Accueil Conseils municipaux 24/09/2015 : PV du Conseil Municipal du 24 septembre 2015

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24/09/2015 : PV du Conseil Municipal du 24 septembre 2015

Séance du

24 Septembre 2015

 

L'an deux mille Quinze, le 24 Septembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 17 Septembre 2015, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Vice-Président du Conseil départemental.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, BAURY, DOLLE, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Municipal délégué, Mmes et MM. BUSQUET, BACH, LAPORTE, UMINSKI, DESPLATS, PERIN, FRANZONI, TREGOUËT, BAGOLIN, MAIGNE, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

Madame PALAZE qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Madame PAILLARES

Madame GIL qui a donné pouvoir à Monsieur BAURY

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

Monsieur PAUL qui a donné pouvoir à Monsieur UMINSKI

Madame NORMAND qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY

Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur VINCENT

Monsieur BASSET qui a donné pouvoir à Madame BAGOLIN

Mmes FONTANEL, BES et Mr IDIART

Secrétaire de séance : Madame DOLLE a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

02 – Attribution du marché de travaux de VRD des lotissements Plaisance-Bourdilot

03 – Attribution d'un fonds de concours d'investissement au SDEE 47 – Travaux d'éclairage public et d'économie d'énergie – Lotissement "Plaisance"

04 – Approbation des conventions de servitude entre la commune et le SDEE 47 pour la mise en œuvre des ouvrages souterrains électriques aux lotissements "Plaisance" et "Bourdilot"

05 – Transfert de la compétence "infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques" au SDEE 47

06 – Aménagement du Boulevard Pierre de Coubertin et des rues adjacentes – Plan de financement – Demande de cofinancement au titre de la DETR

07 – Demande de prorogation de délai de dépôt de l'Agenda d'Accessibilité Programmée

08 – MAPA de services – Création et d'impression de documents – Année 2016 à 2018

09 – Modification du tableau des effectifs

10 – Motion de soutien à l'action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

11 – Don d'une oeuvre

12 – Rapports annuels 2014

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération n°26/2014 du Conseil Municipal du 10 avril 2014, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Renouvellement matériel salle Espace d'Albret – Lot 4 : matériel scénique

02/07/15

AUDIO LIGHT

47550

2 536,47

Renouvellement matériel salle Espace d'Albret – Lot 3 : matériel lumière

02/07/15

DUSHOW

33700

2 530,80

Renouvellement matériel salle Espace d'Albret – Lot 2 : matériel de sonorisation

02/07/15

DUSHOW

33700

6 493,90

Cession d'un véhicule poids lourd Renault

12/07/15

TONIN Jean-Noël

47600

3 800,00

Maîtrise œuvre aménagement des secteurs Bourdilot/Plaisance – Annule et remplace celle du 09/04/2015

24/07/15

BERCAT

33400

25 925,00

Prestation intellectuelle pour des travaux de chauffage et de climatisation au Centre Haussmann

28/07/15

Société I.S.E.A

47550

2 700,00

Prestation intellectuelle pour des travaux d’électricité, téléphonie et d'informatique au Centre Haussmann

28/07/15

SARL BET MONTET

47390

2 500,00

Demande subvention pour des projets éducatifs en milieu scolaire et médiation éducative

03/09/15

DRAC Aquitaine

33000

10 370,00

02 – ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE VRD DES LOTISSEMENTS PLAISANCE-BOURDILOT : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le lancement, par délibération prise en séance du 18 juin 2015, du marché de travaux de V.R.D. dénommé « Aménagement V.R.D. des lotissements Plaisance-Bourdilot », accompagné par la maîtrise d’œuvre du groupement BERCAT.

Ce programme, consistant en un lot unique V.R.D. est scindé en 2 tranches.

L'Avis d'Appel Public à Concurrence a été envoyé le 10 juillet 2015, pour être publié dans le Journal d’Annonces Légales « Sud Ouest », le 15 juillet 2015 , ainsi que sur le profil acheteur de la commune, et le site de la ville.

La date limite de réception des offres a été fixée au mardi 04 août 2015, à 09h00, et 5 offres, au total, sont arrivées dans les délais, dont une par voie dématérialisée.

