Accueil Conseils municipaux 11/07/2016 - PV du Conseil Municipal du 11 juillet 2016

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11/07/2016 - PV du Conseil Municipal du 11 juillet 2016

Séance du 11 Juillet 2016

L'an deux mille Seize, le 11 Juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 5 Juillet 2016, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Vice-Président du Conseil départemental.

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Municipal délégué, Mmes et MM. BUSQUET, BACH, LAPORTE, NORMAND, UMINSKI, BOZZELLI, PERIN, TREGOUËT Conseillers municipaux.

 

Absents :

Madame PAILLARES qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame NORMAND

Madame DOLLE qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

Madame GIL qui a donné pouvoir à Monsieur BAURY

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU

Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO

Monsieur BASSET qui a donné pouvoir à Monsieur TREGOUËT

Messieurs IDIART, PAUL, DEJEAN et Mesdames IBN SALAH, BAGOLIN, MAIGNE

Secrétaire de séance : Madame BUSQUET a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

02 – Exploitation du Moulin – Fin des relations contractuelles avec la Société ERCISOL – Appel à projets

03 – Accord cadre mono attributaire de travaux de grosses réparations sur la voirie communale de Nérac – Attribution

04 – Avenant n°3 au marché de travaux de V.R.D. du Boulevard Pierre de Coubertin et des rues adjacentes

05 – Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47 – Travaux de rénovation de la signalisation lumineuse tricolore au carrefour Coubertin et Rontin

06 – Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47 travaux d’électrification – Effacement Boulevard Pierre de Coubertin tranche 2

07 – Décision Modificative N°1 – Budget Bourdilot – Exercice 2016

08 – Acquisition des parcelles AH 50 et AH 610 aux Jardins du Roy

09 – Désaffectation d’un chemin rural lieudit "Laumaron" en vue de son aliénation

10 – Dénomination d’une voie – "Impasse sur la Garenne"

11 – Dénomination d’une voie – "Impasse Gabrielle d’Estrée"

12 – Conseil de Surveillance de l’Hôpital intercommunal d’Agen-Nérac – Désignation d’un délégué communal

13 – Protection des orgues de Saint Nicolas et de leur buffet

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération n°3/2016 du Conseil Municipal du 28 janvier 2016, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Prestation intellectuelle pour la préparation des travaux du projet d'aménagement du carrefour de la Sous-Préfecture

09/06/15

MICROTOPO

47000

1 990,00

Complément d'étude au schéma directeur d'assainissement

17/05/16

Société AC2i

47000

900,00

Bornage d'une portion de la VC N°4 à Puy Fort Eguille en vue de son aliénation

18/05/16

PANGEO CONSEIL

47000

540,00

Tarifs de vente à la boutique du Musée

18/05/16

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Mise au norme des réseaux fluides au Centre Haussmann – Avenant N°1

18/05/16

APAVE SUD EUROPE SAS

47000

2 600,00

Tarifs animations estivales au Château Musée Henri IV

18/05/16

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Bornage d'une portion de chemin rural à Laumaron en vue de son aliénation

18/05/16

PANGEO CONSEIL

47000

585,00

Prestation supplémentaire pour l'élaboration du PLU – Avenant N°4

25/05/16

Société URBACTIS

82003

500,00

Achat d'une remorque hydrocurage

26/05/16

EIM MIRAGE

34300

18 158,00

Mission de solidité préalable à la levée de péril ordinaire

31/05/16

APAVE SUD EUROPE SAS

47005

700,00

Animations touristiques – Demande de subvention

01/06/16

CONSEIL DEPARTEMENTAL

CCVA

OTVA

47000

47600

47600

15 000,00

1 000,00

500,00

Travaux de restauration du Château – Demande de subvention – Annule et remplace celle du 15/02/2016

05/06/16

CONSEIL DEPARTEMENTAL

47000

30 039,23

Travaux de restauration du Château Henri IV – Demande de subvention

06/06/16

PREFECTURE LOT-ET-GARONNE

47922

31 850,00

Vente de biens mobiliers à la boutique du Musée

13/06/16

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Divers travaux sur l'église du Temple

14/06/16

Entreprise VICENTINI

47310

13 952,00

 

02 – EXPLOITATION DU MOULIN – FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA SOCIETE ERCISOL – APPEL A PROJETS : rapporteur Monsieur le Maire – Projet Mandat Action n° 55

Par délibération n°84/2014 du 10 juillet 2014, vous avez délégué au Maire la signature de la convention annexée portant mise à disposition du Moulin de Nérac par bail emphytéotique au profit de la société solidaire S.A.S. ERCISOL, et d'en assurer le suivi.

