Accueil Conseils municipaux 12/03/2015 : PV du Conseil Municipal du 12 mars 2015

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12/03/2015 : PV du Conseil Municipal du 12 mars 2015

Séance du

12 Mars 2015

L'an deux mille Quinze, le 12 Mars à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 4 Mars 2015, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

 

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, DOLLE, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Délégué, Mmes et MM. GIL, BES, BUSQUET, IBN SALAH, BACH, PAUL, NORMAND, DESPLATS, BOZZELLI, FRANZONI, TREGOUËT, BAGOLIN, MAIGNE, BASSET, Conseillers Municipaux.

 

Absents excusés :

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Monsieur UMINSKI qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO

Messieurs IDIART, LEPLUS

Madame LAPORTE

Secrétaire de séance : Madame IBN SALAH a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Débat d'Orientations Budgétaires 2015 de la ville de Nérac

03 – Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Nérac – Bilan de la concertation

04 – Avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Nérac

05 – Attribution d'un fonds de concours d'investissement au SDEE 47 – Travaux d'éclairage public et d'économie d'énergie – Programme de remplacement des "ballons fluorescents"

06 – Subvention municipales – Exercice budgétaire 2015

07 – Modification du tableau des effectifs

08 – Mise à disposition de personnel auprès de la CCVA

09 – Renouvellement de mise à disposition de personnel auprès du CCAS

10 – Remboursement des places d'un spectacle annulé

11 – Elimination de documents de la Médiathèque

12 – Vente de livres déclassés de la Médiathèque

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération n°26/2014 du Conseil Municipal du 10 avril 2014, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Etude bassin de rétention sur ancienne station épuration

13/01/15

BERCAT INGENIERIE ET PAYSAGE

33400

1 615,00

Vente de biens mobiliers à la boutique du Musée Château

15/01/15

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Régularisation emprises privatives Boulevard Pierre de Coubertin

20/01/15

PANGEO CONSEIL

47000

700,00

Tarifs prêt de matériel

29/01/15

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Etudes géotechniques – Aménagement VRD des secteurs Bourdilot-Plaisance – Prestation intellectuelle – Annule et remplace celle du 13/09/2014

11/02/15

GINGER CEBTP

47520

5 620,00

Modification tarifs de la piscine municipale

12/02/15

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Renouvellement du matériel technique de la salle de l'Espace d'Albret

02/02/15

DUSHOW

33700

14 433,70

Prestations intellectuelles diagnostics amiante et termites

25/02/15

Cabinet C.D.I.G.

32100

150

Récapitulatif des marchés conclus en 2004

28/02/15

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Madame FRANZONI : Les études menées au Bourdilot ont elles un rapport avec celles réalisées il y a quelques années en vu de l'implantation éventuelle de la piscine.

Monsieur le Maire : Non, il s'agit des études préalables à l'aménagement des terrains à lotir.

 

02 – DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DE LA VILLE DE NERA C : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : Mes Chers Collègues,

Le débat d’orientations budgétaires 2015 qui nous réunit aujourd’hui se tient dans un contexte général toujours plus compliqué, d’année en année, en ce qui concerne la gestion des collectivités locales. Nous entamons cette année un cycle de baisse des dotations de l’Etat qui ne seront que partiellement compensées par les systèmes de péréquation et notamment le FPIC.

Au-delà de ces baisses, nous devons assumer des dépenses imposées : réforme des rythmes scolaires en année pleine, instruction des permis de construire avec une création temporaire d’emploi…

Nous devons assumer aussi des tensions sérieuses sur la trésorerie de notre commune liées essentiellement au budget Bourdilot qui pèse lourdement sur notre gestion quotidienne. Il est probable qu’une décision importante sera à prendre sur ce budget dans les mois qui arrivent.

Malgré ce contexte que nous savions compliqué, j’ai pris avec l’équipe qui m’entoure des engagements financiers forts durant la campagne électorale : stabilité des taux communaux d’imposition, baisse du stock de dette durant la période 2014-2020, maitrise renforcée des dépenses de fonctionnement.

Cela se traduit cette année par :

  • Une stabilité des taux communaux d’imposition pour la 9 ème année consécutive.
  • Des dépenses de fonctionnement qui baissent pour la 3ème fois dans l’histoire budgétaire de Nérac – les dernières fois, c’était en 2011 et 2012-, en passant de 8 054 084 € en 2014 à 7 895 572 cette année. Il en est de même pour les dépenses de personnel qui baissent quant à elles pour la 1 ère fois, malgré une année pleine de réforme des rythmes scolaires et la prise en charge de l’instruction du droit des sols. Ces dépenses passent de 3 954 568 € en 2014 à 3 923 415 €.

C’est dire les efforts de gestion qui sont réalisés et qui vont se poursuivre dans les années qui arrivent.

Enfin, un seul emprunt de 2 000 000 sera inscrit, et ce sera le seul durant tout le mandat sur le budget ville.

Durant les quelques mois qu’avait duré la campagne électorale des élections municipales, j’avais expliqué aux Néracais que les années qui arrivent seront difficiles. J’ai expliqué qu’en quelques années le monde territorial a profondément changé et que les repères de gestion des années 1990 ou début 2000 n’étaient plus les bons. Nous n’avons pas fait de promesses inconsidérées ou soulevé de rêves qui seraient très rapidement devenus les désillusions d’un lendemain d’élections.

Aujourd’hui, nous connaissons la trajectoire financière concernant les dotations de l’Etat jusqu’en 2017, et notamment la DGF.

La DGF de 2013, qui est la dernière qui n’avait pas augmenté par rapport à l’année précédente était de 1 405 000 €. Celle de de 2015 sera de 1 203 281 €.

Celle de 2017 sera de 928 300 €. Cela veut dire qu’entre 2013 et 2017 nous perdons 476 000 €, ce qui fait en cumulé, si on prend l’année de référence 2013, 1 082 866 € que nous n’aurons pas touché de l’Etat.

Malgré ce contexte, nous restons fidèles à nos 57 engagements, car ils étaient, je vous l’ai dit, inscrits dans cette perspective.

Au-delà des nombreuses actions du projet de mandat qui ont été soit réalisées soit engagées dès 2014, nous poursuivons leur mise en œuvre dont nous rendrons compte aux Néracais avant l’été, comme nous nous y sommes aussi engagés durant la campagne de 2014.

Ce soir, je tiens à remercier mes collègues de la majorité municipale. Je leur avais dit, lorsqu’ils ont accepté de s’engager pour un second mandat, que nous aurions à gérer plus de frustrations que de projets. Et bien nous y sommes.

Un grand merci aussi à mes adjoints pour la rigueur dont ils font preuve dans leurs projets et dans leur acceptation de la situation telle qu’elle est. A ce titre, notre réunion hier du bureau municipal pour les pré-arbitrages budgétaires a été exemplaire.

Vous l’aurez compris, notre stratégie financière pour le mandat repose sur plusieurs points forts :

  • Stabilité fiscale
  • Baisse des dépenses de fonctionnement
  • Maîtrise des dépenses de personnel
  • Modération de l’investissement et donc de l’emprunt
  • Respect des engagements pris durant la campagne électorale et des 57 actions proposées.

Avec mes collègues adjoints, je suis bien évidemment prêt à répondre à vos questions sur le rapport d’orientations budgétaires dont vous avez pris connaissance.

Madame FRANZONI : Monsieur Le Maire,

Vous avez noué un contrat avec les Néracais, contrat voté en conseil municipal en juillet 2014.

