Accueil Conseils municipaux 28/01/2016 : PV du Conseil Municipal du 28 janvier 2016

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28/01/2016 : PV du Conseil Municipal du 28 janvier 2016

Séance du 28 Janvier 2016

 

L'an deux mille Seize, le 28 Janvier à 19 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 20 Janvier 2016, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Vice-Président du Conseil départemental.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Municipal délégué, Mmes et MM. GIL, BUSQUET, IBN SALAH, BACH, LAPORTE, NORMAND, UMINSKI, DESPLATS, BOZZELLI, PERIN, FRANZONI, TREGOUËT, BAGOLIN, MAIGNE, BASSET Conseillers municipaux.

Absents :

Madame PAILLARES qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame GIL

Madame DOLLE qui a donné pouvoir à Madame DESPLATS

Madame CASEROTTO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ

Monsieur IDIART qui a donné pouvoir à Monsieur BAURY

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY

Monsieur PAUL qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU

Secrétaire de séance : Madame GIL a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

Monsieur le Maire en préambule de la séance précise les dates des deux prochaines séances du Conseil Municipal :

Le Mardi 1er Mars pour le Débat des Orientations Budgétaires 2016.

Le Mardi 29 Mars pour le vote des budgets 2016

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

02 – Plan Local d'Urbanisme – Bilan de la concertation et arrêt du projet – Annule et remplace la délibération n°83/2015 du 23 juillet 2015

03 – Délégations du Conseil Municipal au Maire au sens des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

04 – Musée du Château Henri IV – Travaux – Attribution après consultation

05 – Restauration d’œuvres de la collection du Musée du Château Henri IV – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne

06 – Marché de services – Chantier d'insertion – Gestion et entretien de sites et espaces naturels période 2016 – 2017 – 2018

07 – Procès-verbal de récolement des collections du Château-Musée Henri IV

08 – Engagement des crédits d'investissement avant le vote du BP 2016

09 – Subvention associative 2016

10 – Modification du tableau des effectifs

11 – Modification du règlement intérieur du personnel

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération n°26/2014 du Conseil Municipal du 10 avril 2014, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Renouvellement de matériel à l'Espace d'Albret – Demande de subvention

25/11/15

CONSEIL DEPARTEMENTAL

47000

7 000,00

Prestation intellectuelle – Actualisation avant arrêt du projet PLU – Modification de zonage

02/12/15

Société RIVIERE ENVIRONNEMENT

33700

3 000,00

Tarifs occupation domaine public 2016

11/12/15

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Prestation intellectuelle – Actualisation avant arrêt du projet PLU – Modification de zonage – Annule et remplace la décision du 02/12/15

17/12/15

Société RIVIERE ENVIRONNEMENT

33700

2 100,00

Tarifs de la Médiathèque 2016

18/12/15

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Avenant N°2 mission étude élaboration d'un PLU

26/12/15

URBACTIS

82003

2 000,00

Réalisation d'un prêt – Travaux Bd Pierre de Coubertin – BP 2015

31/12/15

BANQUE POSTALE

/

500 000,00

Madame FRANZONI : L’emprunt est-il lié à la réalisation de la seconde tranche des travaux Boulevard Coubertin ?

 

Monsieur le Maire : Oui, restera 500 000 € à emprunter sur le prochain exercice pour respecter notre engagement à hauteur de 2 000 000 € sur le mandat.

 

Madame FRANZONI : L’emprunt a été réalisé à quel taux ?

 

Monsieur le Maire : 2,33 % sur 20 ans.

 

02 – PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n°83/2015 du 23 JUILLET 2015 : rapporteur Monsieur le Maire – Projet Mandat Action n°49

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et ses décrets d'application ont transféré aux communes les compétences en matière d'urbanisme.

A ces textes sont venues s'ajouter les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, du décret du 27 mars 2001 portant transformation du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme et de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les conditions de procédure et le contenu des documents d'urbanisme.

Il revenait donc à la commune de décider de la révision du Plan d'Occupation des Sols et de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. C’est pourquoi la procédure de révision du POS pour mise en forme du PLU a été délibéré le 26/05/2011.