Pour rappel, cette délibération avait généré un débat sur les conditions prétenduement très favorables accordées à la société ERCISOL. Les résultats des diverses études menées par la suite ont relativisé ces critiques. Il est rappelé que ce bien est vacant et sans affectation depuis 1996 au moins, (date d'acquisition du bien par la Commune) et que dans le cas où aucune remise en activité ne se produirait dans les prochaines années, il faudrait tout de même envisager certains investissements pour mettre en sécurité l'immeuble et permettre aux générations futures de profiter de ce patrimoine bâti exceptionnel, situé en secteur sauvegardé.

La société ERCISOL a mené depuis plusieurs mois diverses études et missionné, sur ses fonds propres, des cabinets d'experts en vue d'une évaluation fine des investissements à réaliser. Les résultats sont effectivement décevants. Le coût de réhabilitation apparaît comme démesuré au regard des recettes attendues par la production (sans prendre en compte la réalisation d'une éventuelle passe à poissons et la réhabilitation de l'enveloppe extérieure du bâtiment).

Il est précisé dans l'article 5 de la-dite convention que le preneur peut décider de ne pas poursuivre la réalisation du projet [...]Si au vu des résultats de l'étude de faisabilité des indications manifestes de « non-rentabilité du projet » étaient mises en évidence,[...]. Ainsi, au regard de ces résultats et par échanges de courriers, tel que convenu contractuellement, la Commune et le preneur (la société), sont convenus d'interrompre leurs relations, rendant de ce fait caduc le bail envisagé.

Il est nécessaire aujourd'hui de mettre à la disposition de tous les informations dont dispose la Commune, afin d'intéresser un repreneur potentiel. Ces informations sont synthétisées dans un rapport technique, dont la réalisation a largement été facilitée par le travail de compilation et de recherche de données mené précédemment par ERCISOL et ses représentants locaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le projet communal de valoriser son patrimoine bâti ancien

et de promouvoir le recours aux énergies renouvelables,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

 D'acter de la caducité du contrat signé le 11/08/2014 avec la Société ERCISOL

 D'autoriser le Maire ou son représentant à lancer un appel à projets pour la remise en activité du moulin de Nérac.

 D'autoriser le Maire ou son représentant à prendre les mesures de publicité et d'affecter les moyens nécessaires pour communiquer largement le projet de la collectivité au public.

 

03 – ACCORD CADRE MONO ATTRIBUTAIRE DE TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS SUR LA VOIRIE COMMUNALE DE NERAC – ATTRIBUTION : rapporteur Monsieur DUFAU – Projet Mandat Action n° 35

Un marché de travaux de réalisation de grosses réparations sur la voirie communale a été, lancé par délibération prise en séance du 26 mai 2016, marché fractionné à bons de commande passé pour une période de 36 mois.

Après avis d'appel à la concurrence publié dans le journal d'annonces légales « la vie économique du Sud ouest, le 1er juin 2016, ainsi que sur le profil acheteur de la commune, 4 candidatures ont été reçues dans les délais et ouvertes par la Commission dédiée aux M.A.P.A. le 24 juin 2016.

C'est l'offre de la société TP de GASCOGNE, adossée, par groupement, à SNAA ACCHINI, sise à 32100 Condom, qui a été jugée la mieux disante, considérant le détail quantitatif estimatif et le bordereau des prix unitaires qu'il a été proposé aux candidats de remplir.

Il est rappelé que ce marché est un accord cadre, assorti d'un montant maximum annuel de 100 000,00 € H.T., et que les prestations qui seront exécutées devront être conformes au BPU remis dans l'offre.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Vu l'avis de la Commission dédiée aux M.A.P.A

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De donner un avis favorable au Rapport d'Analyse des Offres établi par la Commission dédiée aux M.A.P.A, le 28 juin 2016, en vue de pourvoir au marché de travaux de réalisation de grosses réparations sur la voirie communale,

 De retenir l’entreprise TP de GASCOGNE, adossée, par groupement, à SNAA ACCHINI,

 D'autoriser M. le Maire à signer l'acte d'engagement correspondant, pour un montant maximum sur 3 ans de 252 535,00 € HT,

 D'autoriser M. le Maire à signer tout autre acte ou procéder à toute démarche nécessaires à la mise en œuvre de cette consultation,

 Les dépenses sont inscrites au budget investissement 2016.

