Accueil Conseils municipaux 10/07/14 : PV du conseil municipal du 10 juillet 2014

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10/07/14 : PV du conseil municipal du 10 juillet 2014

Séance du

10 Juillet 2014

L'an deux mille Quatorze, le 10 Juillet à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 2 Juillet 2014, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.

Etaient présents :

Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, SANCHEZ, BAURY, DOLLE, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Délégué, Mmes et MM. FONTANEL, GIL, BES, BUSQUET, BACH, PAUL, LAPORTE, NORMAND, DESPLATS, BOZZELLI, DALIES, FRANZONI, BAGOLIN Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame PALAZE qui a donné pouvoir à Madame PAILLARES

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

Monsieur UMINSKI qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO

Monsieur TREGOUËT qui a donné pouvoir à Madame BAGOLIN

Madame MAIGNE qui a donné pouvoir à Madame FRANZONI

Messieurs IDIART et LEPLUS

Secrétaire de séance : Madame FONTANEL a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

00 – Adoption du procès verbal de la séance précédente,

01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.,

02 – Adoption du contrat passé avec les Néracais – Programme Municipal 2014/2020,

03 – Adoption du premier plan d'actions de l'Agenda 21 local de Nérac,

04 – Convention de mandat pour l'aménagement d'un giratoire RD N°930,

05 – Train touristique de l'Albret – Convention précaire et révocable d'occupation de la gare de Nérac,

06 – Train touristique de l'Albret – Financement des travaux d'entretien de la ligne – Fonds de concours CCVA,

07 – Convention de mise à disposition d'un bien immobilier – Moulin du Pont Vieux – Réhabilitation de la centrale hydraulique,

08 – Décision Modificative N°1 – Budget Ville – Exercice 2014,

09 – Décision Modificative N°1 – Budget Bourdilot – Exercice 2014,

10 – Mise en concurrence des marchés d'assurances de la commune – Période 2015 à 2019,

11 – Adhésion à un groupement de commande pour l'achat d'énergies, de fournitures et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

12 – Subventions exceptionnelles aux associations – Exercice 2014,

13 – Zone d'activités à vocation médicale et paramédicale du Pin – Vente de deux lots,

14 – Acquisition des parcelles AH 27 et 28 aux Jardins du Roy,

15 – Acquisition d'une partie de la parcelle AH 450 rue du Pont de Lart,

16 – Acquisition d'une partie de la parcelle anciennement BL 31 au Petit Guilhem,

17 – Dénomination d'une voie "Impasse du Pin",

18 – Dénomination d'une voie "Chemin de Plaisance-Rapin Haut",

19 – Modification de la composition de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé de Nérac,

20 – Commission Communale des Impôts Directs – Commissaires propriétaires de bois – Désignation,

21 – Mutualisation du régisseur du port – Convention avec la mairie de Condom,

22 – Rémunération des enseignants dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,

23 – Recrutement d'un contrat unique d'insertion – Personnel communal,

24 – Mise à disposition de personnel communal – Convention avec le Football Club de Nérac,

25 – Modification du tableau des effectifs – Personnel communal,

26 – Élections professionnelles – Détermination du nombre de représentants au Comité Technique,

27 – Travaux de restauration du Château Henri IV – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),

28 – Travaux de restauration du Château Henri IV – Demande de subvention auprès du Conseil Général de Lot-et-Garonne,

29 – Travaux de restauration du Château Henri IV – Demande de subvention auprès du Conseil Régional Aquitaine.

01 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.

Par délibération n°26/2014 du Conseil Municipal du 10 avril 2014, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET

DATE DECISION

ATTRIBUTAIRE

ou destinataire

CODE POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Travaux goudronnage – Impasse des Acacias

06/02/14

Entreprise TPSM

47600

622,00

Prestation intellectuelle – Honoraire division parcelle CARLETTI

28/03/14

G.E BERTHIER

47000

594,00

Prestation intellectuelle percement porte intérieure Château Musée

15/04/14

SARL THOUIN

47000

2 750,00

Modification acte constitutif d'une régie de recettes – Encaissement Droits de place

17/04/14

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Distribution de flyers – Marché aux fleurs

24/04/14

La Poste

47600

789,89

Travaux extension d'éclairage public sur le parking de la Capitainerie

29/04/14

SDEE 47

47000

8 960,00

Aménagement des secteurs du Bourdilot-Plaisance – Maîtrise d'Oeuvre

02/05/14

Entreprise BERCAT

33400

21 425,00

Bornage chemin privé "Impasse des Acacias" en vue du classement en voie communale

22/05/14

PANGEO CONSEIL

47000

1 000,00

Bornage chemin privé "Au tucau" en vue classement en chemin rural

22/05/14

PANGEO CONSEIL

47000

1 350,00

Travaux enfouissement des réseaux électriques Boulevard Pierre de Coubertin

27/05/14

SDEE 47

47000

13 105,39 – en 2014

8 501,96 – en 2015

Occupation domaine public 2014 – Chalet de la Garenne

29/05/14

Mr GRIGNON

47600

600,00

Acquisition d'un véhicule électrique type KANGOO – Service des Eaux

04/06/14

ADREA RENAULT

47000

14 506,86

Occupation domaine public pour la saison estivale – Triporteur glacier

06/06/14

TESTANIERE

47600

300,00

02 – ADOPTION DU CONTRAT PASSE AVEC LES NERACAIS – PROGRAMME MUNICIPAL 2014/2020 : rapporteur Monsieur le Maire

Durant la dernière campagne électorale municipale la majorité a eu l'occasion de présenter le bilan d'un mandat au service des Néracais.

A cette occasion et des nombreux échanges que nous avons eus avec la population, un projet a émergé, que nous avons voulu formaliser en "programme-contrat" à passer avec les Néracais.

Au-delà de la gestion quotidienne et de la proximité due aux citoyens, il nous a semblé fondamental de fixer une feuille de route concrète, réaliste et vérifiable.

Cette feuille de route se décline autour de trois axes à partir d'un engagement financier fort, celui de ne pas augmenter les taux d'imposition :

 Vivre ensemble, rassembler les Néracais

- Renforcer les liens entre les Néracais (actions 1 à 5)

- Faire vivre la démocratie locale (actions 6 à 9)

- Favoriser l’accès au sport, à la culture et à une école de qualité (actions 10 à 18)

- Assurer la sécurité des Néracais (actions 19 à 25)

- Assurer l’accès à la santé (actions 26 à 27)

- Maintenir des services publics de qualité (actions 28 à 29)

- Optimiser la collecte des ordures ménagères sur la commune (actions 30 à 33)

 Aménager notre commune

- Etablir un programme d’urbanisme sur 6 ans (actions 34 à 36)

- Améliorer l’entretien courant de la voirie (action 37)

- Aider à la rénovation des façades, des toitures et des menuiseries dans le périmètre du secteur sauvegardé (action 38)

- Reconquérir l’habitat du centre-ville (actions 39 à 40)

- Commercialiser des terrains constructibles proches du centre-ville (actions 41 à 42)

 Préparer l'avenir de notre territoire

- Développer notre tissu économique territorial (actions 43 à 48)

- Finaliser nos documents d’urbanisme (action 49)

- Valoriser notre patrimoine (actions 50 à 54)

- Poursuivre notre politique de développement durable (actions 55 à 56)

- Organiser efficacement notre territoire institutionnel (action 57)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant la liste des actions figurant en annexe de la présente

délibération et constituant le programme-contrat proposé aux Néracais

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité – 5 abstentions

 D'adopter les termes de ce programme,

 De prendre l'engagement de rendre compte de la réalisation de ce programme de façon régulière pendant le mandat.