La commune dispose d'un Plan d'Occupation des Sols approuvé le 17 mars 1982 par arrêté préfectoral, révisé la première fois le 25 mars 1987 par délibération du Conseil Municipal, puis modifié successivement les 8 juin 1989, 28 janvier 1991, 31mars 1994, 23 février 1995, par délibérations de l'Assemblée Délibérante, révisé la deuxième fois le 17 janvier 2001 par délibération du Conseil Municipal et modifié une cinquième fois le 28 octobre 2010 de la même façon.

Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du Plan Local d'Urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la collectivité réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Il y a lieu d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux articles L 153-11 à L 153-22 et R 153-1 et suivants du code de l'urbanisme. La procédure devra permettre d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme (PLU) à réelle valeur ajoutée en matière de développement durable, intégrant une réflexion sur l'ensemble des thématiques relevant d'une Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU). Cette démarche d'aide à la décision consiste à assurer, tout au long de l'élaboration du PLU, la prise en compte des aspects environnementaux et énergétiques de manière globale et transversale.

Cette démarche vient en adéquation avec les dispositions des lois du 3 août 2009 et du 10 juillet 2010 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et portant engagement national pour l'environnement.

De nouvelles évolutions législatives sont venues renforcer les règles concernant la maîtrise de la consommation foncière et la lutte contre l'artificialisation des sols. Le PLU viendra donc s'insérer dans les dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .

Monsieur le Maire rappelle également les modalités de la concertation, à savoir :

  • la publication d'une information régulière dans la presse locale, dans le bulletin municipal ou à travers le site internet de la ville.
  • l'affichage et/ou exposition des éléments du diagnostic territorial et du Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD) dont les dates et lieu(x) ont été portés à connaissance par voie de presse et d'affichage.
  • réunions publiques et rencontres dont les dates et lieu(x) ont été portés à connaissance par voie de presse et d'affichage.
  • mise à disposition d'un registre où les observations peuvent être consignées.
  • le bilan de la concertation établi par délibération du Conseil Municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.
  • Monsieur le Maire indique les dates des publications pour informer la population :
  • le 19 Août 2011 dans le journal la dépêche,
  • le 19 août 2011 dans le journal Sud-Ouest.

Puis il tire le bilan de la concertation et présente un mémoire annexé à la présente délibération. Monsieur le Maire rappelle qu’un débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal, dans sa séance du 20/12/2012, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, les principales options, orientations et règles que contient le projet de Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que le PLU a été arrêté une première fois lors du Conseil Municipal du 23 juillet 2015.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 131-4, L 600-11 et R 153-3 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26/05/2011 prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation présentée par Monsieur le Maire (annexes 1 et 2) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23/07/2015 arrêtant le projet d'élaboration son plan local d’urbanisme ;

Vu la consultation des Personnes Publiques Associées ;

Vu les remarques formulées par les services de l’État dans son avis de synthèse du 04 janvier 2016 notamment les observations formulées lors de l'examen du projet en Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 26 octobre 2015 précisant un nombre trop important de zones dites « STECAL » (Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées).

Vu que ces observations visent avant tout à renforcer la cohérence entre le projet communal et ses déclinaisons techniques au travers du règlement local d'urbanisme et du document graphique de zonage ;

Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de

l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu l'opportunité de disposer d'un document d'urbanisme communal tenant compte des toutes dernières évolutions réglementaires cela pour éviter toutes complications et décalages dans l'instruction ultérieure des autorisations d'urbanisme ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

Ø De valider le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;

Ø De retirer la délibération n°85/2015 du 23 juillet 2015 arrêtant le projet de PLU afin de satisfaire aux remarques formulées par les services de l’État dans son avis de synthèse du 4 janvier 2016 ;

Ø D'appliquer l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Ø D'appliquer le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Ø D’arrêter un nouveau projet de P.L.U. tel qu’annexé à la présente délibération ;

Ø De soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;

Ø La présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département de Lot et Garonne ainsi qu’ :

  • aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
  • aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;
  • au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale
  • à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat
  • aux communes limitrophes et EPCI ayant demandé à être consultés ;

Ø Conformément à l’article L. 600-11 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de P.L.U., tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public ;

Ø La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-3 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois.

