Accueil Conseils municipaux 09/02/2017 - PV du Conseil Municipal du 9 février 2017

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. PDFImprimerEnvoyer

09/02/2017 - PV du Conseil Municipal du 9 février 2017

Séance du 9 Février 2017

L'an deux mille Dix Sept, le 9 Février à 19 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 1er Février 2017, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Vice-Président du Conseil départemental.

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Municipal délégué, Mmes et MM. GIL, BES, BUSQUET, PAUL, LAPORTE, NORMAND, UMINSKI, DESPLATS, BOZZELLI, PERIN, TREGOUËT, MAIGNE, DEJEAN, GAILLARD Conseillers Municipaux.

 

Absents :

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

Monsieur BASSET qui a donné pouvoir à Monsieur TREGOUËT

Mesdames FONTANEL, DOLLE et Messieurs IDIART, BACH excusés

 

Secrétaire de séance : Madame GIL a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

02 – Avenant N°5 au marché de travaux de V.R.D. du Boulevard Pierre de Coubertin et des rues adjacentes

03 – PPRT SOBEGAL – Lancement d'un marché de démolition d'immeubles

04 – Adoption d'un agenda accessibilité programmée (Ad'AP)

05 – Adhésion à un groupement de commande pour "l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique"

06 – Candidature au marché d'achat d'électricité proposé par le groupement de commandes pour "l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique"

07 – Centre Hospitalier AGEN-NERAC – Transfert d'une garantie de prêt

08 – Engagement des crédits d'investissement avant le vote du BP 2017

09 – Subventions aux associations – Programme 2017 – Avance

10 – Marché de nettoyage et entretien de bâtiments sportifs communaux et WC publics – Prolongation d'un mois par avenant

11 – Désaffectation d'un chemin rural lieudit "Pailloula" en vue de son aliénation

12 – Vente de biens immobiliers – Adhésion à une site d'enchères en ligne

13 – Demande de prêt d’œuvre du musée de Borda (Dax – 40) à la ville de Nérac

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération n°3/2016 du Conseil Municipal du 28 janvier 2016, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Restauration plan-relief du Château de Nérac – Demande de subvention

09/12/16

CONSEIL DEPARTEMENTAL

47000

1 064,00

Restauration et sécurisation des peintures Château-Musée – Demande de subvention

09/12/16

CONSEIL DEPARTEMENTAL

47000

3 900,00

MAPA prestation d'une étude pour l'aménagement de la rue du Masson

15/12/16

ETUDE D'ALBRET

47600

1 870,00

Renouvellement du parc de photocopieurs

19/12/16

S.A.S RICOH FRANCE

94150

1 195,94 location

0,004 par copie

MAPA travaux entretien et nettoyage vitres des bâtiments communaux

21/12/16

ENTREPRISE TECHNINET

47600

15 663,00

Ouverture ligne de trésorerie à taux variable

03/01/17

BANQUE POSTALE

/

700 000,00

Tarifs animations culturelles du Musée-Château

19/01/17

Sans Objet

Sans Objet

Sans Objet

 

02 – AVENANT N°5 AU MARCHE DE TRAVAUX DE V.R.D. DU BOULEVARD PIERRE DE COUBERTIN ET DES RUES ADJACENTES : rapporteur Monsieur VINCENT – P rojet Mandat Action n° 34

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 juillet 2015, le Conseil Municipal a attribué le marché de travaux de V.R.D. du boulevard Pierre de Coubertin à l'entreprise COLAS.

Le démarrage de la tranche conditionnelle 1 a fait l’objet d’un ordre de service en date du 23 mai 2016.

Durant cette phase de travaux, le carrefour avec l’avenue Rontin et le boulevard Darlan a fait l’objet d’une modification des feux tricolores ayant en partie dégradé les trottoirs.

Des demandes riveraines (commerçants du bar « Le Virus » et du salon de coiffure « Caldo ») ont émergé durant les travaux, à savoir :

  • pour le premier,
    • une mauvaise évacuation des eaux de ruissellement inondant sa terrasse et nécessitant une modification du profil en travers du trottoir.
  • pour le second,
    • une rénovation complète de la façade du commerce et une mise en accessibilité du salon de coiffure qui entraîne la réfection complète du trottoir abîmé avenue Darlan.

Au final, il en résulte une plus value de 42 908,51 € HT

Il convient donc d'ajuster le prix du marché à ce nouveau montant de travaux, comme suit :

Marché initial

Entreprise COLAS

Montants en € H.T.

