Accueil Conseils municipaux 21/05/2015 : PV du Conseil Municipal du 21 Mai 2015

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21/05/2015 : PV du Conseil Municipal du 21 Mai 2015

Séance du 21 Mai 2015

L'an deux mille Quinze, le 21 Mai à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 13 Mai 2015, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Délégué, Mmes et MM. GIL, BES, BUSQUET, IBN SALAH, LAPORTE, UMINSKI, DESPLATS, BOZZELLI, FRANZONI, BAGOLIN, MAIGNE, BASSET, Conseillers Municipaux.

 

Absents excusés :

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY

Madame DOLLE qui a donné pouvoir à Madame GIL

Monsieur BACH qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Monsieur TREGOUËT qui a donné pouvoir à Madame BAGOLIN

Messieurs IDIART, LEPLUS et PAUL

Madame NORMAND

Secrétaire de séance : Madame IBN SALAH a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

 

Monsieur le Maire : Mes Chers Collègues,

Je commencerai cette séance en saluant la mémoire de Pierre Tuffery, décédé la semaine dernière, et qui a été membre de cette Assemblée durant plus de 30 ans.

Pierre Tuffery a été le seul Néracais à avoir été l’adjoint de quatre maires différents. Enseignant agricole, il a été élu une première fois en 1965 sur la liste de Gabriel Lapeyrusse, devenant immédiatement adjoint.

Au décès de Gabriel Lapeyrusse en 1966, il reste adjoint de Jean Chenevoy. Quand ce dernier décède à son tour en 1969, Georges Caillau lui succède et Pierre Tufferry reste adjoint.

Il est renouvelé dans son mandat lors des élections municipales de 1971. En 1977, alors que la droite se divise et constitue deux listes, Pierre Tuffery est candidat sur celle d’André Barus qui ne remporte aucun élu.

En 1983, la droite renoue avec l’union et la victoire sur la durée, derrière Jean-Louis Brunet. Pierre Tuffery sera élu sur ces listes en 1983, 1989 et 1995 et restera adjoint durant ces trois mandats. En 2001, il met fin à son engagement municipal. Ceux qui l’ont connu ont pu apprécier son sens de l’écoute et du dialogue et son attachement à Nérac. A son épouse, à sa famille, je présente les condoléances du Conseil Municipal.

Par ailleurs, je vous informe que Jean Leplus, élu en 2014 sur la liste de la majorité municipale a démissionné de son mandat de Conseiller Municipal. Un changement professionnel et un déménagement dans le Gers ont rendu pour lui impossible l’exercice de son mandat.

Il sera remplacé dès la prochaine séance du Conseil Municipal par Alain Perin, suivant sur la liste, que chacun connaît ici.

Je remercie Jean Leplus pour son engagement à nos côtés l’an dernier et lui souhaite bonne chance dans son nouvel emploi.

Pour finir, je vous présente Cécile Renaud et Camille Dartiguelongue, installées au rez de chaussée de la Mairie depuis lundi afin d’assurer l’instruction des permis de construire de la ville de Nérac et des communes de la CCVA à la suite du désengagement de l’Etat dans ce domaine.

Cécile Renaud est employée par la ville de Nérac, Camille Dartiguelongue par la CCVA.

Cette mission est nouvelle pour nous et je leur souhaite donc bonne chance tout en les assurant de la confiance des élus.

 

Madame MAIGNE : Suite au dernier Conseil Municipal du 2 avril, quelque peu houleux, nous avons rencontr é Monsieur le Maire, à sa demande, afin d' é changer et d'apaiser certaines tentions. Je n'ai personnellement pas pu assister à cette rencontre é tant absente à cette p é riode.

Bien que cet é change se soit bien pass é , nous tenions à revenir publiquement et bri è vement sur l'attitude de Mr Pommier à notre é gard lors de ce dernier conseil. Mr Pommier a donc dit à 2 reprises et avec beaucoup de m é pris " l'opposition, rien à foutre !"... ce dont on se doutait d é j à et qui nous a é t é clairement confirm é .

Alors, pour que les choses soient claires, m ê me si les places que nous occupons ici sont bien inconfortables, nous continuerons à les occuper par respect pour ceux qui nous ont fait confiance.

