30/06/09 : ZI DE LABARRE – Jugement de fixation de l'indemnité d'expropriation

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les procédures liées à l'expropriation pour extension de la ZI de Labarre se sont achevées par un jugement rendu le 04 juin 2009 du Juge de l'expropriation  notifié le 10 juin 2009.

La fixation des indemnités a été définie ainsi qu'il suit :

. 88 258 € (quatre vingt huit mille deux cent cinquante huit euros) d'indemnité de dépossession due par la commune de NERAC à Monsieur Arthur Du QUESNOY,
. 5 660 € (cinq mille six cent soixante euros) d'indemnité due à l'exploitant par la Commune de NERAC à l'EARL FURLAN.

La commune de NERAC règlera par conséquent les indemnités d'expropriation conformément aux articles L.13-26 et R.13-62 à R.17-78 du Code de l'expropriation aux bénéficiaires susvisés.
La commune de NERAC prendra à sa charge les frais annexes en matière d'expropriation (indemnités de transport, frais de géomètre....)

LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE

• d'accepter le paiement des indemnités telles que définies :

88 258 € (quatre vingt huit mille deux cent cinquante huit euros) d'indemnité de dépossession due par la commune de NERAC à Monsieur Arthur Du QUESNOY,
5 660 € (cinq mille six cent soixante euros) d'indemnité due à l'exploitant par la Commune de NERAC à l'EARL FURLAN.

• d'accepter la prise en charge par la commune de l'ensemble des frais annexes liés à la procédure d'expropriation (indemnités de transport, frais de géomètre..........)

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait et délibéré le 30 JUIN 2009
Pour extrait conforme.

Mise à jour le Lundi, 26 Octobre 2009 10:15 Mercredi, 08 Juillet 2009 10:49