Accueil Conseils municipaux 12/11/2015 : PV du Conseil Municipal du 12 novembre 2015

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12/11/2015 : PV du Conseil Municipal du 12 novembre 2015

Séance du

12 Novembre 2015

 

 

 

L'an deux mille Quinze, le 12 Novembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 4 Novembre 2015, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Vice-Président du Conseil départemental.

 

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, DOLLE Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Municipal délégué, Mmes et MM. GIL, IDIART, BES, BUSQUET, BACH, PAUL, LAPORTE, NORMAND, UMINSKI, BOZZELLI, PERIN, TREGOUËT, BAGOLIN, MAIGNE, BASSET Conseillers municipaux.

 

 

Absents excusés :

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ

Madame CASEROTTO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Madame DOLLE

Madame FRANZONI qui a donné pouvoir à Madame BAGOLIN

 

 

Modification de l'ordre du jour : Monsieur le Maire, conformément à l'article 16 al 3 du règlement intérieur du Conseil Municipal, propose à l'Assemblée d'ajouter un point à l'ordre du jour de la réunion, à savoir une demande de subvention au titre du CNDS pour la mise en œuvre du dispositif "Savoir Nager".

Cette modification est adoptée à l'unanimité.

 

 

Secrétaire de séance : Madame GIL a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

 

 

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

Monsieur le Maire évoque le courrier du 29 octobre dernier signé de la Déléguée Interministérielle au Développement Durable portant reconnaissance "Agenda 21 local France" de notre projet territorial.

Monsieur le Maire précise que cette labellisation souligne la qualité du projet porté et animé depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire évoque le plan de financement de la Maison de Santé pluriprofessionnelle. La Région a confirmé son aide à hauteur de 100 000 € (85 000 € attendus)

Les fonds européens (200 000 € attendus) devraient être notifiés à hauteur de 125 000 €, le FNADT (100 000 €) compensant largement le "manque à gagner".

Pour rappel, 156 000 € de DETR ont été versés et 150 000 € du Conseil Départemental aussi. Les travaux devraient débuter début 2016 dans la mesure ou le Comité de Sélection Régional a validé les 7 structures prévues sur le Département et que l'accusé de réception du dossier FEADER autorise le début de la construction avant notification des aides. Le plan de financement est donc largement bouclé pour cette opération.

 

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

02 – Délibération fixant le prix de vente des parcelles relatives au lotissement "Plaisance"

03 – Intercommunalité – Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

04 – Avenant N°1 au marché de travaux de V.R.D. du Boulevard Pierre de Coubertin et des rues adjacentes

05 – Attribution d'un fonds de concours d'investissement au SDEE 47 – Travaux d'éclairage public et d'économie d'énergie – Cour intérieure du Centre Haussmann

06 – Entretien professionnel annuel d'évaluation du personnel – Critères d'évaluation

07 – Modification du tableau des effectifs

08 – Décision Modificative N°1 – Budget ville – Exercice 2015

09 – Assurance des risques statutaires – Mise en concurrence – Contrat groupe CDG –

10 – Cession d'une parcelle non cadastrée au Hameau de Puy Fort Eguille

11 – Approbation modification statutaire et extension du périmètre du syndicat Eau 47 à compter du 1er janvier 2016

12 – Budget ville – Créances irrécouvrables – Demande d'admission en non valeur

13 – Budget assainissement – Créances irrécouvrables – Demande d'admission en non valeur

14 – Budget annexe de l'eau potable – Créances irrécouvrables – Demande d'admission en non valeur

15 – Conseil d'école – Jacques Prévert – Représentant du Conseil Municipal

16 – Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) – Désignation des membres

17 – Subventions aux associations – Exercice budgétaire 2015.

 

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

 

Par délibération n°26/2014 du Conseil Municipal du 10 avril 2014, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

 

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

 

Tel est l’objet de ce document :

 

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Travaux enfouissement réseaux France Telecom

08/09/15

SDEE 47

47000

18 634,41 €

Projet bornage – Implantation du lotissement communal Plaisance

18/09/15

PANGEO CONSEIL

47000

1 500,00 €

Contrat maîtrise œuvre aménagement Bourdilot / Plaisance – Avenant n°2

23/09/15

BERCAT

33400

35 687,26 €

Travaux mise en œuvre alarme incendie – Centre Samazeuilh

25/09/15

SETELMA

47551

12 046,24 €

Travaux de desserte des réseaux électriques pour le lotissement Plaisance

09/10/15

SDEE 47

47031

9 346,67 €

Travaux de desserte des réseaux AEP et incendie pour le lotissement Plaisance

10/10/15

SDEE 47

47031

13 750,00 €

 

 

02 – DELIBERATION FIXANT LE PRIX DE VENTE DES PARCELLES RELATIVES AU LOTISSEMENT "PLAISANCE" : rapporteur Monsieur DUFAU – Projet Mandat Action n°41

 

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°2015/80 du 18 juin 2015, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe de l'aménagement de la parcelle cadastrée section BD, donnant corps au projet de création du lotissement « Plaisance ».

