Accueil Conseils municipaux 10/11/2014 : PV du conseil Municipal du 10 Novembre 2014

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10/11/2014 : PV du conseil Municipal du 10 Novembre 2014

Séance du

10 Novembre 2014

L'an deux mille Quatorze, le 10 Novembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 3 Novembre 2014, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, DOLLE, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Délégué, Mmes et MM. GIL, BES, BUSQUET, IBN SALAH, LEPLUS, BACH, LAPORTE, NORMAND, UMINSKI, BOZZELLI, FRANZONI, BAGOLIN, BASSET Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur DUFAU qui a donné pouvoir à Monsieur BAURY

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Monsieur PAUL qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ

Madame DESPLATS qui a donné pouvoir à Madame DOLLE

Monsieur TREGOUËT qui a donné pouvoir à Madame BAGOLIN

Madame MAIGNE qui a donné pouvoir à Madame FRANZONI

Monsieur IDIART

Secrétaire de séance : Madame IBN SALAH a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

 

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Gîtes communaux – Convention de mise à disposition,

03 – Marché de services à bons de commande avec clause d'insertion sociale – Nettoyage et entretien de bâtiments sportifs communaux et WC publics – Lancement du marché,

04 – Attribution d'un fonds de concours d'investissement au SDEE 47 – Travaux d'éclairage public,

05 – Projet Educatif Territorial – Convention tripartite,

06 – Subventions exceptionnelles aux associations – Exercice 2014,

07 – Décision Modificative N°2 – Budget Ville – Exercice 2014,

08 – Décision Modificative N°2 – Budget Eau – Exercice 2014,

09 – Décision Modificative N°1 – Budget assainissement – Exercice 2014,

10 – Travaux de restauration du Château Henri IV – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),

11 – Restauration d'œuvres de la collection du Musée du Château Henri IV – Demande de subvention auprès de la DRAC Aquitaine,

12 – Restauration d'œuvres de la collection du Musée du Château Henri IV – Demande de subvention auprès du Conseil Général de Lot-et-Garonne,

13 – Mise en place d'une Commission de Suivi de Site – SAS SOBEGAL,

14 – Chemin des Aiguillons – VC 503 – Convention NERAC / LAVARDAC,

15 – Convention entre la commune de Nérac et GrDF pour l'hébergement de concentrateurs sur des toits d'immeuble dans le cadre du projet compteurs communicants gaz de GrDF,

16 – Transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de MONHEURT au Syndicat Eau 47,

17 – Transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de SAINT-PIERRE DE BUZET au Syndicat Eau 47,

18 – Transfert des compétences eau potable et assainissement collectif de la commune de CASTELJALOUX au Syndicat Eau 47,

19 – Adhésion de la commune d'AMBRUS au Syndicat Eau 47,

20 – Création d'un poste de chargé de mission urbanisme,

21 – Elections professionnelles – Composition du C.H.S.C.T.,

22 – Indemnité aux régisseurs d'avance et de recettes,

23 – Modification du tableau des effectifs – Personnel communal,

24 – Concours du receveur municipal – Attribution d'indemnité.

 

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération n°26/2014 du Conseil Municipal du 10 avril 2014, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Aménagement des secteurs du Bourdilot-Plaisance – Maîtrise d'Oeuvre – Annule et remplace celle du 02/05/2014

15/07/14

Entreprise BERCAT

33400

22 100,00

Vente d'articles à la boutique du Musée Château Henri IV

27/08/14

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Etude de faisabilité station épuration SERBAT – Prestation intellectuelle

27/08/14

Cabinet IEI MARES

47300

2 800,00

Etudes géotechniques – Aménagement VRD des secteurs Bourdilot-Plaisance – Prestation intellectuelle

13/09/14

GINGER CEBTP

47520

5 620,00

Demande de subvention – Diffusion de spectacle vivant Espace Albret -

16/09/14

DRAC

33000

10 800,00

Relevé surfacique de la halle et des tribunes fixes et démontables

16/09/14

MICROTOPO

47000

869,00

Réalisation dossier déclaration préalable – HAUSSMANN

16/09/14

MICROTOPO

47000

980,00

Avenant marché vérification périodique installations et équipements électriques – Lot n°1