Votre programme de campagne, comme dans toutes les communes de France, a été réalisé sur la base d’hypothèses budgétaires. Au printemps 2014, Manuel Valls a annoncé 50 milliards d’euros d’économies à réaliser sur la période 2015-2017 avec 11 milliards prélevés aux dotations des collectivités territoriales. C’est, je crois, inédit… les collectivités vivent une vraie rupture avec ce qui existait auparavant. Nérac n’y échappe pas.

Pour ces raisons, monsieur le Maire, malgré le dossier conséquent que vous nous avez fourni, nous sommes déçus de n’avoir aucune lisibilité sur la trajectoire financière de la collectivité sur tout le mandat. Dans ces documents, nous n’avons pas trouvé de prospective stratégique et financière.

En fonctionnement :

Partie recettes : étonnés qu’en 2016 et 2017 vous projetiez une stagnation de la baisse de la dotation alors qu’on parle de réduction cumulative. N’y a-t-il pas une sous estimation de la diminution de la DGF en 2016 et 2017 ?

Partie dépenses : Au vu de ces baisses de dotations importantes, la réduction des dépenses est donc imposée malgré nous 2 voire 3 chapitres sont concernés : 012(le personnel) - le 011 (prestations et dépenses générales) et éventuellement le 65 (subventions aux associations).

Nous sommes en attente d’une explication objective et quantifiée de la politique imposée de réduction des dépenses de fonctionnement.

En investissement :

Si aucun effort n’est fait sur la baisse des dépenses de fonctionnement, l’épargne brute se réduit et donc investir devient impossible.

Le débat de ce soir n’est pas de voter le compte administratif 2014 et le budget prévisionnel 2015 mais de connaître dans les détails quelle politique est mise en place et connaître sa prospective financière sur la durée du mandat en intégrant les nouvelles données imposées par le gouvernement.

Pourrions-nous avoir un tableau prospectif 2015-2020 en fonctionnement et investissement avant le vote du budget ? Ce tableau traduirait en chiffres vos intentions.

Monsieur le Maire : Il est très difficile d'établir aujourd’hui des prospectives fiables jusqu'en 2020 dans la mesure où la trajectoire des dotations de l'Etat est figée jusqu'en 2017.

Madame BAGOLIN : Pouvons nous au moins disposer des éléments de stratégie jusqu'en 2017 ? Les prévisions à la baisse des dotations de l’Etat sont-elles confirmées ? Nous n’avons pas pu accéder au site de l’AMF sur le sujet.

Monsieur le Maire : La ligne de notre stratégie financière est claire pour le mandat et je la réaffirme donc :

  • Pas de hausse fiscale
  • Non remplacement de tous les départs à la retraite
  • Limitation de l'emprunt et modération des investissements
  • Respect de notre contrat avec les Néracais
  • Recherche d'économies sur tous les postes de charge.

Madame FRANZONI : Nous ne souhaitons pas procéder à la fermeture de services au public, mais en savoir plus sur les postes que vous ne comptez pas remplacer.

Monsieur le Maire : Ces éléments peuvent être évoqués en commission.

Monsieur GELLY : Apporte des précisions sur l'évolution du fonctionnement de la Galerie des Tanneries et le festival Chaland. Le contexte étant connu, l'agent jusqu’alors affecté à la Galerie va être repositionné à la Médiathèque du fait d'un départ à la retraite. Il n'a jamais été question de fermer la Galerie mais seulement de revoir son fonctionnement. En effet, à l'avenir ce sont les artistes qui assureront l'accueil du public comme c'est souvent le cas ailleurs. L'Association qui porte le festival Chaland sera soumise à la même contrainte. Des locaux sont par ailleurs proposés à cette association afin de pérenniser une présence locale à l'année. Un emploi devant être créé par l'association, il nous a semblé évident que la personne recrutée pouvait assurer l'accueil de la manifestation. Nous maintenons par ailleurs les aides financières et logistiques à cet événement.

Monsieur le Maire : Les représentants d'Atelier 67 se sont déclarés rassurés après avoir pris connaissance du dispositif mis en place.

Madame FRANZONI : Un PPI (Plan Pluriannuel d'Investissement) devait être réalisé en 2014. Qu'en est-il ?

Monsieur le Maire : Les besoins ont été recensés par les services et validés par les élus. Il était nécessaire de connaître le niveau des baisses de dotations afin de phaser les choses, sachant que l'avenir du budget annexe du Bourdilot va faire sensiblement évoluer la donne.

Madame FRANZONI : Les terrains à aménager au Clos d'Albret ne constituaient-ils pas une partie au moins des aménagements prévus dans l'opération du Bourdilot ?

Monsieur le Maire : C'est effectivement le cas en partie.

Madame FRANZONI : Le bilan de l'opération du Clos d'Albret pourra donc alléger le bilan de l'opération Bourdilot.

Monsieur le Maire : Oui, même si l'excédent sera mineur au regard du déficit prévu du budget Bourdilot.

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Délibérante doit dans le respect des dispositions relatives à l’adoption du Budget, examiner les Orientations Budgétaires qui seront honorées dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice.

Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

Ce débat permet à l’Assemblée Délibérante :

  • de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et qui traduisent la volonté de réaliser pleinement chaque année les objectifs préalablement fixés.
  • d’être informée et de s’exprimer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif et constitue un temps important de la vie communale.

Les Orientations Budgétaires 2015 feront l’objet d’un débat et les choix qui sont proposés mobiliseront nos investissements sur plusieurs années.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les orientations présentées

Après en avoir débattu

DECIDE à l'unanimité

  • De prendre acte du fait que le débat d'Orientations Budgétaires 2015 a eu lieu.

 

03 – PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE NERAC – BILAN DE LA CONCERTATION : rapporteur Monsieur BACH – Projet Mandat Action n° 49

Le périmètre du secteur sauvegardé de Nérac a été créé et délimité par arrêté préfectoral N°2008-du 23 décembre 2008, conformément à l'avis favorable de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés du 1er février 2007 et du Conseil Municipal du 23 mars 2007.

Par délibération du N°2008/134 en date du 25 septembre 2008, les modalités de concertation ont été arrêtées ainsi :

  • publication d'articles dans la presse locale, le bulletin municipal, mise en ligne sur le site internet de la Ville, des éléments d'avancement transmis par le chargé d'études
  • tenue de une ou plusieurs réunions publiques d'information associant les habitants, les professionnels et les associations locales à l'issue de chaque phase :
    • synthèse et analyse du secteur, mise au point des fiches immeubles bâtis et non bâtis.
    • Réalisation du fichier des immeubles
    • analyse du fonctionnement urbain de la ville de Nérac
    • projet de règlement de P.S.M.V.
  • l'affichage public de panneaux réalisés par le bureau d'études en charge du P.S.M.V faisant apparaître les éléments de diagnostic, les orientations du projet, le plan d'Aménagement et de Développement Durables et la classification des immeubles.
  • la mise à disposition d'un registre de remarques où les observations pourront être consignées sur simple demande.

A ce stade de la procédure et conformément à l'article R.313-7 du Code de l'Urbanisme, il convient pour le Conseil Municipal de dresser le bilan de la concertation sur le projet de P.S.M.V.

