Accueil Conseils municipaux 01/03/2016 : PV du Conseil Municipal du 1er mars 2016

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01/03/2016 : PV du Conseil Municipal du 1er mars 2016

Séance du 1er Mars 2016

L'an deux mille Seize, le 1er Mars à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 23 Février 2016, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Vice-Président du Conseil départemental.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, BAURY, DOLLE, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Municipal délégué, Mmes et MM. FONTANEL, BUSQUET, BACH, PAUL, LAPORTE, NORMAND, DESPLATS, BOZZELLI, PERIN, TREGOUËT, BAGOLIN, MAIGNE, BASSET Conseillers municipaux.

Absents :

Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame GIL qui a donné pouvoir à Madame DOLLE

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

Monsieur UMINSKI qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO

Monsieur DEJEAN qui a donné pouvoir à Monsieur BASSET

Monsieur IDIART excusé

Secrétaire de séance : Madame FONTANEL a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire : Mes Chers Collègues,

Vous me permettrez pour commencer cette séance de souhaiter la bienvenue à Eric DEJEAN, nouvel élu d’opposition, qui remplace Laurence FRANZONI démissionnaire. Laurence FRANZONI m’a informé il y a quelques jours de sa décision de quitter notre assemblée pour des raisons familiales. Dans quelques mois, elle quittera Nérac pour s’installer à Agen avec son époux et ses enfants. Elue en 2010 à la faveur de la démission de Joëlle TEOULERE, elle a été candidate à nouveau en 2014 sur la liste de Bernard DALIES et a été appelée à prendre la tête de l’opposition à la suite de la démission de ce dernier en avril 2014. Elle a rempli sa mission avec pragmatisme dans un climat plutôt apaisé, en tout cas dans un respect réciproque sincère. Aujourd’hui, je lui souhaite tout le bonheur qu’elle mérite dans sa nouvelle vie et autant de satisfactions que possible dans son engagement associatif difficile.

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

02 – Débat d'Orientations Budgétaires 2016 de la ville de Nérac

03 – Convention d'entente "Destination Baïse" – Renouvellement et extension

04 – Acquisition de parcelles pour la prise en compte du plan d'alignement dans le cadre de l'urbanisation du Boulevard de Coubertin

05 – Désaffectation et déclassement d'une portion de voie communale rue Gabrielle d'Estrées

06 – Prolongation d'un marché d'insertion – Entretien de la Garenne

07 – Prestation de santé et sécurité au travail pour le personnel de droit privé

08 – Subventions aux associations – Programme 2016 – Avance

09 – Motion contre la fermeture d'une classe à l'école élémentaire Marie Curie et contre la suppression des classes bi-langues en zone rurale

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

Monsieur BASSET : demande communication du contrat de ligne de trésorerie.

 

Monsieur le Maire : Il sera communiqué en vue de la prochaine commission des finances.

 

02 – DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 DE LA VILLE DE NERAC : rapporteur Monsieur le Maire

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Délibérante doit dans le respect des dispositions relatives à l’adoption du Budget, examiner les Orientations Budgétaires qui seront honorées dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice.

Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

Ce débat permet à l’Assemblée Délibérante :

➢ de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et qui traduisent la volonté de réaliser pleinement chaque année les objectifs préalablement fixés.

➢ d’être informée et de s’exprimer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif et constitue un temps important de la vie communale.

Les Orientations Budgétaires 2016 feront l’objet d’un débat et les choix qui sont proposés mobiliseront nos investissements sur plusieurs années.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les orientations présentées

Considérant le dossier joint et les éléments apportés

aux élus afin d'alimenter leur réflexion

Après en avoir débattu

DECIDE à l'unanimité

➢ De prendre acte du fait que le débat d'Orientations Budgétaires 2016 a eu lieu.

➢ De transmettre le rapport communiqué aux membres de l'Assemblée Délibérante au contrôle de légalité et au Président de la CCVA conformément aux stipulations de la loi dite NOTRe du 07 Août 2015.

Monsieur le Maire : Nous nous réunissons aujourd’hui essentiellement pour le débat d’orientations budgétaires 2016.