Montants en € T.T.C

338 651,48 (tranche conditionnelle 1)

406 381,78 (tranche conditionnelle 1)

Marché total après avenant 4

365 654,11

438 784,93

Avenant n°5 en plus value

42 908,51

51 490,21

Marché total après avenant 5

408 562,62

490 275,14

Compte tenu des éléments précédents et de l’avis favorable de la CAO dédiée aux MAPA, rendu en séance du 31 janvier 2017, il vous est proposé de vous prononcer sur l'attribution de l'avenant N°5 susvisé, correspondant au lot unique du marché N° 2015/8411Z/VRDCOUBERTIN/07

LE CONSEIL MUNCIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant l'avenant joint
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents, devis et avenants, et entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

 

03 – PPRT SOBEGAL – LANCEMENT D'UN MARCHE DE DEMOLITION D'IMMEUBLES : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que les mesures financières prévues pour aider la Commune à résoudre les problèmes de sécurité causés par la présence de la Société SOBEGAL à Nérac ont été approuvées par Délibération en séance du 29 mars dernier.

Le PPRT de la SOBEGAL, située sur la Commune de Nérac, a été approuvé par arrêté préfectoral du 19/12/2014. Son périmètre comporte 3 habitations, que la Commune, à l'issue de procédures aussi inédites que diverses, est chargée de démolir, puis d'y garantir " l'impossibilité définitive d'y assurer toute activité humaine".

Les démarches d'acquisition des parcelles étant en voie d'achèvement, il convient d'aborder la phase suivante, à savoir la consultation d'entreprises spécialisées en démolition, à soumettre à votre avis en raison du montant estimatif des travaux, approchant le seuil de 90 000 € HT.

  • Cette consultation pourrait présenter les caractéristiques suivantes :
  • Nature du marché : marché de travaux de démolition, avec notamment, une clause sociale comme critère d'attribution.
  • Durée : 6 mois,
  • Appel à concurrence : Journal d’Annonces Légales, profil acheteur, site de la ville, et contacts directs,
  • Attribution : C.A.O. et délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à la majorité – 1 contre Mr DEJEAN

  • D'autoriser le Maire ou son représentant à lancer la consultation nécessaire pour entreprendre les travaux de démolition des immeubles comme dit ci-dessus,
  • D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.

Monsieur DEJEAN : La destruction doit avoir lieu dans quels délais ?

Monsieur le Maire : Même si ma réponse nécessite une vérification, 5 ans.

Monsieur DEJEAN : Une convention avec les pompiers est-elle envisageable pour que les maisons puissent servir de lieu d’entraînement et ainsi minorer la charge pour la commune ?

Monsieur le Maire : La destruction doit obéir à un cahier des charges strict et la législation en vigueur ne permet pas cette hypothèse du fait du risque identifié sur la zone.

Rappelle l'historique de ce dossier et de l'action menée depuis presque 10 ans par la collectivité pour préserver son intérêt et celui des entreprises environnantes.

 

04 – ADOPTION D'UN AGENDA ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP) : rapporteur Madame PALAZE – Projet Mandat Action n° 35

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ;

Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Monsieur le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique.

L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l'accessibilité des ERP de la commune réalisé en janvier 2011 a montré que 17 ERP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014.

Ceux en conformité ont fait l'objet d'une attestation d'accessibilité envoyée au Préfet.

Les travaux de mise en conformité de ces ERP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Considérant les difficultés techniques liées à l’évaluation et à la programmation des travaux (patrimoine classé MH, site patrimonial remarquable) ainsi que des difficultés financières de planification sur 3, 6 voire 9 ans, la commune a délibéré en 2015 et déposé une prorogation de délai de dépôt de l’agenda.

La commune de Nérac a élaboré son Ad'AP de patrimoine sur 9 ans pour plusieurs biens communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.

Il est constitué du formulaire légal et de pièces complémentaires obligatoires.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée de patrimoine tel que présenté pour mettre en conformité la planification des études, les financements et la mise en accessibilité (les travaux) des 17 ERP communaux ;
  • D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches, à signer et à déposer la demande d'Ad'AP de patrimoine auprès du Préfet.