Une procédure de mise au point, engagée par mail, avec les 5 candidats, a permis de préciser la nature des réponses, à l'issue de laquelle la Commission d'Appel d'Offres spéciale M.A.P.A., réunie le 09 septembre 2015, a rendu un avis favorable à l'attribution des diverses tranches au candidat suivant  :

Tranche

Attributaire

Prix € HT

Options € HT

Tranche ferme

Plaisance

LALANNE et Fils Travaux Publics

47110 le Temple sur Lot

313 521,83

12 079,41

Tranche conditionnelle 1

Bourdilot

LALANNE et Fils Travaux Publics

47110 le Temple sur Lot

276 714,97

12 619,04

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés,

Vu le rapport de la C.A.O. en date du 09 septembre 2015,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 5 abstentions

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux de la tranche ferme, lieu dit "Plaisance" avec l'entreprise Lalanne et fils Travaux Publics, pour un montant de 313 521,83 € HT, comportant l'option suivante : « traitement à la chaux du fond de forme, sous voirie, parking et accès» :

 option 1 de la tranche ferme : 12 079,41 € HT

 

 D’autoriser Monsieur le Maire à affermir ultérieurement, par Ordre de Service, et si les circonstances le permettent, le marché de travaux de la tranche conditionnelle 1 avec l'entreprise Lalanne et fils Travaux Publics pour un montant de 276 714,97 € HT, comportant éventuellement l'option suivante « traitement à la chaux du fond de forme, sous voirie, parking et accès », en fonction de la saison ou des circonstances climatiques constatées lors du démarrage de cette tranche:

 option 1 de la tranche conditionnelle 1 : 12 619,04 € HT

 

 D’autoriser, en outre, Monsieur le Maire à signer toutes autres pièces relatives à ce dossier ainsi qu’à l’exécution de la présente délibération, prenant notamment en compte les précisions apportées à l'occasion de la mise au point dont le résultat sera rendu contractuel, et rendu opposable aux parties.

 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe "Les Clos d’Albret"

Madame FRANZONI : Pour rappel et information aux élus absents, la société Lalanne, malgré son excellent positionnement par rapport aux tarifs et à l’évaluation technique, n’avait pas été retenue par l’équipe technique de la commission du fait d’une absence de labellisation, labellisation qui est en cours d’obtention mais pas encore effective. Cette non labellisation pourrait avoir des conséquences fâcheuses si un problème technique était décelé. En commission, j’ai préféré m’abstenir. Nous ferons de même ce soir.

Monsieur DUFAU : L'entreprise retenue a été reçue afin de nous permettre de vérifier ses références. Le marché obtenu à Nérac lui permettra d'obtenir la labellisation. Il s'agit d'une entreprise locale et la présence des services comme des élus sur ce chantier doit permettre d'éviter tout souci.

Monsieur le Maire : L'absence de certification porte sur l'évacuation des eaux usées et pluviales. Le risque de problème est donc limité

Monsieur DUFAU : Profite de l'occasion pour annoncer la prochaine réunion de commission travaux et urbanisme.

03 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU SDEE 47 – TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'ECONOMIE D'ENERGIE – LOTISSEMENT "PLAISANCE" : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a transféré au Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :

 la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extension, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

 la maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ; l'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations ;

 la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

 généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le SDEE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

 l'exploitation et la maintenance des installations,

 la consommation d'énergie,

 chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le SDEE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

 pour les travaux d'éclairage public (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité ;

 pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;

 le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre de chaque opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, s'élève à ce jour à :

 75% du montant HT total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ;

 30% du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le SDEE 47.

La commune souhaite que le SDEE 47 réalise des travaux d'éclairage public au futur lotissement « Plaisance » qui accueillera 22 lots à bâtir.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 12 901.64 euros HT, est le suivant :

 contribution de la commune : 9 676.23 euros soit 75% du HT

 prise en charge par le SDEE 47 : 5 805.74 euros.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours correspondant au versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.

Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le versement d'un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public du futur lotissement « Plaisance » ;

 De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47 ;

 De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération ;

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

04 – APPROBATION DES CONVENTIONS DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET LE SDEE 47 POUR LA MISE EN OEUVRE DES OUVRAGES SOUTERRAINS ELECTRIQUES AUX LOTISSEMENTS "PLAISANCE" ET "BOURDILOT" : rapporteur Monsieur VINCENT

Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur les parcelles cadastrées BD n°1, 46 et 77, au bénéfice du SDEE47 et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité.