Ce débat se tient dans un contexte général toujours compliqué en ce qui concerne la gestion des collectivités locales. Nous poursuivons cette année un cycle de baisse des dotations de l’Etat qui ne seront que partiellement compensées par les systèmes de péréquation et notamment le FPIC.

Nous reparlerons un peu plus tard du FPIC. Ce cycle doit durer au moins jusqu’en 2017. En 2015, nous avons touché, toutes dotations comprises, 2 398 939 €. Cette année, nous toucherons 2 218 277 € soit une nouvelle baisse de 180 662 €. C’est une nouvelle fois inédit.

 

Je ne parle pas des charges supplémentaires que nous avons eu à assumer, vous les connaissez : réforme des rythmes scolaires, instruction des permis de construire avec une création temporaire d’emploi…

Face à ce contexte, nous maintenons nos engagements de campagne dont vous pouvez trouver, comme je m’y suis engagé, un point sur l’avancement de la réalisation dans les pages 30 à 36.

Nous maintenons aussi notre engagement n°1 qui est de ne pas augmenter les taux d’imposition de notre commune, pour la 10 ème année consécutive.

 

Dans le cadre de ces engagements, plusieurs résultats notables sont à relever :

-Pour la 3 ème année consécutive, les chapitres de charges courantes de fonctionnement (chapitres 60, 61, 62) connaissent une baisse : ils totalisaient en 2013, 2 114 696 € de dépenses, pour 1 848 140 € en 2015. La baisse de cette dépense se poursuivra en 2016.

-Les dépenses de personnel sont particulièrement maîtrisées puisqu’entre le compte administratif 2014 et celui de 2015, ces dépenses diminuent de quelques milliers d’euros.

-Enfin l’autofinancement brut augmente sensiblement malgré l’ouverture de la piscine en 2013, ce qui montre à quel point nous avions anticipé cette ouverture.

-Enfin je vous informe qu’à ce jour, nous n’avons aucune ligne de trésorerie tirée.

 

En 2016, nous poursuivrons les efforts de gestion dans toutes les directions : pour faire face à 2017 dont on connait à peu près les données, pour faire face à la suite si elle est pire, mais surtout pour remplir notre contrat de mandat dans le respect de nos valeurs.

Je souhaite maintenant en quelques mots faire le point sur deux sujets : le FPIC et le budget Bourdilot.

Concernant le FPIC, aura lieu demain le débat d’orientations budgétaires à la CCVA. Jusqu’à présent, le FPIC était réparti selon la règle nationale : une part pour chaque commune et une part pour la CCVA. Vous savez que ce fond de péréquation est en augmentation tous les ans. Cette année, face aux tensions budgétaires que connait la CCVA, Alain LORENZELLI, vice-président chargé des finances, va proposer de figer la part communale de ce fond pour faire bénéficier à la CCVA du surplus par rapport à 2015.

Si cette proposition est respectable et se justifie dans un esprit de solidarité communautaire, aujourd’hui, notre commune, qui participe par ailleurs beaucoup à la solidarité communautaire, a besoin de tout. Cette proposition nous ferait perdre 25 000 €. Pour que cette proposition soit acceptée, il faut qu’elle emporte les 2/3 des suffrages exprimés lors du conseil communautaire. Je souhaite donc que les élus néracais s’y opposent, et je fais appel aux élus de l’opposition pour qu’il en soit de même. Bien évidemment Alain LORENZELLI est au courant de ma position et j’ai accepté que le document d’orientations budgétaires de la CCVA fasse mention des deux possibilités pour que le débat puisse avoir lieu.

Concernant le budget Bourdilot, je vous avais dit l’an dernier que 2016 devrait être l’année des décisions. Un bureau municipal ouvert aux élus de l’opposition a eu lieu dans un souci de partage et de transparence. Personnellement, je suis prêt à renouveler cette expérience inédite à Nérac sur des thématiques particulières.

Sur le budget Bourdilot, il vous avait été indiqué qu’à dette non remaniée, un versement annuel de 200 000 € du budget principal sur ce budget permettrait simplement d’en stabiliser le déficit au terme du mandat.

Aujourd’hui, la situation s’éclaircit singulièrement : une renégociation bien menée ainsi qu’un lissage d’un des deux emprunts permet de diminuer l’annuité de cette dette sur les 4 années qui arrivent, passant de 277 000 € à 145 000 €.