16/09/14

DEKRA

87008

970,00

Avenant marché vérification périodique installations et équipements désenfumage – Lot n°5

16/09/14

SECURIS

65230

112,60

Avenant marché vérification périodique des aires de jeu – Lot n°4

16/09/14

SPORTEST

44310

112,60

Modification des tarifs de la piscine municipale

07/10/14

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Frais d'expertise liés à une déclaration de péril imminent – Rue Sainte Claire

10/10/14

DUCOM Eric – TA Bordeaux

33063

687,54

Programmation culturelle annuelle du Château Henri IV – Demande de subvention

14/10/14

CONSEIL GENERAL

47000

10 000,00

 

02 – GITES COMMUNAUX – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION : rapporteur Monsieur SANCHEZ – Projet Mandat Action n°48

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°72/2014 du 24 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé :

- De revenir sur l'intérêt de procéder à un regroupement intercommunal en vue de la gestion des gîtes ;

- De mettre fin aux relations contractuelles liant la commune de Nérac à la CCVA sur le sujet ;

- D'accepter les termes d'une convention visant à confier pour la période du 26 avril au 08 novembre 2014, la gestion des gîtes communaux à la Société SCI du Puch.

Il était par ailleurs précisé qu'une réflexion sur la gestion future des biens mis à disposition, devait être repoussée.

Monsieur le Maire précise que les résultats d'exploitation de la saison passée permettent de tirer au moins les bilans suivants :

- Ces équipements – leur réouverture – constituent une offre d'hébergement demandée compte tenu des résultats d'exploitation obtenus dans un contexte compliqué : crise économique, commercialisation et ouverture tardive, météo peu engageante.

- Le gestionnaire et donc l'exploitation du site a donné satisfaction si nous nous référons aux retours positifs enregistrés.

Il apparaît donc aujourd'hui que la convention mise en place puisse être reconduite sur une période plus longue afin de consolider l'image du site sur une durée significative, et d'appréhender son niveau d'attractivité hors saison.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les termes d'une nouvelle convention d'une durée de 3 ans prévoyant une évolution de la redevance fixe doublée ainsi qu'une refonte de la partie variable de la rémunération de la collectivité sur le chiffre d'affaires dans la mesure où la commercialisation hors saison estivale ne saurait être aussi dense et aussi rémunératrice pour le gestionnaire (cf article 13 de la convention communiquée avec le dossier de Conseil Municipal).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet de convention présenté

dans l'ensemble de ses termes

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter de procéder à une nouvelle mise à disposition des gîtes communaux pour une durée de 3 ans à compter du 09/11/2014,

 De confier la gestion des équipements susvisés à la Société SCI du PUCH,

 D'accepter l'ensemble des termes de la convention annexée et notamment son article 13 fixant les conditions financières de cette mise à disposition,

 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant habilité, à entreprendre toute démarche et signer tous les actes visant à l'application de la présente délibération.

Madame FRANZONI : se félicite de la réouverture de cet équipement et souhaite disposer des chiffres relatifs à l'occupation.

Monsieur le Maire : ces éléments vous seront communiqués

 

03 – MARCHE DE SERVICES A BONS DE COMMANDE AVEC CLAUSE D'INSERTION SOCIALE – NETTOYAGE ET ENTRETIEN DE BATIMENTS SPORTIFS COMMUNAUX ET WC PUBLICS – LANCEMENT DU MARCHE : rapporteur Monsieur BAURY

La Commune a pris l'engagement, dans son règlement de MAPA de faciliter, lorsque l'objet du marché s'y prêtait, la prise en compte d'éléments à caractère social et environnemental, dans le respect du Code des Marchés Publics.

Le marché d'entretien et de nettoyage des bâtiments sportifs et des WC publics de la ville venant prochainement à expiration, il est proposé d'envisager son renouvellement sous la forme d'un marché de services à bons de commande, assorti d'une clause obligatoire d'insertion et de qualification professionnelle, issu des dispositions combinées de l'article 14 du Code des Marchés Publics, prévoyant des conditions d'exécution propres à cette catégorie de marchés, et de l'article 29 du même Code, relatif aux marchés de services soumis au Code des Marchés Publics.