Madame FRANZONI : L’opposition respecte le choix des Néracais réalisé lors des dernières échéances électorales, mais souhaite connaître les priorités qui seront fixées compte tenu de la liste des actions présentées. Les élus de l’opposition seront vigilants quant au respect des engagements pris par la majorité.

Monsieur le Maire : Pour la majorité, l’ensemble des actions est prioritaire. Nous serons aussi vigilants sur le respect des engagements pris et nous rendrons compte régulièrement de notre action à la population sous une forme qui reste à définir : réunions publiques et publications.

Par ailleurs, de nouveaux projets pourront émerger durant le mandat, comme ce fût le cas antérieurement pour la création de la ZA du Pin, sur laquelle nous délibérerons tout à l’heure.

03 – ADOPTION DU PREMIER PLAN D'ACTIONS DE L'AGENDA 21 LOCAL DE NERAC : rapporteur Monsieur GELLY

La Ville de Nérac est engagée depuis 2010 dans l'élaboration d'un projet local de Développement Durable : l'Agenda 21 local de la Commune.

Le programme d'action complet (Document A) et son carnet d'accompagnement (Document B) sont joints à cette délibération, ainsi qu'un jeu de documents annexes (Fichier « C ») .Ces pièces permettront au lecteur (à la lectrice) de mieux comprendre l'esprit de la démarche, sa méthode, son suivi et son évaluation.

Cette démarche volontaire a été largement portée et élaborée avec le territoire, notamment la participation active de tous les services de la Ville, de partenaires institutionnels ou associatifs, d'usagers de l'Albret et du grand public (administrés,...). L'élaboration de ce premier programme d'actions partagé est jalonné de diverses étapes qui ont marqué sa construction et garantissent l'exemplarité et la transparence de la méthode appliquée :

  • Le lancement de l'élaboration de l'Agenda 21 local et le recrutement d'un chargé de mission, par la délibération N°56/2010 votée à l'unanimité en Conseil Municipal du 30 mars 2010.

  • L'organisation de 6 ateliers participatifs ouverts aux services de la Ville, ainsi qu'aux personnes publiques associées (société civile, partenaires institutionnels, associations,...) en mai et juin 2010.

  • La validation en réunion publique du diagnostic partagé, le 9 novembre 2010 à l'Espace d'Albret.

  • L'organisation de 5 ateliers participatifs « internes » ouverts aux services de la Ville, et 6 ateliers participatifs ouverts au public, ainsi qu'aux personnes publiques associées (société civile, partenaires institutionnels, associations,...) lancés lors de la semaine nationale de Développement Durable 2011 (avril et mai) pour co-construire le programme d'actions.

  • L'approbation en groupe majoritaire de la version « définitive » de la stratégie d'action actualisée des apports suite aux ateliers participatifs, puis communication à l'ensemble des administrés néracais au moyen du bulletin municipal, en juin 2011. Présentation de la stratégie retenue à l'ensemble des services lors d'un séminaire interne dédié (été 2011).

  • Animation d'une dynamique d'échanges entre services et élus de la Ville pour la rédaction des 50 fiches « défis » déclinant en détail le programme d'action arrêté (stratégie), durant la période 2012/2013.

  • L'approbation à l'unanimité en Conseil Municipal, du diagnostic partagé et de la stratégie d'actions de l'Agenda 21 local par la délibération N°67/2013 votée le 11 juillet 2013.

  • Proposition d'un projet provisoire par la Commission « Développement Durable » le 27 février 2014 et arrêt du projet définitif soumis à délibération du Conseil Municipal aujourd'hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le plan d'actions communiqué aux élus

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'adopter le programme d'action de l'Agenda 21 de Nérac et d’approuver l'ensemble de la démarche développée depuis 2010, détaillée dans le dossier annexé (sur CD-ROM).

 D'autoriser Monsieur le Maire a prendre toutes dispositions nécessaires pour rendre cette démarche opérationnelle et mettre en exécution le programme d'actions ci-annexé.

 D'autoriser Monsieur le Maire a signer tous les documents nécessaires à la candidature de la Ville pour l'appel à reconnaissance des agendas 21 locaux, organisé par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie.

Monsieur le Maire : Nous n’avons pas attendu la formalisation du programme et la demande de labellisation pour mettre en œuvre diverses actions que comporte cet agenda 21.

Ce document n’est pas figé et il doit évoluer avec le temps.

Madame FRANZONI : Nous nous félicitons de ce travail en regrettant que la thématique de l’accessibilité ne soit pas présente de façon plus explicite.

Monsieur le Maire : Cette question relève des obligations légales et dans ce cadre nous en tiendrons compte. Pour autant, et cette thématique est évoquée dans l’action n°15, il reste beaucoup à faire sur le sujet, et les locaux de l’Hôtel de Ville sont un bon exemple.

Nos actions nouvelles intègrent la problématique de tous les publics empêchés, à l’instar de la visite guidée de la Garenne. Mais je partage votre avis sur le fait que cette thématique pourra, lors des évaluations, apparaître de façon plus évidente.

04 – CONVENTION DE MANDAT POUR L'AMENAGEMENT D'UN GIRATOIRE RD N°930 : rapporteur Monsieur DUFAU

Une demande de permis de construire d'un pôle commercial est sur le point d'être déposée par la S.C.I. des Portes de Nérac. Ce projet sera situé route de Lavardac, au lieu-dit : « Guilhem bas », route départementale à grande circulation, et sera donc susceptible d'avoir des incidences sur le flux de passages de véhicules et la sécurité des usagers.

En amont du dépôt du dossier de permis à venir, des préconisations formelles d'aménagement ont été émises par le Conseil Général, indispensables à l'accord du permis de construire du bâtiment commercial, dont la réalisation d'un giratoire, qui permettra, en toute sécurité, l'articulation des flux entre la voie départementale et la zone commerciale. Au stade du dépôt du permis de construire, le Conseil Général donnera un avis technique sur le dossier, au titre de sa qualité de gestionnaire de la voirie départementale

L'implantation de cet équipement conditionne donc l'octroi du droit à la construction.

Le refuser priverait l'aménageur de la possibilité de mener son projet à bien, mais le mettre à la charge de la commune ferait peser sur elle une charge financière démesurée, si l'on considère que le but final est de faciliter un projet commercial, purement privé.

L'aménageur s'étant déclaré prêt à assumer le financement dudit aménagement, ainsi que les responsabilités inhérentes à la mise en œuvre de ce type d'ouvrage public, la commune a accepté que la S.C.I. accomplisse, pour son compte, une mission de maîtrise d'ouvrage visant à réaliser ce giratoire et ses dépendances, en respectant, strictement, les préconisations du Conseil Général gestionnaire de la voirie.

Cette opération concerne donc trois maîtres d’ouvrages :

 la Commune de Nérac pour les travaux d'aménagement neufs visant à aménager la voie, et à assurer la sécurité des futurs usagers de la zone commerciale, au titre de sa compétence générale de propriétaire de l'assiette de la voie.

 la S.C.I. « les Portes de Nérac », pour les travaux d'aménagement neufs visant à adapter la chaussée à la desserte du site commercial qu'elle gère, et dont elle est le bénéficiaire direct, au titre de sa qualité de demanderesse initiale.

 le Conseil Général, pour les travaux futurs d'entretien et la signalisation de la voie, de nature départementale, au titre de sa compétence «gestion et entretien de la voirie » et qui conserve un droit de regard sur la nature et les modalités de l'aménagement,

La présente délibération, et le projet de convention qui y est joint fixent les modalités du mandat que la Commune de Nérac accepte de confier à la S.C.I. « les Portes de Nérac » pour la réalisation d'un giratoire, en agglomération de Nérac, sur le RD 930, route de Lavardac.

Les frais liés aux travaux seront entièrement à la charge de la S.C.I., pétitionnaire du futur permis de construire du projet commercial, et, partant, bénéficiaire direct de l'ouvrage.