Le permis d'aménager n° PA 047 195 15 J 0001 a été accordé par arrêté en date du 2 octobre 2015.

Le lotissement comprend 22 lots pour la construction de maisons individuelles et/ou d'habitats collectifs.

Les travaux de viabilisation du lotissement ont commencé le 12 octobre 2015 et les terrains devraient être disponibles à la construction dans le courant du 2ème trimestre 2016.

 

Monsieur le Maire précise que l'acquéreur choisit librement le ou les lots qui lui conviennent, et que la Commune donnera une priorité en respectant l'ordre chronologique des demandes fermes de sous seing, une fois approuvée la présente délibération.

Il rappelle également que l'article 432-12 du Code Pénal interdit aux élus d'acquérir des biens publics. De même l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre la capacité d'aliéner les biens du domaine privé des communes.

Chaque cession de terrain donnera lieu à délibération du Conseil Municipal. Les recettes seront affectées au budget annexe « Les Clos d'Albret ».

 

Afin de lancer la commercialisation des parcelles de ce lotissement et procéder à l'enregistrement des réservations, il est nécessaire de fixer le prix de vente des terrains.

Le prix comprend les frais de bornage, les frais de branchements jusqu'en limite de lots, la fourniture de boîtes aux lettres.

Un plan de financement a été établi par les services techniques avec plusieurs simulations de prix afin d'analyser les incidences sur l'équilibre financier de l'opération.

Les lots étant très différents de par leur configuration, leur superficie et leur positionnement dans l'environnement existant, il a été décidé de fixer un prix par lot et non un prix uniforme en m2 pour l'ensemble des terrains.

 

Plusieurs personnes intéressées par l'acquisition d'un terrain à bâtir sur la commune de Nérac se sont déjà positionnées.

 

Conformément à l'article L 442-8 du Code de l'Urbanisme, un lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente après la délivrance du permis d'aménager. La promesse doit obligatoirement indiquer la consistance du lot réservé, sa délimitation résultant d'un bornage, son prix et son délai de livraison.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'arrêter les prix de vente par lot composant le lotissement «Plaisance» (hors frais de notaire à la charge des acquéreurs) soit :

 

N° LOT

SUPERFICIE EN M2

COUT NET VENDEUR (Hors frais d'acte)

1

423

40 185,00 €

2

646

51 680,00 €

3

605

48 400,00 €

4

410

38 950,00 €

5

483

41 055,00 €

6

514

43 690,00 €

7

486

41 310,00 €

8

455

38 675,00 €

9

584

46 720,00 €

10

369

35 055,00 €

11

376

35 720,00 €

12

438

39 420,00 €

13

435

39 150,00 €

14

359

34 105,00 €

15

359

34 105,00 €

16

435

39 150,00 €

17

400

36 000,00 €

18

312

29 640,00 €

19

312

29 640,00 €

20

400

36 000,00 €

21

470

42 300,00 €

22

335

31 825,00 €

TOTAL

9606

852 775,00 €

 

De charger la SCP BLAJAN LAGIER, notaires associés à Nérac, de rédiger, au nom de la Commune, l'ensemble des actes officiels dans le cadre de la vente des lots.

De l'autoriser à signer, ou un de ses adjoints, les promesses de vente et les actes notariés.

 

Monsieur le Maire : Il est rappelé que les prix indiqués correspondent aux coûts d'aménagement de la zone.

 

 

03 – INTERCOMMUNALITE – PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (SDCI) – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL : rapporteur Monsieur le Maire - Projet Mandat Action n°57

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'en application des dispositions du II de l'article 33 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République un SDCI doit être arrêté dans chaque département par le représentant de l'Etat avant le 31/03/2016.