Les caractéristiques en seraient les suivantes :

Nature du marché : M.A.P.A. de prestations de services à bons de commande, assorti d'une clause obligatoire d'insertion,

Durée : 2 ans,

Montant estimatif minimum : 39 000 € par an,

Montant estimatif maximum : 96 000 € par an,

Objet : nettoyage et entretien de bâtiments sportifs communaux et de WC publics

Clause obligatoire d'insertion de personnes en difficulté vis à vis de l'emploi

Appel à concurrence : Journal d’Annonces Légales, profil acheteur, site de la ville, et contacts directs,

Attribution : C.A.O. et délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser le Maire ou son représentant, à procéder à la consultation selon les modalités susvisées.

 D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.

 

04 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU SDEE 47 – TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC : rapporteur Monsieur VINCENT – Projet Mandat Actions n° 36 et 55

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a transféré au Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :

 la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extension, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

 la maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ; l'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations ;

 la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

 généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et l'exploitation de ces installations et réseaux.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le SDEE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

 l'exploitation et la maintenance des installations,

 la consommation d'énergie,

 chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le SDEE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

 pour les travaux d'éclairage public (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité ;

 pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;

 le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre de chaque opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, s'élève à ce jour à :

 75% du montant HT total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ;

 30% du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le SDEE 47.

La commune souhaite que le SDEE 47 réalise des travaux d'éclairage public :

Rue du Milieu Avevue Foch Lavoir Capitainerie Route d'Agen

Rue Fontindelle Jardin public Garenne Quai Baïse Rue Larribère

Rue Sully Rue Séderie Rue des Tourterelles Rue de l'Ecole

Rue du Pin Rue St Germain Rue Sahuc Rue Péricard

Chemin de Ladevèze Rue Féréol Rue de la Brèche Rue Gaujac

Place St Marc Rue Neuve des fossés Rue Pichouret Rue Souliée

Place des Droits de l'Homme Rue Turrouquet Rue Dauphine Rue Mautuc

Rue Beyries Rue Pusoquette Rue du Paradis

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 89 602,56 euros HT, est le suivant :

 contribution de la commune : 49 121,56 euros

 prise en charge par le SDEE 47 : 40 481,00 euros.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 36% du montant réel HT des travaux, dans la limite de 32 000 euros, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.

Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le versement d'un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public, sur les rues citées ci-dessus, à hauteur de 36% du montant HT réel des travaux et plafonné à 32 000 euros ;

 De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47 ;

 De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération ;

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

 

05 – PROJET EDUCATIF TERRITORIAL – CONVENTION TRIPARTITE : rapporteur Madame CASEROTTO – Projet Mandat Action n°18

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que le Projet Éducatif Territorial communal a reçu, le 30 septembre 2014, un avis favorable de la commission d'examen, composée des représentants de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Une convention tripartite validant notre projet doit donc être signée par le Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale, Monsieur le Préfet de Lot et Garonne et le Maire de Nérac.

Cette convention formalise les engagements des partenaires au Projet Éducatif Territorial, à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur les différents temps de vie des enfants dans un souci de cohérence, de qualité, et de continuité éducative. La collectivité s'engagera à mettre en œuvre l'organisation et les actions prévues dans le projet validées par la commission départementale, ans le respect des objectifs et principes initiaux.

Conformément à l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et considérant que le projet n'est pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22, du même code, il convient de demander au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire

Considérant le projet de convention annexé à la présente

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter l'ensemble des termes de ladite convention,

 D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant habilité, à signer cette convention.

 

06 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2014 : rapporteur Madame BUSQUET

Monsieur le Maire, après avis concordant des commissions compétentes propose l'examen de diverses demandes de subventions exceptionnelles formulée au titre de l'exercice 2014 :

 Le Club de Volley Ball de Nérac souhaite réaliser un jeu d'équipements pour l'équipe féminine. Après examen des différentes pièces présentées dont le devis et le budget de l'association, il est proposé le vote d'une aide exceptionnelle de 150 € ;

 Le club Full N'Asso, nouvelle association sur Nérac, a déposé une demande de subvention au titre de 2014 avec retard. Comme pour les autres associations, une subvention de base de 110 € est proposée ;