Cependant, à la réception des travaux, l'ouvrage pourra être remis à la C.C.V.A., pour les futurs travaux d'entretien de l'équipement, au titre de la compétence "gestion et entretien de la voirie".

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet de contrat de mandat

joint en annexe de la présente délibération

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le mandat donné par la Commune à la S.C.I. « les Portes de Nérac », concernant la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement d'un giratoire sur le RD 930, route de Lavardac,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents, et, notamment, la convention de mandat avec le représentant de la S.C.I. et entreprendre toutes les démarches utiles à l'application de la présente délibération,

Monsieur DALIES : Où en sommes-nous des recours sur ce dossier ?

Monsieur le Maire : La CDAC a émis un avis favorable à l’unanimité au mois de janvier. Un recours en CNAC sur cet avis a été porté par des commerçants locaux.

Le porteur du projet a retiré son projet initial et déposé un nouveau dossier ces derniers jours tenant compte des remarques formulées par les services de l’Etat sur le dossier initial. Ce dernier dossier est par ailleurs conforme au permis déposé. L’ensemble fait l’objet d’une instruction en parallèle, de sorte que le projet ne soit pas retardé par la nouvelle décision de CDAC devant avoir lieu fin août.

Monsieur DALIES : Quel est le calendrier des travaux ?

Monsieur le Maire : Le début des travaux est prévu pour fin 2014, car même si un recours est intenté à nouveau, les délais d’instruction et de réponse de la CNAC sont très courts et ne pénalisent pas ce calendrier .

05 – TRAIN TOURISTIQUE DE L'ALBRET – CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D'OCCUPATION DE LA GARE DE NERAC : rapporteur Madame BES

Monsieur le Maire rappelle qu'en 2004, la commune avait consenti la mise en exploitation d'un train touristique entre Nérac et Mézin, par le biais d'une convention prévue pour durer 15 ans, et dont le bénéficiaire en a dénoncé les effets au printemps 2013, laissant ainsi l'équipement fermé au public pendant l'été qui a suivi.

Une offre de remise en exploitation, reçue il y a peu, et présentée par l'association : "Chemin de fer touristique du pays de l'Albret" a été examinée avec soin, puis jugée suffisamment digne d'intérêt pour faire l'objet d'un projet de remise en service de la voie ferroviaire touristique reliant Nérac à Mézin, après accord de Réseaux Ferrés de France, propriétaire de celle ci.

Il est précisé que l’occupant peut faire état de précédentes expériences lui permettant d’exploiter directement des services de ce type.

Pour les besoins de la mise en œuvre de son projet, l'association souhaite donc être autorisée à utiliser l'ancienne gare de Nérac, propriété communale, pendant une durée de 5 ans, à compter de l'accord de la commune.

Cette occupation, consentie à titre onéreux, est placée sous le régime des conventions d'occupations précaires et révocables du domaine communal.

L'association propose de dédommager la commune de l'occupation dont elle bénéficie de la façon suivante :

 Elle effectuerait, la première année, des travaux de second œuvre de remise en état du bâtiment communal mis à disposition, et n'aurait, en contrepartie, pas de loyer à verser,

 Le loyer du la seconde année se monterait à celui qui aurait été versé par l'exploitant précèdent s'il s'était maintenu dans les lieux, soit : 5 829,00€ TTC,

 Le loyer attendu à partir de la 3ème année fera l'objet d'un accord avec l'occupant, en fonction de son chiffre d'affaires. Cet accord sera, préalablement, soumis à l'avis du Conseil Municipal, dans la mesure où il fera l'objet d'un avenant à la présente, faute de quoi la convention sera considérée comme caduque.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Considérant le projet de convention annexé

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’accorder à l'association "Chemin de fer touristique du pays de l'Albret" la jouissance du bâtiment communal "ancienne gare de Nérac", pour une durée de 5 ans à compter de la saison d'été 2014.

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention de mise à disposition, et tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération,

 De lui permettre de recouvrer les sommes à verser en contrepartie de cette occupation,

Monsieur le Maire : L’intérêt de la relance de cette activité réside dans la lisibilité donnée à l’exploitant sur la durée de la mise à disposition de la voie, à savoir 5 ans. L’activité doit débuter fin juillet.

Le travail commun des services de l’Etat, avec le rôle de facilitateur joué par Monsieur le Sous-Préfet, et de l’ensemble des élus de l’Albret doit être souligné.

Madame BAGOLIN : Le bâtiment va accueillir quel type de projet exactement ?

Monsieur le Maire : Cette année la billetterie et le logement d’une partie du personnel.

A terme, un espace de restauration rapide et un espace muséographique.

Monsieur DALIES : Quelle est la raison de la clause de revoyure pour le loyer ?

Monsieur le Maire : Nous n’avons pas aujourd’hui de lisibilité sur l’économie de cette opération, même s’il n’y a pas de raison objective que cela ne fonctionne pas. Le risque était de sur ou sous évaluer le montant du loyer.

Monsieur DALIES : Ce dispositif n’est pas commun.

Monsieur le Maire : La convention prévoit une porte de sortie en cas d’impossibilité de trouver un accord sur le montant du loyer en 2016. Vous ne pouvez tout de même pas aujourd'hui regretter la reprise de cette activité.

06 – TRAIN TOURISTIQUE DE L'ALBRET – FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA LIGNE – FONDS DE CONCOURS CCVA : rapporteur Monsieur PAUL

Monsieur le Maire rappelle que, depuis 2007, la commune de Nérac, les Communautés de Communes du Mézinais, du Val d'Albret et des Coteaux, cofinancent, avec l'aide du Conseil Général, les travaux de maintenance de la voie ferrée Nérac – Mézin.

Si l'exploitation de cette ligne a été interrompue faute d'avoir pu trouver une solution pérenne avec R.F.F., la situation a sensiblement évolué ces derniers mois, du fait de la proposition de l'Association Chemin de Fer du Val de Provence en vue de la reprise de l'activité, et de la volonté de R.F.F. de mettre à disposition la voie sur une durée significative, à savoir 5 ans.

Les collectivités susvisées ayant validé le plan de financement de remise à niveau des infrastructures sur la même durée et considéré que la clé de répartition devait perdurer, il s'agit aujourd'hui, alors que l'activité est sur le point d'être relancée, de finaliser le financement des travaux prévus au titre de la première année d'exploitation.

Afin de ne pas bloquer ce dossier, et dans l'attente de la signature d'une convention liant l'ensemble des collectivités partenaires sur 5 ans, Monsieur le Maire propose :

- d'accorder une subvention de 20 512,80 € à l'Association Chemin de Fer du Val de Provence.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de fonds de concours avec la CCVA correspondant à 50 % de la somme octroyée par la ville de Nérac à ladite association.

- d'autoriser le Maire à signer la convention qui va lier les collectivités pour 5 ans sur ce dossier selon la clé de répartition et les montants figurant en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que la ville de Nérac a décidé de mettre à disposition de l'utilisateur de la voie les locaux de l'ancienne gare SNCF.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les éléments annexés à la présente délibération

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le versement d'une aide de 20 512,80 € à l'Association Chemin de Fer du Val de Provence pour la relance de l'activité du train touristique,

 D'accepter le principe de financement susvisé et d'autoriser le Maire à signer la convention pluriannuelle à passer avec les collectivités concernées selon la clé de répartition historiquement validée,

 De solliciter la CCVA afin d'obtenir un fonds de concours annuel correspondant à 50 % de la somme versée par la commune de Nérac sur les années 2014 à 2018,

 D'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et signer tous les actes et conventions visant à l'application de la présente délibération

Madame FRANZONI : La clé de répartition du financement entre les collectivités est conventionnelle ?