 

Le projet arrêté dans le département a été communiqué et doit faire l'objet d'un avis du Conseil Municipal dans les deux mois.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant la proposition d'évolution

du paysage intercommunal local,

à savoir la fusion des Communautés

de communes du Val d'Albret, du

Mézinais et des Coteaux de l'Albret,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

 

De donner un avis favorable au projet de SDCI concernant la fusion des trois communautés de communes susvisées ;

De donner un avis favorable au principe de dissolution du Syndicat Mixte pour l'aménagement du Pays d'Albret – Porte de Gascogne ;

De demander une modification du projet de SDCI en ce qui concerne le Syndicat Mixte pour le développement économique du Néracais dans la mesure où sa dissolution relève de l'erreur manifeste d'appréciation ;

De prendre acte des autres évolutions du paysage intercommunal départemental.

 

 

04 – AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE V.R.D. DU BOULEVARD PIERRE DE COUBERTIN ET DES RUES ADJACENTES : rapporteur Monsieur VINCENT

 

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 juillet 2015, le Conseil Municipal a attribué le marché de travaux de V.R.D. du boulevard Pierre de Coubertin à l'entreprise COLAS.

 

Le chantier a fait l'objet d'une proposition de traitement du sol favorisant la réduction des apports de granulats, ce qui a entraîné une moins value de 18 293,99 € H.T.

 

Par ailleurs, la Commune a reçu, à l'occasion des travaux, 5 demandes nouvelles de branchements de riverains en attente d'eau potable, ce qui conduit à une plus value de 1 389,00 € H.T.

 

Il est précisé que, vu le montant de l'avenant, l'avis préalable de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. n'était pas requis.

 

Il convient donc d'ajuster le prix du marché aux nouveaux montants des travaux, comme suit :

 

 

 

Marché initial

Entreprise COLAS

Montants en € H.T.

Montants en € T.T.C

571 694,73 (tranche ferme)

686 033,88 (tranche ferme)

Avenant N°1 :

en moins value :

 

en plus value :

 

18 293,99

 

1 389,00

 

21 952,79

 

1 666,80

Avenant N°1 en

moins value

 

16 904,99

 

20 285,99

Marché total après avenant 1 :

(+ et - values)

 

554 789,74

 

665 747,69

 

Compte tenu des éléments précédents, il vous est proposé de vous prononcer sur l'attribution de l'avenant N° 1 susvisé, correspondant au lot unique du marché N° 2015/8411Z/VRDCOUBERTIN/07

 

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

 

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents, devis et avenants, et entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

 

Monsieur le Maire : Le chantier est en avance sur le calendrier, du fait de la météo et du fait de la compétence avec laquelle il est mené sur le terrain.

 

 

05 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU SDEE 47 – TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'ECONOMIE D'ENERGIE – COUR INTERIEUR DU CENTRE HAUSSMANN : rapporteur Monsieur BOZZELLI

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a transféré au Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Éclairage public.

 

Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :

la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extension, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

la maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ; l'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations ;

la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

 

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le SDEE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

l'exploitation et la maintenance des installations,

la consommation d'énergie,

chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

 

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

 

L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

 

Le SDEE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

pour les travaux d'éclairage public (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité ;

pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;

le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre de chaque opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

 

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, s'élève à ce jour à :

75% du montant HT total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ;

30% du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation «standard» (avec matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le SDEE 47.

 

La commune souhaite que le SDEE 47 réalise des travaux d'éclairage public dans la cour intérieure du Centre Haussmann.

 

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 2 256,94 euros HT, est le suivant :

 

contribution de la commune : 1 287,71 euros soit 57,06% du HT

prise en charge par le SDEE 47 : 1 420,62 euros.

 

Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours correspondant au versement de la contribution normalement due.

 

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.

 

Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'approuver le versement d'un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public dans la cour intérieure du Centre Haussmann ;

De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47 ;

De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération ;

De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

 

 

06 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL D'EVALUATION DU PERSONNEL – CRITERES D'EVALUATION : rapporteur Madame PAILLARES

 

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 9 octobre 2015,

Considérant que l'entretien professionnel prévu par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015,

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les agents de la collectivité. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et donne lieu à un compte-rendu d'entretien professionnel.

Considérant qu'il convient de fixer les critères qui serviront de base à l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis du CT en date du 9 octobre 2015

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

Que les critères qui servent de base à l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l'entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur :

les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

les compétences professionnelles et techniques ;

les qualités relationnelles ;

la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

 

La ville de Nérac a souhaité adapter des sous-critères à la catégorie de l'agent (A B C) ainsi qu'aux fonctions d'encadrement comme suit :

 

Pour les agents de catégorie A encadrant :

 

Compétences professionnelles et techniques :

Maîtrise de l'environnement (réglementaire, technique, économique, social...) de son poste ;

Connaissance approfondie des procédures et règles de fonctionnement de l'administration ;

Appréhension de la méthode et des outils de la gestion de projets ;

Capacité à identifier des axes stratégiques de développement et à faire évoluer son secteur d'activité ;

Capacité à gérer et optimiser un ensemble de ressources humaines, financières, matérielles mises à disposition ;

Capacité à faciliter la transversalité et la communication par la mise en place d'outils d'échange ; management participatif ;

Expression écrite, qualités de rédaction ;

Expression orale, aisance à communiquer, à animer des réunions.

