Accueil Conseils municipaux 18/09/2014 : PV du conseil Municipal du 18 septembre 2014

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18/09/2014 : PV du conseil Municipal du 18 septembre 2014

Séance du

18 Septembre 2014

L'an deux mille Quatorze, le 18 Septembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 11 Septembre 2014, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, DOLLE, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Délégué, Mmes et MM. FONTANEL, GIL, IDIART, BES, BUSQUET, LEPLUS, BACH, PAUL, LAPORTE, NORMAND, UMINSKI, DESPLATS, BOZZELLI, FRANZONI, TREGOUËT, BAGOLIN, MAIGNE, BASSET Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame PALAZE

Secrétaire de séance : Madame BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Suite à la démission de Monsieur DALIES, en date du 05 Septembre 2014, Monsieur BASSET ayant accepté de siéger est installé en qualité de Conseiller Municipal.

Monsieur le Maire : Remercie le Sous-Préfet et la DREAL pour le présence.

Fait part de la démission de Mr DALIES qui a mis fin à 25 ans de vie municipale. Elu en 1989 à l'âge de 42 ans en position sur la liste de mon prédécesseur Jean-Louis BRUNET. En 1995, il devient Adjoint aux Finances où il succède à Pierre LABADIE. Il reste Adjoint aux Finances en 2001. En 2002, il devient suppléant de Jean DIONIS du SEJOUR en battant Alain VEYRET dont j'étais le suppléant. En 2008, Bernard DALIES est élu dans l'opposition dont il devient le chef de file au fur et à mesure du désengagement de Gabriel CHAZALLON. En 2012, Jean DIONIS du SEJOUR est battu par Lucette LOUSTEAU, et Bernard DALIES n'est donc plus suppléant. En 2014, il se retrouve tête de liste aux municipales face à la liste sortante que je conduisais. Au terme d'une campagne électorale qui ne lui ressemblait pas et qu'il a semblé ne pas maîtriser, il est battu avec 35 % des voix.

Aujourd'hui, je respecte bien évidemment son choix et salue chaleureusement son engagement public long de 25 ans. Je souhaite la bienvenue à Cyril BASSET, technicien agricole, qui connait bien la Mairie pour y avoir été Conseiller Municipal de 2001 à 2008, élu en 21ème position sur la liste de Jean-Louis BRUNET.

Je ne doute pas qu'il saura faire vivre la tradition dans cette Mairie de respect des personnes et des opinions de chacun dans les débats qui nous opposeront.

Au sein de la CCVA, Mr TREGOUËT a succédé à Mr DALIES.

Un point sur le train touristique : il ne roule pas essentiellement en raison du délai de livraison qui a pris du retard en juillet. Points positifs : les travaux ont été réalisés et payés et les formalités administratives achevées. Les dernières certifications auront lieu semaine prochaine et le début de l'exploitation à compter du 1er Octobre.

Remise en route en un temps record malgré le retard, grâce à l'action efficace et facilitatrice du Sous-Préfet et à la réactivité des collectivités à savoir la CCVA, Mairie, Coteaux du Mézinais, Coteaux de l’Albret et Syndicat Mixte.

Madame FRANZONI après avoir précisé que la campagne municipale avait été maîtrisée par Bernard DALIES et lui ressemblait, procède à la lecture d'une déclaration de ce dernier à l'attention de l'Assemblée :

Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

Suite à quelques mois de réflexion personnelle, j’ai pris la décision de mettre un terme à mon engagement municipal.

Après avoir exercé vingt-cinq ans de mandat de conseiller municipal à Nérac et de nombreuses années à la C.C.V.A, cette décision me parait aujourd’hui logique et naturelle.

Ne pas m’engager dans un cinquième mandat contribue directement au renouvellement de l’équipe municipale. Cela permet à Cyril Basset de rejoindre l’équipe municipale d’opposition aux côtés de Laurence Franzoni, Thierry Trégouet , Amandine Bagolin et de Marianne Maigne;

Je sais qu’ils assureront avec conviction et compétence leur mandat d’élu communal et d’élu communautaire dans un esprit démocratique et constructif.