Nous manquons de connaissances techniques, c'est certain. Nous posons des questions, é mettons des doutes ou des oppositions... et c'est normal !

Nos diff é rences ne pourraient-elles pas ê tre enrichissantes... voire compl é mentaires ?...

Quoi qu'il en soit, notre place ici est l é gitime et respectable.

Je me permet donc de vous dire, Mr Pommier, que votre attitude a é t é pour nous choquante et inacceptable. Vos propos, votre suffisance et votre m é pris à notre é gard ne sont pas dignes de la place que vous occupez.

Nous demandons donc à chacun d'entre vous, et surtout à vous, Monsieur le Maire, de bien vouloir veiller à ce qu' à l'avenir Mr Pommier reste à sa place et adopte un comportement, si ce n'est aimable, tout au moins courtois et appropri é à notre é gard.

 

Monsieur le Maire : J'ai pris acte de votre déclaration.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Autorisation de lancement du marché de travaux de VRD Boulevard de Coubertin – Avis d'appel public à la concurrence

03 – Autorisation de lancement du marché de travaux de VRD rue Gambetta – Avis d'appel public à la concurrence

04 – Maison de santé pluridisciplinaire intercommunale – Plan de financement – Garantie communale

05 – Aide communale à la pierre – Evolution du périmètre

06 – Avenant n°1 à la convention de travaux "Le Clos d'Albret" passée avec la S.A Habitalys

07 – Avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage SCI Les Portes de Nérac

08 – Attribution d'un fonds de concours d'investissement au SDEE 47 – Travaux d'éclairage public et d'économie – Rue Jules Ferry et Impasse Henri Desgranges

09 – Sortie de la commune du syndicat mixte AGEDI

10 – Mandat spécial des élus – Commission Nationale Secteur Sauvegardé – Remboursement de frais engagés

11 – Décision Modificative n°1 – Budget ZA du Pin – Exercice 2015

12 – Adoption du règlement intérieur des activités péri-scolaires de la commune

13 – Mutualisation du régisseur du port – Janvier à Mars 2015

14 – Subventions complémentaires aux associations 2015 – Résultats sportifs 2014

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération n°26/2014 du Conseil Municipal du 10 avril 2014, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Régie pour la vente de livres déclassés à la Médiathèque

19/03/15

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Distribution du flyer – Marché aux Fleurs

27/03/15

LA POSTE

47000

1 133,81 €

Tarif occupation domaine public fluvial

30/03/15

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Ouverture d'une ligne de trésorerie

02/04/15

CAISSE EPARGNE POITOU- CHARENTES

//

700 000,00 €

Tarifs animations saison estivale 2015 au Musée-Château

06/04/15

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Travaux enfouissement réseaux électriques – Annule et remplace la décision du 05/07/2014

08/04/15

SDEE 47

47000

4 042,52 €

MAPA d'assistance juridique – Affaire DE GIRARDI – CA

10/04/15

Cabinet avocats TANDONNET

47000

269,97 €

MAPA d'assistance juridique – Affaire DE GIRARDI – T.G.I.

10/04/15

Cabinet avocats TANDONNET

47000

555,56 €

Frais de remise en état de barrières

14/04/15

F. PRUDHON

47600

313,28 €

Travaux enfouissement des réseaux d'éclairage public

16/04/15

SDEE 47

47000

6 287,37 €

Occupation domaine public 2015 – Chalet de la Garenne

23/04/15

ESPIE

47600

500,00 €

Madame FRANZONI : S'interroge à nouveau sur le contrat de ligne de trésorerie passé avec la Caisse d'Epargne à hauteur de 700 000 €.

Monsieur le Maire : Il s'agit du renouvellement du second contrat dont la collectivité dispose.

Rappelle que les tensions connues en matière de trésorerie sont liées au déficit cumulé du budget annexe du Bourdilot que nous aurons à évoquer ensemble.

 

02 – AUTORISATION DE LANCEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX DE VRD BOULEVARD DE COUBERTIN – AVIS D'APPEL A LA CONCURRENCE : rapporteur Monsieur DUFAU – Projet Mandat Action n°34

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée Délibérante, que la requalification du boulevard Pierre de Coubertin, desservant la plupart des établissements scolaires, la piscine municipale et le S.D.I.S. constitue le projet fort du mandat 2014/2020.

