Accueil Conseils municipaux 16/11/2016 - PV du Conseil Municipal du 16 novembre 2016

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16/11/2016 - PV du Conseil Municipal du 16 novembre 2016

Séance du 16 Novembre 2016

 

L'an deux mille Seize, le 16 Novembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 9 Novembre 2016, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Vice-Président du Conseil départemental.

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, DOLLE, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Municipal délégué, Mmes et MM. GIL, BES, BUSQUET, PAUL, NORMAND, UMINSKI, DESPLATS, BOZZELLI, PERIN, MAIGNE, BASSET, DEJEAN, GAILLARD Conseillers municipaux.

 

Absents :

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Monsieur BACH qui a donné pouvoir à Monsieur PERIN

Madame LAPORTE qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

Monsieur TREGOUËT qui a donné pouvoir à Madame MAIGNE

Monsieur IDIART et Madame IBN SALAH excusés

Secrétaire de séance : Madame GIL a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire : Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Patrick GAILLARD, 13ème candidat de la liste "Réveiller Nérac" qui occupera désormais le poste de 5ème Conseiller Municipal de l'opposition, suite à la démission d'Amandine BAGOLIN.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Madame Marianne MAIGNE ne souhaite pas siéger à la CCVA. De ce fait, Monsieur Cyril BASSET prendra la suite d'Amandine BAGOLIN.

A propos de la CCVA, nous sommes la seule commune qui n'aura pas à désigner ses délégués à nouveau d'ici le 01/01 prochain. Nous sommes actuellement 14 et nous le restons dans Albret Communauté.

L'élection du Président Albret Communauté aura lieu le 16 Janvier 2017 et les Vice-Présidents en suivant.

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

02 – Avenant N°4 au marché de travaux de V.R.D. du Boulevard Pierre de Coubertin et des rue adjacentes

03 – Poste de chargé de mission patrimoine – Prolongation de la mission

04 – Abandon de l'utilisation des produits phytosanitaires pour l'entretien du domaine public communal et gestion différenciée de ce patrimoine

05 – Mise en place de la carte d'achat au sein de la collectivité comme modalité d'exécution des marchés publics en vertu du décret 2004-1144 du 26 octobre 2004

06 – Désaffectation et déclassement d'une portion de voie communale au Hameau de Puy-Fort- Eguille en vue de son aliénation

07 – Subventions aux associations – Exercice budgétaire 2016

08 – Rapports annuels 2015

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération n°3/2016 du Conseil Municipal du 28 janvier 2016, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Levé topographique pour zone de lavage et parking arrière aux ateliers

21/07/16

SARL BERTHIER

47000

1 159,20

Demande de subventions à des lieux d'actions culturelles

19/08/16

DRAC

33000

12 150,00

Travaux de chauffage du restaurant scolaire

02/09/16

Entreprise MOULINIE

47600

26 179,00

Travaux de chauffage de la Mairie

02/09/16

Entreprise JUSTUMUS

32000

31 807,00

Installation d'un triporteur glacier sur le domaine public

08/09/16

TESTANIERE Yves

47600

338,00

Etude hydraulique du Hameau de Mâle

15/09/16

CITEA

47300

2 995,00

Projet relatif à la rénovation des trottoirs Avenue Maurice Rontin

15/09/16

AC2i

47000

4 200,00

Projet véloroute – Implantation signalétique sur le Commune

30/09/16

CONSEIL DEPARTEMENTAL

47000

Sans objet

Projection d'un film sur les droits de l'enfant

21/10/16

Association pour la Promotion du Cinéma en Albret

47600

700,00

Renouvellement d'un crédit relais – Programme d'investissements "Les Clos d'Albret"

25/10/16

Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente

33076

400 000,00

 

02 – AVENANT N°4 AU MARCHE DE TRAVAUX V.R.D. DU BOULEVARD PIERRE DE COUBERTIN ET DES RUES ADJACENTES: rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 juillet 2015, le Conseil Municipal a attribué le marché de travaux de V.R.D. du boulevard Pierre de Coubertin à l'entreprise COLAS.

Le démarrage de la tranche conditionnelle 1 a fait l’objet d’un ordre de service en date du 23 mai 2016.

Durant l'avancement du chantier, la technique de retraitement en place des sols existants s'est avérée possible en remplacement d'une nouvelle structure en granulaire prévue initialement, ce qui entraîne une moins-value de 9 722,68 € HT.

Par ailleurs, l'aménagement de l'entrée des ateliers municipaux a pris en compte la sécurité des flux comme demandé par le CHSCT (parking visiteur et cheminement piéton identifié) et la mise en place d'un débourbeur en sortie d'aire de lavage a permis d'assainir le rejet sur le réseau EU (suppression des odeurs et des polluants), ce qui entraîne une plus value de 18 019,07 € HT.

