Accueil Conseils municipaux 23/07/2015 : PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2015

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23/07/2015 : PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2015

Séance du 23 Juillet 2015

 

L'an deux mille Quinze, le 23 Juillet à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 16 Juillet 2015, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Vice-Président du Conseil départemental.

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Municipal délégué, Mmes et MM. GIL, IDIART, BES, BUSQUET, PAUL, LAPORTE, NORMAND, UMINSKI, BOZZELLI, PERIN, FRANZONI, TREGOUËT, BASSET, Conseillers municipaux.

 

Absents excusés :

Madame PAILLARES qui a donné pouvoir à Monsieur VINCENT

Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU

Madame DOLLE qui a donné pouvoir à Monsieur BAURY

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

Monsieur BACH qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Madame GIL

Madame BAGOLIN qui a donné pouvoir à Monsieur BASSET

Madame MAIGNE qui a donné pouvoir à Madame FRANZONI

Secrétaire de séance : Madame BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

02 – Plan Local d’Urbanisme – Bilan de la concertation et arrêt du projet

03 – Règlement Local de Publicité – Bilan de la concertation et arrêt du projet

04 – Création d’un service intercommunal d’instruction du droit des sols – Conventions d’entente et de mutualisation de moyens

05 – Attribution du marché de travaux de VRD du Boulevard Pierre de Coubertin

06 – Acquisition de parcelles pour la prise en compte du plan d’alignement dans le cadre de l’urbanisation du Boulevard de Coubertin

07 – Désaffection d’un chemin rural lieudit "Guilhem Bas" et mise à l’enquête publique en vue de son aliénation

08 – Cession d'un délaissé de voirie à Mr et Mme DUPIEU

09 – Vente de la parcelle cadastrée section CH N°119

10 – Acquisition de parcelles lieudit "Camus" pour incorporation et classement dans le domaine public communal

11 – Acquisition de la parcelle cadastrée AI 44 en vue de l'incorporation dans le domaine communal

12 – Incorporation de la parcelle cadastrée BD 76 desservant le lotissement "Le Clos d'Albret" dans le domaine public communal pour le transfert à la CCVA

13 – Accueil de l'émission "MIDI EN FRANCE" – Convention portant modalités d'organisation et de réalisation avec la société de production

14 – Règlement intérieur applicable aux marchés à procédure adaptée

15 – Adoption du nouveau règlement de l'eau

16 – Dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Nérac – Continuité de l'entretien des ouvrages par la collectivité

17 – Délimitation d'un périmètre de lutte contre les insectes xylophages

18 – Attribution d'un fonds de concours d'investissement au SDEE 47 – Travaux d'éclairage public et d'économie d'énergie – Giratoire D930 lieudit "Petit Guilhem"

19 – Subventions aux associations – Exercice budgétaire 2015

20 – Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial – Avenant

21 – Décision Modificative N°1 – Budget Bourdilot – Exercice 2015

22 – Restauration scolaire – Convention de constitution du groupement de commandes – Modification de la délibération N°64/2015 du 2 avril 2015

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération n°26/2014 du Conseil Municipal du 10 avril 2014, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

Monsieur le Maire : L’emprunt contracté est affecté au programme voirie conformément au budget 2015. Par ailleurs, à ce jour, nous avons remboursé toutes nos lignes de trésorerie.

 

02 – PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET : rapporteur Monsieur DUFAU – Projet Mandat Action n°49

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et ses décrets d'application ont transféré aux communes les compétences en matière d'urbanisme.

A ces textes sont venues s'ajouter les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, du décret du 27 mars 2001 portant transformation du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme et de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les conditions de procédure et de contenu des documents d'urbanisme.

Il revenait donc à la commune de décider de la révision du Plan d'Occupation des Sols et de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. C’est pourquoi la procédure de révision du POS pour mise en forme du PLU a été délibéré le 26/05/2011.

La commune dispose d'un Plan d'Occupation des Sols approuvé le 17 mars 1982 par arrêté préfectoral, révisé la première fois le 25 mars 1987 par délibération du Conseil Municipal, puis modifié successivement les 8 juin 1989, 28 janvier 1991, 31mars 1994, 23 février 1995, par délibérations de l'Assemblée Délibérante, révisé la deuxième fois le 17 janvier 2001 par délibération du Conseil Municipal et modifié une cinquième fois le 28 octobre 2010 de la même façon.

Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du Plan Local d'Urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Il y a lieu d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux articles L123-6 à L 123-9 et R 123-15 à R 123-25 du code de l'urbanisme. La procédure devra permettre d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme (PLU) à réelle valeur ajoutée en matière de développement durable, intégrant une réflexion sur l'ensemble des thématiques relevant d'une Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU). Cette démarche d'aide à la décision consiste à assurer, tout au long de l'élaboration du PLU, la prise en compte des aspects environnementaux et énergétiques de manière globale et transversale.