Ce projet dénommé « Aménagement du boulevard Pierre de Coubertin », concerne l’aménagement du Boulevard en lui-même, ainsi que les voies adjacentes, dans un objectif d’amélioration de desserte globale du quartier suite aux constructions récentes (ZA du Pin, piscine couverte, parking...)

Le cabinet de maîtrise d’œuvre qui a été choisi pour effectuer les missions prévues par la loi du 12 juillet 1985 est le groupement AC2i Pascual/ SCP Husson.

PROGRAMME:

Ce programme est scindé en 5 tranches :

Tranche ferme 1 : depuis la caserne du S.D.I.S. jusqu'à la cité scolaire,

Tranche conditionnelle 1 : depuis la caserne du S.D.I.S. jusqu'à la route de Mézin,

Tranche conditionnelle 2 : rue des champs,

Tranche conditionnelle 3 : rue d'Aubigné,

Tranche conditionnelle 4 : chemin du Pin.

PLANNING :

Tranche Ferme : démarrage en septembre 2015, 7 mois de travaux

Tranche conditionnelle 1 : démarrage en septembre 2016, 4 mois de travaux

PROCEDURE:

Le montant estimé du marché, composé d'un lot unique « VRD », est fixé à 1 400 000 € HT. pour les 5 tranches, ce qui permet le recours à la procédure adaptée autorisée par le code des marchés publics, aux articles 26 et 28.

Un avis d'appel à la concurrence sera publié au B.O.A.M.P., ainsi que sur le profil acheteur de la commune, où seront également téléchargeables les dossiers de candidature.

Le choix final du ou des attributaires sera soumis à l'avis de la commission des marchés à procédure adaptée, et l'attribution des marchés fera l'objet d'une nouvelle délibération, comme prévu par le règlement des M.A.P.A. en vigueur.

Il est précisé que l'effacement des réseaux a été réalisé par le S.D.E.E. 47, en ce qui concerne la tranche ferme, et que les travaux d'aménagement paysagers seront effectués en régie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le principe de lancement d'une consultation des entreprises en vue de pourvoir au marché de travaux « aménagement du boulevard Pierre de Coubertin », par voie de M.A.P.A., conformément au programme arrêté, et compte tenu du montant estimé des travaux,

 D'autoriser M. le Maire à signer tout acte ou procéder à toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette consultation.

 

03 – AUTORISATION DE LANCEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX DE VRD RUE GAMBETTA – AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE : rapporteur Monsieur VINCENT – Projet Mandat Action n°35

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée Délibérante le projet de travaux de V.R.D. concernant la revalorisation de la rue Gambetta et des voies adjacentes.

Ce projet a fait l'objet d'une étude préliminaire, prévoyant, outre le renouvellement du réseau d'eau potable, la suppression des branchements en plomb et l'amélioration du réseau d'assainissement, des propositions d'aménagement, et la prise en compte des piétons et des P.M.R., dans un objectif global d’amélioration de la circulation dans une rue essentielle à la desserte du centre ville.

Le cabinet de maîtrise d’œuvre qui a été choisi pour effectuer les missions prévues par la loi du 12 juillet 1985 est le groupement MARES - FLUIDITEC.

PROGRAMME:

Ce programme est scindé en 2 tranches :

Tranche ferme : Réseaux,

Tranche conditionnelle 1 : Aménagement.

PLANNING :

Tranche ferme : démarrage prévisionnel en septembre 2015, 4 mois de travaux,

Tranche conditionnelle 1 : démarrage prévisionnel en septembre 2015, 4 mois de travaux.

PROCEDURE:

Le montant estimé du marché, composé d'un lot unique V.R.D., permet le recours à la procédure adaptée autorisée par le code des marchés publics, aux articles 26 et 28.

Toutefois, ce montant étant supérieur à 150 000,00 € HT, le règlement des M.A.P.A. en vigueur dans la collectivité réclame l'avis du Conseil Municipal, préalablement à la consultation.

Un avis d'appel à la concurrence sera publié dans un journal d'annonces légales, ainsi que sur le profil acheteur de la commune, où seront également téléchargeables les dossiers de candidature.