 Deux jeunes étudiantes néracaises ont créé une association « Les Aventures de Tic et Tac » afin de participer à la course étudiante à travers le Maroc : le 4 L trophy 2015 dont l'objectif est d'apporter des outils scolaires aux enfants marocains les plus démunis. Sachant qu'un emplacement gratuit leur a été attribué sur le marché de Nérac durant 3 samedis pour faire connaître cette action au plus grand nombre, il est proposé une somme de 200 € ;

 La section Néracaise de l'Union Fédérale Néracaise des Anciens Combattants et Victimes de Guerre après quelques années d'inactivité a souhaité l'achat d'un drapeau à l'effigie de l'association. Après consultation du devis (1063 €), il est proposé la somme de 150 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis favorable de la commission compétente

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le versement de ces subventions.

 Cette somme sera inscrite au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté au BP 2014 dans le cadre des subventions.

 

07 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE – EXERCICE 2014 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses et de recettes sur le budget communal de l'exercice, à savoir de façon plus précise :

- Réaffectation de crédits sur le service culturel (9 540 €).

- Transfert de crédits (32 000 €) de la contribution à verser au SDEE vers un fonds de concours en investissement pour la réalisation de travaux d'éclairage public.

- Imputation sur une nouvelle opération d'investissement du règlement (149 271 €) de l'acquisition du dépôt de Pêtre.

- Le financement (25 000 €) d'études pour l'aménagement du Boulevard Coubertin.

- L'abondement (50 000 €) de crédits liés au personnel, et équilibré par des recettes de personnel (remboursements d'assurance).

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE FONTION

LIBELLE NATURE

MONTANT

O13

6419

O201

ADMINISTRATIFS

REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATION

50 000,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE FONCTION

LIBELLE NATURE

MONTANT

O11

6042

339

ANIMATIONS

ACHATS PRESTATIONS DE SERVICES

-9 120,00 €

O11

6042

321

MEDIATHEQUE

ACHATS PRESTATIONS DE SERVICES

-420,00 €

O12

64111

O201

ADMINISTRATIF

REMUNERATION PRINCIPALE

30 000,00 €

O12

64131

O201

ADMINISTRATIF

REMUNERATION NON TITULAIRE

10 000,00 €

O12

64131

339

ANIMATIONS

REMUNERATION NON TITULAIRE

6 250,00 €

O12

64131

321

MEDIATHEQUE

REMUNERATION NON TITULAIRE

274,00 €

O12

6453

O201

ADMINISTRATIF

COTISATIONS CAISSES RETRAITES

10 000,00 €

O12

6458

339

ANIMATIONS

COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX

2 870,00 €

O12

6458

321

MEDIATHEQUE

COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX

146,00 €

65

6554

814

ECLAIRAGE PUBLIC

CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT

-32 000,00 €

O23

O23

O1

NON VENTILABLE

VIREMENT A LA SECTION D'NVESTISSEMENT

32 000,00 €

RECETTES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE FONCTION

LIBELLE NATURE

MONTANT

O21

O21

O1

NON VENTILABLE

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

32 000,00 €

DEPENSES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE FONCTION

LIBELLE NATURE

MONTANT

920

21534

821

EQUIPEMENT DE VOIRIE

EQUIPEMENTS DE VOIRIE

32 000,00 €

920

2031

822

VOIRIE COMMUNALE

ETUDES

-25 000,00 €

910

2031

820

AMENAGEMENT URBAIN

ETUDES COUBERTIN

25 000,00 €

960

2138

O1

NON VENTILABLE

AUTRES CONSTRUCTIONS

-149 271,00 €

920

2138

O1

NON VENTILABLE

AUTRES CONSTRUCTIONS

149 271,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n° 2 présentée en ce qui concerne le budget Ville 2014.

Madame FRANZONI : La somme de 50 000 € affectée au budget du personnel est une erreur de prévision ?

Monsieur le Maire : Non, il s'agit d'une réaffectation liée au dossier des rythmes scolaires car à l'époque du votre du budget il était difficile d'anticiper sur la part d'intervention des associations sur ce temps et la part à réaliser par du personnel en heures complémentaires ou par des embauches.

Cette somme est aussi liée à des embauches pour du personnel à remplacer dans l'année mais nous bénéficions des recettes d'assurance ou bien, dans le cas de la Directrice de la piscine mise à disposition du Lud'O Parc, et prise en charge à mi-temps par la CCVA.