Au final, il en résulte une plus value de 8 296,39 € HT

Il convient donc d'ajuster le prix du marché à ce nouveau montant de travaux, comme suit :

Marché initial

Entreprise COLAS

Montants en € H.T.

Montants en € T.T.C

338 651.48 (tranche conditionnelle 1)

406 381.78 (tranche conditionnelle 1)

Marché total après avenant 3 

357 357,72

428 829,26

Avenant n°4 en plus value

8 296,39

9 955,67

 

36 5654,11

438 784,93

Compte tenu des éléments précédents, il vous est proposé de vous prononcer sur l'attribution de l'avenant N° 4 susvisé, correspondant au lot unique du marché N° 2015/8411Z/VRDCOUBERTIN/07

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avenant joint

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents, devis et avenants, et entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

 

03 – POSTE CHARGE DE MISSION PATRIMOINE – PROLONGATION DE LA MISSION : rapporteur Madame PAILLARES

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du programme régional "Sites majeurs d’Aquitaine", un poste de chargé de mission a été créé à compter du 1er janvier 2012, puis prolongé afin de mettre en œuvre un programme de valorisation touristique et culturel du château musée de Nérac et du Moulin des Tours. Ce poste a bénéficié des cofinancements dégressifs du Conseil Régional, du Conseil Général et de la Communauté de Communes du Val d'Albret.

S'il n'a pas été nécessaire de pérenniser, pour le Conseil Régional, le programme "Sites Majeurs d'Aquitaine", il convient néanmoins de mener à bien les actions en découlant, inscrites auprès des différents partenaires dans le cadre d'un programme de financement de droit commun.

C'est pourquoi le poste de chargé de mission doit être conservé pour assurer les missions suivantes :

suivre l'avancement des actions en cours,

solliciter et suivre les co-financements,

suivre les marchés et chantiers relatifs au patrimoine de la ville,

travailler sur l'évolution de la muséographie et élaborer une prospective financière,

mettre en œuvre la valorisation touristique, et donc économique du territoire

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

  •  De prolonger à compter du 1er janvier 2017 le poste de chargé de mission recruté sur la base de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour poursuivre les missions détaillées ci-dessus.
  •  De revaloriser le niveau de rémunération du chargé de mission d'un échelon afin de tenir compte de l'ancienneté dans l'emploi (2ème échelon du grade d'attaché territorial, Indice majoré IB 423 / IM 376) tout en maintenant le régime indemnitaire annuel actuel.

 

04 – ABANDON DE L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES POUR L'ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET GESTION DIFFERENCIEE DE CE PATRIMOINE : rapporteur Monsieur GELLY

Pour répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité, de santé-environnement et de préservation des ressources naturelles, les collectivités telles que les communes et intercommunalités peuvent s’engager dans différentes démarches, plus ou moins ambitieuses, allant du Plan de Désherbage Communal au Plan de Gestion Différenciée, voire même jusqu'à l'élaboration d'un Plan Vert Communal, tout en comportant un certain nombre de réflexions parallèles ou satellites (plan de jalonnement, plan des liaisons douces,...). Le niveau d’engagement dans ces démarches appartient à chaque collectivité (en fonction de ses objectifs et de ses moyens notamment) et peut être atteint de façon progressive.

Dans la pratique, la ville de Nérac a d'ores et déjà arrêté d'avoir recours aux traitements chimiques pour la gestion des espaces verts, des lieux d'accueil de publics « sensibles » (enfance et petite enfance, squares,...) et de la voirie, dont elle a la charge. Cette approche doit être élargie à nos équipements sportifs et nos cimetières. Cette démarche progressive répond aux engagements pris dans le cadre de l'Agenda 21 local de la Ville et également pour faire face aux enjeux émergents de recherche de performance qui s'imposent aujourd'hui aux collectivités territoriales.

L'arrêt du recours aux solutions chimiques pour le traitement du domaine public sous-tend d'autres problématiques, notamment celle d'assurer un cadre de vie qualitatif et contrôlé pour nos administrés. Ainsi, des solutions alternatives doivent être recherchées et pour certaines, sont déjà appliquées ou expérimentées par nos services. Il faut rappeler ici l'importance de l'implication des agents en charge de ce patrimoine (voirie, espaces verts, cimetière,...). Pour autant, la ville ne cesse de grandir, et ces services interviennent à moyens constants. Le niveau d'entretien affecté et les modes de gestion se sont pendant toutes ces années essentiellement basés sur la dangereuse efficacité des traitements chimiques. De plus, de nouveaux patrimoine sont sur le point de revenir à la charge des communes (chemins ruraux,...), alourdissant encore la problématique.