Le choix final du ou des attributaires sera soumis à l'avis de la commission des marchés à procédure adaptée, et l'attribution des marchés se fera par décision, comme prévu par le règlement des M.A.P.A. en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le principe de lancement d'une consultation des entreprises en vue de pourvoir au marché de travaux « travaux V.R.D. de la rue Gambetta », par voie de M.A.P.A., conformément au programme arrêté, et compte tenu du montant estimé des travaux,

 D'autoriser M. le Maire à signer tout acte ou procéder à toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette consultation.

 

04 – MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE INTERCOMMUNALE – PLAN DE FINANCEMENT – GARANTIE COMMUNALE : rapporteur Madame PALAZE – Projet Mandat Action n°26

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le dossier de MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire) intercommunale est aujourd'hui finalisé.

Demeure manquante la notification des aides européennes (200 000 €) dans la mesure où le dossier de subvention a été déposé auprès des services du Conseil Régional ayant la charge de l'instruction.

Le Conseil Communautaire par délibération n° 2014-93 a autorisé le Président à procéder aux consultations des entreprises.

Il s'agira, lors d'une prochaine réunion de lancer effectivement les travaux.

Monsieur le Maire précise, pour autant, que le lancement des travaux ne saurait être autorisé que dans la mesure où le plan de financement prévisionnel est confirmé, et que les aides sont notifiées, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour les aides européennes attendues.

Afin de ne pas retarder encore ce projet, Monsieur le Maire propose donc à l'Assemblée Délibérante de garantir, par délibération, la CCVA du versement de l'aide européenne prévue.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 5 abstentions

 D'accepter le principe de la substitution d'une aide communale, à formaliser par convention de fonds de concours, dans l'attente de la notification effective des aides européennes.

Monsieur le Maire : Le transfert de la gestion des fonds européens des services de l'Etat vers le Conseil Régional explique le retard dans l'instruction des dossiers. Cette situation risque de nuire à la réalisation du projet. L'intérêt de ce dernier est tel qu'il est apparu important de proposer cette garantie communale à la CCVA.

Madame FRANZONI : Et en ce qui concerne l'aide du Conseil Régional ?

Monsieur le Maire : Elle est en cours de notification.

Madame FRANZONI : La commune prend donc un risque.

Monsieur le Maire : Il est limité mais il existe.

Madame BAGOLIN : Les autres communes de la CCVA participent à cette garantie ?

Monsieur le Maire : Non, la garantie concerne la commune de Nérac.

Monsieur BASSET : Nous avons une certitude de subvention sur seulement 50 % du plan de financement.

Monsieur le Maire : L'incertitude concerne juste les fonds européens.

Madame FRANZONI : Que va t-il se passer en l'absence de ces fonds ?

Monsieur le Maire : La somme sera à la charge de la commune.

Nous tenons à ce projet et la situation ne justifie pas une autre décision pour nous.

Madame FRANZONI : Le projet est intercommunal.

Monsieur le Maire : Effectivement, pour autant l'équipement est réalisé sur le territoire communal et il n'est pas incohérent pour Nérac de s'engager sur le sujet.

Madame BAGOLIN : Nous aurons aussi à assurer des frais de fonctionnement sur cette opération.

Monsieur le Maire : Nous n'avons pas d'inquiétude sur ce sujet.

Madame MAIGNE : Avons nous une date butoir sur l'obtention des financements ?

Monsieur le Maire : Non. Pour autant l'impatience des professionnels est réelle et le projet est prêt.

Madame BAGOLIN : La CCVA n'est-elle pas en mesure d'emprunter ?

Monsieur le Maire : Non, le Conseil Communautaire ne suivra pas sur le sujet.

Monsieur VINCENT : La CCVA emprunte déjà pour le différentiel entre les subventions et le montant des travaux.

Madame MAIGNE : Repousser le projet risque t-il de générer une rétractation des professionnels ?

Monsieur le Maire : Sincèrement le risque est très grand. Pour autant la prise de risque de cette délibération est limitée , et ne changera pas la donne en ce qui concerne les grands équilibres financiers de la collectivité.

 

05 – AIDE COMMUNALE A LA PIERRE – EVOLUTION DU PERIMETRE : rapporteur Madame LAPORTE – Projet Mandat Action n°38

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°109/2014 du 18 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le principe de création d'un dispositif communal d'aide à la pierre, aussi bien dans son périmètre – le secteur sauvegardé – que dans ses objectifs et conditions d'application.