Monsieur le Maire : Effectivement. Nous avons repris la clé de répartition antérieure qui ne faisait pas débat.

Madame FRANZONI : Pourquoi la somme est-elle versée à cette association ?

Monsieur le Maire : L’exploitant a créé une association spécifique afin d’exploiter le train touristique de l’Albret. C’est cette association qui réalise les travaux. La part de financement du Conseil général sera votée vendredi prochain lors de la commission permanente. Quant aux autres collectivités, il y a bien évidemment un accord pour qu’elles versent leur part.

07 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN BIEN IMMOBILIER – MOULIN DU PONT VIEUX – REHABILITATION DE LA CENTRALE HYDRAULIQUE : rapporteur Madame NORMAND

Monsieur le Maire présente le projet de convention de mise à disposition d'un bien immobilier, à savoir le Moulin du Pont Vieux, sis quai Lusignan, à Nérac.

Il s'agit, à travers cette convention, de procéder à la réhabilitation de la microcentrale hydraulique et à son exploitation.

La Société ERCISOL, à l'origine de cette proposition est une SAS (Société par Actions Simplifiée), dont l'objet social est la production d'énergies d'origine renouvelable et dont la volonté (outre de produire de l'énergie) est de protéger, sauvegarder et faire connaître le riche patrimoine industriel régional, passé et présent.

Cette entreprise, outre ses références techniques, a reçu l'agrément "entreprise solidaire", du type coopérative. Son capital est variable pour permettre à tous ceux qui croient au développement des énergies renouvelables d'y souscrire. Il est ainsi prévu que dès l'obtention de toutes les autorisations, la société de projet sera transformée en société d'exploitation, permettant, ainsi à des acteurs locaux, des particuliers et plus généralement aux habitants de Nérac d'entrer dans le capital.

Monsieur le Maire précise que cette convention serait conclue pour une durée de 30 ans, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 1 % du chiffre d'affaires.

Les conditions générales de cette mise à disposition sont par ailleurs précisées dans l'article 13 de la convention annexée au projet de délibération communiqué avec la convocation au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération

Considérant l'intérêt de ce projet et les références présentées par l'entreprise ERCISOL

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité – 5 contre

 D'accepter l'ensemble des termes de la convention présentée, et annexée à la présente délibération,

 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer et appliquer ladite convention.

Monsieur DALIES : Ce dossier a été présenté lors du dernier mandat et nous avons à l’époque émis diverses réserves sur le projet.

Le projet est situé dans un lieu très particulier, en centre-ville, à proximité d’habitations.

Sur la convention, nous soulevons les problèmes suivants :

- Une durée de 30 ans que nous considérons trop longue.

- Une contrepartie financière que nous considérons symbolique et que nous évaluons à 500 € par an.

- Le fait que la charge de l’enveloppe bâtie demeure à la collectivité.

- Des nuisances sonores à venir.

Nous ne soutiendrons pas ce projet de ce fait.

Monsieur le Maire : Ce bien est dans le patrimoine communal depuis 20 ans sans que rien ne s’y passe. La durée de la convention est donc toute relative.

La convention règle le sujet des nuisances sonores. De plus, la production d’énergie n’a pas lieu toute l’année, ce qui tend à limiter les nuisances potentielles.

Les contrats H07 signés avec EDF sont calés sur une durée de 20 ans, cependant la durée d’amortissement des investissements est plus longue.

Nous ferons un bilan de cette opération dans 30 ans sachant qu’il n’y a eu aucun projet sur ce bien depuis très longtemps.

Il ne s’agit pas d’une opération industrielle ou commerciale mais de développement durable. C’est ce qui diffère dans notre approche.

Monsieur DALIES : Nous donnons notre avis sur ce dossier tout en étant favorable sur le principe du développement des énergies renouvelables.

Monsieur le Maire : Il n’est pas anormal que nos avis puissent diverger. Nous défendons aussi les intérêts des Néracais, ce qui explique les diverses clauses suspensives intégrées dans la convention. Pour autant, nous souhaitons pouvoir lancer les études de faisabilité.

08 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE – EXERCICE 2014 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de dépenses de fonctionnement compte tenu du transfert de compétences opéré fin 2013 auprès du SDEE.

Il s'agit à la fois de ré imputer en section de fonctionnement les participations au syndicat et de basculer les dépenses jusqu'alors réglées en investissement, sur la section de fonctionnement.

Par ailleurs, il s'agit d'ouvrir les crédits nécessaires au versement de la subvention liée à la reprise du train touristique, le financement de cette dépense étant assuré par la CCVA et par la location des gîtes municipaux.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

74

74758

90

GROUPEMENTS DE COLLECTIVITE

10 257,00 €

75

752

952

REVENUS DES IMMEUBLES

10 257,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O23

O23

O1

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

-82 700,00 €

O11

60612

814

ENERGIE-ELECTRICITE

-39 000,00 €

O11

61523

814

ENTRETIEN ET REPARATION VOIES ET RESEAUX

-54 400,00 €

65

6554

814

CONTRIBUTION AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT

176 100,00 €

65

6574

90

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

20 514,00 €

RECETTES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

O21

O21

O1

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

-82 700,00 €

DEPENSES D'INVESTISEMENT

CHAPITRE/OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

920

21534

821

EQUIPEMENT DE VOIRIE

-82 700,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n° 1 présentée en ce qui concerne le budget Ville 2014.

09 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET BOURDILOT – EXERCICE 2014 : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les éléments du Débat d'Orientations Budgétaires 2014 concernant les budgets annexes et plus particulièrement la dette contractée sur le budget du Bourdilot. Une partie de cette dette ayant été renégociée auprès de la Caisse d’Épargne dans le courant du mois de février 2014 – avec à la clef un gain annuel de près de 12 000 € sur 14 ans -, il est nécessaire, aujourd'hui d'intégrer les éléments liés au rachat du prêt contracté en 2013 auprès de la Banque Populaire, dans la mesure où les éléments sont en notre possession.

En recettes, sont donc intégrés le capital financé et l'indemnité due à la Banque Populaire.

En dépenses, figurent le remboursement du capital restant dû (862 892 €) ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé (17 258 €).

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

16

1641

90

EMPRUNT

880 148,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE OPERATION

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

16

1641

90

EMPRUNT

862 892,00 €

90

2135

90

INSTALLATION GENERALES

17 256,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

77

7788

90

PRODUITS EXCEPTIONNELS

17 258,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

NATURE

FONCTION

LIBELLE

MONTANT

66

668

90

AUTRES CHARGES FINANCIERES

17 258,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter la décision modificative n° 1 présentée en ce qui concerne le budget Bourdilot 2014.

10 – MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES D'ASSURANCES DE LA COMMUNE – PERIODE 2015 A 2019 : rapporteur Madame PAILLARES

Les marchés d'assurance garantissant les divers risques liés aux compétences communales, englobant, également les risques liés aux activités exercées par le Centre Communal d'Action Sociale, expirant au 31 décembre 2014, il convient de prévoir leur renouvellement, applicable dès janvier 2015.

Les lots mis en concurrence sont les suivants :

Lot 1

Dommages aux biens et risques annexes

Lot 2

Responsabilités civiles et risques annexes

Lot 3

Flotte automobile et risques annexes

Lot 4

Protection Juridique et risques annexes

Lot 5

Défense pénale des Agents et des Élus et risques annexes

Lot 6

Tous risques expositions permanents et temporaires

Lot 7

Risques statutaires

Jusqu'à présent, et depuis le 1er janvier 2011, ces risques étaient garantis par les compagnies suivantes :

Lots 1, 2 et 3 : S.M.A.C.L., à NIORT

Lots 4, 5 et 6 : M.M.A., à AGEN – NERAC

Le lot « risques statutaires » était garanti par AXA, depuis le 1er janvier 2013, mais nous venons de recevoir un avis de résiliation conservatoire valant à compter du 1er janvier 2015. Il est donc prudent de prévoir également la consultation relative à ces risques, sous forme d'un 7ième lot, sans préjudice du résultat de la négociation du prix annoncé par notre assureur actuel.