Je suis persuadé que les travaux et les débats du Conseil Municipal continueront à se dérouler dans le respect des opinions de chacun et dans l’intérêt général de la commune de Nérac et de la communauté de communes.

Je vous remercie,

Bernard Dalies

Madame FRANZONI : Monsieur Le Maire,

Nous respectons le choix de Bernard Dalies de mettre fin à son mandat laissant ainsi place à une nouvelle génération d’élus. Cette décision témoigne de sa confiance à l’équipe. Nous souhaitons à Bernard Dalies une retraite méritée après 25 ans d’engagement public.

Aussi je deviens chef de file de l’opposition néracaise. Je m’engage à exercer cette fonction en restant fidèle à mes valeurs : intégrité, respect mais aussi opposition constructive lorsque les circonstances l’exigeront. Les choix du gouvernement que vous soutenez ont un impact direct sur la vie locale. Avec le groupe d’opposition, nous participons au débat et continuerons à contribuer à la réflexion dans le souci de l’intérêt général.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Madame FRANZONI conteste cependant la retranscription de certains propos et certaines questions de l'opposition et demande à ce que les débats, à l'avenir, soient retranscrits avec plus de fidélité.

Nous allons aujourd’hui adopter le PV en l’état mais nous souhaitons attirer votre attention sur le fait qu’un PV doit être fidèle aux propos tenus sans laisser place à l’interprétation ou au condensé.

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Plan de prévention des risques technologiques autour du site SOBEGAL – Avis du Conseil Municipal,

03 – Secteur Sauvegardé – Aide Communale à la pierre,

04 – Marché de travaux de voirie – Lotissement les Bruyères – Clôture définitive,

05 – Délimitation d'un périmètre de lutte contre les insectes xylophages,

06 – Cession d'une parcelle non cadastrée au Hameau de Serbat,

07 – Modification du tableau des effectifs – Personnel communal,

08 – Création d'un emploi de vacataire,

09 – Accueil stagiaire – Convention – Indemnisation,

10 – Décision Modificative N°1 – Budget Eau – Exercice 2014,

11 – Subventions exceptionnelles aux associations – Exercice 2014,

12 – Rénovation du centre André Garbay de Capbreton – Garantie d’emprunt communale,

13 – Modification des horaires du bureau de poste – Motion,

14 – Motion de soutien à l'action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat,

15 – Rapports annuels 2013.

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération n°26/2014 du Conseil Municipal du 10 avril 2014, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Tarifs spectacles saison 2014-2015 – Espace Albret

16/06/14

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Réalisation d'un prêt – Travaux assainissement

16/06/14

CAISSE EPARGNE

33076

400000

Tarifs location Espace d’Albret pour 2014

16/06/14

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Tarifs occupation domaine public fluvial

25/06/14

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Tarifs saison 2014-2015 – Château Musée Henri IV

02/07/14

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Tarifs vente d'articles à la boutique du Musée-Château

02/07/14

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Acquisition d'un véhicule multibenne pour le service Fêtes et cérémonies

04/07/14

Sté SAUBEAU

47007

53500

Travaux enfouissement réseaux électriques – Rue Ferry et Impasse Desgranges

05/07/14

SDEE 47

47000

3519,77

Assistance à la remise en concurrence des contrats d’assurance

09/07/14

ARIMA CONSULTANTS

75008

2 800,00

Prestation Intellectuelle géomètre – Hameau de Serbat

11/07/14

Cabinet G.E. BERTHIER

47000

540,00

Prestation Intellectuelle pour l’aménagement contre allée Rue Fontindelle/Rue des Portanets

30/07/14

MICROTOPO

47000

1 490,00

Prestation Intellectuelle pour l’aménagement du carrefour S/Préfecture

30/07/14

MICROTOPO

47000

1 620,00

Prestation Intellectuelle pour aménagement Place Aristide Briand

30/07/14

ETUDE D’ALBRET

47600

1 500,00

Prestation Intellectuelle pour la réhabilitation maison Chemin du Pin

30/07/14

ETUDE D’ALBRET

47600

1 150,00

Prestation Intellectuelle pour l’aménagement contre allée Rue Marcadieu/Rue Lafayette

30/07/14

MICROTOPO

47000

2 820,00

Travaux enfouissement réseaux France Télécom – Boulevard Pierre de Coubertin

30/07/14

SDEE 47

47000

40 243,05

Madame FRANZONI : s'interroge sur la réalisation du prêt en ce qui concerne le budget de l'assainissement.