1 – Un travail d'information large et continu de la population tout au long de l'élaboration du projet, pour une démarche de concertation réelle et pertinente :

2-1 Les outils d'information initialement proposés dans les mesures de concertation approuvées par le Conseil Municipal de Nérac :

Presse et publications de la Ville :

Publications dans la presse locale

Parutions dans le bulletin municipal

Site internet de la Ville

8 articles

2009 : 1 article

2011 : 4 articles

2012 : 1 article

2013 : 1 article

2014 : 1 article

2015 : 5 articles

2 numéros concernés par des articles

Décembre 2008 : L'Essentiel N°6

Juin 2011 : L'Essentiel N°11

4 « billets », dont un spécifique sur la procédure de concertation.

2011 : 2 articles

2012 : 1 article

2014 : 1 article

2015 : 1 article

L'affichage public de panneaux d'information :

Pour rappel, l’État est le maître d'ouvrage de ce P.S.M.V. Le marché public et plus particulièrement le cahier des clauses techniques particulières, n'a pas prévu la réalisation de cette mesure d'information du public souhaitée par le Conseil Municipal. Les chargés d'étude du PSMV n'ont donc pas eu à réaliser ce travail.

Cependant, la Ville a édité une affiche qu'elle a présentée à la foire d'automne de septembre 2012, sur un stand d'information du public sur le secteur sauvegardé de Nérac. Un panneau spécifique relatif à la préservation du centre ancien a également été produit par le bureau en charge de l'élaboration du PLU dans le cadre de la réalisation d'une exposition reprenant les éléments du rapport de présentation de ce document d'urbanisme. Ces panneaux sont exposés dans le hall d'accueil des services techniques en Mairie depuis novembre 2012 et ce, jusqu'à ce jour..

2-2 Des mesures d'information complémentaires déployées pour assurer les objectifs fixés :

En plus des outils de communication précédemment détaillés, la Municipalité a souhaité renforcer l'information des usagers du centre ancien au moyen d'un courrier et d'une plaquette d'information distribués au porte-à-porte dans le périmètre concerné par le Secteur sauvegardé. Tous les habitants du centre ancien, ainsi que l'ensemble des professionnels, artisans et commerçants du canton ont été destinataires de ces documents présentant les enjeux du secteur sauvegardé (architecte libéral,...).

2-3 Mise à disposition d'un dossier d'études provisoires :

Un dossier complété au fur et à mesure de l'avancement des études et des arbitrages de la Commission Locale a été mis à disposition des usagers pour une consultation possible sur place en Mairie (Place du Général de Gaulle à Nérac). A ce jour, en dehors des élus et des agents des services de la Ville, une seule personne à consulté ce dossier en 2013.

2 – Une démarche de concertation participative aux aspects multiples

2-1 Des réunions publiques régulières :

Plusieurs réunions publiques ont été organisées depuis le lancement de l'élaboration du PSMV, soit dans un cadre très élargi afin d'informer l'ensemble du public intéressé par le projet de P.S.M.V., soit dans un cadre plus resserré, pour les professionnels, afin d'échanger sur ce projet de P.S.M.V.

9 juin 2011 : Réunion d'information des professionnels du bâtiment et de l'immobilier de l'Albret, 35 participants

230 plis adressés aux professionnels du bâtiment, du secteur de l'immobilier et maîtres-d’œuvre de l'Albret, aux organisations professionnelles et chambres consulaires.

En présence des chargés d'étude, de l'ABF et du CAUE47, cette première démarche de concertation auprès des professionnels a permis de les sensibiliser aux enjeux et objectifs de ce secteur sauvegardé, de pouvoir répondre à leurs interrogations qu'elles soient d'ordre technique juridique ou méthodologique, et ainsi les aider dans l'exercice de leur devoir de conseil auprès des pétitionnaires. La plaquette d'information et les permanences du CAUE 47 pour des séances de conseil en architecture sur le secteur sauvegardé leur ont également été présentées.

Extraits de la séance :

Les participants s'interrogent sur les impacts financiers qu'ils auront a assumer pour absorber ce niveau de classement du centre ancien.

Les professionnels présents s'expriment également sur des difficultés rencontrées pour obtenir des accords sur le demandes d'autorisations d'urbanisme, en particulier sur la complexité de détails des pièces à fournir et leur mise en forme, imposant souvent le recours à une maîtrise d’œuvre. Le recours à certains équipements et matériaux est désormais clairement proscrit par les instructeurs, tel que c'est le cas par exemple pour les menuiseries en PVC, les panneaux solaires photovoltaïques en toiture,...Cette prise de position ne satisfait pas les professionnels présents.

27 septembre 2011 : Réunion publique au centre culturel de Nérac : 60 participants.

1400 plis ont été distribués dans les boîtes aux lettres, plusieurs communications dans la presse, le site internet de la Ville et de l'affichage dans les bâtiments communaux et supports d'information municipaux, constituent l'arsenal de communication déployé pour mobiliser la participation des usagers du centre ancien lors de cette séance.

En présence des chargés d'étude, de l'ABF et du CAUE47, la Ville a souhaité qu'une présentation de l'avancée de l'étude (étude urbaine et historique, principes d'aménagements des espaces publics) et l'explication de la méthodologie de travail du bureau d'étude pour l'analyse des 1260 immeubles constitutifs de ce secteur sauvegardé, soient proposés à la population. Le nuancier de couleurs du secteur sauvegardé a également été présenté à la population.

Extraits de la séance :

Les néracais ont pu interroger les chargés d'étude sur ce travail et se voir rassurés de leurs craintes initiales relatives aux prospections dans les intérieurs des immeubles privés notamment.

La plaquette d'information et les permanences du CAUE 47 pour des séances de conseil en architecture sur le secteur sauvegardé leur ont également été présentées

Concernant le nuancier, pour certains des administrés présents, devoir choisir parmi des coloris imposés, proposés sur la base d'une analyse réalisée par une coloriste n'est pas satisfaisant. Il est précisé que la palette de couleurs proposée est suffisamment nuancée pour permettre d'aboutir à un consensus dans les choix de couleurs dans les projets.

Le recours à certains équipements et matériaux est désormais clairement proscrit par les instructeurs, tel que c'est le cas par exemple pour les menuiseries en PVC, les panneaux solaires photovoltaïques en toiture. Cette prise de position ne satisfait pas les usagers présents.

Les néracais présents soulignent que ce niveau d'exigence architecturale sera mieux apprécié par la population quand ses effets seront visibles sur/depuis le domaine public et le patrimoine de la Ville (bâtiments communaux, mobilier urbain, traitement des espaces publics,...).

Enfin, la population s'interroge sur les impacts financiers qu'elle aura a assumer pour absorber ce niveau de classement du centre ancien (surcoût sur les projets, plus-value immobilière et fiscalité locale), en particulier en l'absence de dispositifs incitatifs d'aides aux travaux.

4 janvier 2012 : Ballade commentée dans le secteur sauvegardé ; 40 participants.

Organisée par le CAUE 47, en partenariat avec la Ville de Nérac qui pour l'occasion a ouvert les intérieurs de bâtiments communaux habituellement fermés au public, cette visite commentée du centre ancien a rassemblé de nombreux néracais désireux de comprendre les enjeux de préservation de leur hyper-centre urbanisé. Animée par les chargés d'étude en charge de l'élaboration du PSMV, cette visite a été l'occasion d'informer le public présent de l'avancée de l'étude et de l'intérêt des fiches-immeubles et du diagnostic architectural de chaque immeuble de ce centre ancien (en particulier de l'intérêt des visites intérieures).

29 septembre 2012 (matin) : Formation des professionnels du bâtiment de l'Albret aux enjeux de restauration des immeubles du centre ancien et leurs performances hygrothermiques ; 30 participants, Salle du conseil municipal en Mairie.