 

03 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU SENS DES ARTICLES L 2122-22 ET

L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : rapporteur Monsieur DUFAU

Il est rappelé à l'Assemblée que le Maire a été chargé, par délégation du Conseil Municipal donnée en séance du 10 avril 2014, pour la durée de son mandat, d'un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La loi 2015-991 du 7 août 2015, dite loi « NOTRe » a étendu, par ses articles 126 et 127, le champ d'application des délégations consenties au Maire par le Conseil, et sont, désormais, également délégables :

- 7° la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- 26° la demande à l' État ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, de l'attribution de subventions.

Les conditions d'application de la délégation sont les mêmes que celles prévues dans la délibération initiale du 10 avril 2014, à savoir :

- les décisions prises dans ce cadre sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.(article L 2122-23 du C.G.C.T).

- les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du C.G.C.T.

- les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

- le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises par délégation.

- le Conseil Municipal peut toujours mettre fin, en tout ou partie, à cette délégation.

Ces délégations étant susceptibles de faciliter la mise en œuvre des dossiers municipaux, en particulier le dépôt des demandes de subventions, il est proposé au Conseil d'accepter l'extension des délégations prévue par la loi du 07 août 2015.

La présente délibération annule et remplace celle du 10 avril 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les stipulations de

l'article L 2122-22 et L 2122-23 du C.G.C.T

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

Ø En vue d'assurer une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes de la collectivité, le Conseil Municipal délègue les attributions suivantes, pour la durée de son mandat, à Monsieur le Maire :

1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ;

2°) Fixer dans la limite de 10 % (à la hausse/à la baisse par rapport à l'année précédente) par an maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3°) Procéder, dans les limites du montant arrêté par le Conseil Municipal lors du vote du budget primitif de l'année, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (renégociation et/ou remboursement anticipé des emprunts en cours selon les termes convenus avec les établissements prêteurs) y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change.

Les contrats de prêts pourront :

  • comporter un terme court, moyen ou long,
  • comporter la faculté de passer d'un taux variable à un taux fixe ou d'un taux fixe à un taux variable,
  • comporter la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
  • comporter des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
  • comporter la possibilité d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil Municipal donne aussi, délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour procéder à la souscription des ouvertures de crédit de trésorerie qui seront nécessaires pour faire face aux engagements de la collectivité, et ce pour une durée maximale de 12 mois, à taux fixe ou variable.

Enfin, le Maire pourra prendre, par délégation, les décisions mentionnées au III de l'article

L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1 (concernant la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l’État pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie), sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services, et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui peuvent être passés, sans formalités préalables ou selon une procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget, et conformément au règlement d'application de l'achat public approuvé par le Conseil Municipal ;

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, dans le cadre des stipulations de l'arrêté portant règlement général des cimetières de Nérac ;

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

10°) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13°) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, et ce dans la limite de 200 000 € par acquisition, et si le prix d'acquisition n'est pas supérieur à l'estimation du Service des Domaines ;

16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et/ou judiciaire (en première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond), en s'entourant des conseils de son choix. Autoriser le Maire à procéder aux consignations et à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les tribunaux compétents ;

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18°) Donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € pour une période de 12 mois ;

21°) Exercer au nom de la commune, dans la mesure où le Conseil Municipal souhaitera se doter, par délibération motivée, d'un périmètre délimité de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, le droit de préempter défini par l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme, dans les conditions fixées par la présente délibération en ce qui concerne l'application de l'article L 2122-22-15° du C.G.C.T. ;

22°) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25°) Sans objet,

26 ) Demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions, de fonctionnement ou d'investissement, pour des projets en cours d'étude, et/ou financés dans le cadre du budget de l'exercice.

Ø La présente délibération annule et remplace celle du 10 avril 2014, du fait des évolutions législatives issues de la loi 2015-991.

