Accueil Conseils municipaux 30/06/09 : Rapport annuel 2008 du délégataire station d'épuration des eaux usées.

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30/06/09 : Rapport annuel 2008 du délégataire station d'épuration des eaux usées.

La ville de NERAC a confié à VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, l’exploitation par affermage de son service d’assainissement de la station d’épuration et de son poste de relevage selon un contrat notifié le 07 janvier 2000 et reçu à la sous-préfecture de NERAC le 14 janvier 2000 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 1999.L’échéance du contrat est fixée au 31/12/2009.

L’entreprise VEOLIA est rémunérée sur un tarif de base actualisé, une prime fixe annuelle par branchement appliqué sur le nombre d’usagers, et une redevance par mètre cube assujetti sur une assiette de mètres cubes facturés.

De plus, la collectivité s’est engagée à reverser annuellement au délégataire la totalité de la prime d’épuration attribuée par l’Agence de l’eau.

En application de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, les caractéristiques techniques et financières de l’assainissement sont décrites par le rapport annuel 2008 présenté au Conseil Municipal et tenu à la disposition du public.

LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE

  • De prendre acte du rapport annuel présenté
  • Précise que ce document est communicable sur simple demande

Fait et délibéré le 30 JUIN 2009
Pour extrait conforme.