Cela soulage bien évidemment notre trésorerie. Par ailleurs, l’excédent de notre budget ville 2015 est plus important que prévu. Je vous proposerai donc de verser dès ce début d’année 300 000 € de cet excédent sur le budget Bourdilot. La renégociation de cette dette, son lissage, ainsi que le versement d’une subvention du budget principal nous permettent de sortir la tête de l’eau concernant ce budget plus rapidement et plus efficacement, sachant qu’une emprise foncière de 56 000 m2 reste à vendre un jour. Sur ce dossier, je remercie particulièrement Stéphane Pommier qui a été une force de proposition et d’action tout à fait efficace.

 

J’ai beaucoup parlé de chiffres. Un budget n’est intéressant que pour ce qu’il traduit en actes sur le terrain, dans la vraie vie. Et bien ce budget est celui du respect de la parole donnée. Notre contrat de mandat avec les Néracais se déroule, avec régularité et sérieux. Je ne citerai que quelques exemples : les travaux au Château, le Boulevard Pierre de Coubertin dont la seconde tranche va débuter en avril, le lotissement Plaisance bientôt achevé, le PLU sur lequel nous avons certes pris un peu de retard. Et puis il y a tous les projets dont vous pouvez prendre connaissance dans les pages 12 à 29 où sont présentés les bilans de 2015 et les actions 2016 par commission.

 

A la lecture de ces pages, je tiens à remercier mes collègues de la majorité municipale et mes adjoints pour la rigueur dont ils font preuve dans leurs projets et dans leur acceptation de la situation telle qu’elle est.

Je remercie aussi les services municipaux pour leur travail qui fait honneur au service public.

Tout cela, ce n’est pas que des mots. C’est la réalité de notre travail quotidien qui je l’espère est reconnu par les Néracais.

 

Avec mes collègues adjoints, je suis bien évidemment prêt à répondre à vos questions sur le rapport d’orientations budgétaires dont vous avez pris connaissance.

 

Monsieur BASSET : Nous nous prononcerons sur le détail des chiffres lors de la prochaine commission des finances.

 

03 – CONVENTION D'ENTENTE "DESTINATION BAISE" – RENOUVELLEMENT ET EXTENSION : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Président rappelle que suite à la délibération en date du 30 mars 2015, une convention d'Entente intitulée "Destination Baïse" a été signée entre la Communauté de Communes de la Ténarèze et la Ville de Nérac ayant pour objet la gestion et l'animation du tourisme fluvestre sur le cours navigable de la rivière Baïse.

Monsieur le Président expose qu'après diverses réunions, les Communes de Buzet-sur-Baïse (47), Vianne (47), Lavardac (47), Moncrabeau (47), et la Communauté de Communes Val d’Albret ont été invitées à participer à l'Entente "Destination Baïse". Chacune de ces collectivités sera appelée prochainement à délibérer sur ce sujet. Le regroupement de l'ensemble des Communes et Communauté de Communes riveraines de la rivière Baïse au sein de l'Entente est de nature à donner à cette initiative une large portée et favorise l'émergence d'un produit touristique cohérent.

A cet effet, il convient d'élargir la mission "Tourisme fluvestre" aux communes de Buzet-sur Baïse, Vianne, Lavardac, Moncrabeau, Lasserre et à la Communauté de Communes Val d’Albret. Cette mission a pour objectif l'animation et la promotion touristique des ports et haltes fluviales et la création d’un produit touristique déclinée comme suit :

 Concevoir et mettre en place un plan de promotion et de communication de la destination incluant : la création, l'impression et la diffusion d’une brochure pratique intitulée passeport "Destinations Baïse" ainsi que d'une carte tourisme fluvestre dédiées aux plaisanciers et aux divers usages touristiques liés à l'itinérance fluviale (cyclo, pédestre, rail, produits du terroir, etc) et l'animation des réseaux sociaux, l'information, la coordination avec les services départementaux en charges de la navigation, les organismes touristiques, les sociétés de location de "house boats", les représentants de la plaisance privée, ainsi qu'avec l'organe interdépartemental "Club Baïse",

 Favoriser l'harmonisation des redevances portuaires et l'adoption de la taxe de séjour dans les ports,

 Apporter des conseils et de l'ingénierie pour l'amélioration des équipements dans les ports, les haltes nautiques et la promotion de l’itinérance fluvestre sur l’ensemble du parcours navigable,

 Rechercher et préconiser des actions favorisant l’obtention de label(s) qualité en matière de tourisme, d’accessibilité et d’éco-responsabilité.