PROCEDURE

Le montant estimé du marché, initialement alloti en 6 lots, atteignait tout juste le niveau inférieur du seuil de procédure adaptée autorisé par le code des marchés. Ce seuil est largement dépassé si l'on considère le montant estimé du lot N°7, quelle que soit son issue.

Il est donc nécessaire de préférer le recours à une procédure formalisée, sous forme d'appel d'offres ouvert, telle que prévue aux articles 57 à 59 du même code.

Un avis d'appel à la concurrence sera publié au B.O.A.M.P., ainsi que sur le profil acheteur de la commune, où seront également téléchargeables les dossiers de candidature.

Le choix final du ou des attributaires sera effectué à l'occasion d'une nouvelle délibération.

DUREE DU CONTRAT :

Les contrats pourront être conclus pour une durée ferme de 4 ans, sans que le terme définitif du marché puisse excéder le 31 décembre 2019. Les contrats pourront être résiliés par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de six (6) mois.

La date d'effet des contrats est fixée au 1er janvier 2015, à 0h00.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en concurrence desdits marchés conformément à la procédure susvisée, pour une durée de 4 ans, étant précisé que, en fonction de la qualité des réponses reçues, certains lots pourront ne pas être souscrits.

 De lancer l' A.A.P.C. destiné à recueillir les offres des compagnies,

11 – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D'ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICE EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune de Nérac est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Aujourd’hui, conformément aux articles L 331-1 et L 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE 24, SYDEC, SDEEG, SDEE4 7 et SDEPA) s’unissent pour proposer un groupement de commande à l’échelle régionale qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la commune de Nérac a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE 24, SYDEC, SDEEG, SDEE 47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que le SDEE 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne) sera le référent de la commune de Nérac quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Justifiant l’intérêt d’adhérer au groupement de commande pour "l’achat d’énergies,

de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique",

selon les modalités décrites dans l’acte constitutif, telles qu’approuvées

par délibération du Comité syndical du SDEE 47 en date du 24 juin 2013

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’adhérer au groupement de commande pour "l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique" pour une durée illimitée,

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels de la commune à participer à chaque marché public,

 D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

 De donner mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde pour signer et de notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

 De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

 De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

12 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2014 : rapporteur Madame DOLLE

Monsieur le Maire, après avis concordant des commissions compétentes propose l'examen de diverses demandes de subventions exceptionnelles formulées au titre de l'exercice 2014 :

 L'association Les Chevalets d'Albret organise dans les Rues de Nérac un concours de peinture les 20 et 21 septembre 2014. Pour aider cette deuxième édition, après le succès de l'an dernier, il est proposé de leur octroyer une somme de 500 €.

 L'association Mémoire de l'Espagne Républicaine en association avec les Amis du Vieux Nérac propose l'organisation d'un colloque à Nérac les 18 et 19 octobre 2014 intitulé « Espagne 1934, actualités et répercussions de la Révolution des Asturies ». En complément des aides obtenues auprès du Conseil Général et de la Direction de la Cohésion Sociale pour cette manifestation, il est proposé une subvention exceptionnelle de 500 €.

 Les Guimbardes d'Albret ont créé un Carnaval dans les Rues de Nérac le 16 Mars 2014. Pour les aider à équilibrer leur budget, une somme de 500 € est soumise à votre approbation.

 Une association a été créée en 2013 pour promouvoir et restaurer les Orgues de l'Église Saint Nicolas de Nérac. Une subvention de 110 € est proposée.

 Le Club Cyclotouriste d'Albret est partie prenante pour deux manifestations cyclotouristes importantes : l'Ascension au Pays du Pruneau et la Randonnée d'Albret. Pour mener à bien chacune de ces animations, une somme de 100 € est proposée au vote.

 Le Groupe Vocal OPUS 81 prépare un grand spectacle de musique classique en l'Église Notre Dame de Nérac le 9 novembre 2014. Devant l'importance du projet présenté, une aide de 500 € est proposée.

 Le Club sportif "Club Albret Natation" né le 22 juillet 2013 a pour objet la pratique de la natation dans notre piscine couverte et bénéficie de créneaux horaires. Pour leurs projets de fonctionnement, une subvention de 110 € est proposée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis favorable de la commission compétente

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter le versement de ces subventions.

 Cette somme sera inscrite au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté au BP 2014 dans le cadre des subventions.

13 – ZONE D'ACTIVITES A VOCATION MEDICALE ET PARAMEDICALE DU PIN – VENTE DE DEUX LOTS : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération en date du 26 mai 2011, déposée en Sous-Préfecture le 31 mai 2011, il a été décidé de fixer le prix d'acquisition des terrains de la zone du Pin à 50 € H.T/m².

A ce jour, seuls deux lots demeuraient à commercialiser effectivement :

- Le lot n°1 d'une contenance de 1 703 m²

- Le lot n°2 d'une contenance de 1 160 m²

Ces deux lots faisant aujourd'hui l'objet d'une offre, Monsieur le Maire propose donc à l'Assemblée Délibérante de l'autoriser à procéder aux cessions.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter les cessions suivantes :

 Le lot n°1 à la Société SCI LBA IMMO en vue de la relocalisation du laboratoire d'analyses médicales et de son plateau technique,

 Le lot n°2 à Madame GAY Magali en vue de l'installation de son cabinet d'orthophonie.

 D'autoriser le Maire ou son représentant habilité à effectuer toute démarche et à signer tous les actes nécessaires au transfert de propriété des terrains susvisés conformément aux conditions prévues par la délibération du 26 mai 2011.

14 – ACQUISITION DES PARCELLES AH 27 ET 28 AUX JARDINS DU ROY : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune souhaite poursuivre la maîtrise foncière des Jardins du Roy sur la rive gauche de la Baïse, face au parc classé de la Garenne.

Madame L. BOUVIER, propriétaire des terrains cadastrés AH 27 et 28 situés au lieu-dit « Jardin du Roy » souhaite vendre cette parcelle et propose à la commune de l’acquérir.

Ce bien, d'un seul tenant, à usage de jardin familial, comportant un bâtiment de style « cabane à outils »,et d'une contenance approximative de 6,79 ca, est situé en zone ND du POS, zone naturelle qu'il convient de protéger en raison, soit de la qualité du site, soit de la présence de risques naturels ou technologiques prévisibles.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :

  • engager l'achat des parcelles cadastrées sous les numéros AH 27 et AH 28, d'une superficie totale de 679 m² moyennant le prix de 7 469,00 € (soit 11 € du m²), les frais d'actes étant à la charge de la commune,

  • signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'engager la procédure d'achat des parcelles cadastrées AH 27 et 28, d'une contenance de 6,79 ca, et indiquée sur le plan ci-joint, aux conditions suivantes :

 L'acquisition se fera à titre onéreux, au prix de 11,00 € le m2, soit 7 469,00 €.

 Cette vente sera enregistrée sur le budget "Ville".

 L'ensemble des frais annexes (géomètre, frais d'actes...) seront à la charge de la commune.

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

15 – ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AH 450 RUE DU PONT DE LART : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame R. JOSSE, propriétaire de la parcelle AH 450, à usage de voie privée desservant les habitations riveraines, dans un îlot situé entre la rue Gambetta et la rue du pont de Lart, a sollicité l'incorporation de cette parcelle dans le domaine communal.