Il faut relativiser cette somme au regard des frais de personnel qui s'élèvent à plus de 3 millions d'euros.

 

08 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET EAU – EXERCICE 2014 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses et de recettes sur le budget de l'eau potable de l'exercice.

En l'espèce, il s'agit, à la demande du comptable public, d'ouvrir les crédits nécessaires à l'amortissement des subventions reçues sur des biens (station de Guillery) eux mêmes en cours d'amortissement.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O42

777

QUOTE PART DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

38 000,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O23

O23

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

38 000,00 €

RECETTES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O21

O21

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

38 000,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O40

139111

SUBVENTION D'EQUIPEMENT AGENCE DE L'EAU

32 000,00 €

O40

13913

SUBVENTION D'EQUIPEMENT DEPARTEMENT

6 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n° 2 présentée en ce qui concerne le budget eau 2014.

 

09 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2014 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses et de recettes sur le budget assainissement de l'exercice.

En l'espèce, il s'agit, à la demande du comptable public, d'ouvrir les crédits nécessaires à l'amortissement des subventions reçues sur des biens (stations de Serbat et Bréchan) eux mêmes en cours d'amortissement.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O42

777

QUOTE PART DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

12 000,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O23

O23

VIREMENT A LA SECTION D'I

12 000,00 €

RECETTES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O21

O21

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

12 000,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O40

139111

SUBVENTION D'EQUIPEMENT AGENCE DE L'EAU

12 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n° 1 présentée en ce qui concerne le budget assainissement 2014.

 

10 – TRAVAUX DE RESTAURATION DU CHATEAU HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) : rapporteur Monsieur GELLY – Projet Mandat Action n°51

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès de la DRAC, une subvention en vue d'effectuer la première tranche de l'opération « Travaux d'urgence de restauration du Château Henri IV », correspondant à la phase APS/APD et dépôt du dossier de demande d'autorisation de travaux.

Le montant de l'opération est évalué à 6534 € HT.

Il s'agit dans ce cadre de formuler une demande d'aide de la DRAC, au titre de l'entretien des monuments historiques à hauteur de 40% du montant H.T. de l'opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le plan de financement suivant :

Montant des travaux

6534,00 € HT

DRAC (40 %)

2613,60 € HT

Mairie de Nérac

3920,40 € HT soit 5227,20 € TTC

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

 

11 – RESTAURATION D'OEUVRES DE LA COLLECTION DU MUSEE DU CHATEAU HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC AQUITAINE : rapporteur Monsieur GELLY

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès de la DRAC Aquitaine, une subvention en vue de réaliser la restauration de trois groupes sculptés de la collection du Musée du château Henri IV. Il s'agit de la statue en plâtre de l'amiral de Coligny actuellement conservée en réserve, de la statue en bronze d'Henri IV enfant par Crozatier ainsi que de la statue en plâtre d'Henri IV en pied par Salmson actuellement exposées dans les salles du 1er étage du château.

Le montant de l'opération est évalué à 15 000 € HT.

Il s'agit dans ce cadre de formuler une demande d'aide à la DRAC Aquitaine à hauteur de 30% du montant H.T. de l'opération.

Le Conseil Général de Lot-et-Garonne sera également sollicité par ailleurs (à hauteur de 35%).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le plan de financement suivant :

Montant des travaux

15 000 € HT soit 18 000 € TTC

DRAC Aquitaine (30%)

4 500 € HT

Mairie de Nérac

10 500 € HT soit 13 500 € TTC

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

 

12 – RESTAURATION D'OEUVRES DE LA COLLECTION DU MUSEE DU CHATEAU HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LOT-ET-GARONNE : rapporteur Madame NORMAND

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès du Conseil Général de Lot-et-Garonne, une subvention en vue de réaliser la restauration de trois groupes sculptés de la collection du Musée du château Henri IV. Il s'agit de la statue en plâtre de l'amiral de Coligny actuellement conservée en réserve, de la statue en bronze d'Henri IV enfant par Crozatier ainsi que de la statue en plâtre d'Henri IV en pied par Salmson actuellement exposées dans les salles du 1er étage du château.