Monsieur le Président expose que les collectivités concernées désigneront chacune 3 représentants qui constitueront une Conférence. La Conférence qui a compétence pour discuter de toutes questions en relation avec l'objet de l'Entente est appelée à se réunir au minimum une fois par an. Les décisions seront prises à la majorité des représentants des membres de l'Entente et deviendront exécutoires après validation par les Communes et la Communautés de Commune concernées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant la convention et le plan

de financement annexés à la présente

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité – Mr DEJEAN contre

➢ D'approuver le projet de la convention d’Entente ci-annexée avec son plan de financement,

➢ De désigner trois représentants de la commune de Nérac à la conférence de l’entente territoriale "Destination Baïse", à savoir :

• Mr LACOMBE

• Mme PAILLARES

• Mr DUFAU

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

 

04 – ACQUISITION DE PARCELLES POUR LA PRISE EN COMPTE DU PLAN D'ALIGNEMENT DANS LE CADRE DE L'URBANISATION DU BOULEVARD DE COUBERTIN : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les riverains du boulevard Pierre de Coubertin sont propriétaires de parcelles, censées être incorporées, pour partie, dans le domaine public du fait d’un plan d’alignement du boulevard en vigueur, et délimitant une emprise de voirie d’une largeur de 14 m.

Une concertation a eu lieu avec les propriétaires des parcelles concernées, et un accord unanime a validé l’incorporation dans le domaine communal.

Il s’agit de Madame GAURE (AB 763), Madame NIQUEUX ( AB 765), Monsieur GOULEY (AB 767), la SCI DE COUBERTIN (AB 769), l’indivision FORASTE (AB 771), l’indivision PROST (AB 773), Monsieur NAPOLITANO (AB 776 et AB 719), l’indivision WOINNETIN (AB 393), la SCI Pierre de COUBERTIN (AB 650) et Monsieur CERANTOLA (AB 725 et AB 726).

Suite aux travaux d'aménagement du boulevard de Pierre de Coubertin, il devient possible pour la Commune d’intégrer ces parcelles dans le domaine communal.

L'évaluation domaniale a fixé l'estimation du prix de vente des terrains à 10 €/m2. Considérant l'aménagement et le plan d'alignement en vigueur, il est consenti une acquisition gratuite par la Commune, dans la mesure où celle-ci prendra en charge les travaux de mitoyenneté, ce qui constitue une contrepartie satisfaisante pour les cédants.

L’article L141-3, modifié, du code de la voirie routière réserve les enquêtes publiques préalables aux classements et déclassements des voies aux opérations ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie en question, ce qui n'est pas le cas du présent dossier, qui est de ce fait, dispensé d'enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité – Mr DEJEAN contre

➢ De statuer favorablement sur le don des parcelles sus énumérées à la Commune, respectivement consenti par les propriétaires visés ci dessus,

➢ D’engager la procédure d’incorporation et de classement des morceaux de parcelles privatives, anciennement cadastrées section AB n°115, 116, 120, 122, 459, 553, 718, 719, 393, 725, 726 (avant division) d’une contenance totale de 448 ca, et indiquées sur le plan ci-joint, dans le domaine de la voirie communale, aux conditions suivantes :

 l’acquisition se fera à titre gracieux,

 cette opération sera enregistrée sur le budget « ville »,

 l’ensemble des frais annexes (géomètre, frais d’actes) sera à la charge de la Commune,

 à l’issue de cette incorporation, la voie sera transférée à la C.C.V.A. conformément aux statuts de cette dernière.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

➢ Cette délibération annule et remplace la délibération n°87/2015 du 23/07/2015 et visée en Préfecture le 27/07/2015.