Contactés, les riverains n'ont pas souhaité se rendre propriétaires de la fraction de la voie au droit de leurs propriétés respectives, (parcelles AH 448, AH449, AH454, AH798, AH 799, AH 870, AH 990) sauf en ce qui concerne la portion débouchant rue Gambetta, autrement nommée « androne », acquise par M. ROBERT G. La parcelle AH 450 a donc fait l'objet d'un plan de division préalable, dont les frais seront réglés par les parties concernées.

Considérant que Mme JOSSE est aujourd'hui propriétaire d'un accès qui ne dessert aucune de ses propriétés, et afin de sortir d'une situation aujourd'hui inextricable et potentiellement génératrice de conflits d'usage.

Il est précisé que cette parcelle ne comporte pas, à ce jour, d'équipement public, et n’est pas davantage affectée à l'usage du public, elle a donc vocation à demeurer dans le domaine privé communal.

Par conséquent, les riverains ne pourront exciper de la domanialité communale pour obtenir des aménagements, travaux ou améliorations, lesquels leur incombent exclusivement.

Une servitude de passage pourra cependant être instaurée, pour permettre l'accès aux fonds respectifs. Cette servitude sera entièrement aux frais des pétitionnaires et bénéficiaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'engager la procédure d'incorporation et de classement d'une partie de l'impasse desservant les parcelles citées plus haut, cadastrée AH 450 (avant division), d'une contenance approximative inférieure à 100 m², et indiquée sur le plan ci-joint, dans le domaine privé communal.

 Que l'acquisition se fera au prix symbolique de 1 euro.

 Cette acquisition sera enregistrée au budget « Ville »

 Que les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune.

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

16 – ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE ANCIENNEMENT BL 31 AU PETIT GUILHEM : rapporteur Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les riverains de la parcelle BL31, à usage de voie privée desservant leurs habitations, en ont demandé l'incorporation dans le domaine communal.

Il s'agit de M. LECLERC J. (parcelle BL 04), M. et Mme CHIARANDINI N. (parcelle BL 05), de Mme MAKKAOUI M (parcelle BL 07), de M. FONTES C. (parcelle BL 08) et de M. SAIDI EL HASSANE (parcelle BL 06) et de Mme BOYER Y. (parcelle BL 34).

Une première demande a été refusée par la collectivité considérant l'état de la voie et il est ressorti de diverses négociations menées en Mairie qu'une incorporation dans le domaine public communal pouvait être envisagée, du fait du nombre de riverains desservis et de l'intérêt de procéder à une collecte des ordures ménagères en porte à porte, dans la mesure où lesdits riverains prenaient un engagement à entreprendre à leur charge la rénovation de cet axe, conformément à des prescriptions fixées par la commune.

Suite aux travaux de revêtement et de remise en état de la voie, effectués par les riverains en février dernier, il devient possible pour la commune de décider de la prise en charge de cette parcelle dans le domaine communal.

L'article L141-3 modifié du Code de la voirie routière réserve les enquêtes publiques préalables aux classements et déclassements de voies aux opérations ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie en question.

Par conséquent, le processus de déclassement est dispensé d'enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'engager la procédure d'incorporation et de classement d'une partie de l’impasse des acacias, anciennement cadastrée BL 31, (avant division) d'une contenance de 990 ca, et indiquée sur le plan ci-joint, dans le domaine de la voirie communale, aux conditions suivantes :

 L'acquisition se fera à titre gracieux.

 Cette vente sera enregistrée sur le budget "Ville",

 L'ensemble des frais annexes (géomètre, frais d'actes...) sera à la charge de la commune.

 A l'issue de cette incorporation, la voie sera transférée à la C.C.V.A. conformément au statut de cette dernière.

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

17 – DENOMINATION D'UNE VOIE "IMPASSE DU PIN" : rapporteur Madame GIL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la réunion du quartier en date du 28 Février 2014, il a été décidé de revoir la signalétique du quartier du "Pin" et du "Perchat", ainsi que la numérotation des parcelles.

Suite à l’aménagement de la zone d’activités du Pin, il a été demandé à ce qu’un nom soit donné à la voie qui dessert les riverains ainsi que les activités médicales et paramédicales.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De donner le nom de "Impasse du Pin" à la voie desservant la zone d’activité médicale et paramédicale, ainsi que mentionné sur le plan ci-joint.

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

18 – DENOMINATION D'UNE VOIE "CHEMIN DE PLAISANCE-RAPIN HAUT" : rapporteur Monsieur BAURY

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la réunion du quartier en date du 14 janvier 2014, il a été décidé de revoir la signalétique et la numérotation du quartier "Plaisance-Rapin", situé sur le chemin rural n°99.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De donner le nom de "Chemin de Plaisance-Rapin haut" au chemin rural n°99 desservant ce quartier, ainsi que mentionné sur le plan ci-joint.

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

19 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DU SECTEUR SAUVEGARDE DE NERAC : rapporteur Monsieur BACH

Par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2008, le secteur sauvegardé de Nérac a été officiellement créé et délimité, pour une superficie de 33,83 hectares.

Cet arrêté a également permis la prescription du plan de sauvegarde et de mise en valeur et la révision du plan local d'urbanisme de Nérac sur le territoire concerné par le secteur sauvegardé ainsi délimité.

Tel que cela est définit dans l'article R313-20 du code de l'Urbanisme, la liste des membres de cette commission est arrêtée par le Préfet sur propositions de la Ville et/ou des services déconcentrés de l’état. Outre son président (le Maire) et le Préfet (ou son représentant) elle comprend :

  • Un tiers de représentants élus par le Conseil Municipal en son sein ; pour chacun des membres représentants les collectivités territoriales, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

  • Un tiers de représentants de l'Etat désignés par le Préfet ;

  • Un tiers de personnes qualifiées désignées conjointement par le Préfet et par le Maire.

La commission, qui conserve un rôle consultatif, assure non seulement le suivi de l'établissement du PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur), mais aussi plus largement, celui de la mise en œuvre politique et opérationnelle du secteur sauvegardé et de l'application du PSMV.

Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du Conseil Municipal de la commune intéressée. Ainsi, la précédente liste doit être actualisée pour permettre à cet organe consultatif de poursuivre le travail entrepris en 2009.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De désigner, en plus de Monsieur le Maire (Président de cette Commission), en qualité de membres titulaires de la Commission locale de Secteur Sauvegardé et leurs suppléants, 8 élus du Conseil Municipal (4 binômes de titulaires et suppléants), comme suit :

Titulaires

Suppléants

Monsieur DUFAU Patrice, 1er Adjoint au Maire

Monsieur GELLY Marc, Maire-Adjoint en Charge de la Culture

Monsieur BACH Patrick, Conseiller Municipal en charge du suivi du Secteur Sauvegardé

Monsieur SANCHEZ Frédéric, Maire-Adjoint en Charge de l’Economie

Madame PALAZE Martine, Maire-Adjointe en Charge des Affaires Sociales

Madame PAILLARES Marylène, Maire-Adjointe en Charge du Personnel

Madame MAIGNE Marianne, Conseillère Municipale

Madame FRANZONI Laurence, Conseillère Municipale

20 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – COMMISSAIRES PROPRIETAIRES DE BOIS – DESIGNATION : rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal s'est prononcé par délibération en date du 24 avril 2014 sur le sujet.

Toutefois, afin de compléter cette liste, il est nécessaire d'ajouter deux commissaires propriétaires de bois dans la commune.

Aussi, après avoir pris l'attache des Services du Cadastre, Monsieur le Maire propose les personnes suivantes :

  • Monsieur CESSAC Jacques, né le 29 janvier 1955 à Nérac, demeurant à Bernichot commune de Nérac

  • Monsieur COPPI Sosthène, Serge, né le 2 décembre 1949 à Moncrabeau demeurant à Le Plan commune » de Nérac.

Cette décision sera ensuite notifiée au Service Départemental concerné.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter les propositions susvisées.