 

04 – AVENANT N°3 AU MARCHE DE TRAVAUX DE V.R.D. DU BOULEVARD PIERRE DE COUBERTIN ET DES RUES ADJACENTES : rapporteur Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 juillet 2015, le Conseil Municipal a attribué le marché de travaux de V.R.D. du boulevard Pierre de Coubertin à l'entreprise COLAS.

Le démarrage de la tranche conditionnelle 1 a fait l’objet d’un ordre de service en date du 23 mai 2016.

Dans le cadre du respect du plan d’alignement et en lien avec les travaux d’enfouissement des réseaux, la Commune a décidé la prise en charge des démolitions-reconstructions des clôtures des riverains impactés.

Les travaux ont fait l’objet d’un chiffrage qui entraîne une plus value à la tranche conditionnelle 1 de 18 706.24 € HT.

Il convient donc d'ajuster le prix du marché à ce nouveau montant de travaux, comme suit :

Marché initial

Entreprise COLAS

Montants en € H.T.

Montants en € T.T.C

338 651.48 (tranche conditionnelle 1)

406 381.78 (tranche conditionnelle 1)

Avenant n°3 en plus value

18 706.24

22 447.48

Marché total après avenant 3

357 357.72

428 829.26

Compte tenu des éléments précédents, il vous est proposé de vous prononcer sur l'attribution de l'avenant N° 3 susvisé, correspondant au lot unique du marché N° 2015/8411Z/VRDCOUBERTIN/07

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avenant joint

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents, devis et avenants, et entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

 

05 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU SDEE 47 – TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE AU CARREFOUR COUBERTIN ET RONTIN : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune a transféré au Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :

 la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extension, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

 la maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;

l'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations ;

 la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

 généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le SDEE 47, la Commune lui verse des contributions distinctes pour :

 l'exploitation et la maintenance des installations,

 la consommation d'énergie,

 chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la Commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la Commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le SDEE 47 accepte désormais des Communes un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

 le montant du fonds de concours de la Commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre de chaque opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la Commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, s'élève à ce jour à :

 75% du montant HT total des travaux de signalisation lumineuse tricolore.

Dans ce cadre, la collectivité souhaite que le SDEE 47 procède à la réalisation des travaux de rénovation de la signalisation lumineuse tricolore au carrefour Coubertin et Rontin.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 26 594.38 euros HT, est le suivant :

 contribution de la Commune : 19 945.79 euros

 prise en charge par le SDEE 47 : 11 967.47 euros

Monsieur le Maire propose que la Commune verse au SDEE 47 un fonds de concours correspondant au versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans son budget.

Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter les opérations susvisées concernant les travaux de rénovation de la signalisation lumineuse tricolore ;

 D'accepter le mode de financement de l’opération, et donc le versement d'un fonds de concours de la Commune de 19 945.79 € ;

 De préciser que ce mode de financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47 ;

 De préciser que dans le cadre des opérations pour lesquelles la Commune a opté pour le fonds de concours, la contribution correspondante due au SDEE 47 sera nulle ;

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer l'ensemble des documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

 

06 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU SDEE 47 – TRAVAUX D'ELECTRIFICATION – EFFACEMENT BD PIERRE DE COUBERTIN TRANCHE 2 : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune est adhérente du Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergie de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Électricité.

Selon les types d'opérations, la Commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la Commune en section de fonctionnement.

L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses Communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le SDEE 47 a décidé d'instaurer désormais à compter du 1er janvier 2015 la possibilité pour les Communes de financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :

  • le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;

  • le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due au Sdee47 dans le cadre de chaque opération ;

  • dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due au SDEE 47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la Commune)

  • ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la Commune et du SDEE 47.

Le SDEE 47 doit réaliser des travaux d'électrification situés Boulevard Pierre de Coubertin.

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 89 122,25 euros HT, est le suivant :

  • contribution de la Commune : 8 912,23 euros

  • prise en charge par le SDEE 47 : solde de l'opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 10% du coût global réel HT de l'opération, dans la limite de 8 912,23 euros, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la Commune d'être directement imputé en section d'investissement dans son budget.

Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

 D’approuver le versement d'un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'électrification situés Boulevard Pierre de Coubertin, à hauteur de 10% du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 8 912,23 euros ;

 De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47 ;

 De préciser que la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération ;

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

 

07 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET BOURDILOT – EXERCICE 2016 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses sur le budget Bourdilot de l'exercice.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

75

758

90

PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE

5 000,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O11

6227

90

FRAIS ACTES CONTENTIEUX

5 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n° 1 présentée en ce qui concerne le budget Bourdilot 2016.

 

08 – ACQUISITION DES PARCELLES AH 50 ET AH 610 AUX JARDINS DU ROY : rapporteur Madame PALAZE – Projet Mandat Action n° 53

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune souhaite poursuivre la maîtrise foncière des Jardins du Roy sur la rive gauche de la Baïse, face au parc classé de la Garenne.

Monsieur M. LAFITTE, propriétaire des terrains cadastrés AH 50 et AH 610 situés au lieu-dit « Jardin du Roy » souhaite vendre cette parcelle et en a donc proposé l'acquisition à la Commune.

Ce bien, d'un seul tenant, à usage de jardin familial, comportant un bâtiment de style « cabane à outils », et d'une contenance approximative de 1314 centiares, est situé en zone ND du POS, zone naturelle qu'il convient de protéger en raison, soit de la qualité du site, soit de la présence de risques naturels ou technologiques prévisibles.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :

 engager l'achat des parcelles cadastrées sous les numéros AH 50 et AH 610, d'une superficie totale de 1314 m² moyennant le prix de 15 768,00 €, les frais d'actes étant à la charge de la Commune,

 signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'engager la procédure d'achat des parcelles cadastrées AH 50 et AH 610, d'une contenance de 1314 ca, et indiquée sur le plan ci-joint, aux conditions suivantes :

 L'acquisition se fera à titre onéreux, au prix de 15 768,00 €.

 Cette vente sera enregistrée sur le budget "Ville".

 L'ensemble des frais annexes (géomètre, frais d'actes...) seront à la charge de la commune.

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

 

09 – DESAFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL LIEUDIT "LAUMARON" EN VUE DE SON ALIENATION : rapporteur Monsieur PERIN

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur DAVID Jean-Paul a proposé d’acheter une portion de chemin rural au lieu-dit « Laumaron ».

Cette emprise communale coupe actuellement 2 parcelles cultivées par Monsieur DAVID propriétaire des dites parcelles. Elle est constituée uniquement d’une haie et n’a plus vocation de chemin rural. L’affectation à l’usage du public n’étant plus d’actualité, il peut être procédé à la régularisation de cette situation.

L’article L141-3 notifié du code de la voirie routière réserve les enquêtes publiques préalables aux classements et déclassements de voies aux opérations ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie en question.

Le processus de déclassement concernant cette portion du chemin rural est donc dispensé d’enquête publique.

Le service des domaines a estimé cette parcelle à 2.20 € le m², soit 4 400 € pour l’emprise de 2 000 m².

Il est proposé cependant de la céder au prix de 1 € le m², soit 2 000 €.

Les frais de notaire restent à la charge de l’acquéreur.

Une copie de la délibération du Conseil Municipal et du dossier technique seront transmis au service du cadastre pour notification.

L’acte de transfert de propriété sera passé parallèlement et publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

Pour toutes ces raisons, il convient d'envisager la cession de cette emprise, non cadastrée, d'une contenance de 2 000 m2.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De prendre acte de la désaffectation de fait d’une portion du chemin rural non cadastré, situé au lieu-dit "Laumaron", d'une contenance de 2 000 m 2 au motif d’une absence de tout usage public,

 D'approuver la cession de cette parcelle de 2 000 m² à Monsieur DAVID, au prix de 2 000 €, l’acquéreur prenant à charge également les frais d’actes relatifs à cette cession.

 D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, ainsi qu'à l'exécution de la présente délibération.

 

10 – DENOMINATION D'UNE VOIE – "IMPASSE SUR LA GARENNE" : rapporteur Madame LAPORTE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a été décidé de nommer des voies où des habitations se sont construites au fil du temps et qui génèrent au quotidien des problèmes pour le repérage des services publics (poste, pompiers, ERDF...) en l’absence de numérotation et pour le service voirie de la Communauté de Communes du Val d'Albret.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De donner le nom de "Impasse sur la Garenne" à la voie desservant cinq habitations route de Nazareth puisqu'elle correspond à ce même lieu-dit, ainsi que mentionné sur le plan ci-joint.