Le montant de l'opération est évalué à 15 000 € HT.

Il s'agit dans ce cadre de formuler une demande d'aide au Conseil Général de Lot-et-Garonne à hauteur de 35% du montant H.T. de l'opération plafonnée à 5 000 €.

La DRAC sera également sollicitée par ailleurs (à hauteur de 30% du montant H.T).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le plan de financement suivant :

 

HT

TTC

Montant des travaux

15 000 €

18 000 €

Conseil Général de Lot-et-Garonne

5 000 €

5 000 €

DRAC Aquitaine (30%)

4 500 €

4 500 €

Mairie de Nérac

5 500 €

8 500 €

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

 

13 – MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION DE SUIVI DE SITE – SAS SOBEGAL : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que la législation en vigueur impose de créer une commission de suivi de site autour de la SAS SOBEGAL, en substitution du Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC).

Cette commission (CSS) a pour mission de créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges visés à l'article R 125-8-2-I du Décret n°2012-189 du 07 février 2012, sur les actions menées par les exploitants, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations.

La CSS est par ailleurs associée à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et émet un avis sur les projets de plans.

Les représentants des collectivités territoriales étant associés à cette commission, il s'agit de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et de son suppléant pour la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le Décret n°2012-189 du 07 février 2012

Considérant l'article L 2121-21 du C.G.C.T. et

l'article 36 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De désigner Mr LACOMBE Nicolas (titulaire) et Mr SANCHEZ Frédéric (suppléant) afin de représenter la Commune de Nérac auprès de la Commission de Suivi de Site à mettre en place autour du site de la SAS SOBEGAL.

Madame FRANZONI : Souhaite être informée des suites qui seront données sur ce dossier.

Monsieur le Maire : La convention financière est en cours de négociation. Nous devons rencontrer le Conseil Régional à ce sujet. Vous serez effectivement informé des modalités de répartitions des sommes en jeu.

 

14 – CHEMIN DES AIGUILLONS – VC 503 – CONVENTION NERAC / LAVARDAC : rapporteur Madame PAILLARES

Monsieur le Maire rappelle que les communes de Nérac et de Lavardac se sont associées en vue de la réalisation de travaux de sécurisation routière sur le chemin des Aiguillons, voie communale n° 503, appartenant pour moitié aux deux communes pré-citées.

Compte tenu de la réalisation de ces équipements, il s'agit, par la convention communiquée aux élus, et ayant reçu la validation des représentants de Lavardac, de fixer les modalités pratiques et le financement de ceux-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'ensemble des termes de la convention communiquée

et annexée à la présente délibération

Considérant l'intérêt de mutualiser les moyens des deux collectivités

du fait de la situation particulière de cette voie

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter les termes de cet accord,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer et appliquer cette convention.

 

15 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE NERAC ET GrDF POUR L'HEBERGEMENT DE CONCENTRATEURS SUR DES TOITS D'IMMEUBLE DANS LE CADRE DU PROJET COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ DE GrDF : rapporteur Monsieur BOZZELLI

Le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.

Il précise que les travaux de la Commission de Régulation de l’Énergie et de GrDF ont conduit à la conclusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé la généralisation des compteurs de gaz évolués aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur accord de principe.

La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de la commune.

La Ville soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur des toits d'immeuble.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'adopter les termes de cette convention de partenariat,

 De signer ladite convention pour l'installation et l'hébergement d'équipement de télé-relevé en hauteur,

 De compléter le moment venu les annexes.

 

16 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE MONHEURT AU SYNDICAT EAU 47 : rapporteur Monsieur VINCENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 5211-18 et L 5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l'organisation ;

Vu les statuts du Syndical Département EAU 47 et notamment l'article 2.2 relatif aux compétences optionnelles à la carte : Gestion des services de l'eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif ;

Vu la délibération du 28 janvier 2014 du Conseil Municipal de Monheurt sollicitant l'adhésion et un transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat EAU 47 ;

Vu la délibération du Comité du Syndicat EAU 47 du 13 février 2014 adoptant le principe de l'adhésion et du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Monheurt au Syndicat dans le cadre de l'article 2.2 de ses statuts ;

Considérant que, conformément à l'article L 5211-18 du C.G.C.T., le Syndicat EAU 47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 14 octobre 2014 ;

Qu'il convient donc de délibérer sur le principe de cette adhésion et du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Monheurt au Syndicat EAU 47.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De donner son accord pour le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de MONHEURT au Syndicat Départemental EAU 47,

 Que cette adhésion et ce transfert de compétence interviendront à compter du 1er janvier 2015,

 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.