Ce dispositif connaît aujourd'hui un réel succès : 4 dossiers liquidés et 2 dossiers en cours d'instruction.

Monsieur le Maire précise que les Allées d'Albret ont la particularité d'être situées pour partie dans le secteur sauvegardé qui n'intègre que les façades des immeubles côté pair.

Dans un souci de cohérence visuelle et patrimoniale et suite à des demandes de propriétaires riverains il est proposé au Conseil Municipal d'élargir le périmètre du dispositif communal d'aide à la pierre aux immeubles situés des deux côtés des Allées d'Albret.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De modifier le périmètre du dispositif d'aide communal à la pierre en l'étendant aux façades situées le long des Allées d'Albret, côté impair, soit du n°1 au n°165,

 Toutes les autres stipulations de la délibération n°109/2014 du 18 septembre 2014 demeurant inchangées.

Madame MAIGNE : Regrette que la sélection ne s'exerce pas selon des priorités architecturales.

Monsieur le Maire : Les dossiers sont validés en Commission Locale du Secteur Sauvegardé et soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, par conséquent les données architecturales sont intégrées.

Par ailleurs, il s'agit de financer les éléments visibles du domaine public. Par conséquent ce dispositif permet d'améliorer l'esthétique de la ville.

Madame MAIGNE : Qui sélectionne ?

Monsieur le Maire : Les dossiers sont traités par ordre d'arrivée et dans la mesure où ils sont conformes sur le plan réglementaire.

Madame MAIGNE : Y a t-il un plafond de financement ?

Monsieur le Maire : Le plafond est de 2 000 € limité à 50 % de la dépense.

 

06 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE TRAVAUX "LE CLOS D'ALBRET" PASSEE AVEC LA S.A HABITALYS : rapporteur Monsieur BOZZELLI – Projet Mandat Action n° 40

Par délibération du Conseil Municipal, prise en séance du 19 janvier 2011, la Commune de Nérac a accepté de participer à l'opération d'aménagement de 24 logements sociaux, sur l'emprise foncière de 18 420m2 , située au lieu dit « Bourdilot » et rachetée, par l 'O.P.H.L.M. « Habitalys », au groupe Quiétude.

L'O.P.H.L.M. « Habitalys » a achevé l'ensemble de logements dont la construction avait été interrompue par la procédure de redressement judiciaire ayant frappé le groupe porteur du projet initial, et la Commune a apporté sa contribution financière selon les termes de la convention passée le 2 mai 2011.

Cette dernière prévoyait notamment le remboursement, par l' O.P.H.L.M. « Habitalys », des sommes exposées par la Commune lors des travaux d'éclairage public que celle ci était fondée à commander auprès du S.D.E.E.47.

Le montant de ceux ci avait été estimé à 20 565,40€ TTC, mais s'est finalement limité, une fois les travaux exécutés, et selon décompte joint, à 16 998,74 € TTC.

Il convient, par conséquent, de rectifier, par avenant, la convention régissant le remboursement de ces frais avancés par la Commune au bénéfice de l' O.P.H.L.M Habitalys, et d'en fixer le nouveau montant à 16 998,74 € TTC, selon le projet d'avenant joint à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De retenir le principe d'un avenant à la convention avec l'O.P.H.L.M. « Habitalys », portant sur les conditions de remboursement de travaux d'éclairage public rendus nécessaires par l'aménagement de 24 logements locatifs au « Clos d'Albret », dont le principe a été adopté par délibération en séance du 19 janvier 2011,

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant, ainsi que toute pièce ou document nécessaire à l'application de la présente délibération.

 D'opérer le recouvrement, auprès de l' O.P.H.L.M. « Habitalys », des sommes exposées par la Commune, au titre de ces travaux hors subventions du S.D.E.E., à hauteur de 16 998,74 € TTC

 

07 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE SCI LES PORTES DE NERAC : rapporteur Monsieur BOZZELLI – Projet Mandat : Développer notre tissu économique Territorial

La S.C.I. « Les Portes de Nérac » a en projet d’ouvrir une surface commerciale sous la marque INTERMARCHE de 2 980 m2 de surface de vente et 3 170 m2 de cellules de vente, en agglomération, au point routier 16+000, côté gauche. L’accès à la surface commerciale par la D930 nécessite d’aménager un carrefour giratoire, situé en agglomération de la ville de NERAC.