Il devient alors crucial d'engager dès à présent une réflexion globale sur le patrimoine communal à gérer et formaliser les pratiques des services correspondantes. Il nous sera alors possible de réévaluer les priorités et permettre de garantir à nos usagers, le bon état d'entretien des espaces publics identifiés comme prioritaires. Cette démarche se formalise dans le Plan de gestion différenciée des espaces verts et naturels communaux et ses démarches associées (plan communal de désherbage, plan de gestion de l'Arbre,...) que la commune de Nérac souhaite élaborer au plus vite. La formalisation de ces actions permettra également de constituer un groupe de travail sur le sujet et de solliciter des aides auprès de partenaires (Agence de l'Eau, Conseil Départemental,...).

Il s’agit donc aujourd’hui pour le Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de s'engager définitivement en vue de la non-utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien du patrimoine communal (hors ceux acceptés en Agriculture Biologique), de lancer une étude pour l'élaboration du Plan de gestion différenciée des espaces verts et naturels communaux et de solliciter les partenariats nécessaires dans le bon aboutissement de ces démarches.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'engagement n°46 pris dans l'Agenda 21 local de la Ville

Considérant les échéances imminentes

pour proposer une action exemplaire en la matière,

DECIDE à l'unanimité

  •  D'engager définitivement la Commune en faveur de la non-utilisation de produits phytopharmaceutiques, et cela au delà même des obligations fixées par le législateur.
  •  D'autoriser la consultation de prestataires pour accompagner la ville dans la gestion écologique de ses espaces verts et naturels et de leurs composantes.
  •  D'autoriser le Maire ou solliciter l'ensemble des cofinanceurs pouvant accompagner la démarche et notamment l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
  •  D'autoriser la candidature de la Ville pour l'obtention du label national « Terre Saine » soutenu par le Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer.
  •  D'autoriser le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches visant à l’application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : L'objectif est ambitieux, ce qui devrait permettre de bénéficier de diverses aides. Le processus de mise en œuvre sera progressif. Un changement de "logiciel" s'impose sur le sujet, notamment en ce qui concerne la présence d'herbes en villes.

Nous avons une étude à lancer. Le but est d'obtenir des choses acceptables dans un contexte qui s'impose.

Madame MAIGNE : L'implication des habitants n'est elle pas envisageable ?

Monsieur le Maire : Elle est effectivement souhaitable mais il ne faut pas ignorer les résistances qui existent en la matière.

Madame MAIGNE : Des gens sont prêts à être des acteurs de la démarche et ceci est susceptible d'apporter un plus en terme de convivialité.

Monsieur le Maire : Je partage votre avis.

 

05 – MISE EN PLACE DE LA CARTE D'ACHAT AU SEIN DE LA COLLECTIVITE COMME MODALITE D'EXÉCUTION DES MARCHES PUBLICS EN VERTU DU DECRET 2004-1144 DU 26 OCTOBRE 2004 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le principe de la Carte d’Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte d’Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Cet outil s’inscrit dans un cadre juridique respectant les règles de la Comptabilité Publique. Il s’agit d’un processus simple et sécurisé avec des réelles économies en perspective et une accélération du règlement des fournisseurs :

  • - Ce dispositif diminue le temps de commande et les coûts associés, réduit les erreurs, facilite la gestion des stocks et améliore les délais d’approvisionnement.
  • - Les fournisseurs sont payés entre 3 et 5 jours pour la Caisse d’Epargne. L’ensemble des créances est ensuite payé par le comptable public.
  • - Un mandatement optimisé : un relevé d’opération permet de mandater le paiement auprès du comptable public. Il simplifie la procédure de mandatement en une unique pièce justificative.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

ARTICLE 1 :

Le Conseil de Nérac décide de se doter d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne d’Aquitaine Poitou-Charentes la Solution Carte d’Achat pour une durée de 2 ans.

La Solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes sera mise en place au sein de la Collectivité à compter du 01/01/2017 et ce jusqu’au 31/12/2018.

ARTICLE 2 :

La Caisse d’Epargne d’Aquitaine Poitou-Charentes (émetteur) met à la disposition de la Mairie de Nérac les Cartes d’Achat des porteurs désignés.

La Mairie de Nérac procédera via son règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la Mairie de Nérac 2 Cartes d’Achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur une réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les Cartes d’Achat de la commune est fixé à 1 000 € pour une périodicité mensuelle.

ARTICLE 3 :

La Caisse d’Epargne d’Aquitaine Poitou-Charentes s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par Carte d’Achat de la Mairie de Nérac dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 4 :

Le Conseil de Nérac sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la Carte d’Achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004-1444 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par Carte d’Achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la Carte d’Achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne d’Aquitaine Poitou-Charentes et ceux du fournisseurs.