Les autorisations sont relatives au projet de viabilisation des 2 lotissements communaux "Plaisance" et "Bourdilot".

Les conventions de servitude, qui concernent des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peuvent faire l'objet le cas échéant d'une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'intérêt que présente pour la commune

l'implantation de ces ouvrages de distribution publique d'électricité,

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude nécessaires à l'implantation des ouvrages de distribution publique sur les parcelles cadastrées section BD n°1, 46 et 77 pour la viabilisation des lotissements "Plaisance" et "Bourdilot", ainsi que les actes authentiques correspondants.

05 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE "INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES" AU SDEE 47 : rapporteur Monsieur GELLY

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Les compétences du Sdee 47 ont été étendues par arrêté préfectoral n°2013309-0004 du 5 novembre 2013, notamment en matière d’infrastructure de charge pour véhicules électriques, nouvelle compétence optionnelle.

En effet, conformément à l’article 3.2.6 de ses statuts « Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques », le Sdee 47 exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :

 maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

 exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

 généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

La compétence ne peut être reprise au Syndicat par une personne morale membre qu’à échéance de périodes révolues de cinq ans avec préavis de six mois au moins avant l’échéance.

Le Sdee 47 a établi un schéma directeur de déploiement de ces infrastructures à l’échelle départementale et a identifié la commune de NERAC comme un territoire stratégique pour l’installation de ce type d’équipement.

L’article L2224-37 du CGCT dispose que « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. »

Cet article L. 2224-37 du CGCT permet également le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité.

Par délibération en date du 3 novembre 2014, le Sdee 47 s’est proposé de porter ce projet de déploiement à l’échelle départementale dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par l’ADEME pour le programme Véhicules du Futur des Investissements d’Avenir », en partenariat avec le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne et l’ADEME.

Si la commune transfère sa compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques » au Sdee 47, celui-ci sera maître d’ouvrage de l’opération et propriétaire des ouvrages créés et de leurs accessoires, dont il assurera l’exploitation tout comme celle des bornes éventuellement déjà existantes qui seraient mises à sa disposition.

La commune doit assurer, au titre de sa contribution, une part du financement de l’investissement et du fonctionnement dans les conditions définies dans le « Guide des conditions administratives financières et techniques » d’exercice de la compétence IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques) par le Sdee 47.

Pour ce qui concerne l’investissement, le pourcentage d’aide du Sdee 47 pour les bornes accélérées qui seront majoritairement déployées est plafonné à un montant d’investissement de 12 000 € HT par borne (à savoir le montant prévisionnel d’une borne accélérée avec 2 points de charges).

Toute implantation d’infrastructure de charge de véhicule sur le territoire de la commune sera soumise l’approbation préalable de celle-ci.

Si la commune souhaite que le Sdee 47 implante une borne rapide sur son territoire (montant prévisionnel de 45 000 € HT), elle prendra à sa charge la différence entre le plafond fixé et les aides mobilisables.

Pour ce qui est du fonctionnement, la prise en charge proposée par le Sdee 47 est basée sur un coût d’exploitation plafonné à un abonnement de fourniture d’électricité pour .

Le Sdee 47 appellera une contribution pour la commune dans les conditions décrite dans le « Guide des conditions administratives financières et techniques » d’exercice de la compétence IRVE par le Sdee 47.

Si la commune souhaite l’implantation de bornes nécessitant une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA, les coûts d’exploitation dépassant le plafond de 500 € seront intégralement à sa charge.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

Vu les statuts du Sdee 47,

Vu la délibération du Comité Syndical du Sdee 47 en date du 16 mars 2015 portant sur le financement du déploiement des bornes de charge pour véhicules électriques en Lot-et-Garonne,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au Sdee 47,

Considérant que l’étude réalisée par le Sdee 47 a fait ressortir la commune de Nérac comme un territoire stratégique pour l’installation de ce type d’équipement,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

De transférer la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47) pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, à compter du 01/01/2016 ;