Animée par Jean-Marc GARY, Thermicien spécialisé dans le bâti ancien sur Bayonne, cette séance de formation/information, très appréciée des professionnels, a permis d'échanger sur les principales pathologies et idées reçues sur le patrimoine bâti ancien néracais et discuter techniquement des interventions pertinentes à préconiser pour améliorer la qualité des réalisations, le confort des usagers et les performances hygrothermiques de ce patrimoine.

29 septembre 2012 (après-midi): Stand d'information du public sur les enjeux de restauration des immeubles du centre ancien et leurs performances hygrothermiques, lors la Foire d'Automne de Nérac.

Durant tout un week-end, une mini-exposition sur le secteur sauvegardé a été mise en place sur un stand proposé par la Ville (matériaux préconisés, fiches techniques, plaquette d'information, exposition sur le dispositif « ATHEBA » pour améliorer la connaissance des performances du bâti ancien,...). Le samedi après-midi, l'ABF, des architectes-conseillers du CAUE 47, les chargés d'études et services de la Ville en charge du PSMV, étaient présents pour répondre aux interrogations du public sur le secteur sauvegardé et échanger sur l'avancée de l'étude.

29 janvier 2015 : Réunion publique au cinéma « Le Margot » à Nérac : 40 participants.

Un communiqué du Maire a été dressé et affiché dans les lieux d'affichages municipaux : panneaux de ville dans les quartiers, en ville et en Mairie. Plusieurs communications dans la presse locale et le site internet de la Ville ont été réalisées pour mobiliser la participation des usagers du centre ancien pour cette séance.

En présence des élus de Nérac, des services compétents de la ville et de l'Architecte des Bâtiments de France, les chargés d'étude missionnés pour l'élaboration des documents d'urbanisme ont présenté à la population les projets réglementaires pour les arrêter en Conseil Municipal. L'objectif de cette séance était de présenter les 4 procédures en cours d'élaboration que sont le PLU, le PSMV , le RLP et le Schéma Directeur d’Assainissement. Par pragmatisme et souci de cohérence dans son projet d'aménagement et de développement durable, la Municipalité a en effet souhaité engager une réforme en profondeur de ses procédures en matière d'urbanisme. C'est pour mieux en expliquer les articulations et les imbrications, que la Ville a choisit d'élaborer et d'approuver ces procédures de façon concomitante, et de ce fait de pouvoir en communiquer les avancées parallèles auprès du public jusqu'à la phase d’enquête publique à venir.

Ainsi, pour la procédure d'urbanisme concernant le secteur sauvegardé de Nérac, appelée Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Nérac (PSMV de Nérac), le contenu du dossier réglementaire complet ainsi que ses principales annexes ont été présentés à la population et la presse locale.

Extraits de la séance :

Les usagers présents ont été très surpris de la richesse et de la qualité de l'étude réalisée pour la mise en valeur de leur centre ancien et ont exprimé leur intérêt et leur satisfaction pour le travail réalisé, la dimension et la mise en œuvre d'une telle politique pour Nérac.

Les principes de « curetage » dans certains îlots urbains ont été également discutés avec la population sur fond de zonage. Ces principes généraux sont plutôt bien compris par la population, dans la mesure où ils permettent d'apporter une plus-value « réelle » aux biens engagés et/ou aux espaces publics environnants. L'objectif de la séance n'étant pas de traiter des situations particulières, il a été rappelé aux personnes présentes que le service « Urbanisme » de la Ville restait disponible en Mairie, sur simple demande, ainsi que les modalités d'accès au registre de concertation.

Enfin, c'est principalement sur la thématique du stationnement et de la circulation dans le centre ancien que les débats se sont animés. Traversé par une route départementale, le secteur sauvegardé de Nérac souffre beaucoup de la circulation, en particulier de poids lourds qui empruntent cette axe pour transiter entre l'agenais et le Gers ou les Landes. Le Pont Neuf de l'avenue de Lattre de Tassigny est en effet le seul ouvrage d'art suffisamment dimensionné pour permettre cette desserte. L'éventualité d'un troisième pont est une nouvelle fois soulevée à Nérac, à laquelle les élus présents ont répondu que son étude figurait bien dans les projets départementaux. Ils ont également précisé que sa réalisation n'était absolument pas priorisée. La problématique du stockage massif de véhicules sur les espaces publics a également été soulevée dans le cadre de l'étude. Les OAP ou orientations d'aménagement et de programmation proposées sur différents secteurs de la ville proposent des aménagements et des moyens techniques pour résorber ce phénomène et optimiser les espaces de stationnement tout en tenant compte des exigences de facilités nécessaires à la vitalité commerciale locale. Ces réaménagements, exigeants dans la qualité des matériaux employés et importants dans leur envergure seront nécessairement coûteux pour la collectivité, soulignent les élus. A ce titre, lorsque le temps sera venu de les décliner de façon opérationnelle, les néracais seront consultés et le Conseil Municipal arbitrera en connaissance de cause.

2-2 Le registre de concertation :

Ouvert à la suite de délibération du Conseil Municipal N°2008/134 en date du 25 septembre 2008, ce registre de concertation est tenu, depuis, à la disposition du public sur simple demande auprès de l'accueil du service de l'Urbanisme, en mairie. Pour information, lorsque des pétitionnaires se manifestent auprès des services de l'urbanisme, pour des demandes d'information ou des remarques concernant le secteur sauvegardé, il leur est systématiquement proposé de renseigner le registre tenu à leur disposition ou d'adresser un courrier à Monsieur le Maire (qui ensuite serait inséré dans ce registre). A ce jour, aucune contribution écrite n'a été enregistrée dans ce cahier. A titre informatif, un rappel sur l'existence de ces registres est réalisé sur le site internet de la Ville, dans son onglet Urbanisme, ainsi que par voie d'affichage à l'accueil des services techniques de la Ville.

 

3 – Une démarche de concertation qui se décline également dans le pilotage du PSMV, clairement partagé entre les parties prenantes de ce projet urbain :

3-1 La Commission Locale du Secteur Sauvegardé de Nérac :

Modèle de gouvernance partagée réellement décliné pour l'élaboration de ce PSMV, la Commission Locale de Secteur Sauvegardé est constituée à parts égales de représentants de l’État, d'élus de la Ville et de représentants d'usagers locaux et/ou de personnes qualifiées (architectes libéraux, représentants d'associations locales, artisans retraités,...).

Par délibération du Conseil Municipal N°67/2009 en date du 29 avril 2009, le Conseil Municipal a désigné les élus locaux qui représenteront les intérêts de la Ville et des néracais au sein de cette commission locale. Par courrier en date du 4 mai 2009 adressé à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, Monsieur le Maire de Nérac propose une liste de personnes qualifiées (hors élus) pouvant également siéger à cette commission. La composition complète de la commission locale est finalement entérinée par l'arrêté préfectoral N°2009-190-4 du 9 juillet 2009.

En 2013, dans l'objectif de renouveler le collège des personnes « qualifiées » siégeant à la Commission Locale, Monsieur le Maire fait une nouvelle proposition de personnes qualifiées, par courrier adressé à Monsieur le Préfet en date du 23 avril 2013. La composition de la commission locale est actualisée en ce sens par un nouvel arrêté préfectoral N°2013141-0007 en date du 21 mai 2013.

Suite aux élections municipales de 2014 et de ce fait au renouvellement partiel du Conseil Municipal, les élus représentants la Ville de Nérac au sein de la commission locale ont été redésignés au travers de la délibération N°96/2014 du 10 juillet 2014. Cette nouvelle composition de commission locale est entérinée par l'arrêté préfectoral N°2014283-0002 du 10 octobre 2014.