 

05 – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE RUE GABRIELLE D'ESTREES : rapporteur Madame LAPORTE

Le Maire expose au Conseil que M. Lalaguna, domicilié 8, rue Gabrielle d 'Estrées, a proposé à la Commune, dès 1995, d'acheter la partie du délaissé de la voie en nature d'impasse, située rue Gabrielle d'Estrées, d'une contenance de 33 M2.

En effet, il est apparu que M. Lalaguna s'était installé depuis plusieurs années sur cette portion de voirie, et s'y était comporté, en tous points, comme en étant le propriétaire légitime, au point de s'y enclore, sans que la Commune ait manifesté, à l'époque, son intention de faire valoir ses propres droits de propriété.

Un document d'arpentage fait état de ce projet de modification parcellaire depuis 1995. Une délibération en date du 13 décembre 2006 projetait même d'engager la régularisation cadastrale sans que la procédure d'aliénation ne soit arrivée à son terme.

Il convient, en conséquence, de procéder à la régularisation de cette situation, suite à la relance de M. Lalaguna.

Pour ce faire, et considérant que cette voirie appartenait, initialement, au domaine public de la Commune, il faut, au préalable et suivant en cela l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, constater sa désaffectation avant de procéder à son déclassement et enfin, à son aliénation.

L'affectation au service public, non plus qu'à l'usage du public, n'étant plus d'actualité, et l'utilité de ce délaissé n'étant pas davantage revendiquée par la collectivité, il peut être procédé à la régularisation de cette situation.

L'article L141-3 modifié du Code de la voirie routière réserve les enquêtes publiques préalables aux classements et déclassements de voies aux opérations ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie en question.

Le processus de déclassement concernant cette portion de voie en nature d'impasse de la rue Gabrielle d' Estrées est donc dispensé d'enquête publique.

La partie déclassée dépendra du domaine privé de la Commune à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération.

Le service des Domaines, dans un avis du 19 mars 2015, a estimé cette parcelle de 33m2 à 250,00 €.

Il est cependant proposé, de la céder au prix symbolique de 1 (un) € à M. Lalaguna, en contrepartie du retard pris par la Commune dans ce dossier.

Les frais relatifs à l'acte (notaire ou autres) seront à la charge de l'acquéreur.

Une copie de la délibération du Conseil Municipal et du dossier technique seront transmis, pour modification, au service du cadastre.

L'acte de transfert de propriété sera passé parallèlement, et publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité – Mr DEJEAN contre

➢ De prendre acte de la désaffectation de la portion de l'impasse « Gabrielle d' Estrées », au motif de l'absence de tout usage public,

➢ D'approuver son déclassement du domaine public (voirie) communal, pour la classer dans le domaine privé communal, à partir de la date exécutoire de la présente délibération,

➢ D'approuver la cession de cette parcelle de 33 m2 à Monsieur Lalaguna, au prix de 1 €, l'acquéreur ayant accepté de prendre à sa charge les frais d'actes relatifs à cette cession.

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.

Monsieur le Maire : Vous pourrez préciser à Monsieur DEJEAN que contrairement à ce qu’avaient prévu mes prédécesseurs les frais d’acte ne seront pas à la charge de la ville.

 

06 – PROLONGATION D'UN MARCHE D'INSERTION – ENTRETIEN DE LA GARENNE : rapporteur Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la séance du 28 février 2013 a vu accepter le principe de l'attribution d'un marché d'insertion à l'Association Agir Val d'Albret, concernant l'entretien de la Garenne, et s'achevant fin février 2016.

Des circonstances indépendantes de la volonté des parties comme une actualité réglementaire instable et la nécessité de modifier le cahier des charges, n'ont pas permis de relancer un nouveau marché suffisamment tôt.

L'entretien du Parc de la Garenne devant cependant être effectué, il est proposé de prolonger, par avenant d'un mois, le marché 8411Z/2013/Garenne/01 aux conditions financières du marché initial, après actualisation.

Un nouveau marché est en préparation, comme prévu par délibération adoptée en séance du 28 janvier 2016, qui déterminera l'attributaire de la période à venir.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité – Mr DEJEAN contre

➢ D'accepter le principe d'une prolongation du MAPA N° 8411Z/2013/Garenne 2013/2015/01 pendant une durée d'un mois, à partir du 1er mars 2016, au prix de 5 342,40 € TTC correspondant à la dernière actualisation en date du 1er mars 2015.