Ø Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

 

04 – MUSEE DU CHATEAU HENRI IV – TRAVAUX – ATTRIBUTION APRES CONSULTATION : rapporteur Monsieur GELLY – Projet Mandat Action n°51

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante que la consultation lancée après avis favorable du Conseil Municipal a permis de recevoir 6 offres, tous les lots étant pourvus.

Ces travaux concernent la phase 1 ( 4 mois de travaux) se décomposent comme suit :

Ÿ installation de chantiers sur la périphérie du château (échafaudage)

Ÿ remplacement des menuiseries extérieures et restaurations ponctuelles

Ÿ restauration d'une croisée en pierre en salle intérieure

Ÿ consolidation de maçonnerie

Ÿ vérification de l'étanchéité sur toiture et au droit des lucarnes

Ÿ remplacement de ferronnerie.

Une analyse conduite par la S.A.R.L. THOUIN ARCHITECTURE a permis d'établir le rapport d'analyse des offres, soumis à l'avis de la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. en séance du 20 janvier 2016.

Les 3 lots ont fait l'objet de questionnements relatifs au contenu de l'offre et/ou au prix. La C.A.O. a pu rendre l'avis suivant, désignant les entreprises les mieux disantes auxquelles il peut être envisagé d'attribuer le marché :

Les Prestations Supplémentaires 1 et 2 du lot 1 ne seront attribuées qu'en cas de nécessité.

Lot

Intitulé

Attributaire

Prix en € H.T.

Lot 1

Maçonnerie Pierre de taille

SGRP SOURBES

Base sans PSE : 38 524,67

PSE N°1 : 5 932,28

PSE N°2 : 2 323,06

Lot 2

Charpente Couverture

S.A.R.L. HILAIRE

8 138,00

Lot 3

Menuiserie Ferronnerie

Ets M.C.C.C.

45 965,75

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés,

Vu le rapport de la C.A.O. en date du 20 janvier 2016,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

Ø D’accepter le principe de l'attribution des marchés de travaux comme indiqué ci dessus,

Ø D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché relatives au lot 1 maçonnerie /pierre de taille du marché de travaux urgents du château de Nérac avec l'entreprise SGRP SOURBES, pour un montant de base de 38 524,67 € H.T. assorti d'une PSE N°1 de

5 932,28 € H.T.(protections intérieures/traitement de sols), et d'une PSE N°2 de 2 323,06 € HT, (encadrement porte pavillon Ouest, au RDC),

Ø D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché relatives au lot 2 Charpente /Couverture du marché de travaux urgents du château de Nérac avec l'entreprise S.A.R.L. HILAIRE, pour un montant de 8 138,00 € HT,

Ø D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché relatives au lot 3 Menuiserie bois/Ferronnerie du marché de travaux urgents du château de Nérac avec les Établissements M.C.C.C., pour un montant de 45 965,75 € HT,

Monsieur BASSET : Quel est le montant des subventions attendu pour cette opération ?

 

Monsieur le Maire : Précise que le plan de financement prévisionnel intègre 80 % de subvention.

 

05 – RESTAURATION D’OEUVRES DE LA COLLECTION DU MUSEE DU CHATEAU HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE : rapporteur Madame NORMAND – Projet Mandat Action n°50

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, une subvention en vue de réaliser la restauration d'un ensemble d'objets archéologiques.

Le montant de l'opération est évalué à 6 000 € HT.

Il s'agit dans ce cadre de formuler une demande d'aide au Conseil Départemental de Lot-et-Garonne à hauteur de 50% du montant H.T. de l'opération.

La DRAC sera également sollicitée par ailleurs (à hauteur de 30%).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

Ø D'approuver le plan de financement suivant :

 

HT

TTC

Montant des travaux

6 000 €

7 200 €

Conseil Départemental de Lot-et-Garonne (50%)

3 000 €

 

DRAC Aquitaine (30%)

1 800 €

 

Mairie de Nérac (TVA comprise)

1 200 €

2 400 €

Ø D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

 

06 – MARCHE DE SERVICES – CHANTIER D’INSERTION – GESTION ET ENTRETIEN DE SITES ET ESPACES NATURELS PERIODE 2016 – 2017 – 2018 : rapporteur Monsieur PERIN – Projet Mandat Action n°53

Monsieur le Maire rappelle que, classé site historique en 1909, le parc de la Garenne est désormais inclus dans le périmètre des " Sites Majeurs d'Aquitaine 2011-2013", avec pour objectif la valorisation touristique du patrimoine, les deux autres sites concernés étant le musée-château Henri IV, et le Moulin des Tours.