Cet aménagement a fait l'objet d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, acceptée par délibération du Conseil Municipal de Nérac, en séance du 10 juillet 2014.

Du fait de la rupture de la continuité de l'éclairage aérien existant, causée par l'aménagement de ce giratoire, il est nécessaire de reconsidérer le réseau d'éclairage public de la voie RD 930, afin d'éviter une zone non éclairée, et garantir la sécurité des usagers.

Le Syndicat Départemental d’Électricité (SDEE 47) a compétence pour l'aménagement de l'éclairage public sur le territoire de la Commune, mais ne peut conventionner qu'avec la Commune pour la réalisation des investissements.

Celle ci a donc saisi l'occasion pour renforcer, qualitativement, l'aménagement nécessaire, et demander au SDEE 47 la réalisation des travaux d'éclairage public nécessaires à l'éclairage du giratoire, .selon les conditions de participation financière habituelles prévues par la délibération du conseil syndical du SDEE 47 en date du 17 octobre 2011.

Par ailleurs, comme les travaux envisagés profitent essentiellement à la S.C.I., il est juste que celle ci participe à l'investissement. C’est pourquoi la S.C.I. « Les Portes de Nérac » assumera la charge financière restante, après intervention du S.D.E.E.47, selon les modalités détaillées dans le projet d'avenant à la convention du 10 juillet 2014, joint au présent dossier.

Le montant de la participation exposée par la Commune de Nérac lui sera donc intégralement remboursé par la S.C.I. « les Portes de Nérac ».

Le coût de la participation est estimé à 8084,45 € H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De retenir le principe d'un avenant à la convention avec la S.C.I. « les Portes de Nérac » portant sur les conditions de mandat de travaux d'éclairage public rendus nécessaires par l'aménagement d'un giratoire sur le RD 930, dont le principe a été adopté par délibération en séance du 10 juillet 2014,

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant, ainsi que toute pièce ou document nécessaire à l'application de la présente délibération,

 D'accepter le dépôt d'un dossier de travaux auprès du SDEE 47, dans les conditions prévues par la délibération du conseil syndical du SDEE 47 en date du 17 octobre 2011,

 D'ouvrir les crédits nécessaires dans le cadre du budget primitif 2015 de la Commune,

 D'opérer le recouvrement, auprès de la S.C.I., des sommes exposées au titre des travaux hors subventions du S.D.E.E., à hauteur de 8084,45 € H.T,

 De donner quitus de sa mission à la S.C.I. à la fin de la convention,

 

08 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU SDEE 47 – TRAVAUX D'ECLAIRAGE PULIC ET D'ECONOMIE D'ENERGIE – RUE JULES FERRY ET IMPASSE HENRI DESGRANGES : rapporteur Monsieur VINCENT – Projet Mandat Action n°36

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a transféré au Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :

 la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extension, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

 la maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ; l'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations ;

 la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

 généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le SDEE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

 l'exploitation et la maintenance des installations,

 la consommation d'énergie,

 chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le SDEE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

 pour les travaux d'éclairage public (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité ;

 pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;

 le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre de chaque opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, s'élève à ce jour à :

 75% du montant HT total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ;

 30% du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le SDEE 47.

La commune souhaite que le SDEE 47 réalise des travaux d'éclairage public :

 RUE JULES FERRY

 IMPASSE HENRI DESGRANGES

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 9399,02 euros HT, est le suivant :

 contribution de la commune : 6914,27 euros soit 73,56% du HT

 prise en charge par le SDEE 47 : 4364,55 euros.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours correspondant au versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.

Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le versement d'un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public sur la rue Jules Ferry et l'impasse Henri Desgranges pour un montant de 6914,02 €

 De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47 ;

 De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération ;

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire ;

 La présente délibération remplace et annule la décision du Maire en date du 16/04/2015.

 

09 – SORTIE DE LA COMMUNE DU SYNDICAT MIXTE AGEDI : rapporteur Monsieur SANCHEZ

Par délibération en date du 24 juillet 2008, la Commune a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte AGEDI, ou « Agence de Gestion et de Développement Informatique », Établissement Public Industriel et Commercial, dont le siège était à la mairie de DHUISY, Seine et Marne, visant à fournir divers services informatiques ou télématiques à ses adhérents.