 

Qualités relationnelles :

Sens du service public, et capacité à fédérer autour de ses valeurs ;

Capacité à rendre compte et à bâtir une relation de confiance avec la hiérarchie et les élus ;

Capacité à gérer les conflits et à prendre du recul dans l'analyse des situations et des problèmes ;

Aptitude à se positionner entre proximité et exigence (écoute et autorité) ;

Règles de savoir vivre (ponctualité au réunion, utilisation du téléphone portable...).

 

Critères en lien avec le poste tenu :

Compétences professionnelles et techniques figurant sur la fiche de poste ;

Qualités relationnelles figurant sur la fiche de poste.

 

 

Pour les agents de catégorie A :

 

Compétences professionnelles et techniques :

Maîtrise de l'environnement (réglementaire, technique, économique, social...) de son poste ;

Connaissance approfondie des procédures et règles de fonctionnement de l'administration ;

Appréhension de la méthode et des outils de la gestion de projets ;

Expression écrite, qualités de rédaction ;

Expression orale, aisance à communiquer, à animer des réunions ;

Capacité d'analyse et de synthèse.

 

Qualités relationnelles :

Sens du service public et respect des partenaires ;

Capacité à rendre compte et à bâtir une relation de confiance avec la hiérarchie et les élus ;

Curiosité, ouverture, aptitude à la remise en cause et à l'innovation ;

Engagement, motivation ;

Règles de savoir vivre (ponctualité au réunion, utilisation du téléphone portable...).

 

Critères en lien avec le poste tenu :

Compétences professionnelles et techniques figurant sur la fiche de poste ;

Qualités relationnelles figurant sur la fiche de poste.

 

 

Pour les agents de catégorie B encadrant :

 

Compétences professionnelles et techniques :

Connaissances techniques et réglementaires liées à son poste ;

Connaissance de l'environnement territorial et des règles de fonctionnement des collectivités ;

Appréhension des règles élémentaires de la comptabilité et de l'achat public ;

Capacité à hiérarchiser et planifier les activités, fixer des objectifs ;

Aptitude à évaluer des dispositifs, des activités, des agents ;

Connaissance des techniques de négociation, de médiation, d'animation.

 

Qualités relationnelles :

Sens du service au public, souci des partenaires (internes/externes) en général ;

Respect de la hiérarchie et des élus ;

Capacité d'innovation, créativité, dynamisme ;

Qualité d'écoute et aptitude au maintien de la cohésion d'équipe ;

Règles de savoir vivre (Ponctualité aux réunions, utilisation du tel portable...).

 

Critères en lien avec le poste tenu :

Compétences professionnelles et techniques figurant sur la fiche de poste ;

Qualités relationnelles figurant sur la fiche de poste.

 

 

Pour les agents de catégorie B :

 

Compétences professionnelles et techniques :

Connaissances techniques et réglementaires liées à son poste ;

Connaissance de l'environnement territorial et des règles de fonctionnement des collectivités ;

Appréhension des règles élémentaires de la comptabilité et de l'achat public ;

Capacité à s'organiser, à anticiper les échéances ;

Pertinence dans l'analyse des dossiers, jugement ;

Capacité à rechercher, vérifier et restituer des informations.

 

Qualités relationnelles :

Sens du service au public, souci des partenaires (internes/externes) en général ;

Respect de la hiérarchie et des élus, facilité à rendre compte ;

Capacité à s'adapter au changement, à proposer, innover ;

Sociabilité et sens du travail en équipe ;

Règles de savoir vivre (Ponctualité aux réunions, utilisation du tel portable...).

 

Critères en lien avec le poste tenu :

Compétences professionnelles et techniques figurant sur la fiche de poste ;

Qualités relationnelles figurant sur la fiche de poste.

 

 

 

 

Pour les agents de catégorie C encadrant :

 

Compétences professionnelles et techniques :

Connaissances techniques et réglementaires liées à l'environnement du poste ;

Sens de l'organisation et de la méthode, rigueur ;

Capacité à hiérarchiser des activités, à anticiper ;

Aptitude à contrôler et reprendre des décisions ;

Connaissances des techniques de négociation, de médiation ;

Maîtrise et capacité à faire respecter des règles d'hygiène et de sécurité.