D'approuver la réalisation par le Sdee 47 des travaux d’installation d’infrastructure(s) de recharge accélérée (jusqu’à 22kVA) et de type recharge rapide (jusqu’à 43kVA), sur le territoire de la commune de Nérac ;

 De s'engager à verser au Sdee 47 la contribution ou le fonds de concours dus pour la réalisation des travaux d’installation ;

 D'autoriser le Sdee 47 à occuper temporairement le domaine public de la commune nécessaire à l’implantation des bornes tout en l’exonérant du versement de redevance d’occupation du domaine public, conformément aux dispositions de l’article L2125-1 2°du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette occupation ne présentant pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation ;

D’inscrire chaque année au budget les dépenses correspondant à la contribution à verser au Sdee 47 pour l’exploitation et la maintenance des infrastructures ;

 D'engagerque la présente délibération sera notifiée au Président du Sdee 47 pour acceptation, par délibération du Comité Syndical, du transfert de cette compétence optionnelle ;

 De s'engager à accorder durant deux ans la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules rechargeables sur tout emplacement de stationnement géré directement par la collectivité, avec ou sans dispositif de recharge, pour une durée minimale de stationnement de deux heures ;

 De donner mandatà Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces liées à cette affaire, dont les conventions de mise à disposition de terrain et conventions d’occupation du domaine public nécessaires.

Madame FRANZONI : Les bornes seront implantées où ?

Monsieur VINCENT : Il est prévu entre 2 et 4 bornes sans que les lieux ne soient arrêtés. Il s'agira de zones de stationnement, probablement au foirail ou devant la médiathèque. Il n'est pas prévu de borne de recharge rapide pour l'instant.

06 – AMENAGEMENT DU BOULEVARD PIERRE DE COUBERTIN ET DES RUES ADJACENTES – PLAN DE FINANCEMENT – DEMANDE DE COFINANCEMENT AU TITRE DE LA DETR : rapporteur Monsieur le Maire

Dans le cadre des travaux à réaliser au cours de l'année 2015, il est prévu l’aménagement de la tranche ferme du boulevard Pierre de Coubertin et des rues adjacentes. Ce projet a pour objectif d’améliorer la desserte globale du quartier suite aux constructions récentes (ZA du Pin, piscine couverte, parking, …).

Les travaux de la tranche ferme s'étendent de la caserne du S.D.I.S jusqu’au giratoire de la cité scolaire.

Le coût des travaux à engager pour cette tranche a été estimé à 571 694.73 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver la réalisation des travaux susvisés,

 De solliciter l'Etat, au titre de la DETR, afin de bénéficier de 142 923.68 € de subvention pour l'année 2015,

 D'adopter le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT

571 694.73 €

Etat au titre de la DETR (25%)

Commune Nérac

142 923.68 €

428 771.05 €

Monsieur le Maire : Au delà de la subvention soumise à délibération ce soir, l'intérêt est d'obtenir des aides pour les tranches à venir.

07 – DEMANDE DE PROROGATION DE DELAI DE DEPOT DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMEE : rapporteur Monsieur BAURY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n°2014-1327 du 5 Novembre 2014 relatif à l’Agenda d’Accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU l’arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les Agendas d’Accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

CONSIDÉRANT que l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée.

Celui-ci donne la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Cet outil est adopté en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.

Il a toutefois été prévu, en vertu de l’Arrêté du 27 avril 2015, des modalités de prorogation des délais associés au dépôt de l'agenda en cas de difficultés financières, techniques ou de cas de force majeure.

CONSIDÉRANT qu’afin de mener à bien ces impératifs, ayant pour objet la réalisation des Ad’Ap, les études ont été lancées.

Pour autant, les études devant couvrir au total 17 Établissements Recevant du Public (ERP) (tableau ci-joint), le délai de restitution, initialement imposé au 27/09/15 (par l’Ordonnance 2014-1090 et transcrite dans l’article L111-7-6 du CCH), ne pourra être tenu.