ARTICLE 5 :

La Mairie de Nérac créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne d’Aquitaine Poitou-Charentes retraçant les utilisations de la Carte d’Achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 6 :

La tarification mensuelle est fixée à 32 € pour un forfait annuel de 2 Cartes d’Achat, affectées aux services culturel et péri-scolaire.

La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,90 %.

 

06 – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE AU HAMEAU DE PUY-FORT-EGUILLE EN VUE DE SON ALIÉNATION : rapporteur Monsieur DUFAU

Le Maire expose au Conseil que la SCI ALBERT THIEUX domiciliée hameau de Puy Fort Eguille à Nérac, propose à la commune de Nérac, d'acheter la partie d'un délaissé de voie communale n°4, au droit de son habitation, d'une contenance de 22 M2.

En effet, il est apparu que depuis plusieurs années, la SCI ALBERT THIEUX utilise ce délaissé de voie pour le stationnement et l'entretient à ses frais, sans que la Commune ait manifesté son intention de faire valoir ses propres droits sur ledit terrain.

Un document d'arpentage fait état de ce projet de modification parcellaire.

Il convient, en conséquence, de procéder à la régularisation de cette situation.

Pour ce faire, et considérant que cette voirie appartient au domaine public de la Commune, il est nécessaire au préalable et suivant en cela l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater sa désaffectation avant de procéder à son déclassement et enfin, à son aliénation.

L'affectation au service public, non plus qu'à l'usage du public, n'étant plus d'actualité, et l'utilité de ce délaissé n'étant pas davantage revendiquée par la collectivité, il peut être procédé à la régularisation de cette situation.

L'article L141-3 modifié du Code de la voirie routière réserve les enquêtes publiques préalables aux classements et déclassements de voies aux opérations ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie en question.

Le processus de déclassement concernant cette portion de voie communale n°4 lieu dit puy fort éguille est donc dispensé d'enquête publique.

La partie déclassée dépendra du domaine privé de la Commune à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération.

Le service des Domaines, dans un avis du 21 juin 2016, a estimé cette parcelle de 22m2 à 22 €.

Il est proposé de la céder à ce prix à la SCI ALBERT THIEUX.

L'ensemble des frais (arpentage, notaire, etc.) seront à la charge de l'acquéreur.

Une copie de la délibération du Conseil Municipal et du dossier technique seront transmis, pour modification, au service du cadastre.

L'acte de transfert de propriété sera passé parallèlement, et publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

  • DECIDE à l'unanimité
  •  De prendre acte de la désaffectation de la portion de la voire communale n°4 lieu dit Puy Fort Eguille, au motif de l'absence de tout usage public,
  •  D'approuver son déclassement du domaine public (voirie) communal, pour la classer dans le domaine privé communal, à partir de la date exécutoire de la présente délibération,
  •  D'approuver la cession de cette parcelle de 22 m2 à la SCI ALBERT THIEUX, au prix de 22 €, l'acquéreur ayant accepté de prendre à sa charge l'ensemble des frais relatifs à cette cession.
  •  D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.

 

07 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE BUDGÉTAIRE 2016 : rapporteur Madame DOLLE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les subventions suivantes :

  •  Association Commerçants – 30ème anniversaire du "Noël en Or" en 2016 : 4 000 €
  •  Atelier 67 – 50ème anniversaire en Août 2017 : 110 €
  •  SEPANLOG : 200 €
  •  Association "Fleurs de l'Age" : 110 €
  •  Athletic Club des Jeunes : 375 €
  •  Union Musicale Néracaise : 150 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la commission compétente

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

  •  D'accepter le versement de ces subventions au titre de l'exercice 2016,
  •  Ces sommes seront inscrites au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté au BP 2016 dans le cadre des subventions.

 

08 – RAPPORTS ANNUELS 2015 : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que divers textes en vigueur imposent la production de rapports annuels attestant des conditions techniques et financières dans le cadre desquelles sont réalisées certaines activités de service public – déléguées en non.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

  •  De prendre acte de la production des rapports suivants :
  •  Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement de la régie municipale,
  •  Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité de l'eau et l'assainissement collectif et non collectif du Syndicat Départemental Eau 47.
  •  Rapport d'exploitation Eclairage Public 2015 / Rapport d'activité 2015 du SDEE 47
  •  Précise que ces documents sont communicables sur simple demande.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame MAIGNE : L'éclairage public cesse le matin avant 8 H 00 ce qui pose un problème de sécurité pour les enfants devant rejoindre à pieds leur école.

Il serait souhaitable de repousser à 8 H 00 l'extinction.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H 55

La secrétaire de séance Le Maire