Monsieur le Maire rappelle également les modalités de la concertation, à savoir :

 la publication d'une information régulière dans la presse locale, dans le bulletin municipal ou à travers le site internet de la ville.

 l'affichage et/ou exposition des éléments du diagnostic territorial et du Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD) dont les dates et lieu(x) ont été portés à connaissance par voie de presse et d'affichage.

 réunions publiques et rencontres dont les dates et lieu(x) ont été portés à connaissance par voie de presse et d'affichage.

 mise à disposition d'un registre où les observations peuvent être consignées.

 le bilan de la concertation établi par délibération du Conseil Municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur le Maire indique les dates des publications pour informer la population :

 le 19 Août 2011 dans le journal la dépêche,

 le 19 août 2011 dans le journal Sud-Ouest.

Puis il tire le bilan de la concertation et présente un mémoire annexé à la présente délibération. Monsieur le Maire rappelle qu’un débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal, dans sa séance du 20/12/2012, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, les principales options, orientations et règles que contient le projet de Plan Local d’Urbanisme.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123.9, L 300.2 et R 123.18 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26/05/2011 prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation présentée par Monsieur le Maire en application ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ De valider le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’arrêter le projet de P.L.U. tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ De soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunalequi ont demandé à être consultés sur ce projet.

➢ La présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département de Lot et Garonne ainsi qu’ :

 aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

 aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;

 au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale

 à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat

 aux communes limitrophes et EPCI ayant demandé à être consultés ;

➢ Conformément au dernier alinéa de l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de P.L.U., tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

➢ La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123.18 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois.

 

03 – REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET : rapporteur Monsieur SANCHEZ – Projet Mandat Action n°49

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie, notamment, certaines dispositions du Code de l'Environnement dans son chapitre relatif à la publicité extérieure. Ainsi l'article L581-14-1 stipule aujourd'hui que "le Règlement Local de Publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies aux chapitres III du titre II du livre du code de l'environnement".

En outre les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ainsi que les articles R123-15 à R123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité (R.L.P.)

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure d’élaboration de son Règlement Local de Publicité, le 11 juillet 2013. Il s'agit :

 De valoriser l'image communale en général, de garantir un cadre de vie de qualité à ses habitants, de rendre les entrées de ville attractives et de dynamiser les zones d'activités.

 D'accompagner l'amélioration du cadre de vie par la limitation des implantations des dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence.

 De mettre en valeur le patrimoine architectural du centre-ville et de protéger les extensions urbaines résidentielles.

Ces objectifs pourront être complétés en fonction des besoins et des contraintes qui apparaîtront en cours de procédure et des apports de la concertation.

Monsieur le Maire rappelle également qu'une procédure d'élaboration d'un PLU est actuellement en cours, celle-ci ayant été prescrite par délibération du Conseil Municipal le 26 mai 2011. Aussi, il souligne que le R.L.P constitue une problématique connexe au PLU. Ce R.L.P pourra, le cas échéant, être soumis à une enquête publique conjointe, puis annexé au PLU.

Monsieur le Maire rappelle également les modalités de la concertation, à savoir :

 la publication d'une information régulière dans la presse locale, dans le bulletin municipal ou à travers le site internet de la ville.

 l'organisation d'une réunion publique dont la date et le lieu ont été portés à connaissance par voie de presse et d'affichage.

 la mise à disposition d'un registre où les observations peuvent être consignées.

 le bilan de la concertation établi par la délibération du Conseil Municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet d'élaboration du R.L.P.

Monsieur le Maire indique les dates suivantes des publications pour informer la population :

 le 21 août 2013 dans le journal Sud Ouest,

 le 23 août 2013 dans le journal la Dépêche.

Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion publique s’est tenue le 29/01/2015 et une information dans les bulletins municipaux et le site internet de la ville a été réalisé afin de sensibiliser la population de la démarche, des enjeux et des priorités de la collectivité, mais pour lui rappeler que toutes les remarques et observations sur le projet pouvaient être communiquées en mairie, notamment sur le registre.

Enfin, Monsieur le Maire souligne qu’un registre de concertation a été ouvert et mis à disposition du public en Mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture de la Mairie, à compter du 23 juillet 2013.

Aucune personne n’a exprimé de point de vue dans le registre ou par un courrier au Maire.

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 581-14 et suivants et L 581-1-14 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2013 prescrivant l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le bilan de la concertation présentée par Monsieur le Maire en application ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ De valider le bilan de la concertation tel que mentionné dans la présente délibération ;

➢ D’arrêter le projet de R.L.P. tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ De soumettre pour avis le projet de Règlement Local de Publicité aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

➢ La présente délibération et le projet de R.L.P. annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département de Lot et Garonne ainsi qu’ :

 aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

 aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;

 au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale

 à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat aux communes limitrophes et EPCI ayant demandé à être consultés ;

➢ Conformément au dernier alinéa de l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de R.L.P., tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

➢ La présente délibération fera l'objet, conformément aux dispositions prévues par le Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois.

Madame FRANZONI : S’agit-il de supprimer tous les panneaux ?

Monsieur le Maire : Il s’agit de poser les bases d’un affichage raisonné, avec un règlement qui sera appliqué de façon souple et progressive, afin de limiter ce que nous constatons route de Lavardac et qui constitue une réelle dévalorisation de l’entrée de ville.

Des alternatives existent, y compris pour les zones d’activités pour permettre aux commerçants et professionnels de communiquer sur leur commerce.