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

 

11 – DENOMINATION D'UNE VOIE – "IMPASSE GABRIELLE D'ESTREES – rapporteur Madame LAPORTE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a été décidé de nommer des voies où des habitations se sont construites au fil du temps et qui génèrent au quotidien des problèmes pour le repérage des services publics (poste, pompiers, ERDF...) en l’absence de numérotation et pour le service voirie de la Communauté de Communes du Val d'Albret.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De donner le nom de "Impasse Gabrielle d'Estrées" à la voie desservant cinq habitations rue Jules Ferry, ainsi que mentionné sur le plan ci-joint.

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

 

12 – CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL D'AGEN-NERAC – DESIGNATION D'UN DELEGUE COMMUNAL : rapporteur Monsieur SANCHEZ – Projet Mandat Actions n° 27 et 28

Monsieur le Maire : Mes Chers collègues,

Je souhaite profiter de cette délibération pour faire un point sur l’hôpital. Un point qui s’appuie sur la réalité de la situation et les faits tels qu’ils se présentent.

Aujourd’hui, tout est réuni pour susciter l’inquiétude de ceux qui sont attachés à la présence hospitalière à Nérac, ce qui est le cas de tout le monde autour de cette table. Contexte national de pénurie d’argent public, fusion des hôpitaux de Nérac et Agen effective depuis le 1er juillet, constitution du Groupement Hospitalier de Territoire, absence et pénurie de médecins, rumeurs sur l’antenne SMUR, absentéisme massif du personnel de l’hôpital de Nérac, plan de retour à l’équilibre ; tous ces éléments, cités les uns après les autres et mélangés sans prise de recul peuvent laisser penser que c’en est fini du centre hospitalier de Nérac.

Or ce n’est pas le cas.

Il y a, et il ne faut pas les nier, de réels sujets d’inquiétude :

-la difficulté de recrutement de médecins, alors que les budgets existent. Sur ce sujet, je tiens à remercier le Directeur Didier Lafage pour l’énergie qu’il déploie afin de pourvoir les services médecine et SSR en nombre de médecins nécessaires. Ce n’est aujourd’hui pas réglé.

-l’absentéisme massif du personnel de l’hôpital de Nérac, qui se situe à un taux proche du double de la moyenne nationale.

-la situation financière difficile, mais qui est en partie liée au point précédent. Un plan de retour à l’équilibre existe et se déroule aujourd’hui normalement.

Concernant les autres sujets, il faut les regarder avec le recul nécessaire afin de ne pas ajouter des peurs inutiles à des problèmes réels :

-La fusion : ce processus a été initié par les médecins de l’hôpital de Nérac début 2015. Le principe de la fusion a été adopté par délibération du conseil de surveillance des hôpitaux de Nérac et Agen au début de l’été 2015. Cette fusion repose sur les principes d’une note très précise qui pose le cadre de cette démarche, note que je tiens à votre disposition. C’est sur ce texte et sur rien d’autre que se déroule le processus de fusion. Le Directeur de l’Hôpital d’Agen-Nérac emploie souvent l’expression de « rigueur d’un greffier » dans son application à suivre cette note pour respecter la parole de l’institution, et par ricochet celle des conseils de surveillance des deux hôpitaux. Pour ma part, je considère que cette fusion est la suite logique de la mise en place d’une direction commune en 2001.

-Le Groupement Hospitalier de Territoire : l’objet principal de cette coopération consiste à définir une stratégie commune entre établissements afin d’offrir une offre de soin de qualité. L’établissement support, à savoir l’hôpital d’Agen-Nérac aura pour rôle d’organiser les procédures d’achats, de coordonner les systèmes d’information et notamment le dossier médical partagé du patient, d’organiser un département d’information médicale unique afin de mieux définir les orientations stratégiques, et enfin de coordonner les écoles paramédicales. Je précise que contrairement à ce qui avait été envisagé initialement, l’hôpital de Condom n’intégrera pas le GHT du Lot-et-Garonne.

-L’antenne SMUR : rien ne change dans son fonctionnement. Difficile d’en dire plus, car il n’y a rien de neuf aujourd’hui ni de prévu demain.