 

17 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE BUZET AU SYNDICAT EAU 47 : rapporteur Monsieur VINCENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 5211-18 et L 5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l'organisation ;

Vu les statuts du Syndical Département EAU 47 et notamment l'article 2.2 relatif aux compétences optionnelles à la carte : Gestion des services de l'eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif ;

Vu la délibération du 29 janvier 2014 du Conseil Municipal de Saint-Pierre de Buzet sollicitant l'adhésion et un transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat EAU 47 ;

Vu la délibération du Comité du Syndicat EAU 47 du 13 février 2014 adoptant le principe de l'adhésion et du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Saint-Pierre de Buzet au Syndicat dans le cadre de l'article 2.2 de ses statuts ;

Considérant que, conformément à l'article L 5211-18 du C.G.C.T., le Syndicat EAU 47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 14 octobre 2014 ;

Qu'il convient donc de délibérer sur le principe de cette adhésion et du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Saint-Pierre de Buzet au Syndicat EAU 47.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De donner son accord pour le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de SAINT-PIERRE DE BUZET au Syndicat Départemental EAU 47,

 Que cette adhésion et ce transfert de compétence interviendront à compter du 1er janvier 2015,

 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.

 

18 – TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE CASTELJALOUX AU SYNDICAT EAU 47 : rapporteur Monsieur VINCENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 5211-18 et L 5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l'organisation ;

Vu les statuts du Syndical Département EAU 47 et notamment l'article 2.2 relatif aux compétences optionnelles à la carte : Gestion des services de l'eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif ;

Vu la délibération du 26 septembre 2014 du Conseil Municipal de Casteljaloux sollicitant un transfert des compétences eau potable et assainissement au Syndicat EAU 47 à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu la délibération du Comité du Syndicat EAU 47 du 6 octobre 2014 adoptant le principe du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif de la commune de Casteljaloux au Syndicat dans le cadre de l'article 2.2 de ses statuts à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant que, conformément à l'article L 5211-18 du C.G.C.T., le Syndicat EAU 47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 14 octobre 2014 ;

Qu'il convient donc de délibérer sur le principe du transfert de compétences susvisé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De donner son accord pour le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif de la commune de CASTELJALOUX au Syndicat Départemental EAU 47,

 Que ce transfert de compétences interviendra à compter du 1er janvier 2015,

 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.

 

19 – ADHESION DE LA COMMUNE D'AMBRUS AU SYNDICAT EAU 47 : rapporteur Monsieur VINCENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 5211-18 et L 5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l'organisation ;

Vu les statuts du Syndical Département EAU 47 et notamment l'article 2.1 relatif aux missions conférées par l'adhésion : coordination de ses adhérents et appui administratif et technique ;

Vu la délibération du 19 septembre 2014 du Conseil Municipal d'AMBRUS sollicitant une adhésion au Syndicat EAU 47 à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu la délibération du Comité du Syndicat EAU 47 du 6 octobre 2014 adoptant le principe de l'adhésion de la commune d'AMBRUS au Syndicat dans le cadre de l'article 2.1 de ses statuts à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant que, conformément à l'article L 5211-18 du C.G.C.T., le Syndicat EAU 47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 14 octobre 2014 ;

Qu'il convient donc de délibérer sur le principe de cette adhésion.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De donner son accord pour l'adhésion de la commune d'AMBRUS au Syndicat Départemental EAU 47,

 Que cette adhésion interviendra à compter du 1er janvier 2015,

 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.

 

20 – CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION URBANISME : rapporteur Madame PAILLARES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que la Loi dite "ALUR" (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24/03/2014 stipule notamment que :

- Au 1er Juillet 2015, la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme des communes appartenant à une communauté de plus de 10 000 habitants sera terminée.

- Pour les commune ne pouvant plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat, la création de centres d'instruction mutualisés, au sein des structures supra communales sera encouragée.