CONSIDÉRANT que cette demande si elle est acceptée permettra à la commune de mener en temps et en heure et dans les meilleures conditions l’élaboration de son Agenda d’Accessibilité Programmée dit « de patrimoine » ;

CONSIDÉRANT l'exposé du Maire

LE CONSEIL MUNCIPAL

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité – 3 contre

 Pour raison technique, de solliciter une prorogation de délai de dépôt de 3 mois de l'Agenda d’Accessibilité Programmée dit « de patrimoine »,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à déposer auprès de la DDT 47 la demande de prorogation de délai de dépôt de l'Agenda d’Accessibilité Programmée dit "de patrimoine" de la commune.

Monsieur le Maire : Les études sont réalisées en interne, ce qui explique la demande formulée de prorogation.

Madame FRANZONI :Fidèle à mon engagement associatif dans le domaine du handicap, je rappelle que 2 lois n’ont pas été suivies des faits en termes d’accessibilité, c’est la raison pour laquelle je voterai contre cette nouvelle prorogation en laissant mes colistiers le choix de leur vote.

Madame MAIGNE : Il manque quoi pour terminer ces études ?

Monsieur le Maire : Du temps de travail.

Monsieur DUFAU : Les diagnostics des bâtiments sont réalisés.

08 – MAPA DE SERVICES – CREATION ET D'IMPRESSION DE DOCUMENTS – ANNEES 2016 A 2018 : rapporteur Monsieur PERIN

Le MAPA (Marché A Procédure Adaptée) de création et impression de documents, concernant les années 2013 à 2015, lancé afin de pourvoir aux divers besoins de communication de l'ensemble des services municipaux va prendre fin à l'issue de cette année, et il convient de préparer la commande des prochains exercices.

Ce MAPA englobe, notamment, l'édition du bulletin municipal, des affiches des manifestations de la ville, et des cartes de vœux.

Le montant cumulé, estimé sur 3 ans, atteignant le montant de 90 000 € à partir duquel le Conseil est réputé compétent pour lancer le marché, conformément au règlement de MAPA adopté en séance du Conseil du 23 juillet dernier, et en prévision d'éventuelles commandes futures qui pourraient conduire à dépasser le seuil de 90 000 € HT, il convient de soumettre le lancement et l'attribution de ce marché à l'Assemblée Délibérante.

LOT 1 : CREATION

LOT 2 : IMPRESSION

Sous lots :

Sous lots :

1 Espace d'Albret

1 Espace d'Albret

2 Garenne Partie

2 Garenne Partie

3 Patrimoine

3 Patrimoine

4 Château

4 Château

5 Politique de la ville

5 Politique de la ville

6 Cabinet

6 Cabinet

7 Médiathèque

7 Médiathèque

8 Tanneries

8 Tanneries

9 Piscine

9 Piscine

Compte tenu des dispositions du règlement de M.A.P.A. adopté en séance du 23 juillet 2015, il vous est donc proposé de vous prononcer sur le principe de lancement de ce marché :

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser le Maire ou son représentant à consulter les entreprises susceptibles de répondre à la commande visée ci dessus, et entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.

09 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : rapporteur Madame BUSQUET

Afin de répondre aux besoins des services et permettre les avancements de grades du personnel municipal pour 2015, les promotions internes, les nominations par voie de concours et les modifications de durées hebdomadaires de travail, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création de postes à compter du 1er novembre 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De créer les postes suivants :

 1 adjoint administratif 2°classe TC

 1 adjoint administratif 1°classe TC

 1 adjoint administratif principal 2°classe TC

 2 adjoints administratifs principaux 1°classe TC

 4 adjoints techniques principaux 2°classe TC

 1 adjoint technique principal 1°classe TC

 1 adjoint technique principal 1°classe TNC (32h/semaine)

 2 ATSEM principaux 2°classe TC

 1 ETAPS principal 1°classe TC

 2 agents de maîtrise TC

 1 rédacteur TC

 1 adjoint d'animation 1°classe TC

 1 adjoint technique 2°classe TNC 28h

 Il est précisé qu'une délibération ultérieure sera proposée, après avis du CT, afin de procéder à la suppression des postes devenus vacants.