Voilà quelle est aujourd’hui la situation. Elle nécessite la vigilance de tous et l’engagement sans faille de ceux qui sont en position de gestion. C’est ce que nous faisons, élus au conseil de surveillance.

Monsieur BAURY : Merci Monsieur le Maire pour ce point sur la situation de l'hôpital de NERAC.

Comme vous le savez un comité de vigilance s'est constitué pour la sauvegarde et le développement du centre hospitalier de Nérac. Cela s'est fait très naturellement à partir, comme vous venez de le dire Mr le Maire, des inquiétudes de ceux qui sont attachés à la présence hospitalière sur l'Albret. Ce comité de vigilance se constituera en association ce soir.

Composé de citoyens de tous horizons, il se veut complémentaire du travail des élus des collectivités siégeant au Conseil de Surveillance – élus en qui Edith BUSQUET et moi-même avons pleinement confiance.

Notre volonté est d'avoir un service public de qualité qui perdure à tous les niveaux notamment en milieu rural, ainsi que celle de servir notre territoire et ses habitants.

C'est ce que vous faites, Mr le Maire, avec les élus qui vous entourent au Conseil de Surveillance, c'est ce que nous faisons à travers le comité de vigilance.

Le Maire informe que par décision du 17 juillet 2015, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé a autorisé la création d’un établissement de santé intercommunal par fusion des centres hospitaliers d’Agen et de Nérac à compter du 1er juillet 2016. Un Conseil de Surveillance doit être constitué pour ce nouvel établissement, constitué de 15 membres, dont 5 dans le collège des représentants des collectivités territoriales.

Il convient donc de procéder à la nomination d’un délégué de la Commune.

Le Maire précise que conformément aux dispositions légales, nul ne peut être membre du Conseil de

Surveillance :

 à plus d’un titre,

 s’il encourt l’une des incapacités prévues à l’article L.5 et L.6 du code électoral,

 s’il est membre du directoire,

 s’il a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé,

 s’il est lié à l’établissement par contrat,

 s’il est agent salarié de l’établissement,

 s’il exerce une autorité sur l’établissement en matière de tarification ou s’il est membre du Conseil de Surveillance de l’Agence Régionale de Santé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les modalités de désignation visées

par l’article L 5211-1 et L 2121-21 du CGCT,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De désigner Mme PALAZE Martine au sein du Conseil de Surveillance de l’hôpital intercommunal d’Agen-Nérac.

 

13 – PROTECTION DES ORGUES DE SAINT NICOLAS ET DE LEUR BUFFET : rapporteur Monsieur BACH – Projet Mandat Action n° 54

L'église Saint Nicolas, monument classé au titre des Monuments Historiques par arrêté de 1988, abrite un orgue daté de 1852-1853, œuvre d'une dynastie de facteurs réputés qui a travaillé dans le département, la famille Magen.

Cette pièce de mobilier religieux (partie instrumentale et buffet) a fait l'objet d'une demande de classement au titre des Monuments Historiques en 2015, notamment au regard de son caractère exceptionnel : très représentatif de la première manière du facteur d'orgues Jules Magen, il est aujourd'hui considéré comme une pièce unique. Le dossier de protection a été confié au technicien conseil du Ministère de la Culture territorialement compétent.

Cette demande a reçu un avis favorable de la part de la Vème section de la Commission Nationale des Monuments Historiques lors de la séance du 21 mars 2016 dédiée aux orgues historiques. En effet, il a été considéré que les particularités techniques et historiques de l'orgue justifiaient ce niveau de protection.

La protection dite « de classement au titre des Monuments Historiques » assure la pérennité de l'objet dont il est question. L'ensemble des contraintes qui la caractérise participe à assurer sa conservation sur le long terme : de ce fait, l'immeuble classé ne peut être détruit, déplacé ou modifié (même en partie), ni être l'objet d'un travail de restauration ou de réparation sans l'accord préalable du Ministère de la Culture et de la Communication (DRAC). Les travaux autorisés seront exécutés sous la surveillance du service des Monuments Historiques. Le classement assure par conséquent une réelle protection juridique à la pièce, en le rendant notamment imprescriptible.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la protection au titre des Monuments Historiques de l’orgue de tribune de l’église Saint Nicolas (partie instrumentale et buffet).

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 H 00

La secrétaire de séance Le Maire