 

Qualités relationnelles :

Aptitude à la communication, à l'écoute, au dialogue ;

Sens des responsabilités et de la qualité du service au public ;

Respect de la hiérarchie et des élus, facilité à rendre compte ;

Dynamisme, capacité d'innovation

Règles de savoir vivre (Ponctualité aux réunions, utilisation du tel portable...).

 

Critères en lien avec le poste tenu :

Compétences professionnelles et techniques figurant sur la fiche de poste ;

Qualités relationnelles figurant sur la fiche de poste.

 

 

Pour les agents de catégorie C :

 

Compétences professionnelles et techniques :

Gestes et savoir-faire lié au métier ;

Connaissances techniques et réglementaires liées à l'environnement du poste ;

Capacité à dégager des solutions aux problèmes rencontrés, autonomie ;

Respect des règles d'hygiène et de sécurité ;

Aptitude au transfert de connaissances, pédagogie (vis à vis de stagiaires, apprentis, saisonniers, collègues...).

 

Qualités relationnelles :

Capacité à travailler en équipe et à s'intégrer au collectif de travail ;

Sens du service au public (disponibilité, courtoisie, tenue) ;

Respect de la hiérarchie et des élus ;

Esprit participatif, force de proposition.

 

Critères en lien avec le poste tenu :

Compétences professionnelles et techniques figurant sur la fiche de poste ;

Qualités relationnelles figurant sur la fiche de poste.

 

 

07 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : rapporteur Madame BUSQUET

 

La réforme des rythmes scolaires mise en œuvre en 2014 a eu pour conséquence une réorganisation du travail dans les écoles avec la modification des plannings du personnel.

 

Nous avons néanmoins souhaité tester sur une année scolaire cette nouvelle organisation avant de modifier de façon définitive la durée hebdomadaire de certains fonctionnaires.

 

Deux agents sont concernés : un adjoint technique, dont la durée hebdomadaire passe de 26h30 à 28h/semaine et un adjoint d'animation dont la durée hebdomadaire passe de 19 à 29 heures.

 

Lors de la modification de la durée hebdomadaire d'un poste, c'est la procédure de création/suppression de poste qui s'applique.

 

De plus, il est nécessaire de créer un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet 24h/semaine en raison du départ à la retraite d'un agent.

 

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

La création des postes suivants :

1 adjoint d'animation 2°classe à temps non complet 29h/semaine

1 adjoint technique 2°classe à temps non complet 28h/semaine

1 adjoint technique 2°classe à temps non complet 24h/semaine

 

Il est précisé qu'une délibération ultérieure sera proposée, après avis du CT, afin de procéder à la suppression des postes devenus vacants.

 

 

08 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE – EXERCICE 2015 : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter les modifications suivantes en matière de recettes et de dépenses sur l'exercice 2015 :

Imputation (changement) de la reprise de la balayeuse (48 000 €) ;

Financement de la part de remboursement (capital : 30 000 € ; intérêts : 10 000 €) de l'emprunt de

1 000 000 € contracté en 2015 conformément au BP ;

Reversements de cautions (1 000 €) effectivement encaissées ;

Reversement au budget du service culturel (11 000 €) des financements avancés dans le cadre des actions menées auprès des scolaires ;

Ventilation (5 000 €) des frais de personnel non versés à des intermittents dans le cadre des marchés nocturnes.

 

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O13

6419

O201

REMBOURSEMENT SUR REMUNERATION

10 000,00 €

74

7472

331

PARTICIPATIONS REGION (OARA)

4 800,00 €

74

74718

331

PARTICIPATIONS ETAT (DRAC)

6 200,00 €

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

66

6611

O1

INTERETS

10 000,00 €

O11

6042

331

ACHAT PRESTATIONS SERVICES

11 000,00 €

O11

6042

339

ACHAT PRESTATIONS SERVICES

-5 000,00 €

O12

64131

339

REMUNERATION NON TITULAIRES

5 000,00 €

 

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O24

O24

O1

CESSIONS

48 000,00 €

920

1328

O203

AUTRES SUBVENTIONS

-48 000,00 €

10

10222

O1

FCTVA

19 500,00 €

10

10226

O1

TAXE D'AMENAGEMENT

4 800,00 €

13

1342

O1

AMENDES POLICE

5 700,00 €

16

165

O1

DEPOTS ET CAUTIONNEMENT RECU

1 000,00 €

 

 

 

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

16

1641

O1

EMPRUNTS

30 000,00 €

16

165

O1

DEPOTS ET CAUTIONNEMENT RECU

1 000,00 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'accepter la décision modificative n° 1 présentée en ce qui concerne le budget Ville 2015.