 

04 – CREATION D’UN SERVICE INTERCOMMUNAL D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS – CONVENTIONS D’ENTENTE ET DE MUTALISATION DE MOYENS : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme des communes appartenant à une communauté de plus de 10 000 habitants depuis le 1er juillet 2015.

La Communauté de Communes du Val d'Albret a décidé, par délibération du 18 mars 2015, la création d'un service commun à l'ensemble des Communes du Val d'Albret, dédié à l'instruction du droit des sols, assorti d'un poste de chargé de mission, et a ainsi procédé au recrutement de Mlle C. DARTIGUELONGUE.

La Commune de Nérac a proposé d'accueillir ce service à l'Hôtel de Ville.

Monsieur le Maire confirme que chaque Commune membre de la C.C.V.A. demeure compétente en matière d'urbanisme sur son territoire, et que l'autorité fonctionnelle exercée sur le service commun appartient, de ce fait, à chaque exécutif pour les dossiers de son ressort.

Il propose que ce service commun soit régi par une convention d'entente bipartite, conclue entre la C.C.V.A. d'une part, et la Commune de Nérac, siège du service commun, d'autre part, déterminant les attributions de chaque partie, le détail des phases de l'instruction des autorisations déposées, ainsi que les modalités d'échanges, de questionnement respectif et de transmission des pièces utiles avant décision finale aux différents destinataires.

Cette démarche de conventionnement a été proposée à chaque Commune de la C.C.V.A.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les projets de conventions annexés,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'accepter le principe d'une convention d'entente bipartite, instituant un service commun d'instruction du droit du sol des Communes de la C.C.V.A, et régissant ses modalités,

➢ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention correspondante,

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites avec la CCVA et les communes membres concernées prévoyant la mutualisation des moyens humains de la mairie de Nérac avec ces collectivités, dans les mêmes termes et modalités que définies dans la convention bipartite susvisée et ayant pour objet la mutualisation avec la Commune de Nérac des moyens de la CCVA,

➢ Les dépenses correspondantes sont inscrites au BP 2015,

Monsieur le Maire : L’organisation de ce service à vocation à perdurer jusqu’à la création d’Albret Communauté, soit jusqu’au 31/12/2016.

Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement seront discutées d’ici la fin de l’année 2015 entre la CCVA et ses membres.

Madame FRANZONI : Comment sont quantifiés les frais de fonctionnement ?

Monsieur le Maire : Les services recensent au quotidien l’ensemble des charges (copies – fournitures – courriers...) qui sont réalisées au profit des autres communes.

 

05 – ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE VRD DU BOULEVARD PIERRE DE COUBERTIN : rapporteur Monsieur BOZZELLI – Projet Mandat Action n°34

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le lancement, par délibération prise en séance du 21 mai 2015, du marché de travaux de V.R.D. dénommé « Aménagement du boulevard Pierre de Coubertin et des rues adjacentes», avec la maîtrise d’œuvre du groupement AC2i Pascual/ SCP Husson.

Ce programme, consistant en un lot unique V.R.D. est scindé en 5 tranches.

L' Avis d'Appel Public à Concurrence a été envoyé le 20 mai 2015, pour être publié dans le Journal d’Annonces Légales « Sud Ouest », le 23 mai, ainsi que sur le profil acheteur de la commune, et le site de la ville.

La date limite a été fixée au mardi 16 juin 2015, à 14h00, et 4 offres, au total, sont arrivées dans les délais, dont une par voie dématérialisée.

Une procédure de mise au point, engagée avec les 3 offres les mieux placées, a permis de préciser la nature des réponses.

La Commission d'Appel d'Offres spéciale M.A.P.A., réunie le 08 juillet 2015, a rendu un avis favorable à l'attribution des diverses tranches aux candidats suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux de la tranche ferme avec l'entreprise Colas Sud Ouest, pour un montant de 571 694,73 € HT.Les options ne sont pas retenues.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à affermir, par Ordre de Service, et si les circonstances le permettent, le marché de travaux de la tranche conditionnelle 1 avec l'entreprise Colas Sud Ouest, pour un montant de 338 651,48 € HT.

Les options ne sont pas retenues.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à affermir, par Ordre de Service, et si les circonstances le permettent, le marché de travaux de la tranche conditionnelle 2 avec l'entreprise Colas Sud Ouest, pour un montant de 109 300,16 € HT.

Les options ne sont pas retenues.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à affermir, par Ordre de Service, et si les circonstances le permettent, le marché de travaux de la tranche conditionnelle 3 avec l'entreprise Colas Sud Ouest, pour un montant de 114 741,22 € HT.

Les options ne sont pas retenues.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à affermir, et si les circonstances le permettent, par Ordre de Service, le marché de travaux de la tranche conditionnelle 4 avec l'entreprise Colas Sud Ouest, pour un montant de 172 908,62 € HT.

Les options ne sont pas retenues.

➢ D’autoriser, en outre, Monsieur le Maire à signer toutes autres pièces relatives à ce dossier, ainsi qu’à l’exécution de la présente délibération, prenant notamment en compte les précisions apportées à l'occasion de la mise au point, dont le résultat sera rendu contractuel, et rendu opposable aux parties.