Monsieur le Maire : Il s'agit de financer des travaux réalisés, en cours de réalisation et à réaliser. Cet emprunt était prévu au BP et un détail précis pourra être donné lors de la prochaine commission des travaux.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur BOVET, Sous-Préfet ainsi qu'au Directeur de la DREAL. La séance est donc suspendue afin que ces derniers exposent avec précision le processus ayant conduit à l'élaboration du PPRT proposé à la délibération.

02 – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES AUTOUR DU SITE SOBEGAL – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du site SOBEGAL a été prescrite par arrêté préfectoral du 23 Juin 2008 sur la commune de Nérac.

En application du décret n° 2009-1130 du 7 Septembre 2005, Monsieur le Préfet sollicite aujourd’hui la collectivité pour avis, le projet de PPRT.

Il est précisé que le dossier, tenu à disposition de chaque conseiller municipal comprend :

. la notice de présentation

. le règlement du PPR

. la cartographie des aléas

. la cartographie des enjeux

. la cartographie du zonage réglementaire

. le bilan de la concertation

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante qu’une enquête publique est prévue sur le sujet et que le PPRT pourrait être approuvé en fin d’année 2014 si la démarche est menée à son terme.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire

Considérant les éléments du dossier

Considérant l’évolution des négociations menées

sur, notamment, la cartographie des aléas

DECIDE à l'unanimité

 De donner un avis favorable, au projet de PPRT présenté

 Considère que cet avis ne présage en rien de la décision de la collectivité à venir sur le financement des coûts induits par ce dispositif.

03 – SECTEUR SAUVEGARDE – AIDE COMMUNALE A LA PIERRE : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée Délibérante que la Commune de Nérac a décidé de s'inscrire dans l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat du Pays d'Albret, par ailleurs accompagnée par le Conseil Général ayant créé une aide spécifique au ravalement des façades et dont la mise en place suppose la création d'un périmètre de ravalement contraignant et donc une concertation plus approfondie à conduire avec les propriétaires concernés.

Afin de soutenir encore le processus de rénovation de l'habitat, il est proposé la mise en place d'une aide communale complémentaire visant soit à bonifier les aides susvisées, soit à élargir la base des bénéficiaires, et donc à donner un effet levier encore plus important à la politique publique menée en la matière, conformément aux engagements pris dans le programme de mandat.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit non seulement de préserver et valoriser le patrimoine bâti privé afin d'augmenter encore l'attractivité de la collectivité et particulièrement de son centre historique – qui bénéficie déjà d'une taxe d'aménagement minorée -, mais aussi de contribuer à relancer le secteur du bâtiment dans un contexte économique difficile, tout en réduisant le taux de vacance des logements par un moyen incitatif, sans ignorer qu'il existe, à la discrétion de la collectivité, la possibilité à terme d'utiliser d'autres dispositifs plus coercitifs visant le même objectif.

Monsieur le Maire insiste par ailleurs sur la souplesse et la simplicité du mécanisme proposé et décrit en annexe de la présente délibération.

Afin d'épauler les administrés dans la démarche, une aide technique et administrative sera assurée par les services de la ville, le CAUE et du PACT HD.

Le Conseil Municipal, à chaque budget, provisionnera le montant des aides qui ont vocation à être attribuées du fait des objectifs fixés, à savoir 10 dossiers par an sur 6 ans, pour une enveloppe prévue de 120 000 € maximum sur la durée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le dispositif technique

annexé à la présente délibération

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le dispositif communal d'aide à la pierre présenté, aussi bien dans son périmètre que dans ses objectifs et conditions d'application,

 D'autoriser le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches visant à l'application du dispositif visé en annexe dans toutes ses dimensions,

 De voter tous les ans, dans le cadre du budget primitif de l'exercice, les ouvertures de crédits correspondants.