 

Monsieur le Maire : Je n'oublie pas par ailleurs l'engagement pris d'organiser, avec l'opposition, une réunion de travail concernant la situation du budget annexe du Bourdilot, au plus tard début janvier.

 

 

09 – ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – MISE EN CONCURRENCE – CONTRAT GROUPE CDG - : rapporteur Madame BES

 

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Délibérante l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

 

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26.

 

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

La commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative. La commune se réserve la faculté d’y adhérer.

 

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :

Agents CNRACL (régime spécial) : maladie ordinaire, maternité, accident de service, décès, longue maladie / longue durée.

Agents IRCANTEC (régime général) : maladie ordinaire, maternité, accident de service, grave maladie.

 

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

 

Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans à effet au premier janvier 2017

Régime du contrat : par capitalisation

 

 

10 – CESSION D'UNE PARCELLE NON CADASTREE AU HAMEAU DE PUY FORT EGUILLE : rapporteur Madame LAPORTE

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d'acquisition de la fraction de la parcelle non bâtie, cadastrée AO27, située au hameau de Puy Fort Eguille, d'une contenance de 662 m², par Monsieur Jean Marie SARREMEJEAN.

 

Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette cession, dont le coût s'élève à 500,00 €, selon avis des Domaines en date du 29 septembre 2015, étant précisé que l'ensemble des frais (géomètre, actes divers, frais de dossiers...) seront à la charge de l'intéressé.

 

Cette partie de parcelle ne présente pas d'intérêt particulier pour la Commune.

Située en secteur rural, en bordure d'une voie communale menant au lieu dit « Lascourrèges », et en nature de bois non exploité, elle n'est pas affectée au service public ni à l'usage direct du public.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'accepter le principe de cette vente aux conditions suivantes :

cession amiable, à Monsieur Jean Marie SARREMEJEAN de la parcelle cadastrée AO27, d'une contenance de 662 m² au prix de 500,00 € (cinq cents euros),

cette vente sera enregistrée sur le budget "Ville",

les charges relatives aux divers frais seront supportées par l'acquéreur, ou remboursées par lui si elles étaient avancées par la Ville, comme dit ci dessus.

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette transaction.

 

 

11 – APPROBATION MODIFICATION STATUTAIRE ET EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT EAU47 A COMPTER DU 1er JANVIER 2016 : rapporteur Monsieur VINCENT

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation,

 

VU les Statuts du Syndicat et notamment l’article 2.1. relatif à la coordination de la gestion publique de l’eau potable et de l’assainissement et appui administratif et technique,

 

VU les Statuts du Syndical Département Eau47et notammentl’article 2.2.relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte),

 

VU les délibérations des Conseils Municipaux et communautaires suivantes :

FUMEL COMMUNAUTÉ (04/12/2014 modifiée), sollicitant l’adhésion simple à Eau47,

Commune de FOURQUES-SUR-GARONNE (08/06/2015) sollicitant le transfert des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » à Eau47,

Commune de PINDERES (23/07/2015) sollicitant le transfert de la compétence « assainissement collectif » à Eau47,

Commune de MASSOULES (14/09/2015), sollicitant l’adhésion et le transfert de la compétence « eau potable », à compter du 1er janvier 2016,

 

VU les délibérations des Comités syndicaux suivantes :

SIVOM de la région de CASTELJALOUX (01/04/2015) composé de 19 communes membres (Allons, Anzex, ARGENTON, Beauziac, Boussès, Casteljaloux (périphérie), DURANCE, Grézet- Cavagnan, HOUEILLES, La Réunion, Labastide-Castel-Amouroux, Leyritz-Moncassin, Pindères, Pompogne, Puch d’Agenais, Saint-Martin-Curton, Sauméjan, Sainte- Gemme-Martaillac et Villefranche du Queyran), sollicitant d’une part l’adhésion d’autre part le transfert des compétences « Eau potable » et « Assainissement non collectif »,

Syndicat d’eau potable de PENNE D’AGENAIS/ SAINT-SYLVESTRE (03/09/2015) composé de 6 communes membres (Auradou, Dausse, Penne d’Agenais, St Sylvestre sur Lot, Trémons et Valeilles (82) sollicitant le transfert de la compétence « eau potable »,