10 – MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT : Monsieur le Maire

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

 de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

 soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Nérac rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

 elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

 elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

 enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Nérac estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Nérac à l'unanimité du Conseil Municipal soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

 l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

 la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

 l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,

 la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

11 – DON DE DIVERSES OEUVRES : rapporteur Monsieur GELLY

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter un don de diverses oeuvres. Ce don est composé de plusieurs lots d'objets représentant des compagnons d'arme d'Henri IV :

- Un premier lot composé de trois huiles sur toile encadrées :

 Portrait de Paul de La Barthe ;

 Portrait de Bertrand de Saint-Paul ;

 Portrait de Jean de Beaudéan ;

- Un deuxième lot composé de trois gravures :

 Portrait de Jean de Baudéan, comte de Parabère ;

 Portrait d'Henry de Baudéan, comte de Parabère ;

 Portrait d'Alexandre de Baudéan, comte de Parabère ;

Selon son souhait, ces deux objets intégreront les collections du Musée du château Henri IV et permettront d'enrichir l'exposition permanente.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

12 – RAPPORTS ANNUELS 2014 : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que divers textes en vigueur imposent la production de rapports annuels attestant des conditions techniques et financières dans le cadre desquelles sont réalisées certaines activités de service public – déléguées en non.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

 De prendre acte de la production des rapports suivants :

 Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement de la régie municipale,

 Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité de l'eau et l'assainissement collectif et non collectif du Syndicat Départemental Eau 47.

 Rapport d'exploitation Eclairage Public 2014 / Rapport d'activité 2014 du SDEE 47

 Précise que ces documents sont communicables sur simple demande.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame BAGOLIN : Monsieur le Maire, nous sommes étonnés de la faible fréquence des commissions scolaires. L'arrêt des TAP en maternelle a semble-t-il été décidé sans que la commission soit consultée. Pourriez vous me donner la date de la prochaine commission scolaire ?

Monsieur le Maire : Une réunion bilan de la rentrée est à venir.

En ce qui concerne les TAP dans les écoles maternelles une réunion technique organisée le 4 juin dernier en présence des parents, des directrices et d'élus a acté le fait que ces derniers devaient évoluer car le dispositif n'avait pas donné satisfaction. Le 22 juin une nouvelle réunion a finalisé le nouveau dispositif.

Le 06 août une commission du personnel a évoqué le sujet et les conséquences organisationnelles du changement.

Le 15 Septembre un courrier d'information a été envoyé aux parents.

Nous avons à reconnaître trois défaillances sur ce sujet.

- Une absence formelle de réunion de la commission scolaire.

- Une absence de communication in fine avec la FCPE mais qui ne justifie pas l'affiche apposée dans les écoles car les parents ont été effectivement informés et associés.

- Un courrier trop tardif envoyé aux parents.

Pour conclure sur le sujet, il est important de relever que le service rendu aujourd'hui donne satisfaction.

Madame BAGOLIN : Le taux d'encadrement des enfants étant aujourd'hui différent, est ce que cette situation va impacter le niveau de subventions pour la commune ?

Monsieur le Maire : Le fonds d'amorçage est toujours perçu mais quoi qu'il en soit du montant des aides, le niveau de qualification imposé par la législation n'était de toute façon pas assumable.

La réforme des rythmes scolaires s'avère par contre satisfaisante pour le primaire.

Madame FRANZONI : Monsieur le Maire, vous m'avez interpellé sur la question de l'accueil des réfugiés : nous ne pouvons pas rester insensibles aux tragiques destins de ces familles. Tendre la main est un geste honorable qui traduit bien l’esprit français au-delà des clivages politiques. Nous ne pouvons pas oublier que beaucoup de nos concitoyens ont fui leur pays pour des raisons politiques ou économiques en d’autres temps et qu’ils ont bénéficié de l’hospitalité française. Cependant, il faut aussi veiller à ce que la cause de ces migrations soit combattue avec les moyens nécessaires. Mais ces actions ne se décident pas dans cette instance. Monsieur le Maire, Nérac a pu proposer un accueil à une famille, nous restons fidèles aux valeurs de notre pays et puisque vous m’avez demandé ma position sur ce sujet par SMS, je vous confirme le soutien du groupe opposition sur ce sujet.

Monsieur le Maire : Je vous remercie de votre intervention.

Une réunion a eu lieu ce jour en Préfecture sur le sujet et la collectivité était présente.

Nous sommes en attente des propositions de l'Etat pour l'accueil d'une famille disposant effectivement du statut de réfugié.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 10.

La secrétaire de séance Le Maire