Madame MAIGNE : Est-ce que les modalités pratiques d'attribution sont définies ?

Monsieur le Maire : Effectivement, le dispositif est applicable en l'état. Il est simple et souple comme nous l'avons voulu.

Madame MAIGNE : N'est-il pas nécessaire de cibler les maisons en fonction de leur état et du quartier touristique ?

Monsieur le Maire : C'est ce que nous allons faire en intégrant le dispositif du Conseil Général à échéance 2015.

Madame MAIGNE : Le montant fixé n'est pas proportionnel au montant des travaux. Est-ce très juste ?

Monsieur le Maire : Il faut maîtriser les choses d'un point de vue budgétaire. L'objectif est avant tout de compenser le surcoût des travaux entrepris en secteur sauvegardé.

Madame MAIGNE : Y aura-t-il un mode de sélection des dossiers particuliers ?

Monsieur le Maire : L'ordre d'arrivée sera déterminant. Si, sur un exercice, il y a dépassement de l'enveloppe dédiée, le dossier sera prioritaire l'année après.

04 – MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE – LOTISSEMENT LES BRUYERES – CLOTURE DEFINITIVE : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2006-188 du 13 Décembre 2006, le Conseil Municipal a accepté le principe d’une convention à passer avec Logis 47, en vue de la réalisation de la voirie d’accès aux lotissements "La Plaine" et "Les Bruyères".

Sur la base de cette délibération, une convention avec CILIOPEE HABITAT (anciennement Logis 47) a été signée les 1er et 26 juillet 2007 concernant plus particulièrement le lotissement "Les Bruyères" et définissant les modalités de la participation financière de la Commune aux travaux à réaliser.

Monsieur le Maire précise que les ouvrages ayant été réceptionnés, les parties communes intégrées dans le domaine public communal et le budget annexe clôturé, il s’agit de procéder au règlement définitif des sommes dûes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Considérant les engagements de la Collectivité

Considérant les travaux réalisés

Considérant les acomptes versés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’accepter le versement du solde de la participation de la collectivité d’un montant de

66 209,96 € TTC.

 De préciser que cette somme a été prévue au budget de l’exercice.

Madame FRANZONI : Le dispositif "Pass Foncier" a-t-il joué dans cette zone ?

Monsieur le Maire : Nous avons définitivement délibéré à l'époque pour faire bénéficier des administrés de ce dispositif mais la loi de finances pour 2011 a remis en cause les financements sur le sujet.

05 – DELIMITATION D'UN PERIMETRE DE LUTTE CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES : rapporteur Madame NORMAND

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une déclaration d'infestation par des insectes xylophages a été reçue en Mairie, concernant la parcelle AB 196.

Il existe déjà, au niveau départemental, et depuis mars 2002, un classement de l'ensemble du Lot et Garonne en zone de surveillance « termites ».

Le diagnostic d'infestation s'étant révélé positif, le traitement curatif va être réalisé rapidement.

Parallèlement, il convient de rechercher si la prolifération ne s'est pas déjà étendue aux parcelles voisines, et, le cas échéant, d'effectuer également les traitements idoines.

Cette démarche est permise par l'article L 133-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, et ses applications réglementaires, en invitant le Maire : " dans les secteurs délimités par le Conseil Municipal, à enjoindre les propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder, dans les 6 mois, à la recherche de termites, ainsi qu'aux traitements préventifs ou d'éradication nécessaires."

Il est précisé que les charges relatives aux diverses démarches de diagnostic et/ou de traitements sont à la charge des propriétaires concernés. En cas de carence, le Maire peut faire procéder d'office, et aux frais du propriétaire, à la recherche et aux traitements utiles. Les frais exposés sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

Le défaut d'exécution entraîne l'application des peines prévues pour une contravention de 5ième classe.