Syndicat Intercommunal d’assainissement de PENNE D’AGENAIS/ SAINT-SYLVESTRE (03/09/2015) composé de 5 communes membres (Dausse, Massoulès, Penne d’Agenais, St-Sylvestre- sur-Lot et Trémons) sollicitant le transfert de la compétence « assainissement », à compter du 1er janvier 2016,

 

VU la délibération du Comité Syndical d’Eau47 du 25 juin 2015 relative à :

la modification statutaire,

l’adhésion simple de FUMEL COMMUNAUTÉ,

le transfert des compétences « Eau potable » et « Assainissement non collectif » du SIVOM de la région de CASTELJALOUX,

le transfert des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » de la commune de FOURQUES/ Garonne, à compter du 1er janvier 2016,

 

VU la délibération du Comité Syndical Eau47 du 22 septembre 2015relative :

au transfert de la compétence « Assainissement collectif » de la commune de PINDERES, au transfert de la compétence « Eau potable » des communes du Syndicat Intercommunal des eaux de PENNE D’AGENAIS/ SAINT-SYLVESTRE,

au transfert de la compétence « Assainissement » des communes du Syndicat Intercommunal d’assainissement de PENNE D’AGENAIS/ SAINT-SYLVESTRE, à compter du 1er janvier 2016,

 

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat,

 

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L 5211-18 et 20 du CGCT, le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 23 septembre 2015,

 

L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

De donner son accord pour l’élargissement du territoire syndical dans le cadre de l’article 2.1. des statuts du Syndicat Eau47, à compter du 1er janvier 2016 des collectivités selon le tableau ci- après,

 

De donner son accord pour les adhésions aux compétences optionnelles à la carte dans le cadre de l’article 2.2. des statuts d’Eau47, à compter du 1er janvier 2016 des collectivités selon le tableau ci- contre :

 

Communes

Adhésion

Transfert compétence :

 

Eau potable

Assainissement Collectif

Assainissement Non Collectif

Allons

X

X

 

X

Anzex

X

X

 

X

Auradou (partie)

X

X

 

 

Beauziac

X

X

 

X

Boussès

X

 

 

X

Casteljaloux (périphérie)

X

X

 

X

Dausse

X

X

X

X

Durance

X

 

 

X

Fourques-sur-Garonne

X

 

X

X

Fumel Communauté

X

 

 

 

Grézet-Cavagnan

X

X

 

X

Houeillès

X

 

 

X

La Réunion

X

X

 

X

Labastide-Castel-Amouroux

X

X

 

X

Leyritz-Moncassin

X

X

X

X

Massoulès

X

X

 

X

Penne d’Agenais

X

X

X

X

Pindères

X

X

X

X

Pompogne

X

X

 

X

Puch d’Agenais

X

X

 

X

Saint-Martin-Curton

X

X

 

X

Sainte-Gemme-Martaillac

X

X

 

X

Saumejan

X

X

X

X

St Sylvestre S/Lot

X

X

X

X

Trémons

X

X

 

X

Valeilles (82)

X

X

 

 

Villefranche du Queyran

X

X

 

X

 

De validerles modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2016 ainsi que leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon la version complète des statuts transmise par le syndicat Eau47),

 

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.

 

 

12 – BUDGET VILLE – CREANCES IRRECOUVRABLES – DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEU: rapporteur Monsieur PAUL

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que certaines dettes concernant la ville sont devenues irrécouvrables. Le comptable de la commune n'ayant pu recouvrer les titres portés sur les états joints à la présente délibération, a demandé en conséquence l'admission en non valeur de ces titres dont le montant s'élève à 5 247,38€ .

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

De rejeter la demande d'admission en non valeur des créances présentées afin de procéder à des vérifications complémentaires qui pourront permettre de récupérer une partie des sommes concernées.

D'autoriser le Maire à appliquer la présente délibération.

 

 

13 – BUDGET ASSAINISSEMENT – CREANCES IRRECOUVRABLES – DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR : rapporteur Monsieur PAUL

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que certaines dettes concernant l'assainissement sont devenues irrécouvrables. Le comptable de la commune n'ayant pu recouvrer les titres portés sur les états joints à la présente délibération, a demandé en conséquence l'admission en non valeur de ces titres dont le montant s'élève à 1 470,90 € .

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

De rejeter la demande d'admission en non valeur des créances présentées afin de procéder à des vérifications complémentaires qui pourront permettre de récupérer une partie des sommes concernées.