 

06 – ACQUISITION DE PARCELLES POUR LA PRISE EN COMPTE DU PLAN D’ALIGNEMENT DANS LE CADRE DE L’URBANISATION DU BOULEVARD DE COUBERTIN : rapporteur Monsieur PERIN – Projet Mandat Action n°34

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les riverains du boulevard Pierre de Coubertin, sont propriétaires de parcelles, censés être incorporées pour partie dans le domaine public du fait d’un plan d’alignement du boulevard en vigueur et délimitant une emprise de voirie d’une largeur de 14 m.

Une concertation a eu lieu avec les propriétaires des parcelles concernées et un accord unanime a validé l’incorporation dans le domaine communal.

Il s’agit de Madame GAURE (AB 115), Madame NIQUEUX ( AB 116), Monsieur GOULEY (AB 120), la SCI DE COUBERTIN (AB 122), l’indivision FORASTE (AB 459), l’indivision PROST (AB 553), Monsieur GRIBBALE (AB 718), Monsieur NAPOLITANO (AB 776 et AB 719), l’indivision WOINNETIN (AB 393), Monsieur CERANTOLA (AB 725 et AB 726). Suite aux travaux d'aménagement du boulevard de Pierre de Coubertin, il devient possible pour la Commune d’intégrer ces parcelles dans le domaine communal.

L’article L141-3 modifié du code de la voirie routière réserve les enquêtes publiques préalables aux classements et déclassements des voies aux opérations ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie en question.

Par conséquent, le processus de déclassement est dispensé d’enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D’engager la procédure d’incorporation et de classement des morceaux de parcelles privatives, anciennement cadastrée section AB n°115, 116, 120, 122, 459, 553, 718, 746, 719, 393, 725, 726 (avant division) d’une contenance de 448 ca, et indiqué sur le plan ci-joint, dans le domaine de la voirie communale, aux conditions suivantes :

 l’acquisition se fera à titre gracieux,

 cette vente sera enregistrée sur le budget « ville »,

 l’ensemble des frais annexés (géomètre, frais d’actes) sera à la charge de la commune,

 à l’issue de cette incorporation, la voie sera transférée à la C.C.V.A. conformément aux statuts de cette dernière.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

 

07 – DESAFFECTATION D’UN CHEMIN RURAL LIEUDIT "GUILHEM BAS" ET MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE SON ALIENATION : rapporteur Monsieur BAURY

Monsieur le Maire rappelle que la « S .C. I. les Portes de Nérac » a proposé la reprise à la Commune du chemin rural au lieu-dit « Guilhem Bas », qui borde sa propriété, en vue d'un aménagement commercial.

Dans le cadre du projet, ce chemin fera l'objet d'un revêtement bitumineux pour conserver son caractère de desserte par les services publics et d'un busage du fossé pluvial.

La desserte est maintenue pour l'entretien des exutoires pluviaux canalisant le bassin versant, et pour l'accès riverain existant, si celui ci souhaite le conserver.

Tous les aménagements et les frais de procédure seront pris en charge par la « S.C.I. les Portes de Nérac ».

Cette voie d'accès qui sera cadastrée, fera l'objet d'une servitude de passage pour les usages qui viennent d'être cités.

A ce jour, ce chemin n'est pas entretenu par la Commune, car son emprise est constituée par un fossé et une haie.

Le riverain mitoyen ne l'utilise pas, car l'immeuble situé sur son terrain est manifestement à l'abandon.

Il n'est plus, non plus, utilisé par le public, et ce, depuis plusieurs années,

L'accès à l'ouvrage pluvial, sous la traversée SNCF, s'effectue par la parcelle de la « S.C.I. les Portes de Nérac ».

Pour toutes ces raisons, et au vu de l'aménagement proposé par la « S.C.I. les Portes de Nérac », il convient d'envisager la cession de cette emprise, non cadastrée, d'une contenance de 2034 m2.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ De prendre acte de la désaffectation de fait du chemin rural non cadastré, situé au lieu-dit "Guilhem Bas", d'une contenance de 2034 m2 ,

➢ D'accepter le principe de lancement de la procédure préalable à une éventuelle cession, prévue dans le cas d'une atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, même en cas de desserte uniquement théorique,

➢ De soumettre le dossier à l'enquête publique préalable, prévue par l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, et organisée conformément aux dispositions du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

➢ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, ainsi qu'à l'exécution de la présente délibération.

 

08 – CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE A MR ET MME DUPIEU ALAIN : rapporteur Madame GIL

Monsieur et Madame DUPIEU ont sollicité la ville de Nérac afin d'acquérir une partie du chemin rural situé au lieudit "Tauziette" à Nérac et représentant une surface de 151 m².

Conformément au code de la voirie routière, la procédure de classement ou déclassement d'un chemin rural est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie.

La partie du chemin rural en cause est un délaissé de voirie sur l'emprise duquel aucune circulation automobile ni piétonne n'existe. Son aliénation ne porte donc pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte du chemin rural.