Ainsi, depuis 2009, la Commission Locale du Secteur Sauvegardé de Nérac s'est réunie à 7 reprises et son quorum a toujours été atteint, assurant la représentativité de ses membres et la légalité de leurs votes. Près d'une vingtaine d'invités (hors membres officiels) et services de la Ville y ont été également conviés selon l'intérêt de l'ordre du jour. Ainsi, a titre d'exemple, lors de la dernière séance d'octobre 2014, ce sont les représentants de la Fondation du Patrimoine en Lot-et-Garonne qui ont pu y assister, à leur demande.

3-2 Le Comité technique du secteur sauvegardé de Nérac :

Afin d’engager une véritable dynamique de travail entre les parties prenantes et de disposer d'une meilleure réactivité, une nouvelle instance a vu le jour en 2010 : le comité technique. Toujours en présence des chargés d'étude. Ces séances ont, entre autres, permis, d'affiner le travail d'information et de concertation du public au travers d'entretiens individuels, de visites sur le terrain chez les pétitionnaires, d'études de cas en salle, ou d'analyse de projets d'aménagements en présence des maîtres d’œuvres,...

Les usagers du territoire, en effet, ont pu directement solliciter l'expertise et les avis des membres de cette instance, sur simple demande auprès de l'accueil du service Urbanisme. Ainsi, depuis décembre 2010, c'est plus d'une trentaine de réunions techniques qui se sont déroulées au cours desquelles près de 50 pétitionnaires et usagers ont été invités. Ce travail, important pour les diverses parties, a notamment permis d'acter certains des éléments de doctrine majeurs transcrits dans le document réglementaire, directement nourris de cette approche de territoire, de son organisation, de ses acteurs et de ses usagers. L'intérêt fort de ce groupe de travail a également consisté à développer un travail important de pédagogie autour de la mise en œuvre de ce PSMV, par l'élaboration d'actions complémentaires à ce dispositif : réunions d'informations, fiches toitures...

4 – Une concertation aboutie qui a nourri le projet de PSMV et la politique de la Ville :

Au regard des engagements initialement pris (délibération N°2008/134) et des mesures déployées tout au long de cette procédure d'élaboration du PSMV, il est possible d'en conclure que la concertation des usagers est satisfaisante.

Trois thématiques majeures ressortent clairement à l'issue de ce travail :

1° ) La préoccupation principale des usagers concerne le « surcoût » présumé occasionné par le niveau des prescriptions architecturales imposé par ce classement en secteur sauvegardé. Posé en ces termes, l'enjeu majeur est donc de parvenir à sensibiliser aux interventions nécessaires et adaptées au patrimoine et de développer des dispositifs d'aides financières efficaces. Pour le premier point évoqué, relatif aux interventions adaptées, c'est exactement l’objet du PSMV, puisque fort d'éléments contextuels formulés dans le rapport de présentation et les carnets d’îlots (fiches de diagnostic des immeubles), la prescription de la règle est explicitée, justifiée objectivement et pourra donc être beaucoup mieux comprise car illustrée. Ensuite, pour inciter les usagers à intégrer correctement ces prescriptions dans leurs projets, la Ville a délibéré sur un régime d'aide local spécifique pour la restauration du patrimoine bâti en secteur sauvegardé. Lorsque le PSMV sera approuvé, les propriétaires porteurs de projets pourront également bénéficier du dispositif « Malraux ».

2°) Le second point difficile à faire partager à la population concerne la prise en compte des éléments de patrimoine intérieurs, en particulier pour les immeubles privés. La réponse est clairement explicitée par les chargés d'études missionnés et transcrite dans ce PSMV, arguant que l'intérêt même de ce secteur sauvegardé concerne ses intérieurs d'immeubles. De nombreux édifices ayant subit des interventions lourdes au cours du temps et refaçadés au XIXème siècle ; l'intérêt historique et architectural de ce patrimoine est bien souvent plus important dans ses qualités intérieures (escaliers, cours intérieures,...). Sans ce niveau de protection des intérieurs et les prescriptions de travaux associées permises par un PSMV, c'est tout un pan de ce patrimoine commun qui ne serait pris en compte.

Des carnets d’îlots urbains détaillant chaque immeuble du centre ancien sont réalisés. Ils sont constitués de fiches-immeubles recensant tous les éléments remarquables de patrimoine par immeuble, ainsi que les anomalies décelées et en dernière partie de chaque fiche, apparaissent des recommandations à observer lors de travaux futurs. Ces fiches-immeubles ne sont pas des annexes réglementaires et n'ont donc aucune valeur juridique qui pourrait fragiliser ce PSMV, en cas de contentieux avec des tiers. Elles constituent seulement une base de données complémentaire sur laquelle les services instructeurs, mais également les pétitionnaires peuvent s'appuyer pour améliorer la connaissance de leur patrimoine et ajuster leurs projets. Elles devront faire l'objet d'actualisations et de complétudes, au fur et à mesure de l'évolution de ce secteur sauvegardé et des éléments de connaissance du patrimoine mis à jours (visites complémentaires, plans,...).

3°) Enfin, cette politique urbaine ne serait être aboutie sans interventions sur le domaine public et le patrimoine communal, sujet d'ailleurs relevé par la population en réunion publique, notamment pour les problématiques de circulation et de stationnement. Le PSMV, identifiant chaque immeuble en son sein et leur fixant des prescriptions architecturales, s'applique donc également aux bâtiments communaux (souvent identifiés comme remarquables, voir même référencés en tant que monuments historiques). Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) fixant des principes d’aménagements de voiries et espaces publics majeurs du centre ancien sont également intégrées dans ce plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ainsi, dès 2012, pour affirmer ses engagements dans ce projet et rendre visible rapidement les premiers effets de ce PSMV, la Ville a décidé de procéder à la remise en peinture de son mobilier urbain, en respectant les propositions du nuancier de couleur de l'étude. Enfin, la collectivité s'est engagée sur des programmes de travaux de restauration de places, d'espaces publics et de bâtiments du centre ancien, dès 2013 pour concrétiser ces principes et convaincre la population.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l 'unanimité

  • De donner un avis favorable sur le bilan de la concertation proposé, dans le cadre de la démarche d'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, et considère que ce projet de PSMV contribue effectivement à la requalification et la revitalisation du centre ancien de la Ville et l'amélioration du cadre de vie et de confort de ses habitants.

Monsieur le Maire remercie l'investissement de l'ensemble des élus qui se sont succédés et impliqués sur ce dossier, ainsi que les services.

 

04 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE NERAC : rapporteur Monsieur BACH – Projet Mandat Action n° 49

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée Délibérante que le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est un document d'urbanisme destiné, dans le périmètre du secteur sauvegardé, à se substituer à tout autre document de planification urbaine. A ce titre, à travers les documents graphiques et le règlement, complétés d'informations compilées dans le rapport de présentation, il prescrit un ensemble de règles portant sur la nature et les conditions d'occupation et d'utilisation du sol.

Cette démarche doit permettre de définir les conditions dans lesquelles doit s'écrire l'histoire future de la Ville en cohérence avec son histoire passée. Cela conduit à mettre en perspective l'ensemble des qualités patrimoniales à sauvegarder dans une stratégie d'adaptation raisonnée prenant en compte les ambitions affichées par la Ville en terme d'évolution et de transformation urbaine.