Considérant que la parcelle infestée est la parcelle AB 196, il est proposé, dans un premier temps, de circonscrire la recherche de traces de xylophages, et le traitement curatif, en cas de résultats positifs, aux parcelles contiguës c'est à dire :

PERIMETRE

- section AB, parcelle 197 : 6 bis rue Ste Claire, et 5 rue Fontindelle,

- section AB, parcelle 198: 7 rue Fontindelle,

- section AB, parcelle 199: 9 rue Fontindelle,

En cas de suspicion d'infestation dépassant ce périmètre, il conviendra de l'élargir, par la voie de la même procédure que celle retenue ce jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le principe de délimitation d'un périmètre de lutte contre l'infestation par des insectes xylophages, motivé par les circonstances décrites ci-dessus aux parcelles suivantes :

PERIMETRE

- section AB, parcelle 197 : 6 bis rue Ste Claire,et 5 rue Fontindelle,

- section AB, parcelle 198: 7 rue Fontindelle,

- section AB, parcelle 199: 9 rue Fontindelle,

 D'enjoindre les propriétaires respectifs, ou syndics de copropriétaires, ou, le cas échéant, mandataire judiciaire, de faire réaliser les diagnostics utiles par des professionnels habilités dans les conditions prévues au Code de la Construction et de l'Habitation, et, en cas de résultats positifs, d'assurer l'éradication des éléments nuisibles décelés.

Cette recherche (et le traitement éventuel)sera réalisée dans les 6 mois de la notification de l'arrêté notifié aux propriétaires.

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entamer toutes démarches et signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette délibération, en particulier les arrêtés enjoignant les propriétaires d'effectuer les diagnostics nécessaires, et, le cas échéant, les traitements qui s'imposent.

 D'autoriser également le Maire, le cas échéant, par dépôt d'une requête auprès du T.G.I., à se substituer à tout propriétaire défaillant, et à réclamer le remboursement des frais avancés par la Commune selon les modalités de l'article L133-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

06 – CESSION D'UNE PARCELLE NON CADASTREE AU HAMEAU DE SERBAT : rapporteur Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d'acquisition de la fraction de la parcelle non bâtie, non cadastrée, située au hameau de Serbat, d'une contenance de 15 ca, et contiguë à la parcelle BV 64, appartenant à Monsieur et Madame G. FAGET.

Ces derniers souhaitent acquérir ce terrain afin de régulariser une possession de fait qu'ils ont jugée commode d'instaurer, afin d'y édifier un mur, et de dévier, en deçà de ce mur, les eaux de ruissellement qui, avant cela, se déversaient sur leur fond.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette cession, dont le coût s'élève à 300,00 €, selon avis des domaines en date du 06 août 2014, étant précisé que l'ensemble des frais (géomètre, actes divers, frais de dossiers...) seront à la charge des intéressés.

Il est précisé que la parcelle a fait l'objet d'un plan de division préalable, commandé par la commune, mais dont le remboursement sera à la charge des époux FAGET (648,00 TTC).

Cette partie de parcelle ne présente pas d'intérêt particulier pour la Commune.

Située dans un recoin de la place de la liberté, en nature de délaissé de voirie, elle n'est pas affectée au service public ni à l'usage direct du public.

L'article L141-3 modifié du Code de la voirie routière réserve les enquêtes publiques préalables au déclassement de voies aux opérations ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, ce qui n'est pas le cas de la parcelle dont la cession est envisagée.

De surcroît, il est considéré par la jurisprudence, de façon constante, que les portions délaissées de la voirie perdent ipso facto leur caractère de dépendance du domaine public, sans qu'il y ait lieu à déclassement exprès.

Ce délaissé peut donc être cédé aux époux FAGET sans enquête publique préalable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le principe de cette vente aux conditions suivantes :

 cession amiable, aux époux FAGET de la parcelle cadastrée BV 79, d'une contenance de 15 ca au prix de 300,00 € (trois cents euros), plus 500,00 € de frais de dossiers, frais de bornage en sus.

 cette vente sera enregistrée sur le budget "Ville",

 les charges relatives aux divers frais seront supportées par les acquéreurs, ou remboursées par eux si elles étaient avancées par la Ville, comme dit ci dessus.