Dans un avis en date du 16 juin 2015, France Domaine a estimé la valeur de ce terrain à 1 € le m² H.T. soit 151 € net vendeur ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'approuver le déclassement sans enquête publique préalable de la partie du chemin rural situé lieudit "Tauziette", représentant une surface d'environ 151 m² et figurant sur le plan joint à la présente délibération ;

➢ D'en approuver la cession à Mr et Mme DUPIEU moyennant le prix de 151 € net vendeur, soit 181,20 € TTC hors frais ;

➢ Que l'ensemble des frais liés à la transaction sera à la charge de l'acquéreur ;

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant et toutes les pièces s'y reportant.

 

09 – VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION CH N°119 : rapporteur Madame GIL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 11 mars 2010, il avait été décidé de la vente de certaines parcelles de terrain constituant des biens immobiliers communaux, bâtis ou non bâtis.

A ce jour, la parcelle cadastrée CH n°119 de 93 m2 située au lieu-dit « Tauziette » fait l'objet d'une demande d'acquisition de la part de Madame et Monsieur DUPIEU Alain, domiciliés 20 rue du Palais de l'ombrière, 33000 BORDEAUX.

Ces derniers sont propriétaires mitoyens de la dite surface.

Elle est située en zone NBa du Plan d'Occupation des Sols et permettrait aux futurs acquéreurs de clore leur propriété de manière adéquate.

L'évaluation des domaines ayant été réalisée à 1 euro le m2, une proposition d'achat sera formulée pour un montant de 93 euros net vendeur, soit 111,60 € TTC, hors frais.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ De céder la parcelle CH n°119 d'une contenance de 93 m2 à Madame et Monsieur DUPIEU Alain, au prix de 93 euros net vendeur, soit 111,6 € TTC, hors frais ;

➢ Que l'ensemble des frais liés à cette transaction sera à la charge de l'acquéreur ;

➢ De déléguer Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de tous les documents et dossiers relatifs à la vente.

 

10 – ACQUISITION DE PARCELLES LIEUDIT "CAMUS" POUR INCORPORATION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la voie privée desservant le hameau au lieu dit « Le Camus » est entretenue depuis des années par la C.C.V.A. Cette voie privée ouverte à la circulation publique a fait l’objet de travaux lourds en 2014 suite à l’effondrement d’un talus. S’est posé dès lors, la question du statut de la voie et de la prise en charge des travaux importants par les collectivités (Mairie de Nérac et C.C.V.A.).

Pour plus de clarté dans l’exercice de la compétence voirie, la ville de Nérac souhaite se rendre propriétaire de l’emprise de la voie privée. Après la concertation et l’accord unanime de l’ensemble des propriétaires, Il est envisagé l'acquisition des parcelles suivantes :

- B706 d’une contenance de 529 m² appartenant à Monsieur TEOULERE,

- B694, B702, B704 d’une contenance de 1289 m² appartenant à l’indivision VIBOUD,

- B696 d’une contenance de 439 m² appartenant à l’indivision ROUSSEAU,

- B692 d’une contenance de 380 m² appartenant à Monsieur et Madame DUGOUJON,

- B680 d’une contenance de 356 m² appartenant à l’indivision LAINEZ–BAUDELIN–BERNEDE-DUGOUJON,

- B683, 699, 701 d’une contenance de 232 m² appartenant aux consorts BOUTELIN,

- B685 d’une contenance de 28 m² appartenant à Monsieur et Madame BERNEDE.

Après acquisition des parcelles susvisées, constituant la voie, son classement dans le domaine public communal intervient par la présente délibération sans enquête publique conformément à l’article L141-3 du code de la voirie routière dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D’engager la procédure d’incorporation et de classement de la voie privée desservant le hameau "Camus" d’une contenance de 2652m², et indiqué sur le plan ci-joint, dans le domaine de la voirie communale, aux conditions suivantes :

 l’acquisition se fera à titre gracieux,

 cette vente sera enregistrée sur le budget « ville »,

 l’ensemble des frais annexés (géomètre, frais d’actes) sera à la charge de la commune,

 à l’issue de cette incorporation, la voie sera transférée à la C.C.V.A. conformément aux statuts de cette dernière.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

 

11 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AI 44 EN VUE DE L’INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL : rapporteur Madame LAPORTE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les riverains de la voie privée au lieu dit « Catalas » souhaitent son incorporation dans le domaine public communal. Un courrier de demande a été adressé et signé de tous les riverains de la voie en ce sens.

Il s’agit de Monsieur et Madame SENTOUX (parcelles AI 42 et AI 44), de Monsieur et Madame SAVARINO (parcelle AI 45), de Madame DARIE (parcelle AI 41) et de Madame BOZELLI (parcelle AI40).

Cette voie privée a fait l’objet d’une rénovation pour un montant de 7 006.26€. De plus, un fourreau et une cablette cuivre 25 mm² ont été mis en attente en prévision d’un éclairage public.

Au vu du constat effectué, il en ressort qu’une incorporation dans le domaine public communal pouvait être envisagé, du fait du nombre de riverains desservis, de l’intérêt de procéder à une collecte des ordures ménagères en porte à porte, et de l’état des revêtements goudronnés suite aux travaux réalisés en 2010.