 

D'autres espaces verts municipaux, tels que les divers espaces publics, le Parc Laubenheimer doivent également être soignés, entretenus et mis en valeur de façon régulière.

La Commune a, par ailleurs, pris l'engagement, dans son règlement de MAPA adopté par délibération en séance du 23/07/2015, de faciliter, lorsque l'objet du marché s'y prêtait, la prise en compte d'éléments à caractère social et environnemental, dans le respect du Code des marchés publics.

Le marché d'entretien des espaces verts de la ville, précédemment passé sous la forme d'un marché d'insertion pour la période 2013 à 2015, vient de s'achever, et son déroulement a donné satisfaction.

Il est donc proposé d'envisager son renouvellement sous cette même forme de marché de qualification et d'insertion professionnelles, issu des dispositions combinées de l'article 14, prévoyant des conditions d'exécution propres à cette catégorie de marchés, et de l'article 30, traitant des marchés de services non listés à l'article 29 du Code des Marchés Publics.

 

L’objectif principal d’un chantier d’insertion est d’accompagner les personnes en difficultés sociales et professionnelles, en leur donnant la possibilité d’acquérir des savoir-faire et un savoir-être en groupe. L’activité de ces chantiers est axée sur l' entretien et la gestion des parcs et espaces verts publics, permettant ainsi aux salariés d’appréhender une activité complète et un rythme de vie propre adapté au monde professionnel.

 

Ce marché ne pourra donc être attribué qu'à une entité garantissant l'accès à l'emploi de personnes socialement défavorisées, ou durablement privées d'emploi.

Les caractéristiques en seraient les suivantes :

Nature du marché : M.A.P.A. de prestations de services, catégorie 25,

Durée : 3 ans,

Montant estimatif maximum : 69 000 € par an,

Objet : insertion de personnes en difficulté vis à vis de l'emploi par des activités d'entretien et de gestion d'espaces verts,

Appel à concurrence : J.A.L., profil acheteur, site de la ville, et contacts directs,

Attribution : C.A.O. et délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

Ø D'autoriser le Maire ou son représentant, à procéder à la consultation selon les modalités susvisées.

Ø D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.

 

07 – PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT DES COLLECTIONS DU CHATEAU MUSEE HENRI IV : rapporteur Monsieur UMINSKI – Projet Mandat Action n°50

Vu l’article L. 451.2 du Code du Patrimoine (ancien article 12 de la loi du 4 janvier 2002 relative au musées de France),

Vu le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France,

Vu l’arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement,

Vu la circulaire n° 2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des musées de France,

Monsieur le Maire précise que le Château-musée Henri IV bénéficie de l'appellation « Musée de France ». Les œuvres qui y sont conservées relèvent de la domanialité publique et sont à ce titre inaliénables. Elles doivent faire l'objet d'un inventaire et d'un récolement décennal.

Le récolement est l'opération qui consiste à vérifier, sur pièce et sur place, à partir d'un bien ou de son numéro d'inventaire, la présence du bien dans les collections, sa localisation, son état, son marquage, la conformité de l'inscription à l'inventaire, etc.

Le récolement des collections du Château-musée Henri IV a été réalisé en 2010 par un prestataire extérieur, Conservation & Patrimoine, choisi après une mise en concurrence par la conservation départementale et validé par la Drac Aquitaine et la municipalité de Nérac. Il a fait l'objet du procès-verbal ci-joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

Ø D'approuver le procès-verbal de récolement joint.

