le Règlement Local de Publicité, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De prendre acte du document de Règlement Local de Publicité tel qu'annexé à la présente,

 De donner un avis favorable à ce document,

 De solliciter Albret Communauté, titulaire de la compétence Aménagement de l'espace et planification de l’urbanisme, depuis le 1er janvier 2017, afin d'approuver le Règlement Local de Publicité et de l'annexer au PLU,

09 – NETTOYAGE ET ENTRETIEN DE BATIMENTS SPORTIFS COMMUNAUX ET WC PUBLICS – ATTRIBUTION DU MARCHE : rapporteur Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise en séance du 15 décembre 2016 lançant le renouvellement du marché d'entretien et de nettoyage des bâtiments sportifs et des WC publics de la ville sous la forme d'un accord cadre à bons de commande, assorti d'une clause obligatoire d'insertion et de qualification professionnelle.

L' Avis d'Appel Public à Concurrence a été envoyé à la publication le 23/01/2017, ainsi que mis en ligne sur le profil acheteur de la Commune, le site internet de la ville, et affiché en Mairie.

La date limite de réception des offres a été fixée au lundi 13/02/2017, à 14h00, et 2 dossiers de candidature sont parvenus dans les délais.

La Commission d'Appel d'Offres spécifique aux MAPA s'est réunie le 13/02/2017, puis les 21 et 27/02/2017 et a pris connaissance des éléments suivants, issus du rapport d'analyse des offres, après demande de mise au point et négociation du prix, demandée par mail le 14/02/2017 avec réponse attendue le 20/02/2017 :

Candidat N°1 .SM CLEAN

C'est l'attributaire actuel des prestations demandées.

Le montant annuel de l'offre totale reçue s'élève à 54 145,90 € H.T.

Candidat N° 2 .AGIR VAL D'ALBRET

Le montant annuel de l'offre totale reçue s'élève à 59 162 € H.T.

Le candidat précise, à l'appui de son offre, qu'en cas d'attribution d'une offre multi lots, il est consenti une remise de 11% pour 7 lots attribués, de 6% pour 5 à 6 lots attribués, et de 4% de 3 à 4 lots attribués. Ce candidat n'est pas redevable de la T.V.A.

A l'occasion de son analyse, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux MAPA s'est prononcée comme suit :

-1- Attribution à la Société SM CLEAN des lots 1, 2, 3 et 6 pour un montant total de 32 803,10 € HT

Lot N° 1 : 12 446,80 € HT

Lot N° 2 : 10 554,00 € HT

Lot N° 3 : 6 947,10 € HT

Lot N° 6 : 2 855,20 € HT

-2- Attribution à l'Association d'insertion AGIR VAL D'ALBRET des lots 4, 5 et 7 pour un montant global de : 23 536,00 € HT, auquel sera appliqué la remise de 4%, soit 22 594,56 € H.T répartis comme suit, étant précisé que les prix par lot sont indiqués AVANT la remise de 4% accordée en cas d' attribution de 3 à 4 lots.

Lot N° 4 : 10 165,00 € HT

Lot N° 5 : 3 996,00 € HT

Lot N° 7 : 9 375,00 € HT

Le montant total de l'ensemble des lots attribués correspond à 55 397,66 HT .

Pour information, il est rappelé que le prix annuel maximum du marché en cours s’élève à 61 742 € TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver l'attribution des lots suivants de l'accord cadre N° 2017/SPAZZA3ans/01/7lots à SM CLEAN :

Lot N° 1 : Gymnase Bert et arts martiaux,

Lot N° 2 : Gymnase Dieulivol,

Lot N° 3 : Tribunes extérieures,

Lot N° 6 : Vestiaires rugby.

 D'approuver l'attribution des lots suivants de l'accord cadre N° 2017/SPAZZA3ans/01/7lots à AGIR VAL D'ALBRET :

Lot N° 4 : Locaux football,

Lot N° 5 : Vestiaires athlétisme,

Lot N° 7 : WC publics.

 D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes d'engagement et pièces de l'accord cadre nécessaires à l'application de la présente délibération.