L'adhésion à ce syndicat ne présentant plus d'intérêt pour la commune, au vu, d'une part, de sa participation au Schéma d'Information Géographique fourni par les services du Centre de Gestion Départemental du Lot et Garonne, depuis le mois d'octobre 2014, et, d'autre part, à la vacance du siège de représentant de la Commune de Nérac à l'assemblée spéciale du syndicat, comme prévu par l'article 6 des statuts, vacance de fait due à la démission du conseiller municipal délégué à ces fonctions depuis la fin de l'année 2011.

Aucun représentant n'a été, au demeurant, désigné pour le remplacer, pas même au cours du nouveau mandat issu des élections de mars 2014.

En conséquence, il est nécessaire que la commune de Nérac se retire de ce syndicat, auquel elle n'a plus vocation à appartenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le retrait de la Commune de Nérac du Syndicat Mixte AGEDI, « Agence de Gestion et de Développement Informatique »,

 D'autoriser M. le Maire à signer tout acte ou procéder à toute démarche nécessaire à l'application de ce retrait.

 

10 – MANDAT SPECIAL DES ELUS – COMMISSION NATIONALE SECTEUR SAUVEGARDE – REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES : rapporteur Monsieur le Maire

Par délibération du Conseil Municipal N°19/2015, celui-ci a rendu son avis favorable, à l'unanimité, sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur alors proposé. Pour faire suite, tel que prévu dans la procédure nationale, ce projet doit être soumis à l'avis de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés. Dans cette même délibération, le Conseil Municipal autorisait le Maire et/ou ses représentants désignés à le représenter lors de cette instance, et prévoyait que ceux-ci puissent être défrayés pour ce déplacement.

Ainsi, le jeudi 2 avril 2015, Madame Martine PALAZE, (adjointe) et Monsieur Patrice DUFAU (1er adjoint) se sont rendus à Paris, dans les locaux du Ministère de la Culture et de la Communication, pour présenter le projet urbain néracais et échanger avec les membres de cette commission nationale sur le PSMV proposé. Ils ont pris à leur charge les frais occasionnés pour ce motif afin de défendre les intérêts de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité – 5 contre et les élus

concernés ne prennent pas part au vote

 D'accorder un mandat spécial à Madame Martine PALAZE et Monsieur Patrice DUFAU pour permettre le défraiement de ces dépenses. Le remboursement de ces frais se fera sur présentation des justificatifs nécessaires (factures, billets de transport,...).

Madame BAGOLIN : Avec cette délibération vous ne nous proposez ni devis ni facture. Aussi nous voterons contre le remboursement des frais engagés dans la mesure où les 2 élus concernés perçoivent une indemnité d'adjoint et qu'en ces temps difficiles nous préconisons des économies de l'argent public.

Monsieur le Maire : La somme totale représente 992,42 € soit deux trajets en avion pour 472 € et deux repas de 15,25 €.

 

11 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA DU PIN – EXERCICE 2015 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses et de recettes sur le budget ZA DU PIN de l'exercice 2015 suite au solde de la mission de coordination sécurité protection de la santé aménagement de la ZA du pin (VRD + 9 LOTS).

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

70

7015

VENTES DE TERRAINS

96,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O11

6045

ACHAT D'ETUDES

96,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n° 1 présentée en ce qui concerne le budget ZA DU PIN 2015.

 

12 – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES PERI SCOLAIRES DE LA COMMUNE : rapporteur Madame CASEROTTO – Projet Mandat Action n°18

La commune de Nérac propose aux familles dont les enfants sont scolarisés à Nérac un ensemble de services dits « périscolaires » précédant ou suivant les temps d'enseignement proprement dits, et destinés à faciliter la vie des parents ou tuteurs.

 restauration scolaire,

 garderie pour les écoles maternelles,

 d' A.L.P.S. (Accueil de Loisirs Péri-Scolaires) dans les écoles primaires,

 T.A.P. (Temps d'Accueil Périscolaire) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

L'organisation de ces temps libres avant et après l'école doit permettre aux enfants de partager des moments en collectivité, et d'appréhender les temps scolaires dans les meilleures conditions possibles dans les écoles publiques :

Comme dans toute organisation, il convient que les participants soient préalablement informés des règles s'appliquant à ces divers services, qu'il s'agisse des horaires, des bénéficiaires, des tarifs, ou des éventuelles questions de discipline.