Ø D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

 

08 – ENGAGEMENT DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2016 : rapporteur Monsieur BAURY

L’article L162-1 du Code Général des collectivités territoriales précise en son 3ème alinéa, que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits.

Dans le cadre du programme d’investissement de l’année 2016, il est nécessaire d’engager avant le vote du budget primitif :

à Sur le Budget Ville – Opération 920 (Travaux courants) un montant de dépenses de 36 500 €

à Sur le Budget Eau – Opération 91 (Matériel et Réseaux) un montant de dépenses de5 000 €

à Sur le Budget Assainissement – Opération 97 (Divers travaux Réseaux) un montant de dépenses de 5 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

Ø D'accepter les engagements de crédits susvisés qui figureront comme il se doit dans le prochain budget primitif.

 

09 – SUBVENTION ASSOCIATIVE 2016 : rapporteur Madame GIL – Projet Mandat Action n°10

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une aide de 1 100 € à l'Association des Trufficulteurs de Lot-et-Garonne.

Monsieur le Maire précise que cette aide est équivalente à celle versée l'an passée et se décompose comme suit :

Ÿ 300 € pour l'organisation du marché annuel,

Ÿ 800 € pour l'animation de la semaine de la truffe qui a lieu du 23 au 31/01/2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

Ø D'accepter le versement d'une subvention de 1 100 € à l'Association des Trufficulteurs au titre de l'exercice 2016,

Ø Les crédits engagés seront repris dans le cadre du vote du Budget Primitif 2016 à venir.

 

10 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : rapporteur Madame BUSQUET

Le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité par la suppression des postes laissés vacants suite aux avancements de grades – promotions internes – concours - modifications de durées hebdomadaires de travail ou départ à la retraite des agents.

Il est rappelé au Conseil Municipal que les procédures de création ou suppression de postes liées aux évolutions de carrière des agents n'ont pas d'incidence sur les effectifs de la collectivité.

Le Comité Technique doit néanmoins être préalablement consulté ; celui-ci ayant donné un avis favorable en séance du 18 décembre 2015, la suppression des postes suivants au tableau des effectifs est proposée :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

Ø La suppression des postes suivants figurant au tableau des effectifs de la collectivité :

  • 2 rédacteurs principaux 1°classe
  • 3 adjoints administratifs principaux 2°classe
  • 1 adjoint administratif 1°classe
  • 1 agent de maîtrise principal
  • 3 adjoints techniques principaux 2°classe
  • 5 adjoints techniques 1°classe
  • 1 adjoint technique 1°classe TNC 28h
  • 1 adjoint technique 2°classe TNC 28h
  • 1 adjoint technique 2°classe
  • 1 adjoint technique 2°classe TNC 27h
  • 1 adjoint technique 2°classe TNC 10h
  • 1 adjoint technique 2°classe TNC 18h
  • 1 adjoint d'animation 2°classe
  • 2 ATSEM 1°classe
  • 1 assistant du patrimoine principal 1°classe
  • 1 adjoint du patrimoine principal 1°classe
  • 1 ETAPS principal 2°classe

 

11 – MODIFICATION DU REGLEMEN INTERIEUR DU PERSONNEL : rapporteur Madame IBN SALAH

Le règlement intérieur des agents de la ville de Nérac a été adopté par le Conseil Municipal en séance du 30 mai 2013.

Ce document, conçu comme un guide, informe l'ensemble du personnel des règles essentielles au bon fonctionnement des services en toute transparence et en assurant l'égalité des agents.

Cependant, certains points méritent encore d'être précisés.

Le Comité Technique ayant émis un avis favorable en séance du 9 octobre 2015, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter d'apporter au Règlement Intérieur les précisions suivantes :

  • L'autorisation d'absence pour déménagement ne pourra pas être accordée deux fois dans la même année.
  • L'utilisation du téléphone portable à des fins personnelles durant le temps de travail est interdite.
  • Propos et comportements racistes : le racisme est un délit ; les paroles, les actes racistes ou de nature discriminatoire feront l'objet d'une sanction ferme et systématique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

Ø D'accepter les modifications susvisées

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 H 25

La secrétaire de séance Le Maire