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette transaction.

07 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – PERSONNEL COMMUNAL : rapporteur Madame PAILLARES

Afin de répondre aux besoins des services et permettre les avancements de grades du personnel municipal pour 2014, les promotions internes et les nominations par voie de concours, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création de postes à compter du 1er novembre 2014.

De plus, afin de pourvoir le poste de Directeur ALPS actuellement vacant, il est nécessaire de créer un poste d'adjoint d'animation de 2°classe à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De créer les postes suivants :

 1 agent de maîtrise temps complet

 5 adjoints techniques de 1°classe temps complet

 1 adjoint d'animation 2° classe temps complet

 1 rédacteur temps complet

 1 attaché temps complet

 1 technicien territorial temps complet

 Il est précisé qu'une délibération ultérieure sera proposée, après avis du CTP, afin de procéder à la suppression des postes devenus vacants.

Madame BAGOLIN : La délibération fait référence à un poste de direction alors que 2 référents ont été présentés lors des réunions de préparation.

Monsieur le Maire : Nous disposons d'un responsable ALPS et d'un responsable TAP.

Madame BAGOLIN : Pourquoi est-il fait référence à des emplois vacants ?

Monsieur le Maire : Les agents occupent un poste sur le tableau des effectifs. Quand leur carrière évolue ils ont vocation à occuper un autre grade correspondant à un emploi qu'il faut créer, puis les muter sur ce nouvel emploi ce qui rend vacant l'emploi occupé antérieurement et qui a donc vocation à être supprimé ultérieurement après avis du CTP. Nous procédons tous les ans de la sorte.

08 – CREATION D'UN EMPLOI VACATAIRE : rapporteur Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune met en place la réforme des rythmes scolaires à compter du 1er septembre 2014.

Le recrutement de personnel pour assurer le fonctionnement de ce service est aujourd'hui finalisé, mais il peut être nécessaire de faire appel, en cas de besoin, à une personne supplémentaire pour animer un Temps d'Activité Périscolaire.

Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il convient de créer un emploi de vacataire qui devra être rémunéré, après service fait, sur la base d'un forfait dont le montant peut être analogue à celui de l'étude surveillée versée aux enseignants.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De faire face au besoin ci-dessus par l'emploi d'un vacataire

 De spécifier que la personne recrutée ne travaillera qu'en cas de besoin et sur demande expresse de M. le Maire

 De préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s'élèvera à 21,86 € par heure d'intervention.

 De préciser qu’une information sur le sujet sera effectuée à la plus proche commission du personnel.

Madame BAGOLIN : Quel est l'intérêt de cette création ?

Monsieur le Maire : Faire face à un niveau d'encadrement légal des enfants.

Madame FRANZONI : Ne pouvons-nous pas faire appel comme le ferait une entreprise aux ressources internes en proposant une récupération du temps travaillé?

Monsieur le Maire : Ce travail a été réalisé avec précision mais nous sommes tenus à la durée légale du travail. Nous avons optimisé toutes nos ressources internes, y compris le personnel de la piscine.

09 – ACCUEIL STAGIAIRE – CONVENTION – INDEMNISATION : rapporteur Madame BUSQUET

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que les collectivités locales ont la possibilité d’accueillir des stagiaires et notamment ceux qui, engagés dans un cursus de l’enseignement supérieur, sont dans l’obligation de valider leur parcours par une période en milieu professionnel.

Il est précisé que dans le cas où ce stage dépasse la durée de deux mois, une gratification est obligatoire. Pour 2014, celle-ci s’élève à 436,05 € par mois minimum.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, du fait que la commune a participé à la définition des axes de professionnalisation du Master de l’Enseignement, de l’Education et de la Formation (MEEF) porté par l’Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education (ESPE).

Il s’agit de former des futurs professionnels qui ont fait le choix de cette formation, mention "Pratiques et Ingénierie de la Formation" parcours "Formateur dans le monde associatif et économique", option "conception et coordination de projets éducatifs dans les associations et collectivités territoriales".