L’article L141-3 modifié du code de la voirie routière réserve les enquêtes publiques préalables aux classements et déclassements des voies aux opérations ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie en question.

Par conséquent, le processus de classement est dispensé d’enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D’engager la procédure d’incorporation et de classement de la parcelle AI 44 d’une contenance de 758m², et indiqué sur le plan ci-joint, dans le domaine de la voirie communale, aux conditions suivantes :

 l’acquisition se fera à titre gracieux,

 cette vente sera enregistrée sur le budget « ville »,

 les frais d’actes seront à la charge de la commune,

 à l’issue de cette incorporation, la voie sera transférée à la C.C.V.A. conformément aux statuts de cette dernière.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

 

12 – INCORPORATION DE LA PARCELLE CADASTREE BD 76 DESSERVANT LE LOTISSEMENT "LE CLOS D’ALBRET" DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LE TRANSFERT A LA CCVA : rapporteur Madame PALAZE – Projet Mandat Action n°40

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle BD 76 desservant le lotissement « Le clos d’Albret » est une voie privée ouverte à la circulation publique.

Cette voie a été nommée « rue Ferdinand DUBROCA » par délibération en Conseil Municipal (n°88/2013).

Il convient de l’incorporer dans le domaine public et de la transférer à la C.C.V.A, détenant la compétence en matière d’entretien et de gestion de la voirie communale.

L’article L141-3 modifié du code de la voirie routière réserve les enquêtes publiques préalables aux classements et déclassements des voies aux opérations ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie en question.

Par conséquent, le processus de classement est dispensé d’enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D’engager la procédure d’incorporation et de classement de la parcelle BD 76 nommée rue Ferdinand DUBROCA du lotissement « Le clos d’Albret » dans le domaine de la voirie communale,

➢ A l’issue de cette incorporation, la voie sera transférée à la C.C.V.A. conformément au statut de cette dernière,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ainsi qu’à l’exécution de la présente délibération.

 

13 – ACCUEIL DE L’EMISSION "MIDI EN FRANCE" – CONVENTION PORTANT MODALITES D’ORGANISATION ET DE REALISATION AVEC LA SOCIETE DE PRODUCTION : rapporteur Monsieur SANCHEZ – Projet Mandat Action n°47 – n°48

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante du fait que la Ville de Nérac a été retenue en vue d'accueillir les émissions de la série intitulée "MIDI EN FRANCE", dont la société nationale de programme France 3 a décidé de confier la production exécutive à la Société R § G.

Pour assurer le succès de cette opération, les parties ont décidé de définir leurs obligations respectives dans la convention annexée à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'ensemble des termes

de la convention communiquée

et annexée à la présente

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'accepter les conditions de réalisation de cette production,

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer et appliquer ladite convention,

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches et envisager les partenariats qui permettront la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur SANCHEZ : Précise,au delà des contraintes techniques, qui ne sont pas démesurées du fait des moyens dont nous disposons en régie, que le coût d’accueil est simplement lié à l’hébergement – sans restauration – de la moitié de l’équipe – soit 35 personnes sur 70 – qui sera présente durant 4 jours, à savoir un budget de 5 à 8 000 €.

Charge qui sera compensée par les partenariats à passer localement du fait de la mise en valeur de l’ensemble du territoire.

 

14 – REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE : rapporteur Madame NORMAND

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code des Marchés Publics en vigueur, et notamment son article 28, stipule que les achats de la collectivité d’un montant inférieur à 207.000 € HT pour les fournitures, services et prestations intellectuelles et 5.186.000 € HT pour les travaux, peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles de répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer des procédures formalisées prévues par le Code des Marchés Publics, sans, pour autant, que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures.

La Commune de Nérac s'est déjà dotée, par délibération en date du 29 avril 2009, d'un règlement applicable aux marchés à procédure adaptée. La réglementation applicable à cette matière a cependant évolué, que ce soit en modifiant le montant des seuils applicables, soumis à la fois aux aléas de l'inflation et aux fluctuations jurisprudentielles, ou encore en recherchant une plus grande souplesse dans les relations avec les attributaires de la commande publique, en vue de favoriser l'accès des entreprises à cette dernière.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire souhaite soumettre au Conseil Municipal le projet de révision du règlement des marchés publics à procédure adaptée actuellement en vigueur, qui fixera, à l'avenir, les règles que la collectivité appliquera pour la partie de ses achats qui en dépendent.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les termes du règlement actuel des procédures adaptées

Considérant les modifications réglementaires intervenues depuis son adoption

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D’accepter la révision du règlement fixant les modalités d’achat de la collectivité en ce qui concerne les marchés publics à procédure adaptée,

➢ D’autoriser le Maire à appliquer l’ensemble des formalités détaillées dans le règlement annexé à la présente délibération,

➢ Que ce règlement modifié s'appliquera aux achats et marchés qui n'auraient pas fait l'objet d'une procédure de consultation et/ou de publicité au 23 juillet 2015,

 

15 – ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DE L’EAU : rapporteur Monsieur VINCENT – Projet Mandat Action n°29

Le règlement de l'eau définit les obligations mutuelles du Distributeur d'eau et de l'abonné.