LE SECTEUR SAUVEGARDE DE NERAC - GENESE

1 – Études préliminaires : de 2000 à 2008

La délibération du Conseil Municipal N°2000/252 du 6 décembre 2000, engage la collectivité dans la procédure de mise en place d'un secteur sauvegardé à Nérac.

La délibération N°2003/86 du 6 novembre 2003 informe le Conseil Municipal des conclusions préliminaires de la phase de pré-étude à la mise en place d'un secteur sauvegardé à Nérac.

Par délibération N°160-2006 du Conseil Municipal du 13 novembre 2006, la Ville de Nérac retenait le périmètre « B » proposé dans le rapport d'études préliminaires comme périmètre pour ce secteur sauvegardé.

2 – L'arrêt de création et délimitation du périmètre de Secteur sauvegardé : décembre 2008

Le périmètre du secteur sauvegardé de Nérac a été créé et délimité par arrêté préfectoral N°2008-358-4 du 23 décembre 2008, conformément à l'avis favorable de la Commission nationale des secteurs sauvegardés du 1er février 2007 et du Conseil Municipal du 23 mars 2007. Plusieurs périmètres avaient été étudiés et proposés et c'est celui correspondant aux limites de la deuxième enceinte ceinturant la ville, réalisée au XIV siècle qui a été retenu (Périmètre C et quelques ajustements ponctuels).

3 – Prescription et élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur : 2009 à 2015

Par arrêté préfectoral 2009-190-4 la composition de la Commission Locale de Secteur Sauvegardé est définie.

En juillet 2010, l'acte d'engagement contractualisant la mission d'élaboration du PSMV est signé, entre le maître d'ouvrage (la DRAC) et le bureau d'étude missionné (Groupement Bruguerolle et Bouzou). Les études peuvent donc débuter.

Plus de 4 années d'études bibliographiques et de terrain seront nécessaires pour compléter les connaissances architecturales et historiques, comprendre les usages et enjeux de dynamisation de centre ancien (vitalité commerciale, circulations et stationnement,,...), pour enfin aboutir à la transcription réglementaire de ce travail, rendant opérationnel ce secteur sauvegardé.

Conformément à l'article R.313-10 du Code de l'Urbanisme, le projet finalisé de PSMV est soumis à l'avis de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé de Nérac durant toute son élaboration. A l'issue de la séance du 14 octobre 2014, un projet provisoire est arrêté. Cette instance a prononcé un avis favorable sous réserve d'intégration de quelques apports (Voir procès-verbal de la séance annexé), jugés nécessaires sur la forme mais ne compromettant pas l'équilibre global du projet proposé. Une phase de consultation complémentaire des membres de la commission locale s'en est suivi (novembre 2014), jusqu'à validation d'un projet finalisé faisant consensus entre les parties.

LE PSMV DU SECTEUR SAUVEGARDE DE NERAC – UNE BOÎTE À OUTILS

A titre informatif, il est rappelé au Conseil Municipal, les orientations du projet de document d'urbanisme proposé aujourd'hui, directement extraites de son rapport de présentation :

1° ) Une vision large du patrimoine caractérisée par la diversité, fondant la protection et la mise en valeur tant sur les immeubles les plus prestigieux que les plus modestes ;

2° ) La protection des éléments clefs du paysage urbain caractérisé, notamment, les rapports entretenus par la Ville avec son site ;

3° ) La préservation de la diversité des ambiances urbaines ;

4° ) Le rapport particulier entre la ville et la Baïse. L'importance des principaux tracés fondant les grands espaces publics ;

5° ) Le renforcement de l'attractivité du centre historique par la revalorisation des fonctions économiques traditionnelles reposant sur l’offre commerciale et de service ainsi que l'attractivité touristique ;

Ces grandes orientations appellent nécessairement à l’accomplissement simultané de plusieurs objectifs. Le seul outil d'urbanisme capable de ce niveau d'ambition est bien un « secteur sauvegardé ». Ainsi, au terme d'études préliminaires, l’État a approuvé le niveau d'intérêt patrimonial remarquable de notre centre ancien, ainsi que la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’accomplissement de ces orientations ; l'élaboration d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur a été prescrite par arrêté préfectoral N°2008-358-4 et proposée par le Conseil Municipal par délibération en date du 6 décembre 2000.

Compte tenu de ce qui précède, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de Nérac propose :

  • La redéfinition des modalités de circulation dans les centres historiques susceptibles de se traduire par des traitements différenciés des voiries et la réorganisation de l'offre du stationnement en optimisant l'offre des sites périphériques ;
  • La valorisation de l'image et de l'agrément du centre-ville par une action sur le traitement des façades commerciales, et la mise en valeur des principaux espaces publics et des parcours majeurs ;
  • Le maintien des équilibres entre les grandes fonctions urbaines – activités et habitats par :
    • une amélioration de l'offre existante en terme d'habitabilité
    • des actions de requalification entre les grandes fonctions urbaines susceptibles d'engager une résorption de la vacance
    • la dé-densification de certains cœurs d'îlot afin de redonner des conditions d'habitabilité satisfaisantes
    • l'ouverture à des interventions de renouvellement urbain dans le cadre de transformation du bâti existant ou d'opérations de démolition/reconstruction ;
  • L'amélioration de la Biodiversité par ;
    • la restauration et le renforcement des plantations d'alignement sur les tracés majeurs ;
    • la conservation végétalisée des cœurs d’îlots non bâtis ou leur végétalisation à l'occasion des opérations de dé-densification ;

UN PROJET CONCERTE, DEBATTU ET ACCEPTE PAR LES USAGERS DU TERRITOIRE

Par délibération du Conseil Municipal N°2008/134 en date du 25 septembre 2008, les modalités de concertation ont été approuvées à l'unanimité. Le travail de concertation mené a permis de recueillir les attentes des usagers et d’enregistrer leurs contributions, enrichissant l'étude de leur expertise de terrain. Cette démarche de concertation a également été l'occasion de présenter les éléments de connaissance de notre patrimoine compilés tout au long des études et d’expliciter l'intérêt de l'élaboration de ce PSMV. Un réel intérêt de la population pour cette démarche a pu être constaté, ne serait-ce qu'au regard de la représentation importante des usagers à chacun des rendez-vous proposés. L'approche globale que propose ce PSMV, tant par la prise en compte du retraitement des espaces publics, que par la volonté affichée de lutter conter la vacance et l'insalubrité des logements, ainsi que la mise en valeur des activités commerciales du centre ancien sont autant d'arguments salués par la population vers une meilleure appropriation du projet.

Il est rappelé au Conseil Municipal qu'un registre de concertation est ouvert à la population depuis la prescription de l'élaboration du PSMV jusqu'à la phase d'enquête publique, afin de recueillir toute remarque, contribution ou doléance sur le projet de PSMV ou concernant le secteur sauvegardé plus généralement.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 12/03/2015, le travail de concertation mené par la collectivité à ce stade de la procédure fait l'objet d'un bilan détaillé et précise l'avis de l’Assemblée Délibérante sur ce sujet.

UN PROJET CO-CONSTRUIT PAR LA VILLE, LES SERVICES DE L'ETAT ET DES PERSONNES QUALIFIEES (Conseil Général 47, CAUE 47, Architectes libéraux, Amis du Vieux Nérac,...), DEPUIS SA PRESCRIPTION JUSQU'A SON APPROBATION :

Modèle de gouvernance partagée réellement décliné pour l'élaboration de ce PSMV, la Commission Locale de Secteur Sauvegardé est constituée à parts égales de représentants de l’État, d'élus de la Ville et de représentants d'usagers locaux et/ou de personnes qualifiées (architectes libéraux, représentants d'associations locales, artisans retraités,...). Elle a été créée et actualisée par arrêté préfectoral.