 

05 – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR "L'ACHAT D'ENERGIES, DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUES" : rapporteur Monsieur BOZZELLI – Projet Mandat Action n° 36

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Nérac fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de Nérac au regard de ses besoins propres et des projets de marchés ou d’accords-cadres à lancer par le Groupement,

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • De confirmer l’adhésion de la Commune de Nérac au groupement de commandes pour "l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique" pour une durée illimitée,
  • D’autoriser Monsieur le Maire de Nérac à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
  • D’autoriser le coordonnateur et le Sdee 47 (Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne) dont dépend la Commune de Nérac, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
  • D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,
  • De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Nérac est partie prenante,
  • De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de Nérac est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

06 – CANDIDATURE AU MARCHE D'ACHAT D'ELECTRICITE PROPOSE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR "L'ACHAT D'ENERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE" : rapporteur Monsieur BOZZELLI – Projet Mandat Action n° 36

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la réglementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Énergies de la Nouvelle Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la Commune.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Énergies de la région Nouvelle Aquitaine,

Considérant que la Commune a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que le SDEE 47 (Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne) sera le référent de la Commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • De faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour "l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique",
  • De donner au SDEE 47 afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,
  • D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
  • De donner mandat au Président du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,
  • De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,
  • De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,
  • De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

07 – CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC – TRANSFERT D'UNE GARANTIE DE PRET : rapporteur Monsieur SANCHEZ – Projet Mandat Action n° 27

Vu la délibération de la Commune de Nérac en date du 04/07/2002, accordant sa garantie à l'Hôpital Hospice de Nérac ci-après le Cédant, pour le remboursement de l'emprunt destiné au financement de travaux à la maison de retraite (rénovation de 45 lits) ;

Vu la demande formulée par le cédant à savoir le Centre Hospitalier AGEN-NERAC et tendant à transférer le prêt au Centre Hospitalier AGEN-NERAC, ci-après le Repreneur ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L 443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu l'article L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

La Caisse des Dépôts et Consignations a consenti le 24/09/2002 au Cédant un prêt n°1012261 d'un montant initial de 1 372 041,16 € finançant la rénovation de 45 lits (maison de retraite des Capucines).

En raison de la fusion des Centres Hospitaliers d'Agen et de Nérac, le Cédant a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt transféré au profit du Repreneur.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • Article 1 : La Commune de Nérac maintient sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant initial de 1 372 041,16 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'Habitation.
  • Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes : prêt n°1012261
    • Type de prêt : PEX 09 PEX PHARE
    • Nom de l'opération : Maison de retraites les Capucines
    • N° du contrat initial : 1012261
    • Montant initial du prêt en euros : 1 372 041,16 €
    • Capital restant dû au 01/07/2016 : 755 389,44 €
    • Quotité garantie (en %) : 100 %
    • Durée résiduelle du prêt : 12 ans
    • Date de dernière échéance : 01/11/2027
    • Périodicité des échéances : annuelle
    • Index (1)/(2) : Livret A
    • Taux d'intérêt actuariel annuel au 01/07/2016 : 1,95
    • Modalité de révision : Double révisabilité non limitée
    • Taux annuel de progressivité des échéances (3) au 01/07/2016 : 2,159

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'index en vigueur à la date du 01/07/2016. Le taux d'intérêt et de progressivité des échéances sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A.

  • Article 3 : La garantie de la collectivité est maintenue pour la durée résiduelle totale de prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le Centre Hospitalier Agen Nérac dont elle ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer au Centre Hospitalier AGEN-NERAC pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ces règlements.
  • Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
  • Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert du prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à l'article 1 de la présente délibération.

08 – ENGAGEMENT DES CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2017 : rapporteur Monsieur DUFAU

L’article L162-1 du Code Général des collectivités territoriales précise en son 3ème alinéa, que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits.

Dans le cadre du programme d’investissement de l’année 2017, il est nécessaire d’engager avant le vote du budget primitif :

  • Sur le Budget Ville – Opération 920 (Travaux courants) un montant de dépenses de 30 000,00 €
  • Sur le Budget Eau – Opération 91 (Matériel et Réseaux) un montant de dépenses de 11 000,00 €
  • Sur le Budget Assainissement – Opération 97 (Divers travaux Réseaux) un montant de dépenses de 3 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

D'accepter les engagements de crédits susvisés qui figureront comme il se doit dans le prochain budget primitif.

 

09 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – PROGRAMME 2017 – AVANCE : rapporteur Madame GIL

Monsieur le Maire rappelle que l'enveloppe dédiée aux subventions aux associations sera maintenue dans le cadre du budget primitif 2017, comme prévu dans le projet de mandat.

Les dossiers ont été communiqués en fin d'année dernière et doivent être remis d'ici le 31 mars pour pouvoir être instruits rapidement et liquidés dans les meilleurs délais.