Au vu des évolutions réglementaires et législatives, et des pratiques depuis de nombreuses années, le règlement de l'eau subit une mise à jour sur son contenu et sa présentation pour faciliter l'information à l'abonné.

Aussi de nouveaux textes entrent en vigueur, notamment la loi Warsmann, sur les modalités de dégrèvement, l'individualisation des contrats d'abonnement pour les immeubles collectifs, le déplacement des compteurs sur le domaine public et la durée de garantie des travaux, les différentes modalités de paiements et le dispositif à la lutte contre l'exclusion.

C'est l'objet du présent règlement, soumis à votre avis, qui s'appliquera dès sa validation

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'accepter l'application du nouveau règlement de l'eau,

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision utile à sa mise en œuvre,

➢ Annule et remplace les délibérations du 17 Juin 1999, du 5 Avril 2001 et 7 Juin 2002 portant sur la modification du règlement de l'eau.

 

16 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE NERAC – CONTINUITE DE L’ENTRETIEN DES OUVRAGES PAR LA COLLECTIVITE : rapporteur Monsieur UMINSKI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision de l'Assemblée Délibérante de l'AFR de Nérac, en date du 20/03/2015, proposant à Monsieur le Préfet une dissolution de cette association et une rétrocession à la Commune de Nérac des biens de l'AFR.

Monsieur le Maire précise que les emprunts contractés par l'AFR pour le financement des travaux liés au remembrement sont à ce jour remboursés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant la décision de l'Assemblée Délibérante de l'AFR

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ De prendre acte de la volonté des membres de l'AFR,

➢ D'accepter l'incorporation des biens de l'AFR dans les biens privés de la commune,

➢ D'accepter de reprendre l'actif et le passif de l'AFR,

➢ D'autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches et signer tous les actes et notamment l'acte notarié de cession nécessaires à l'application de la présente délibération.

 

17 – DELIMITATION D’UN PERIMETRE DE LUTTE CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES : rapporteur Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une déclaration d'infestation par des insectes xylophages a été reçue en Mairie, concernant la section AE, parcelle 285.

Il existe déjà, au niveau départemental, et depuis mars 2002, un classement de l'ensemble du Lot et Garonne en zone de surveillance « termites ».

Le diagnostic d'infestation s'étant révélé positif, le traitement curatif a été, sans délai, effectué par les propriétaires .

Parallèlement, il convient de rechercher si la prolifération ne s'est pas déjà étendue aux parcelles voisines, et, le cas échéant, d'effectuer également les traitements utiles.

Cette démarche est permise par l'article L 133-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, et ses applications réglementaires, en invitant le Maire : " dans les secteurs délimités par le Conseil Municipal, à enjoindre les propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder, dans les 6 mois, à la recherche de termites, ainsi qu'aux traitements préventifs ou d'éradication nécessaires."

Il est précisé que les frais relatifs aux diverses démarches de diagnostic et/ou de traitements sont à la charge des propriétaires concernés. En cas de carence, le Maire peut faire procéder d'office, et aux frais du propriétaire, à la recherche et au traitements utiles. Les frais exposés sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

Le défaut d'exécution entraîne l'application des peines prévues pour une contravention de 5ième classe.

Considérant que si la parcelle infestée est la section AE, parcelle 285, le foyer d'origine a été reconnu provenir de la section AE, parcelle 25.

Il est donc proposé de circonscrire, dans un premier temps, la recherche de traces de xylophages, et les traitements curatifs nécessaires en cas de résultats positifs, aux parcelles contiguës au foyer, en incluant celui ci, c'est à dire :

- section AE, parcelle 24 : 14, avenue de Lattre de Tassigny,

- section AE, parcelle 25 : 16, avenue de Lattre de Tassigny,

- section AE, parcelle 26 : 20, avenue de Lattre de Tassigny,

- section AE, parcelle 284 : 10 bis, avenue de Lattre de Tassigny,

En cas de suspicion d'infestation dépassant ce périmètre, il conviendra de l'élargir, par la voie de la même procédure que celle retenue ce jour.

La parcelle AE 285, concernée par ce périmètre, a déjà été assainie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'accepter le principe de délimitation d'un périmètre de lutte contre l'infestation par des insectes xylophages, motivé par les circonstances décrites ci dessus, aux parcelles suivantes :

Périmètre de lutte :

 section AE, parcelle 24 : 14, avenue de Lattre de Tassigny,

 section AE, parcelle 25 : 16, avenue de Lattre de Tassigny,

 section AE, parcelle 26 : 20, avenue de Lattre de Tassigny,

 section AE, parcelle 284 : 10 bis, avenue de Lattre de Tassigny,

➢ D'enjoindre les propriétaires respectifs, ou syndics de co-propriétaires, ou, le cas échéant, mandataire judiciaire, de faire réaliser les diagnostics utiles par des professionnels habilités dans les conditions prévues au Code de la Construction et de l'Habitation, et, en cas de résultats positifs, d'assurer l'éradication des éléments nuisibles décelés.

Cette recherche, ainsi que les éventuels traitements,seront réalisés dans les 6 mois de la notification de l'arrêté aux propriétaires.