Conformément à l'article R313-10 du code de l'Urbanisme, le projet de PSMV a été soumis à l'avis de la Commission Locale de Secteur Sauvegardé, le 14 octobre 2014 et a reçu un avis favorable à l'unanimité, sous conditions.

Lors de cette séance, le PADD voté à l'unanimité par le Conseil Municipal en décembre 2013 a également été présenté en Commission Locale, tel que l'exige la procédure. La compatibilité totale des enjeux et objectifs du PSMV avec les orientations approuvées de ce PADD a été saluée par les membres de la Commission Locale. Ces arbitrages successifs et cette compatibilité totale des documents soulignent donc toute la pertinence des études menées et du projet de PSMV proposé aujourd'hui.

LE PSMV – UN PROJET A FORTE VALEUR PEDAGOGIQUE

En sus des enjeux explicités ci-dessus, intrinsèques au projet urbain lui-même, il faut effectivement souligner la forte valeur pédagogique que ce PSMV apporte à notre collectivité, en permettant :

  • de disposer d'une réflexion globale, partagée entre les acteurs du territoire, aboutie et transcrite dans un fond documentaire rendu accessible pour les usagers de notre territoire ;
  • d'afficher des principes partagés de rénovation et de renouvellement urbain du centre ancien, sur lui-même, dans ses emprises publiques comme privées, en tenant compte des nouvelles exigences en matière de confort d'habitabilité et de performance énergétique pour une qualité de vie satisfaisante des usagers, sans compromettre la qualité architecturale de ses immeubles et de son patrimoine historique remarquable ;
  • de donner aux usagers (pétitionnaires ou non), les clés de compréhension détaillées et illustrées permettant de mieux appréhender les interventions sur ce patrimoine, dans une perspective de développement durable, pour garantir des choix d'investissements judicieux et adaptés aux enjeux de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur et du patrimoine. De façon indirecte, l'amélioration du travail d'accompagnement des porteurs de projets se fait également par la montée en connaissances des compétences des personnes qualifiées du territoire, maîtres d’œuvres, artisans, mais également des services instructeurs et des élus de la Ville ;
  • de redonner place et valeur aux activités traditionnelles et matériaux nobles produits localement qui ont fait l'intérêt de la cité au travers du temps, et qui offrent aujourd’hui encore de réelles opportunités de développement local (artisanat qualifié, exploitation raisonnée de matériaux locaux,...) ;

Enfin, l’élaboration de ce PSMV, a permis de générer une réelle dynamique de territoire, auprès d'artisans engagés notamment, ainsi que de nombreuses occasions d'échanger avec les usagers du territoire sur la valeur historique, architecturale et patrimoniale de leur centre ancien. Ce simple état de fait est extrêmement bénéfique pour notre Ville et ses habitants, qui banalisent souvent les qualités des centres anciens. Ce classement en secteur sauvegardé, justifié par toutes ces expertises cumulées depuis 2000, permet aujourd’hui de déclarer, sans complexe, que Nérac est bien l'une des 100 plus belles villes de France et gageons que l'approbation de ce PSMV puisse nous permettre d'en assurer la pérennité future.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

  • De donner un avis favorable au projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur proposé ;
  • De solliciter l'avis de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés et lui soumettre le projet présenté ce jour, avant sa mise à enquête publique, conformément à la législation en vigueur ;
  • D'accorder au Maire et/ou tout autres élu(-es) et/ou personnel(s) de la Ville désigné(-es) par lui le droit de représenter les intérêts de la Ville lors d'éventuels entretiens complémentaires demandés, dans le cadre de la démarche d'élaboration et d'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et la prise en compte sur le budget communal des frais attachés (transport, reprographie de documents, ...)

 

05 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU SDEE 47 – TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'ECONOMIE D'ENERGIE – PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES "BALLONS FLUORESCENTS" : rapporteur Monsieur VINCENT – Projet Mandat Action n° 36

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a transféré au Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :

  • la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extension, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
  • la maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ; l'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations ;
  • la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
  • généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
  • En contrepartie de l'exercice de la compétence par le SDEE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
    • l'exploitation et la maintenance des installations,
    • la consommation d'énergie,
    • chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le SDEE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

  • pour les travaux d'éclairage public (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité ;
  • pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;
  • le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre de chaque opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, s'élève à ce jour à :

  • 75% du montant HT total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ;
  • 30% du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le SDEE 47.

Dans ce cadre, la collectivité souhaite que le SDEE 47 procède à la réalisation des travaux d'éclairage public suivants :

 

Opération n°1 : Travaux d'éclairage public et d'économie d'énergie par le remplacement des luminaires équipés de ballons fluorescents dans les rues et postes suivants :

  • Poste EP 13000 (rue Saint Germain – Sahuc – Beyries – Soulié – Bvd et rue Gaujac – Ferréol – la Fontaine – Bartas – Eglise et place Saint Marc – Neuves des Fossés – du Paradis – Mautuc – Castets – Du Milieu – dauphine – André Garbay – Sully – Pusoquette – Turrouquet des Droits de l’Homme – Tauzun la Gaillarde)
  • Poste EP 900 (rue Dijon – descente DDE – parc de la Garenne)
  • Poste EP 10000 (rue de la Brêche – de l’Ecole – Quai de Baïse)

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 59 274,90 euros HT, est le suivant :

  •  contribution de la commune : 31.901,18 euros
  • prise en charge par le SDEE 47 : 39.228,70 euros

Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours correspondant au versement de la contribution normalement due.

 

Opération n°2 : Travaux d'éclairage public (1ère tranche) Boulevard Pierre de Coubertin et Rue Neuve des Champs :

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 50 113,37 euros HT, est le suivant :

  •  contribution de la commune : 37.180,03 euros
  • prise en charge par le SDEE 47 : 22 956,01 euros

Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours correspondant au versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.

Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

  • D'accepter les opérations susvisées concernant des travaux d'éclairage public et d'économie d'énergie ;
  • D'accepter le mode de financement desdites opérations et donc le versement d'un fonds de concours de la commune de 31 901,18 € pour l'opération n°1 et de 37 180,03 € pour l'opération n°2 ;
  • De préciser que ce mode de financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47 ;
  • De préciser que dans le cadre des opérations pour lesquelles la commune a opté pour le fonds de concours, la contribution correspondante due au SDEE 47 sera nulle ;
  • De préciser que la présente délibération remplace et annule la délibération n°125/2014 du 10/11/2014 ;
  • De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer l'ensemble des documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

 

06 – SUBVENTIONS MUNICIPALES – EXERCICE BUDGETAIRE 2015 : rapporteur Madame DOLLE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les subventions suivantes :

  • Lycée Georges Sand – Championnat de France de Raid UNSS (Guyanne) : 500 €
  • Collège Henri de Navarre – Classe de sport d'hiver : 600 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

  • D'accepter le versement de ces subventions au titre de l'exercice 2015
  • De tenir compte de la présente délibération dans le cadre du Budget Primitif 2015 à venir, par l'ouverture des crédits correspondants.

Madame MAIGNE : Restera t-il d'autres possibilités afin de financer des projets pédagogiques en 2015 ?

Monsieur le Maire : Oui, les projets sont étudiés en commission au fil de l'eau tout au long de l'année .