Comme les années précédentes, seuls les dossiers complets feront l'objet d'un versement, le vote des subventions dans le cadre du BP ne constituant qu'un droit à bénéficier de sommes sous réserve de justifier de l'utilisation des deniers publics.

Si ce dispositif aujourd'hui établi donne satisfaction, pour autant, le calendrier susvisé est susceptible de générer des problèmes de trésorerie pour certaines associations.

Ainsi, l'USN (Union Sportive Néracaise) et le Tennis Club de Nérac (TNC) sollicitent le versement d'une avance afin de faire face à certaines dépenses. Avance nécessitant une délibération du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant les demandes de l'USN et du TCN
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • De procéder au versement d'une avance de 50 % sur la subvention 2017 qui sera proposée dans le cadre du budget primitif à venir, soit 11 500 € pour l'USN et 1 875 € pour le TCN.
  • Ces avances seront versées effectivement dans la mesure où le dossier de demande de subvention est rendu et considéré comme complet par les services chargés de l'instruction.
  • Le solde pourra être versé après le vote du budget primitif.

10 – MARCHE DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DE BATIMENTS SPORTIFS COMMUNAUX ET WC PUBLICS – PROLONGATION D'UN MOIS PAR AVENANT : rapporteur Monsieur BAURY

Comme indiqué dans la délibération du 16 décembre 2016, le marché visé en objet vient à expiration le 28 février prochain.

Au vu du montant prévisionnel des prestations, qui n'est pas négligeable, et des conséquences entraînées par son attribution, en matière d'emploi, notamment, il est proposé de prolonger d'un mois le marché actuellement dévolu à la société SM CLEAN. Les services souhaitent mettre ce temps à profit pour une analyse approfondie et une mise au point précise du cahier des charges, en particulier au sujet du volet emploi et insertion de ce marché.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'autoriser le Maire ou son représentant à prolonger, pour une durée d'un mois, les dispositions contractuelles du marché N° 2014/HERAKLES/03/7 lots, attribué à SM CLEAN, soit du 1er au 31 mars 2017.
  • D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.

11 – DESAFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL LIEUDIT "PAILLOULA" EN VUE DE SON ALIENATION : rapporteur Monsieur PERIN

Monsieur le Maire rappelle que dans une précédente délibération en date du 11 juillet 2016 , Monsieur DAVID a proposé d’acheter une portion de chemin rural au lieu-dit "Laumaron", pour désenclaver des parcelles cultivées sises de part et d'autre.

Après bornage, le chemin rural a été décomposé en 2 parcelles E387 de 2380 m2, dont le délibération en date du 11 juillet 2016 fait état, et E386 de 1386 m2.

Cette dernière parcelle concerne l'accès carrossable des terrains agricoles de Mr DAVID et sera maintenu en l'état car des servitudes de réseaux sont existantes.

Mr DAVID propose de racheter à la Commune cette parcelle sans frais supplémentaires, pour plusieurs raisons :

  • ce chemin depuis le 1er janvier 2017, n'est plus classé d’intérêt communautaire. La Commune n'a pas forcément la volonté de l'entretenir du fait de son caractère quasi privatif au profit de Mr DAVID.
  • Mr DAVID a assuré plusieurs fois la remise en état du chemin en bouchant les nids de poule, en curant le fossé quand il le fallait.

L’article L141-3 modifié du code de la voirie routière réserve les enquêtes publiques préalables aux classements et déclassements de voies, aux opérations ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie en question.

Le processus de déclassement concernant cette portion du chemin rural est donc dispensé d’enquête publique.

Le service des Domaines a estimé le chemin rural à 2.20 € le m².

Il est proposé cependant de céder les 2 parcelles au prix initial convenu lors de la précédente délibération, à savoir 2 000 €, en considérant que les arguments avancés sont recevables, et en compensation des frais précédemment engagés par M. DAVID, étant précisé que les frais de notaire restent à la charge de l’acquéreur. La Commune est par ailleurs exonérée des dépenses qui lui incomberaient pour l'entretien une voie d'intérêt strictement privé.

Une copie de la délibération du Conseil Municipal et du dossier technique seront transmis au service du cadastre pour notification.