Dans ce cadre, et dans l'attente qu'une organisation intercommunale et mutualisée émerge, il s'agit d'assurer une continuité du service ainsi transféré.

Les principales missions à assurer seraient les suivantes :

 poursuivre et animer l'élaboration des PLU, RLP, PSMV,

 assurer l'instruction complète des dossiers du droit des sols (ADS),

 assurer le suivi des procédures de révision, modification,

 assurer le suivi administratif et technique des cessions, rétrocessions immobilières,

 participer aux projets en lien avec l'aménagement du territoire.

La gestion de ces dossiers correspond à un besoin réel, spécifique et temporaire, compte tenu du possible transfert de la compétence à l'intercommunalité.

Pour répondre à ces mission, la Collectivité doit procéder au recrutement de ce profil particulier et technique.

La création d'un poste contractuel de chargé de mission pour une durée de 2 ans semble être la solution la plus adaptée au besoin exprimé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 5 abstentions

 D'accepter la création d'un poste contractuel de chargé de mission de catégorie A de type attaché recruté sur la base de l'article 3 alinéa 5 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, en chargé des missions d'urbanisme exposées précédemment pour une durée de 2 ans à compter de la date du recrutement,

 De lui verser une rémunération correspondant au 4ème échelon du grade d'attaché territorial (IM 408)

 De lui attribuer l'indemnité d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour un montant de 3100 €/annuels qui seront mensualisés.

 Les dépenses seront inscrites au BP 2015.

 

21 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES – COMPOSITION DU C.H.S.C.T : rapporteur Monsieur BACH

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique prévoit la création d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) pour toutes les collectivités d'au moins 50 agents contre 350 agents auparavant.

Le C.H.S.C.T est consulté sur toutes les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein des collectivités.

La collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel au futur C.H.S.C.T, et par ailleurs se prononcer sur le paritarisme dans cette instance.

Le nombre des représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents de la collectivité. Pour notre collectivité, l'effectif doit se situer entre 3 et 5.

La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats obtenus aux élections du Comité Technique et sont désignés librement parmi les électeurs éligibles au comité technique.

Les représentants de la collectivité sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou les agents de la collectivité.

Cette délibération peut prévoir le recueil par le C.H.S.C.T . de l'avis des représentants de la collectivité.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

 de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel,

 de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 5, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

 de recueillir l'avis des représentants de la collectivité sur les questions qui seront soumises au vote dans le cadre des futures réunions du C.H.S.C.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

 De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

 De de recueillir l'avis des représentants de la collectivité sur les questions qui seront soumises au vote dans le cadre des futures réunions du C.H.S.C.T.

 

22 – INDEMNITE AUX REGISSEURS D'AVANCE ET DE RECETTES : rapporteur Madame IBN SALAH

Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs d'avances et de recettes des collectivités et établissements publics sont fixées sur la base d'un barème défini par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001, selon l'importance des fonds maniés.

Il convient d'actualiser la délibération en vigueur dans la collectivité au regard de l'évolution de nos régies et des références réglementaires.

Il est proposé de fixer au taux de 100% prévu par la réglementation en vigueur les indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d'avances et de recettes, et de conserver le principe du versement d'une indemnité aux régisseurs suppléants afin de couvrir leurs frais d'assurance, pour un montant forfaitaire de 40 €/an qui sera mensualisé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De fixer au taux de 100% prévu par la réglementation en vigueur les indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Nérac, qui remplissent les conditions énoncées par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

 De maintenir le versement d'une indemnité annuelle de 40 € aux régisseurs suppléants

 

23 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – PERSONNEL COMMUNAL : rapporteur Madame GIL

Afin de répondre aux besoins des services et permettre les promotions internes du personnel, ainsi que les nominations par voie de concours, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création de postes à compter du 1er janvier 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De créer les postes suivants :

 1 rédacteur à temps complet

 1 technicien à temps complet

 Il est précisé qu'une délibération ultérieure sera proposée, après avis du CTP, afin de procéder à la suppression des postes devenus vacants.

 

24 – CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D'INDEMNITE : rapporteur Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,

 D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

 Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame SAGE Laurence,

 De lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 15

La secrétaire de séance Le Maire