➢ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'avenant au marché, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation des prestations prévues au marché, selon les conditions financières citées.

 

07 – PRESTATION DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE DROIT PRIVE : rapporteur Madame PAILLARES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis des années, le Centre de Gestion propose aux collectivités affiliées le suivi médical des agents de statut de droit privé dont les conditions sont prévues dans le cadre d'une convention.

La ville de Nérac a adhéré à ce service le 1er janvier 2010.

Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 1er décembre 2015 a validé :

- une nouvelle rédaction de la convention médecine pour les agents sous contrat de droit privé,

- le maintien du tarif de cette prestation à 80 € par agent vu en visite(s) et par an.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les termes de la

convention annexée à la présente

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité – Mr DEJEAN contre

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec le CDG 47 régissant les prestations de santé et sécurité au travail pour les agents relevant d'un statut de droit privé.

 

08 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – PROGRAMME 2016 – AVANCE : rapporteur Monsieur BAURY

Monsieur le Maire rappelle que l'enveloppe dédiée aux subventions aux associations sera maintenue dans le cadre du budget primitif 2016.

Les dossiers ont été communiqués en fin d'année dernière et doivent être remis d'ici le 31 mars pour pouvoir être instruits rapidement et liquidés dans les meilleurs délais.

Comme les années précédentes, seuls les dossiers complets feront l'objet d'un versement, le vote des subventions dans le cadre du BP ne constituant qu'un droit à bénéficier de sommes sous réserve de justifier de l'utilisation des deniers publics.

Si ce dispositif aujourd'hui établit donne satisfaction, pour autant, le calendrier susvisé est susceptible de générer des problèmes de trésorerie pour certaines associations.

Ainsi, l'USN (Union Sportive Néracaise) sollicite le versement d'une avance afin de faire face à certaines dépenses. Avance nécessitant une délibération du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant la demande de l'USN

Considérant l'avis favorable de

la Commission des Sports

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité – Mr DEJEAN contre

➢ De procéder au versement d'une avance de 50 % sur la subvention 2016 qui sera proposée dans le cadre du budget primitif à venir, soit 11 500 €.

➢ Cette avance sera versée effectivement dans la mesure où le dossier de demande de subvention est rendu et considéré comme complet par les services chargés de l'instruction.

➢ Le solde pourra être versé après le vote du budget primitif, et au plus tard fin juin 2016.

 

09 – MOTION CONTRE LA FERMETURE D'UNE CLASSE A L'ECOLE ELEMENTAIRE MARIE CURIE ET CONTRE LA SUPPRESSION DES CLASSES BI-LANGUES EN ZONE RURALE : rapporteur Madame CASEROTTO

Le Conseil Municipal, UNANIME, dans sa séance du 1er Mars 2016 :

 Prend acte de l'information selon laquelle il sera retiré un emploi à l'école élémentaire Marie Curie de Nérac à la rentrée prochaine.

- Estime que la fermeture d'une classe par suppression de poste sur de simples considérations de taux d'encadrement n'est pas acceptable.

- Considère que le taux d'encadrement des élèves de CP-CE1 nécessite d'être moins élevé pour un apprentissage dans de bonnes conditions de la lecture.

- Affirme que la fermeture d'une classe met en difficulté l'organisation pédagogique de l'équipe, qui risque ainsi d'être pénalisée.

- S'oppose donc vivement à cette fermeture et demande à Monsieur l'Inspecteur d'Académie de reconsidérer la situation et de maintenir le nombre de classe actuel.

 Prend acte de la suppression des classes bi-langues à Nérac dans le cadre de la réforme des collèges qui rentrera en vigueur à la rentrée 2016.

- Considère que cette suppression constitue une erreur grossière dans la mesure où elle remet en cause l'égalité de traitement des territoires en défavorisant les territoires ruraux déjà fragilisés.

- S'oppose fermement à cette décision au regard notamment de l'implication pédagogique de l'équipe du Collège Henri de Navarre.

- Appelle Madame la Ministre de l'Education à réétudier la carte scolaire sur ce plan.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 00

La secrétaire de séance Le Maire