L’acte de transfert de propriété sera passé parallèlement et publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

Pour toutes ces raisons, il convient d'envisager la cession des 2 parcelles, cadastrées E386 et E387, d'une contenance de 3708 m2.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant les éléments présentés
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • De prendre acte de la désaffectation du chemin rural cadastré E386 et E387, situé au lieu-dit "Laumaron, Pailloula", d'une contenance totale de 3708 m2 au motif d’une absence de tout usage public,
  • D'approuver la cession de ces 2 parcelles cadastrées E386 et E387 d'une contenance de 3708 m2 à Monsieur DAVID, au prix de 2 000 €, l’acquéreur prenant également à sa charge les frais d’actes relatifs à cette cession.
  • D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, ainsi qu'à l'exécution de la présente délibération.

12 – VENTE DE BIENS IMMOBILIERS – ADHESION A UN SITE D'ENCHÈRES EN LIGNE : rapporteur Madame LAPORTE – Projet Mandat Action n° 41

L'achèvement de la tranche 1 du lotissement Plaisance a permis la mise en vente de 22 lots.

Par ailleurs, la Commune a mis 2 biens immobiliers en vente, depuis plusieurs années : la maison 6-8 rue du pin, et l'ensemble 22 allées du centre.

Il est apparu que le recours aux services offerts par les sites de vente en ligne ou d'enchères en ligne pouvait augmenter la visibilité des biens mis en vente, et, parmi ceux ci, les services proposés par le site "Web-enchères immo" a particulièrement retenu notre attention.

Ce site, dont les vendeurs sont exclusivement composés de personnes publiques, propose une interface vendeurs-acquéreurs potentiels, une plate forme de mise en relations et de visites virtuelles.

Une fois en contact, la Commune, qui a fixé un prix de réserve et rédigé les conditions générales de vente, fait visiter le bien et mène la démarche commerciale.

Les frais versés au site s’élèvent à 1 000,00 € HT par bien vendu jusqu'à 50 000 € et, au maximum, et jusqu'à 4 000 € HT au delà. Ils ne sont dus que lorsqu'un acheteur a déposé une enchère, et s'est engagé sur un prix.

Ce dispositif ne fait pas obstacle au recours à des méthodes de vente plus traditionnelles, par des agences immobilières, par exemple.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à la majorité – 1 contre Mr DEJEAN

  • D'accepter le principe de mise en vente des biens immeubles listés ci-dessus, par le double biais biais de sites de vente en ligne et d'enchères en ligne, en sus des méthodes traditionnelles,
  • D'accepter le principe d'adhésion de la Commune au site de ventes aux enchères "Web-enchères immo",
  • D'autoriser M. le Maire à régler toutes dépenses et signer les actes relatifs à cette adhésion, dans la double limite de la présente délibération et de celle du 28 janvier 2016.

13 – DEMANDE DE PRET D'OEUVRE DU MUSEE DE BORDA (DAX-40) A LA VILLE DE NERAC : rapporteur Monsieur GELLY

Le musée de Borda de Dax organise une exposition monographique du 14 mars au 23 décembre 2017, sur Étienne Mondineu (1872-1940), peintre de paysages et de scènes de la vie dans les Landes de Gascogne.

À ce titre, elle sollicite la Ville de Nérac pour le prêt d'une œuvre, Réception du président Fallières à la sous-préfecture de Nérac, dont la Ville est dépositaire (numéro d'inventaire : 910.01.01). Cette œuvre est actuellement exposée dans la Salle des Mariages de la mairie de Nérac, mais reste la propriété de l’État (Centre National d'Art Contemporain, ancien FNAC) sous le numéro d'inventaire « FNAC 2890 ». Le CNAP a déjà accepté le prêt lors de commission des prêts et dépôts du 13 décembre 2016.

Par conséquent, l’œuvre serait absente de la Mairie de Nérac du 08 février 2017 jusqu'au 10 janvier 2018 (temps d'enlèvement, d'exposition, de démontage et temps de retour de l’œuvre à Nérac). Afin de pallier l'absence de l’œuvre dans la Salle des Mariages, la Ville de Dax propose de réaliser une reproduction de l’œuvre.

Les frais d'emballage, de transport et d'assurance seront à la charge des organisateurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité

  • D'accepter la demande de prêt du musée de Borda de Dax, du 08 février 2017 au 10 janvier 2018 ;
  • D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toute les démarches et signer l'ensemble des pièces (convention, courriers ou autre) nécessaires à l'application de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame MAIGNE : Procède à la lecture publique d'un courrier informant le Conseil Municipal de sa démission (annexé au présent PV).

Monsieur le Maire : Respecte la décision de Mme MAIGNE et salue son parcours municipal.

Déclare connaître parfaitement la difficulté d'un élu d'opposition dans une ville comme Nérac.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 H 35

La secrétaire de séance

Le Maire