➢ D'autoriser le Maire ou son représentant à entamer toutes démarches et signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette délibération, en particulier les arrêtés enjoignant les propriétaires d'effectuer les diagnostics nécessaires, et, le cas échéant, les traitements qui s'imposent.

➢ D'autoriser également le Maire, le cas échéant, par dépôt d'une requête auprès du T.G.I., à se substituer à tout propriétaire défaillant, et à réclamer le remboursement des frais avancés par la Commune selon les modalités de l'article L133-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

 

18 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT AU SDEE 47 – TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC ET D’ECONOMIE D’ENERGIE – GIRATOIRE D930 LIEUDIT "PETIT GUILHEM" : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a transféré au Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :

 la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extension, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

 la maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ; l'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations ;

 la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

 généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le SDEE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

 l'exploitation et la maintenance des installations,

 la consommation d'énergie,

 chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le SDEE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

 pour les travaux d'éclairage public (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité ;

 pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;

 le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre de chaque opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, s'élève à ce jour à :

 75% du montant HT total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ;

 30% du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le SDEE 47.

La commune souhaite que le SDEE 47 réalise des travaux d'éclairage public :

 GIRATOIRE D930 LIEU DIT « PETIT GUILHEM »

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 10779,26 euros HT, est le suivant :

 contribution de la commune : 8084,45 euros soit 75% du HT

 prise en charge par le SDEE 47 : 4850,66 euros.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours correspondant au versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.

Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'approuver le versement d'un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public du giratoire sur la RD 930 lieu dit "Petit Guilhem" ;

➢ De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47 ;

➢ De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération ;

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

 

19 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -EXERCICE BUDGETAIRE 2015 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les subventions suivantes :

 Les Jeunes Agriculteurs de Nérac : 460 €

 L'Association les Astious pour l'organisation de leur 40ème anniversaire : 500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'accepter le versement de ces subventions au titre de l'exercice 2015,

➢ Cette somme sera inscrite au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté au BP 2015 dans le cadre des subventions.

 

20 – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL – AVENANT : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le principe d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial communal a été accordée à la S.A.S. GREMONT, par délibération en date du 8 mars 2012, pour une durée de 10 ans.

Le loyer convenu a évolué progressivement, pour atteindre, en 2014, la somme de 15 000€ H.T, assortie, à partir de la 4ème année, d'une indexation sur l'indice du coût de la construction.

La S.A.S. GREMONT a fait valoir que l'indice indiqué sur la convention avait changé d'intitulé, et était devenu «indice des loyers commerciaux du 4ième trimestre».

Il convient, par conséquent, de rectifier l'élément utile au calcul, en retenant l'indice correspondant bien au 3ième trimestre de l'indice du coût de la construction.

La S.A.S. GREMONT a également argué que l'indexation, pour 2015, rapportée au dernier indice connu lors de la signature de la convention, en 2012, soit l'indice du 3ième trimestre 2011, entraînait une hausse du loyer annuelle assez forte, dont il demande qu'elle soit revue, en rapportant l 'I.C.C. 2015 applicable, quand il sera connu, à celui du 3ème trimestre 2014, et non de 2011.

Par ailleurs, la S.A.S. GREMONT a également signalé que les échéances d'avril et de décembre, retenues pour le versement des loyers, étaient peu adaptées à leur activité saisonnière, et a demandé si l'occasion pouvait être saisie de leur substituer celles du 1er juin et du 1er octobre.

Rien ne s'y opposant du coté communal, Monsieur le Maire propose d'accepter les demandes de la S.A.S.GREMONT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D’accepter le principe d'application de l'indice du Coût de la Construction, arrêté à 1627, correspondant au 3ème trimestre 2014, en remplacement de l'indice 105,31, initialement retenu par la convention de 2012.

➢ D'accepter le nouvel échéancier de versement des loyers, comme dit ci dessus, de 50% au 1er juin, et 50% au 1er octobre,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'A.O.T. passée en 2012 avec la S.A.S.GREMONT, ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

 

21 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET BOURDILOT – EXERCICE 2015 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses sur le budget Bourdilot de l'exercice, suite à une erreur d'imputation comptable et budgétaire.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'accepter la décision modificative n° 1 présentée en ce qui concerne le budget Bourdilot 2015.

 

22 – RESTAURATION SCOLAIRE – CONVENTION DE CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°64/2015 DU 2 AVRIL 2015 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée Délibérante que la délibération n°64/2015 du 2 avril 2015 portant sur la convention de constitution du groupement de commandes impose une modification de suppléance.

En effet, au cours de cette séance, il avait été désigné comme représentante titulaire de la ville de Nérac Mme CASEROTTO et Mr LACOMBE en qualité de suppléant.

Or, Mr LACOMBE, Président de la CCVA, a été désigné comme représentant titulaire de l'intercommunalité. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un autre membre suppléant pour représenter la ville de Nérac auprès du groupement de commandes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ De désigner Mr VINCENT Jean-Louis en tant que suppléant auprès de la CAO du groupement de commandes.

➢ Les autres stipulations de la délibération n°64/2015 du 2 avril 2015 demeurent inchangées.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 35

La secrétaire de séance Le Maire