D'autoriser le Maire à appliquer la présente délibération.

 

 

14 – BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE – CREANCES IRRECOUVRABLES – DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR : rapporteur Monsieur PAUL

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que certaines dettes concernant l'eau sont devenues irrécouvrables. Le comptable de la commune n'ayant pu recouvrer les titres portés sur les états joints à la présente délibération, a demandé en conséquence l'admission en non valeur de ces titres dont le montant s'élève à 45 413,37 €.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

De rejeter la demande d'admission en non valeur des créances présentées à hauteur de 25 591,53 € afin de procéder à des vérifications complémentaires qui pourront permettre de récupérer une partie des sommes concernées.

D'admettre en non valeur les créances présentées pour un montant de 19 821,84 €.

D'autoriser le Maire à appliquer la présente délibération.

 

 

15 – CONSEIL D'ECOLE – JACQUES PREVERT – REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL : rapporteur Monsieur BAURY

 

L'article D 411-1 du Code de l'Éducation Nationale dispose que, dans chaque école, le Conseil d'Ecole est composé notamment des membres suivants :

 

- le Maire ;

- un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal.

 

L'article D 411-2 précise que le Conseil d'Ecole est associé à l'élaboration du projet d'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école et notamment sur les actions pédagogiques et éducatives, la protection et la sécurité de l'enfant, le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République.

 

La précédente délibération en date du 24 avril 2014 désignait Madame DOLLE pour représenter la municipalité lors des Conseils d'Ecole à Jacques Prévert. Ne pouvant plus assurer cette fonction pour des raisons professionnelles, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée Délibérante de nommer Madame CASEROTTO.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Conformément à l'article L 2121-21 du C.G.C.T

Après en avoir délibéré

DECIDE à l 'unanimité

 

D'accepter la nomination de Madame CASEROTTO auprès du Conseil d'Ecole de Jacques Prévert.

 

De notifier la présente délibération à Madame la Directrice de l'Ecole Jacques Prévert en vue de convocation aux futurs Conseils d'Administration.

 

 

16 – CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) – DESIGNATION DES MEMBRES : rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante que dans sa séance du 2 septembre dernier, la CCVA a créée une CIID. Cette commission, en plus de son Président, doit se composer de commissaires titulaires et suppléants désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur présentation de la liste établie par l'organe délibérante de la CCVA.

 

Par conséquent, la CCVA propose que chaque commune désigne 3 membres élus ou non de préférence issus de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

De désigner comme membres de la CIID:

Mr Alain PERIN

Mme Marie LAPORTE

Mr Cyril BASSET

 

 

 

 

17 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE BUDGETAIRE 2015: rapporteur Madame DOLLE

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les subventions suivantes :

 

Tennis de Table : 500 €

Rallye 4L Trophy – Association "4L pour l'harmattan" : 200 €

Association William Blake : 110 €

Association Albret Line Dance : 110 €

Association Les Régiments du Passé : 220 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la commission compétente

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

D'accepter le versement de ces subventions au titre de l'exercice 2015,

Ces sommes seront inscrites au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté au BP 2015 dans le cadre des subventions.

 

 

18 – PISCINE MUNICIPALE – DISPOSITIF "SAVOIR NAGER" – DEMANDE DE SUBVENTION : rapporteur Monsieur BAURY

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que la collectivité est susceptible de se voir attribuer une aide au titre du dispositif "Savoir Nager".

 

Le contenu de cette action consiste à soutenir des stages d'apprentissage de la natation qui devront répondre aux critères suivants :

- Les enfants concernés sont âgés de 6 à 12 ans, ne doivent pas savoir nager et résident prioritairement dans les zones carencées (QPV ou ZRR)

- L'organisation de stage pourra se dérouler pendant les vacances scolaires, le week-end ou lors des temps périscolaires.

- La durée minimale sera de 10 H 00.

- Le nombre d'enfants ne devra pas excéder 15.

- La capacité à savoir nager devra être validée à la fin du stage par la réussite au test dit Sauv'nage.

- Les stages devront être gratuits.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 

De solliciter auprès de l'Etat (CNDS) une aide financière au titre de l'action "J'apprends à nager" impulsée dans le cadre du dispositif "Citoyens du Sport" adoptée lors du Comité Interministériel Egalité et Citoyenneté.

D'autoriser le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches visant à l'application de la présente délibération.

 

Monsieur le Maire : L'aide attendue au titre de ce dispositif est évaluée à 12 000 €

 

 

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 00.

 

 

La secrétaire de séance Le Maire