Monsieur le Maire propose donc d’accueillir un stagiaire issu dudit cursus (2° année Master MEEF), dans la mesure où, après la réalisation il y a quelques mois d’un diagnostic social sur le territoire communal, réalisé par le Cabinet BSA (Bureau de Sociologie Appliquée), il s’agit de mettre en œuvre les options que les élus retiendront sur le sujet, en adaptant l’ensemble des projets de service sur toutes les dimensions du diagnostic, et d’arrêter un outil d’évaluation interne, afin de ne pas avoir à créer une mission spécifique sur le sujet avec les inconvénients (manque d’appropriation en interne, coût) que ceci pourrait générer.

Ce travail doit aussi permettre d’impulser la création de l’Office Municipal des Associations.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’accepter le principe de l’accueil d’un stagiaire, compte tenu de ce qui précède, durant 16 semaines sur une période qui va s’étaler entre Octobre 2014 et Juin 2015.

 D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’appliquer la présente délibération dans toutes ses dimensions : signature de la convention et versement de la gratification légale.

10 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET EAU – EXERCICE 2014 : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter certaines modifications en matière de dépenses de fonctionnement, correspondant à des erreurs de facturation et autres dégrèvements.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les corrections comptables suivantes :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

LIBELLE

MONTANT

O22

O22

DEPENSES IMPREVUES

-1 000,00

63

6378

AUTRES TAXES ET REDEVANCES

-1 000,00

67

673

TITRES ANNULES

2 000,00

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n° 1 présentée en ce qui concerne le budget eau 2014.

11 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2014 : rapporteur Madame DOLLE

Monsieur le Maire propose l’examen de diverses demandes de subventions exceptionnelles formulées au titre de l’exercice 2014.

 258 € à l’Association pour la Promotion du Cinéma en Albret (Cinéma le Margot), correspondant au montant de réévaluation du loyer liant cette association à la commune ;

 D’accorder une subvention exceptionnelle de 20 € par heure d'intervention pour les associations ayant formulé une proposition d'intervention dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et ayant formalisé leur intervention par convention.

Le Conseil Municipal

Considérant l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’accepter le versement de ces subventions,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions liées à l'intervention des associations dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, compte tenu des éléments susvisés,

 Ces sommes seront inscrites au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédits non affectés au BP 2014 au titre des subventions aux associations

Monsieur TREGOUËT : Nous apprécions ce qui est mis en place pour valoriser l'action des associations qui seront amenées à intervenir dans le cadre des TAP.

Mais, qu'en est-il du dossier de demande de subvention de l'Association William Blake ?

Monsieur le Maire : J'ai reçu Mr FURLAN sur le sujet et je suis dans l'attente d'un bilan financier de l'opération après quoi une subvention lui sera attribuée.

Cependant, il est important de préciser que l'aide en nature de la municipalité s'élève à plus de 4 000 €. Il ne faut donc pas s’attendre à une subvention se montant à plusieurs milliers d’euros.

12 – RENOVATION DU CENTRE ANDRE GARBAY DE CAPBRETON – GARANTIE D'EMPRUNT COMMUNALE : rapporteur Madame PALAZE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante de la demande, formulée par l’Amicale Laïque de Nérac, en vue d’obtenir une garantie d’emprunt de la commune nécessaire au financement de la rénovation partielle du centre André Garbay situé à Capbreton.

Il s’agit plus précisément de procéder à une rénovation de la partie cuisine et des bâtiments existants pour un montant de travaux estimé à 190 118,24 € HT.

L’opération étant financée en partie par deux prêts, il s’agit par la présente de procéder à une garantie bancaire à hauteur de 38 137,80 € pour le prêt accordé par la CAF.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire

Considérant l’intérêt de cette opération

Considérant le plan de financement présenté

DECIDE à l'unanimité

 D’accorder la garantie d’emprunt de la ville de Nérac à hauteur de 100 % de l’emprunt de 38 137,80 € contracté auprès de la Caisse d’Allocations Familiales 47 pour une durée de 4 ans au taux de 0 %.