10 – DEPOT DE MARQUES/BREVETS AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE : rapporteur Madame LAPORTE - Projet Mandat Action n° 48

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le succès remporté par l'animation estivale « SO GASCOGNE » au cours de la saison 2016.

Forte de cette réussite, la Commune souhaite protéger le programme de cette animation, et, pourquoi pas, en développer ou en diversifier le concept.

Pour ce faire, il convient avant tout d'en préserver le nom, en en demandant l'enregistrement auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Ainsi, la commune qui aura enregistré le ou les noms choisis, à titre de marques, pourra s'opposer à l'enregistrement d'une marque par un tiers, et empêcher l'enregistrement d'une marque nouvelle, qui porterait atteinte à ses droits, par l'usage d'un nom, produit ou service identique ou similaire.

Le nom de « SO GASCOGNE » ayant déjà été déposé en 2013, et rendu, de ce fait, indisponible, il est proposé de déposer, à titre de projet, les noms et/ou marques suivant(e)s :

- ALBRET SO GASCOGNE,

- NERAC SO GASCOGNE.

Et, à titre de brevet, le projet de fêtes saisonnières attachées au(x) nom(s) cités.

Par ailleurs, la loi 2013- du 17/03/2013, modifiant l'article L712-4 du code de la propriété industrielle a permis à une collectivité de s'opposer de manière préventive au dépôt d'une marque comportant son nom, en étant informée par l'INPI des dossiers comportant son nom, et auxquels elle pourrait ainsi s'opposer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibérer

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser Monsieur le Maire, au nom de la Commune de Nérac, à déposer auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, les marques et brevets suivants :

- ALBRET SO GASCOGNE

- NERAC SO GASCOGNE

 D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à régler les frais et dépenses en découlant.

 D'autoriser Monsieur le Maire à inscrire la Commune de Nérac auprès du service d'alerte de l'INPI.

11 – MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT INTERIEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS : rapporteur Madame DOLLE

Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités physiques et sportives, la ville de Nérac est chargée de faciliter la pratique sportive à un public large, principalement représenté par les associations sportives, les établissements scolaires, et les pratiquants libres.

Afin de clarifier et d’améliorer notre politique d’accueil sur les équipements sportifs de la Ville de Nérac, il apparaît souhaitable de mettre en place un règlement intérieur. La démarche ainsi envisagée, a pour objectif de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de tous les équipements, salles et stades, à l’exception de ceux faisant déjà l’objet d’un règlement spécifique, à savoir pour l’instant : la piscine municipale, et les équipements en gestion déléguée.

Cet acte réglementaire rappelle aux usagers la vocation de l’établissement, mais aussi son mode de fonctionnement au quotidien, et les modalités de réservation permettant de garantir la pleine utilisation des créneaux disponibles.

Ce règlement se veut aussi l’outil qui, d’une part permet de présenter les droits et les devoirs des usagers, et d’autre part facilite la tâche des agents municipaux chargés de l'entretien des sites et de l’accueil face au public.

Enfin, il constitue également un recours en cas de litige, et un document de référence pour élaborer de futures conventions entre la Ville et les utilisateurs scolaires et associatifs.

En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter le règlement intérieur des équipements sportifs, dont le projet est joint à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'adopter le règlement intérieur des équipements sportifs, dont le projet est joint à la présente délibération.

12 – CONVENTION DE SERVITUDE RUE GAMBETTA : rapporteur Monsieur VINCENT

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur laparcelle cadastrées section AH numéro 988 située LA VILLE 47600 NERAC au bénéfice du Sdee 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, dans le cadre de l’affaire 471951504EFFBC01 – EFFACEMENT BT RUE GAMBETTA

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’intérêt que présente pour la commune

l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que l'acte authentique correspondant.

13 – PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE : rapporteur Madame PAILLARES

La Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif permettant à certains agents contractuels d'accéder à l'emploi titulaire par la voie de modes de recrutement spécifiques (notamment les sélections professionnelles), pour une durée de quatre années, soit jusqu'en mars 2016.