C'est l'objet du présent règlement intérieur des activités péri scolaires, soumis à votre avis, qui trouvera à s'appliquer à tout usager dès la rentrée scolaire de septembre 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter l'application du règlement intérieur des activités péri scolaires dès la rentrée scolaire de septembre 2015,

 D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision utile à sa mise en œuvre,

 De voter les tarifs applicables à partir du mois de septembre 2015.

Madame BAGOLIN : Y a t-il une tolérance pour la facturation des enfants qui arrivent en limite des heures fixées ?

Monsieur le Maire : Effectivement, nous acceptons, et les parents le savent, une tolérance.

 

13 – MUTUALISATION DU REGISSEUR DU PORT – JANVIER A MARS 2015 : rapporteur Madame PAILLARES

La commune de Condom et la ville de Nérac ont conclu, pour l'année 2013, un accord visant à mutualiser la gestion de leurs ports fluviaux par la mise en commun d'un agent.

Cette collaboration ayant été concluante, elle a été renouvelée pour l'année 2014 (délibération du 98/2014 du 10 juillet 2014).

Il convient de régulariser cette situation pour le 1er trimestre 2015, sachant que notre collaboration s'est poursuivie avec la ville de Condom jusqu'au 31 mars 2015, date à laquelle nous avons signé une convention avec la Communauté de Communes de la Ténarèze pour mutualiser un poste de chargé de mission pour la gestion et l'animation du tourisme fluvestre sur la Baïse navigable (autorisé par délibération n°62/2015 du 2 avril 2015).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter de prolonger entre les communes de Condom et Nérac, la mutualisation d'un agent recruté par la ville de Condom du 1er janvier au 31 mars 2015 (pour régularisation).

 D'autoriser le Maire à appliquer cette délibération et à signer les actes, conventions ou engager les dépenses qui en découlent.

 

14 – SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS 2015 – RESULTATS SPORTIFS 2014 : rapporteur Monsieur BAURY

Monsieur le Maire expose que les subventions de fonctionnement aux associations, au titre de l'exercice 2015, ont fait l'objet d'une ventilation dans le cadre du Budget Primitif.

Monsieur le Maire précise que les subventions sont complétées de façon traditionnelle par des aides liées aux résultats sportifs de l'année N-1 et qu'il s'agit par la présente délibération de procéder à leur attribution.

Enfin Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que depuis plusieurs années, le financement municipal des fêtes du Terroir, à hauteur de 7 000 €, transite par le biais de la subvention accordée à l'association des commerçants se voyant attribuer une aide de 10 000 € (soit 3 000 € pour son fonctionnement et 7 000 € à reverser à l'association en charge de l'organisation des fêtes du Terroir) et qu'il s'agit de ventiler de façon plus orthodoxe ces sommes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

 D'attribuer les subventions figurant en annexe de la présente délibération au titre des résultats sportifs obtenus en 2014,

 D'attribuer une subvention de 7 000 € à l'Association pour la promotion des vins et des produits du Terroir de l'Albret,

 D'attribuer une subvention de 3 000 € (et non 10 000 € comme voté initialement) à l'association des commerçants au titre de l'exercice 2015,

 De modifier la délibération n°24/2015 du 2 avril 2015 compte tenu de ce qui précède,

 Les crédits ainsi votés ayant été ouverts dans le cadre du BP 2015.

 

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire souhaite effectuer un retour sur la position de l'opposition en ce qui concerne le point n°10.

Au delà du fait que ce type de position est inédite, il précise que les élus concernés ne comptent pas leurs heures tout au long de l'année dans le cadre de leurs fonctions, qu'ils ne sont pas indemnisés au plafond légal autorisé mais à hauteur de 530,24 € par mois et qu'ils ont défendu les intérêts de la collectivité à Paris.

Le Maire précédent, sur ce même dossier s'est rendu plusieurs fois à Paris et jamais il n'a été question pour l'opposition de l'époque de refuser des remboursements de frais.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 20

La secrétaire de séance Le Maire