 Autorise le Maire ou son représentant habilité à signer tous les actes et entreprendre l’ensemble des demandes visant à l’application de la présente délibération.

13 – MODIFICATION DES HORAIRES DU BUREAU DE POSTE – MOTION : rapporteur Monsieur BAURY

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante du fait que, sur la base d’un rapport d’activité censé démontrer que la charge de travail dans le bureau de poste de Nérac a évolué de – 11 % ces trois dernières années, la Direction du groupement de Lot et Garonne envisage de modifier les horaires d’ouverture au public à la baisse, à compter du 1er Octobre 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Compte tenu de l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De s’opposer fermement à cette modification qui ne va apporter en rien une meilleure lisibilité de l’offre postale

 De considérer comme paradoxale cette décision alors que le bureau de poste a été rénové récemment, et fermé pour cause de travaux, ce qui peut expliquer la baisse d’activité ponctuelle

 De désapprouver cette stratégie qui va contribuer encore à accélérer la baisse d’activité, en favorisant les autres modes de distribution, avec les conséquences que l’on imagine à terme pour le service public

 De constater la réduction des heures d’ouverture du poste de Nérac alors que par ailleurs le processus de désengagement de la poste s’accélère sur les communes limitrophes.

 De contester le désengagement du service public en milieu rural

14 – MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT : rapporteur Monsieur le Maire

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

 de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

 soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective, pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Nérac rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

 elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le "bien vivre ensemble" ;

 elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

 enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Nérac estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Nérac à l'unanimité de son Conseil Municipal soutient les demandes de l’AMF :

 réexamen du plan de réduction des dotations de l'État,

 arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

 réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Madame FRANZONI : Monsieur le Maire,

Quelques chiffres : la France compte 2200 milliards de dette et nous payons chaque semaine 825 millions euros en intérêt de la dette, nous avons sûrement une responsabilité collective à cette situation. Le gouvernement est engagé dans la réduction des déficits et dans la lutte contre le chômage. La seule alternative aux réductions de 30% des dotations des communes c’est évidemment pour les communes des arbitrages douloureux affectant le service public et l’investissement.

Alors que les collectivités territoriales, premier investisseur public, peuvent et pourraient jouer un rôle moteur dans la relance économique en portant des projets concrets, leurs leviers d’action deviennent extrêmement limités. Cette réduction des dotations nous semble donc aller à l’encontre de l’objectif du gouvernement : relever le pays.

Nous voterons cette motion de soutien à l’action de l’Association Des Maires de France.

Monsieur le Maire : Je souscris sans réserve à vos propos et pour une fois je suis prêt à cosigner votre intervention.

Madame FRANZONI : Je ne doute pas que nous pouvons nous entendre sur d'autres sujets

15 – RAPPORTS ANNUELS 2013 : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que divers textes en vigueur imposent la production de rapports annuels attestant des conditions techniques et financières dans le cadre desquelles sont réalisées certaines activités de service public – déléguées en non.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l'unanimité

 De prendre acte de la production des rapports suivants :

 Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement de la régie municipale,

 Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité de l'eau et l'assainissement collectif et non collectif du Syndicat Départemental Eau 47.

 Précise que ces documents sont communicables sur simple demande.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire : Afin de réserver les débats à des choses importantes et compte tenu de vos remarques de début de séance, nous vous proposerons de faire vos remarques à l'avenir sur le procès-verbal sans attendre la séance d'après. Il vous sera donc communiqué dès rédaction et le PV que nous présenterons au vote des élus aura ainsi l’agrément de tous.

Rappelle que la 2ème édition du repas des bénévoles aura lieu vendredi 19/09.

Madame MAIGNE : J'ai lu avec attention votre billet d'humeur concernant les problématiques liées à l'occupation du gymnase DIEULIVOL et j'ai apprécié le ton. Mais qu'en est-il aujourd'hui sur ce sujet ?

Monsieur le Maire : Il s'agissait effectivement d'un billet d'humeur. Les choses avancent et je ne désespère pas qu'une solution viable pour tous les clubs soit trouvée à échéance de Septembre 2015.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H 00

La secrétaire de séance Le Maire