La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a prolongé ce dispositif de deux années et a imposé aux collectivités de présenter au Comité Technique un bilan de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 ainsi qu'un nouveau recensement des agents pouvant bénéficier de ce dispositif. En fonction des besoins en recrutement de la collectivité, un programme pluriannuel pour les années 2016-2017-2018 d'ouverture à l'emploi titulaire des postes occupés par les agents éligibles doit également être établi puis adopté par délibération.

De plus, pour la mise en œuvre de ce programme, des sélections professionnelles doivent être organisées afin d'auditionner les agents concernés et les déclarer aptes ou non à intégrer le grade auquel ils prétendent. Ces sélections professionnelles sont organisées par la collectivité pour ses propres besoins selon des modalités spécifiques, ou peuvent être confiées, par convention au Centre de Gestion. Par conséquent, la signature de cette convention doit être préalablement autorisée par l'organe délibérant, sachant que l'organisation par le CDG est gratuite pour les collectivités affiliées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'adopter le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, annexé à la présente délibération ;

 D'autoriser le Maire à confier au Centre de Gestion l'organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme ;

 D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.

14 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : rapporteur Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la démission de Madame Marianne MAIGNE, il convient de pourvoir à son remplacement en qualité de suppléante au sein de la Commission d'Appels d'Offres des marchés et accords cadres de la collectivité, chargée de choisir les titulaires des marchés au delà de certains seuils européens, ainsi que prévu par l'article L L 1414-2 du Code Général de Collectivités Territoriales, modifié par l'article 101 II 3°I de l' ordonnance 2015/899 du 23 juillet 2015.

L'article L 1411-5 du même code dispose que la Commission d'Appel d'Offres, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, est composée :

« par le Maire ou son représentant, président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. »

Les autres membres précédemment désignés ayant déclaré souhaiter continuer à exercer leurs fonctions, il convient de procéder au remplacement du 5ième membre suppléant, rôle dévolu à Mme M. MAIGNE.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

 De constituer la Commission d'Appel d'Offres comme suit, les intéressé(es) ayant déclaré avoir fait acte de candidature et accepter l'exercice de ces fonctions. :

Président : Monsieur Nicolas LACOMBE en qualité de Maire

Titulaires

Suppléants

-M. DUFAU Patrice,

-M. VINCENT Jean Louis,

-M. BAURY Jean Claude,

-M. BOZZELLI Thierry,

-M. DEJEAN Éric

-Mme PALAZE Martine,

-Mme PAILLARES Marylène,

-Mme CASEROTTO Evelyne,

-Mme DESPLATS Marie France,

-M. FAUBET Patrice

 Précise que, lorsqu'ils y sont invités par le Président de la CAO, le comptable de la collectivité, et un représentant de l'administration chargée de la concurrence peuvent participer, avec voix consultatives aux réunions de la CAO, de même que tout expert des dossiers présentés à l'ordre du jour.

 Précise que le règlement intérieur des M.A.P.A. adopté en juillet 2015 n'est pas modifié, et continue à s'appliquer, en particulier en ce qui concerne le déclenchement des procédures internes en fonction des seuils

15 – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS : rapporteur Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la démission de Mme Marianne MAIGNE rend également nécessaire son remplacement en qualité de membre suppléant de la Commission de Délégation de Services Publics chargée d'examiner les candidatures ou les offres reçues à l'occasion des procédures de D.S.P., et d'autoriser l'exécutif de la collectivité à signer les contrats en découlant.