21 – MUTUALISATION DU REGISSEUR DU PORT – CONVENTION AVEC LA MAIRIE DE CONDOM : rapporteur Madame PAILLARES

Monsieur le Maire rappelle que la mutualisation des moyens à laquelle les collectivités sont actuellement encouragées n'est souvent pas davantage qu'une raisonnable mise en commun ou un partage des richesses respectives, pour l'accomplissement, à moindre frais, d'une ou plusieurs missions de service public communes à plusieurs collectivités locales.

C'est dans ce cadre que les communes de Nérac et de Condom ont décidé, pour l'année 2013, de partager les moyens nécessaires à l'exploitation de leurs ports fluviaux, par la mise en commun un agent saisonnier et d'un véhicule.

Cette collaboration ayant été concluante, il est proposé de la reconduire pour 2014 dans les conditions suivantes :

La commune de Condom renouvelle la mise à disposition partielle (50%) d'un agent recruté à plein temps du 1er janvier au 31 décembre 2014.

La commune de Condom assurera, pendant la période évoquée, la totalité des frais de salaire et de charges patronales afférents à l'emploi évoqué.

La commune de Condom présentera à la commune de Nérac un mémoire administratif ou une facture reprenant les frais exposés par elle-même pour la mise en œuvre des missions accomplies sur le territoire de la commune de Nérac, que cette dernière s'engage à régler, dans les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter de renouveler entre les communes de Condom et Nérac, la mutualisation d'un agent recruté par la Ville de Condom dans les conditions susvisées.

 D'autoriser le Maire à appliquer cette délibération et à signer les actes, conventions ou engager les dépenses qui en découlent.

22 – REMUNERATION DES ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : rapporteur Madame CASEROTTO

La commune met en place la réforme des rythmes scolaires à compter du 1er septembre 2014.

Le fonctionnement de ce service nécessitera le recrutement de personnel supplémentaire ; il est également envisageable de faire appel, notamment, aux fonctionnaires de l’Éducation Nationale enseignants qui le souhaiteront.

Ces derniers seraient alors rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.

Dans ce cadre une réglementation spécifique, le décret n°66-787 du 14 octobre 1966, fixe le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal, selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

Il est proposé de retenir le taux de l'étude surveillée (entre 19,45 € et 24,04 € selon le grade) pour la rémunération des enseignants participant à l'animation du temps d'activité périscolaire, sachant que cette rémunération bénéficie des revalorisations liées à la valeur du point des fonctionnaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité – 5 abstentions

 D'accepter de recourir à des enseignants pour assurer des tâches d'animation pendant les temps d'activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

 De rémunérer ces enseignants sur la base d'une indemnité horaire correspondant au taux de l'étude surveillée.

Monsieur le Maire : Nous allons pouvoir compter sur trois types d’intervenants : les enseignants volontaires, les associations, le personnel communal

Une réunion d’information a été organisée dans chacune des quatre écoles afin de présenter le dispositif, avec les principes suivants :

- Gratuité pour les familles des TAP

- Pas de perturbation pour les familles sur l’amplitude de la journée et donc les horaires d’arrivée et de départ des enfants – sauf pour le mercredi matin -

- Pas de restauration scolaire le mercredi midi, mais la création d’une garderie gratuite jusqu’à 12 H 45.

Il est précisé que les enfants inscrits au CLSH vont bénéficier d’un ramassage par bus et prendront leur repas sur place, à Barbaste.

Je maintiens les réserves déjà formulées sur cette réforme imposée sans affectation des moyens correspondants sur la durée.

Madame BAGOLIN : Nous nous abstiendrons sur le sujet du fait de l’inégalité des traitements instituée entre les intervenants, notamment entre les enseignants et les bénévoles des associations.

Monsieur le Maire : Il y aura rétribution de tous les intervenants sous une forme ou une autre, et donc pas d’inégalité. La commune ne peut « acheter » de prestation à une association. Donc nous augmenterons la subvention des associations qui participeront aux TAP, charge pour elles de rétribuer leurs intervenants. Quant au personnel communal, il est rétribué en fonction de son grade sur son cadre d’emploi.

23 – RECRUTEMENT D'UN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION – PERSONNEL COMMUNAL : rapporteur Monsieur BACH

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif "Contrat Unique d'Insertion (C.U.I) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I prend la forme d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (C.A.E). Les C.A.E sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur non marchand.

Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Un C.A.E pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d'agent d'entretien et d'animation à raison de 20 heures/semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période d'un an renouvelable selon la réglementation à compter du 1er septembre 2014.

L'état prendra en charge entre 80 et 95% de la rémunération correspondant au S.M.I.C et exonérera les charges patronales de sécurité sociale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 D'accepter le recrutement d'un C.A.E pour exercer les fonctions d'agent d'entretien et d'animation pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures à compter du 1er septembre 2014.

24 – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL – CONVENTION AVEC LE FOOTBALL CLUB DE NERAC : rapporteur Madame PAILLARES

Le Football Club de Nérac assure, dans le cadre de ses activités sportives, l'entraînement de nombreux enfants le mercredi après-midi.

A cet effet, depuis le 1er septembre 2005 la ville de Nérac met à disposition partielle du Football Club deux agents titulaires du brevet d'éducateur sportif à raison de 3h/semaine en période scolaire (un seul agent depuis le 1er septembre 2013).

Cette mise à disposition n'a pas d'incidence financière pour la commune, puisque le Football Club procède au remboursement des salaires et charges.

La convention liant la Ville de Nérac et le Football Club expirant le 1er octobre 2014, il convient d'envisager le renouvellement de celle-ci.

Conformément à l'article 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relative à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition partielle (3h/semaine) d'un agent faisant partie de ses effectifs pour y exercer les fonctions d'éducateur sportif.

Une convention pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014 sera établie entre la Mairie de Nérac et le Football Club, étant entendu que ce dernier remboursera à la collectivité la rémunération et charges sociales afférentes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 D'adopter la proposition de Monsieur le Maire relative à la mise à disposition partielle 3h/semaine d'un agent titulaire,

 D'accepter les termes de la convention annexée à la présente délibération,

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer et à appliquer ladite convention.

25 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – PERSONNEL COMMUNAL : rapporteur Madame BUSQUET

Afin de répondre aux besoins des services, et permettre les avancements de grades du personnel municipal pour 2014, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création de postes à compter du 1er novembre 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 De créer les postes suivants :

 1 adjoint administratif principal 1°classe temps complet

 1 adjoint technique principal 2°classe temps complet

 2 adjoints techniques principaux 1°classe temps complet

 1 agent de maîtrise principal temps complet

 1 ingénieur principal temps complet

 2 ATSEM principaux 2°classe temps complet

 1 brigadier-chef principal temps complet

 1 garde champêtre chef principal temps complet

 1 adjoint du patrimoine 1°classe temps non complet 17h30/semaine

 Il est précisé qu'une délibération ultérieure sera proposée, après avis du CTP, afin de procéder à la suppression des postes devenus vacants.

26 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES – DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE : rapporteur Monsieur VINCENT

Monsieur le Maire expose que les collectivités employant au moins cinquante agents sont tenues, en application de l'article 32 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1954 de créer un Comité Technique. Cette instance est consultée sur les questions relatives à l'organisation et aux conditions générales de travail.

Il précise que le décret n°85-565 du 30 mai 1985 prévoit la composition et l'organisation du Comité Technique.

Il indique que cette instance comprend des représentants de la collectivité et des représentants du personnel, élus parmi les agents.

Les élections des représentants du personnel auront lieu le 4 décembre 2014. Le nombre des représentants du personnel est fixé dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents relevant du Comité Technique.

Au vu de l'effectif des agents au 1er janvier 2014, relevant du Comité Technique, est à définir le nombre de représentants titulaires de 3 à 5 représentants pour la collectivité.