 

07 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : rapporteur Madame PAILLARES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que, compte-tenu du départ à la retraite d'un agent de catégorie B à la médiathèque dans le courant de l'année d'une part, et pour permettre une promotion sur ce service d'autre part, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à compter du 1er juin 2015.

Il est rappelé au Conseil Municipal que les procédures de création de postes liées aux promotions internes et aux avancement de grades, tout comme les suppressions de postes après nomination des agents promus ne modifient en rien les effectifs de la collectivité. Ce sont des procédures administratives nécessaires à l'évolution statutaire des agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

  • De créer le poste suivant :
  • 1 assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Il est précisé qu'une délibération ultérieure sera proposée, après avis du CT, afin de procéder à la suppression du poste devenu vacant.

 

08 – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA CCVA : rapporteur Madame IBN SALAH

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que, suite à la mutation de notre directeur de l'Accueil de Loisirs Périscolaire, (agent à temps non complet 28h/semaine), nous avons recruté un adjoint d'animation à temps complet pour le remplacer.

Il nous a paru judicieux de mutualiser ce poste avec la CCVA afin de pouvoir recruter notre agent sur poste à temps complet, et permettre à la CCVA de bénéficier d'un animateur compétent et possédant une expérience dans la structure durant une partie des vacances scolaires.

Nous avons donc convenu d'une mise à disposition de 315 heures par an.

La Communauté remboursera à la ville de Nérac le coût de l’agent qui sera mise à disposition (salaire brut et charges patronales).

Les dispositions relatives à cette mise à disposition seront incluses dans la convention établie entre la ville de Nérac et la CCVA.

Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique Paritaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

  • D’adopter cette proposition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant habilité à entreprendre l’ensemble des démarches et signer l’ensemble des documents qui permettront l’application de la présente délibération.

 

09 – RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU CCAS : rapporteur Madame PALAZE

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans son article 61, prévoit que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, après avis de la commission administrative paritaire, d’une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de la collectivité.

Le Centre Communal d'Action Sociale de Nérac, requiert pour son fonctionnement, l’intervention de personnel administratif. Depuis le 1er juin 2009, celui-ci est mis à disposition partielle par la ville de Nérac, moyennant le remboursement des salaires et charges sociales afférents à ces agents.

La convention liant la ville de Nérac et le CCAS expirant le 31 mai prochain, il convient d’envisager le renouvellement de celle-ci.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

  • D’approuver le renouvellement de la mise à disposition partielle de deux agents de la ville de Nérac au profit du CCAS pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2015. Il est précisé que le CCAS remboursera à la collectivité la rémunération des agents mis à disposition, ainsi que des contributions afférentes.
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition jointe, celle-ci donnant lieu à des arrêtés individuels de mise à disposition.

Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique Paritaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

  • D’adopter cette proposition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant habilité à entreprendre l’ensemble des démarches et signer l’ensemble des documents qui permettront l’application de la présente délibération.

 

10 – REMBOURSEMENT DES PLACES D'UN SPECTACLE ANNULE : rapporteur Madame GELLY

Le vendredi 16 janvier 2015 devait avoir lieu la représentation du spectacle « Les enfants du paradis » par la compagnie Le Théâtre de l'Infini.

Les producteurs de ce spectacle n'ont pas obtenu les droits d'exploitation de l’œuvre. Les ayants-droits de l'auteur ont par conséquent refusé que le spectacle soit joué.

La plupart des billets vendus a fait l'objet d'un échange des places avec un autre spectacle de la saison culturelle.

Pour autant, des personnes préfèrent être remboursées. Cela concerne 33 billets pour un montant total de 376 euros répartis comme suit : 2 places à 10,50 euros (tarif abonné), 22 places à 10 euros (tarif réduit) et 9 places à 15 euros (tarif plein).

Considérant cet état de fait, il convient de rembourser certains billets vendus et, d'autoriser le régisseur d'avance de la salle de spectacles à émettre des chèques à chaque personne concernée. Il sera ensuite procédé à l'approvisionnement de la régie d'avance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

  • De donner un avis favorable en vue du remboursement des billets vendus compte tenu des éléments présentés.

 

11 – ELIMINATION DE DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE : rapporteur Madame NORMAND

Comme toutes les bibliothèques, la Médiathèque de Nérac est régulièrement amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la Ville en vue d’une réactualisation des fonds.

Ainsi, soucieuse d’offrir à son public, un fonds bien entretenu, elle enlève périodiquement les documents qui peuvent nuire à sa bonne apparence, à son actualité, à sa pertinence. Cet entretien permanent des collections entraîne le retrait de documents et leur élimination.

Cette opération, appelée "désherbage", indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :

  • les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse,
  • les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état des connaissances et de la recherche,
  • les documents jamais ou très rarement empruntés
  • les documents ne correspondant plus à la demande du public.

Une liste de documents correspondants aux critères ci-dessus et susceptibles de ne plus figurer dans les collections de la Médiathèque a ainsi été établie.

Une fois éliminés, ces documents pourront être détruits ou vendus par la Médiathèque.

En conformité avec les objectifs de développement durable de la Ville de Nérac, les ouvrages détruits seront dans la mesure du possible confiés à une filière de recyclage de papier.

Ainsi, conformément à la politique d’acquisition de la Médiathèque, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’éliminer des documents dont l’état, le contenu ou le sujet ne présente plus d’intérêt pour le fonds de la Médiathèque.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

  • D'accepter l'entretien du fonds documentaire tel que présenté.

 

12 – VENTE DE LIVRES DECLASSES DE LA MEDIATHEQUE : rapporteur Madame GIL

La Médiathèque organise le samedi 18 avril 2015 dans le cadre de la Garenne partie, une vente de livres déclassés intitulée "Bouquine partie".

Les documents vendus seront issus du désherbage des collections de la Médiathèque. Seuls les ouvrages dans un état correct seront proposés à la vente.

Le principe de la vente des ouvrages déclassés, adopté par de nombreuses bibliothèques en France, apparaît souhaitable à plusieurs égards. Elle s’intègre dans la politique de lecture publique de la Ville car elle attire un public nombreux et offre la possibilité d’acquérir des livres à petits prix. Elle donne une seconde vie à de nombreux ouvrages. Enfin, elle permet d’offrir au public une meilleure perception des opérations de désherbage menées par la Médiathèque.

Chaque document portera les marques suivantes : code-barres rayé sur la couverture, tampon de la Médiathèque rayé sur la page de titre et tampon indiquant qu’il n’appartient plus aux collections de la Médiathèque sur la page de titre.

L’achat de ces derniers est réservé aux particuliers dans la limite de vingt documents par personne.

Cette vente sera effectuée au profit d’associations à but non lucratif.

Les prix des documents sont fixés de la manière suivante :

  • 0.50 euros pour les livres jeunesse et les livres poches
  • 1 euro pour les romans, les beaux livres et les bandes dessinées

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la vente de livres déclassés de la Médiathèque.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

  • D'accepter l’organisation de la vente de livres déclassés de la Médiathèque telle que présentée.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame MAIGNE : La librairie nouvellement ouverte est-elle associée aux divers événements portés par la Médiathèque ?

Monsieur le Maire : Nous avons la chance de disposer d'un tel commerce à Nérac. La libraire souhaite s'associer pleinement à la politique culturelle de la collectivité et nous nous en félicitons. Elle est déjà impliquée dans le cadre du festival Chaland.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H 10

La secrétaire de séance Le Maire