Suivant les dispositions de l'ordonnance 2016/65 du 29/01/2016 renvoyant à l'article L 1411-5 du C.G.C.T., lorsqu’il s’agit d’une commune de 3500 habitants et plus, la Commission de Délégation de Services Publics est composée :

« Par le Maire, et par 5 membres de l’Assemblée Délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. »

« Les membres titulaires suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local, sont élus au scrutin de liste sur le système de représentation proportionnelle avec l'application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. »

Les autres membres précédemment désignés ayant déclaré souhaiter continuer à exercer leurs fonctions, il convient de procéder au remplacement du 5ième membre suppléant, rôle dévolu à Mme M. MAIGNE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les stipulations du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

 De constituer la Commission de Délégation de Services Publics comme suit :

Président : Monsieur Nicolas LACOMBE

Titulaires

Suppléants

-M. DUFAU Patrice

-M. VINCENT Jean Louis

-M. BAURY Jean Claude

-M. BOZZELLI Thierry

-M. DEJEAN Eric

-Mme PALAZE Martine

-Mme PAILLARES Marylène

-Mme CASEROTTO Evelyne

-Mme DESPLATS Marie France

-M. GAILLARD Patrick

 Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

 Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la Délégation de Service Public.

16 – ELIMINATION DE DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE : rapporteur Monsieur GELLY

Comme toutes les bibliothèques, la Médiathèque de Nérac est régulièrement amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la Ville en vue d’une réactualisation des fonds.

Ainsi, soucieuse d’offrir à son public, un fonds bien entretenu, elle enlève périodiquement les documents qui peuvent nuire à sa bonne apparence, à son actualité, à sa pertinence. Cet entretien permanent des collections entraîne le retrait de documents et leur élimination.

Cette opération, appelée "désherbage", indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :

- les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse,

- les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état des connaissances et de la recherche,

- les documents jamais ou très rarement empruntés,

- les documents ne correspondant plus à la demande du public.

Une liste de documents correspondants aux critères ci-dessus et susceptibles de ne plus figurer dans les collections de la Médiathèque a ainsi été établie.

Une fois éliminés, ces documents pourront être détruits ou vendus par la Médiathèque.

En conformité avec les objectifs de développement durable de la Ville de Nérac, les ouvrages détruits seront dans la mesure du possible confiés à une filière de recyclage de papier.

Ainsi, conformément à la politique d’acquisition de la Médiathèque, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’éliminer des documents dont l’état, le contenu ou le sujet ne présente plus d’intérêt pour le fonds de la Médiathèque.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter l'entretien du fonds documentaire tel que présenté.

17 – VENTE DE LIVRES DECLASSES DE LA MEDIATHEQUE : rapporteur Monsieur GELLY

La Médiathèque organise le samedi 15 avril 2017 dans le cadre de la Garenne partie, une vente de livres déclassés intitulée Bouquine partie.

Les documents vendus seront issus du désherbage des collections de la Médiathèque. Seuls les ouvrages dans un état correct seront proposés à la vente.

Le principe de la vente des ouvrages déclassés, adopté par de nombreuses bibliothèques en France, apparaît souhaitable à plusieurs égards.

Elle s’intègre dans la politique de lecture publique de la Ville car elle attire un public nombreux et offre la possibilité d’acquérir des livres à petits prix. Elle donne une seconde vie à de nombreux ouvrages.

Enfin, elle permet d’offrir au public une meilleure perception des opérations de désherbage menés par la Médiathèque.

Chaque document portera les marques suivantes : code-barres rayé sur la couverture, tampon de la Médiathèque rayé sur la page de titre et tampon indiquant qu’il n’appartient plus aux collections de la Médiathèque sur la page de titre.

L’achat de ces derniers est réservé aux particuliers dans la limite de vingt documents par personne. Cette vente sera effectuée au profit d’associations à but non lucratif.

Les prix des documents sont fixés de la manière suivante :

 0.50 euros pour les livres jeunesse, les livres de poche et les revues

 1 euro pour les romans, les beaux livres et les bandes dessinées

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la vente de livres déclassés de la Médiathèque.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter l’organisation de la vente de livres déclassés de la Médiathèque telle que présentée.

QUESTIONS DIVERSES :

Il est pris acte des demandes de Monsieur FAUBET à savoir :

- Disposer pour le groupe de l'opposition d'un local équipé de matériel informatique.

- Disposer des balances détaillées des budgets.

- Pouvoir reconsidérer, du fait des démissions successives, la présence des élus de l'opposition dans les commissions.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H 55

La secrétaire de séance Le Maire

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