La référence à un nombre égal de représentants de ces deux catégories a été supprimée. En conséquence, la décision de maintenir ou pas le paritarisme auprès de cette instance est à préciser.

Le recueil ou non de l'avis des représentants de la collectivité concernant les dossiers présentés à cette instance, doit être déterminé.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 juin 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 116 agents.

Il propose en conséquence au Conseil Municipal :

  • de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel

  • de maintenir le paritarisme

  • de recueillir l'avis des représentants de la collectivité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

 De décider du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

 De décider le recueil, par le Comité Technique, de l'avis des représentants de la collectivité.

27 – TRAVAUX DE RESTAURATION DU CHÂTEAU HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) : rapporteur Monsieur GELLY

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès de la DRAC, une subvention en vue d'effectuer une première phase de travaux d'urgence de restauration du Château Henri IV, suite à l'étude sanitaire réalisée par l'Agence Thouin en juillet 2013.

Le montant des travaux est évalué à 90 500,00 € HT.

Il s'agit dans ce cadre de formuler une demande d'aide de la DRAC, au titre de l'entretien des monuments historiques à hauteur de 35% du montant H.T. de l'opération.

Le Conseil Régional d'Aquitaine et le Conseil Général de Lot-et-Garonne seront par ailleurs sollicités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 D'approuver le plan de financement suivant :

Montant des travaux

90 500,00 € HT soit 108 600,00 € TTC

DRAC (35 %)

31 675,00 € HT

Mairie de Nérac (TVA compris)

58 825,00 € HT soit 70 590,00 € TTC

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

28 – TRAVAUX DE RESTAURATION DU château HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LOT-ET-GARONNE : rapporteur Monsieur GELLY

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès du Conseil Général de Lot-et-Garonne, une subvention en vue d'effectuer une première phase de travaux d'urgence de restauration du Château Henri IV, suite à l'étude sanitaire réalisée par l'Agence Thouin en juillet 2013.

Le montant des travaux est évalué à 90 500,00 € HT.

Il s'agit dans ce cadre de formuler une demande d'aide, au titre de la conservation et la restauration du patrimoine protégé au titre des monuments historiques, à hauteur de 30 % du montant H.T. de l'opération.

Le Conseil Régional d'Aquitaine et la DRAC seront par ailleurs sollicités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 D'approuver le plan de financement suivant :

Montant des travaux

90 500,00 € soit 108 600,00 € TTC

Conseil Général (30%)

27 150,00 €

Mairie de Nérac (TVA compris)

63 350,00 € soit 76 020,00 € TTC

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

29 – TRAVAUX DE RESTAURATION DU château HENRI IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL AQUITAINE : rapporteur Monsieur GELLY

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès du Conseil Régional Aquitaine, une subvention en vue d'effectuer une première phase de travaux d'urgence de restauration du Château Henri IV, suite à l'étude sanitaire réalisée par l'Agence Thouin en juillet 2013.

Le montant des travaux est évalué à 90 500,00 € HT.

Il s'agit dans ce cadre de formuler une demande d'aide du Conseil Régional d'Aquitaine, au titre de l'entretien des monuments historiques à hauteur de 15 % du montant H.T. de l'opération.

Le Conseil Général de Lot-et-Garonne et la DRAC seront par ailleurs sollicités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 D'approuver le plan de financement suivant :

Montant des travaux

90 500,00 € HT soit 108 600,00 € TTC

Conseil Régional (15 %)

13 575,00 € HT

Mairie de Nérac (TVA compris)

76 925,00 € soit 92 310,00 €TTC

 D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires visant à l'application de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur DALIES : Evoque la demande des Amis du Vieux Nérac visant au retour de la statue Henri IV à son emplacement d’origine.

Affirme son soutien à ce projet qui doit s’inscrire par ailleurs dans une réflexion d’aménagement global de la portion des Allées d’Albret entre la statue et la BNP.

Monsieur le Maire : Partage à titre personnel la proposition de déplacement de la statue qui n’est toutefois pas nouvelle.

Précise néanmoins que le déplacement d’un tel monument, par ailleurs classé, ne s’improvise pas.

Sur la question de l’aménagement des Allées d’Albret et plus précisément de la partie où sont situées les deux anciennes stations-service, je vous rejoins sur l’analyse mais sur ce point aussi il s’agit d’affiner les choses.

Monsieur DALIES : Evoque les informations contradictoires de délocalisation de l’entreprise Limagrain liée au risque que représente la présence de l’entreprise SOBEGAL. Regrette que l’intérêt de Nérac n’ait pas été assez défendu et préconise le déplacement du site gazier qu’un front parlementaire aurait rendu possible.

Monsieur le Maire : Je ne peux pas vous laisser dire que l’intérêt de la Commune n’a pas été défendu dans ce dossier. La prescription du PPRT de Nérac date de 2007 et a donc été suivie par l’ancienne majorité lors d’au moins un CLIC avant les élections de 2008, sans aucune réaction, alors que les enjeux financiers étaient gigantesques pour la collectivité en plus du risque de délocalisation des entreprises riveraines. Lors du premier CLIC qui a suivi mon élection en 2008, les services de l’Etat nous ont proposé une carte des aléas qui engendraient plus de 9 millions d’euros de mesures foncières sans aucune restriction des risques à la source de l’entreprise SOBEGAL. Patrice DUFAU et Frédéric SANCHEZ qui étaient à mes côtés peuvent témoigner de l’opposition forte que nous avons manifestée. C’était inacceptable. Bien évidemment, j’ai demandé la délocalisation de cette entreprise qui me semble secondaire au regard de la présence de Limagrain et de Gamm Vert. Ce sujet a fait l’objet de nombreuses réunions pour conclure à une impossibilité, pour de nombreuses raisons, de cette solution. Il a alors été demandé à la SOBEGAL de proposer une diminution des risques à la source, impliquant des travaux qu’elle financerait elle-même. Aujourd’hui, nous sommes rendus à un périmètre des risques aussi réduit que possible, qui entraine seulement 600 000 € de mesures foncières et près de 5 millions d’euros de travaux pour la SOBEGAL. Mesurez le chemin parcouru entre 9 millions et 0,6 millions de mesures foncières ! Si cela n’est pas défendre les intérêts de la collectivité… Il reste certes trois expropriations dont une est humainement difficile car la propriétaire d’une maison est veuve, en charge de trois enfants. Mais sa maison sera évaluée sans tenir compte de la moins-value liée à la présence de la SOBEGAL.

Vous évoquez un front parlementaire. Mais où était le député d’Agen-Nérac entre 2008 et 2012 au moment le plus sensible de la gestion de ce dossier ? Qui était son suppléant et où était-il ? Qui a voté cette loi en 2003 ? Vous êtes donc mal placé pour évoquer la position de la majorité municipale sur le sujet.

Il est enfin très regrettable que vous puissiez colporter en Conseil Municipal des informations non vérifiées concernant des projets liés à une entreprise privée. Vous imaginez le préjudice que vous pouvez faire subir à une entreprise en colportant des informations fausses à son sujet ? En effet, il n’y a aucune information qui laisse penser que Limagrain souhaite quitter Nérac. Pour preuve, Limagrain, comme Gamm Vert d’ailleurs, a abandonné son droit de délaissement afin de pouvoir se développer sur le site actuel. Sur ce dossier, j’ai été en contact étroit avec ces deux entreprises, parce que l’enjeu de l’emploi et de leur intérêt pour l’Albret étaient essentiels.

Monsieur le Sous-Préfet viendra confirmer vraisemblablement mes propos lors d’un prochain Conseil Municipal, dans la mesure où notre assemblée devra délibérer sur le projet de PPRT.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H 13

La secrétaire de séance Le Maire